modernisation de la sécurité civile : Article 41

modernisation de la sécurité civile : Article 41

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Leroy, Le Grand et Adnot.
L'amendement n° 124 rectifié est déposé par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Biwer, Badré, Mantienne, Soulage et Kergueris et Mme Gourault.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 112 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Boyer, pour défendre l'amendement n° 124 rectifié.

M. Jean Boyer : Cet amendement tend à maintenir dans le code des collectivités territoriales la possibilité pour un SDIS d'intégrer un conseil général.
Lors de l'examen du projet de loi du 27 février 2002 relatif à la démocratie de proximité, notre collègue Michel Mercier avait souligné dans son rapport la nécessité d'intégrer les SDIS aux services des conseils généraux, compte tenu, d'une part, du rôle croissant que ceux-ci seront appelés à jouer en matière financière et, d'autre part, des avantages pratiques en matière de gestion des immeubles et des matériels qui en découlent.
C'est donc sur la proposition de M. Mercier qu'a été adopté l'amendement tendant à intégrer progressivement les SDIS aux services des conseils généraux en supprimant les établissements publics à compter de 2006 et en les transformant en services des conseils généraux gérés dans les budgets annexes. Toujours selon M. Mercier, cette solution permettrait de continuer à associer les communes à la gestion des SDIS.
Or, l'article 41 du présent projet de loi vise à supprimer cette possibilité par l'abrogation de l'article L.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle, convaincus du bien-fondé de cette disposition, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l'article 41 pour être en cohérence avec la loi relative à la démocratie de proximité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 143.

M. Jean-Claude Peyronnet : La loi relative à la démocratie de proximité offrait la possibilité d'intégrer les SDIS dans les services du conseil général. Il s'agit là d'un sujet qui fait débat et qui a suscité un certain nombre de craintes ; je pense en particulier aux sapeurs-pompiers qui redoutent une perte d'autonomie.
Une telle crainte est injustifiée. Car, en cas d'intégration aux services du conseil général, obligation serait faite d'un véritable débat public lors du vote du budget du service, et ce probablement jusqu'à l'établissement d'un budget annexe. Nous obtiendrions ainsi une transparence et une publicité beaucoup plus grandes, y compris sur les coûts. Il me semble donc que cette mesure serait tout à fait bénéfique.
A l'inverse, l'idée contenue dans le projet de loi selon laquelle les départements voteront leur contribution librement constitue une demi-mesure. En réalité, ils ne pourront se dérober aux réalités du SDIS pas plus qu'aux réalités budgétaires et locales et n'auront donc qu'une influence limitée.
Enfin, l'échéance de 2006 n'est pas atteinte et un amendement proposé par M. Hyest tend même à repousser ce délai jusqu'à 2008, de telle sorte qu'il n'est pas urgent d'abroger cette disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Dominique de Villepin s'est longuement expliqué sur les raisons pour lesquelles cet amendement ne saurait être adopté. Je rappellerai donc simplement, au nom de la commission, quels sont les points qui ont particulièrement retenu notre attention.
Quels sont les inconvénients de la mesure proposée ? D'abord, elle romprait les liens avec les communes et les maires, ce qui pose un vrai problème ; ensuite, elle fragiliserait la base du volontariat dont le recrutement est essentiellement communal -chacun sait, par exemple, que le gros des bataillons de sapeurs-pompiers volontaires est constitué d'agents communaux ; enfin, elle pourrait se révéler source de conflit et de contentieux avec les sapeurs-pompiers, qui sont très attachés au service départemental établissement public, et avec les maires.
Par conséquent, ne serait-ce que pour ces trois raisons, sans, comme l'on dit dans le contentieux administratif, qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs, je pense qu'il faut s'arrêter là et considérer que c'est déjà très important.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. le ministre de l'intérieur a eu l'occasion, comme l'a rappelé M. le rapporteur, de s'expliquer longuement sur le choix qui a été fait d'éviter que les SDIS ne soient entièrement intégrés en tant que tels aux conseils généraux et de confirmer le statut actuel de l'établissement public local pour toute une série de raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Je demande donc à M. Jean Boyer de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu, monsieur Boyer ?

M. Jean Boyer : Je ne suis pas tout à fait convaincu par les réponses qui m'ont été apportées et qui elles-mêmes ne semblaient pas reposer sur des convictions très affirmées.
Néanmoins, monsieur le ministre, compte tenu de la réflexion qui est nécessaire dans ce domaine, je retire cet amendement, à contrecoeur.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 143.

