Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 37 (priorité)

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 37 (priorité)

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 870, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Art. 29 - I. L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, outre les obligations de service universel, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public. Dans tous les cas où ces objectifs n'ont pas été précisés à la date de promulgation de la présente loi, ils sont fixés par le Gouvernement au plus tard le 30 juin 2005 par voie contractuelle, réglementaire ou par l'acte autorisant l'exercice de missions ou de prestations de service public, après consultation des associations représentatives des élus par le ministre en charge de l'aménagement du territoire, en liaison avec le ou les ministres de tutelle. L'Etat précise les conditions dans lesquelles il compense aux organismes les charges qui résultent du présent alinéa.
« II. Sans préjudice de l'autonomie de gestion propre à chaque établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public, le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, propose et, sous réserve de leur accord, initie toute action visant à garantir que l'offre d'accès aux services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres.
« A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès au service. Cette information est transmise par le représentant de l'Etat dans le département au président du Conseil général, au président du Conseil régional et au président de l'association des maires du département. Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de trois mois pour mener la concertation locale sur tout projet dont il est informé, en collaboration étroite avec les élus et en liaison avec les représentants du service public concerné, au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
« Si le projet de réorganisation, en ce qui concerne les établissements, organismes ou entreprises visés par le I, s'avère incompatible avec les objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire fixés par l'Etat au niveau national, ou en l'absence d'objectifs fixés par l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre en charge de l'aménagement du territoire. Les ministres statuent dans un délai de deux mois par une décision qui s'impose à l'établissement, à l'organisme ou à l'entreprise. La saisine a un effet suspensif de la décision en cause. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Le texte que la commission vous propose a vocation à se substituer aux articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale avant l'article 37, articles qui ont trait aux services publics sur le territoire.
Cet amendement, que la commission a beaucoup travaillé et qu'elle a négocié avec le Gouvernement, tire notamment les conséquences d'une expérience conduite dans quatre départements - la Charente, la Corrèze, la Savoie et la Dordogne - au sujet de l'organisation des services publics, qu'il s'agisse des services de l'Etat, des unités territoriales, des grandes entreprises ou établissements publics, ou des caisses de sécurité sociale.
Quelle est la philosophie de ce texte ?
Il s'agit, tout d'abord, d'affirmer le rôle éminent de l'Etat dans la définition des obligations de service public, des objectifs en matière d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargés d'un service public.
En second lieu, le représentant de l'Etat dans le département sera informé de toute perspective d'évolution de l'organisation des services publics ainsi que de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter les conditions d'accès des citoyens aux services publics.
En concertation avec le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'association des maires du département, le préfet disposera d'un délai de trois mois pour apprécier la compatibilité du projet de réorganisation avec les objectifs fixés par l'Etat. En cas d'incompatibilité, il saisira les ministres de tutelle du service ou de l'établissement concerné. Cette saisine aura un effet suspensif de la décision de réorganisation en cause.
Remettre l'Etat dans le jeu pour protéger les territoires isolés me paraît une solution qui mérite d'être explorée. Rappelons-nous que les dispositifs existants ont été jusqu'à présent peu efficaces !
Face aux grandes entreprises publiques, les élus locaux regrettent trop souvent de subir la politique du fait accompli. D'où l'intérêt de la solution proposée, qui a le grand mérite, outre l'implication de l'Etat, de permettre au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département de participer étroitement à la décision relative à la saisine des ministres de tutelle.

