solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 1er

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 1er

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-3. - Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement en cas de risques exceptionnels.
« Ce plan, arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Ce plan favorise le rapprochement des actions sanitaires et sociales au profit des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département. »
II. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-1. - Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires en cas de mobilisation du plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 et de permettre un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes handicapées isolées à leur domicile, les communes recueillent les éléments relatifs à l'identité, l'âge et le domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Toutefois, les communes peuvent procéder à ce recueil à la demande de tiers, notamment de parents, de professionnels de santé, des services sociaux ou d'associations, à la condition que la personne concernée soit informée de cette demande et ne s'y oppose pas. En cas d'absence d'opposition clairement manifestée, le consentement est présumé.
« Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé à l'alinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d'accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
« Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : L'article 1er du présent projet de loi vise à améliorer la prévention des situations exceptionnelles telles que la canicule que nous avons connue l'été dernier.
La première question est donc de savoir s'il faut ou non prévoir un plan d'alerte et d'urgence. Les mois de juillet et d'août derniers sont désormais loin derrière nous. Pourtant, le débat sur la canicule est toujours aussi présent. C'est dire l'importance de l'événement et son impact sanitaire sans précédent.
Comme le disait à juste titre M. Jacques Pelletier, président de la mission commune d'information du Sénat, La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise, « il s'agit, non pas de se livrer à une chasse aux sorcières, mais de comprendre les événements et de formuler des propositions ».
Qu'avons-nous constaté ? Tout d'abord les professionnels de santé, les responsables des services d'urgence avaient tiré la sonnette d'alarme, tout comme, d'ailleurs, un an auparavant, en mai 2003, M. Hubert Falco lui-même, alors secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Certains savaient donc ce qu'il fallait faire. Alors, pourquoi cette hécatombe ?
Comme l'a dit M. Jean-Pierre Besancenot, que la mission d'information a entendu, l'annonce faite par Météo France le 1er août est passée inaperçue !
A plusieurs reprises, nos interlocuteurs ont insisté sur le cloisonnement excessif des services concernés, sur l'absence de coopération entre les ministères compétents, sur les dysfonctionnements des administrations sanitaires, sur le caractère tardif et décalé de la réaction des différents échelons administratifs décisionnaires, capables de prendre « à chaud », en temps réel, la dimension de la crise et de coordonner les réponses.
D'autres personnes auditionnées ont souligné l'insuffisance de la fiabilité de notre système de veille, d'alerte et de gestion du risque sanitaire.
Par ailleurs, le dispositif interministériel de gestion des crises ne s'est senti concerné par la situation que le lundi 11 août, à la suite du cri d'alarme lancé par les urgentistes de Paris.
Enfin, pendant plusieurs jours, certains membres du Gouvernement ont persisté à considérer que les témoignages des urgentistes ou que les questions posées n'étaient que polémiques.
Un plan est-il utile ? Une vague de chaleur identique à celle que nous avons connue l'été dernier a frappé Chicago en 1995 et Athènes en 1986. Dans la capitale grecque, on avait alors compté 20 0000 décès liés à la canicule. L'année suivante, avec un phénomène identique, mais avec un plan d'urgence rigoureux, on n'eut à déplorer qu'une vingtaine de décès en surnombre. Cela démontre l'utilité de telles précautions.
Cependant, je m'interroge. Comme je l'ai indiqué hier, je ne suis pas persuadé que le plan de veille et d'alerte prévu dans l'article 1er du présent projet de loi relève réellement de la compétence du législateur.
En effet, aujourd'hui, le contexte est très différent. On aurait pu penser qu'après les événements que nous avons connus, vous auriez pris des dispositions pour remédier à tous les dysfonctionnements qui ont été constatés, monsieur le ministre : la logique l'imposait ; le drame de l'été dernier exigeait une anticipation. Mais il n'en est rien. Alors, croisons les doigts et espérons que l'été ne sera pas caniculaire, car votre plan ne résout en rien les problèmes pointés par les différents rapports.
Avec le plan d'alerte qui est proposé et les autres mesures annoncées, nous sommes très loin du plan Marshall, réclamé par les associations et par les professionnels du secteur sanitaire et social.
Le plan prévoit qu'une pièce rafraîchie doit être aménagée dans toutes les maisons de retraite accueillant des personnes âgées dépendantes. Mais faut-il ou non une loi ? Les professionnels de la climatisation tirent la sonnette d'alarme. L'association des directeurs d'établissements d'hébergement des personnes âgées affirme que, la mesure n'étant pas financée, l'immense majorité des établissements n'a pas engagé des commandes qu'elle n'aurait pas pu honorer.
Les aides de l'Etat destinées à financer ce dispositif n'ont été connues qu'au mois de mai, voilà donc seulement quelques jours. Votre circulaire, monsieur le ministre, évoquait la mesure sans aborder son financement.
Vous venez par ailleurs d'annoncer, monsieur le ministre, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse contribuera, à hauteur de 40 %, à la prise en charge des installations, alors que les premières annonces laissaient penser que l'Etat les financerait.
Le coût pour l'achat et l'équipement d'un tel dispositif n'est pas neutre. Il est évalué à 10 000 ou 15 000 euros, ce qui peut être considérable pour le budget de certains établissements, d'autant plus qu'avant l'installation il est recommandé d'effectuer un bilan thermique et d'étudier la solution adaptée à chaque établissement, ce qui retardera encore la mise en place dans les délais impartis, c'est-à-dire avant les mois d'été.
Cette mesure annoncée tardivement, dans la cacophonie de la suppression du lundi de Pentecôte jour férié et dans la précipitation, ne correspond pas à une véritable politique de prévention.