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas brûler les étapes.
Lors du vote de la loi de 2002, j'ai entendu sur les SDIS beaucoup de discours qui n'ont plus cours aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de la situation, grâce à la volonté du Gouvernement de clarifier, notamment en matière financière, les responsabilités des conseils généraux, de l'Etat et des SDIS.
Je pense, pour ma part, que le service public d'incendie et de secours est spécifique par rapport à tous les autres services du département et qu'il mérite à ce titre un statut particulier ; cela est d'autant plus vrai que tout service départemental ordinaire est placé sous la responsabilité opérationnelle du préfet. Dès lors, comment faire s'il n'a pas le statut d'établissement public ?
Par ailleurs, nous proposons, monsieur le rapporteur - et je pense que nous serons suivis sur ce point - que, désormais, le président du conseil général ès qualités, comme ce fut d'ailleurs le cas d'ailleurs entre 1982 et 1996, soit de droit président du conseil d'administration de l'établissement public : il peut déléguer, mais c'est lui qui est président de droit.
Enfin, le conseil général a la majorité dans le conseil d'administration et, comme l'a également dit M. le rapporteur, il est très dommage que les maires, même si, à terme, ils ne devront plus participer...

M. Paul Raoult : Et les conseils d'exploitation ?

M. Jean-Jacques Hyest : Veuillez m'excuser, monsieur Raoult, mais vos conseils d'exploitation, c'est du pipeau !

M. Paul Raoult : Quel langage, on s'égare !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, non, nous ne nous égarons pas ! Les nombreux sapeurs-pompiers comprennent très bien mon langage si les sénateurs, eux, ne savent pas l'entendre !
Compte tenu de toutes les avancées figurant dans les autres articles du projet de loi et destinées à responsabiliser et à donner plus de pouvoirs aux conseils généraux - ce que je souhaite, bien entendu, comme toujours - il me semble que la proposition du Gouvernement d'abroger l'article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui était très mal perçu en ce qu'il jetait une suspicion sur un certain nombre de gens tout à fait honorables, est préférable.
C'est la raison pour laquelle je voterai résolument contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé : Pour ma part, je dois avouer que, parmi les arguments avancés par M. le rapporteur, c'est celui du contentieux que je retiens.
Il y a quelques années, on aurait pu intégrer les SDIS aux conseils généraux. Car, si l'on considère l'enveloppe budgétaire des services qui, par la suite, ont été départementalisés, on s'aperçoit que les sommes en jeu étaient tout autres, cent fois moindre Je pense donc qu'on a raté le coche pour intégrer aux conseils généraux, dans certaines conditions, les services qui l'étaient d'ailleurs déjà dans la pratique; en tout cas, des relations étroites existaient entre les services.
Depuis, ils ont pris leur envol et ont connu quelques difficultés. Ce qui me rassure, c'est qu'un certain nombre d'articles du projet de loi qui concernent le conseil d'administration nous donnent en partie satisfaction,
Par conséquent, sous réserve que ces articles soient votés ultérieurement, j'accepte de suivre la proposition qui nous est faite par M. le rapporteur, même si deux ou trois cas particuliers auraient, à mes yeux, mérité d'être intégrés, étant financés à 100 % par les départements.
Cela étant dit, il est plus raisonnable, pour éviter des conflits qui seraient insolubles et insurmontables, d'aller dans le sens proposé par M. le rapporteur, sous réserve, cependant, que l'avenir des quelques articles que nous allons examiner nous donne satisfaction.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Je souhaite exprimer mon accord avec cet amendement de suppression de l'article 41.
Comme mon collègue Jean-Claude Peyronnet vient de le rappeler, l'article L.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales a été introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ne figurant pas, c'est vrai, dans le projet de loi initial, il a été introduit au cours du débat parlementaire d'une manière tout à fait saine, qui fait honneur au Parlement. A cet égard, l'initiative du Gouvernement n'est pas la seule à être bonne, celle des parlementaires, sous la forme d'amendements, est intéressante et ne peut qu'enrichir un texte.
L'article L. 1424-1-1 prévoyait la possibilité d'intégrer les SDIS aux services des conseils généraux.
Revenir sur cette disposition aujourd'hui, c'est-à-dire deux ans plus tard, c'est en réalité poser la question de la départementalisation. A l'époque, monsieur Hyest, vous vous y étiez opposé, comme vous le faites à présent. Vous êtes donc cohérent avec vous-même, et nous aussi ! Nous y étions favorables et nous le sommes encore aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Il s'agit d'un débat de fond difficile et lourd de conséquences.
Tout d'abord, on nous avait dit que chaque SDIS ferait ce qu'il avait envie de faire, que chacun pourrait ou non créer des réserves. On avait donc le choix. Là on supprime cette possibilité ! Entre, d'un côté, le discours sur la liberté de chacun de se constituer des réserves et d'intégrer ou de ne pas intégrer le département et, d'un autre, le fait de supprimer cette liberté, il existe une contradiction. Au cours de la même soirée, on aura entendu deux discours totalement contradictoires.
Cela dit, en tant que président de l'un des plus gros SDIS de France, je peux dire que, à partir du moment où nous supprimons la possibilité d'augmenter la cotisation des communes, nous dépendons entièrement de la bonne volonté des conseils généraux.

