DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 34

DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 34

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le taux de la déduction est dans tous les cas augmenté de 10 % lorsque le bail porte sur des bâtiments ruraux. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement est important à mes yeux. Il est un peu dans l'esprit de ce qu'a défendu, il y a quelques instants, notre ami Charles Revet.
Le patrimoine bâti rural constitue une richesse culturelle et sociale avant de constituer une valeur patrimoniale. Pourtant, la fiscalité réserve un traitement différent selon la vocation réelle des bâtiments sans prendre en compte l'enjeu de conservation de ce patrimoine. Il en résulte une taxation souvent décourageante qui fait obstacle à la mise en valeur du bâti rural.
Le changement de destination d'un bâtiment agricole ne doit pas avoir un impact fiscal « repoussoir », surtout lorsqu'il est dicté par la nécessité de la conservation, réalisée positivement au regard des objectifs de développement rural durable, et que le propriétaire s'engage dans une démarche de « label » qui consisterait à la fois en une démarche fiscale incitative et en un engagement de bonne réalisation des travaux au regard, par exemple, de l'insertion paysagère.
Aucune politique publique significative n'a jamais été mise en oeuvre pour inciter à la conservation et à l'amélioration des bâtiments ruraux existants.
Cette absence de politique incitative à destination des bâtiments ruraux est d'autant plus surprenante que de telles politiques ont été menées en faveur des monuments historiques, des centres-villes historiques et, plus généralement, pour le secteur locatif urbain avec les régimes fiscaux spécifiques Malraux, Méhaignerie, Besson, Périssol et Lienemann.
De plus, les habitations agricoles ne peuvent bénéficier des aides existantes pour l'amélioration des habitations. Ces subventions versées par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ne peuvent en effet bénéficier aux locaux loués en bail mixte, professionnel et d'habitation, ce qu'est un bail rural.
Inciter les propriétaires à conserver leurs bâtiments plutôt que les détruire ou les laisser tomber en ruine constitue une vraie politique de développement rural à long terme.
Nous avons trop souvent constaté et déploré les uns et les autres, dans nos communes, la disparition du bâti rural ancien au profit de nouvelles constructions qui sont mieux adaptées à l'activité agricole. Nous avions des granges dîmières, des granges cisterciennes, des granges servant à l'élevage. Or certaines régions se sont complètement reconverties dans la culture.
Tous ces bâtiments n'ont plus d'usage dans nos exploitations agricoles. Compte tenu de la charge qu'ils représentent en termes d'entretien, du fait qu'ils ne peuvent pas avoir une autre vocation qu'agricole parce qu'ils se situent dans l'enceinte de l'exploitation, et, parfois, en raison de l'incompatibilité de leur usage à d'autres fins au sein d'une exploitation agricole, ces bâtiments sont souvent voués à la disparition. C'est ainsi tout notre patrimoine rural ancien qui disparaît, de même que notre culture.
C'est la raison pour laquelle Philippe François et moi-même pensons qu'il faut mettre en place des mesures incitatives afin d'utiliser ces bâtiments, d'y faire des travaux et d'en obtenir la conservation.
Comme pour les autres bâtiments locatifs et comme en ville, les bâtiments ruraux méritent une politique fiscale incitative et une politique volontariste de l'Etat. Faut-il le rappeler, mes chers collègues, tous les dispositifs légaux relatifs à la restauration de l'habitat rural ont été abrogés en 1996 ? L'habitat rural est aujourd'hui orphelin d'aides et les propriétaires ont le sentiment d'être abandonnés, alors que, partout, domine le souci de contrer la désertification et de préserver le bâti rural.
Les dispositifs applicables dans les villes peuvent, de ce point de vue, servir d'exemple et les techniques de majoration de la déduction forfaitaire peuvent servir de bras de levier pour une mise en valeur agricole durable du bâti rural, autant que la possibilité d'imputer plus largement les déficits fonciers provenant de travaux de conservation ou de mise en valeur des bâtiments est de nature à inciter efficacement les propriétaires à investir pour préserver le patrimoine bâti rural.
Je termine par une suggestion. Un « inventaire du patrimoine bâti rural » ou un « label du bâti rural » - des dispositions qui ont été évoquées antérieurement iraient plutôt dans ce sens - pourrait ainsi être instauré en partenariat avec le ministère de la culture. Sous réserve de classement et d'engagements spécifiques y étant liés, les propriétaires bénéficieraient des aménagements fiscaux établis pour les monuments historiques en matière d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
Mes chers collègues, je vous prie d'excuser cette intervention un peu longue, mais il m'a semblé utile d'exposer de manière détaillée le contenu de cet amendement. L'enjeu est en effet important pour l'avenir de notre bâti rural.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais d'abord dire à M. Vasselle qu'un premier pas a été fait pour protéger ce patrimoine, plus exposé dans les zones de revitalisation rurale que dans certains espaces où des agglomérations importantes peuvent avoir une influence positive.
Pour en revenir à l'amendement n° 575 rectifié, qui vise à augmenter la déduction forfaitaire de 10 % pour les propriétés rurales, une telle augmentation, assez importante, risque d'avoir un coût non négligeable pour les finances publiques.
Je demanderai à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement, à moins que les explications du Gouvernement ne m'amènent à revoir ma position. (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Après avoir dit que cela coûtait cher...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Je vous rappelle tout d'abord que, pour les immeubles urbains, la déduction forfaitaire de droit commun fixée à 14 % des revenus bruts couvre les frais de gestion, certaines primes d'assurance et l'amortissement. Pour les propriétés rurales, cette déduction représente principalement l'amortissement des biens, dès lors que les assurances sont déductibles pour leur montant réel et que les frais de gestion sont des plus réduits.
De plus, cette déduction s'applique pour une très large part - voire exclusivement - aux revenus de biens non amortissables tels que les terres agricoles, les terrains d'assise des constructions et des constructions anciennes totalement amorties.
Je vous rappelle par ailleurs que les bailleurs d'immeubles ruraux peuvent déduire de leurs revenus bruts non seulement les dépenses de réparation concernant ces bâtiments, mais aussi certaines dépenses d'amélioration, ainsi que les frais de reconstruction de bâtiments d'exploitation vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de l'agriculture.
Je précise enfin que l'article 36 du projet de loi prévoit d'accorder une déduction de 40 % pour les loyers des logements situés en zones de revitalisation rurale, les ZRR, lorsqu'une option pour le dispositif Robien est exercée.

