solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 2
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Journée de solidarité
« Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue dassurer le financement des actions en faveur de lautonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme dune journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de larticle 8 de la loi n°du relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.
« Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord dentreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail dun jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail dun jour de réduction du temps de travail tel que prévu à larticle L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail dun jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités dorganisation des entreprises.
« Par dérogation à lalinéa précédent, en labsence de convention ou daccord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
« A défaut de convention ou daccord de branche ou dentreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à lentrée en vigueur de la loi n°duprécitée, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par lemployeur, après consultation du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sils existent.
« Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur dune journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de larticle L. 212-15-3.
« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au cinquième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour de la semaine ordinairement non travaillé par un salarié à temps partiel en vertu de son contrat de travail, le refus de lexécuter ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors quelle nest pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi dun enseignement scolaire ou supérieur, avec une période dactivité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, les modalités de fixation de la journée de solidarité pour ce salarié sont définies par lemployeur, après consultation du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sils existent.
« Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne simputent ni sur le contingent annuel dheures supplémentaires prévu à larticle L. 212-6 ni sur le nombre dheures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
« Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.
« Les dispositions du présent article sappliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.
« Art. L. 212-17. - Lorsquun salarié a déjà accompli, au titre de lannée en cours, une journée de solidarité au sens de larticle L. 212-16, sil doit sacquitter dune nouvelle journée de solidarité en raison dun changement demployeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et simputent sur le contingent annuel dheures supplémentaires prévu à larticle L. 212-6 ou sur le nombre dheures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu à repos compensateur. Toutefois, le salarié peut aussi refuser dexécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. » ;
2° Supprimé ;
3° Dans larticle L. 212-4-2, dans les premier et quatrième alinéas de larticle L. 212-8 et dans larticle L. 212-9, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 » ;
4° Au III de larticle L. 212-15-3, les mots : « deux cent dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours ».
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur larticle.
M. Gilbert Chabroux : Le dispositif que vous vous proposez de mettre en place concernant linstauration dune journée supplémentaire de travail non rémunérée présente de très nombreux inconvénients et noffre que peu davantages, si ce nest pour une partie des employeurs.
Nous relevons tout dabord que ce dispositif génère de nombreuses inégalités, en particulier entre les salariés et les non-salariés. En effet, comment justifiez-vous le fait que les salariés doivent fournir une journée de travail gratuit, et pas ceux qui travaillent sous un autre statut ? Comment justifiez-vous le fait que le commerçant, lartisan, lagriculteur, le membre dune profession libérale qui nemploie personne ne paie rien, alors que celui qui emploie un ou plusieurs salariés, celui qui a créé quelques emplois, doive acquitter une taxe ? Comment expliquez-vous la différence qui va se creuser entre les entreprises de main-doeuvre et les autres ?
Ces questions toutes simples, outre quelles mettent en évidence les inégalités créées par le projet de loi, montrent déjà à quel point il est contre-productif en termes demplois. Il est une véritable incitation à ne pas embaucher.
Mais il y a pire. Dans la conjoncture actuelle, alors que la croissance reste faible, alors que vous avez pris depuis deux ans des mesures restrictives concernant lemploi, et donc la croissance et le pouvoir dachat, on peut se demander quelle sera la création de richesse réellement issue de cette opération.
Cette journée, par définition, nengendrera aucune consommation nouvelle susceptible de soutenir la croissance, puisque les salariés seront au travail.
Il y a dailleurs une incohérence certaine de la part du Gouvernement, ou tout au moins du ministre de léconomie, à proposer louverture des magasins le dimanche et à surtaxer une journée supplémentaire de travail.
Alors que vous ne cessez de dire que les entreprises sont accablées de charges, surtout en raison des 35 heures -comme dhabitude ! -...
M. Jean Chérioux : Ce qui est vrai !
M. Guy Fischer : Non, ce nest pas vrai !
M. Gilbert Chabroux : ... voilà que vous créez un nouvel impôt à leur détriment. II est vrai que, dans les faits, cette taxe pénalisera surtout les petites entreprises, les commerçants et les artisans. Les grandes entreprises, quant à elles, pourront engendrer un profit évalué à 0,45 % et ne payer quune surtaxe de 0,3%. Pour ces entreprises, vous créez en réalité les conditions dun bénéfice au détriment des salariés.
Vous nous présentez au fond un nouveau projet de loi de solidarité des salariés en direction et au bénéfice des employeurs et des actionnaires.
Mais ce nest pas tout ! Sur le plan de la création demplois, cet article peut savérer encore plus néfaste. En effet, pour que lallongement de la durée du travail procure des richesses et des recettes nouvelles, le plein emploi doit être déjà atteint. Sinon, cest au mieux un coup dépée dans leau, au pire un élément de destruction demplois. Létude réalisée par lObservatoire français des conjonctures économiques met en évidence ce danger et estime quil pourrait provoquer 20 000 à 30 000 suppressions demplois.
Dun point de vue strictement économique, considérant, dune part, que notre taux de chômage frise maintenant 10 % de la population active et, dautre part, que les employeurs font état auprès du bureau de la main-doeuvre de lUNEDIC d'intentions d'embauche en baisse de 5 % à 35 % selon les secteurs, est-il absolument prioritaire dinventer la journée travaillée non rémunérée ?
Passons pour le moment sur lincongruité juridique de la situation. Mais, dunpoint de vue économique, que peut-on en attendre ? Les entreprises qui le pourront vont se réorganiser pour ne pas augmenter leurs effectifs, voire les réduire, et baisser ainsi la surtaxe. Des emplois risquent dêtre menacés dans les secteurs productifs. Ils ne seront pas forcément compensés par des créations demplois dans les maisons de retraite.
