DÉveloppement des territoires ruraux : Article 62
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La République française reconnaît la montagne comme un territoire dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison du rôle économique, social, environnemental, sanitaire, culturel que joue la montagne dans la nation et la société. Au sens de la présente loi, le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la collectivité des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité.
« L'Etat et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre ce processus de développement équitable et durable en facilitant notamment les évolutions suivantes :
« - faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« - engager résolument l'économie de la montagne vers des politiques de qualité, de maîtrise de filière et de maximisation de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« - participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;
« - assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;
« - réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations. »
I bis. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le Gouvernement prend les initiatives nécessaires au plan européen et international pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté européenne et internationale. Il propose les mesures politiques et programmes concourant à cet objectif. Il veille à ce que les intérêts légitimes des populations de montagne soient pris en compte dans les accords internationaux et dans les conventions internationales dont il est partie et associe leurs représentants à leur préparation et mise en oeuvre. Il fait en sorte que les politiques de l'Union européenne respectent et prennent en compte les objectifs de la présente loi, notamment en matière de politique agricole, de développement rural et de cohésion économique et sociale. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil national de la montagne un rapport sur la mise en oeuvre de cette disposition ainsi que sur les évolutions enregistrées au niveau international. »
II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Par territoires de montagne, il faut entendre les zones dans lesquelles l'altitude et la pente, ainsi que les phénomènes climatiques et hydrographiques qui leur sont associés, jouent un rôle structurant dans la nature et la répartition des écosystèmes, dans les modes de vie et d'occupation de l'espace, dans l'exercice des activités économiques et les formes d'organisation sociale, ainsi que dans les rapports avec les territoires limitrophes, la combinaison de ces éléments, variable selon les massifs, formant des systèmes montagnards de forte spécificité.
« Les zones de montagne sont définies en fonction des critères d'altitude et de pente ou de la combinaison de ces deux éléments, modulés en fonction des massifs. Ils mettent en évidence le niveau de handicap que subissent les régions de montagne par rapport aux autres territoires de façon à mettre en oeuvre des compensations équitables tant pour les activités que pour les populations. La délimitation intervenue en vertu du présent article dans sa version antérieure à la loi n°. du .... relative au développement des territoires ruraux est réputée prendre en compte ces caractéristiques.
« Chaque zone de montagne est délimitée par un arrêté interministériel et rattachée, par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article 5, à l'un des massifs énumérés aux deuxième et quatrième alinéas du même article. »
III. - Il est inséré, après l'article 6, un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Une entente de massif peut être constituée par les régions dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans un massif, sous la forme d'une entente interrégionale chargée de mener pour le compte de ses membres la politique de massif ou d'un syndicat mixte ayant le même objet et associant les départements du massif. Quand la formule du syndicat mixte est choisie, les départements et régions participent solidairement au financement de toutes les opérations d'intérêt interrégional mises en oeuvre par l'entente selon la règle fixée par la décision institutive.
« Si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des régions au comité de massif prévu à l'article 7 et signe la convention interrégionale de massif passée avec l'Etat en application de l'article 9.
« Si tous les départements intéressés ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des départements au comité de massif. »
IV. - L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité prépare le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif mentionné à l'article 9 bis » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et, le cas échéant, des crédits issus des plans et programmes européens en vigueur sur le territoire du massif. » ;
3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est informé de tout projet d'inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l'environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l'article L. 414-1 du même code et de la gestion de ces espaces. »
V. - Le troisième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Les conventions interrégionales de massif traduisent les priorités de l'action de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel des différents massifs de montagne. Elles prévoient les mesures mises en oeuvre dans cet objectif par l'Etat, les régions et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales, compte tenu des orientations des schémas mentionnés à l'article 9 bis. »
VI. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document d'orientation stratégique du massif. Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :
« - la mobilisation de la ressource forestière ;
« - la mise en oeuvre des fonctions sociales et environnementales des forêts ;
« - la mise en cohérence des chartes forestières de territoire. »
VII. - Le dixième alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »
VIII. - L'avant-dernier alinéa de l'article 53 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de 20 mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Après le rejet de l'amendement n° 615, mon intervention arrive, je crois, à point nommé.
Le titre V traite donc plus particulièrement des dispositions relatives à la montagne. Mais, la montagne, c'est quoi, finalement ?