M. le président : Monsieur Vasselle, maintenez-vous l'amendement ?

M. Alain Vasselle : J'ai le sentiment de me retrouver dans la même situation que mon collègue Yann Gaillard. Je n'ai pas beaucoup plus de succès que lui ! (Sourires.) Encore a-t-il eu la chance de voir au moins l'un de ses amendements adopté en cours d'après-midi !

M. le président : Il ne faut pas désespérer !

M. Alain Vasselle : Je voudrais m'adresser à M. le rapporteur - M. le ministre s'étant gardé de faire la même réponse que lui - pour lui dire qu'il suffit d'avoir la volonté politique pour savoir trouver les moyens de mettre en place une politique dans une direction ou dans une autre.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : Nous l'avons vécu précédemment sur bien d'autres sujets sans doute plus sensibles, notamment lorsqu'on touche au domaine social ou au domaine économique.
Là, il s'agit de préserver un patrimoine rural ancien. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, qu'il existe déjà un certain nombre de dispositions. Mais, à mon avis, elles ne visent pas spécifiquement ces bâtiments anciens que les propriétaires n'ont plus aucune raison de garder.
A quoi bon en effet se lancer dans une opération de restauration ou dans l'exercice très difficile de transformation en maison d'habitation quand on sait que, compte tenu de l'implantation du bâtiment, il sera pratiquement impossible de lui trouver un usage ou une vocation ? Ce bâti rural se trouve en effet réparti sur le territoire, en pleine campagne, sur des zones disséminées souvent mal desservies par les routes. Il faudra un jour s'intéresser à ce problème.
Peut-être les dispositions des lois de décentralisation sur le patrimoine rural non protégé pourraient-elles ouvrir une fenêtre ? Je vous propose d'exploiter cette ouverture afin d'essayer de répondre à ces attentes des propriétaires de bâtiments agricoles qui, dispersés sur l'ensemble du territoire et pas forcément implantés dans nos villages, présentent tout de même un intérêt sur le plan architectural, culturel et historique.
Je retire l'amendement sous le bénéfice des possibilités futures qui ont été évoquées.

M. le président : L'amendement n° 578 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 322 rectifié ter est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Murat, Mortemousque et Soulage.
L'amendement n° 609 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (a) du 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 12331 du code de l'urbanisme ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié ter.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement, sans doute moins ambitieux que celui que vient de présenter M. Vasselle, vise à retrouver une équité entre les conditions de rénovation en milieu rural et les conditions de réhabilitation du patrimoine agricole.
La réhabilitation de bâtiments agricoles, et donc, dans ce cas, le changement de destination de locaux, se voit appliquer un taux de TVA de 19,6 %, alors que le taux usuel appliqué aux travaux de rénovation de logements est de 5,5 %.
Le présent amendement vise en conséquence à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice de la TVA au taux minoré de 5,5 %, à l'instar de celui qui est consenti aux travaux de rénovation des logements.
En effet, actuellement, l'ancienne vocation agricole d'un bâtiment a pour conséquence de conférer aux travaux le même statut que s'il s'agissait de réaliser un logement neuf soumis à un taux de TVA normal de 19,6 %. Ce traitement discriminatoire est relativement préjudiciable en milieu rural où les logements locatifs sont rares et où il existe un potentiel intéressant au niveau du patrimoine bâti agricole, mais dont la transformation n'est, de ce fait, pas encouragée à l'heure actuelle.
J'ajoute que cette situation va à l'encontre des incitations à la réutilisation du patrimoine agricole de notre pays en logements largement exprimée dans le texte de loi que nous examinons.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 609.

