solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 12

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 12

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sous réserve des dispositions du III de larticle 11, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
I. - En ce qui concerne les dispositions du titre II :
1° La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ;
2° Les modifications prévues aux 3° et 4° de larticle 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.
II. - En ce qui concerne les dispositions du titre III :
1° La contribution instituée par le 1° de larticle 8 sapplique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à larticle L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de larticle 8 de la présente loi, sapplique aux revenus des années 2003 et suivantes. Son taux est de 0,15 % pour limposition des revenus de lannée 2003.
3° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à larticle L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de larticle 8 de la présente loi, sapplique, à compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionnés au I de larticle L. 136-7 du code de la sécurité sociale sur lesquels est opéré à partir de cette même date le prélèvement prévu à larticle 125 A du code général des impôts et aux produits de placements mentionnés au II du même article L. 136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2004.

M. le président : Lamendement n° 59, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous sommes en cohérence avec notre position, qui se fonde sur des arguments que nous avons déjà eus loccasion de développer.
Larticle 12 précise le calendrier et les modalités dentrée en vigueur de la présente loi. Or nous savons quil reste encore beaucoup à discuter puisque toute une série de lois - nous aurons loccasion den reparler lors des explications de vote sur lensemble - devront être entérinées. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. André Lardeux : Avec constance, jémets un avis défavorable.

M. le président : Quel est lavis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 59.
(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix larticle 12.
(Larticle 12 est adopté.)
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix lensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, madame la secrétaire dEtat, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur toutes les critiques présentées par le groupe socialiste, sur les méfaits, les incohérences et les limites de ce texte.
Premièrement, vous mettez en place un plan de veille et dalerte : vous réglez le problème du premier étage et vous vous arrêtez en route ! Une fois lalerte donnée, il faut pouvoir agir.
Cet été, les pièces rafraîchies n'auront pas été mises en place ; les crédits annoncés dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » ne sont pas arrivés ; nous ne connaissons toujours pas le nombre de lits disponibles ; et les effectifs nont pas été renforcés.
Deuxièmement, vous instaurez, à lencontre du paritarisme, un jour férié travaillé, une « journée de solidarité », une solution miraculeuse après la canicule. Il sest avéré que ce jour férié était presque un gadget, et le débat nous a permis de confirmer la complexité du problème. Je pense aux remarques qui ont été faites à propos des transports scolaires, des apprentis, du chèque emploi service, etc.
Le projet de loi instaure cette journée de solidarité, et vous avez parlé, monsieur le ministre, de « journée de fraternité » !
Mais, petit à petit, cette journée, qui ne sera pas forcément le lundi de Pentecôte, qui sera laissée au choix des partenaires sociaux et dont les heures pourront être divisées et distribuées sur les autres jours de travail, perd bien sûr tout son sens. Et leffet pédagogique que vous recherchiez disparaît.
En demandant aux salariés de travailler une journée supplémentaire, vous remettez en cause les 35 heures ! Et pour la première fois dans l'histoire sociale de la France, vous augmentez la durée du travail sans augmenter la rémunération !
Vous créez une caisse pour financer la dépendance. Vous nous demandez de voter un dispositif dont nous ignorons s'il est conçu ou non pour durer et dont nous ne savons pas véritablement ce qu'il va prendre en charge, puisque la mission Briet-Jamet n'a jamais rendu ses conclusions. A propos de cette caisse, je reviendrai sur l'intervention de notre collègue M. Michel Moreigne : on ne sait pas très bien à quoi elle va servir. De plus, vous ventilez des sommes qui sont supérieures aux produits.
Les débats sur la CNSA ont montré le peu d'enthousiasme que suscite cette caisse, et M. Adrien Gouteyron, en commission des finances, a observé que « nombre d'interventions reflétaient un certain scepticisme ». Je crois que tout est résumé par cette formule.
Je note également les critiques émises par l'Union centriste. Elles ne m'ont d'ailleurs pas étonné, dans la mesure où, à l'Assemblée nationale, M. François Sauvadet, porte-parole du groupe de l'UDF, a tenu des propos très sévères, en expliquant que son groupe voterait contre le présent projet de loi. Selon lui, il s'agit d'une « idée gâchée » dont l'application sera très difficile, car elle renvoie à des accords de branches très aléatoires. Il a même qualifié ce texte de « bricolage ». Son collègue M. Claude Leteurtre a même ajouté que, en l'absence d'accords, on reviendrait inévitablement à « la suppression du lundi de Pentecôte que personne ne souhaite » ! J'ai également noté, y compris dans les rangs de l'UMP, un certain scepticisme.