In fine au mieux limpact de ce texte sur lemploi sera-t-il nul. Vous aurez simplement accéléré la suppression demplois industriels pour des emplois de services aux personnes, ce qui est déjà la tendance spontanée de léconomie.
Au pire, vous allez détruire des emplois, parce que nous sommes dans un contexte de croissance molle, avec une confiance et une consommation en berne. En 2003, le revenu disponible des ménages na progressé que de 0,5 %, autant dire presque rien. Les mesures de privatisation que vous prenez en matière de retraite, dassurance maladie et, maintenant, de dépendance nincitent pas avoir confiance en lavenir.
Désormais, même la dépendance sera mise au service du profit et du patronat.
Au total, larticle 2 et les articles suivants, contrairement à ce que vous prétendez, ne constituent en rien une avancée pour notre économie. Ils ne serviront, une nouvelle fois, que les intérêts dune petite minorité, y compris, dailleurs, parmi les entreprises. Ils vont à contre-courant de léconomie, de la création demplois et même, par définition, du simple maintien du pouvoir dachat. Nous demanderons donc leur suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle : Faites comme en Allemagne !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux : Larticle 2, comme chacun le sait, concerne la création dune journée dite de solidarité, ce qui signifie, pour le salarié, sept heures travaillées non rémunérées. En contrepartie, lemployeur versera une contribution obligatoire de 0,3 %.
Ma question sera simple et brève. Elle concerne uniquement les salariés rémunérés par chèques emploi service - chacun sait que les Français lutilisent beaucoup - et par chèques emploi associatif - jétais dailleurs rapporteur du projet de loi qui a permis la création de ces derniers, pour lesquels un décret vient dailleurs de paraître.
Ces personnes ne sont pas mensualisées et ont souvent de nombreux employeurs.
Comment ces salariés pourront-ils effectuer leur journée dite de solidarité ? Comment leur contribution sera-t-elle calculée ? Et ny aura-t-il pas - ce point minquiète particulièrement - un double paiement provenant du salarié et de lemployeur ?
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Avec cet article, nous abordons lexamen du premier projet contenu dans le texte du Gouvernement. La création inédite dun jour férié travaillé et la prise en charge de la dépendance sont, en effet, deux questions qui nont manifestement aucun rapport entre elles, si ce nest le lien factice créé par le Gouvernement pour justifier lallongement non rémunéré de la durée du travail.
Dès que lidée dune journée de travail non rémunérée imposée aux salariés a été reprise par le Premier ministre, M. Guillaume Sarkozy, au nom du MEDEF, comme M. Seillières, a exprimé son enthousiasme. Enfin, une disposition légale allait permettre de travailler plus !
En même temps, il a cependant fait connaître sa déception, liée au fait que cette journée de travail soit instaurée en corrélation avec une surtaxe de 0,3 % destinée à financer la dépendance.
Manifestement, les représentants du MEDEF ont tout de suite perçu que cette journée de travail constituait un retour sur la réduction du temps de travail, mais ils nont pas intégré dans leur discours la dimension de la solidarité, alibi de cette opération, qui conduit le Gouvernement à imposer une petite surtaxe aux entreprises.
Cette surtaxe est dailleurs, bien entendu, inférieure au profit quelles tireront de lopération. En outre, rien nen garantit lusage ni la pérennité. On peut craindre que, le temps passant, non seulement le jour travaillé non rémunéré ne soit maintenu, mais aussi que le produit de la taxe, comme autrefois celui de la vignette automobile, ne se perde dans les sables budgétaires.
Avec le titre II, nous en venons au coeur, ou plutôt à la cible, de ce projet de loi, la deuxième phase, après la loi Fillon, de la démolition de la loi relative à la réduction du temps de travail, sans que lon n'y touche jamais directement, bien entendu.
Le stratagème est ici particulièrement intéressant. Bien au-delà des déclarations de M. Sarkozy - je parle cette fois-ci du ministre - selon lesquelles il faut permettre à ceux qui veulent gagner plus de travailler plus, vous inventez, au seul détriment des salariés, un dispositif permettant de travailler plus pour gagner moins.
M. Nicolas About : Pour gagner autant !
M. Claude Domeizel : Cest une performance et, dune certaine manière, il faut saluer cette audace. Bien entendu, vous modifiez ainsi les termes de tous les contrats de travail puisque vous diminuez le montant de la créance salariale. Vous inventez le travail gratuit à lencontre dune seule catégorie de citoyens. Ce faisant, vous portez atteinte à lun des fondements du droit du travail et évidemment à légalité des citoyens.
On comprend pourquoi vous avez reculé devant lorganisation dune concertation avec les partenaires sociaux.
La seule concertation avec les caisses de sécurité sociale, à laquelle vous étiez contraints, a dailleurs donné un résultat unanimement négatif, de la part tant des caisses que de chaque organisme.
II nous revient, lors dun débat parlementaire, de décider en nous fondant sur les motivations des auteurs du projet ou de la proposition de loi et sur les résultats prévisibles.
Bien quinavouées, les motivations nous sont ici connues : augmenter le temps de travail des salariés et créer une caisse spécialement dédiée à la dépendance, avec tous les risques que cela comporte pour lavenir des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce sont, en effet, les conséquences de cette politique qui nous inquiètent. Vous ne partez pas dans linconnu, puisque nos voisins allemands, depuis 1995, appliquent ce curieux système de la journée de solidarité.
Quelles conclusions peut-on tirer de cette expérience ? Pas plus que nous, vous ne pouvez ignorer que, depuis 1999, le système est en déficit. Ce dernier a atteint 450 millions deuros à la fin de lannée 2003.
Les experts allemands estiment que ce fut une erreur dasseoir lassurance dépendance sur les seuls salaires. Et lon en est à envisager soit la suppression dun deuxième jour férié - après tout, pourquoi pas ? -soit la hausse du prélèvement sur les entreprises, soit, surtout, un financement privé par capitalisation, avec des incitations fiscales à lentrée pour les personnes imposables. Nous y voilà !
