DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 34
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 473 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 802 rectifié est présenté par MM. Doligé, Bailly, Vial, Richert et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département procède, en liaison avec les communes et leurs groupements, à l'inventaire du patrimoine rural non protégé. Il assure la conservation des antiquités, des objets d'art et mobiliers.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 473.
Mme Anne-Marie Payet : Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit que le département est responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel. De plus, ce texte prévoit le transfert des crédits d'Etat affectés au patrimoine rural non protégé.
Dans un souci de cohérence, il est proposé que le département procède, en liaison avec les communes et leurs groupements, à l'inventaire du patrimoine rural non protégé et qu'il assure la conservation des antiquités, des objets d'art et mobiliers.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 802.
M. Eric Doligé : Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Payet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit de confier au département la gestion des crédits affectés au patrimoine rural non protégé.
Dans cette perspective, les auteurs des deux amendements identiques proposent de donner mission au département de procéder à l'inventaire de ce patrimoine et d'en assurer la conservation.
Cette proposition apparaît tout à fait cohérente sur le plan du principe, car elle constitue l'accompagnement logique du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Même si, comme chacun sait, ce projet de loi n'est pas encore définitivement adopté, la commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.
Sur la forme, nous pensons que la disposition proposée, qui a trait aux compétences d'une collectivité territoriale, relève non pas du présent projet de loi mais du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Sur le fond, nous estimons que la disposition est redondante avec l'article 72 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, article qui a été voté en termes identiques par les deux assemblées et qui énonce d'ores et déjà les règles relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel.
Cet inventaire général concerne non pas uniquement le patrimoine protégé mais bien l'ensemble des éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique. Il prend donc en compte le patrimoine rural non protégé.
Il n'est pas souhaitable pour la bonne lisibilité de la loi de superposer des textes traitant de mêmes sujets dans des lois différentes.
En outre, l'article 72 précité prévoit que le département peut, comme toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités, demander à la région de lui confier par convention la conduite de l'inventaire sur son territoire.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J'entends bien que ces amendements et le projet de loi relatif aux responsabilités locales se télescopent, mais de deux choses l'une : ou bien nous tranchons immédiatement et il faudra de toute façon adapter le moment venu ledit projet de loi ; ou bien nous sursoyons à statuer sur la proposition, quitte à la reprendre quand nous examinerons ce texte.
Sur le fond, j'estime en tout état de cause plus pertinent de confier cette compétence aux départements qu'aux régions. Le département a un niveau de proximité et une connaissance du patrimoine rural qui rendront le recensement beaucoup plus aisé à réaliser à son échelle qu'à l'échelle régionale.
M. Ambroise Dupont : Très bien !
M. Alain Vasselle : On voit quelles difficultés la région rencontre déjà pour assumer des compétences du département. Ne compliquons pas davantage les choses !
Il me semble que nous aurions plutôt intérêt à évoluer dans la direction proposée par nos collègues. Est-ce le moment opportun pour examiner leurs amendements ou vaut-il mieux attendre ? Peu m'importe, l'essentiel étant que nous nous entendions sur la direction dans laquelle nous voulons nous engager.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Le projet de loi relatif aux responsabilités locales me semble plus complet que ces amendements, qui ne contiennent qu'une disposition de conséquence. J'estime donc qu'il ne serait pas de bonne législation de les adopter maintenant, même si je comprends parfaitement la préoccupation, à savoir la conservation du patrimoine rural non protégé, de leurs auteurs.
Je rappelle d'ailleurs à ces derniers qu'un certain nombre de collectivités n'ont, et c'est heureux, pas attendu qu'il y ait des lois pour se sentir autoriser à intervenir. Tout ce qui est de la compétence départementale « peut » - c'est bien le terme qui est employé dans les textes - être fait par un département ; tout ce que la loi n'interdit pas peut être fait par une collectivité.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaiterais que, dans un esprit large de décentralisation, l'on cesse de figer les initiatives des collectivités locales : c'est restreindre leurs possibilités plutôt que les élargir.
Je partage, bien sûr, le point de vue de M. Vasselle sur l'inventaire. De nombreux départements ont d'ailleurs revendiqué la compétence de dresser non pas seulement l'inventaire du patrimoine rural non protégé mais l'inventaire général. On sait bien en effet que, si demain les choses se passent à l'échelon régional comme elles se passent aujourd'hui à celui de l'Etat, on attendra encore l'inventaire pendant des décennies !
Les amendements qui nous sont proposés vont tout à fait dans le sens des dispositions que nous avons votées dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, mais il me semble que nos collègues devraient les retirer, d'une part, je l'ai dit, parce que le projet de loi relatif aux responsabilités locales est plus complet et, d'autre part, parce que, si les dispositions que nous avons déjà votées doivent être complétées, il vaudrait mieux le faire dans le texte de base plutôt que dans le présent texte dont ce n'est pas le sujet principal.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 473 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 473 est retiré.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 802 rectifié est-il maintenu ?
