modernisation de la sécurité civile : Article 22
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
Les dépenses relatives au soutien des populations et à la satisfaction de leurs besoins immédiats incombent à la commune bénéficiaire des secours.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'État. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le préfet maritime dans le cadre du plan ORSEC maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.
M. le président : La parole est à M. Jean Faure, sur l'article.
M. Jean Faure : Après avoir évoqué les richesses des différentes collectivités locales, il faudrait peut-être aussi parler des collectivités qui n'ont pas beaucoup de moyens.
A l'article 22, on nous propose, en quelque sorte, de répartir les frais de secours entre l'Etat, les départements et les communes.
Mais je m'interroge, car l'article 3 renvoie à une annexe qui, s'agissant de ces différentes contributions, précise : « Les communes ne seront plus directement en charge du financement des secours sur leur territoire : la solidarité départementale à travers le budget du SDIS sera la règle pour les opérations de secours au sens strict. Les communes assumeront les dépenses de soutien aux populations et de restauration immédiate de la vie normale. »
Les mêmes arguments sont repris au deuxième aliéna de l'article 22 : « Les dépenses relatives au soutien des populations et à la satisfaction de leurs besoins immédiats incombent à la commune bénéficiaire des secours. »
Je ne comprends pas ce que recouvrent les notions de « soutien aux populations » et de « satisfaction de leurs besoins immédiats ». Qu'y a-t-il derrière ces précisions. Nous allons peut-être ainsi remettre en cause l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité? Avant de pouvoir m'exprimer sur les différents amendements qui seront présentés à l'article 22, et d'en présenter un moi-même, je souhaite donc que M. le ministre nous explique le sens exact de ces expressions.
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, Amoudry, Ginésy, Jarlier, Hérisson et Carle, Mme Bout, MM. Fouché, Leroy, Lorrain et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après les mots :
service départemental d'incendie et de secours
compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
à l'exception de celles résultant de l'application de l'article L. 23212 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : Cet amendement tend à exprimer mon inquiétude. Une réponse de M. le ministre à ma question précédente m'aurait peut-être permis de le retirer.
L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales a introduit une exception au principe de la gratuité des secours qui induit des mécanismes de participation financière des personnes secourues, ou de leurs ayants droit, lorsqu'il s'agit d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité de sports ou de loisirs ; c'est ce que précise l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité.
Cette organisation spécifique ne peut être remise en cause.
En effet, après deux ans d'application, on ne dénombre que deux cas pour lesquels une demande de participation des usagers a été demandée. Il s'agissait, dans l'un des deux cas, d'une personne secourue par hélicoptère et qui n'était pas assurée ; les deux personnes qui l'accompagnaient l'étaient, c'est donc la compagnie d'assurance qui a réglé la participation aux frais de secours.
Avec cet amendement, qui vise en quelque sorte à maintenir l'application de l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité, il s'agit non pas de s'acharner sur la remise en cause de la gratuité des secours, mais de poser clairement la responsabilité de l'Etat. En effet, si l'Etat affirme clairement le principe de la gratuité des secours, on doit débattre pour déterminer précisément qui les paye. Dans le cas contraire, si l'on rejette le principe de la gratuité des secours et que l'on décide que les communes doivent payer, elles doivent le faire en fonction de leurs ressources, et non pas au regard d'hypothétiques ressources qui pourraient provenir du conseil général, de subventions diverses ou éventuellement du SDIS.
Tant que nous n'aurons pas de réponse sur le soutien, sur la satisfaction des besoins qui incombent à la charge des communes, nous maintiendrons notre volonté, qui, je le rappelle, a été exprimée à l'unanimité du Parlement, de maintenir l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème, en visant explicitement le 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales avant d'en répéter le contenu. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
Cependant, si, au premier abord, le dispositif de l'article 22 ne remet pas en cause les mesures de l'article L. 2321-2, la question de l'articulation entre les deux dispositifs est posée et suppose en effet un éclaircissement du Gouvernement en la matière. Compte-t-il supprimer le système auquel faisait référence Jean Faure, ou bien le conserver en l'étendant éventuellement aux SDIS ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Tout d'abord, je répondrai à M. Jean Faure sur la distinction qui est faite dans l'annexe ainsi que dans l'article 22.
