DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 62 ou après l'article 63 bis

DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 62 ou après l'article 63 bis

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune dont les deux derniers sont identiques.
L'amendement n° 399 est présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 644-3 du code rural sont ainsi rédigés:
« La provenance des matières premières en dehors de zone de montagne n'est autorisée qu'à hauteur de 10% dans le produit final. La matière composant les emballages ne subit pas cette obligation et ne rentre pas dans le calcul de pourcentage de matières composant le produit final.
Hormis l'exception énoncée ci dessus seuls les produits dont la collecte, la transformation et l'élaboration en produit final sont assurées dans des communes de montagne peuvent bénéficier de la dénomination "montagne". Les zones de montagne à considérer sont celles définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Il s'agit de limiter le recours à la mention « montagne » que certaines entreprises pourraient être ou sont déjà tentées d'utiliser afin de bénéficier d'un a priori favorable de la part des consommateurs.
Il est indispensable de privilégier les entreprises qui font l'effort d'investir en zone de montagne et qui y implantent leurs unités de collecte, de production et de transformation.

M. le président : L'amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 644-3 du code rural est ainsi rédigé :
« La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédés de qualité. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Le présent amendement, comme le précédent, s'attache à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne ».
A ce jour, un produit peut bénéficier de cette dénomination dès lors qu'il est fabriqué, transformé et conditionné en montagne. En exigeant que le produit « montagne » présente une typicité qui le distingue de certains autres provenant de différentes parties du territoire et qu'il soit élaboré à partir d'ingrédients et selon des procédés de qualité, la dénomination devrait à l'avenir être identifiée plus clairement par le consommateur comme constitutive à elle seule d'un signe de qualité.

M. le président : Le $sous-amendement n° 915, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 535 rectifié pour le troisième alinéa de l'article L. 6443 du code rural, après les mots :
une typicité ou une composition
insérer les mots :
ou des qualités gustatives.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Nous appuyons l'amendement présenté par M. Jarlier, mais souhaitons être plus complets en ajoutant le critère gustatif. Aujourd'hui, en effet, c'est un élément très important pour les productions agricoles et agro-alimentaires.
Quoi qu'il en soit, nous soutenons de toutes nos forces l'amendement de M. Jarlier, car il s'agit d'une dimension très importante pour nos zones de montagne, dimension qui fait défaut aujourd'hui.

