solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 7 bis
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Claude Domeizel : La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Elle peut employer des salariés de droit privé.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Guy Fischer : Je n'exposerai pas de nouveau la panoplie d'arguments en faveur de la suppression de la création de la CNSA.
Même complété par le biais des amendements adoptés par les seuls députés de l'UMP, le texte, en l'état, demeure bien imprécis, trop insatisfaisant.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les rapporteurs de la commission des affaires sociales et de la commission des finances du Sénat tentent eux aussi d'apporter leur pierre à l'édifice. Cela étant, on relève certaines contradictions, puisque nos collègues de l'Union centriste ont voté en faveur de l'adoption de l'article 7, alors que des amendements de suppression de ce dernier avaient été déposés par Mme Létard. On n'y comprend plus rien !
En tout état de cause, il s'agit bien sûr d'un coup pour rien, si je puis dire, puisque les missions de la CNSA seront amenées à évoluer, son statut et son organisation devant en outre être précisés au travers d'un futur projet de loi.
On tente cependant d'introduire un contrôle parlementaire sur la gestion de la nouvelle caisse, de même que le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait essayé de faire conférer à la CNSA les attributs classiques des organismes de protection sociale constitués sous forme d'établissement public national - personnalité juridique, autonomie financière, tutelle de l'Etat -, tout en sachant que cette caisse n'en sera pas véritablement un.
En fait, il est vain de chercher à préciser un dispositif hybride, vicié dès l'origine, n'étant ni un véritable fonds ni une véritable caisse de la sécurité sociale. Nous préférons pour notre part une démarche transparente, plus honnête, consistant à supprimer des articles qui, en tout état de cause, n'apportent aucune garantie quant au statut ou à la composition de la CNSA.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour présenter l'amendement n° 65 rectifié.
Mme Gisèle Gautier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
et du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Il s'agit d'une sorte d'amendement d'appel, qui vise à solliciter une confirmation de la part du Gouvernement. Pour l'obtenir, je ferai un certain nombre de rappels.
Monsieur le ministre, à ce stade, en l'état actuel du texte, il apparaît que les ressources et les dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne figureront, comme c'était le cas jusqu'à présent s'agissant du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, le FFAPA, ni dans les projets de loi de finances ni dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer : Un comble !
M. Adrien Gouteyron : Si nous ne prenions pas de précautions, cela pourrait constituer une atteinte au principe d'universalité budgétaire, atteinte qui avait été déjà dénoncée, s'agissant du FFAPA, par notre collègue Michel Mercier. Cela soulève ipso facto la question du contrôle parlementaire sur la gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
A cet égard, je dois le souligner afin que cela soit très clair pour tous nos collègues, les motivations de la commission des affaires sociales et de la commission des finances du Sénat sont les mêmes : nous ne divergeons pas, évidemment, sur les objectifs.
Je tiens néanmoins à insister, à ce stade du débat, sur la force et la valeur de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, très souvent citée. Celui-ci dispose que « les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
Je n'irai pas plus loin dans la citation, car cela ne serait pas utile, mais il me semble important de bien relever que le champ couvert par l'article 57 de la loi organique précitée excède le strict champ des lois de finances. C'est d'ailleurs normal ! Le passage de cet article que j'ai mis en exergue à l'instant en forçant quelque peu ma voix prévoit, je le répète, que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques, or la question des moyens dévolus à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre bien, de toute évidence, dans ce champ. Il s'agit bien là, j'y insiste, des finances publiques.
L'amendement que je présente vise donc à réaffirmer cette position de principe, ainsi que le pouvoir de contrôle des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances sur la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Je le dis d'emblée, nous n'avons nullement l'intention de marcher sur les brisées de quiconque, mais il importe, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous précise que la question des financements accordés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ressortit bien au champ des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, qui, là aussi, doivent s'appliquer.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires, dans les conditions et sous les réserves mentionnées à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 51 et 28.