Mme Annie David : Si je veux à mon tour insister sur l'intérêt de cette proposition, c'est parce qu'en matière de logement, la demande est toujours très importante et disproportionnée par rapport à l'offre.
Les chiffres, éloquents, marquent une aggravation de la crise qui touche l'ensemble de nos territoires ruraux et concerne principalement, en montagne, les saisonniers. Cette situation, très préoccupante, s'explique essentiellement par une évolution sociologique des salariés saisonniers qui viennent de plus en plus de l'extérieur.
La construction de logements neufs est, en milieu montagnard, très souvent destinée aux touristes, notamment avec la réalisation de résidences touristiques. Ces dernières, même si elles ne sont occupées que quelques semaines par an, rapportent, il est vrai, beaucoup plus que la location à l'année à des travailleurs saisonniers. Il y a donc une pénurie qui s'alourdit au fil des ans.
Au-delà de l'évidente nécessité de construction de logements pour les saisonniers, mais aussi pour les résidents annuels, d'autres moyens peuvent être mis en oeuvre pour compléter l'offre de logement.
C'est l'objet de cet amendement qui vise à minorer la TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements locatifs d'habitation, à l'instar du taux qui est consenti pour les travaux de rénovation des logements.
Aujourd'hui, ces travaux de rénovation sont, il est vrai, soumis à une TVA de 19,6%. Ce traitement discriminatoire est préjudiciable dans la mesure où la pénurie de logements s'aggrave, alors qu'il existe un potentiel intéressant au niveau du patrimoine bâti agricole.
Inspirée de cette volonté de réhabilitation du patrimoine bâti, l'opération « les volets clos » pratiquée en Isère a ainsi permis la rénovation et la mise à disposition de logements, dans des territoires où la construction de logements neufs devenait difficile, voire impossible tant il est vrai qu'on ne peut construire indéfiniment en zone de montagne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : rapporteur pour avis Si ces deux amendements relèvent évidemment du bon sens et de la logique, nous sommes néanmoins là dans un domaine très balisé sur le plan de la réglementation fiscale. En effet, d'après l'instruction fiscale du 5 septembre 2000, les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation sont déjà soumis au taux réduit de la TVA pour autant que, comme vous l'avez rappelé, ils ne concourrent pas, par leur nature ou par leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. La TVA à taux réduit s'applique donc déjà à des rénovations significatives.
Les deux amendements visent par conséquent les seuls cas de travaux très lourds qui seraient équivalents à ceux de la construction d'un logement neuf, taxés, quant à eux, au taux dit normal de la TVA.
J'indique en outre que nous n'avons pas le droit d'étendre ce taux réduit à des travaux d'une ampleur telle qu'ils aboutiraient à un immeuble neuf. Un tel dispositif est contraire à une législation européenne assez balisée pour ne viser que la rénovation et la réparation de logements, à l'exclusion de la construction.
Mes chers collègues, je vous concède que ce sont de bons amendements. Nous ne pouvons toutefois pas aller trop loin parce qu'une directive européenne dans ce domaine nous freine complètement. Les voterions-nous que nous ne pourrions pas en demander l'application.
J'invite donc nos collègues à les retirer. En pratique, leur maintien serait dépourvu d'efficacité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.
Il est très attaché au dispositif permettant l'application du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements privés. La prorogation de cette mesure à champ constant figurait ainsi à l'article 24 de la loi de finances pour 2004.
D'ores et déjà, l'application de cette mesure est large. Le taux réduit bénéficie aux travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un autre usage : grenier, combles ou local professionnel, etc. Tel est également, par exemple, le cas de la transformation en pièces à usage d'habitation d'une ancienne grange ou de tout autre bâtiment antérieurement affecté à un usage agricole.
En revanche, d'une manière générale et pas seulement pour les bâtiments agricoles, les travaux de construction, de reconstruction ou qui, par leur ampleur, sont regardés comme tels demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas de travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre de l'existant en accroissant le volume ou la surface ou qui consistent en des aménagements internes substantiels. Ces critères sont validés par la jurisprudence des tribunaux.
Soumettre ces travaux au taux réduit irait au-delà du cadre actuellement offert par le droit communautaire.
Voilà pourquoi, en accord avec M. le ministre du budget, je suis chargé de vous dire que le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 322 rectifié ter et 609.