M. le président : Le sous-amendement n° 971, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 870 pour l'article 29 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Tout en étant favorable à l'amendement n° 870 de la commission, le Gouvernement a jugé utile de proposer une modification rédactionnelle.
Les obligations de service universel, lorsqu'il en existe, ont pour objet, par définition, d'assurer l'égal accès de tous aux services publics, et ce dans une perspective d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers. Elles sont définies par les Etats membres et, le cas échéant, encadrées sur le plan européen par des règles sectorielles.
La modification proposée par le Gouvernement vise à éviter que les entreprises et les établissements chargés d'obligations de service universel ne se voient imposer par deux procédures différentes des mesures ayant la même finalité, à savoir assurer l'accès de tous aux services publics.
Par ce sous-amendement, le Gouvernement souhaite clarifier son approche.
Il s'agit tout d'abord de confirmer aux opérateurs de services publics qu'il tient compte des exigences de service universel qui relèvent de leur secteur, sans exclure aucun d'entre eux dans la démarche.
Il s'agit également de confirmer l'inscription des conditions d'accès aux services publics dans les contrats ou les documents qui régissent le fonctionnement des différents réseaux sur le plan national.
Si cela est nécessaire, les objectifs d'aménagement du territoire seront exprimés au-delà de la seule référence au service universel si celle-ci apparaissait incomplète.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement, qui permet d'éviter un cumul de procédures.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 971.

M. Gérard Le Cam : Voilà un bel amendement, incantatoire ! Connaissant la réalité et les multiples oppositions européennes qui nous sont présentées à tout moment, je crois cependant qu'il y a beaucoup d'hypocrisie derrière cet amendement...
Je rappelle que le service public dans ce pays a été démantelé progressivement et qu'il continue de l'être. Ce sont nos perceptions, nos écoles, ce sont les regroupements de nos gendarmeries, ce sont nos maternités, nos établissements de santé de proximité, bref, c'est l'ensemble des services publics qui disparaît.
Par conséquent, ce texte est très beau, mais on n'y croit pas. La réalité est tout autre ! S'il y avait eu une réelle volonté de maintenir un service public dans ce pays, on s'y serait pris autrement.
J'approuve donc le contenu de cet amendement, très beau - je le répète - dans sa formulation, mais je pense que personne n'est naïf, en tout cas pas le membre du groupe communiste républicain et citoyen que je suis, et j'imagine qu'il en est de même des autres formations politiques de gauche.
Notre groupe s'abstiendra donc sur le vote de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je souhaite obtenir une précision. Lorsqu'on nous dit : « A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics... », sur quoi se base-t-on ?
Ainsi, dans ma commune, nous avions une agence postale qui nous coûtait extrêmement cher parce que la mairie supportait notamment les frais relatifs au salaire de la personne assurant le service et à l'entretien du bureau. Après avoir passé une convention avec La Poste, c'est maintenant la mairie qui tient le bureau.
Cela se passe très bien. : alors que le bureau n'était ouvert que trois ou quatre heures par jour pendant cinq jours, il ouvre maintenant le matin de neuf heures à douze heures trente, l'après-midi de treize heures trente à dix-sept heures, et même le samedi matin de neuf heures à douze heures trente.
Tout le monde y gagne : la mairie, parce qu'elle a dorénavant moins de charges, la personne qui assure le service, la population, ainsi que La Poste, parce qu'elle a un trafic plus important.
Dans un tel cas, la mairie aurait-elle dû informer le préfet et demander son accord ? Les collectivités locales ne peuvent-elles passer des accords avec tel ou tel service sans l'autorisation du préfet ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Revet, l'amendement ne prévoit pas en l'état la désignation d'une personne. Comme vous le soulignez, c'est souvent le maire ou le président de l'intercommunalité qui est averti de la problématique qui se pose à l'échelon de sa collectivité. C'est à partir de ce moment-là qu'il peut saisir le préfet.

M. Charles Revet : Il le peut, mais ce n'est pas obligatoire !

M. Jean-Paul Emorine : Je précise d'ailleurs à ce sujet un point que je n'ai pas mentionné tout à l'heure, mais qui figure dans le texte de l'amendement, à savoir que le préfet peut solliciter la commission départementale.
Jusqu'ici, la procédure, à l'échelon des commissions départementales, a fonctionné à peu près à cinquante pour cent, mais, aujourd'hui, le préfet peut saisir la commission départementale de la réorganisation des services publics. A cet égard, peut-être M. le secrétaire d'Etat pourra-t-il nous apporter d'autres précisions ?
Quoi qu'il en soit, monsieur Le Cam, n'ayez pas d'inquiétude : lorsque nous avons travaillé sur cet amendement, nous n'avions pas d'arrière-pensée. Je comprends que votre sensibilité sur ce sujet peut vous inciter à être prudent, mais essayez de nous faire un peu confiance ! (Sourires.)