En outre, nous ne sommes pas passés très loin de la catastrophe, si je puis dire. En effet, avec le dernier débat que nous venons d'avoir, à savoir la proposition de loi de notre collègue M. Alain Vasselle sur les contrats d'assurance dépendance, incluse sous forme d'amendements dans ce projet de loi, vous avez dévoilé votre conception du rapport entre le secteur public et le secteur privé en matière sociale.
Vous donnez l'illusion de créer un cinquième risque en créant une caisse hybride qui ne génère pas le risque qu'elle finance. Vous faites passer un texte contre l'avis de tous : les syndicats, les associations, ou encore les caisses de sécurité sociale, tout le monde s'y oppose ! Les critiques fusent de toute part, y compris de vos propres rangs.
Vous nous demandez de nous prononcez sur un texte alors que les concertations ne sont pas terminées, pas plus d'ailleurs que les travaux sur l'assurance maladie qui parlent du même sujet. Nous sommes dans un fatras législatif, sans lisibilité ni cohérence avec les autres projets qui sont ou seront en discussion prochainement.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui visait prétendument à assurer « l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Le décor est planté ! Deux brèches ont été ouvertes, et une troisième a failli l'être !
La première brèche concerne le mode de financement : pour la première fois, par voie législative, la durée légale annuelle du travail est allongée ! Cela s'inscrit dans un contexte qui ne nous a absolument pas convaincus, puisque la charge sera supportée essentiellement par les salariés ! Les plus fortunés et les grandes entreprises seront préservés et garantiront finalement l'essentiel de leurs ressources et de leurs profits.
Le contexte législatif nous oblige à naviguer en plein brouillard. La visibilité n'est même plus à 50 mètres, mais à 30 mètres ! Ainsi, on nous parle beaucoup du rapport Briet-Jamet ; on nous en a fait passer un rapport intermédiaire mais nous n'en connaîtrons peut-être les conclusions que dans quelques semaines ! La loi relative au handicap n'est pas adoptée. La loi relative aux responsabilités locales, donc à la décentralisation et au transfert de compétences et de charges, ne l'est pas non plus. Et la grande réforme sur l'assurance-maladie, dont le plan de financement apparaît déjà comme « non négociable », « non discutable », nous conforte dans notre opinion.
La deuxième brèche est aussi importante. Elle concerne le droit du travail. La loi de modernisation sociale a déjà été remise en cause, même si elle ne nous satisfaisait pas toujours, mon collègue Roland Muzeau et moi-même. Rappelez-vous les licenciements boursiers initiés par Michelin en septembre 1999 : tout était parti de là ! Or, ces remises en cause continuent. Ainsi, aujourd'hui, on nous reparle des 35 heures, on nous annonce un grand texte, mais M. Jean-Louis Borloo est muet. Le Président de la République se contredit, récusant le rapport Novelli, puis semblant donner des gages à M. Seillière. Cela pose problème !
Quant à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle constitue, pour parler clairement, la première atteinte véritable à notre système de protection sociale, fondé sur le principe de la solidarité intergénérationnelle ! C'est vraiment la première attaque frontale contre l'assurance maladie ! Aujourd'hui, comme je l'ai dit, le débat de fond sur la cinquième branche ou sur le cinquième risque est mort-né. Néanmoins, il est clair qu'il y a atteinte au pacte de solidarité fondateur de ces lois ! Il y a véritablement atteinte, pour la première fois, à un accès égalitaire pour tous aux soins, car c'est à cela que nous allons aboutir !
Enfin, la troisième brèche dont nous avons failli être les victimes, c'était la privatisation rampante ! Il y a eu débat. Je crois que nous avons bien compris, à travers les réponses apportées par M. le ministre, que, comme pour les retraites, les salariés devront une nouvelle fois passer à la caisse ! On sait fort bien que le nombre de places, dans tous les domaines, est nettement insuffisant.
Par conséquent, c'est un texte qui n'avait manifestement pas lieu d'être. Il entérine la détérioration de notre pacte de solidarité. Il contrevient aux principes que toutes les Françaises et les Français sont en droit d'attendre. Nous aurons certainement très rapidement, dans les semaines qui viennent, l'occasion de revenir là-dessus, car nous ne lâcherons pas ! Nous verrons quelles seront les propositions nouvelles de Mme Montchamp, que j'ai entendue à Lyon, sur les problèmes des personnes handicapées. Nous souhaitons véritablement que tous les problèmes en suspens soient abordés afin que toutes les cartes soient sur la table.
Aujourd'hui, vous leurrez les Françaises et les Français ! C'est pourquoi nous récusons ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte que nous allons voter dans quelques instants est essentiel.