M. le président : Le temps de parole qui vous était imparti est épuisé, monsieur Domeizel. Je vous invite donc à conclure.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je vais m'arrêter là. Je reprendrai mes arguments à l'occasion des explications de vote sur les amendements.

M. le président : Ma remarque est amicale.
La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Le plan de lutte contre la canicule, prévu dans l'article 1er du présent projet de loi, m'inspire des réflexions identiques à celles de M. Claude Domeizel.
Certains présidents de conseils généraux, pour ne pas dire tous, n'ont pas attendu ce plan de veille et d'alerte pour agir. Ils ont, heureusement, anticipé sur les mesures annoncées le 5 mai dernier.
Monsieur le ministre, vous ne cessez d'invoquer l'urgence. La canicule a eu lieu l'été dernier. Le Premier ministre et M. Fillon ont annoncé, au mois de novembre, le plan « Vieillissement et solidarités ». Il aura fallu attendre six mois pour que le Parlement soit saisi d'un texte au demeurant partiel puisque nous attendons toujours le rapport Briet-Jamet.
Ce projet de loi est certes déclaré d'urgence, mais la plupart des dispositions qu'il comporte ne concernent pas l'été 2004. Par ailleurs, les mesures que vous préconisez pour l'été prochain ne semblent pas être financées.
Je connais de nombreux médecins de ville qui n'ont pas attendu votre plan - et heureusement ! - pour s'organiser, monsieur le ministre. Ils ont déjà mis en place un système de garde pour les week-ends et pour les jours fériés. Ils sont d'astreinte sur la base du volontariat. Il en était d'ailleurs déjà ainsi l'an passé. Il faut le rappeler, car de trop nombreux procès d'intention sont venus ternir leur image.
Il n'y a d'ailleurs pas chez les médecins que cela grince. Dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, on se plaint d'entendre beaucoup parler de mesures sans que les moyens suivent. On ne sait toujours pas quel sera le nombre de lits disponibles cet été.
Par ailleurs, dans les maisons de retraite, les crédits annoncés n'arriveront pas avant l'automne et la majorité des établissements ne seront pas climatisés, contrairement à ce que vous avez vous-même annoncé.
Le problème mis en avant par la canicule, et toujours non réglé à ce jour, est celui du personnel. Les directeurs d'établissement, d'ailleurs par le biais de leur syndicat national, réclamaient déjà en 2003 la création de 280 000 postes, qui permettraient aux 10 000 établissements français de rattraper le niveau allemand, soit huit personnes pour dix personnes âgées, alors que nous en sommes à quatre pour dix.
Tous les rapports l'ont souligné, c'est faute de relations humaines et de personnel que, l'été dernier, la canicule a fait autant de victimes. La priorité aujourd'hui est dans le renfort des effectifs, surtout en période de congés. Or, à ce jour, les maisons de retraite n'ont toujours pas touché un centime sur les crédits promis dans le cadre du plan vieillissement et solidarités présenté en novembre dernier.
C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner une telle politique, monsieur le ministre. (M. Raymond Courrière applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, des personnes handicapées et des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement
par les mots :
et des personnes handicapées
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement a pour objet de supprimer un membre de phrase qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Celle-ci a proposé d'étendre le champ d'intervention du plan d'urgence aux personnes vulnérables du fait de leur isolement, c'est-à-dire essentiellement les personnes sans domicile fixe, lors des périodes de grand froid ; c'est là que le problème se pose.
Votre commission partage cette préoccupation. Elle vous propose néanmoins de ne pas retenir cette disposition en l'état, car le public visé n'est pas défini clairement par ce membre de phrase.
Par ailleurs, le traitement social des personnes sans domicile fixe relève non pas de la compétence des collectivités territoriales, mais des prérogatives régaliennes de l'Etat. Il convient de conserver la simplicité de la disposition actuelle. Le projet de loi étant de toute façon consacré aux personnes âgées et aux personnes handicapées, il faut s'en tenir au sens que le Gouvernement lui a fixé dès le départ.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée, en souhaitant effectivement que le plan d'alerte et d'urgence s'adresse à tous ceux qui ont besoin d'une assistance en cas de risques exceptionnels, notamment la canicule ou le grand froid.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je poursuis l'argumentation que j'avais commencé à développer tout à l'heure.
Un problème mis en avant par la canicule et non réglé à ce jour est celui du manque de personnel dans les maisons de retraite comme dans les structures de service à domicile. La priorité est donc plus aujourd'hui dans le renfort des effectifs, surtout en période de congés.
Or, à ce jour, les maisons de retraite n'ont pas touché un centime sur les crédits promis dans le cadre du plan vieillissement et solidarités présenté en novembre. Les plans d'alerte et de vigilance, c'est bien, mais cela représente seulement 10 % du travail à faire. Une fois l'alerte donnée, il faut pouvoir agir, et c'est là que l'insuffisance en personnel se fait sentir.
A quoi ont servi tous les travaux, bilan et rapports qui ont été effectués après la canicule de 2003 et qui ont mis en avant l'urgence d'intervenir vite afin que de tels méfaits ne se reproduisent plus ?
On aurait pu penser que la question de la canicule allait permettre un débat plus large sur les personnes âgées et les personnes handicapées.
Le 10 février dernier, j'avais modestement proposé quelques pistes de travail. Je les rappelle.
Il convient que les solidarités familiales restent vivaces en France et que ce soit sur elles que s'appuient les politiques de solidarité publique. N'oublions pas que les deux tiers des personnes lourdement handicapées sont maintenues à leur domicile grâce au soutien des familles et aux aides, au premier desquelles on trouve l'APA.
Il faut tenir compte de l'âge moyen des personnes âgées hébergées en établissement : il est passé de soixante-quinze ans à quatre-vingt-cinq ans en quinze ans. Cela suppose des moyens supplémentaires importants, mais aussi une politique ambitieuse de formation, de reconnaissance et de qualification des personnels.
Il faut organiser la lutte contre l'isolement.
Il faut se donner les moyens de changer notre regard sur le grand âge, de reconnaître les métiers de la solidarité avec les personnes les plus âgées et de former les acteurs en ce sens, de réfléchir et de débattre sur les rapports entre générations. Bref, il faudrait s'entendre sur ce que peut signifier aujourd'hui l'idée d'une société pour tous les âges.
Enfin, une politique de l'âge ne peut s'inscrire que dans le long terme et dans une vision d'ensemble des générations pour que ne soient jamais oubliées les leçons de l'été dernier.
Aujourd'hui, dans les faits, le débat concerne essentiellement la climatisation, le jour férié et la création d'une nouvelle caisse dont l'utilité reste à démontrer.
Ce plan s'est arrêté en route. Il ne règle en rien les problèmes de fond, les questions de moyens, qu'il s'agisse des personnels ou du matériel. Nos anciens dépendants et les personnes handicapées méritent mieux que des effets d'annonce pris à l'emporte-pièce pour déculpabiliser un gouvernement en manque d'inspiration et de courage politique.