M. Alain Vasselle : Ces amendements sont tout à fait intéressants. J'aurais d'ailleurs pu figurer parmi les cosignataires de l'amendement n° 322 rectifié ter.
J'ai bien entendu les remarques faites à la fois par M. le ministre et par M. le rapporteur, remarques qui, comme d'habitude, ne manquent pas de pertinence et sont de nature à s'interroger sur l'opportunité de maintenir l'amendement.
Cela étant, je ne sais pas si cela tient à la nature des textes ou à la pression des consignes données, mais je constate que de telles dispositions législatives ou réglementaires sont souvent appliquées de manière assez restrictive par l'administration fiscale.
Vous pouvez dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que des possibilités existent. Il n'en demeure pas moins que, sur le terrain, nous voyons l'administration fiscale se livrer fréquemment à une analyse assez stricte. C'est ainsi que, soumis à son appréciation, échappent au taux réduit de 5,5 % des travaux qui pourraient le justifier.
C'est la raison pour laquelle je me demande s'il n'y aurait pas lieu que soit adressée à l'ensemble des administrations fiscales départementales une circulaire ministérielle pour rappeler l'esprit et la lettre des dispositions en vigueur.
En réalité, quelle situation constatons-nous ? Ce qui est vrai en ZRR l'est également pour d'autres zones rurales qui sont moins sensibles : notre pratique rurale disparaît au fil du temps.
J'ai présent à l'esprit l'exemple d'un propriétaire privé qui a confié à un organisme d'HLM la restauration d'une maison vieille de pratiquement deux siècles. L'état de vétusté de cette maison en ossature bois était tel que, même en récupérant une bonne partie des matériaux anciens, la rénovation ne permettait pas au propriétaire d'équilibrer l'opération ou de pratiquer un loyer supportable par les futurs locataires.
Le résultat de tout cela, c'est que, pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, on a rasé la bâtisse et construit une maison neuve dont le style n'a plus rien à voir avec celui de la construction ancienne.
C'est ainsi que, petit à petit, en faisant disparaître notre bâti rural ancien et en changeant complètement la configuration de nos villages, on porte atteinte à notre histoire et à notre culture.
C'est pourquoi il me semble que l'on pourrait appliquer le taux réduit de TVA au minimum aux zones de revitalisation rurale, car la limitation du périmètre et du rayon d'action ne devrait pas avoir de conséquences financières insurmontables, tout du moins si cette disposition était étalée dans le temps.
Telles sont les réflexions que m'inspirent cet amendement. Elles ne m'empêchent pas de comprendre les objections qui ont été formulées à la fois par M. le rapporteur, et par M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Si je comprends la pertinence des propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, il n'en demeure pas moins que le problème évoqué est réel et qu'il n'a pas de solution, comme M. Vasselle vient de le dire.
Or, il nous faut trouver des solutions pour permettre la rénovation de ces bâtiments ; sinon, ces derniers seront détruits et disparaîtront, ou ils resteront en l'état et se transformeront en ruines qui importuneront les collectivités locales et les maires, lesquels subissent la pression de leurs administrés. Je ne sais pas quelles solutions peuvent être trouvées, monsieur le ministre, mais la réflexion mérite d'être menée pour aboutir à la mise en place de mesures incitatives qui se rapprochent, si possible, de la proposition faite par les auteurs de ces amendements de ramener le taux de TVA de 19,6 % à 5,5%.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Les propositions qui sont faites dans ces deux amendements sont excellentes, puisqu'elles permettent de répondre à deux objectifs : le besoin de logement - actuellement, nombre de familles ne peuvent faire construire leur logement en raison du manque de terrains ou du coût excessif - et la préservation d'un patrimoine en voie de destruction qu'il faut protéger.
Il se trouve que, à l'Assemblée nationale et dans cette enceinte, je suis quelque peu à l'origine de la réduction du taux de TVA sur les logements, comme l'avait d'ailleurs reconnu un ancien ministre du logement, M. Périssol. Ayant reçu des réponses négatives à plusieurs reprises au motif que la Communauté européenne serait opposée à ce dispositif, j'ai finalement interrogé la Communauté, qui m'a répondu que l'opposition venait de notre administration, et n'était pas de son fait ! (M. Alain Vasselle s'esclaffe.)

M. Bernard Piras : Cela change tout !

M. Charles Revet : Je m'interroge donc, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites que ce dispositif n'est pas conforme à la réglementation européenne, et je suis tout à fait convaincu qu'il peut s'apparenter à d'autres mesures applicables en matière de logement, y compris de logement social.
Je ne sais pas si l'on peut avoir la réponse aujourd'hui, monsieur le ministre, mais il me paraît important que l'on approfondisse ce sujet afin de répondre au besoin de logement et de permettre l'entretien du patrimoine. Je ne vois pas pour quelle raison un taux de 5,5 % s'appliquerait à la réhabilitation d'une maison ancienne mais ne s'appliquerait pas à la transformation d'un ancien bâtiment d'exploitation agricole en habitation.

M. Joël Bourdin : C'est le taux à 5,5 % qui s'applique !

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le taux à 5,5 % s'applique déjà s'il s'agit de l'habitation.

