solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 9
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées, pour l'année 2004, par :
1° Le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée, à hauteur des besoins, par les produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
2° Une contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes âgées et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par 30 % du solde des produits des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8, disponible après application du 1° du présent I ;
3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie visée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
d) Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
L'attribution résultant de l'opération définie au deuxième alinéa du présent 3°, pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit deuxième alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au septième alinéa du présent 3°.
Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée ci-dessous, après prise en compte des charges mentionnées au 6°.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :
a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent I ;
b) 70 % du solde disponible après application du 1° du présent I des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
c) Le produit prévu au 4° de l'article 8 ;
4° Les dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité des services ainsi que les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause.
Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées et financés par la caisse dans la limite des crédits disponibles ;
5° Les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes âgées.
Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources de la section mentionnée au 2° ;
6° Les frais de gestion de la caisse.
La charge de ces frais est retracée dans une section spécifique, équilibrée par un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse réparti entre les sections mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5°, au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
La caisse suit l'ensemble de ces opérations dans des comptes spécifiques ouverts au titre desdites sections.
II. - Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 précitée est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Michel Moreigne, sur l'article.
M. Michel Moreigne : Le rapporteur pour avis de la commission des finances indique que, pour ce nouvel organisme, il s'agit d'un exercice partiel d'une demi-année et que ses ressources financeront les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ainsi que le remboursement de l'emprunt contracté en 2003, capital et intérêts, pour le FFAPA.
Il nous indique également que le concours spécifique complémentaire de 2003 disparaîtra. Calculé sur les 400 millions d'euros empruntés, celui-ci s'est élevé en réalité à 49 millions d'euros ; ce sont les chiffres donnés par M. Gouteyron.
Ce concours aurait pu être calculé dans la limite de 20 %, montant sur lequel nous avons tous travaillé ici. C'est ainsi que 80 millions d'euros auraient dû être répartis. C'était la meilleure hypothèse, mais elle n'a pas été respectée. Le décret d'application a limité cet effort de péréquation à 15 % de l'emprunt, soit une mise en répartition théorique de 60 millions d'euros. Il resterait donc un solde de 11 millions d'euros. Que va-t-il devenir ?
Tout cela nous rend encore plus réservés sur le mécanisme correctif garantissant le plafonnement de la charge nette pesant sur les départements. Il est précisé que, en aucun cas, le rapport entre le montant des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département et le potentiel fiscal des départements ne peut être inférieur à un taux qui sera, lui aussi, fixé par décret.
Les dépenses dépassant le plafond ainsi fixé seraient prises en totalité par la caisse, ce qui minorerait le montant alloué aux départements ne dépassant pas le plafond de charge nette.
C'est un peu compliqué, mais c'est de cette façon que nous l'explique M. Gouteyron.
Quel sera le taux ? M. le ministre peut-il nous l'indiquer ?
Le rapporteur pour avis, pour sa part, indique que, en tout état cause, les effets des nouvelles dispositions sur les départements entraîneront des changements dans la dotation que recevront les conseils généraux. On s'en doutait !
La formule de répartition, qu'il qualifie lui-même de compromis, dépendra de la pondération des critères de base et du seuil définissant la charge nette revenant aux conseils généraux.
M. le ministre peut-il nous indiquer le montant qu'il fixera par décret ? Ce seuil sera-t-il de 21 %, de 23 % ou de 25 % ?
C'est sur ces bases que M. Gouteyron nous a présenté les simulations qui figurent en annexe de son rapport pour avis. Mais ces simulations nous laissent sur notre faim, car elles portent sur un montant à répartir de 1 300 millions d'euros.
Ce montant diffère, dans une fourchette importante, des recettes affectées à la caisse, qui vont de 1 209 millions d'euros, hypothèse basse, à 1 273 millions d'euros, hypothèse haute.
Mes chers collègues, vous me suivriez beaucoup mieux si vous ouvriez le rapport de notre excellent rapporteur pour avis à la page 40.
Vous me l'accorderez, ces simulations laissent la place à une marge d'erreur possible allant de 37 millions d'euros à 101 millions d'euros. Dans ces conditions, on ne peut que s'interroger sur la fiabilité des résultats qui nous sont ainsi présentés.
Par ailleurs, ces simulations sont-elles réellement péréquatrices ? Je me permets, là encore, d'émettre des réserves expresses.
Je rappelle, s'il en était besoin, que le Sénat a examiné l'excellent rapport d'information rédigé par Claude Belot et Jean François-Poncet intitulé « La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale ».
Ce rapport indique que le potentiel fiscal par habitant du département que je représente - 148 euros - est le plus faible et que les dépenses par habitant au titre de l'APA - 23,98 euros - sont les plus élevées, en valeur 2003.
Selon les simulations figurant dans le rapport de M. Gouteyron, si le seuil de 23 % était retenu, le département de la Creuse perdrait, toujours en valeur 2003, 14,04 millions d'euros au titre du FFAPA moins 13,71 millions d'euros, soit 1,33 million d'euros, ce qui peut paraître peu... pour les riches.
Si le seuil de 25 % était retenu, la perte serait de 1,75 million d'euros. La Bible dit : ce que vous faites au plus petit d'entre nous... vous connaissez la suite. Il s'agit à l'évidence d'une injustice que je ne saurais accepter.
J'ajoute à l'intention de M. Lardeux qu'en acceptant cela la commission des affaires sociales se renierait par rapport à la position qu'elle a prise s'agissant du système péréquateur qui, sans être parfait, était malgré tout meilleur l'an dernier.
Pour cette raison et pour bien d'autres, évoquées notamment par MM. Domeizel et Cazeau, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne pourrons voter l'article 9.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer : Il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement de cohérence. En effet, le présent article précise quelles seront les charges de la caisse nationale d'autonomie pour l'année 2004.