M. Raymond Courrière : Il faut interdire la canicule !

M. Jean Chérioux : C'est une réflexion adéquate après ce que je viens d'entendre.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : Il est tout de même assez extraordinaire de voir nos collègues socialistes faire une liste de manquements, de moyens insuffisants, éléments qui sont d'ailleurs exacts. En effet, la situation révélée par la canicule existait déjà depuis des années. Qu'avez-vous fait quand vous exerciez le pouvoir ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pourquoi n'avez-vous pas prévu cette canicule ? Gouverner, c'est prévoir ! La canicule est arrivée l'été dernier. Mais, si elle s'était produite plus tôt, on aurait été confronté à la même situation. Il est dérisoire de vouloir nous faire porter le chapeau. Je suis étonné que vous fassiez cela sur le dos de ces malheureuses personnes âgées. C'est inconvenant ! Il y a certes des besoins, mais ils existaient avant la canicule, à l'époque où vous étiez au gouvernement. Or, aujourd'hui, vous venez pleurer. C'est scandaleux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. S : ur cet amendement ayant trait au dispositif de veille et d'alerte destiné à mieux protéger les personnes âgées et handicapées, comme d'ailleurs sur les deux suivants présentés par le rapporteur de la commission des affaires sociales, je tiens à dire que si nous pouvons partager certaines préoccupations exprimées, en l'occurrence, le coût pour les communes résultant de l'obligation posée de recenser les personnes fragiles, nous ne pouvons adhérer aux solutions préconisées. Je m'explique.
Observant qu'un « recensement exhaustif des personnes fragiles est en pratique impossible à réaliser et considérant que cette obligation dépasse les moyens humains et matériels de nombreuses communes », vous réécrivez, de manière moins ambitieuse, l'article 1er.
Pourtant, les dispositions sur lesquelles vous revenez ont pu évoluer lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, grâce à l'adoption, à l'unanimité, d'amendements renforçant l'efficacité du dispositif de prévention, certes contre l'avis du Gouvernement.
A la formulation retenue par les députés pour viser les personnes entrant dans le champ d'application du plan d'alerte et d'urgence, élargie « aux personnes particulièrement vulnérables », englobant donc des personnes très isolées, à la rue, vous préférez une disposition plus restrictive.
Plus significatif encore, vous revenez sur les dispositions permettant d'étendre à certaines catégories de travailleurs, dont les professionnels de santé, la possibilité de demander le recueil d'informations relatives aux personnes âgées, aux personnes handicapées.
Vous retirez du texte un principe important, celui du consentement présumé de la personne vulnérable, mais pas toujours en capacité de faire une démarche volontaire.
Je pense qu'un tel principe, selon lequel, en l'absence d'opposition clairement manifestée, le consentement est présumé et l'inscription sur le registre de droit, ne rompt pas l'équilibre nécessaire entre la liberté de chacun et la responsabilité de tous.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements de la commission des affaires sociales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et à Paris, du préfet de police. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco : Cet amendement vise à préciser les modalités particulières d'exercice à Paris de compétences relevant des préfets de département, s'agissant du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le dispositif de sécurité civile et relève des attributions du préfet de police au titre de l'ordre public et de la gestion des crises. Il interviendra à ce titre à Paris pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence, en liaison avec le préfet de Paris et, bien sûr, le maire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 12161 du code de l'action sociale et des familles :
« Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, l'âge et le domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Ces données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en oeuvre. Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ait exprimé son consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Par cet amendement, nous proposons de réécrire la totalité du texte présenté par le II de l'article 1er pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cela répond à un double objectif.
En premier lieu, il s'agit de reprendre, en la simplifiant, la rédaction de l'amendement n° 72 du Gouvernement. Pour mémoire, ce dernier a pour objet de préciser la responsabilité des maires dans leurs interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées recensées et de limiter le contact périodique au cas de mise en oeuvre du plan.
En second lieu, il s'agit de clarifier la rédaction de la modification introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant la possibilité pour un tiers d'engager la procédure de recensement auprès des communes. Il est proposé de conserver cette faculté d'intervention d'un tiers dans la procédure de recouvrement sous réserve que la personne intéressée ou son représentant légal ait exprimé son consentement par écrit.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de Cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles :
En cas de mobilisation du plan d'alerte prévu à l'article L. 116-3, afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et de leur permettre l'organisation d'un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes handicapées isolées à leur domicile, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande.
La parole est à M. le ministre.

M. Hubert Falco : Il y a effectivement un lien avec l'avis que je vais émettre sur l'amendement n° 7 rectifié. Cet amendement, proposé par la commission, rejoint, dans sa première partie, la préoccupation du Gouvernement qui avait motivé l'amendement n° 73, dans un souci de cohérence et d'efficacité des interventions sur le plan communal. Le Gouvernement souhaite que toutes les garanties soient prises pour respecter et protéger la liberté de choix des personnes âgées. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 7 rectifié et je retire les amendements n°s 72 et 73.

M. le président : Les amendements n°s 72 et 73 sont retirés.
L'amendement n° 42, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 12161 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
communes
insérer les mots :
, en coopération avec les coordinations gérontologiques, les centres locaux d'information et de coordination et les maisons départementales du handicap,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet d'associer étroitement les coordinations gérontologiques, les centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, et les maisons du handicap au recueil de toutes les informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Dans les faits, ce sont ces structures qui, au quotidien, sont au contact des personnes que l'article 1er prévoit de recenser. En conséquence, il convient d'acter dans la loi le rôle majeur joué par ces instruments de proximité pour aider au repérage des personnes vulnérables.
Une telle proposition a déjà été faite lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Bien que cette proposition ait reçu un avis défavorable du Gouvernement, je tiens à la reformuler dans la mesure où l'argument avancé pour justifier un tel refus ne me semble pas recevable.
Il faut permettre à ces structures de jouer un véritable rôle. En effet, poser l'idée d'une coordination entre les CLIC, les maisons de handicap et le maire, responsable de l'établissement dudit registre, n'entraîne aucune confusion quant à l'identification du responsable du recensement des informations, en l'occurrence le maire.
De plus, cet amendement a le mérite de poser une autre question qui, elle, est présente dans tous les esprits : il s'agit du transfert des moyens financiers aux départements en raison de compétences décentralisées. En témoignent les tentatives des rapporteurs pour obtenir l'inscription du principe d'une compensation financière aux collectivités locales pour les charges résultant de ce texte, notamment du présent article.
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales modifie la structuration des compétences. S'agissant des personnes âgées, les départements sont identifiés comme la collectivité chef de file. Le rapport d'étape Briet-Jamet considère, quant à lui, que les départements doivent être pleinement responsables concernant ce domaine, y compris sur le plan financier.
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous nous interrogions sur les financements d'Etat prévus pour le programme CLIC, même si la coordination gérontologique se fait sous la tutelle des départements.

