modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 53
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Ce matin, le Sénat a adopté un principe auquel nous souscrivons : la reconnaissance du caractère dangereux de l'exercice du métier de pompier. Mais qui dit dangerosité dit aussi, ici plus qu'ailleurs, précautions pour prévenir les risques.
L'objet de notre amendement est donc de mettre l'accent sur la nécessité, compte tenu des risques particuliers que comporte la profession de sapeur-pompier, de développer une véritable politique de prévention : il faut donc créer un CHS dans tous les Sdis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est perplexe : même si la question soulevée est importante, elle ne fait tout de même pas l'objet d'un débat de doctrine.
Il lui semble en effet paradoxal que des professionnels dont le risque est précisément le métier...
M. Claude Domeizel : Raison de plus !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... aient besoin, en leur sein, d'un tel supplément de précautions.
Perplexe, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement.
La disposition qu'il contient est en réalité empruntée au rapport Pourny, sur lequel s'est fortement appuyée la réflexion du Gouvernement et qui présente effectivement l'intérêt de proposer des améliorations sur cette question.
Dans sa version initiale, l'amendement était trop systématique. Rectifié, c'est-à-dire imposant aux seuls SDIS l'obligation de mettre en place un CHS, il permet, en cohérence avec notre débat sur la dangerosité, de reconnaître utilement la spécificité du métier de sapeur-pompier.
Telles sont les raisons qui m'amènent à émettre un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations de satisfaction sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier : C'est extraordinaire !
M. Paul Raoult : C'est le premier amendement socialiste que vous acceptez !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, c'est une nouvelle démonstration de l'ouverture d'esprit qui caractérise chacune de mes interventions devant la Haute Assemblée et qui s'est déjà manifestée lors de la discussion du projet de loi organique ! (Sourires.) Je sais que, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, on saura s'en souvenir lors de nos prochains rendez-vous sur des sujets qui, je crois, concernent encore les collectivités locales.
Mme Nicole Borvo : C'est un cadeau du Gouvernement !
M. Paul Raoult : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : J'ai toutes les raisons d'être extrêmement attentif au rapport de M. Christian Pourny, et M. le ministre comme M. le directeur de la sécurité civile savent pourquoi.
La question qui se pose n'est pas celle de la dangerosité : la plupart des grands services d'incendie possèdent déjà un CHS, parce qu'il ne faut pas toujours attendre des lois pour prendre de bonnes initiatives ! La seule question réelle est de savoir si une telle disposition est de nature législative ou réglementaire, mais passons ...
Compte tenu de la complexité des matériels engagés dans le cadre de l'action des SDIS, qui est tout de même très spécifique, un CHS est particulièrement utile, et je suis extrêmement favorable à cet amendement. (M. Paul Raoult approuve.)
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, la sécurité civile « ne repose pas seulement sur l'action des services professionnels, mais aussi sur la vocation et le dévouement de centaines de milliers de femmes et d'hommes ».
Quoi de plus utile, pour alimenter cette vocation et ce dévouement, que de créer en France une véritable « culture de la sécurité », qui trop souvent fait défaut ?
Dans cette même logique, il est de bon sens d'associer à cette démarche citoyenne les salariés des collectivités territoriales, comme le proposent nos collègues du groupe socialiste, et, comme je le proposais hier dans un amendement que je n'ai pu défendre, les salariés des entreprises : quel meilleur moyen, en effet, d'assurer la pérennité de cette culture du risque ?
Si cet amendement était adopté, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, qui, on le sait, sont déjà compétents en matière de prévention des risques au sein de l'entreprise, verraient leur mission élargie à la prévention des risques et à la promotion des gestes de premier secours. Ce serait une très bonne chose.
M. le rapporteur m'a objecté, en commission des lois, qu'une telle mesure coûterait trop cher aux entreprises. Je ne peux accepter cet argument.
D'abord, la prévention, c'est vrai, a un coût ; mais il faut savoir si l'on s'en donne ou non les moyens : c'est tout de même la question de fond ! Ensuite, je l'évoquais, il n'y a aucune raison valable d'exonérer les entreprises de cette exigence citoyenne.
Par ailleurs, monsieur le ministre, quand je proposais tout à l'heure de porter la bonification aux deux cinquièmes, vous m'avez objecté que le coût de la mesure serait trop élevé. Pourtant, 100 millions d'euros, c'est exactement le coût que supporte la ville de Marseille pour le bataillon des marins-pompiers, alors qu'il s'agit d'une unité militaire et que la ville assume là certaines responsabilités en lieu et place de l'Etat.
On voit bien que, en termes de coût, le point de vue peut varier selon le dossier que l'on traite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. Claude Estier : Cela s'arrose ! (Sourires.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires