modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 54 ou après l'article 56

modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 54 ou après l'article 56

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-37-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L. 1424-37. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à adapter les obligations de formation du sapeur-pompier volontaire à son profil.
En effet, il nous faut éviter les formations redondantes et inutiles tout en reconnaissant et en validant l'expérience passée. Notre amendement tend d'ailleurs à confier cette validation des formations ou expériences au directeur départemental du service d'incendie et de secours, après avis consultatif des sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président : L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Gouteyron, Leroy, Pépin, Geoffroy, Trucy, Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-37-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurspompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L. 142437. »
II. - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans corps de sapeurs-pompiers un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livre premier du code du travail ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a un double objet : le premier est similaire à celui de l'amendement présenté par la commission. La validation des expériences est extrêmement importante et devrait d'ailleurs être étendue aux fonctions publiques territoriale et de l'Etat. Dans de nombreux cas, en effet, on ne sait pas valider les expériences.
Le second objet consiste dans l'amélioration des garanties et de la protection contre les licenciements des salariés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils sont victimes d'accident survenu ou de maladie contractée à l'occasion de leur participation au SDIS.
Nous souhaitons encourager le volontariat. A ce titre, il ne faudrait pas que les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident, en service commandé de surcroît, rencontrent des difficultés dans leur activité professionnelle propre.

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement vise à qualifier d'accident du travail ou de maladie professionnelle tout accident survenu ou maladie contractée à l'occasion de la participation des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours.
Dans un contexte où l'on cherche à encourager le volontariat, il convient d'insister sur l'importance de cette reconnaissance.
L'amendement tend finalement, en matière de garanties protectrices des salariés, à faire entrer les sapeurs-pompiers dans le droit commun du travail.
Chers collègues, parce que nous avons adopté une disposition identique au profit des personnes requises, cette revendication des sapeurs-pompiers volontaires nous paraît tout à fait juste et mériterait notre appui.

M. le président : L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Détraigne, Kergueris, Mantienne, Arnaud et Soulage et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du Titre II du Livre Premier du code du travail relatives aux garanties contre le licenciement. »
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Cet amendement vise à étendre aux salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service le bénéfice des garanties contre le licenciement accordées par le code du travail.
Les salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée dans le cadre de leur participation au service d'incendie et de secours ne bénéficient aujourd'hui que des garanties et des protections minimales accordées par le code du travail au titre des accidents ou des maladies professionnels.
Il ne s'agit pas de qualifier ces accidents ou maladies liés à une activité de sapeur-pompier volontaire d'accident du travail, mais, considérant leur engagement au service de l'intérêt général, il s'agit d'améliorer la protection du contrat de travail.
L'adoption de cet amendement permettrait ainsi aux sapeurs-pompiers de bénéficier des mêmes garanties qu'en cas d'accident au cours du travail. Ils profiteraient, par exemple, de l'obligation qui incombe à l'employeur de réintégrer le salarié à l'issue de la période de suspension ou encore du droit à indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat de travail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 92 rectifié a effectivement un double objet.
D'une part, il tend à simplifier les obligations de formation. De ce point de vue, il nous semble satisfait par l'amendement de la commission.
D'autre part, il vise à faire en sorte que les salariés sapeurs-pompiers volontaires du service bénéficient des dispositions protectrices du code du travail. Sur le principe, c'est une mesure de bon sens. Toutefois, les conséquences d'un tel dispositif sont difficiles à évaluer. C'est pourquoi nous souhaiterions entendre le Gouvernement. Si ce dernier ne soulève pas d'obstacles, nous sommes favorables.
Par ailleurs, si l'amendement de M. Gouteyron est adopté, les autres amendements n'auront plus d'objet, y compris celui de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 51 présenté par M. Schosteck. En effet, il s'inscrit totalement dans notre logique d'un développement du volontariat, puisqu'il précise et assouplit les dispositions en vigueur concernant la validation des acquis de l'expérience du sapeur-pompier volontaire.
Cet amendement est parfaitement conforme à l'esprit de notre réforme, c'est pourquoi j'y suis favorable.
Par voie de conséquence, je suis également favorable à l'amendement n° 92 rectifié dans la mesure où lui aussi précise et assouplit les dispositions en vigueur pour la validation des acquis.
Par ailleurs, monsieur Hyest, vous souhaitez étendre aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service le bénéfice des garanties contre les licenciements ou déclassements professionnels accordées par le code du travail. Ce régime étant plus avantageux pour les intéressés, le Gouvernement y est favorable.
En revanche, monsieur Bret, je vous invite à envisager le retrait de l'amendement n° 85 : il est, me semble-t-il, amplement satisfait par l'amendement n° 51.
Je suivrai le même raisonnement pour l'amendement n° 136 rectifié bis, qui me semble satisfait par l'amendement n° 92 rectifié.

M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 51?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 51 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54, et les amendements nos 85 et 136 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, A. Boyer, Laffitte, Demilly, Delfau, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Larifla, Pelletier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les petites et moyennes entreprises, employant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, bénéficient d'un abattement de 20 % sur les charges sociales patronales versées pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire.
II- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Le projet de loi tend à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et ainsi tenter de mettre un terme à ce qui s'apparente de plus à plus à une véritable crise des vocations.
En milieu rural notamment, on constate ces dernières années une forte baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont pour l'essentiel des artisans, des commerçants et des personnes exerçant des professions libérales, autrement dit, des personnes qui ne dépendent pas d'un employeur.
Aussi, pour enrayer véritablement cette diminution très inquiétante des effectifs, il faudrait pouvoir recruter des sapeurs-pompiers volontaires dans les entreprises privées.
Cet amendement vise donc à donner à ce projet de loi les moyens de ses ambitions en incitant les PME de moins de cinquante salariés à recruter et à employer des sapeurs-pompiers volontaires en échange d'un abattement de 20% sur les charges sociales patronales versées pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire.
Outre qu'elle faciliterait le maintien des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, une telle mesure présenterait l'avantage de valoriser à la fois la démarche citoyenne de l'entreprise et l'engagement volontaire du sapeur-pompier.