M. Gérard Le Cam : C'est difficile ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Mon intervention sur le sous-amendement n° 971 vaut aussi, bien entendu, pour l'amendement n° 870.
Il s'agit ici, si j'ai bien compris, de dégager l'horizon et d'accélérer la discussion des articles que nous allons examiner ensuite. En somme, c'est un amendement balai qui regroupe tout ce qui concerne le service public.

M. Bernard Piras : Exactement !

M. Alain Vasselle : Comme le disait M. Le Cam, ce sont là des objectifs tout à fait louables auxquels nous ne pouvons que souscrire. Cependant, le maire rural que je suis, qui plus est président de l'association départementale des maires, ne cesse, chaque année, depuis déjà longtemps, de se démener avec la direction départementale de La Poste pour un maintien minimum de services publics de proximité sur l'ensemble du territoire départemental.
L'exigence de concertation n'est pas nouvelle. L'Association des maires de France, en son temps, avait signé un protocole d'accord avec La Poste qui devait favoriser la mise en place de conseils locaux postaux. L'ensemble du territoire français, dans la mesure où les maires en étaient demandeurs, devait voir fleurir ici et là, dans les cantons, dans les communes, des conseils locaux postaux. Or qu'en a-t-il été dans la réalité ? Comme j'avais demandé un tel conseil, il a été créé dans mon canton, mais, en fait, il ne s'est jamais réuni, sauf pour les réunions qui avaient été provoquées à ma seule demande.
Lors des réunions de concertation ou des dialogues qui s'étaient instaurés entre le directeur départemental de La Poste et le président de l'association des maires que je suis, cela se passait d'une manière parfaite : le directeur départemental n'était pas contrariant ! Lorsque la rumeur annonçait la fermeture d'un service postal ou la transformation d'une recette postale en agence - puis, ensuite, avec la diminution des horaires d'ouverture, quand les craintes se faisaient plus précises -, on nous annonçait une concertation préalable avec la promesse que tout irait bien.
Or il ne se passe pas de mois sans que je reçoive de la part de maires des réclamations concernant, ici, la réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste, là, la transformation de telle poste en agence postale, et toutes ces décisions sont prises sans aucune concertation. Alors, croyez-moi, ayant été échaudé, je considère avec une certaine circonspection toutes ces initiatives qui ont été annoncées depuis longtemps.
On a créé la commission départementale de réorganisation des services publics. Dans mon département, elle ne s'est réunie qu'une seule fois pour son installation, et plus jamais depuis, faute pour le préfet d'avoir provoqué sa réunion. J'espère que cet amendement, qui deviendra article additionnel avant l'article 37, se traduira par des dispositions concrètes dans nos départements.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, il est fait mention, au dernier alinéa de l'amendement de la commission, des « objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire fixés par l'Etat ». J'attire votre attention sur le fait qu'il n'y a pas que la qualité du service à prendre en compte : il y a aussi la présence quantitative des services sur le territoire ! Sans doute la qualité du service est-elle extrêmement importante car, sans qualité du service, il n'y a pas de fréquentation par la population et, à partir du moment où le service n'est plus assez fréquenté, on est amené à constater qu'il faut le faire disparaître ou le transformer... Donc, la qualité est un élément essentiel et un préalable à tout. Encore faut-il, cependant, que la présence des services publics soit assurée sur l'ensemble du territoire et que ces services soient suffisamment bien répartis !
Chaque fois que je m'entretiens avec le directeur départemental de La Poste du maintien du service public, mon interlocuteur, qui est tout à fait d'accord sur le fond, me rétorque qu'il lui faudrait tout de même une compensation financière de l'Etat pour qu'il puisse assumer le coût du service public. « On me demande, à moi, La Poste, de financer le service public avec les éventuels bénéfices que je peux dégager sur les autres activités de La Poste, celles qui sont rémunératrices, c'est-à-dire les services bancaires. »Voilà ce que me répond le directeur départemental de La Poste ! Or, aujourd'hui, il semblerait que, à l'analyse, les comptes de La Poste ne le permettent pas.