Les personnes dépendantes à faibles revenus nauraient droit quà des allocations versées par lEtat, dune part, un plan dépargne dépendance géré par des compagnies dassurances privées qui pourraient ainsi augmenter leurs profits, dautre part, la caisse des indigents, que certains redoutent.
Un tel scénario, compte tenu de la croissance exponentielle de la dépendance dans les prochaines années, est inéluctable en France. Vous le savez, et cela ne vous empêche pas de réitérer la même erreur, à moins quil sagisse non pas dune erreur, mais de lopportunité de faire coup double en instituant une journée de travail gratuit et une assiette pour le financement de la dépendance, qui sera, on le sait dores et déjà, insuffisante. Cette situation explique l'appel au secteur privé, que lon présente comme inévitable.
Le scénario nous est déjà connu : une assurance de base pour les plus pauvres, avec des prestations minimales, et un peu plus de confort pour ceux qui pourront payer. Cest ce que nous propose notre rapporteur, en sappuyant opportunément sur la proposition de loi de notre collègue Alain Vasselle. En un mot, vous proposez de rattraper et même de dépasser dun seul élan lAllemagne.
Cependant, le problème est encore plus grave que celui de la retraite, car les personnes concernées sont, par définition, dépendantes, donc dans une situation de fragilité qui est, la plupart du temps, définitive.
Léclatement de la solidarité nationale atteint ici une dimension inacceptable. Il est purement et simplement inadmissible que la dépendance soit utilisée à des fins qui lui sont non seulement étrangères - je pense au travail gratuit - mais aussi nuisibles. Cest faire oeuvre de stigmatisation et non pas de solidarité.
II y a tromperie sur les objectifs, comme en témoigne le titre même de ce projet de loi, quil sagisse de la prise en charge de la dépendance ou de lassiette de son financement.
Pour toutes ces raisons, nous sommes totalement opposés au titre II de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Les personnes âgées dépendantes méritent mieux que la cacophonie que vous avez créée en instituant la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte pour financer la dépendance des plus âgés dentre nous.
Notre pays s'honorerait d'ailleurs à régler le problème de la dépendance avec davantage de dignité et même de solidarité et de grandeur. Il en va pour le groupe socialiste de plus de respect, de plus d'humanité et de plus de responsabilité envers celles et ceux qui forment la génération de nos parents ou de nos grands-parents, pour les plus jeunes d'entre nous.
Le sujet est grave : 15 000 morts l'été dernier ! Il constitue à la fois un problème de société majeur et un défi : il s'agit de maintenir la cohésion entre les générations, dont certaines aujourd'hui ont parfois près d'un siècle d'écart, et de garantir la dignité de nos anciens avec, comme cela a été dit tout à l'heure, un devoir de mobiliser la solidarité nationale. C'est là une évidence.
L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, que nous avons mise en place, a concrétisé la logique d'un droit universel et objectif. Son corollaire évident, c'était donc un financement, lui aussi, universel et objectif. La dépendance était ainsi financée par la solidarité nationale et non par les revenus du travail.
A cette logique, vous avez en préféré une autre : financer le traitement de la dépendance en faisant travailler gratuitement une partie du pays, et une partie seulement, je ne reviens pas sur les démonstrations faites précédemment par mes deux collègues ! Vous avez besoin d'argent, donc vous taxez les salariés, tout en diminuant l'APA de 400 millions d'euros et en supprimant 300 millions d'euros aux maisons de retraite. Dans le même temps, vous allégez l'impôt de solidarité sur la fortune et vous diminuez l'impôt sur le revenu, en faisant d'ailleurs perdre à l'Etat l'équivalent de 1,8 milliard d'euros que vous recherchez aujourd'hui pour financer la dépendance. Vous donnez aux uns pour reprendre aux autres ! Vous donnez aux plus riches pour reprendre aux plus pauvres ! Je serais tenté de dire que vous puisez dans la poche des pauvres pour remplir celle des riches ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle : C'est caricatural !
M. Nicolas About : Notre pays a aussi besoin des riches !
M. Bernard Cazeau : Mais j'avais déjà eu l'occasion de dire tout cela voilà deux ans à propos de l'APA, alors je n'y reviendrai pas.
Depuis hier soir, vous avez invoqué à plusieurs reprises, monsieur le ministre, la fraternité, je dirais plutôt la charité !
De plus, vous vous entêtez à traiter ce sujet sans concertation, au mépris du code du travail ! Dès lors, on ne s'étonnera pas que tous les syndicats, toutes les caisses de sécurité sociale, ainsi que le conseil national des retraités, se soient prononcés contre. Bien sûr, seul le mouvement des entreprises de France, le Medef, ne s'y est pas opposé. C'est ainsi que, pour la première fois depuis longtemps, le texte soumis au Parlement fait l'unanimité contre lui, alors même que le Gouvernement vient d'inscrire dans la loi une obligation de dialogue social. Une fois de plus, on est dans l'incohérence !
Que reste-t-il maintenant de votre journée de solidarité, face à la fronde de votre propre majorité, qui s'est manifestée hier soir, monsieur le ministre ? Devant cette réaction, vous avez dû reculer, procéder à des ajustements. Vous êtes prêt, maintenant, à laisser les partenaires sociaux choisir de façon décentralisée le jour idoine. Le lundi de Pentecôte ne serait plus le sacro-saint jour de la solidarité. Il ne serait choisi qu'à défaut d'accord, dans le privé comme dans le public. On entend même dire, à présent, que cette journée pourrait être divisée en autant d'heures, voire de minutes, de travail supplémentaire, tout au long de l'année. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si le financement ne repose plus sur une journée supplémentaire de sept heures, mais sur quatorze demi-heures, vingt-huit quarts d'heures et je n'irai pas plus loin, la richesse créée ne sera plus seulement aléatoire, elle risque d'être nulle. Derrière la journée de solidarité se profile bel et bien, ne vous en déplaise mes chers collègues, un nouvel impôt ! Nous serons bien évidemment contre ce dispositif !