M. André Lardeux : L'amendement proposé par la commission des affaires sociales vise à prévoir les modalités du contrôle parlementaire sur la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cet amendement part du constat que le secteur hybride ouvert par la loi du 31 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ne se situe pas dans le champ de contrôle ordinaire des commissions permanentes du Parlement.
En effet, les dotations dont dispose le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie n'émanent pas de dotations inscrites en loi de finances. Ils n'émanent pas davantage d'un prélèvement sur les recettes de l'État, à l'instar des dotations consenties par ce dernier aux collectivités territoriales. Cet état de fait ne résulte pas, à l'évidence, d'une décision politique mûrie, mais découle d'un souhait jamais démenti, quelle que soit la majorité : celui que l'Etat ne verse pas le moindre euro pour financer l'autonomie des personnes âgées.
A l'époque, tant la commission des affaires sociales que la commission des finances avaient dénoncé le détournement des ressources de la sécurité sociale comme des départements pour financer cette nouvelle prestation. De concert, nos deux commissions avaient proposé que l'effort de solidarité nationale mis à la disposition des départements pour le financement de la prestation soit inscrit en loi de finances par le biais des dotations ordinaires versées aux collectivités territoriales.
Si la proposition du Sénat avait été retenue, la question posée dans l'amendement de la commission des affaires sociales aujourd'hui n'aurait pas lieu d'être. Ce contrôle serait exercé par les commissions des finances du Parlement.
Il n'en a rien été. Le président Jean Arthuis en a formulé le regret hier, je lui en donne acte, mais je ne crois pas que le présent gouvernement, pas plus que le précédent, envisage de bouleverser à l'avenir ce schéma de financement. Les fonds destinés au financement de l'autonomie ne relèvent pas du champ de la loi de finances.
La difficulté tient à ce qu'ils ne relèvent pas davantage du champ des lois de financement de la sécurité sociale, malgré la proximité de leur objet, car l'autonomie des personnes âgées et handicapées, bien que désormais consacrée en cinquième risque, ne constitue pas à proprement parler une cinquième branche de la sécurité sociale. Or les lois de financement n'ont dans leur champ que les dépenses et les recettes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement.
La conséquence de l'instauration d'un secteur hybride, « l'ovni juridique » dont a pu parler à l'époque M. Charasse, est que nous ne disposons pas d'un support législatif ordinaire pour modifier les dispositions relatives à l'autonomie des personnes âgées, pas plus que pour assurer un contrôle sur le fonds qui le finance, le FFAPA.
Or, avec la création de la recette issue de la journée de solidarité, les fonds affectés au secteur de l'autonomie vont prendre une ampleur significative. De un milliard d'euros, le no man's land budgétaire passera à trois milliards d'euros. Comment accepter, au regard des exigences posées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen quant au contrôle du bon usage des fonds publics, que ces sommes demeurent libres de tout contrôle parlementaire ?
Les comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doivent-ils relever de la loi de financement ? La plupart des personnalités que nous avons auditionnées ont formulé cet avis. Il conviendra d'apporter cette précision, le cas échéant, lors de la révision des lois organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
Pour le moment, nous devons être pragmatiques. Bergson a écrit : « l'intelligence, c'est l'aptitude à fabriquer ses outils ». Il faut que ceux-ci soient adaptés à l'objet que nous voulons traiter.
En prévoyant un contrôle sur la CNSA selon des modalités identiques à celles qui sont prévues pour les lois de financement, nous prévoyons des procédures de contrôle sur pièces et sur place par les parlementaires chargés de présenter un rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale, sous les réserves traditionnelles du secret médical et du secret défense.
Cette proposition répond mieux, nous semble-t-il, à l'objet et aux missions de la caisse, appelée à être placée, chacun le reconnaît, au coeur de notre système de protection sociale. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet amendement de la commission des affaires sociales.
S'agissant de l'amendement n° 51, présenté par M. Guy Fischer, la commission émet un avis défavorable, elle aussi dans un souci de cohérence.