M. le président : L'amendement n° 615, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'articleL. 644-3 du code rural est ainsi rédigé :
« La dénomination" montagne "est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédés de qualité. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement, quasi identique à ceux qui viennent d'être présentés, vise à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne » en exigeant que le produit qui en bénéficie présente une typicité qui le distingue de biens analogues produits dans d'autres parties du territoire et qu'il soit élaboré à partir de produits et selon des procédés de qualité.
Au-delà de la reconnaissance de la spécificité de la montagne, c'est toute une politique de produits qu'il s'agit de développer. Elle passe en partie par la reconnaissance de nouveaux labels, de nouvelles appellations, par l'aide à la commercialisation en circuit court et par l'appui à la modernisation des installations de production. La profession, de plus en plus fragilisée, attend ces mesures.
Il ne suffit pas de reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne ; encore faut-il organiser concrètement l'aide propre à ces filières.
Par ailleurs, cet amendement permettra, sans nul doute, une meilleure visibilité pour le consommateur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Conditionner l'attribution de la dénomination « montagne » au respect de critères qualitatifs risque de conduire à l'exclusion d'un certain nombre de produits dont cette appellation facilite la valorisation et la commercialisation. Cette mesure se retournerait donc contre les territoires de montagne.
En outre, et mes collègues le savent sans doute, cette mesure serait contraire au droit communautaire. La dénomination montagne doit en effet rester une indication de provenance pour être acceptable au regard du droit européen.
Donc, sur l'ensemble de ces amendements comme sur le sous-amendement, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Insérer dans l'article L. 644-3 du code rural, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 399, des dispositions précisant le régime d'autorisation des matières premières et les conditions d'attribution à un produit de la dénomination « montagne » revient à insérer des dispositions de nature réglementaire dans un texte législatif. Une disposition législative modifierait ainsi le décret 2 000-1 231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », aujourd'hui codifié dans la partie réglementaire du code rural.
Par ailleurs, toute modification des dispositions relatives à la mention « montagne » devrait être notifiée aux instances communautaires, comme ont été notifiées les dispositions du décret 2 000-1 231.
En outre, il convient de préciser que, s'agissant des produits élaborés sur notre territoire national, la réglementation existante permet déjà que la dénomination « montagne » soit réservée aux produits dont la production, la fabrication et le conditionnement sont effectuées en zone de montagne, conformément à un cahier des charges précis, et ce afin d'offrir les garanties nécessaires aux consommateurs.
Aussi, cette contrainte de localisation me paraît très forte. Bien que des dérogations soient possibles, elles n'ont pas vocation à remettre en cause cette exigence.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 399.
Concernant les amendements identiques n°s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915, je pense que l'attribution de la dénomination « montagne » aux seuls produits sous signe de qualité ou bénéficiant soit d'une appellation d'origine contrôlée - AOC - soit d'une indication géographique protégée - IGP - conduirait à amoindrir les effets bénéfiques du dispositif « montagne », qui permet aux territoires concernés de valoriser leur production, compensant ainsi les handicaps naturels liés à leur climat et à leur relief.
En effet, l'obligation de détention d'un label ou d'une certification complémentaire de protection - CCP - écarterait nombre de productions, d'une part, et renchérirait leur prix de revient, d'autre part, en raison des coûts liés à la certification par un organisme tiers.
La démarcation par la qualité des produits de montagne est possible si les opérateurs font le choix de cumuler un signe de qualité et la dénomination « montagne ».
Par ailleurs, la proposition qui nous est faite ici*$ est incompatible avec le droit communautaire. Dans ce contexte, il est probable que la Commission ne tarderait pas à ouvrir une procédure en manquement à l'encontre de la France si un nouveau label devait être institué.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 535 rectifié et 615, ainsi que sur le sous-amendement n° 915

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 915.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 535 rectifié.

M. Pierre Jarlier : J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et ceux de la commission sur la conformité de ce que nous proposons par rapport à la réglementation européenne et quant aux directives techniques afférentes à la mise en oeuvre de l'appellation « montagne ».
Néanmoins, je tiens à le souligner, l'appellation « montagne » et les produits qui en bénéficient risquent d'être banalisés si nous ne nous assurons pas d'une certaine qualité des productions de montagne.
Les agriculteurs, aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures, ont besoin de valoriser leurs produits. Une politique de différenciation est donc indispensable, mais elle ne peut être efficace que si la qualité des produits de montagne est reconnue.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous pourrons faire en sorte que, notamment au niveau des interprofessions, un travail commun soit possible, à l'instar de ce qui a été fait pour les produits biologiques, afin que l'on puisse s'assurer de la qualité des produits de montagne sans contrevenir pour autant à la réglementation européenne.
Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 535 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote sur l'amendement n° 615

