Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 62 bis

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 62 bis

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 619 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les communes ne sont pas constituées en groupement de communes, elles peuvent constituer entre elles un syndicat intercommunal à vocation unique aux fins de mettre en place une commission d'appel d'offres commune et disposer de la signature de la délégation de service public concernant l'exploitation des remontées mécaniques situées sur le territoire desdites communes ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 539 rectifié.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est directement issu des dispositions votées par l'Assemblée nationale, qu'il tend à modifier légèrement.
Il vise à donner aux communes non réunies dans un EPCI la possibilité de conclure des conventions communes pour des domaines skiables qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes.
Cette situation est fréquente et soulève de difficiles problèmes de gestion.
Par conséquent, il est apparu utile de fédérer les communes délégataires au sein d'un syndicat intercommunal ad hoc qui devient l'interlocuteur unique de l'exploitant, facilitant ainsi une démarche cohérente autour de la délégation de service public des domaines skiables concernés, ce qui permet également de mettre en place la commission d'appel d'offres.

M. le président : Le sous-amendement n° 918, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 539 rect. pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :
en groupement de communes
insérer les mots :
ayant compétence en la matière
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : La préoccupation de notre collègue Pierre Jarlier est tout à fait louable, mais son amendement omet un cas de figure : celui dans lequel le groupement de communes n'a pas inscrit l'activité concernée dans ses compétences.
Pour éviter tout risque de contentieux, nous proposons donc ce sous-amendement de clarification.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 619.

Mme Annie David : Je considère que cet amendement, identique à celui de M. Jarlier, est déjà défendu, et je vous invite à le voter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La précision apportée dans le sous-amendement n° 918 paraîtrait utile si l'amendement n° 539 rectifié l'était lui-même.
Or ce n'est pas le cas puisque le code général des collectivités territoriales permet déjà aux communes de constituer un SIVU, syndicat intercommunal à vocation unique, dans l'hypothèse qui est visée ici, à savoir la mise en commun de leur service public de remontées mécaniques.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 918 comme sur les amendements nos 539 rectifié et 619.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je rejoins l'argumentaire de la commission, car il est vrai que les syndicats peuvent déjà se voir confier l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées.
La gestion en commun de l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées est déjà possible, et les amendements me paraissent donc inutiles.
Quant au sous-amendement de M. Bel, il vise à permettre une gestion en commun de l'exploitation de remontées mécaniques sur le territoire des communes intéressées même si elles sont par ailleurs constituées en EPCI sans pour autant que la compétence correspondante ait été transférée à l'EPCI.
Dans la mesure où la constitution d'un syndicat intercommunal à vocation unique sur des compétences non transférées à un EPCI est toujours possible, ce sous-amendement me paraît dépourvu de portée juridique.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 918.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 539 rectifié et 619.

M. Jean Faure : Dans les avis de la commission et du Gouvernement, je ne retrouve pas exactement le souci qui sous-tend l'amendement de notre collègue Pierre Jarlier.
Quand une remontée mécanique est installée sur les territoires de plusieurs communes, la délivrance de l'autorisation est faite par l'autorité organisatrice. Or, dans tous les cas, l'autorité organisatrice est la commune. Un réel problème apparaît donc quand une station s'étale sur plusieurs communes pour déterminer qui délivrera l'autorisation et, au-delà, qui signera les conventions.
La rédaction de cet amendement, dont je suis d'ailleurs cosignataire, n'est en fait pas très claire. Nous aurions dû faire référence à l'autorité organisatrice. Cela aurait tout réglé dans la mesure où, du moment que l'on reconnaît le SIVU comme autorité organisatrice, il a mission de signer les conventions non seulement d'appel d'offres mais aussi de gestion.
J'interroge donc le Gouvernement, car j'aimerais savoir si son avis négatif ne tient qu'à la mauvaise rédaction de l'amendement : reconnaît-il que le problème existe ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Jean Faure.
Il y a probablement un problème de rédaction dans l'amendement que nous avons cosigné, mais je me tourne vers M. le secrétaire d'Etat pour lui demander si, sur un sujet aussi important, il ne conviendrait pas d'envisager un amendement n° 539 rectifié bis de manière à mieux préciser les choses, car nous ne pouvons laisser passer l'occasion qui nous est donnée de régler un véritable problème.
Je conçois que certains amendements soient retirés pour cause d'incompatibilité juridique, voire d'incompatibilité tout court, ou parce qu'ils sont satisfaits, mais ce problème, que Jean Faure vient d'exposer dans sa réalité et tel qu'il se manifeste sur le terrain, est d'importance.
Je souhaiterais donc connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur le sujet, et peut-être Pierre Jarlier pourrait-il, en tant que président de l'association des élus de la montagne, apporter la rectification nécessaire dès lors que ce problème est d'importance et qu'il faut absolument le régler aujourd'hui.

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Je comprends très bien la motivation de nos collègues, mais il y a en effet un problème de rédaction : on ne constitue pas un syndicat intercommunal pour mettre en place une commission d'appel d'offres !

M. Paul Girod : Voilà !

M. Joël Bourdin : Le code des marchés publics, qui a été revu et corrigé au mois de janvier 2004, prévoit que le responsable de la commande publique est le maire ou le président de l'EPCI. On crée un syndicat à une fin précise et, dans le cadre de ce syndicat, le président a la possibilité de créer une commission d'appel d'offres ; mais il est impossible de créer un syndicat avec pour seul objectif la création d'une commission d'appel d'offres.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Le sujet est très important, et certains secteurs sont confrontés à des situations de blocages. Je ne crois pas que l'on puisse improviser en cet instant une nouvelle rédaction.
Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous nous essayions de concert à trouver d'ici à la deuxième lecture une rédaction satisfaisante, et nous redéposerons alors un amendement.
Pour l'heure, je crois plus simple de retirer l'amendement n° 539 rectifié. Nous allons perdre sinon beaucoup de temps pour arriver à un mauvais résultat.

M. le président : L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
Madame David, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 619 est retiré.
L'amendement n° 889, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 50 - Les services de transport terrestres de personnes organisées par les collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les tapis roulants assurant le transport à titre principal de skieurs dans les stations de sport d'hiver et d'alpinisme sont soumis au contrôle technique et de sécurité de l'Etat. Ces derniers équipements sont en outre soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 4451 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Afin que l'accident survenu à la station de Val-Cenis ne se reproduise plus, et face à l'évolution rapide des équipements mis à la disposition des skieurs dans les stations de sports d'hiver, cet amendement vise à réglementer, par le biais d'une nouvelle rédaction de l'article 50 de la loi montagne, les « tapis roulants neige ».
Comme les remontées mécaniques, ils seront soumis à un régime d'autorisation par l'Etat de mise en exploitation, ainsi qu'à un contrôle par les agents spécialisés du ministère des transports.
En revanche, compte tenu de l'absence d'ancrage au sol, il n'est pas prévu d'autorisation préalable aux travaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Favorable

M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure : Je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir pris cette décision. En effet, les élus de toutes les communes ayant actuellement des tapis roulants sur leur domaine sont extrêmement inquiets, car il n'existe pas plus de réglementation pour ces équipements que pour certains ascenseurs qui ne sont pas assujettis à la loi, relative aux transports publics d'intérêt local, dite loi « TPIL », ni même sous contrôle du bureau départemental des remontées mécaniques.
En conséquence, la disposition proposée va tout à fait dans le sens des préoccupations des maires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 889.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62 bis.