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par MM. Domeizel, Cazeau, Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Comme je l'ai déjà annoncé, notre amendement tend à supprimer l'article 2. Il ne s'agit pas d'un article ou d'un texte organisant la solidarité en direction des personnes dépendante, nous l'avons dit. Il s'agit plutôt de charité publique obligatoire. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La véritable motivation de ce texte est certainement de revenir sur la réduction du temps de travail.
La réduction du temps de travail, la RTT, a pourtant permis de créer au moins 350 000 emplois !
M. Jean Chérioux : Cela reste encore à prouver !
M. Gilbert Chabroux : C'est incontestable ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux : Et combien d'emplois a-t-elle fait perdre ?
M. Gilbert Chabroux : Une nouvelle fois, vous faites subir aux salariés français la rengaine habituelle sur le coût du travail trop élevé, sur la nécessité de revaloriser et de réhabiliter le travail comme valeur. Pour faire bonne mesure, il faut encore ajouter les insinuations de certains responsables gouvernementaux visant à culpabiliser nos concitoyens pour s'exonérer de leurs propres responsabilités et de leur impéritie dans le drame de la canicule.
M. Jean Chérioux : Parce que, selon vous, ce qui s'est passé, c'est à cause de leur « impéritie » ?
M. Gilbert Chabroux : Manifestement, ces arguments ne portent pas. Vous nous permettrez de vous faire observer que la plupart des chômeurs ne demandent qu'à retrouver un emploi et sont parfaitement conscients de la valeur travail, valeur tant monétaire que morale. Ils ne sont en rien responsables du taux de chômage de 10 % que notre pays a atteint après deux ans de politique libérale.
M. Jean Chérioux : Et après combien d'années de politique socialiste ?
M. Gilbert Chabroux : Vous nous permettrez également de vous faire observer que les rémunérations des patrons de grandes entreprises ont encore augmenté de 20 % en 2003 et s'élèvent en moyenne à plus de 2 millions d'euros par an, au seul titre de l'entreprise qu'ils président, car il y a en plus les à-côtés. Ces montants astronomiques ne suscitent aucun commentaire défavorable de la part des membres du Gouvernement ou de la majorité sénatoriale.
M. Guy Fischer : Sur ce sujet, on n'entend pas beaucoup M. Vasselle ! (M. Vasselle proteste.)
M. Gilbert Chabroux : Le jour de solidarité que vous prétendez imposer aux salariés a fait son apparition dès le 27 août 2003 dans une déclaration du Premier ministre, comme une solution miraculeuse après la canicule. Dans les jours qui ont suivi, le lundi de Pentecôte a été avancé, toujours sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et les organismes de sécurité sociale. Des sommets d'incohérence et de confusion ont alors été atteints. Tous les élus locaux, et notre assemblée n'en manque pas, savent que le week-end de Pentecôte est propice à des manifestations non seulement religieuses, mais aussi sportives, associatives et touristiques.
M. Nicolas About : C'est le cas pour tous les jours fériés !
M. Gilbert Chabroux : Tout cela joue un rôle important pour l'économie locale, particulièrement dans les zones rurales et touristiques.
M. Nicolas About : Parce que vous pensez que l'Ascension ne joue aucun rôle pour les économies locales ?
M. Gilbert Chabroux : Vous n'avez pas craint le paradoxe et vous n'avez pas hésité, sous prétexte de dégager de nouvelles recettes fiscales, à commencer par pénaliser les professionnels du tourisme et l'économie des collectivités territoriales. Cette diminution prévisible de leurs ressources ne vous empêche pas de prévoir que tous devront pourtant acquitter votre nouvel impôt. Comme il s'avérait décidément que l'obligation uniforme de travailler le lundi de Pentecôte posait trop de problèmes, notre collègue rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Denis Jacquat, a fait adopter un amendement prévoyant la négociation sur le choix du jour de solidarité. Le lundi de Pentecôte devient en quelque sorte subsidiaire. Mais on y reviendra certainement, tant les difficultés sont grandes pour que les négociations puissent aboutir à un accord.
M. Nicolas About : Nous, nous faisons confiance aux partenaires sociaux !
M. Gilbert Chabroux : Dans chaque entreprise, on pourrait choisir un autre jour férié, hormis le premier mai, un jour de RTT ou encore un autre jour précédemment non travaillé. C'est donc bien la réduction du temps de travail qui est visée !
M. Nicolas About : Non !
M. Gilbert Chabroux : Là aussi, c'est véritablement l'organisation de la confusion. Les négociations dans les branches et dans les entreprises viennent à peine de se clore. Elles ont souvent permis des avancées, non seulement pour les salariés, mais aussi en termes d'organisation du travail. Vous proposez de les rouvrir pour y inclure votre augmentation du temps de travail annuel, si toutefois on peut véritablement parler de temps de travail, puisqu'il n'est pas rémunéré mais gratuit !
M. Nicolas About : Il n'est pas gratuit ; il a de la valeur !
M. Gilbert Chabroux : Quels syndicats, quels représentants du personnel vont demain négocier une augmentation du temps de travail non rémunérée ? Et même quels employeurs ?
