Libertés et responsabilités locales : Article 1er

Libertés et responsabilités locales : Article 1er

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'intitulé du titre Ier du livre V de la première partie est ainsi rédigé : « Développement économique ».
II. - L'article L. 1511-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. - La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements. Le schéma régional de développement économique prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
« Le schéma régional de développement économique définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
« Les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région tiennent compte des orientations du schéma régional de développement économique.
« Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.
« Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 30 juin de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.
« En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente. Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat. »
III. - Après l'article L. 1511-1, il est inséré un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1-1. - L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15.
« Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité instituant la Communauté européenne et de la mise en oeuvre des règlements d'exemption pris en application de l'article 89 dudit traité s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'elles concernent leurs dispositifs d'aide aux entreprises. »
IV. - L'article L. 1511-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
« Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en oeuvre. »
V. - L'article L. 1511-3 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
VI. - L'article L. 1511-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-5. - Lorsque, saisie par une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un projet d'aide ou de régime d'aides, la région n'a pas répondu dans un délai de deux mois ou a fait connaître son refus motivé d'intervenir, une convention peut être conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement auteur du projet, pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le projet de convention puis, le cas échéant, une copie de la convention sont portés à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région. »
VII. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie sont intitulés : « Aides économiques ».
VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, j'aimerais savoir de quel article 1er nous allons discuter.
Jusqu'ici, au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, les ministres chargés du dossier ont, à l'appui de leur argumentation, fait de l'article 1er un article symbolique. Il était en effet pour eux l'image même de la clarification : il prévoyait de manière claire de confier aux régions la responsabilité du développement économique sur leur territoire. Vous mesurez l'importance de cet article puisque l'on y reprenait un substantif du titre même du projet de loi.
Ce texte a été voté au Sénat. Le début de l'article a été adopté dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale. Nous avons sur cet article, et je l'ai expliqué hier à M. Copé, un certain nombre de points de divergence, s'agissant notamment de l'état de crise manifeste et des « risques d'atteinte à l'équilibre économique » de la région ; mais c'est un autre point de l'article.
Vous avez toujours dit, monsieur le ministre, que votre projet de loi était clair et que les régions avaient la responsabilité du développement économique sur leur territoire. (M. le ministre acquiesce.)
M. le rapporteur a confirmé sa position la semaine dernière devant la commission des lois, qui l'a d'ailleurs suivie. Puis hier soir, nous avons eu l'étonnement de voir apparaître un amendement, qui a d'ailleurs été rectifié dans la matinée et distribué, un amendement dont la rédaction est très fine et très précise, et qui ne vise ni plus ni moins qu'à retirer aux régions la responsabilité du développement économique. Il n'est plus question que d'un schéma qui, à titre expérimental,... On ne comprend plus très bien où est la clarification. Une chose était à peu près claire, c'était la question du développement économique des régions.
Nous en avons débattu hier en commission. M. le rapporteur a été soutenu par la majorité des membres de l'UMP de la commission des lois qui étaient présents et il a été décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, je tiens à vous manifester notre inquiétude et à vous interroger très directement : assistons-nous à un changement de position manifeste ? Après que le Gouvernement a arrêté une position, qu'il a été approuvé au Sénat comme à l'Assemblée par sa majorité, va-t-il changer de position ?
Finalement, la conclusion que vous tirez des récentes élections régionales est-elle qu'il faut être à l'écoute des électeurs, et donc enlever maintenant aux régions la responsabilité du développement économique sur leur territoire ? J'essaie d'aborder cette question sans souci polémique.
Puisque nous allons maintenant écouter la présentation d'une longue série d'amendements en discussion commune et que nous souhaitons tous que nos débats soient clairs, je pense qu'il est nécessaire que vous clarifiiez votre position sur ce point important.
Je sais que M. le rapporteur a obtenu de la commission qu'elle s'en remette à la sagesse de la Haute Assemblée et que cela ne préjuge en rien la position du Gouvernement. Nous avons l'habitude ici que les positions du rapporteur ne laissent en rien préjuger celles du Gouvernement... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous aimerions toutefois avoir de votre part quelques éclaircissements, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je me réjouis que nous entrions désormais dans le vif du sujet. Nous avons consacré presque une journée entière - un après-midi, une soirée et la matinée - à des sujets passionnants, mais qui n'avaient qu'un rapport assez lointain avec le texte en discussion. Nous allons maintenant avoir un véritable débat de fond sur cette question, comme nous en avons eu un lors de l'examen en première lecture du projet de loi.
Dominique de Villepin et moi-même avons procédé à de nombreuses consultations durant ces deux mois. Nous aurons l'occasion de poursuivre le débat sur ce sujet à l'occasion de la présentation des différents amendements.
Je m'empresse d'ailleurs de dire qu'il n'y a dans ce domaine aucune volonté polémique. En ce qui me concerne, je n'interviendrai pas sur ce qui relèverait de la polémique. Nous sommes en effet ici pour travailler sur un sujet de fond qui nous engage collectivement.
J'ai lu l'ensemble des amendements qui seront présentés et qui vont maintenant faire l'objet d'un exposé détaillé. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils partent dans toutes les directions. Il nous appartiendra donc, à partir de ce que nous aurons entendu, de nous prononcer. Bien entendu, il va de soi que le Gouvernement vous fera connaître son sentiment sur chacun de ces amendements.
L'heure est probablement maintenant venue d'entrer dans le vif du sujet, d'écouter l'exposé de tous ces amendements, puis de se prononcer en conscience et avec la sagesse qui s'impose. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Vous fuyez la discussion de manière remarquable !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas mon genre !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous fuyez, on le voit bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission et son rapporteur ne fuient pas plus la question que M. le ministre.
La navette doit servir à quelque chose. Vous réclamez une discussion, mais vous n'en acceptez pas les conséquences.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais si !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Monsieur Sueur, je vous ai écouté avec attention, ne m'interrompez pas !
Vous voulez une discussion,...