Quant à l'amendement n° 28, présenté par M. Adrien Gouteyron, la commission des finances s'appuie sur les dispositions de l'article 57 de la LOLF et en particulier sur le membre de phrase : « procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
Cette disposition confère-t-elle à la commission des finances un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place identique à celui qui lui est conféré pour le suivi et le contrôle du budget ? En droit, on ne peut retenir cette interprétation, sinon les dispositions prévoyant un contrôle sur le budget seraient inutiles car déjà prévues. Nul ne nie que l'exécution des lois de finances soit une question relative aux finances publiques.
J'ai cherché « à la source », dans le rapport de notre ancien collègue Alain Lambert, si le champ du contrôle de la commission des finances était ainsi étendu. Le commentaire de cet article - qui émane du Sénat - n'affirme rien de tel. Il se borne à décrire les deuxième et troisième alinéas de l'article 57 de la LOLF.
Je m'interroge également sur les raisons qui ont conduit nos collègues à proposer une rédaction plus explicite, mais peut-être des réserves constitutionnelles ne permettaient-elles pas d'être trop explicites...
En définitive, la commission des affaires sociales interprète la portée de cette définition comme solennisant la faculté de la commission des finances à réfléchir et à formuler des propositions en matière de grands équilibres financiers, ce qu'elle fait, ses rapports en témoignent, excellemment.
La commission des affaires sociales a estimé que le contrôle proposé par la commission des finances ne convenait pas pour la CNSA. En effet, l'objet social de la caisse n'est suivi par aucun rapporteur spécial puisqu'elle ne figure pas dans le domaine d'attribution de ces derniers. Il ne peut donc être effectué, en vertu de la LOLF, que par le président de la commission ou son rapporteur général. Auront-ils le loisir de s'en servir ?
La commission des affaires sociales propose de clarifier ce point. Sans doute le rapporteur pour l'assurance vieillesse, l'autonomie des personnes âgées, l'assurance maladie ou, demain peut-être, un rapporteur ad hoc se saisiront-ils opportunément de cette mission nouvelle.
En dernier lieu, je voudrais que le Sénat puisse continuer à bénéficier de l'excellence de l'expertise du président Gouteyron. Je l'ai dit, l'amendement de la commission des finances réserve de fait la prérogative de contrôle au président et au rapporteur général. En sus de priver de faculté de contrôle les rapporteurs de la commission des affaires sociales, il empêcherait M. Gouteyron, qui suit ordinairement le champ social dans notre commission des finances, d'effectuer un tel contrôle.
En revanche, la commission des affaires sociales propose des modalités qui n'excluent la compétence d'aucune commission. L'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale donne pouvoir aux membres du Parlement chargés de présenter un rapport sur les lois de financement pour effectuer un tel contrôle. Dans notre esprit, cette compétence s'étend bien entendu au rapporteur pour avis de notre commission des finances, en l'espèce, le président Gouteyron.
Mon cher président, c'est donc pour conserver au Sénat votre expertise reconnue de tous que la commission des affaires sociales donne un avis défavorable sur votre amendement et préfère que le Sénat adopte celui que j'ai présenté. (M. le rapporteur pour avis sourit.)
MM. Nicolas About : et Alain Vasselle. Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Le Gouvernement, à l'instar de la commission des affaires sociales, est défavorable à l'amendement n° 51.
Quant aux amendements n°s 14 et 28, il convient effectivement d'en traiter conjointement puisqu'ils ont, peu ou prou, le même objet. Il s'agit d'organiser le légitime contrôle du Parlement sur cette nouvelle structure dont les missions et les enjeux financiers sont particulièrement importants.
L'amendement de M. Lardeux me paraît plus approprié, je vais m'en expliquer. L'amendement de M. Gouteyron prévoit que ce contrôle s'exerce selon les mêmes modalités que pour l'application des lois de finances, conformément à l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances. A mon sens, il n'est pas juridiquement indispensable de confirmer ce point : la loi organique donne une compétence de droit commun aux présidents des commissions des finances pour exercer ce contrôle et il n'appartient pas à la loi simple de le répéter.