La montagne, c'est un espace fragile, à la conservation duquel beaucoup de femmes et d'hommes ont travaillé.
La montagne, c'est un espace presque vide et, donc, politiquement sous-représenté.
La montagne, ce sont également des ressources - eau, forêt, air pur, biodiversité -, qui profitent à tous, mais dont bien peu de personnes contribuent à l'entretien. En effet, les revenus du tourisme sont rarement réinvestis sur place.
La montagne, c'est aussi davantage de difficultés dans tous les domaines.
Enfin, la montagne est destinée, semble-t-il, à être un musée vivant. Cependant, les problèmes des communes de montagne sont les mêmes que ceux des communes rurales : insuffisance des réseaux de communication, disparition des exploitations agricoles, démantèlement programmé du service public, inégalités de développement. De plus, les populations de montagne revendiquent aussi, pour leurs massifs, une reconnaissance de leurs spécificités.
Avec l'ensemble du monde rural, la montagne souffre surtout de n'être plus que la périphérie de l'espace aggloméré, qui lui impose ses formes de développement, parfois au détriment de ses propres habitants !
Les élus de la montagne et les populations qu'ils représentent ont le sentiment de ne jamais être écoutés. Ce texte, malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, les conforte dans ce sentiment. Il est vrai que la montagne représente un pourcentage énorme du territoire français, mais que l'essentiel de la population, environ 80%, est concentré dans les zones urbaines.
Il est donc tentant de favoriser le plus grand nombre, et de considérer la montagne comme un immense parc de loisirs destiné aux vacances des citadins, en oubliant les habitants, qui vivent, certes, dans des espaces préservés, mais qui ont besoin d'autre chose que du seul tourisme, bien que ce dernier soit une composante importante de la diversification des activités économiques montagnardes.
Si l'on ne peut qu'approuver le principe général énoncé dans cet article et ceux qui l'accompagnent, la suite du titre V ne permet guère de savoiren quoi consistera concrètement cet engagement de la République en faveur d'un objectif d'intérêt national, puisque la part essentielle des dispositions des chapitres II et III de ce titre est consacrée au développement touristique, par création des unités touristiques nouvelles, les UTN, dans la pure tradition du développement touristique des années du plan « neige ».
On en revient à ce que j'ai dénoncé lors de la discussion générale : votre texte est habillé de belles promesses, mais dépouillé des moyens nécessaires en ce qui concerne notamment la politique spécifique associée à la gestion de nos territoires de montagne.
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, sanitaire et culturel.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : C'est un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 595 rectifié, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 96, après le mot :
environnemental,
insérer le mot :
paysager,
Ce sous-amendement n'est pas défendu.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, la commission souhaite rectifier son propre amendement pour tenir compte du sous-amendement de notre collègue Ambroise Dupont.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 rectifié ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle ; le Gouvernement y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Cette déclaration de principe fera bien dans le paysage... Mais nous souhaiterions que ce texte contienne aussi et surtout des dispositions en faveur des montagnards et des ruraux.
M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure : Je veux simplement faire un petit clin d'oeil à mes collègues : ceux qui n'habitent pas la montagne en parlent mieux que ceux qui y habitent ! Peut-être est-ce dû au fait qu'ils ont eu plus de chances de s'exprimer.
Je veux simplement rappeler à nos collègues que la loi montagne de 1985 a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Or, sur la centaine d'articles que compte cette loi, seuls 10% ont été appliqués. Les gouvernements se sont succédés, avec des alternances, et chacun a sa part de responsabilité en la matière. Je ne cherche pas à savoir qui est responsable de la situation, mais l'initiative de M. le rapporteur me paraît très bonne.
En effet, dans ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le rôle de la montagne est quelque peu noyé dans un ensemble de dispositions en faveur du milieu rural, alors que la montagne a une vraie spécificité. Le rappeler ici ne me semble pas être de mauvaise méthode. Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour dire qu'il conviendra, dans la rédaction des prochains projets de loi, de s'inspirer de cette initiative heureuse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, supprimer les mots :
Au sens de la présente loi,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer les mots :
offrir à la collectivité
par les mots :
offrir à la société
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à éviter la répétition, dans une même phrase, du mot « collectivité ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 638, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont les outils d'expérimentation et de promotion préférentiels des politiques de développement durable et équitable sur leur massif, en concertation étroite avec les acteurs locaux.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Les activités agricoles et sylvicoles présentes sur les territoires de nos massifs ont contribué à créer des paysages et des écosystèmes qui ont été classés espaces naturels protégés en raison de leur valeur patrimoniale, notamment environnementale et sociale.
Les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles, doivent, dans leurs missions de développement local et durable, intégrer davantage les acteurs agricoles, pastoraux et forestiers.
En s'appuyant plus largement sur leurs pratiques et sur les réalités économiques, en partenariat avec les structures de développement local des professions ou des territoires concernés, les gestionnaires d'espaces naturels protégés pourront proposer conjointement des itinéraires techniques répondant aux attentes du développement durable et équitable sur l'ensemble des territoires de montagne.
Au-delà de la réponse aux principes de base du développement durable et équitable, cet amendement vise à limiter les risques de conflits d'usage et de légitimité avec les différents acteurs agricoles, pastoraux et forestiers impliqués dans la gestion de ces territoires. Il permet aussi de valoriser les résultats des innovations et des expériences en dehors des seuls sites protégés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est peu pertinent, car il n'y a pas de correspondance entre le champ d'action des parcs naturels et celui des massifs de montagne. Ainsi, la moitié des parcs naturels régionaux sont situés hors des massifs de montagne.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'introduction de la notion de « développement durable » dans le projet de loi, sur l'initiative du Gouvernement, oriente toutes les politiques mises en oeuvre dans tous les territoires de montagne, qu'il s'agisse des zones de haute montagne, de la moyenne montagne ou du piémont.
Le Gouvernement a également proposé de rendre plus explicite l'importance de la protection des espaces naturels à la fois dans la politique de l'Etat et dans celle des collectivités publiques, dans le cadre de la politique de la montagne.
Dans le texte actuel, le principe du développement durable est bien inscrit, mais il couvre un périmètre beaucoup plus large que celui des parcs naturels régionaux ou nationaux, qui ne couvrent que partiellement ces territoires.
Le Gouvernement demande donc à Mme David de bien vouloir retirer l'amendement n° 638 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Il est dommage, monsieur le secrétaire d'Etat, que, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la référence aux parcs naturels régionaux ne soit pas mieux affirmée.
La France compte aujourd'hui quarante-trois parcs naturels régionaux qui se situent à 40% dans des zones de montagne. Le dernier parc à avoir reçu le label se trouve en zone de montagne, dans le secteur de Font-Romeu, dans les Pyrénées catalanes, avec sept réserves naturelles.
Ignorer que nous avons tous créé des territoires d'excellence, d'expérimentation s'agissant des parcs naturels régionaux, qui représentent aujourd'hui 12% de l'ensemble du territoire français, est dommage, voire dommageable.
Aujourd'hui, les pouvoirs publics veulent-ils encore soutenir cette politique en faveur des parcs, qui est copiée dans le monde entier, non seulement en Europe et dans les pays de l'Est qui viennent d'intégrer l'Union européenne, mais également en Amérique du Sud, au Brésil et au Chili, par exemple ? Je crains bien que la réponse ne soit négative.
Je vous demande de réfléchir au moins, mes chers collègues, sur la nécessité d'intégrer dans ce texte la référence aux parcs naturels régionaux.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 638 est-il maintenu?
Mme Annie David : . J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat demander le retrait de cet amendement, mais je ne pense pas devoir le faire.
En effet, mentionner les parcs régionaux ici revient simplement à compléter la loi de 1985, ce bon texte encore en vigueur dont nous a parlé M. Faure, l'habitant des hauts plateaux du Vercors. (Sourires.) Il s'agit de préciser que ces parcs seront les outils d'expérimentation et de promotion des politiques de développement durable en concertation avec les acteurs locaux.
Cette disposition ne coûtera rien à l'Etat et ne compliquera pas les choses, puisque toutes ces structures existent déjà et qu'il suffit simplement de les intégrer dans ce texte.
En conséquence, je maintiens l'amendement n° 638.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 638.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 639, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I - Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« A cet effet, il est crée un fonds Montagne en soutien aux surcoûts de fonctionnements pour les activités agricoles, pastorales et forestières en reconnaissance de la spécificité montagne.
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes qui découle de la création du fonds Montagne est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité en faveur de la montagne.
En effet, malgré la richesse naturelle que nous offre la montagne, les conditions de vie et de travail sont souvent très rudes.