D'une part, il s'attache à organiser la prévention de la crise dramatique de l'été dernier en instituant un dispositif de veille et d'alerte. Celui-ci est destiné principalement à venir en aide aux personnes les plus isolées ou en perte d'autonomie en raison de leur âge ou de leur handicap. D'autre part, il pose les bases institutionnelles d'une prise en charge globale du vieillissement et permettra, grâce à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, de contribuer au financement des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
C'est donc un texte de responsabilité et de solidarité : grâce au travail de tous durant un jour supplémentaire non rémunéré, un financement est mis en place pour l'allocation personnalisée d'autonomie et pour le droit à compensation du handicap que nous avons d'ores et déjà voté en première lecture. Ce texte assure en outre que ces financements seront sécurisés et sanctuarisés.
Je remercie M. le ministre Hubert Falco et Mme la secrétaire d'Etat Marie-Anne Montchamp de la qualité de leur écoute, qui nous a offert un débat ô combien constructif. Je salue la qualité du travail de notre rapporteur au fond, M. André Lardeux, et de notre rapporteur pour avis, M. Adrien Gouteyron, qui a éclairé nos débats et a permis de compléter ce projet de loi de façon opportune.
Le Sénat a ainsi précisé le dispositif de veille et d'alerte mis en place par l'article 1er.
Concernant le jour férié, il sera ainsi tenu compte des spécificités des entreprises de travail temporaire et des entreprises qui travaillent en service continu. Afin de ne préempter en aucune manière les choix qui seront arrêtés pour l'organisation de la future caisse, il a été décidé que l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les parlementaires, les départements, les partenaires sociaux et les associations, seront associés à la gestion de la CNSA.
En outre, le Sénat a décidé que la CNSA adresserait chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement sur ses comptes prévisionnels ainsi que sur son bilan financier.
Toute garantie a été donnée sur la sanctuarisation des fonds de la CNSA mais aussi de chaque section la composant.
Quant aux modalités de répartition du concours aux départements, elles sont désormais très précisément inscrites dans la loi.
Enfin, et c'est essentiel, le Sénat a choisi d'affirmer sa volonté que, dans le respect de la Constitution, les charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des créations ou extensions de compétences prévues dans le projet de loi soient compensées, dans des conditions qui seront précisées dans la loi de finances pour 2005.
Au-delà des polémiques soutenues par certains, je rappellerai que ce texte fait appel à la générosité, à la fraternité et à la solidarité de nos concitoyens, valeurs auxquelles nous sommes particulièrement attachés. (M. Roland Muzeau proteste.)
C'est pourquoi le groupe de l'UMP votera avec détermination ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC vote contre.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, à l'issue de ce débat, apporter quelques précisions.
A vous écouter, messieurs de l'opposition - c'était votre point de vue, et il est respectable -, il fallait attendre le rapport Briet-Jamet. Je vous ai expliqué l'urgence qu'il y avait à adopter ce projet de loi, compte tenu de la situation et des ressources que son entrée en vigueur nous apportera dès le 1er juillet.

M. Claude Domeizel : Nous n'étions pas seuls à le dire !

M. Hubert Falco : Certes, monsieur le sénateur !
Il fallait donc attendre le rapport Briet-Jamet, qui, à vous écouter, devait faire loi. Moi, je ne reconnais qu'une loi : c'est la loi de la République. Et la loi de la République n'est pas le fruit d'un rapport : elle s'élabore au Parlement. Que le rapport éclaire le Parlement, que le rapport éclaire le Gouvernement, c'est une bonne chose, c'est même à cet objectif qu'obéissent l'ensemble des rapports que nous commandons. Mais avouez que la seule loi est la loi que vote le Parlement, la loi que vous avez, et je vous remercie, adoptée ce soir.
Au terme de ce débat, je voudrais remercier le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, le rapporteur, mon ami André Lardeux, qui, une fois de plus, a démontré durant tous les débats son sens de l'écoute et ses compétences, et le rapporteur pour avis, notre ami Adrien Gouteyron, qui a fait preuve dans la discussion de toute la sagesse que nous lui connaissons.
Je remercie aussi l'ensemble des intervenants ; qu'il me soit permis de me tourner plus particulièrement vers ceux de la majorité sénatoriale. Chacun, sur l'ensemble des travées de cette assemblée, a oeuvré pour que soient mieux mis en évidence les enjeux de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les différences d'opinions se sont exprimées très librement ; elles aussi ont contribué à faire progresser le débat.