Cette référence à la loi de finances de l'Etat ne me semble pas la plus adaptée au cas d'espèce. La caisse est-elle un opérateur de l'Etat ? Je ne puis l'affirmer ni l'infirmer aujourd'hui alors que ses instances de gestion, par exemple, ne sont pas installées.
Au vu de la nature de ses missions et de ses ressources, la référence au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale me paraît plus opportune. L'amendement de la commission des affaires sociales présente l'avantage de faire référence à ce contrôle. Il me semble que les missions de la caisse et plus encore son mode et ses sources de financement touchent en l'occurrence des domaines proches de ceux des régimes de sécurité sociale.
En effet, la CSG est une recette que la caisse partagera avec ces régimes. De même, la contribution de solidarité aura une recette et des modalités de recouvrement communes avec les cotisations d'assurance maladie et avec le prélèvement social sur les revenus du capital.
C'est pourquoi, messieurs, si sur le fond vos deux amendements me paraissent intéressants, celui du rapporteur me semble préférable, car plus adapté au texte. Cela ne changera bien évidemment rien aux prérogatives que le Parlement, et notamment la commission des finances de chacune des assemblées, détient dans le cadre de ses missions de contrôle financier.
M. Roland du Luart : Discours de Normand ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je demande le vote par priorité de l'amendement n° 14.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Hubert Falco : Favorable, monsieur le président.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.
M. Claude Domeizel : Nous avons dit tout au long de cette discussion qu'il régnait une confusion sans nom dans ce texte. Nous touchons du doigt cette confusion puisqu'il semble y avoir dualité d'interprétation entre la commission des finances et la commission des affaires sociales.
Mon voisin Michel Moreigne me souffle que cette question dépend de la loi de finances. J'aurais pour ma part tendance à penser qu'elle relève de la loi de financement de la sécurité sociale. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ce projet de loi enfonce un coin dans le démantèlement de la sécurité sociale. Plus on s'approche de la sécurité sociale par le biais de la loi de financement, plus on démontre que ce projet de loi entame le démantèlement de celle-ci.
Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 14. D'une part, nous sommes contre l'existence de la caisse ; d'autre part, nous considérons qu'il vaut mieux que ce soit l'UMP qui détermine si ce point est financier ou social !
M. le président : Monsieur Domeizel, il faut mettre vos agendas à jour : le président Arthuis ne fait pas partie de l'UMP, je me permets de vous le rappeler ! (Sourires.) Je pense même qu'en le disant je lui fais plaisir...
M. Claude Domeizel : Il ne s'agit pas de M. Arthuis !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je tiens à souligner la sagacité du rapporteur pour avis, Adrien Gouteyron. Il a en effet mis le doigt sur un point sensible dont nous devrons débattre au moment de la discussion de la future loi organique concernant la loi de financement de la sécurité sociale.
Je tiens également à saluer l'excellence de l'argumentation développée par notre rapporteur André Lardeux. Il a réalisé un travail fouillé sur le dispositif et a démontré une fois de plus - je m'en étais fait l'écho en qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers de la loi de financement de la sécurité sociale et je n'avais pas été le seul puisque certains propos de M. Charasse ont été rappelés - qu'il nous faudra clarifier le rôle de chacune des commission, car il ne peut plus subsister d'ambiguïté entre les compétences de la commission des finances et celles de la commission affaires sociales, l'une au regard de la loi de finances, l'autre au regard de la loi de financement de la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle Jean-François Mattei avait reconnu la nécessité d'une nouvelle loi organique en accompagnement de la loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, pourraient être clarifiés le rôle et l'ensemble des compétences des uns et des autres.
Je regrette simplement que, à l'occasion de l'examen de la LOLF, la commission des affaires sociales ne se soit pas saisie pour avis de ce sujet, ce qui nous aurait permis peut-être d'avancer plus rapidement.
Quoi qu'il en soit, je voterai, bien entendu, l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le président, de vos utiles précisions. Monsieur Domeizel, vous confondez peut-être l'UMP et la majorité sénatoriale.Je suis membre de la majorité sénatoriale - je soutiens le Gouvernement - et je suis membre de l'UDF. Que cela soit bien clair !