Donc, si tous les engagements qui n'ont pas pu être respectés antérieurement sont tenus et respectés à partir de l'adoption de cet amendement, nous n'avons aucune raison d'être inquiets ; nous ne pouvons qu'adhérer à la démarche du Gouvernement et de la commission.
Pour ma part, j'attends avec impatience les résultats concrets de cette action sur le terrain et j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'au minimum une circulaire sera adressée à tous les directeurs départementaux de La Poste de France pour leur interdire de prendre aucune décision sans avoir engagé au préalable une concertation avec les associations représentatives d'élus et en avoir référé aux préfets. J'espère que cela va changer !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Comme l'a dit notre collègue M. Le Cam, l'amendement - comme, d'ailleurs, le sous-amendement, qui est rédactionnel, puisqu'il tend à réécrire la première phrase du premier alinéa, mais il ne change rien au fond. -, part d'une bonne intention. Il est difficile et même impossible d'aller contre ce type de dispositions.
Cependant, cher président-rapporteur, l'amendement mélange deux choses, ou plutôt deux catégories de services publics, ceux qui sont soumis à la concurrence et ceux qui ne le sont pas ; et, parmi ceux qui sont soumis à la concurrence, il y a d'abord, notamment dans les petites communes rurales, La Poste.
Or je ne vois pas en quoi l'amendement, en ce qui concerne La Poste, pourra être opérant. D'ailleurs, l'amendement fait référence aux obligations du service universel. Cela ne vise pratiquement que le cas particulier de La Poste.
A partir du moment où La Poste est encadrée, surveillée, ligotée par l'Europe dans le cadre des directives européennes sur le service postal, je ne vois pas très bien, au dernier alinéa, ce que le pauvre ministre qui sera saisi pourra faire si jamais les décisions qu'il prend conduisent à mettre La Poste en déficit, alors que, nous le savons tous, celle-ci ne peut pas être subventionnée parce qu'en déficit, sauf pour la partie « service universel ».Or je signale que Bruxelles est en train de pousser pour baisser encore un peu plus le niveau du service universel, c'est-à-dire pour faire en sorte que les contraintes que nous subissons actuellement dans nos campagnes soient accrues très rapidement.
Ce sont des fous furieux ! L'Europe de la Paix est devenue aujourd'hui une épicerie qui ne s'occupe plus que de la concurrence. Pour cette raison, si les citoyens sont consultés par référendum sur la future Constitution, j'attends avec intérêt de connaître leur réponse : cela sera plus drôle, car je crois que les Français ont fini par tout comprendre.
Ainsi, monsieur le rapporteur, quel que soit le mérite du libellé de votre amendement, il y a bien deux catégories de services publics.
Les autres services publics, ceux que M. Le Cam citait tout à l'heure, les perceptions, les recettes des impôts, les maternités : c'est purement franco-français, et il n'est pas question de concurrence, du moins pour le moment.
Pour les perceptions, il ne s'agit pas du tout du même problème que pour La Poste. La situation est très simple : nous, élus locaux, sommes souvent mis nous-mêmes dans une situation qui nous conduit tout droit à la fermeture de nos perceptions.
Le Trésor public nous vante les mérites de l'informatisation de la commune, surtout si elle est harmonisée avec le réseau du Trésor public. Alors, on harmonise, d'autant plus que nos secrétaires de mairie sont très attachés à cette évolution : cela réduit la charge de travail, on va plus vite, c'est plus pratique. Or, une fois que tout le monde est raccordé par informatique, on vous dit que finalement votre perception ne sert plus à rien puisque tout est désormais traité au chef-lieu du département.
Je vois actuellement, dans mon propre département, des perceptions informatisées avec le concours actif des maires, souvent pour faire plaisir à leurs collaborateurs, qui cherchent à alléger le plus possible leur travail et qui se trouvent très bien ainsi...

Mme Michèle André : Ne dites pas cela, cher collègue !