Ce contraste si marqué entre la beauté physique des paysages et la rigueur des conditions de vie nous impose plus que jamais de considérer les problèmes posés.
Malgré les richesses de la nature, notamment celles que les spécialistes de l'environnement qualifient d'ailleurs de « châteaux d'eau », parce qu'elles sont à l'origine de plus de la moitié des réserves d'eau douce du monde, l'environnement n'est pas à même de garantir aux communautés de montagne des moyens d'existence fiables et durables, car tout est toujours plus difficile en montagne qu'en plaine.
Dans un souci d'équité, voire de justice, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 639, qui vise à créer un fonds Montagne destiné à soutenir les projets qui se mettront en place sur les différents massifs.
Ce fonds matérialise ainsi la reconnaissance de la spécificité de la montagne, et donc prend en compte les difficultés naturelles, afin qu'elles ne soient plus des obstacles à la valorisation de toutes ces potentialités.
De même, la compensation des surcoûts inhérents aux activités agricoles, pastorales et forestières doit être reconnue et identifiée en tant que telle à l'échelon européen, voire mondial : il y a des montagnes sur tous les continents, et les problèmes environnementaux ignorent tout clivage.
Par ailleurs, la bonne conservation des actifs naturels et la marginalisation des communautés de montagne montrent qu'il est urgent de prendre des mesures pour récompenser les montagnards, en améliorant leur qualité de vie, des efforts qu'ils font pour protéger l'environnement.
Il faut donner des moyens d'action aux populations de montagne, renforcer leurs capacités, et trouver un compromis équitable entre les besoins de la montagne et les demandes en augmentation constante de la plaine.
Ce fonds pourrait servir à aider à la formation des acteurs locaux pour la gestion de la multifonctionnalité de la montagne ; aider au développement de l'écotourisme, dans un souci de diversification des activités, notamment pour les stations de moyenne altitude ; soutenir l'exploitation forestière de montagne en raison d'un manque de rentabilité, le tout, là encore, au regard des exigences sociales et environnementales.
Il s'agit de soutenir tout projet qui peut présenter un caractère d'intérêt général, qu'il s'agisse des approches économiques, sociales et environnementales durables.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Les conventions interrégionales de massif constituent désormais l'instrument financier privilégié en faveur de la politique de la montagne. Il n'est pas opportun de créer un nouveau dispositif financier qui impliquerait un morcellement des crédits.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : La proposition de Mme David vise à confirmer la situation particulière des activités dans les massifs liée à leur spécificité géographique. Or la politique de massif dispose aujourd'hui de plusieurs outils financiers spécifiques.
Le financement des exploitations et de leur adaptation en zone de montagne est aujourd'hui effectif au travers des dispositifs suivants : les indemnités compensatoires des handicaps naturels, les aides aux bâtiments d'élevage en zone de montagne, les aides à la mécanisation en zone de montagne.
Par ailleurs, des dispositifs généraux favorisent le développement économique des massifs. J'insiste sur les conventions interrégionales de massif, un outil nouveau, et sur les crédits d'autodéveloppement de la montagne, qui est un outil permanent intégré au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Les conventions interrégionales de massif sont signées entre l'Etat, représenté par l'engagement de dix départements ministériels, et les dix régions dans lesquelles les massifs sont localisés ; certains départements y participent aussi.
Les montants initiaux des conventions s'élèvent à 190 millions d'euros pour l'Etat et à 150 millions d'euros pour les collectivités territoriales au titre de la période 2000-2006. Cet outil spécifique est désormais bien identifié tant sur le plan des mesures que sur le plan comptable.
Annuellement, les crédits d'Etat des conventions interrégionales représentent des montants sept fois supérieurs à ceux des crédits d'autodéveloppement.
Le nombre de dossiers programmé s'établit entre 150 et 200 dossiers par an.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement demande à Mme David de bien vouloir retirer l'amendement n° 639 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure : Je veux rappeler à nos collègues que cet amendement est l'illustration du non-fonctionnement des dispositions de la loi montagne.
En effet, le fonds dont on nous propose la création existe déjà. Le Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FIAM, avait justement été créé à cette époque et à cette fin.
Mme Annie David : Il a disparu !