Il est nécessaire de distinguer les secours proprement dits, l'opération de sauvetage, du soutien à la population quand il s'agit de répondre à des besoins de logement, d'alimentation, dans le cas par exemple de feux de forêt et d'opérations préventives, ou encore d'automobilistes bloqués par la neige. Il y a donc là un soutien préventif à la population, qui ne répond pas véritablement à une opération de sauvetage.
En ce qui concerne l'amendement n° 99 rectifié, M. Faure se préoccupe sans doute de l'impact de la nouvelle règle de répartition des charges sur l'organisation des secours que beaucoup de communes de montagne ont mise en place sur la base de la loi montagne du 9 janvier 1985, puis de l'article 54 de la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité.
Cette organisation repose sur le remboursement, par les usagers, du service de sécurité mis en place par les stations de sports d'hiver. Il n'est donc pas opportun de substituer le SDIS aux communes dans ce domaine. Le texte du Gouvernement n'a pas cet effet, il n'interdit en aucune manière aux communes qui le souhaitent de garder la charge de ce type de secours en s'adossant sur la possibilité légale de remboursement ouverte par l'article 54.
En conséquence, je demande à M. Faure de bien vouloir retirer cet amendement .
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié est-il maintenu, monsieur Faure ?
M. Jean Faure : L'article 54 n'est pas remis en cause, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Non.
M. Jean Faure : Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 22.
En effet, cet article tend à préciser la répartition de la prise en charge financière des frais engagés lors d'une crise de sécurité civile entre l'Etat, les SDIS et les communes.
Selon la loi, ces dernières avaient la responsabilité financière des dépenses imputables aux opérations de secours.
Le projet de loi tiendrait donc compte du rôle des SDIS, qui prendraient désormais en charge ces frais ; les communes règleraient, quant à elles, selon la formule du projet de loi, les dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
Dans un souci de clarté, et face aux inquiétudes légitimes de certains maires, qui ont l'expérience du terrain et des crises passées, l'amendement n° 18 tend à préciser que cette responsabilité financière est circonscrite au cadre des compétences reconnues aux communes par le droit en vigueur, afin d'éviter qu'elles n'aient à supporter de nouvelles charges.
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
dans la limite de ses compétences.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 18 de la commission, qui est plus complet, dans la mesure où, tout en limitant la responsabilité aux compétences de la commune, il précise qu'il s'agit des dépenses relatives aux besoins immédiats.
M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement clarifie tout à fait le texte et correspond à l'esprit de sa rédaction. Désormais, la commune n'aura plus à sa charge les dépenses relevant des secours, elle devra assumer les seuls besoins immédiats des populations, tels que la nourriture et l'hébergement.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Biwer, Badré, Détraigne, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard, M. Kergueris et Mme Gourault.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Reiner, Raoult, Vidal, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
extérieurs au département
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 118 rectifié.
M. Jean Boyer : Cet amendement vise à mettre à la charge de l'Etat toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés qui sont engagés par le représentant de l'Etat dans le département, et non pas uniquement les dépenses afférentes à l'engagement des moyens extérieurs au département.
La logique commande, en effet, qu'à partir du moment où le préfet, représentant de l'Etat dans le département, réquisitionne des moyens extérieurs aux SDIS l'Etat doit en supporter la charge financière.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 161.
M. Jean-Claude Peyronnet : L'argumentation est la même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements posent le problème de la prise en charge des moyens engagés par le représentant de l'Etat dans le département.
Ils tendent à mettre à la charge de l'Etat les dépenses relatives à l'engagement des secours au sein du département ; les amendements suivants, notamment l'amendement n° 93, prévoient la prise en charge des interventions extérieures du SDIS par un acte de réquisition.
Ces propositions remettent en cause le système qui nous apparaissait cohérent à l'article 22, qui prévoit la prise en charge des opérations de secours par les SDIS, et celle de l'engagement des moyens publics ou privés extérieurs, mobilisés par le représentant de l'Etat, à la charge de l'Etat.