M. Charles Revet : Alors, pour quelle raison refuse-t-on cet amendement ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise tout simplement à éviter le paradoxe qui consiste à dire que, d'une part, on peut bénéficier d'un taux de TVA réduit à l'occasion d'une rénovation accompagnée d'un changement d'assignation de locaux, et, d'autre part, on ne peut pas bénéficier du même taux de TVA lorsqu'on rénove un bâtiment agricole à usage futur de logement.
Telle est en effet la réponse qui m'a été faite par le M. le ministre de l'économie et des finances lorsque j'ai posé une question écrite. D'un côté, on m'indique que le taux de TVA réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, et, de l'autre côté, on me dit qu'il est de jurisprudence constante que doivent être regardés comme concourant à la production d'un immeuble neuf tous les travaux entrepris dans les immeubles existants qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre, d'accroître leur volume et leur surface.
Tout cela mérite une précision. En effet, bien souvent, lorsqu'on aménage un bâtiment agricole pour le transformer en logements, on ne crée pas forcément de surfaces supplémentaires, d'extension, et on conserve le gros oeuvre tel qu'il existe.
Néanmoins, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait que ces travaux coûtent plus cher que le neuf. En effet, il faut utiliser des matériaux plus nobles, respecter le patrimoine et l'environnement, et, à ce titre, ce type de réhabilitation doit être encouragé.
Faire figurer dans la loi que le taux de TVA réduit peut s'appliquer aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements permettrait d'éviter une interprétation restrictive du texte.
Cela dit, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos.
La proposition de M. Vasselle consistant à adresser aux préfectures une note quant au cadre d'application du taux réduit de TVA permettrait peut-être de répondre à notre attente, alors qu'aujourd'hui nous rencontrons une vraie difficulté.
Avant de retirer mon amendement, je souhaite connaître l'avis de M. le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je ne vais pas insister puisque M. Jarlier a exprimé des préoccupations semblables aux miennes, mais, avant de songer à retirer mon amendement, je souhaite m'assurer auprès de M. le ministre que cette circulaire ministérielle arrivera bien dans les préfectures.
En effet, ce que M. Vasselle nous a dit tout à l'heure est vrai : des interprétations différentes de la réglementation fiscale en fonction des départements empêchent certains travaux de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Si une circulaire ministérielle précise, reprenant ce que vous venez de nous dire, était adressée aux préfectures, peut-être pourrais-je retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart : Sur ce point, c'est une circulaire fiscale qui doit être envoyée à la direction des services fiscaux dans chaque département et non aux préfectures, pour préciser les choses.

M. Bernard Piras : C'est exact !

M. Roland du Luart : Je voudrais, si vous le permettez, monsieur le ministre, rappeler ce qui s'est produit dans cette assemblée du temps d'un collègue prestigieux, originaire de Seine-Maritime, Geoffroy de Montalembert, qui a longtemps été le doyen de cette maison.
Il avait fait voter un amendement par lequel, lorsque vous étiez propriétaire bailleur en milieu rural, vous aviez la possibilité de vous assujettir à la TVA pour tout ce qui était loué. Ainsi, actuellement, dans le cadre de groupements fonciers agricoles, les GFA, certains propriétaires récupèrent la TVA sur les travaux de rénovation. Voilà peut-être une piste qui permettrait de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons : il suffirait d'élargir cette possibilité à la réhabilitation évoquée par M. Emorine, en faisant bénéficier du même taux de TVA que celui qui est appliqué à la réhabilitation de bâtiments par les GFA les propriétaires qui, en milieu rural, proposent des logements à usage d'habitation, les sortant ainsi de leur usage proprement agricole.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Ce que j'ai lu tout à l'heure, vous l'imaginez bien, a été écrit par les services de mon collègue en charge du budget. En effet, quand on répond à propos d'un amendement fiscal au Sénat ou à l'Assemblée nationale, on lit un texte puisque la « parole gouvernementale » fait jurisprudence.
Je relis donc une partie de la réponse que j'ai faite tout à l'heure sur l'application à la construction de la TVA à taux réduit :
« D'ores et déjà, l'application de cette mesure est large. Le taux réduit bénéficie aux travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage : grenier, combles, local professionnel, etc. Tel est également, par exemple, le cas de la transformation en pièces à usage d'habitation d'une ancienne grange ou de tout autre bâtiment antérieurement affecté à un usage agricole. »
« En revanche, d'une manière générale, et pas seulement pour les bâtiments agricoles, les travaux de construction, de reconstruction ou qui, par leur ampleur, sont regardés comme tels, demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas de travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre de l'existant en accroissant le volume ou la surface, ou qui consistent en des aménagements internes substantiels. Ces critères sont validés par la jurisprudence des tribunaux. »
Je ferai deux remarques à la suite de cette lecture. Tout d'abord, rien ne s'oppose, pour les sujets dont nous débattons depuis un moment de manière très intéressante, à ce que le taux de 5,5 % s'applique.
Par ailleurs, comme le disent nos amis allemands, le diable se niche dans les détails, et il faut donc étudier le texte très précisément : « ... les travaux de construction, de reconstruction ou qui, par leur ampleur, sont regardés comme tels... ». Que signifie « être regardés comme tels » par les services fiscaux ? De même, « ces critères sont validés par la jurisprudence des tribunaux » ; de quels critères précis s'agit-il ?
Par rapport à ce qu'ont dit Alain Vasselle, Roland du Luart et Charles Revet, je crois qu'il faut que, en liaison avec le ministre chargé du budget une instruction fiscale précise les choses ; en effet, ce ne sont pas les services du ministère de l'agriculture qui ont rédigé la réponse que je vous ai lue, ce sont les services de Bercy.

M. Charles Revet : Très bien dit !

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Quand je la lis, je vois que beaucoup de choses sont possibles. Mais il est vrai, comme l'a dit Mme David, qu'il peut y avoir des interprétations divergentes selon les départements,...

M. Bernard Piras : C'est exact !

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : ... ce qui n'est pas admissible puisque la loi de la République, y compris la loi fiscale, doit être appliquée de manière uniforme et précise.
Je vous propose donc que, d'ici à la deuxième lecture, nous progressions dans ce sens, notamment grâce à une instruction fiscale.