M. Jean Faure : Pourquoi a-t-il peu à peu disparu ? On peut se poser la question. Réalimentons le FIAM au lieu de créer un autre organisme !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 639.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :
facilitant
par le mot :
encourageant
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle destiné à éviter une répétition.
M. le président : L'amendement n° 636, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :
facilitant
par le mot :
permettant
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle.
La montagne est un patrimoine national : le préserver et le développer est devenu un enjeu de civilisation supranational.
La montagne regorge de vie, tout comme les océans ; comme eux, elle est indispensable à notre bien-être. Ses massifs représentent souvent des îlots de diversité biologique et abritent une variété exceptionnelle et apparemment infinie de plantes et d'animaux.
Enfin, la montagne est un lieu de vie pour une grande partie de nos concitoyens. Elle garantit non seulement des moyens d'existence durables aux communautés de montagne, mais aussi la sécurité alimentaire et le bien-être socioéconomique des populations de plaine.
Le patrimoine culturel et naturel montagnard constitue sans aucun doute l'un des biens les plus précieux de la société contemporaine. Aussi, la politique de la montagne se doit de prendre en considération tous ces différents aspects, et, par la même, de reconnaître la spécificité des zones de montagne.
L'Etat doit donc prendre ses responsabilités, et cet engagement doit être gravé dans la loi : les enjeux tant environnementaux que sociaux et économiques sont bien trop importants !
Au regard de ces enjeux, la montagne doit être considérée comme un bien public, qui, en temps que tel, a un coût, que doit assumer l'Etat.
La préservation de l'intérêt patrimonial et la mise en oeuvre d'un développement durable et équitable doivent donc constituer des objectifs forts de l'Etat.
Les populations de montagne et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années aux autorités publiques un engagement plus marqué.
A ce titre, je regrette que l'amendement déposé à l'article 1erA par les élus de nos massifs n'ait pas été adopté, et je vous offre, chers collègues, l'occasion d'un «repêchage ». (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Compte tenu de la teneur de mon propre amendement, je ne peux être que défavorable à cet amendement-ci.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement approuve l'amendement n° 99, le terme « encourageant » lui paraissant d'une connotation plus dynamique, et est donc défavorable à l'amendement n° 636.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 636 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
« - engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président : L'amendement n° 637, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
« - Engager résolument l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle qui reprend en partie la proposition de M. le rapporteur : il me semble effectivement plus avisé d'employer l'expression « valeur ajoutée » plutôt que le terme « maximisation », qui figure, à l'heure actuelle, dans le texte.
Par cet amendement, nous réaffirmons que l'Etat doit « engager résolument l'économie de montagne dans des politiques de qualité », alors que, dans la rédaction qu'il propose, M. le rapporteur fait disparaître le mot « résolument ».
J'approuve en partie la rédaction de la commission, mais je maintiens la mienne, puisqu'il ne me semble pas qu'il faille atténuer les responsabilités de l'Etat dans ce texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 637 ?
M. Jean-Paul Emorine : Mme David ne m'en voudra pas, mais j'ai la faiblesse de penser que l'amendement de la commission est plus adapté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 100 et défavorable à l'amendement n° 637.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 637 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 101, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après les mots :
leur pérennité et
insérer le mot :
leur
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
"Art.2.- Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale."
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Le texte introduit par l'Assemblée nationale impose au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté internationale, notamment européenne.
Cette rédaction va trop loin dans l'obligation faite au Gouvernement de prendre en compte les intérêts de la montagne dans la conduite de la politique étrangère et des négociations internationales ; elle lui impose, en particulier, une obligation de résultat incompatible avec le droit européen, qui prime sur la hiérarchie des normes nationales, et avec la volonté souveraine des autres Etats.
Par cet amendement, nous proposons donc une rédaction plus conciliante de cet article, tout en gardant la philosophie ayant sous-tendu celle du texte de l'Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : La nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi montagne adoptée par l'Assemblée nationale tend à renforcer, d'une part, le champ des obligations de l'Etat en l'étendant aux accords et conventions internationaux et, d'autre part, leur caractère prescriptif, en imposant une obligation de résultat et de compte rendu des actions entreprises.
En ce qui concerne la réglementation européenne, cette rédaction de l'Assemblée nationale renverse la hiérarchie des normes, qui garantit la primauté du droit communautaire sur le droit national.