M. Robert Bret : Avec nos collègues de la majorité !

Mme Hélène Luc : On ne les entend toujours pas !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : mais les idées doivent alors avancer. Sinon, contentons-nous d'un vote global, puis rentrons chez nous, nous avons sûrement tous mieux à faire que de débattre à l'infini !
Nous pensons donc, je le répète avec une profonde conviction, que la discussion parlementaire doit servir à quelque chose. La navette sert à quelque chose, l'avis de l'autre assemblée ainsi que les amendements de nos collègues sont importants. Ou alors, il faut modifier notre règlement et considérer qu'aucun amendement n'est recevable. Dans ces conditions, nous gagnerions beaucoup de temps. Mais je ne pense pas que cela serait bénéfique.
La commission, je le répète, avait un avis lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Elle a maintenu cet avis lorsque sa propre position a été examinée. Mais elle ne peut naturellement pas rester insensible aux arguments développés par nos collègues lorsqu'ils déposent des amendements.
Je sais que vous ne manquerez pas de citer des phrases de mon rapport, et permettez-moi donc de vous rappeler un extrait de sa page 52 : « L'examen en première lecture du présent article par le Sénat et l'Assemblée nationale a mis en lumière la crainte des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale que le renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique ne les prive de la possibilité de développer ou maintenir l'activité et les emplois sur leur territoire. »
J'ai essayé de me forger une idée honnêtement, ce qui me conduit à proposer à la commission de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. En réalité, nous hésitons entre deux nécessités. J'ai bien entendu les débats qui ont eu lieu. Je rappelle que, lors de la première lecture, le 30 octobre dernier, M. Marc - vous le connaissez ? - ...

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... a dit notamment : « Certes, nous souscrivons à l'affirmation du pôle pilote de la région en matière de développement économique, mais, pour autant, l'exclusion des autres collectivités de l'élaboration du schéma de développement régional n'est pas justifié. » Il a ensuite ajouté : « Sous couvert de rationaliser le dispositif, ne risque-t-on pas de réduire la capacité d'action des collectivités et de leurs groupements en matière d'aide économique ? »
M. Gérard Collomb - vous le connaissez ? - ...

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... a déclaré : « Mais la rédaction actuelle du projet de loi nous amène à douter de la marge d'initiative réelle qui restera aux communes et aux groupements de communes. Nous pensons qu'on établit ainsi, malgré l'article 72 de la Constitution, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales en matière de politique économique et que cet article est profondément inconstitutionnel. » Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on s'interroge !
« Nous voulons, ajoutait M. Collomb, que soit conservé le droit d'initiative des villes et des agglomérations, de manière qu'elles puissent intervenir en matière économique. »
Mme Terrade, que vous connaissez aussi...

M. Robert Bret : Très bien !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... et à qui vous pouvez faire confiance, regrettait quant à elle que l'« on place ainsi l'intervention dans le domaine de l'emploi des instances les plus proches du terrain sous la coupe de la région ».
Je pourrais poursuivre le florilège, mais ces quelques exemples suffisent pour justifier la position de sagesse de la commission : la question est importante, elle mérite un débat qui, je n'en doute pas, aura lieu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu citer plusieurs de nos collègues. Pour ma part, je tiens à rappeler que nous avons été un certain nombre, dans cet hémicycle, à dire lors de la première lecture qu'une bonne coopération et une bonne collaboration entre les régions, les départements et les agglomérations en matière économique était essentielle.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. Robert Bret : C'est essentiel !