Nous avons discuté 84 amendements, soit en moyenne plus de 7 par article ; 20 amendements d'origine parlementaire ont été adoptés, ce qui représente près du tiers du total de ceux que vous avez déposés. C'est bien le signe que la démocratie parlementaire a été fructueuse : vous avez contribué à enrichir le projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous en remercie.
Tous, nous nous accordons à reconnaître qu'il est indispensable d'anticiper et d'accompagner cette véritable révolution sociale que représentent le vieillissement et la nécessaire prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Tel est l'objet du plan « vieillissement et solidarités », qui constitue un effort sans précédent au service des personnes âgées et des personnes handicapées.
Même si les modalités de financement de ce plan ont suscité de nombreuses interrogations, l'instauration d'une journée de solidarité présente des avantages incontestables. Nous devions, dans ce domaine, adopter un véritable langage de vérité et de responsabilité.
Notre premier objectif était de ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des Français. Notre second objectif était d'exprimer, dans un véritable geste de fraternité, une solidarité concrète, plus responsable qu'un prélèvement.
Une telle solidarité, mesdames, messieurs les sénateurs, s'imposait après le drame de l'été dernier, au cours duquel notre pays a subi un véritable électrochoc qui a accéléré la prise de conscience de la réalité du vieillissement et de la dépendance.
J'ajoute que la journée de solidarité sera fixée librement et après concertation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et que son affectation sera garantie par son versement à une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Enfin, la solidarité des Français sera équitablement répartie : salariés et fonctionnaires y participeront, tout comme les travailleurs indépendants et agriculteurs le feront à travers les salariés qu'ils emploient. Les revenus du capital, épargne populaire exceptée, seront également redevables d'une participation.
L'unité d'un peuple repose toujours sur la solidarité entre les générations. Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce projet de loi, vous faites la démonstration que la France est généreuse, et l'effort que nous demandons à chaque Française et à chaque Français leur fait honneur.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à mon tour à souligner la qualité des débats sur le projet de loi que vous venez d'examiner et à relever à quel point, une fois encore, la Haute Assemblée a apporté sur ce texte sa vision pragmatique et efficace, qui nous a permis de ne pas céder à la tentation du dogmatisme sur un sujet de société aussi sensible et poignant pour chacun d'entre nous.
Par un ensemble législatif cohérent, nous nous donnons collectivement les moyens de traiter le risque dépendance-autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées; par ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous renforcez la capacité de la solidarité nationale à s'exprimer.
Tout d'abord, par son principe même, le don d'une journée de temps libre est un acte fort, et c'est dans cet esprit que les Français accompliront ce geste de solidarité. Nous savons d'ailleurs que, dans de nombreuses occasions, ils savent être généreux, à quelques conditions, toutefois, qu'il convient de rappeler.
La première de ces conditions est qu'ils perçoivent le sens de leur générosité. Ce sera le cas avec la journée de solidarité pour l'autonomie, car chaque Français sait très précisément ce qu'est la dépendance, ce qu'est le risque dépendance pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées.
La seconde condition est que cet effort soit effectivement vérifiable, traçable, pour chacun des Français. Là encore, le texte que vous venez d'adopter assure cet effet de traçabilité : la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permettra, par un fléchage précis des fonds qui la constitueront, de vérifier que le but assigné est atteint.
Ensuite, par son esprit, le projet de loi nous permet, singulièrement pour les personnes handicapées, de toucher enfin à un objectif extrêmement précis : la capacité à financer le droit à compensation.
Ce droit à compensation, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, s'adresse aux personnes handicapées physiques, aux personnes handicapées mentales, sensorielles, psychiques et cognitives. Avec un financement assuré à hauteur de 850 millions d'euros, il permettra de mettre en oeuvre et de compléter le projet de vie de la personne handicapée, projet qui sera l'expression directe de sa participation et de sa citoyenneté.
Enfin, ce droit à compensation nourrira, il faut le rappeler, toute une filière de développement économique reposant sur l'économie même du handicap en renforçant sa vitalité, par la création d'emplois, mais aussi par la professionnalisation des métiers du handicap, par l'innovation technologique. Il s'agit donc là d'une redistribution doublement vertueuse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté au mois de février, en première lecture, ce projet de loi au nom un peu long, il faut le reconnaître, mais tellement évocateur pour les personnes handicapées : « projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L'Assemblée nationale, en l'examinant en première lecture, va le reprendre dans son esprit. L'effort législatif, le travail considérable que vous avez engagé sera poursuivi et verra son aboutissement.
En adoptant ce soir le projet de loi qui vous est soumis, vous parachevez le travail que vous avez effectué. Je tenais à vous en remercier chaleureusement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)