La rédaction de M. le rapporteur non seulement préserve la hiérarchie des normes et la liberté d'initiative du Gouvernement, mais également introduit la concertation avec les organisations représentatives des populations de montagne, parmi lesquelles l'ANEM, l'Association nationale des élus de montagne, présidée par votre collègue M. Jarlier.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 849, présenté par Mme M. André, MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet, Mano, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5 de la présente loi.
« Cet arrêté devra faire l'objet d'une concertation avec les départements qui peuvent présenter un découpage des zones de montagne ou semi-montagne dont l'altitude minimale est fixée à 600 mètres. Cette altitude minimale peut toutefois être rabaissée dans les massifs dont l'altitude moyenne est relativement faible mais aussi pour les autres massifs dans les zones à forte déclivité et dont les conditions climatiques justifient de modes de vie proche de la montagne.
« Ces conditions s'apprécient après consultation, par le département et le représentant départemental de l'Etat, des élus dont la circonscription fait partie ou englobe la zone concernée ainsi que par les comités de massif qui rendent un avis motivé pour chaque zone. Le plus petit échelon administratif à considérer est la commune dont une partie dépasse la limite de 600 mètres ou le cas échéant et après consultation est classée en zone de montagne. Une commune ne peut être classée en zone de montagne que dans son intégralité. Il ne peut exister de commune partiellement déclarée en zone montagne.
« La carte nationale des zones de montagne élaborée sur les principes ci dessus mentionnés devra être établie au plus tard le 31 décembre 2006. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : La nécessité d'une carte nationale des zones de montagne qui soit la plus précise possible est primordiale : elle doit donc prendre en compte l'échelon qu'est la commune.
Nous insistons sur le fait qu'une même commune ne peut être divisée entre zone de montagne et zone de non-montagne.
Le critère certain que constitue l'altitude de 600 mètres a motivé ces dispositions ; il doit permettre une accélération de la constitution de cette carte. Que la concertation préalable se fasse sous l'égide des départements et des représentants de l'Etat, auprès des élus locaux et sur avis motivé des comités de massifs est essentiel.
L'implication des élus - parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux et maires - est, de plus, un gage de qualité sur l'appréciation réelle des difficultés de vie inhérentes à la montagne.
Toutefois, en cas d'opposition forte des personnes consultées, il est nécessaire de fixer une date butoir qui, sans précipiter le travail de concertation, permette de le mener dans de bonnes conditions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 103 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 849.
M. Jean-Paul Emorine : Le II de l'article 62, tel qu'il a été rédigé par l'Assemblée nationale, tend à ce que soit donnée, par l'article 3 de la loi montagne, une description plus précise de la réalité des zones de montagne.
Dans le droit en vigueur, les zones de montagne sont - rappelons-le - un zonage agricole qui sert de référence au versement des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne, notamment aux indemnités compensatrices de haute montagne - ICHM - et sont exclusivement délimitées en fonction de deux critères pouvant être combinés : la pente et l'altitude.
L'Assemblée nationale a souhaité, tout en respectant ces critères, préciser que ces zones recouvrent des espaces dont les caractéristiques, non seulement en matière agricole, mais également dans bien d'autres domaines, sont influencées par des conditions géophysiques, climatiques et hydrographiques particulières.
Il est vrai que les zones de montagne servent aujourd'hui de périmètres d'application pour un certain nombre d'articles de la loi montagne ; je citerai ainsi l'article 42, relatif aux opérations d'aménagement touristique, l'article 55, qui concerne l'équipement commercial, l'artisanat et les services, ou encore l'article 60, qui a trait au régime de pluriactivité.
Cependant, la définition des zones de montagne donnée à l'article 3 de la loi de 1985 est la transcription fidèle des dispositions figurant à l'article 16 du règlement européen de 1999, relatif au développement rural.
Dès lors, le fait de donner une consistance plus large à ces zones, même sans en changer le périmètre, pourrait conduire la France à être en contradiction avec le droit communautaire.
Je propose donc d'en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 849.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : La définition actuelle des zones de montagne dans la loi montagne est calquée sur la définition qu'en donne le règlement relatif au développement rural européen arrêté en 2001.C'est ce règlement qui fonde la politique du zonage agricole défavorisé dans l'Union européenne, et donc en France.
Les critères de délimitation de la zone de montagne ont été définis en 1976 au plan national et approuvés par la Commission européenne. Ils sont aussi objectifs que possible, afin que soit évitée une trop grande incertitude sur les classements effectués.