M. Henri de Raincourt : Ce n'est pas de la bonne volonté, c'est une obligation !

M. Paul Raoult : Concrètement, au-delà du clivage gauche droite, le président du SDIS doit négocier parce qu'il sait qu'il n'a pas d'autre solution que d'aller voir le président du conseil général, même si ce dernier est un ami politique.
En réalité, nous ne pouvons pas demander plus aux communes et nous sommes coincés !
Comme il s'agit d'un service extérieur au conseil général, on nous regarde avec une certaine distance : « encore un président qui vient quémander ».
Or les besoins humains, matériels et immobiliers des SDIS, qui sont de jeunes services, sont énormes.

M. Jean-Marie Poirier : Pas partout !

M. Paul Raoult : Il suffit d'examiner les augmentations que les conseils généraux ont accordées depuis cinq ans aux différents SDIS pour se rendre compte que nous avons tous dû faire un grand effort en leur faveur. Reconnaissez-le, tout de même, mes chers collègues, de gauche comme de droite.
Je sais bien que, en tant que président de SDIS, j'aurai à demander, dans les dix ans qui viennent, encore plus au conseil général, ne serait-ce que pour remettre à niveau le service, qu'il s'agisse du personnel, du matériel et surtout de l'immobilier.
Or la négociation avec le conseil général est difficile ! Elle serait certainement plus facile si le SDIS était intégré aux services des conseils généraux.
Pour ma part, je dois demander dix millions d'euros au président de mon conseil général qui va me faire valoir l'ensemble des dépenses qu'il doit engager dans d'autres domaines
Je serai en position plus faible parce que l'organisme que je représente sera extérieur au conseil général. J'aurais donc préféré que les SDIS soient complètement intégrés au conseil général, pour « soutirer » le maximum d'argent face à un besoin énorme en moyens humains, afin de faire en sorte que les deux mille sapeurs-pompiers professionnels et les quatre mille sapeurs-pompiers volontaires soient hébergés correctement.
Je trouve regrettable que vous retiriez aux SDIS cette liberté de choix, ce qui les mettra en difficulté.
Ou alors, autorisez-nous à demander davantage aux communes ! Vous nous retirez cette possibilité, vous nous placez dans une dépendance financière complète par rapport aux départements et, en plus, vous voulez que les SDIS restent extérieurs aux conseils généraux !
Franchement, vous nous mettez dans une position de négociation faible. C'est une simple constatation.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Certaines explications manquant incontestablement d'une certaine cohérence, je m'associe assez bien aux propos de mes collègues Paul Raoult et Jean-Claude Peyronnet.
Pour ma part, je dirai que, à la limite, il faut laisser aux préfets la direction opérationnelle des SDIS.
Mais le président du conseil général - c'est ce que vous avez dit, monsieur Hyest - sera de droit, en fait, président du SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, de nouveau, comme de 1982 à 1996.

M. François Fortassin : Tout à fait ! En matière de décentralisation, « bonjour les dégâts ! » On peut peut-être mieux faire que de mettre de nouveau le président du conseil général sous la tutelle du préfet ! Vous chevauchez une monture que vous changez au milieu du gué.

M. Jean-Jacques Hyest : On s'égare !

M. François Fortassin : Vous dites qu'on s'égare parce que ce que je vous dis ne vous plaît pas.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n'est pas vrai !

M. François Fortassin : Le président du conseil général sera pris en otage, dans la mesure où les dépenses ne seront pas fixées par lui et où il devra payer puisqu'il ne pourra plus rien demander aux communes.
En réalité, il aurait fallu aller jusqu'au bout de votre logique. Si le préfet conserve un certain nombre de prérogatives, le conseil d'administration du SDIS, avec une majorité d'élus, fait son affaire, lors d'une négociation, de savoir qui préside.
Mais, si le président du conseil général préside le SDIS, il faut faire en sorte que les services départementaux d'incendie et de secours soient intégrés aux services du conseil général.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)