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les communes
par les mots :
les maires
Cet amendement a été retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°42 ?

M. André Lardeux : Je comprends parfaitement les préoccupations des auteurs de cet amendement. Ils proposent d'indiquer expressément que le recensement effectué par les communes a lieu en coopération avec les structures de coordination gérontologique et les maisons départementales de handicap.
J'observe que ces mêmes structures peuvent déjà intervenir en qualité de tiers dans le recensement des personnes âgées et handicapées. Par ailleurs, la priorité doit être accordée, me semble-t-il, au caractère opérationnel du dispositif.
Dès lors, la nouvelle rédaction proposée par l'amendement me semble inutile, d'autant qu'elle risque d'entraîner des complications.
Je demande à M. Fischer de bien vouloir retirer son amendement puisqu'il est redondant avec les dispositions du projet de loi. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Je ne suis absolument pas convaincu par ces arguments. Nous sommes à quelques semaines de l'été et des retards ont été pris. La sensibilisation de toutes les parties prenantes reste un problème d'actualité. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler.
Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, comme je vous l'ai dit hier soir, la sécurité publique est une compétence de l'Etat. Il incombe au préfet de l'assurer avec les collectivités territoriales et les différentes structures gérontologiques ; je suis d'accord avec M. Fischer sur ce point. Je ne vois pas pourquoi l'on fait référence plus particulièrement aux communes. Elles pourront éventuellement intervenir à la demande du préfet, mais elles n'ont pas toujours les moyens de le faire, notamment les petites et moyennes communes.
Il convient de préciser que ces actions auront obligatoirement des incidences financières, dont vous ne parlez pas.

M. le président : La parole est à M. Philippe Labeyrie, pour explication de vote.

M. Philippe Labeyrie : En tant que maire, je m'interroge fortement sur la portée de cet article.
Que signifie « organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées » ? Etant maire d'une ville de trente mille habitants, je peux faire le recensement de toutes les personnes âgées ou handicapées vivant seules à leur domicile et n'ayant aucun contact avec leur famille ou des voisins qui ne s'inquiètent pas de leur santé. Mais, si un décès survient pendant un moment difficile ou une période de canicule, la responsabilité du maire serait, selon vous, engagée.
Par ailleurs, dans nos communes, les personnes qui travaillent dans les services sociaux ne sont pas nombreuses. Avec quelle périodicité faut-il rendre visite aux personnes âgées ou handicapées ? Faut-il s'y rendre tous les jours, deux fois par jour, une fois par semaine ?
Les dispositions de ce texte sont trop floues. Encore une fois, s'il y a le moindre accident, ce sont les maires qui se retrouveront sur le devant de la scène et qui seront traduits devant les tribunaux !

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote.

M. Georges Mouly : Nous sommes là au coeur d'une politique de proximité. Des contacts fréquents avec les personnes âgées ou handicapées sont évidemment nécessaires.
Or, comme je l'ai dit hier au cours de la discussion générale, pour cette politique de proximité, il existe les instances gérontologiques, les CLIC, qui sont des organismes de coordination opérationnels sur le terrain et très efficaces. La personne âgée ou handicapée est, en effet, au coeur des préoccupations du CLIC.
Je suis plutôt favorable à la proposition de M. Fischer parce que les choses se passent ainsi sur le terrain. Nous aurions tort de nous priver de ces services rendus en n'en faisant pas mention dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : Je comprends très bien la préoccupation de M. Fischer. Mais a-t-on vraiment besoin d'un texte de loi pour que les municipalités agissent ? Notre collègue Labeyrie a dit très justement que les petites municipalités n'avaient pas toujours les moyens de faire ce genre d'opérations.
J'ai connu une municipalité importante qui n'a pas eu besoin de tous ces textes pour mettre en place, à une certaine époque, le système « spécial troisième âge » : pendant les trois mois d'été, des contacts avec les personnes âgées ou handicapées étaient systématiquement prévus. Cette initiative s'est arrêtée. Je constate que la nouvelle municipalité socialiste n'a pas cru nécessaire de mettre en place un tel système. Peut-être n'a-t-elle pas vu venir non plus la canicule... Mais il est certain que c'était envisageable à Paris. Or on n'a rien fait !