Les nouveaux classements sont, par ailleurs, également soumis à l'accord de la Commission européenne.
Ce classement n'est pas obligatoire et est prononcé à la demande de la commune.
Compte tenu de l'objectivité des critères, une consultation particulière au plan local n'est pas nécessaire, puisqu'il ne s'agit que d'exploiter des données quantitatives numériques.
Quant au classement partiel de communes, il est également prévu par la réglementation européenne et me semble se justifier pleinement. En effet, certaines communes ont un territoire remontant de la vallée sur les sommets, et il paraît anormal de classer des fonds de vallées uniquement parce qu'ils appartiennent à la même commune que des espaces situés en altitude et respectant les critères.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 849.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 103.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 849.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 6 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :
constituée par les régions
insérer les mots :
« ou à défaut par les départements
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : La loi montagne de 1985 a créé les comités de massif auxquels les « ententes de massif » ici prévues font suite.
Une entente de massif se concrétise sous forme d'un syndicat mixte qui fédère des collectivités concernées par une problématique commune.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la priorité donnée à la région. Cependant, dans certains cas, le principe de subsidiarité devrait pouvoir s'appliquer et le département devrait pouvoir se saisir, par exemple en cas de refus de la région ou en absence de réponse.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cette mesure pourrait conduire à des ententes de massif constituées uniquement de départements, à l'exclusion des régions.
Compte tenu du rôle que les ententes de massif devraient jouer dans la politique de montagne, qui est au coeur de l'aménagement du territoire, il n'est pas concevable que ces structures ne comprennent pas les régions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, car il lui serait très désagréable d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je vous remercie, monsieur Hérisson, de me donner l'occasion d'exposer les objectifs du Gouvernement dans ce domaine.
Aujourd'hui, le périmètre des massifs concerne dix régions - elles seront onze lorsque le Morvan rejoindra le Massif central - et quarante-deux départements, bientôt quarante-cinq dans la même perspective. Tous les massifs sont interrégionaux - de deux à cinq régions - et interdépartementaux.
La mise en oeuvre des moyens de la contractualisation, par l'intermédiaire des conventions interrégionales de massifs, et le souhait de nombreuses collectivités de s'engager dans la politique de la montagne nécessitaient une meilleure lisibilité des cadres juridiques, une simplification des échanges entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les autres politiques de l'Etat, notamment celles des contrats de plan Etat-région.
C'est la raison pour laquelle les ententes sont interrégionales.
Disposant de cette capacité de contracter par délégation des régions de massif, les régions sont, par leurs compétences d'aménagement du territoire et de développement économique, des acteurs incontournables.
Certains départements se sont investis aux côtés des régions dès la première génération de conventions interrégionales de massif. C'est le cas du Doubs et du Jura pour le massif du Jura, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour le massif des Vosges.
Il s'est donc révélé opportun de permettre l'association des départements avec les régions.
Néanmoins, le droit positif français ne permet pas que les ententes soient constituées par les régions et les départements ensemble. Par conséquent, la solution est simple : la création d'une entente interrégionale à la diligence des conseils régionaux, s'ils le souhaitent ; la création d'un syndicat mixte associant les régions et les départements, si ces derniers souhaitent s'engager.
Dans ces conditions, par souci de cohérence avec tous les outils nationaux en matière de développement économique, par nécessité de lisibilité et de simplification juridiques, aussi, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° 498 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : J'ai bien saisi le problème juridique que poserait cet amendement dans le cas où les régions opposeraient un refus ou, ce qui est pire, si elles ne donnaient pas de réponse.
Je vais retirer cet amendement, mais le problème restera entier pour ceux qui attendent d'avoir la possibilité de créer ce syndicat mixte pour fédérer des collectivités et, surtout, pour créer des solidarités.
Je regrette que le problème juridique nous écarte de la volonté d'établir une solidarité d'aménagement du territoire. Des recommandations pourraient peut-être être adressées aux régions afin que celles-ci prennent en considération les appels qui sont formulés et, surtout, qu'elles y répondent.
Je retire donc l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 498 rectifié est retiré.