M. Michel Charasse : Excusez-moi, mais c'est la réalité !
Donc, dans mon département - je n'incrimine pas le trésorier-payeur général -, après un premier plan de fermeture des perceptions, un deuxième démarre ces jours-ci.
Mais je vous rassure tout de suite : je connais une perception qui ne fermera jamais, c'est celle de mon canton. Je n'ai en effet jamais accepté d'informatiser ma commune, la plus grosse du canton, parce que j'ai vu venir le coup et que j'ai vite compris qu'on allait nous rouler. Conclusion : il a fallu renforcer récemment les effectifs de la perception, parce qu'il y a de plus en plus de tâches à faire à la main. Moyennant quoi, je suis tranquille ! (Sourires.)
Il faudrait aussi se mettre dans la tête qu'il faut cesser d'inciter les maires à faire en sorte que, demain, le service public local ne serve plus à rien parce que tout sera dorénavant informatisé, électronique, automatique, etc.
Ainsi, en ce qui concerne La Poste, les maires sont assaillis de courriers les plus divers qui les invitent à procéder par courriel ou à recourir à Internet. A la mairie de Puy-Guillaume, c'est interdit, parce que, moi, je veux garder mon bureau de poste. Mais certains de mes collègues s'emmanchent là-dedans ; les employés adorent ; cela tapote à tour de bras. Il faut bien voir les choses comme elles sont !
J'ai reçu, il n'y a pas longtemps, un avis des Journaux officiels m'annonçant que, désormais, pour consulter le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, on était prié de passer par Internet. Je leur ai répondu : « Allez vous faire cuire ! Moi, je veux garder mon bureau de poste » ! Je n'accepte pas de recevoir par Internet des courriers pour la mairie ; on n'y répond pas, d'ailleurs, cela figure partout : on est prié d'écrire par voie postale.
Il faudrait donc que les administrations arrêtent d'inciter à faire en sorte que les services publics locaux que nous connaissons aujourd'hui ne servent plus, tués par des moyens modernes, certainement très agréables et qui facilitent sans doute la tâche de tout le monde, mais qui font qu'à la fin on n'a plus besoin de la perception, tandis que le bureau de poste peut fermer.
Donc, monsieur le rapporteur, je ne veux pas vous critiquer. Mais, peut-être à l'occasion de la deuxième lecture, nous devrons faire en sorte que l'article additionnel, dont le fond n'est pas critiquable, distingue bien entre les services soumis à concurrence et ceux qui ne le sont pas. Ceux qui ne le sont pas, les franco-français, ne dépendent que de nous, et toutes les mesures prises par le Gouvernement pour pousser à l'informatique, à Internet ou autre, font tout simplement disparaître nos actuels services publics locaux.
Je tenais à apporter ces précisions pour que les choses soient claires.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat - mais ne voyez là aucune attaque politique particulière -, que tous les gouvernements, droite et gauche confondues, et depuis des années, ont signé sans broncher toutes les directives de libéralisation des services publics : je ne ferai pas le tri, car je ne veux être désagréable à l'égard de quiconque puisque tout le monde a mis la main à ces mauvaises actions. Et, puisque l'Europe demande une renégociation pour durcir encore la directive postale, notre débat et les réactions qui remontent de toutes nos provinces devraient conduire le Gouvernement à refuser la réouverture de la discussion sur la directive postale, pour éviter que ce soit encore pire demain !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je remercie M. Charasse de ne pas soupçonner le rapporteur que je suis.

M. Michel Charasse : Non, bien sûr !

M. Jean-Paul Emorine : Sur les distinctions entre services publics, vous vous faites l'écho de La Poste. Mais on voit bien que c'est une approche globale que nous devons avoir, avec des réponses quelquefois différenciées en fonction de l'activité du service public concerné.
Si je vous ai bien compris, pour ne pas être soumis à la réorganisation des trésoreries, il ne faut pas se doter d'équipement informatique ?

M. Michel Charasse : Eh non !

M. Jean-Paul Emorine : Or, vous le savez, l'histoire va dans le sens de la modernisation et, moi qui connais bien l'activité agricole, comme mon collègue Alain Vasselle, je vous pose la question : faut-il revenir aux chevaux de trait pour, peut-être, avoir plus d'agriculteurs dans les champs ? (Sourires.)