Ce débat, monsieur le ministre, met bien en évidence le caractère quelque peu prématuré de la création de cette caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. J'ai apprécié vos observations sur l'amendement n° 28 de la commission des finances, présenté par Adrien Gouteyron. Vous avez confirmé l'absence d'ambiguïté : les dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances s'appliqueront. Soyez assuré que le président de la commission des finances comme le rapporteur général prendront toutes les dispositions pour se rendre disponibles et exercer le contrôle requis, avec le rapporteur spécial, expert en la circonstance.
Les ressources n'apparaîtront ni dans le projet de loi de finances ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Convenons que c'est une étrange façon de procéder dès lors que l'on proclame son attachement à la transparence et à la clarté des finances publiques !
Lors de la discussion générale, hier soir, j'ai affirmé que je me serais fort bien accommodé, à titre personnel, d'une inscription budgétaire tendant à mettre à la disposition des conseils généraux, qui auront pleine compétence en matière de répartition des crédits, les fonds nécessaires par une dotation.
M. Gilbert Chabroux : Très bien!
M. Jean Arthuis : L'amendement présenté par Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, est un amendement d'appel, sans doute superfétatoire, mais qui a tout de même permis à M. le ministre d'apporter une réponse claire sur l'application de l'article 57 de la LOLF. Nous en prenons acte et nous pourrions, par conséquent, consentir à faire l'économie de cet amendement n°28.
Pour autant, je ne suis pas certain que le transfert du contrôle parlementaire sur le modèle de l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale ait été clairement arbitré. Je regrette donc de ne pouvoir voter l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales.
Par ailleurs, je souhaite dissiper tout malentendu : il n'existe pas de querelle de compétences entre la commission des affaires sociales et la commission des finances !
M. Nicolas About : Certainement pas !
M. Jean Arthuis : Chacun sait combien nos relations sont excellentes et combien nous travaillons de concert pour éclairer le Sénat.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean Arthuis : La précision apportée par M. le ministre rend donc superfétatoire toute mention complémentaire relative au contrôle parlementaire. J'ajoute que, si MM. Jamet et Briet le conseillaient dans leur rapport, je ne verrais aucun inconvénient au non-maintien de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et j'accepterais volontiers les dispositions qui viendraient régler cette question, soit à l'occasion d'un autre texte législatif, soit lors de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture.
M. Guy Fischer : C'est intéressant, monsieur le président de la commission des finances !
M. Gilbert Chabroux : Surréaliste !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : L'objectif visé au travers de l'amendement n° 28 - je l'ai dit en le présentant - était d'obtenir une confirmation de la part du Gouvernement. Nous l'avons eue, monsieur le ministre, et m'en réjouis.
Par ailleurs, les paroles du rapporteur de la commission des affaires sociales, commission saisie au fond, m'ont apporté une satisfaction qui va bien au-delà de mon petit amour-propre. Si toutefois j'ai correctement interprété ses propos, il a reconnu que l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale confère également une possibilité de contrôle aux rapporteurs de la commission des finances.
Muni de ces deux garanties, celle qui vient d'être apportée par le Gouvernement qui confirme l'application de la LOLF et celle qu'a apportée la commission des affaires sociales qui permet aux rapporteurs de la commission des finances d'exercer des contrôles, je retire l'amendement n° 28, monsieur le président.
Le débat, tout de moins pour ce soir, est donc clos.
M. le président : L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je remercie M. Gouteyron d'avoir retiré cet amendement.
J'indique simplement au Sénat que le contrôle effectué par la commission des affaires sociales et ses rapporteurs constitue aussi, n'en déplaise à certain, un contrôle parlementaire.
M. Adrien Gouteyron : Il n'y a pas de doute, c'est évident !
M. Alain Vasselle : Article 2 !
M. Nicolas About : Il n'y a pas un contrôle de qualité parlementaire exercé par les uns et un contrôle de qualité non parlementaire exercé par les autres !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)