L'amendement n° 599, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Avant le 1° du IV de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il comprend également deux présidents de conseils économiques et sociaux régionaux désignés par accord entre les présidents des conseils économiques et sociaux concernés, des représentants des établissements publics consulaires... »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par les mots :
et les conseils généraux concernés
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement précédent. Je ne répéterai donc pas les observations que j'ai déjà eu l'occasion de développer sur le principe de subsidiarité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Dès lors qu'ils sont représentés aux comités de massif, les conseils généraux sont associés à la préparation du schéma interrégional. Il est en revanche normal de réserver aux régions l'approbation du schéma interrégional dans la mesure où il entérine une compétence de collectivité en matière d'aménagement du territoire.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement ne serait favorable à cet amendement qu'à la condition qu'il soit rectifié. Il conviendrait en effet de préciser : « après l'avis des conseils généraux concernés ».
M. le président : Monsieur Hérisson, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Pierre Hérisson : Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette proposition qui va dans le sens de ce que nous avons souhaité, mes collègues Jean-Pierre Vial, Jean-Claude Carle et moi-même.
Nous voulons, au-delà de l'aspect strictement juridique, trouver des formules volontaristes encourageant les initiatives et créer des solidarités dynamiques.
Il me semble donc opportun de rectifier cet amendement de manière à prévoir simplement l'avis des conseils généraux concernés.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 499 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle et ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI cet article pour modifier l'article 9 bis de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par les mots :
après l'avis des conseils généraux concernés
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Après une telle rectification, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 499 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
déclinaisons thématiques
supprimer la fin du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement, tout en permettant que le schéma interrégional de massif puisse faire l'objet d'une déclinaison thématique, vise à supprimer la disposition prévoyant qu'un schéma stratégique de massif forestier peut être élaboré comme une déclinaison du schéma interrégional de massif.
Le schéma interrégional de massif est, rappelons-le, le document qui retrace l'orientation des politiques interrégionales conduites dans chaque massif de montagne.
La référence dans la loi à un schéma stratégique forestier ne s'impose pas dès lors qu'elle n'est envisagée que comme une simple possibilité. Puisque rien ne l'interdit, il n'est pas nécessaire d'alourdir la loi en la mentionnant.
En outre, s'il peut être utile de prévoir que le schéma interrégional de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques, la mention d'un schéma stratégique de massif forestier pourrait susciter d'autres demandes qui conduiraient à prévoir dans la loi toute une série de schémas sectoriels. Il convient de privilégier la clarté de la loi, plutôt que d'y inscrire un inventaire sans portée normative.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour modifier l'article 42 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les conventions peuvent contenir des clauses particulières lorsque celles-ci sont justifiées par une amélioration de l'économie du contrat.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Le paragraphe VII de l'article 62 du projet de loi modifie l'article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, conformément aux dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit les conventions de délégation de service public.
Tel qu'il est rédigé, ce paragraphe supprime la limite de dix-huit ans fixée à ces contrats par l'article 42 de la loi montagne.
Il serait justifié de permettre à l'exploitant, avec son consentement, de participer au paiement de services connexes qui ont, par nature, un lien direct avec l'exploitation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La rédaction proposée ne permet pas de saisir le but des auteurs de cet amendement. C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement comprend tout à fait votre préoccupation, monsieur Hérisson : il est souhaitable que l'exploitant puisse participer au paiement de services connexes ayant un lien avec l'exploitation.
L'article 47 de la loi montagne, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, prévoit déjà cette possibilité. Il ne me semble donc pas nécessaire de modifier l'article 42 de la même loi montagne.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° 501 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : Je ne suis pas certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'article 47 réponde entièrement à la question posée.
Sur le plan juridique et, surtout, compte tenu des différents contrôles qui ont pu être réalisés, une circulaire serait nécessaire qui précise, comme vous venez de le dire, que l'article 47 s'applique, de telle sorte que l'exploitant puisse, s'il le souhaite, participer au paiement des services connexes qui ont par nature un lien avec l'exploitation. Si l'article 47 s'applique effectivement, il est important de le rappeler à ceux qui ont pour mission de le mettre en oeuvre.
Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 501 rectifié est retiré.
L'amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le VIII de cet article pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, remplacer les mots :
au troisième alinéa
par les mots :
au sixième alinéa
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle qui fait référence aux espaces concernés par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985.
Le plan local d'urbanisme peut donc « préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues et les sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et les espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et les aménagements susceptibles d'y être prévus ;».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 966.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)