Par conséquent, ces amendements appellent des précisions du Gouvernement sur la logique de la réforme. Je suppose, monsieur le ministre, que vous saurez écarter ces inquiétudes. En fonction de vos explications, nous pourrions ensuite demander le retrait des amendements concernés, pour peu qu'ils soient satisfaits.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : L'article 22 clarifie la répartition de la prise en charge des dépenses imputables aux opérations de secours entre les communes, les SDIS et l'Etat.
L'Etat prendra ainsi à sa charge les moyens publics ou privés extérieurs au département sinistré mobilisés sur son initiative.
Cette disposition systématise ce qui, actuellement, n'existe qu'au coup par coup, en fonction de l'ampleur des catastrophes, et correspond à une mesure de solidarité nationale.
Mais il ne peut être question de prendre en charge les opérations d'ampleur départementale placées sous la direction du préfet, en vertu de ses pouvoirs de police générale.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : L'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu, monsieur Boyer ?
M. Jean Boyer : Monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre sur la clarification des compétences et des responsabilités financières, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 118 rectifié est retiré.
L'amendement n° 161 est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par MM. Demilly, A. Boyer, Vallet, Laffitte, Delfau, Larifla, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Fortassin, Pelletier et Alfonsi.
L'amendement n° 162 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Reiner, Raoult, Vidal, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Robert Bret : L'amendement que nous vous proposons rejoint les préoccupations déjà exprimées à l'occasion de l'examen des précédents amendements, notamment pour s'assurer de l'implication financière de l'Etat lorsque les moyens engagés dépassent le cadre départemental.
Monsieur le ministre, l'article 22 ne clarifie pas suffisamment les choses. A défaut de telles précisions, il est à craindre que des dépenses en termes de personnels et de moyens ne soient mises à la charge des SDIS, alors que le pouvoir opérationnel est le fait de l'Etat et qu'aucune compensation financière n'est prévue dans ce cadre.
Or la situation périlleuse, comme chacun le sait, des finances des SDIS ne permet pas de maintenir une telle épée de Damoclès au-dessus de leur tête, d'autant moins lorsque l'on a à l'esprit l'importance des moyens extérieurs sollicités par des catastrophes comme les naufrages du Prestige ou de l'Erika, la tragédie du tunnel du Mont-Blanc, ou l'explosion de l'usine AZF à Toulouse !
Il convient dès lors, monsieur le ministre, de préciser quel est le régime juridique applicable à ces interventions extradépartementales, afin de bien identifier les différentes responsabilités et d'envisager, ultérieurement, les éventuelles indemnisations.
Dans cet esprit, nous considérons que cet emploi doit se faire par le biais d'un acte de réquisition qui précisera les conditions de mise en oeuvre et les modalités concrètes de l'emploi de ces moyens.
M. le président : L'amendement n° 93 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Fernand Demilly, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié bis.
M. Fernand Demilly : Par cet amendement, il est proposé, après la première phrase du dernier alinéa de l'article 22, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités. »
En effet, l'article 22 du projet de loi ne prévoit aucune modalité concrète de la compensation financière des opérations décidées par l'Etat. Or ce manque de précision pourrait s'avérer d'autant plus préjudiciable que cet article 22 vise également l'emploi des moyens de SDIS voisins.
Il est donc indispensable que l'emploi du SDIS par le représentant de l'Etat fasse l'objet d'un acte spécial de réquisition, afin que soit clairement identifié le responsable de l'opération, d'une part, et les moyens sollicités, d'autre part.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 162.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il s'agit en effet de clarifier les responsabilités des uns et des autres dans le cadre de l'article 22 et de distinguer le régime des interventions extérieures au département. Un risque de dérive financière existe, que nous avons souligné dès le début de la discussion. Il convient donc de préciser très clairement que c'est le responsable de l'opération qui doit indemniser le SDIS.
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Lardeux, Geoffroy, Girod, Doligé, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, le représentant de l'Etat établit un acte de réquisition identifiant le commandant des opérations de secours et les moyens mobilisés.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Cet amendement de clarification vise à préciser que le préfet établit un acte de réquisition identifiant le commandant des opérations de secours et les moyens mobilisés lorsqu'il mobilise les moyens du SDIS.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaiterions que les auteurs de ces amendements, qui ont soulevé un problème réel mais auquel une réponse satisfaisante a été apportée, veuillent bien les retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je demande également le retrait de ces amendements.