Aujourd'hui, les salariés qui travaillent un jour férié bénéficient fort justement d'une prime. Cela, bien que ne figurant pas dans le code du travail, est durablement établi par l'usage et les conventions collectives. Désormais, vous souhaitez que les salariés travaillent gratuitement un jour qui était auparavant férié. C'est un véritable dol ! Ils seront en effet privés de leur rémunération nette, mais aussi des primes afférentes à un jour férié. Et s'il s'agit de travailler un jour de RTT, c'est à la rémunération des heures supplémentaires qu'il sera porté atteinte. Vous prenez d'ailleurs soin de préciser que cette journée de travail n'entrera pas dans le décompte des heures supplémentaires ou complémentaires et ne donnera pas lieu à repos compensateur. La situation des salariés à temps partiel, qui sont le plus souvent précarisés, sous-payés et contraints, n'en est que plus choquante.
M. Nicolas About : Vous êtes de mauvaise foi !
M. Gilbert Chabroux : Vous avez d'ailleurs inventé une notion juridique inédite en droit du travail. Non seulement vous avez créé le jour travaillé non rémunéré, mais, en plus, en décidant que le lundi de Pentecôte figurerait toujours dans la liste des jours fériés de l'article L. 221-2 du code du travail, vous venez de créer le jour férié travaillé non rémunéré.
M. Alain Vasselle : C'est normal : nous faisons la loi.
M. Gilbert Chabroux. Je crains que vous n'alliez au devant de difficultés lorsque les salariés vont prendre pleinement conscience du préjudice qu'ils subissent.
M. Nicolas About : Ils le diront à leurs aînés !
M. Gilbert Chabroux : Tout cela justifie pleinement que nous demandions la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La mesure phare du plan de solidarité pour l'autonomie, la suppression d'un jour férié, en l'occurrence le lundi de Pentecôte, a concentré l'essentiel des critiques, de la part tant des syndicats que de la classe politique.
Rien de surprenant que les salariés, une fois de plus sollicités, car devant travailler un jour supplémentaire sans être rémunérés en retour, se soient sentis « dindons », comme l'a titré un éditorialiste du journal Libération. « Dindons », ils le sont, car cela ressemble moins à de la solidarité qu'à de la charité forcée, ne vous en déplaise malgré vos dénégations d'hier et d'aujourd'hui ! Toujours en empruntant les termes de ce journaliste, ce choix est « détestable pour les personnes dépendantes qui méritent mieux de la nation que d'être assimilées à un fardeau ».
Je partage évidemment cette analyse que je complète par d'autres arguments qui militent eux aussi contre le mode de financement retenu. Nous l'avons dit, dans son principe même, il est inacceptable. On ne saurait financer la protection sociale par l'allongement de la durée du travail. Certes, nos voisins allemands nous ont précédés sur cette voie dite « généreuse ». Mais cela ne saurait suffire à justifier un tel choix, d'autant qu'aujourd'hui nos voisins en sont à se demander si un deuxième jour férié ne devrait pas être supprimé et si, de surcroît, l'assurance dépendance, quant à elle, ne devrait pas être privatisée. Peut-être M. Vasselle a-t-il pris quelques conseils outre-Rhin !
M. Nicolas About : Pas de provocation !
M. Guy Fischer : M. Vasselle est un précurseur !
M. Alain Vasselle : Ne me provoquez pas, sinon je serai obligé de prendre la parole ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce serait avec bonheur, monsieur Vasselle !
Le Medef attendait depuis l'entrée en vigueur des lois Aubry que l'on puisse revenir sur la RTT, incitant au développement de la culture de la paresse notamment. Le Gouvernement l'a fait au détour d'un projet de loi habillé d'un titre faisant référence à la solidarité. Le mouvement continu depuis 1936 de réduction de la durée légale du travail est désormais interrompu.
Les Français, ceux qui ont un emploi, les salariés, les fonctionnaires, devront travailler plus longtemps sans pour autant gagner plus. N'était-ce pas là pourtant un leitmotiv du Gouvernement ?
Le dispositif prévoyant de financer la dépendance par la suppression du lundi de Pentecôte ou, par la voie de la négociation collective, par la suppression du caractère légal d'un autre jour férié, d'un jour de RTT ou de tout autre jour précédemment non travaillé, est totalement inéquitable. En effet, il ne frappe pas l'ensemble de la nation, pas plus qu'il ne touche l'ensemble des revenus à même hauteur, épargnant en particulier ceux du capital.
Par ailleurs, des doutes forts existent également sur l'efficacité de ce choix, en termes de croissance et d'emploi. En revanche, une chose est sûre : les moyens ainsi dégagés seront totalement insuffisants. Nombreux sont ceux qui pensent, comme nous, que cette solution, qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la solidarité nationale, s'appliquera difficilement dans la mesure où, assez peu courageusement d'ailleurs, le Gouvernement a renvoyé aux entreprises et aux branches le choix entre un jour férié et un jour de RTT.
Tout à l'heure, certains de nos collègues nous expliqueront que, dans certaines entreprises où le lundi de Pentecôte est aujourd'hui chômé, notamment celles fonctionnant sans interruption, il est nécessaire d'aménager la règle, voire de les exonérer de la cotisation correspondant à ce nouveau jour travaillé. Assurément la voie choisie n'est pas la bonne.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons avec force la suppression de l'article 2, portant création d'une journée de solidarité sous la forme d'un jour de travail non rémunéré.
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par MM. Mouly et Vasselle, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif, ou, à défaut, l'employeur, peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Je le dis clairement : cet amendement s'inscrit dans la logique d'une attitude, d'un geste, d'un acte de générosité auquel sont appelés nos concitoyens. Les personnes âgées, les personnes handicapées sont à nos yeux tout sauf un fardeau, mon cher collègue, et nous considérons qu'elles méritent un effort de la part des Français.
L'objet de l'amendement n° 60 est donc de permettre, par accord collectif ou, à défaut, par décision de l'employeur, de fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, possibilité qui n'est pas explicitement prévue dans le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, Cartigny, Barbier, Demilly, Désiré, Fortassin, Joly, Larifla, Vallet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 21216 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
« II en est de même lorsque la journée de solidarité est, en l'absence de convention ou d'accord, fixée le lundi de Pentecôte, pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le lundi en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination de la journée de solidarité afin d'éviter certaines difficultés.