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin : En fait, le maire a des moyens pour exercer les responsabilités qui sont les siennes. Par exemple, pour assurer la sécurité de ses citoyens, il dispose de plusieurs relais : le bureau d'aide sociale, le CCAS, le centre communal d'action sociale, les associations de personnes âgées et les associations caritatives qui acceptent de s'occuper de personnes âgées et qui travaillent en général en relation avec la municipalité.
Quant à l'idée qui peut paraître très séduisante concernant les CLIC, c'est une déviance de responsabilité vers les conseils généraux. Désormais, c'est le président du conseil général qui est responsable des CLIC. Il convient d'être vigilant pour éviter les dérives juridiques et gérer la situation avec la plus grande proximité possible. Dans toutes nos communes, nous avons des personnes de bonne volonté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.

M. Guy Fischer : Malheureusement !

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco : IL s'agit d'un amendement de cohérence et de précision juridique. Il importe de mentionner dans la loi que le décret relatif au traitement informatisé, à l'utilisation et à la conservation d'informations nominatives est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission émet un avis favorable. J'émettrai néanmoins une réserve : nous sommes en présence d'une dérive puisque les dispositions figurent déjà dans une loi. Pourquoi une nouvelle loi devrait-elle faire référence à une loi précédente ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Guy Fischer : Au terme de la discussion de cet article 1er, nous sommes soucieux de faire entendre, une fois de plus, la voix des directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et des familles de résidents, qui ont vivement protesté contre le manque de personnel affecté à l'accompagnement des personnes vivant en établissement alors que le Gouvernement supprimait des crédits, 300 millions d'euros.
Depuis, tous les rapports officiels qui ont suivi le drame de la canicule ont malheureusement confirmé leur analyse sur le retard de notre pays en matière d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. Car il s'agit bien d'une crise structurelle.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : quand il y a quatre professionnels en établissements pour dix personnes âgées en France, il y en a huit à dix en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas, et jusqu'à douze en Suisse, soit deux à trois fois plus qu'en France. Il convient de noter qu'il en va de même à domicile où il faudrait doubler le nombre de places de services d'aide et de soins. C'est bien la preuve que le retard dans le financement des établissements n'est pas dû à une préférence pour le soutien à domicile, mais à une sous-estimation globale des besoins des personnes âgées.
Aujourd'hui, à un mois de l'été, les directeurs d'établissements souhaitent connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin de les doter de moyens réels pour mieux accompagner leurs résidents. En effet, je considère, avec eux, que l'installation d'une pièce climatisée dans chaque établissement est un effet d'annonce qui masque les véritables problèmes.
Enfin et surtout, ils estiment que les personnes âgées ont besoin d'aide 365 jours par an pour leur vie quotidienne. Le bilan de la canicule d'août 2003 montre bien que c'est à cause d'un manque d'accompagnement que les personnes sont décédées à domicile ou en établissement.
Nous souhaitons que le plan qui est prévu réponde véritablement aux besoins ressentis sur le terrain.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Article additionnel avant l'article 2

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Assurance handicap-incapacité-dépendance
« Art. L... - Toute personne, quel que soit son âge, l'origine ou la nature de sa perte d'autonomie, assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation ouvre droit au versement d'une allocation handicap-incapacité-dépendance permettant une prise en charge adaptée à ses besoins dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature.
« Art. L. ... - Cette prise en charge est assurée par une cotisation assurance perte d'autonomie et dépendance déterminée par décret à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et toute personne assimilée ainsi que les titulaires des avantages retraites et des allocations et revenus de remplacement prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2412 du présent code.
« Cette cotisation est modulée pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Ce ratio obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Comme nous avons eu l'occasion de le déplorer dans la discussion générale, le présent texte n'atteindra pas l'objectif que vous lui avez fixé, monsieur le ministre. Il lui manque les moyens de son ambition pour remettre en phase de façon effective nos politiques sociales du handicap et de la vieillesse avec notre démographie.
Les moyens dégagés par la journée dite de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, sont sans commune mesure avec les besoins futurs à couvrir.
En 2020, deux millions de personnes auront plus de quatre-vingt-cinq ans.
Une étude menée par une unité bordelaise de l'INSERM évalue à 135 000 le nombre de nouvelles personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer par an.
L'ampleur des problèmes posés par la dépendance rend nécessaire le renforcement, je serais tenté de dire le franchissement du cap supérieur, des politiques publiques en ce domaine.
Or le présent texte n'assure pas le financement à long terme de la dépendance, comme nous l'avons tous observé, y compris sur les travées de droite de notre assemblée.
Il permet simplement de contribuer au financement des mesures du plan de solidarité pour l'autonomie, dont l'APA et, à moyen terme, une partie du plan handicap, les collectivités, les départements en l'occurrence, restant responsables, y compris financièrement, de ces politiques.
Pour préparer l'avenir, puisque le projet gouvernemental ne le permet pas, la commission des affaires sociales donne la priorité au développement de l'assurance dépendance, autrement dit à la privatisation, sujet dont nous allons débattre dans les heures qui viennent.