M. Jean Boyer : Nous le savons tous, le consommateur ne s'y retrouve plus dans cette forêt d'appellations. Or le terme « montagne » est sans équivoque ; il passerait, si j'ose dire, au-dessus du lot.
Cette appellation - et je prolonge ici le propose de Pierre Jarlier - est très importante pour les agriculteurs qui travaillent en zone de montagne parce c'est toute leur activité économique qui est en jeu. Jugeons-en par les rendements : pour le blé, ceux-ci sont de 30 quintaux par hectare alors que, dans d'autres parties du territoire national, ils sont de 80 ou 90 quintaux par hectare.
C'est la meilleure preuve, monsieur le rapporteur, vous qui êtes agriculteur, que les fertilisants, les herbicides, les pesticides sont utilisés en quantité réduite en zone de montagne. Ces éléments, combinés à l'idée d'espace et de nature, sont importants, d'un point de vue psychologique, pour le consommateur.
Je n'ignore pas la réglementation européenne, mais cette appellation « montagne » doit être différenciée de toutes les autres, qui égarent le consommateur. C'est un nom net, un nom qui ne doit pas seulement être une référence d'altitude, puisque cela n'apporte rien aujourd'hui. Il faut donc aller plus loin.
J'ai bien conscience, monsieur le secrétaire d'Etat, de la nécessité d'un cahier des charges. Je suis élu d'un département qui avait engagé cette procédure : si les porcs de montagne doivent être élevés à partir de céréales, de pommes de terre qui sont cultivées en montagne, il est normal qu'il y ait un cahier des charges.
Mais nous sommes déçus, monsieur le secrétaire d'Etat, de constater que la volonté du Gouvernement se heurte à l'obstacle de la réglementation européenne.
Je souhaitais simplement, par ces quelques mots, vous livrer le témoignage d'un ancien agriculteur de montagne.

M. Pierre Jarlier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : L'évolution vers la qualité et la différenciation des produits sous forme de labels et d'appellations concerne, en fait,la plus grande partie de l'agriculture, dans sa diversité.
Les montagnards n'ont pas attendu notre débat pour s'engager dans cette voie ; ils ont fait des progrès considérables ; ils ont obtenu une reconnaissance et une légitimité. Cependant, ils se trouvent fragilisés dans leur effort par une forme de banalisation du label qui leur enlève, au regard du consommateur, une partie de ce qu'ils ont obtenu au titre de la qualité des produits et de l'originalité des modes de culture.
Face à cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut pas se réfugier derrière le droit communautaire. L'Europe ? Mais on la construit en permanence ! De plus, nous savons que l'Union européenne est, par principe, hostile à l'évolution de agriculture telle que la comprend la France, je pense notamment au secteur viticole. Il appartient donc au Gouvernement de prendre en compte les besoins du pays et les demandes du Parlement pour faire évoluer cette législation et convaincre ses interlocuteurs européens.
L'exemple tout récent d'Alstom montre bien que des évolutions sont possibles, pour peu que l'on argumente.
L'amendement n° 535 rectifié a été retiré et l'amendement n° 615 risque fort de ne pas être adopté, mais je voudrais dire, après d'autres, et notamment M. Jarlier, que le problème est posé et qu'il faut, bien sûr à l'occasion de la navette, mais aussi d'une façon plus générale, aller dans le sens de ce que les auteurs de ces amendements souhaitaient, en précisant tout de même que l'évolution doit être prudente et progressive, parce qu'il ne s'agit pas non plus de susciter des sinistres économiques.
L'objectif, monsieur le secrétaire d'Etat, est bien celui des auteurs de ces amendements et, pour ma part, j'y souscris complètement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a vraiment lieu de faire preuve de volontarisme en la matière.
Ce que viennent de dire nos collègues me paraît fondamental, et je prendrai des exemples simples qui viendront illustrer leur propos.
Certaines productions ont été évoquées, je voudrais quant à moi citer la pisciculture.
Sachez que, pour qu'un pisciculteur de montagne aboutisse à un produit commercialisable, il lui faut vingt-quatre mois, alors que ses collègues de la plaine arriverontau même résultat en onze mois. On voit donc bien les efforts et le coût supplémentaire que suppose l'élevage en zone de montagne.
Malheureusement, aujourd'hui, il n'y a, pour aider et pour accompagner ces activités dans nos zones de montagne, aucun dispositif valable qui puisse répondre à la demande.
Je me permets d'allonger de quelques secondes supplémentaires notre débat, qui est déjà très long, parce que, contrairement à ce que l'on pourrait s'imaginer, il s'agit là d'un problème fondamental auquel les populations, peu nombreuses, qui vivent en zones de montagne sont particulièrement sensibles.