Aux termes de l'article 2, c'est seulement dans les entreprises où le lundi de Pentecôte est aujourd'hui travaillé que les employeurs pourront déterminer unilatéralement dans quelles conditions il sera possible de fixer un autre jour ; dans les entreprises où le lundi de Pentecôte est aujourd'hui chômé, en revanche, la date de la journée de solidarité ne pourra être modifiée que par accord collectif de branche ou d'entreprise.
Comme on peut s'attendre à ce que le consensus ne soit pas souvent atteint, de nombreuses entreprises vont devoir s'en tenir au lundi de Pentecôte, ce qui n'ira pas sans poser quelques problèmes à tous les salariés de cette entreprise qui seront amenés à venir travailler ce jour-là : l'organisation du travail sera extrêmement difficile.
Ce point a été abordé à l'Assemblée nationale, qui a adopté un amendement portant sur cette question mais n'a pas résolu les problèmes d'organisation du travail que soulèvera la fixation de cette journée de solidarité, en l'absence d'accord collectif, au lundi de Pentecôte. Il est donc nécessaire d'adopter l'amendement n° 1 rectifié bis, visant à supprimer la modification apportée par l'Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, Cartigny, Barbier, Demilly, Désiré, Fortassin, Joly, Larifla, Vallet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Supprimer les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 21216 du code du travail.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à étendre à d'autres secteurs les dispositions proposées à l'amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, Cartigny, Barbier, Demilly, Désiré, Fortassin, Joly, Larifla, Vallet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 21216 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services des entreprises qui fonctionnent en continu répondant aux conditions fixées par les 1° et 2° de l'article L. 22110 du code du travail, ni aux services des entreprises ouverts au public la totalité des jours de l'année. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement, dans la suite de celui de M. Mouly, revient sur la situation des entreprises travaillant en continu, qu'il a pour objet de soustraire à l'obligation en question.
M. le président : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 21216 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 2222. »
La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard : L'article L. 222-2 du code du travail vise les jeunes travailleurs, qui ne peuvent travailler pendant les jours fériés. Il ne paraît pas équitable de leur supprimer un jour férié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Sans reprendre l'ensemble de leurs arguments, parce que nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet, j'exprimerai aux auteurs des amendements nos 34 et 44 mon étonnement devant le refus de solidarité et le manque de générosité qui transparaissent dans leurs propos.
Mme Paulette Brisepierre : Oui !
M. André Lardeux : Il semble que la solidarité soit pour les autres, mais jamais pour ceux à qui l'on s'adresse !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est à la solidarité nationale de s'exercer !
M. Guy Fischer : Nous demandons que les riches paient plus !
M. Alain Vasselle : Oh là là !
M. André Lardeux : Monsieur Muzeau, la réduction du temps de travail a commencé bien avant 1936 - c'est mon défaut de professeur d'histoire qui ressort ici -, et bien avant que le parti communiste existe sur cette terre.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons eu des prédécesseurs !
M. André Lardeux : Il faudrait donc refaire toute l'histoire !
M. Chabroux et ses collègues se sont émus des salaires que percevaient certains chefs d'entreprise. Sans commenter davantage, je crois qu'il faudrait élargir le propos et s'émouvoir de la même façon devant les émoluments que perçoivent certaines vedettes du sport, de la chanson ou du cinéma,...
M. Gérard Cornu : Et de la télévision !
M. André Lardeux : ... qui consentent d'ailleurs bien moins d'efforts que certains patrons ! J'aurais aimé, mon cher collègue, que vous les évoquiez !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Déposez un amendement !
M. André Lardeux : Par ailleurs, mes chers collègues, votre intervention appelle de ma part une petite critique, si vous m'y autorisez : j'attends avec intérêt les contre-propositions que vous formulerez pour résoudre les problèmes auxquels le Gouvernement essaie d'apporter des solutions.
En revanche, je suis rassuré sur un point : j'ai noté que vous étiez opposés à l'augmentation des impôts et que, même, vous feriez probablement des propositions pour diminuer les charges publiques - ce que, moi aussi, j'appelle de tous mes voeux.
J'en viens à l'avis de la commission sur les amendements.
Les amendements identiques nos 34 et 44 ayant pour objet de supprimer l'article 2 et de vider ainsi le projet de loi d'une partie essentielle du dispositif qu'il contient, la commission émet un avis évidemment défavorable.
L'amendement n° 60 apporte une précision très utile qui résoudrait une bonne partie des difficultés posées par l'instauration de la journée de solidarité aux entreprises fonctionnant en continu et qui leur permettrait de s'organiser pour accroître effectivement leur production de biens et services. L'avis de la commission est donc favorable.
Sur l'amendement n° 1 rectifié bis, qui vise à régler le cas des salariés ne travaillant pas ordinairement le lundi lorsque la journée de solidarité est fixée au lundi de la Pentecôte, la commission a aussi émis un avis favorable. En renvoyant à un accord collectif ou, à défaut, à la décision du chef d'entreprise le soin de fixer un autre jour, il instaure en effet une procédure simple et, par ricochet, résout, au moins en partie, les difficultés posées par la situation des personnes en temps partiel.
Dans la même logique, je suis également favorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.
En revanche, je suggère à M. Barbier de retirer l'amendement n° 3 rectifié bis ; à défaut, je serai contraint de lui opposer un avis très défavorable, car son adoption réduirait de façon considérable l'assiette de prélèvement et conduirait à mettre en danger le financement de l'autonomie que l'on entend mettre en oeuvre par le projet de loi.