En fait, les dépenses de la CNSA, essentiellement consacrées à la dépendance, ne justifiaient absolument pas la création d'une caisse en urgence.
Dès lors, la suppression de cet article apparaît comme une évidence. Tant pour le financement de l'APA que pour la signature des conventions tripartites, nous n'avions pas besoin de cet outil. L'article suivant, qui décline les charges de la caisse pour 2005, devrait d'ailleurs subir le même sort.
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Létard et G. Gautier, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : L'amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au septième alinéa de cet article, après les mots :
Le montant de ce concours est réparti
rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :
selon les modalités prévues au I bis du présent article.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :
a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article ;
b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent article, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
c) Le produit prévu au 4° de l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tout comme l'amendement n° 18.
Ces deux amendements visent à assurer le caractère pérenne des règles définies dans le présent projet de loi pour la répartition du concours financier versé par la caisse aux départements. Or, dans le texte qui nous a été transmis, des dispositions de nature pérenne figuraient parmi des dispositions transitoires. Ces amendements visent donc à clarifier la rédaction du projet de loi sans en changer le sens.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa (d) du 3° du I de cet article.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Mouly et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
de tous les métiers
insérer les mots :
, y compris ceux des salariés du particulier employeur,
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet article a pour objet d'améliorer les efforts de professionnalisation visés par le fonds de modernisation de l'aide à domicile en élargissant son champ d'application à une population d'intervenants qui en avait été exclue de manière injustifiée : les salariés du particulier employeur. Il convient que la rédaction soit plus précise et que ces salariés soient expressément visés dans le texte de la loi.
Tel est l'objet de cet amendement, présenté par M. Mouly, et auquel je me suis bien volontiers associé.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis. - A compter de l'année 2004, le montant du concours visé au premier alinéa du 3° du I du présent article est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
d) Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent I bis, pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit premier alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent I bis.
Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au 3° du I du présent article, après prise en compte des charges mentionnées à son 6°.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. André Lardeux : L'amendement n° 18 a déjà été défendu avec l'amendement n° 17.
Concernant l'amendement n° 56, M. Fischer a précisé qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence. Par cohérence, la commission y est défavorable.
Monsieur Vasselle, la commission considère que la précision que vous souhaitez apporter figure déjà dans le texte du projet de loi puisque qu'on y fait référence à « tous les métiers », expression qui me semble universelle.
Si le Gouvernement confirme l'analyse de la commission, vous aurez satisfaction, monsieur Vasselle, et vous pourrez donc retirer votre amendement. Dans le cas contraire, il faudra étudier de près la question.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : L'avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission sur tous les amendements.
Je tiens à apporter à M. Moreigne la précision qu'il souhaitait. Monsieur le sénateur, le taux relatif à la charge nette qui prend en compte le potentiel fiscal pourrait être compris entre 21 % et 25 %, comme le montrent les simulations qui ont été communiquées au Sénat. Le Gouvernement considère qu'un tel dispositif permettrait de limiter la charge fiscale dans les départements qui ont les moyens les plus faibles.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, l'Assemblée des départements de France sera consultée sur la préparation du décret qui fixera ledit taux. Nous aurons alors l'occasion d'en discuter.
M. le président : L'amendement n° 61 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Puis-je considérer que le Gouvernement ayant émis un avis conforme à celui de la commission, il s'agit d'un avis de sagesse, qu'en d'autres termes il approuve mon amendement ? (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Si tel est le cas, je le maintiens, bien entendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : La commission n'a pas donné un avis de sagesse. Elle considère que le texte du projet de loi satisfait la demande présentée par les particuliers employeurs de personnels. M. le ministre a émis un avis conforme à celui de la commission, confirmant ainsi que tout le monde est visé, y compris cette catégorie. Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de l'amendement.
M. Alain Vasselle : Si les interprétations de la commission et du Gouvernement sont identiques, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 61 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'article 9.
M. Claude Domeizel : Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes contre l'existence même de cette caisse, qui n'a vraiment aucune utilité.
Aujourd'hui, nous ne voyons pas très bien à quoi elle pourrait servir, d'autant que nous ne disposons pas de tous les rapports.
Si, en outre, comme le prévoit l'article 9 et ainsi que l'a démontré M. Moreigne, les départements répartissent plus qu'ils ne perçoivent, nous ne pouvons que voter contre.
D'ailleurs, le rôle financier de la caisse a fait l'objet, en commission des finances, de débats qui m'ont beaucoup intéressé et qui prouvent combien la commission elle-même s'interroge sur le financement et sur l'existence même de cette caisse.
Nous voterons donc contre l'article 9.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Je tiens à répondre à M. Moreigne, qui a cité le rapport de la commission des finances. Il avait d'ailleurs eu la courtoisie de me faire part à l'avance de l'objet de sa préoccupation et de la teneur de son propos.
Mon cher collègue, il m'a semblé utile, à titre indicatif, d'insérer ces tableaux dans le rapport. Mais les valeurs indiquées ne sont que des estimations. Le montant à répartir dépendra bien évidemment des recettes réelles.
Monsieur le ministre, la consultation de l'Assemblée des départements de France est bien entendu nécessaire. Cette question est d'une grande importance pour les départements ; ce n'est pas à vous que je l'apprendrai.
Mon département ressemble un peu à celui de M. Moreigne. Il est vrai que le jeu des taux et des effets de seuil peut y avoir des conséquences redoutables. Une variation d'un ou deux points produit des résultats parfois difficilement supportables. A titre personnel, j'exprime le souhait que le dispositif adopté soit le plus péréquateur possible.
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)