M. le président : L'amendement n° 322 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier : Non, monsieur le président. Je suis convaincu que l'interprétation du texte nécessite des précisions qui pourraient faire l'objet d'une réflexion susceptible d'aboutir avant la deuxième lecture ; compte tenu de ce que vient de dire M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 322 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 609 est-il maintenu, madame David ?

Mme Annie David : Non, monsieur le président, je le retire. En effet, les explications que M. le ministre a données lors de sa deuxième intervention m'ont rassurée, alors que sa première intervention n'avait pas dissipé mes inquiétudes. Un éclaircissement est donc bien nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 609 est retiré.
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Vasselle et François.
L'amendement n° 579 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les acquisitions de bâtiments réalisées par des non-agriculteurs. »
L'amendement n° 576 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-32 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. »
L'amendement n° 577 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-57 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire peut reprendre, pour lui même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au 3ème degré inclus, les bâtiments d'habitation ou d'exploitation, en totalité ou en partie, soit pour les habiter, soit pour y développer une activité non agricole. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 579 rectifié, qui est un peu technique, vient à point nommé après l'intervention de Roland du Luart puisqu'il fait référence aux GFA.
Les SAFER ont la possibilité d'utiliser leur droit de préemption pour les aliénations à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole. L'article L. 143-1 du code rural précise en outre que ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
Il est à noter au passage que, si la loi, à l'article L. 143-1 du code rural, utilise l'expression « ayant conservé leur utilisation agricole », le décret codifié au 2° de l'article R. 143-2 est plus large en couvrant « les bâtiments d'exploitation ayant conservé leur vocation agricole ». C'est une nuance non négligeable.
Le droit de préemption des SAFER doit en conséquence, à notre sens, être limité aux seuls biens effectivement utilisés à des fins agricoles. En effet, alors que les SAFER ont été créées pour un usage bien défini, elles tendent à élargir très fortement leur champ d'action à des domaines qui ne sont pas de leur compétence directe.
Le groupement foncier agricole est une société civile particulière régie par les articles L. 322-1 et suivants du code rural. Société de propriété et de détention de biens immobiliers, sa vocation première est de mettre à disposition d'un exploitant agricole des terres en vue de leur exploitation.
La loi va jusqu'à exiger de certains GFA qu'ils donnent en location les biens qu'ils détiennent. Cette obligation peut également être imposée par les statuts des GFA.
La loi exige également, aux termes de l'article L. 322-8 du code rural, que le capital social du GFA soit constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire.
Le respect de ces dispositions légales et statutaires conditionne le bénéfice des aménagements fiscaux prévus pour le GFA dont, en particulier, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions restrictives énoncées à l'article L. 322-16 du code rural et le droit d'enregistrement réduit pour les cessions de parts tel qu'évoqué à l'article L. 322-17 du code rural.
De même, les GFA peuvent, sous réserve de respect des dispositions statutaires et à certaines conditions supplémentaires, bénéficier d'aménagements au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mais ces aménagements fiscaux tombent dès lors que le GFA acquiert un bien immobilier non agricole - on est là tout à fait dans les préoccupations auxquelles le projet de loi vise à répondre - ou transforme un bâtiment qu'il détenait en bâtiment non agricole. Les conséquences du changement de destination d'un bien détenu par un GFA sont donc tout à fait défavorables et même néfastes pour les associés.
Le changement de destination d'un bien détenu par un GFA place la société dans une situation d'irrégularité au regard de ses statuts et de la loi. Les statuts du GFA et les obligations légales qui contraignent, dans le cadre du GFA, à une mono-activité agricole et à un gel définitif des biens détenus sont parfaitement défavorables à toute multifonctionnalité des espaces ruraux. Il s'agit bien d'un facteur bloquant qui ne va pas dans le sens du développement durable des territoires ruraux.
Il convient donc, mes chers collègues, de permettre aux GFA, de même qu'aux GFR, les groupements fonciers ruraux agricoles et forestiers, d'être de véritables groupements ruraux, c'est-à-dire de leur permettre de détenir des biens ruraux bâtis non agricoles, puisque c'est précisément l'un des objectifs du texte dont nous discutons.
L'amendement n° 576 rectifié dispose : « Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. »
Le cas des bâtiments doit plutôt, selon nous, être inclus dans l'article L. 411-32 du code rural relatif à la résiliation pour changement de destination. J'ai déjà formulé cette proposition à l'occasion d'un précédent amendement.
Enfin, l'amendement n° 577 rectifié vise à permettre aux propriétaires de disposer de ce patrimoine bâti librement et non dans les seuls cas prévus par la loi. A cet effet, il faut que la proposition invite à la négociation et affirme dans le statut la possibilité de négocier la reprise d'un bâtiment par le propriétaire. En cas d'échec de la négociation, il faut permettre une résiliation de droit et encadrée au profit du propriétaire qui consistera en une incitation à la négociation préalable obligatoire.
Cela permettrait, enfin, de rétablir les propriétaires dans les droits qu'ils ont perdus, petit à petit, au fil des années.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 579 rectifié vise à limiter le droit de préemption des SAFER. En effet, dès lors que les bâtiments conservent leur vocation agricole, les SAFER peuvent intervenir ; à l'inverse, dès lors que ces bâtiments auraient perdu toute vocation agricole, elles ne sont pas fondées à intervenir. C'est pourquoi je suggère à l'auteur de l'amendement de retirer son amendement.
L'amendement n° 576 rectifié est un amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 34 que nous a présenté M. Vasselle et que nous n'avons pas adopté. Pour les raisons déjà évoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable, car le dispositif de l'article 34 et le droit de reprise qui y est prévu m'apparaît tout à fait pertinent. Je lui demande donc, là encore, de bien vouloir retirer son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 577 rectifié, le droit en vigueur prévoit un nombre limité de cas dans lesquels les propriétaires peuvent faire usage de leur droit de reprise.
M. Vasselle nous propose en quelque sorte de remplacer l'ensemble de ces exceptions par un droit de reprise plus large sur les bâtiments d'habitation et d'exploitation qui pourrait être exercé à tout moment par le propriétaire. Une telle réforme semble délicate à mettre en oeuvre dans la mesure où ses conséquences seraient difficilement évaluables et risqueraient de déstabiliser le droit des baux ruraux.
Les jeunes agriculteurs ou les fermiers qui s'installent dans ces bâtiments doivent quand même avoir le temps d'amortir certains investissements sur l'exploitation. Il convient donc de protéger, dans une certaine mesure, le preneur et de préserver sa capacité d'exploitation.
Au surplus, avec cette disposition, l'exploitant agricole pourrait se retrouver privé de logement si le propriétaire décidait de reprendre les locaux d'habitation se trouvant sur la parcelle.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement auquel la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : En ce qui concerne l'amendement n° 579 rectifié, je précise que le droit de préemption des SAFER concerne les terres agricoles mais également les bâtiments, y compris les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole.
Cette disposition s'explique par le fait qu'un bâtiment ayant une utilisation agricole peut avoir été vendu à un non- agriculteur qui, temporairement, n'en n'aura pas fait un tel usage avant de le revendre.
Dès lors, au moment de la remise sur le marché dudit bâtiment, il peut être opportun que la SAFER puisse faire usage de son droit de préemption en faveur d'un agriculteur. En tout état de cause, on ne peut envisager d'exclure a priori la SAFER de toutes les transactions réalisées par des non-agriculteurs et portant sur des bâtiments.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 576 rectifié, le projet de loi, en son article 34, prévoit une reprise circonstanciée par le bailleur de bâtiments loués, sous réserve que cela ne compromette pas l'exploitation du preneur. Cette mesure est donc un aménagement à la marge du statut du fermage tel que le prévoit le texte proposé pour l'article L. 411-57 du code rural.
Cela dit, il ne nous paraît pas opportun d'adjoindre à cette disposition une mesure qui reviendrait à exclure du champ de ce statut toute location de bâtiments du seul fait que leur destination pourrait être changée, sous peine d'introduire dans le bail rural une instabilité grave pour le preneur.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 577 rectifié soulève le même problème de fond que l'amendement précédent. En effet, il ouvrirait des possibilités de reprise des bâtiments au profit du bailleur ou des membres de sa famille sans garantir que cette reprise ne remette pas en cause l'exploitation du preneur.
Le Gouvernement n'est donc pas non plus favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Vasselle, maintenez-vous ces trois amendements ?