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens beaucoup à cette bonne coopération. Il serait très préjudiciable qu'il n'y ait pas de cohérence, d'une part, entre un département qui a beaucoup oeuvré dans le domaine économique - il en est un que je connais bien - et les agglomérations de ce département, et, d'autre part, entre ce département et la région.
Nous souhaitons tous cette nécessaire cohérence et, d'ailleurs, quelles que soient les rédactions proposées, toutes s'évertuent à associer région, départements et agglomérations.
Mais, monsieur le ministre, soyons tout à fait clairs. La rédaction adoptée en première lecture n'est pas en contradiction avec la nécessité de cohérence entre région, départements et agglomérations. Cette rédaction commence cependant par les termes : « La région est responsable du développement économique sur son territoire... »
En première lecture, il avait aussi été prévu que le schéma régional de développement économique serait mis en oeuvre sur l'initiative et sous la responsabilité de la région, en partenariat, bien entendu, avec les départements, les agglomérations et l'Etat.
Imaginez, monsieur le ministre, que soit adopté cet amendement déjà rectifié qui vise, premièrement, à supprimer la responsabilité économique de la région et, deuxièmement, au lieu d'attribuer l'initiative et la responsabilité du schéma régional de développement économique à la région, à prévoir que « l'Etat peut confier à la région » le soin d'élaborer ledit schéma « à titre expérimental ».
Nous avons vu avec quelle élégance vous fuyiez la question, monsieur le ministre, et c'est la raison pour laquelle j'y reviens : pourquoi votre position est-elle devenue à ce point différente de celle que votre gouvernement défendait en première lecture ?
Je ne juge pas les positions, je constate seulement l'évolution. Les rapports de première lecture de M. Schosteck et des rapporteurs à l'Assemblée nationale, les avis émis, les votes de la majorité, au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'adoption « conforme » de nombreux paragraphes témoignent de l'accord qui existait en première lecture sur la responsabilité économique de la région et sur sa compétence propre pour élaborer, en coopération avec les autres collectivités, le schéma régional.

M. Robert Bret : Mais que s'est-il donc passé depuis ?

MM. Bernard Frimat et Jean-Claude Peyronnet : Oui, que s'est-il passé ?

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, si ce qui était bon avant les élections régionales ne l'était plus désormais, nous assisterions à un événement politique d'une singulière ampleur !
Parce que vingt-deux régions sur vingt-trois ont maintenant l'exécutif que l'on sait, cet article 1er relatif au développement économique sur l'initiative des régions auquel était si profondément attaché M. Raffarin aurait tout d'un coup radicalement changé de nature ?

M. Bernard Frimat : Pris la main dans le sac !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce serait véritablement un grand événement politique, car, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, cela signifierait non seulement que vous avez une conception à géométrie variable de l'Etat républicain mais aussi que vous prévoyez d'attribuer aux régions des compétences elles aussi à géométrie variable selon les résultats des élections !

M. le président : Monsieur Sueur, il vous faut conclure !

M. Jean-Pierre Sueur : On passerait donc d'une conception d'une certaine grandeur - même s'il y a des désaccords entre vous et nous - de la décentralisation à une conception parfaitement opportuniste. Ce sera ma conclusion, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.

Mme Nicole Borvo : Nous avons débattu hier en commission de cette question, et il serait en effet intéressant de connaître l'avis du Gouvernement.
Au-delà du changement d'orientation de la commission entre la première lecture et la deuxième lecture, alors que la cohérence et la simplification ont été largement invoquées pour justifier ce texte, c'est à un patchwork inextricable que nous allons aboutir puisque la compétence économique sera accordée, à titre expérimental, à certaines régions mais pas à d'autres.
On n'y comprend plus rien et, eu égard aux arguments précédemment avancés pour justifier ce texte, on voudrait bien savoir pourquoi, tout d'un coup, les régions sont dépossédées de cette compétence.
Même si M. le ministre a écouté tout un chacun, force est de constater que ce changement d'orientation met en danger l'économie générale du projet de loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de quarante et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 440, présenté par Mmes Mathon, Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet amendement de suppression participe de notre position de principe sur l'essentiel du texte qui nous est soumis puisque nous ne croyons pas au bien-fondé de ce transfert de compétences et de crédits de l'Etat en direction des collectivités territoriales, en l'occurrence des régions.
L'article 1er consacre en effet le rôle de chef de file de la région en tant qu'intervenant dans le domaine du développement économique.
Pour autant, la question du développement économique local est au coeur des préoccupations des élus locaux et on ne peut que regretter que la seule approche qui nous soit proposée consiste à transformer les élus régionaux en auxiliaires des politiques d'implantation des entreprises, dans le droit fil de la logique libérale qui sous-tend depuis de trop longues années toute initiative en ces matières.
L'argent des régions devrait en effet n'être qu'un appoint des ressources mobilisées pour les exonérations fiscales et pour les allégements de cotisations sociales. A cet égard, l'intervention de ma collègue Hélène Luc a constitué une belle démonstration.
Cependant, les établissements de crédit continuent de pratiquer à l'encontre des petites et moyennes entreprises une discrimination intensive dans l'affectation des prêts bancaires, entravant ainsi leur développement et empêchant par conséquent un maillage plus serré du territoire et des bassins d'emplois.
Vous savez, monsieur le ministre, que les petites et moyennes entreprises sont nombreuses dans notre pays et représentent des bassins d'emplois importants. Hélas ! elles sont souvent tenues à l'écart des aides publiques.
Les collectivités sont-elles donc contraintes de ne jouer qu'un rôle subalterne dans le déroulement des opérations ? C'est cet a priori que nous refusons.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président : La séance est reprise.