L'amendement n° 71 rectifié est un amendement intéressant qui vise les salariés jeunes. Si ceux-ci sont amenés à travailler un jour férié, la législation actuelle s'appliquera ; en revanche, il me semble difficile d'étendre cette disposition aux cas où la journée de solidarité serait un jour autre que férié, car, s'appliquant aussi aux entreprises artisanales, elle rendrait leur fonctionnement difficile. Je suggère donc à M. Moinard de retirer son amendement ; sinon, l'avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques, présentés par MM. Chabroux et Muzeau, tendant à la suppression de l'article 2 : ils marquent en effet le refus du principe même de la journée de solidarité et de son financement.
Vous avez notamment demandé, messieurs, s'il y avait eu concertation : les caisses de sécurité sociale ont été consultées sur ce texte, et les partenaires sociaux y sont présents !
Par ailleurs, je vous rappelle que le projet de loi a été déposé en janvier et que la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'a été adoptée qu'en avril. Au demeurant, celle-ci constitue une réponse au comportement des gouvernements précédents : pour la loi de modernisation sociale, par exemple, les partenaires sociaux ont été consultés le lendemain du dépôt du projet de loi par le Gouvernement !
La loi régissant le dialogue social va nous imposer le temps du dialogue, le temps de la réflexion, qui, je vous le rappelle, est fixé par principe à six mois. Je l'ai déjà annoncé, le Gouvernement, sur des sujets aussi importants que la modernisation du code du travail, l'incitation des seniors au travail ou le financement de la vie syndicale, respectera ce délai. Dès demain, nous entamons des procédures de concertation, et c'est bien une démarche de confiance dans les partenaires sociaux et dans le dialogue que nous engageons ainsi.
Voilà pourquoi, y compris dans ce projet de loi, nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour trouver des accords.
Sur la rupture du principe d'égalité, et sans même évoquer l'horaire moyen annuel des artisans ou des professions libérales - qui, selon les études conduites par divers organismes, avoisine plutôt les 2 000 heures, il est bon de ne pas l'oublier ! -, il me paraît essentiel de rappeler que les artisans contribuent pour leurs salariés.
De même, l'effet de l'inégalité entre entreprises de main-d'oeuvre et entreprises de services est en réalité neutre, parce que c'est le surcroît de valeur ajoutée produite qui équilibre la contribution.
Quant au pouvoir d'achat, c'est justement la solution retenue par le Gouvernement qui le préserve, et c'est une augmentation des charges qui l'aurait grevé !
Voilà pourquoi le Gouvernement, sur ces deux amendements identiques, émet un avis défavorable.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 60, présenté par M. Mouly, car la précision qu'il apporte nous semble utile pour les entreprises qui travaillent en continu - c'est aussi une réalité.
Le Gouvernement a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Barbier. En effet, si le projet de loi a prévu un large renvoi à la négociation, l'amendement pose qu'en cas de carence la journée de solidarité restera fixée au lundi de Pentecôte.
Nous sommes encore favorables à l'amendement n° 2 rectifié bis, qui complète le précédent et me donne l'occasion de répondre à Mme Desmarescaux sur le chèque emploi-service : les salariés non mensualisés seront astreints à la journée de solidarité, comme tous les salariés, mais, à la différence des autres salariés, ils seront rémunérés. Travailler plus pour gagner plus, oui, monsieur Muzeau, c'est la réalité pour ceux qui ne sont pas mensualisés !
Pour ce qui est de l'amendement n° 3 rectifié bis, il nous semble que le dispositif mis en place dans le projet de loi permet une souplesse suffisante pour que des réponses adaptées soient apportées par les entreprises fonctionnant de manière particulière, nous l'avons vu avec l'amendement n° 60 pour le travail en continu. Voilà pourquoi nous souhaiterions, monsieur Barbier, que vous retiriez cet amendement, qui nous paraît, au moins partiellement, satisfait.
Sur l'amendement présenté par M. Moinard, la fixation de la journée de solidarité entraîne deux types de situation qu'a rappelés M. le rapporteur : si la journée est fixée un jour férié, elle ne concerne pas les jeunes salariés ; si un accord collectif fixe un jour non férié, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs seront associés à l'effort de solidarité. C'est au dialogue que nous renvoyons cette décision.
Voilà pourquoi nous souhaitons, cher monsieur Moinard, le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, si notre assemblée adopte l'amendement présenté par MM. Mouly et Vasselle, le problème des entreprises travaillant en continu se trouvera résolu.
Je retire donc mon amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 60.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Monsieur Moinard, l'amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Moinard : J'ai déposé cet amendement parce que je compte parmi ceux qui souhaitent qu'un accord social permette de fixer la journée de solidarité à un autre jour qu'un jour férié.
Mon appel ayant été entendu, je retire mon amendement.
M. Nicolas About : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 71 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.
M. Gilbert Chabroux : Je souhaite revenir sur les propos relatifs au dialogue social qu'a tenus M. le ministre : ce serait un élément nouveau, puisque la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'a été votée que très récemment !
Toutefois, on parle de dialogue social depuis longtemps ! Nous avons en mémoire les propos que tient le Président de la République tous les 14 juillet : il répète en substance qu'il faut un dialogue social, qu'il ne faut pas s'engager dans cette culture de l'affrontement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Le Premier ministre, à l'occasion de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 - c'était le gouvernement précédent, soit, mais tout de même, il y a une continuité : Raffarin I, Raffarin II, Raffarin III -, ...
M. Hubert Falco : Nous assumons !
M. Gilbert Chabroux : ... le Premier ministre, donc, avait indiqué qu'il était très ouvert à la démocratie sociale, au dialogue social, « préalable nécessaire au règlement de nos dossiers majeurs ».
Alors, monsieur le ministre, ne dites pas que vous ne savez pas ! Vous êtes trop averti de ces questions pour tenir de tels propos.
Où est le dialogue social ?