M. Gérard Delfau : Ce sont des populations très courageuses !

M. Jean-Pierre Bel : Il faut reconnaître les efforts consentis, les spécificités et les difficultés particulières de ces territoires. Encore une fois, pour obtenir une truite portion, il faut vingt-quatre mois en zone de montagne contre onze mois en zone de plaine.

M. Gérard Delfau : Mais la truite de montagne est bien meilleure !

M. Jean-Pierre Bel : Je vous demande simplement de considérer ce petit argument, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je maintiendrai mon amendement, ne serait-ce qu'en raison de tous les arguments qui viennent d'être versés au débat par les uns et par les autres, et ce sur toutes les travées, ce qui prouve bien que la question transcende les clivages politiques. Le label est, en effet, vital pour les habitants et pour les producteurs de nos territoires de montagne.

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Monsieur le secrétaire d'Etat, la question mérite vraiment une attention toute particulière. Nous voyons bien que les produits de consommation alimentaires évoluent dans le sens d'une banalisation et, de surcroît, nous constatons un phénomène de délocalisation des unités de production, qui s'implantent là où la main-d'oeuvre est moins chère.
Le seul moyen qu'a aujourd'hui notre agriculture pour assurer la diversité de ses territoires ou de ses terroirs est de défendre les labels et les produits liés aux territoires.
Aujourd'hui, le consommateur cherche des produits de qualité liés à la diversité de nos territoires. S'il est un élément de défense de nos producteurs et en même temps de la qualité de nos produits - dans la mesure où nous avons la capacité de défendre une identité de notre production liée à ces territoires - c'est bien le label, la dénomination particulière. Ils nous permettent en effet, à nous, agriculteurs français, de nous défendre contre cette banalisation extraordinaire des produits.
En tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux, je constate que ceux qui tentent de défendre la marque « parc » ; se voient rétorquer en permanenceque l'Europe pourrait s'y opposer.
Il y a certainement un combat politique, au sens noble du terme, à mener pour parvenir à casser cette logique marchande concurrentielle qui nous entraîne vers des prix toujours plus bas, mais aussi vers des produits d'une qualité médiocre, alors même que la chance de l'agriculture française est d'avoir une grande diversité de produits par la variété de ses territoires. C'est cela qu'il nous faut défendre à travers des formes de marquage qui doivent être évidemment garanties au moyen d'un cahier des charges précis.
Dans le cas présent, il faut mener cette grande bataille politique.

M. le président : La parole est à M.Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : J'ai bien entendu mes collègues se faire les défenseurs des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées.
Mais, à partir du moment où nous sommes en train de construire l'Europe et que l'Europe n'a pas retenu le critère de la montagne dans son dispositif, on ne peut pas aller contre. Je vous invite donc à rester dans cet esprit européen qui nous anime, ce qui n'empêche pas d'avoir des appellations d'origine contrôlée, de même que des indications géographiques protégées.
Il vous faut suivre l'avis de la commission, mes chers collègues, et vous en tenir pour l'instant à cette règle de compatibilité européenne, ce qui n'empêchera pas la réflexion de se poursuivre d'ici àla deuxième lecture.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : A l'occasion de ce débat sur la qualité, je voudrais rappeler très fermement que le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, s'est engagé à mener une réflexion pour simplifier la politique des signes de qualité afin de les rendre plus lisibles. Il s'agit là d'un engagement fort.
En ce qui concerne l'Europe, je crois tout simplement que si l'amendement de Mme David était voté, il serait inapplicable. En effet, le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la loi montagne en utilisant toutes les marges offertes par la réglementation européenne, a été cassé par la Cour de justice des Communautés. Il faut que vous ayez bien cela à l'esprit avant de vous prononcer, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Gérard Delfau : Il faut recommencer, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut recommencer...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 615.
(L'amendement n'est pas adopté.)