M. Alain Vasselle : En ce qui concerne l'amendement n° 579 rectifié, j'ai envie, pour la première fois depuis le début de la discussion - une fois n'est pas coutume , de le maintenir.
En effet, l'avis exposé par M. le rapporteur n'a fait que conforter ma volonté de maintenir cet amendement, car M. le rapporteur reconnaissait lui-même, ce que M. le ministre a également confirmé, que la vocation des SAFER, c'est bien d'exercer leur droit de préemption sur des terres et des bâtiments agricoles ayant une vocation agricole.
Une petite nuance a néanmoins été apportée par M. le ministre, puisqu'il a dit que, lorsqu'une partie des bâtiments à vocation agricole avait été affectée temporairement à une activité autre qu'agricole, la possibilité pouvait être donnée à la SAFER d'exercer son droit de préemption sur ce type de bâtiment pour lui redonner une vocation agricole.
On pourrait éventuellement admettre cette mesure si l'on pouvait être certain qu'une application stricte en serait faite. Mais l'expérience nous a montré que les SAFER ont tendance à interpréter assez librement les textes et, lorsqu'on leur donne le doigt, à s'emparer du bras tout entier !
Je suis donc pour une fois décidé à ce qu'on limite quelque peu le domaine d'intervention des SAFER, car je n'ai pas l'impression qu'elles soient véritablement contrôlées dans leurs missions et leurs actions. Des abus ont d'ailleurs été constatés ici et là.
L'amendement n° 576 rectifié étant un amendement de conséquence d'un amendement précédent, j'accepte de le retirer.
Enfin, je suis prêt à retirer l'amendement n° 577 rectifié à condition que l'on mette à profit le temps qui nous sépare de la prochaine lecture pour réfléchir à une amélioration de la rédaction actuelle du code rural.
Je comprends que mon amendement peut avoir des conséquences fâcheuses pour un fermier qui se verrait retirer par un propriétaire l'ensemble des biens et se retrouverait, du jour au lendemain, privé de logement.
Une condition qui pourrait être posée à la reprise par le propriétaire de l'ensemble de ses biens pour leur donner une vocation qu'il pourrait justifier serait qu'il reloge le fermier. Des possibilités peuvent s'offrir avec le concours des organismes locataires ou de propriétaires privés. Ce serait un moyen d'éviter des situations qui, humainement, pourraient être difficiles.
Cette observation étant faite, j'accepte de retirer cet amendement, me réservant le droit de revenir à la charge en deuxième lecture.