M. Nicolas About : Vous êtes mal placé, tout de même !
M. Gilbert Chabroux : Quand a eu lieu la concertation avec les partenaires sociaux que vous avez évoquée ? Elle aurait eu pour cadre les conseils d'administration de la CNAM, de la CNAV, de la MSA, de l'ACOSS. Enfin ! Est-ce cela la concertation ? Vous savez très bien que ces organismes se sont unanimement opposés à votre texte !
M. Nicolas About : Cela n'empêche pas !
M. Gilbert Chabroux : Certes, cela n'empêche pas : on peut agir contre l'avis des partenaires sociaux et c'est ainsi que vous avez procédé pour les retraites, c'est ainsi que vous procédez pour la dépendance et c'est ainsi que vous allez procéder pour l'assurance maladie.
Je vous souhaite beaucoup de courage !
M. Nicolas About : Nous n'en manquons pas !
M. Gilbert Chabroux : Nous verrons les résultats !
M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin : Je voterai les amendements qu'a acceptés M. le ministre.
Il est bien joli de parler du dialogue social et d'en faire une rengaine mais, monsieur Chabroux, combien y avait-il de catégories de SMIC à l'époque de M. Jospin ? Il y en avait six ! Le dialogue social était si efficace que personne parmi les smicards - ce mot est horrible ! - n'avait connaissance de ce chiffre !
Aujourd'hui, il n'existe plus qu'un SMIC ; c'est le résultat de l'action de M. Raffarin et de ses équipes gouvernementales successives, avec une mesure qui pèse 11 % de plus.
A défaut de dialogue social, cela constitue une réponse sociale majeure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Gilbert Chabroux : Nous voterons évidemment contre cet amendement, qui se situe dans la logique d'un texte que nous rejetons dans son ensemble.
Nous relevons toutefois, dans l'objet qui l'accompagne, une phrase qui nous semble particulièrement révélatrice de l'opinion réelle des employeurs et donc, probablement, de la plupart de nos collègues de la majorité : « Etant donné le peu de consensus qui existe sur le principe de faire travailler les seuls salariés un jour de plus pour financer en partie le plan dépendance, les accords collectifs sur cette question ne seront sans doute pas faciles à conclure. Aussi, beaucoup d'entreprises vont devoir s'en tenir au lundi de Pentecôte. »
Nous constatons tous, mes chers collègues, que cette idée faussement généreuse ne rencontre pas l'unanimité.
M. Hubert Falco : Il répète toujours la même chose...
M. Gilbert Chabroux : Vous exprimez, au fond, de nombreuses réserves, vous vous interrogez beaucoup.
Vous observez que seuls les salariés sont pénalisés, ce qui est une injustice manifeste ; nous, nous avons le mérite de le dire clairement.
Vous savez déjà que les accords collectifs ne seront pas légion, que cela ne marchera pas. Vous en concluez, comme nous, que le lundi de Pentecôte sera choisi pour éviter d'ouvrir les discussions.
M. Hubert Falco : Il répète nuit et jour !
M. Gilbert Chabroux : En réalité, il n'y aura aucune négociation, aucun dialogue social, aucune réponse sociale, pour reprendre vos propres termes, à aucun échelon. Cela n'est pas surprenant !
Parce qu'ils n'ont pas pour rôle de faciliter la mise en place dans l'entreprise d'un jour de travail gratuit, les représentants du personnel ne provoqueront pas de négociations.
Quant aux patrons, ils ne feront pas mieux ! Ils ne s'engageront pas dans cette voie ! Nous sommes curieux de voir comment ils s'y prendront, à l'échelon des branches, pour finaliser ou mettre en place d'éventuelles négociations. D'avance, nous en connaissons approximativement le résultat !
Cet amendement indique de surcroît que le plan dépendance ne sera financé qu'en partie par cette journée de travail non rémunérée. Monsieur Vasselle, cela justifie évidemment que l'on pense déjà à prévoir un financement par capitalisation.
On nous explique dès à présent que le système ne peut pas fonctionner correctement, qu'il suscite le rejet, qu'il est injuste et incohérent. Voilà ce que vous dites en y regardant bien, en lisant parfois entre les lignes. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Si nous étions naïfs, nous pourrions nous demander pourquoi, alors que l'expérience allemande de la journée de solidarité, à l'usage, rencontre les mêmes difficultés et insuffisances, le Gouvernement et la majorité nous proposent un système comparable.
Mais nous avons plutôt le sentiment que le scénario a été écrit par avance. Comme vous nous l'indiquez si obligeamment, vous savez que le système ne fonctionnera pas. Après l'avoir mis bruyamment en place à l'Assemblée nationale, vous allez, dans le silence des médias, imposer le financement par capitalisation au Sénat, monsieur Vasselle. Tel est le véritable objectif de cette opération avec le retour sur les 35 heures. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je ne vais pas répondre chaque fois à M. Chabroux mais, une fois de temps en temps, il me faut prendre la parole tout de même.
Cela m'étonne qu'un professeur d'école fasse une lecture aussi partisane d'un document lorsque nous savons que la caisse de solidarité qui va être créée financera à la fois les handicapés et les personnes dépendantes ! Dès lors, il est tout à fait normal que les auteurs de l'amendement précisent que le bénéfice de cette journée de travail non rémunéré ne servira que partiellement au financement de ces dernières.
Vous voyez bien, monsieur Chabroux, que votre lecture est partisane. Vous continuez à jouer les provocateurs et à essayer de troubler les esprits pour faire croire à l'opinion que nous n'avons pas le sens de la solidarité et que nous ne voulons faire contribuer que ceux qui souffrent déjà d'avoir des revenus faibles.
C'est parfaitement inexact, convenez-en ! Vous opinez de la tête et je vous en remercie, monsieur Chabroux. Dans ces conditions, vous auriez pu vous passer d'intervenir !. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)