modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 56

modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 56

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Vallet, A. Boyer, Laffitte, Demilly, Delfau, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Larifla, Pelletier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'activité de sapeur-pompier volontaire est exclue du champ d'application des règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement vise à exclure l'activité de sapeur-pompier volontaire des règles relatives à l'aménagement du temps de travail.
Ainsi, il s'agit de sécuriser l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire et d'en faciliter la compatibilité avec l'exercice de toute autre activité professionnelle.
Cette disposition facilite également le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans la mesure où elle en simplifie l'exercice.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est une suggestion intéressante, mais elle mérite une expertise à laquelle nous ne sommes pas en mesure de procéder.
Par conséquent, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La disposition proposée par les auteurs de cet amendement est très intéressante.
Toutefois, on peut se demander si sa portée n'est pas trop générale pour satisfaire, en toute circonstance, l'impératif de sécurité des sapeurs-pompiers volontaires en intervention.
Il ne faut pas, bien entendu, décourager l'ardeur que les volontaires manifestent dans leur engagement, mais le Gouvernement recommande que la nécessaire conciliation entre la notion de repos, de sécurité, et la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires soit prise en compte par les SDIS dans leur régime de service et par les employeurs dans les conventions qu'ils peuvent passer avec les SDIS.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, qui est néanmoins, je le répète, très intéressant.

M. le président : Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également, monsieur le président.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : La commission et le Gouvernement ayant dit d'une même voix qu'il s'agissait d'un amendement intéressant, je souhaite que la commission travaille pour le rendre effectif. Sous réserve de cet engagement, j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le principe, je suis d'accord avec M. de Montesquiou, mais je ne peux pas, pour le plaisir de lui faire retirer son amendement, énoncer une contre-vérité.
La commission n'a pas les moyens de répondre à cette demande. Seuls le Gouvernement ou une autre commission du Sénat, plus compétente, seraient à même de le faire.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous le ferons, monsieur de Montesquiou !

M. Aymeri de Montesquiou : Alors, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 176, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, d'une indemnisation fixée dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette indemnisation est à la charge du service départemental d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Que se passe-t-il lorsqu'un sapeur-pompier volontaire est victime d'un accident ou lorsqu'il contracte une maladie au cours de son service ?
Dans ce cas, aux termes de la loi du 31 décembre 1991, c'est la collectivité employeur qui prend en charge les suites de cet accident ou de cette maladie. C'est une situation anormale ! En effet, les collectivités ont alors une double charge : participer au financement du SDIS, et supporter les charges consécutives à un accident ou à une maladie.
Cet amendement prévoit donc que la charge financière, au titre de la protection sociale, incombe au SDIS et non pas à la collectivité territoriale employeur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement.
Son adoption entraînerait des charges supplémentaires pour le SDIS, qui, nous l'avons déjà dit, va déjà crouler sous les dépenses. Ce n'est pas seulement une position de principe : l'impact d'une telle mesure est, en effet, difficile à évaluer. Il faut donc faire preuve de prudence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis de prudence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 31 de la loi n° 2001624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut intervenir en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, pompiers volontaires, et des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales selon les modalités déterminées par une loi de finances qui prévoit notamment les compensations financières. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous avons parlé tout à l'heure de la prévention que nous devons mettre en place s'agissant de ce métier dangereux.
Or la loi du 17 juillet 2001 a créé un fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
Ce fonds est financé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, parce qu'elle y trouve un intérêt non seulement pour la santé des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, mais également pour ce qui concerne les dépenses qu'elle consacre aux pensions d'invalidité. Nous espérons d'ailleurs que le nombre des pensions d'invalidité versées va diminuer grâce à ce fonds de prévention.
Mais les corps de sapeurs-pompiers comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. Or si les sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier de ce fonds, les sapeurs-pompiers volontaires, dans la même caserne, ne le peuvent pas.
Cet amendement prévoit donc que ce fonds pourra intervenir en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des pompiers volontaires et de tous les fonctionnaires de l'Etat qui auraient été détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales. Lorsque des volontaires et des professionnels travaillent sur un même lieu, nous avons tout intérêt à ce qu'ils bénéficient tous des mêmes avantages.
J'ajoute que j'ai déjà déposé cet amendement à deux reprises, mais qu'il n'a malheureusement jamais rencontré d'écho, ce que je ne comprends pas parce qu'il permet de résoudre une situation qui risque d'être conflictuelle dans quelque temps.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous m'avez offert une issue plaisante, cher collègue, parce qu'il m'est désagréable d'émettre pour la troisième fois un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest : Jamais deux sans trois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le fonds de prévention comprend déjà de nombreux bénéficiaires. L'adoption de cet amendement alourdirait encore ses charges d'une manière inquiétante.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)