Je comprends le souci d'identification des dépenses prises en charge financièrement par l'Etat lorsque des moyens publics et privés extérieurs au département auront été mobilisés par le représentant de l'Etat. Toutefois, un acte de réquisition ne s'impose pas pour les SDIS placés pour emploi sous l'autorité du maire et du préfet.
Je peux en outre vous donner la garantie que les mobilisations de ce type obéissent à des procédures parfaitement formalisées entre les zones de défense et les SDIS, et que la restitution des opérations ne prête à aucune confusion.
M. le président : Monsieur Bret, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Robert Bret : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Demilly, maintenez-vous l'amendement n°100 rectifié bis ?
M. Fernand Demilly : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
M. le président : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 162 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : J'ai parfaitement compris les propos de M. le ministre et je vois bien la difficulté de ce type de réquisition.
Mon amendement est un amendement d'appel. Je souhaite le maintenir afin que, lors de la discussion parlementaire à venir, des précisions, non pas seulement verbales mais concrètes, soient apportées sur ce point par M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 78 et 162.
M. Michel Mercier : Je suis assez hostile à ces amendements, car, dans la pratique, les choses se passent plutôt bien actuellement. Ainsi, comme on a pu notamment le constater lors des feux de forêt qui ont touché le sud-est de la France, la direction de la protection civile appelle et fait les choses bien. Il faut que l'on puisse répondre rapidement en fonction des besoins. Un acte de réquisition est quelque chose de beaucoup trop formel, qui ne permet pas de répondre avec la souplesse et l'efficacité nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Sur cette question du financement des opérations extérieures au département, bien des incertitudes demeurent.
Ainsi, j'ai entendu notre collègue M. Jean Faure affirmer que les communes ne participeraient plus au financement des SDIS. Or, elles y participeront puisque leur DGF sera amputée d'autant. Je veux bien croire que l'évolution ne sera plus la même, mais les communes contribueront encore à ce financement, même si les départements prendront plus en charge les augmentations.
Pour en revenir à la réquisition, celle-ci n'est pas un acte lourd. Sur des dossiers difficiles, j'ai été amenée à exiger des réquisitions par l'Etat de moyens privés. On voulait que je le fasse en tant que maire. Or je ne pouvais pas admettre de réquisitionner, en tant que maire, des moyens privés, car c'était la commune qui devait payer la facture.
Les demandes qui sont exprimées ici se fondent sur des situations concrètes auxquelles nous devons faire face. C'est pourquoi je soutiendrai les amendements formulés par notre groupe et par le groupe socialiste, et j'avais cru comprendre que cette disposition avait recueillie l'assentiment de tous les autres groupes.
En tout état de cause, la réponse apportée par M. le ministre ne me semble pas satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Si nous ne partageons la position défendue par M. le ministre, celle-ci paraît néanmoins cohérente. Toutefois, au-delà des problèmes de financement, se posent des questions d'éthique.
Hier, M. le ministre nous a dit que ce projet de loi avait pour objet d'éclairer la situation vis-à-vis de nos concitoyens. Il est donc légitime, lorsque le préfet est amené à réquisitionner des moyens, qu'ils sachent qui fait quoi.
Un certain nombre de nos concitoyens et d'élus sont dans une sorte de nébuleuse et, à un moment donné, ils ne savent plus si les éventuels problèmes sont réglés par le président du SDIS et le colonel commandant les opérations de secours ou si cela dépend du bon vouloir d'un représentant de l'administration.
Compte tenu des moyens de transmission dont nous disposons aujourd'hui, que l'on ne nous dise pas qu'il faut beaucoup de temps pour s'adapter et faire connaître à l'opinion publique le rôle dévolu à chacun !
M. Paul Raoult : En effet, l'argument ne tient pas !
M. Robert Bret : Il n'y a pas de fax au conseil général du Rhône ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 162.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Girod, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?
M. Paul Girod : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 213 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)