M. Bernard Piras : On pourrait remonter plus loin dans le temps avec l'araire !

M. Michel Charasse : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Paul Emorine : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, avec l'autorisation de M. le rapporteur.

M. Michel Charasse : Dans ma propre mairie, je dispose bien d'un service informatique, mais il n'est pas compatible avec celui du Trésor public, et ce volontairement : ils sont obligés de tout recopier !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Dans ma mairie, j'essaye de faire en sorte que notre informatique soit compatible avec celle de la trésorerie, cela facilite les choses ; et je vous assure que nos employés, qui sont courageux, travaillent beaucoup.

M. Michel Charasse : Vous n'aurez plus de perception : on va vous la fermer !

M. Jean-Paul Emorine : Je ne suis pas inquiet pour la trésorerie de ma commune.
Nous sommes ici pour évoquer la problématique des services publics. Quand il est dit que le préfet peut réunir la commission départementale de réorganisation des services publics, on comprend bien que c'est pour mettre autour d'une table l'ensemble des élus d'un secteur concerné avec les représentants des services publics qui sont remis en cause, et ce pour trouver la meilleure solution.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement représente une avancée significative. Il s'agit de demander plus de concertation, et d'organiser cette concertation en s'appuyant sur la commission départementale de réorganisation des services publics. C'est une très bonne chose. Je remarque cependant que la composition de cette commission départementale devrait faire plus de place aux élus ; je n'ai pas souvenir, en effet, que les élus y soient majoritaires. Peut-être, pour être efficace, faudrait-il revoir la composition de cette commission départementale...
Je constate tout de même avec satisfaction que, dorénavant, le préfet sera obligé de réunir cette commission, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici : dès qu'il y avait des difficultés, on demandait au préfet de la réunir, mais celui-ci se gardait bien de le faire.
Je m'interroge néanmoins sur le mode d'information des différents partenaires lorsque les services publics évoluent. Je constate que l'on informe le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'association des maires du département, mais je ne vois apparaître ni les communes ni les EPCI. Quelle sera, alors, l'efficacité de l'information de l'association des maires qui aura, elle, un rôle d'information obligatoire ? Cela ne risque-t-il pas de gêner la bonne information des communes ?
Ne serait-il pas opportun d'ajouter, dans le texte, l'information des communes et des EPCI ? J'aimerais obtenir une réponse de M. le rapporteur avant de prendre définitivement position sur l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Jarlier, lorsque l'on dit que l'on informe l'association des maires, on pose le problème dans un espace qui est bien plus limité que le département. Or la problématique se pose souvent au niveau des communautés de communes, et c'est à cet échelon qu'il faut apporter une réponse.
Certes, il faut informer l'association des maires mais, afin d'avoir une vision globale du problème, il semble également nécessaire d'informer le président du conseil général et le préfet. Si tous les représentants des organismes publics, qu'il s'agisse du conseil régional, du conseil général, de l'association des maires, siègent à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, ils seront informés du problème que pose un secteur donné du service public.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Ce débat, nous l'avons depuis des dizaines d'années. Nous le répétons à satiété, et je n'ai finalement pas l'impression que nous avancions.
Toutefois, dans notre pays, nous avons expérimenté les centres multiservices grâce auxquels, avec les moyens modernes, notamment audiovisuels, si chacun y met de la bonne volonté, les personnes en difficulté peuvent entrer en relation directe - je dis bien directe - avec tous les services publics, les ASSEDIC, l'ANPE ou l'agence postale, par exemple, afin qu'elles n'aient pas à se déplacer. Ainsi, elles obtiennent une réponse en direct.
Je peux ainsi vous dire que, dans la commune d'Hondschoote, dans le Nord, avec l'aide du conseil général, nous avons mené cette expérience, qui fonctionne très bien. Mais cela suppose que tous les services publics, la caisse d'allocations familiales, l'ANPE, les ASSEDIC, travaillent ensemble.
Certes, le département doit être l'instigateur de ce rassemblement, mais il faut que chaque acteur s'engage financièrement et que l'on utilise les moyens modernes les plus performants pour que cette communication soit développée.
Par ailleurs, il faut que les personnes qui travaillent dans ces services soient disponibles de telle heure à telle heure, par exemple, pour qu'une relation directe et efficace s'instaure avec les usagers.
Je le répète, cela signifie que chacun doit y mettre du sien et doit y consacrer de l'argent, parce que l'installation de ce matériel coûte cher. Cela suppose aussi que le financement des salaires des personnes qui travailleront au sein de ces centres multiservices se fasse au prorata du service rendu.
Vous le savez, tout le monde s'élève contre La Poste. Mais combien de sénateurs ont un compte-chèques postal ? On va souvent chez le voisin et on n'utilise même pas les services que nous rend La Poste. Il faut le dire ! On met plus facilement son compte à la Société générale, au Crédit agricole ou encore au Crédit mutuel, et on oublie La Poste !
Si l'on veut que ce service existe, encore faut-il que chacun fasse son devoir de citoyen.
Par ailleurs, je rencontre de nombreux maires qui protestent contre La Poste, mais je constate qu'ils n'ouvrent pas beaucoup les services de leur mairie ! Lorsque l'on n'ouvre la mairie que quelques heures par semaine, on ne se pose pas la question du service public !
Si l'on pouvait réunir les services de La Poste et de la mairie, et si La Poste jouait réellement le jeu en finançant le service rendu à la mairie, nos mairies pourraient peut-être alors être plus longtemps ouvertes. Ainsi, le service serait financé à la fois par la mairie et par La Poste.