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Biwer, Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Détraigne, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard, M. Kergueris et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les rémunérations telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versées au cours d'un mois civil aux salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, font l'objet d'une réduction.
« Cette réduction est appliquée aux rémunérations maintenues durant les absences autorisées pour participer au fonctionnement ou aux missions des services d'incendie et de secours versées aux salariés concernés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3514 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 35112 du même code, à l'exception des particuliers employeurs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment celles permettant le calcul de la réduction, le contenu et la forme du document que l'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. »
II.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par une majoration du taux de la taxe définie à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Cet amendement vise à faire bénéficier les employeurs, publics ou privés, en contrepartie d'un accord effectif de disponibilité pendant le temps de travail, d'une exonération de charges ou d'une réduction des cotisations sociales assises sur les montants correspondant aux rémunérations maintenues durant les absences.
En effet, comme l'a dit M. de Montesquiou, nous avons de plus en plus de difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Les personnes intéressées ne peuvent s'engager que s'il existe des possibilités d'entente avec leurs employeurs sous la forme de compensations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a mené une réflexion générale sur une série d'amendements très intéressants qui ont le même objectif, celui d'aider les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.
Indépendamment de l'aspect financier, sur lequel le Gouvernement aura certainement un avis plus pertinent, la commission craint que de telles dispositions n'aient des effets pervers.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous craignons que, sous une apparence de générosité, l'adoption d'une telle mesure n'entraîne un découragement, ou une réticence des entreprises à employer des sapeurs-pompiers. Nous ne souhaitons pas prendre un tel risque.
Au demeurant, le sujet est non seulement très intéressant, mais aussi très préoccupant. Aux yeux de la commission, il mérite une étude d'ensemble beaucoup plus approfondie encore. Mieux vaut prendre le temps d'y revenir, plutôt que de trancher aujourd'hui, au détour d'une discussion plus large.
La commission souhaite entendre les explications du Gouvernement. Sous réserve que celles-ci ne soient pas différentes des nôtres, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 105 rectifié bis et 131 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Même si je comprends bien la logique sympathique et généreuse des auteurs de ces amendements, il faudrait tout de même étudier les modalités de financement du dispositif proposé. En effet, s'il était adopté, il entraînerait une baisse des ressources correspondantes pour les régimes sociaux. Or, à ce stade du débat, je ne vois pas bien comment compenser cette baisse.
Par conséquent, monsieur de Montesquiou, monsieur Biwer, je vous invite à retirer ces amendements. A défaut, je serais malheureusement obligé d'en demander le rejet.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement, me semble-t-il, dépasse la simple générosité.
Nous souhaitons faire sauter un blocage qui existe dans les petites et moyennes entreprises, lesquelles voient sans grand plaisir certains de leurs salariés aller au feu et abandonner leur poste.
Par conséquent, considérant qu'il y a de moins en moins de commerçants et parfois de moins en moins d'artisans dans les zones rurales, le dispositif que nous proposons est un moyen de toucher une autre population.
Monsieur le rapporteur, vous vous dites prêt à étudier les moyens d'inciter davantage les PME à permettre à leurs salariés de devenir sapeurs-pompiers. Si la commission s'engage à étudier un nouveau dispositif, je suis prêt à retirer l'amendement. Si la commission souhaite maintenir ce blocage au détriment des PME, je ne le retirerai pas.

M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Je partage à peu de chose près le sentiment de mon collègue.
Monsieur le rapporteur, vous déplacez quelque peu le problème : nous ne souhaitons pas aider les entreprises pour le plaisir de les aider ; nous souhaitons les encourager à libérer du personnel dont les SDIS ont besoin pour accomplir une autre mission ô combien noble. C'est tout de même complètement différent.
Selon vous, il faudrait étudier plus précisément le dispositif. Je m'en remets à votre jugement. Quoi qu'il en soit, je ne partage pas le sentiment de M. le ministre qui émet un avis de rejet au motif que tout cela accroîtrait les charges par ailleurs.
Certes, toute mesure crée des charges nouvelles, mais il faut prendre en compte l'intérêt général d'un service que nous voudrions encore mieux organiser et coordonner. Cela étant dit, sous réserve de la confirmation d'une future étude sur le sujet, je retirerai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Messieurs les sénateurs, j'entends parfaitement bien votre message. Ne voyez pas, dans ma réponse, une simple formule de circonstance.
Nous sommes suffisamment mobilisés, les uns et les autres, sur la question du volontariat. Ce texte prévoit d'ailleurs déjà des avancées très importantes en la matière. Il est cependant un moment où nous devons, avec réalisme, affronter les réalités.
Sans doute y aura-t-il d'autres avancées à imaginer dans le domaine de l'incitation au volontariat, avancées qui pourront concerner un jour les employeurs. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure de prévoir de telles avancées. Au demeurant, la proposition de M. le rapporteur d'élaborer une étude sur le sujet est très séduisante, et je serais très heureux d'en lire les conclusions.

M. le président : Dans ces conditions, monsieur de Montesquiou, maintenez-vous l'amendement n° 105 rectifié bis ?

M. Aymeri de Montesquiou : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 131 rectifié, monsieur Biwer ?

M. Claude Biwer : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié est retiré.