M. Gilbert Chabroux : Eh oui !

M. Guy Fischer : Pour notre part - cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre - nous faisons un choix radicalement différent, plus juste, plus solidaire et plus égalitaire. Nous proposons, une nouvelle fois, de reconnaître un risque nouveau « handicap-incapacité-dépendance » pour reprendre l'intitulé retenu par le Conseil économique et social, inclus dans le champ de la sécurité sociale.
Ce droit nouveau à compensation en raison de la dépendance ne connaît ni de barrière relative à l'âge, ni de barrière quant à l'origine ou à la nature de la déficience.
II devrait être financé de façon pérenne dans le cadre de la solidarité nationale, sur la base de cotisations sociales réformées pour les employeurs en fonction de la valeur ajoutée.
D'aucuns ici qui, hier, étaient ouverts à la création d'un risque dépendance, seul à même de relever les défis futurs et de changer le regard que notre société porte sur nos aînés et sur les personnes handicapées pour leur donner toute leur place, considèrent aujourd'hui cette voie comme largement obstruée, car hypothéquée par les options déclinées dans ce projet de loi.
Pour notre part, nous ne saurions nous y résoudre et nous vous invitons, en conséquence, mes chers collègues, à voter l'amendement n°43, qui pose l'exigence de la création d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie.
Ce faisant, nous ouvrons la discussion sur un problème de fond que nous aurions dû aborder lors du débat sur l'assurance maladie. Mais nous sommes obligés de faire face à la réalité que nous impose le Gouvernement. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Le groupe CRC propose ici, comme à l'accoutumée, la prise en charge de l'autonomie par la sécurité sociale. Il est permis de regretter que la question n'ait pas été posée franchement il y a quelques années, car c'est tout de même le gouvernement de Lionel Jospin, que vous avez soutenu avec constance, mes chers collègues et qui a fait en sorte que ce débat n'ait pas lieu !
En se greffant sur la PSD pour créer l'APA, il ouvrait la voie à la création d'un secteur hybride qui ne relève ni tout à fait de la sécurité sociale ni tout à fait de l'aide sociale pour la prise en charge de l'autonomie.
Sans doute ses motivations étaient-elles doubles.
D'une part, il s'agissait de prendre en considération l'expérience acquise par les départements en matière de prise en charge de la dépendance ; ceux-ci ont d'ailleurs permis que la mise en oeuvre de l'APA se fasse dans des délais très brefs, ce dont nous ne pouvons que leur rendre hommage.
D'autre part - cette fois la motivation était sans doute moins noble - l'APA avait besoin d'un financement, et le gouvernement de l'époque, après avoir fait payer à la sécurité sociale le coût des 35 heures et devant les perspectives financières de l'assurance maladie des régimes de retraite qu'il s'était bien gardé de réformer, ne pouvait à l'évidence demander un effort complémentaire aux caisses de sécurité sociale.
Au point où nous en sommes, il semble difficile de revenir en arrière. En effet, retirer aux départements une compétence pour laquelle ils ont déjà beaucoup investi ne serait pas très raisonnable. Poser la question sous cet angle, c'est en quelque sorte y répondre.
Je dirai enfin à mes collègues du groupe CRC qu'il faut être pragmatique et efficace.
Encadrée nationalement dans le respect de l'autonomie des collectivités locales, une gestion de l'autonomie par les départements n'offre pas moins de garanties qu'une gestion par la sécurité sociale. Pour avoir la chance d'être élu d'un département qui compte deux CPAM, je puis vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les pratiques de ces deux caisses ne sont pas, bien qu'elles ne soient éloignées l'une de l'autre que d'une cinquantaine kilomètres, strictement identiques, loin s'en faut.
Cette forme de gestion offre de plus aux personnes âgées le bénéfice de pouvoir s'adresser à un interlocuteur de proximité qui sait gérer dans le respect de l'équité l'octroi des prestations en nature que l'autonomie de ces personnes exige. En outre, je dois dire qu'un conseil général quel qu'il soit est plus réactif et probablement plus attentif à un certain nombre de problèmes qu'un administrateur de sécurité sociale qui doit son poste à d'autres considérations que l'élection.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Monsieur Fischer, nous n'éludons pas le débat. Nous avons eu l'occasion - vous l'avez vous-même souligné - au cours de la nuit dernière de nous expliquer longuement sur l'ensemble de ces questions, et M. le rapporteur vient d'en faire la synthèse.
En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Notre collègue Guy Fischer n'a pas échappé à la tentation de dénoncer la tentative de la majorité de privatiser le système d'assurance dépendance.
Il doit savoir, et vous devez savoir, mes chers collègues, que, chaque fois qu'il sera fait allusion de manière caricaturale aux intentions non fondées de la majorité, j'interviendrai dans la discussion pour m'inscrire en faux contre de tels propos, car il ne faut pas laisser penser à l'opinion publique que la majorité de ce pays a l'intention de privatiser un dispositif laissant sur le côté de la route l'ensemble de ceux qui, faute de moyens financiers pour souscrire une assurance, ne bénéficieraient pas de la solidarité nationale. Il n'en a jamais été question.