M. Charles Revet : C'est ce que j'ai fait !

M. Paul Raoult : C'est dans cette voie qu'il faut s'engager, me semble-t-il, sinon nous allons continuer de pleurnicher dans les années qui viennent. Les gouvernements changent, gauche puis droite, et, au bout du compte, on répète toujours la même chose.
Nous devons pouvoir évoluer par rapport aux techniques et aux moyens humains. Il faut que nous centralisions les moyens pour rendre ce service au public. Je pense en particulier aux personnes qui n'ont pas de moyens de locomotion, aux chômeurs, aux RMIstes.

M. Michel Charasse : Aux personnes âgées !

M. Paul Raoult : Si l'on est capable d'ouvrir plus longtemps nos mairies et d'apporter au public des réponses en direct grâce aux moyens modernes, alors on avancera. Mais il faudra donner, je le répète, au conseil général les moyens de piloter l'opération et il faudra que tous les services publics se tiennent la main pour se défendre.

MM. Bernard Piras et Michel Charasse : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je serai bref.
Je veux simplement souligner le fait que ce débat est d'autant plus intéressant que, dans un département que je connais bien, celui de la Dordogne, nous l'avons eu dans le cadre de l'expérimentation. Cette expérimentation a plus ou moins bien fonctionné dans les quatre départements concernés.
Il m'a semblé très important que nous parlions bien ici d'une concertation. Ce terme est d'ailleurs revenu au cours de notre débat de ce soir et, par le biais de l'amendement de la commission des économiques et du Plan, nous avons la certitude qu'une concertation sera engagée.
M. Revet s'est interrogé sur le début de la concertation. Celle-ci commence à partir du moment où le préfet est saisi, et le délai court, monsieur Vasselle, pendant trois mois.
Il s'agit vraiment d'une mesure nouvelle qui va permettre aux élus locaux de pouvoir s'exprimer. On a souvent déploré le fait que les commissions départementales ne se réunissent pas suffisamment. Nous avons là un lieu de concertation qui doit pouvoir mieux fonctionner.
Je voudrais enfin répondre à M. Charasse.
Le dernier alinéa du paragraphe II prévoit que les ministres statuent par une décision qui s'impose à l'établissement.
Compte tenu de son champ d'application, de l'équilibre des relations contractuelles visées au paragraphe I et de l'autonomie de gestion avec lesdits établissements, nous exprimons, il est vrai, une réserve sur le bien-fondé de cette disposition. Cette question devra être réexaminée lors de la deuxième lecture.

MM. Michel Charasse et Robert Del Picchia : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 971.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 870.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 37.