M. Eric Doligé : Pour prolonger les propos de M. Vasselle et pour « rebondir » sur ceux de M. Hyest, je dirai que nous avons, c'est vrai, voté le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en particulier ses dispositions relatives à l'inventaire général, mais en première lecture seulement, et je souhaiterais retrouver entièrement l'esprit qui anime ces amendements lorsque nous examinerons de nouveau ce projet de loi en deuxième lecture.
Cette deuxième lecture interviendra à une date que nous ignorons. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement sur le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, texte que nous « tenons », si j'ose dire, et qui, je l'espère, sera définitivement adopté avant le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Le ministre avec lequel nous débattrons du projet de loi relatif aux responsabilités locales ne sera pas celui avec lequel nous débattons en ce moment, mais il appartiendra au même gouvernement. Aussi, si le Gouvernement nous donne aujourd'hui l'engagement que l'état d'esprit qui sous-tend les amendements identiques - qui ont, je le rappelle, obtenu un avis favorable de la commission - sera intégralement respecté lorsque ce projet de loi nous sera de nouveau soumis, j'accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 802 rectifié est retiré.
M. Bernard Piras : Dommage, car nous l'aurions voté !
M. le président : L'amendement n° 597, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, auprès du ministre de la culture, une commission de promotion du patrimoine rural. Cette commission examine les moyens de préservation et de développement du patrimoine rural, tant bâti que non bâti et formule des propositions à cette fin.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement.
La parole est à M. Ambroise Dupont
M. Ambroise Dupont : Le patrimoine rural ne se limite pas au patrimoine bâti dont nous venons de parler. Il y a de nombreux exemples de petits musées locaux qui jouent un rôle très important tant sur le plan de la conservation du patrimoine local que sur celui de l'animation de nos territoires, parce qu'autour d'eux peuvent être expliqués les paysages ou organisée la visite de ces territoires.
Il serait bon que, dans un texte comme celui que nous examinons, ces musées et leur action soient reconnus.
Cet amendement, qui, monsieur le ministre, est naturellement un amendement d'appel, a pour objet d'engager votre ministère à mener conjointement avec le ministère de la culture une réflexion sur les moyens de reconnaître l'importance du rôle de ces petits musées dans l'animation rurale et de les soutenir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Notre collègue Ambroise Dupont nous propose d'instituer auprès du ministre de la culture une commission de promotion du patrimoine rural qui aurait pour mission d'examiner les moyens de préservation et de développement de ce patrimoine.
Cette idée me semble intéressante, car, bien souvent, le patrimoine rural bâti et non bâti ne fait pas l'objet d'une attention suffisante dans les zones rurales et tend à se dégrader.
En revanche, je m'interroge sur la nécessité de créer une instance supplémentaire, de surcroît placée directement auprès du ministre de la culture.
La commission a donc choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Sur le fond, chacun partage, je crois, votre souci de promouvoir le patrimoine rural, bâti et non bâti, monsieur Dupont.
Cependant, M. Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, chargé à ce titre de la simplification administrative, a mis en place, vous le savez, un vaste chantier en vue de supprimer plusieurs centaines de commissions administratives.
Dans ces conditions, créer une nouvelle commission - et, qui plus est, le faire par la loi alors que la création d'une commission administrative est du niveau réglementaire - soulève, sur le plan juridique en tout cas, des interrogations.
Cela étant, je « répercuterai » bien évidemment à mon collègue en charge de la culture votre appel sur la nécessité de la réflexion à laquelle vous engagez nos deux ministères.
Je me prêterai d'autant plus volontiers à cette réflexion qu'en faisant de l'« archéologie administrative » au ministère de l'agriculture j'ai pu constater que, sous la iiie République, lorsqu'il n'y avait qu'un secrétariat d'Etat aux beaux-arts et pas de ministère de la culture, tout ce qui relevait de la culture et du patrimoine ruraux ressortissait au ministère de l'agriculture. Ainsi, le cinéma en milieu rural, créé par Henri Queuille, dépendait du ministère de l'agriculture.
C'est la raison pour laquelle nous disposons aujourd'hui d'un fond photographique et archivistique remarquable, fonds que nous allons d'ailleurs exploiter davantage en partenariat avec le ministère de la culture.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement mais favorable à l'esprit qui l'anime.
M. le président : Monsieur Dupont, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont : Je suis très satisfait des réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur, et très heureux que l'on se penche sur les difficultés de ces petits musées, qui ont une vraie place dans le milieu rural.
N'étant pas non plus un fanatique des commissions, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 597 est retiré.