M. Guy Fischer : Votre nom restera attaché à la privatisation de la dépendance !

M. Alain Vasselle : Notre proposition de loi n'a pour objet que de compléter le dispositif national et aura à terme des répercussions financières au profit non seulement de l'Etat, mais aussi des départements.
J'ai bien précisé, lors de la discussion générale, que nous avions prévu dans notre texte une disposition visant, par la prise en charge au titre de l'aide sociale des plus démunis, à leur permettre de bénéficier, au même titre que les bénéficiaires de l'avantage fiscal, de la couverture de l'assurance.
Il s'agit donc de compléter le dispositif de solidarité nationale et non pas de le remplacer. Je pense qu'il est important de le dire à chaque fois que l'occasion se présentera pour éviter que la presse ne se fasse l'écho de caricatures de propositions de loi déposées par une majorité du Sénat. (M. le président de la commission applaudit.)

M. Guy Fischer : Nous vous resservirons cet argument tout au long des débats !

M. le président : La parole est à M. Philippe Labeyrie.

M. Philippe Labeyrie : Je voudrais demander à M. le rapporteur ce qu'il a voulu dire en mettant en cause les administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : J'ai fait deux remarques, monsieur Labeyrie.
En premier lieu, l'expérience montre qu'entre les collectivités, les départements en l'occurrence, il existe des différences d'appréciation, et ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre puisque le département des Landes se distingue souvent, en matière sociale, par des décisions différentes de celles de la moyenne des départements. Notez bien qu'il s'agit là non pas d'un reproche, mais d'un constat. (M. le président de la commission applaudit.)
En second lieu, une CPAM ne réagira pas de la même façon à Nice qu'à Lille, ce qui ne paraît pas inconcevable. C'est ainsi que, sur un territoire restreint comme le département que je représente, des pratiques différentes ont cours entre la caisse d'Angers et la caisse de Cholet, sans pour autant que l'une soit meilleure que l'autre.
Or je maintiens que les élus départementaux sont beaucoup plus réactifs que des administrateurs de caisse de sécurité sociale, même si ceux-ci possèdent de grandes qualités. Je prendrai un exemple : si un problème d'attribution de l'APA se pose, la personne ou la famille concernée sait très bien qu'en s'adressant à son conseiller général elle obtiendra une réponse, positive ou négative, souvent positive d'ailleurs, quelle que soit la couleur politique du conseil général. En revanche, il est très difficile de joindre tel ou tel administrateur de caisse de sécurité sociale, la plupart d'entre eux, malgré leurs grandes qualités, étant parfaitement inconnus des usagers. (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voudrais répondre à M. Vasselle, qui nous a fait l'honneur de s'exprimer de manière véhémente sur l'amendement n° 43, défendu par mon ami M. Fischer .
De fait, vous semblez très ennuyé, monsieur Vasselle, quand on vous fait la démonstration de ce à quoi va conduire votre proposition de loi, compte tenu des amendements que vous avez fait adopter par la majorité de droite de la commission et qui conduisent à la privatisation de la couverture de la dépendance.
Il s'agit là d'une méthode bien connue depuis quelque temps, puisque c'est celle qui a été utilisée pour les retraites.
Vous affirmez de manière forte, pour que l'on vous entende - et, personnellement, je vous ai entendu, même si, bien évidemment, vous ne m'avez pas convaincu - qu'il existe une couverture universelle de la dépendance, comme vous affirmiez, voilà quelque temps, qu'il y avait une couverture universelle de la retraite.
Incontestablement, vous avez choisi de traiter ce dossier a minima. Or ces minima étant tellement inférieurs aux besoins ressentis par la population et par les personnes concernées, vous y adjoignez un dispositif complémentaire, à savoir l'assurance volontaire, l'assurance privée.
Par conséquent, ce principe des minima de couverture, conjugué à l'ouverture d'une assurance complémentaire dépendance, si je puis dire, conduit bien à un processus de privatisation. Bien sûr, vous pouvez vous offusquer de l'analyse qui est la nôtre, mais elle correspond tout simplement à la réalité.
C'est la raison pour laquelle nous n'aurons de cesse, comme l'a rappelé mon ami Guy Fischer, de dénoncer tout au long de ce débat cette stratégie insidieuse qui amène à couvrir de moins en moins de manière universelle et à suppléer ce manque par une assurance complémentaire dépendance. Or seuls ceux qui en auront les moyens pourront se payer des maisons de retraite avec des services décents et avec des accompagnements personnalisés.
Ce faisant, vous introduisez dans la loi la possibilité d'avoir recours à ces pratiques, après avoir cassé, brisé, anéanti la couverture universelle, qui est, à mes yeux, un droit de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle : Cela relève du procès d'intention !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)