M. le président : Les amendements n°s 576 rectifié et 577 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 579 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 729, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute commune peut, par délibération de son Conseil municipal, instituer une taxe d'inhabitation sur les logements vacants et qui n'ont pas fait l'objet par leur propriétaire d'une offre locative, aux conditions du marché, depuis au moins trois ans.
« Cette taxe est assise sur la valeur locative de cette habitation. Son montant ne peut dépasser le montant de la taxe foncière payée par le propriétaire.
« Cette taxe est prélevée au profit d'offices publics communaux ou intercommunaux de construction d'habitations à loyer modéré. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement, que j'appelle « l'amendement de la taxe d'inhabitation », se veut une réponse à un réel problème que nous constatons de plus en plus dans nos communes rurales.
Il s'agit du manque de logements locatifs alors que de nombreuses demeures sont inhabitées.
La plupart du temps, ces maisons vides qui ne sont pas entretenues deviennent de véritables ruines et n'ouvrent pas droit à une taxe d'habitation au profit des communes.
Nous proposons donc, par cet amendement, de mettre en place une taxe sur les logements vacants. Il s'agirait des logements et habitations qui n'ont pas fait l'objet d'une offre locative aux conditions du marché depuis trois ans, ce qui, vous en conviendrez, aurait sans doute des vertus incitatives chez les propriétaires.
Par ailleurs, cette nouvelle taxe aurait aussi le mérite d'accroître les moyens de financement des offices publics communaux ou intercommunaux de construction d'habitations ou de logements à loyer modéré.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Les auteurs de cet amendement proposent de donner aux communes la possibilité de créer une taxe d'inhabitation sur les logements vacants. Je rappellerai simplement à nos collègues qu'il existe d'ores et déjà une taxe sur les logements vacants, instituée par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
D'une part, il m'apparaît inopportun de recréer une taxe ayant le même objet qu'une taxe existante et, d'autre part, l'efficacité du dispositif institué en 1998 est très relative. En effet, la taxe sur les logements vacants n'incite pas nécessairement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif. Son rendement est également faible, car le coût de recouvrement de cette imposition est très élevé.
Enfin, on a constaté au cours des trois dernières années que la vacance des logements diminuait dans les zones où cette taxe n'était pas applicable. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Cette proposition tend à permettre à l'ensemble des collectivités d'instituer une taxe sur les logements vacants. Une telle contribution n'existe aujourd'hui que dans certaines grandes agglomérations. Or l'expérience montre que la taxe sur les logements vacants ne remplit pas son objectif de remédier à la pénurie de l'offre de logements locatifs.
En outre, elle fait l'objet de nombreuses réclamations contentieuses, ce qui conduit à des charges de gestion hors de proportion avec le produit. Ainsi, le montant des dégrèvements accordés au titre de 2002 - 24 millions d'euros -, représente plus de la moitié du produit de la taxe, qui est de 44,6 millions d'euros.
Une taxe sur les logements vacants serait encore plus difficile à gérer dans les petites communes rurales où, par nature, les situations rencontrées sont très hétérogènes. L'appréciation du marché local, comme le prévoit votre amendement, serait très malaisée.
En outre, compte tenu des valeurs locatives souvent faibles, il faudrait que le taux de la taxe soit fixé à un niveau très élevé pour qu'elle ait un effet incitatif à la location.
Cela étant, le Gouvernement, sensible à la question que vous évoquez, a choisi la voie de l'incitation à la remise sur le marché locatif des logements en zone rurale.
D'une part, l'article 36 du présent projet de loi porte à 40 %, au lieu de 6 %, la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale lorsque l'option prévue par le dispositif Robien est exercée.
D'autre part, le Gouvernement vous propose un dispositif permettant aux collectivités locales et à leurs groupements d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements situés dans les zones rurales qui sont acquis et améliorés au moyen d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, en vue de leur location.
Nous pensons que ces mesures sont de nature à répondre à vos préoccupations. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 729 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Au bénéfice de ces explications, je le retire. Mais les propos que je viens d'entendre montrent bien que cet amendement correspond tout de même à une réalité. Il est vrai que des difficultés d'application existent, mais je crois qu'il faut trouver d'autres moyens, plus incitatifs, pour que les gens ne laissent pas leurs immeubles vides, d'autant plus que cela ne rapporte rien à nos collectivités.

M. le président : L'amendement n° 729 est retiré.