DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 57 (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-5 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. »
II. - L'article L. 424-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6. » ;
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
3° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé, dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui.
« Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. »
II bis. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du même code est ainsi rédigée :
« Ces départements sont l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et la Vendée. »
III. - Le 3° de l'article L. 424-6 du même code est complété par les mots : « sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ».
IV. - L'article L. 424-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-8. - Pour les espèces dont la chasse est autorisée, sont interdits, en période de fermeture de la chasse de l'espèce considérée :
« 1° Pour le gibier mort :
« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux qui ne sont pas nés et n'ont pas été élevés en captivité ;
« b) La mise en vente, la vente, le transport, le colportage et le fait d'acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
« 2° Pour le gibier vivant :
« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux qui ne sont pas nés et n'ont pas été élevés en captivité ;
« b) Le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux qui ont été autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement ou à des fins scientifiques ou réalisés en application des articles L. 424-4 et L. 427-4 à L. 427-8. »
V. - L'article L. 424-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-9. - Pour les espèces dont la chasse est autorisée, sont interdits, en période d'ouverture de la chasse de l'espèce considérée :
« 1° Pour le gibier mort :
« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat des oiseaux, à l'exception de ceux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ;
« b) La mise en vente, la vente, le transport, le colportage et le fait d'acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
« 2° Pour le gibier vivant :
« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux qui ne sont pas nés et n'ont pas été élevés en captivité ;
« b) Le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux qui ont été autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement ou à des fins scientifiques ou réalisés en application des articles L. 424-4 et L. 427-4 à L. 427-8. »
VI. - L'article L. 424-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-10. - Nonobstant les dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-9, le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
VII. - Il est inséré, après l'article L. 424-10 du même code, un article L. 424-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-10-1. - En tout temps, la validation du permis de chasser ou l'agrément du piégeur valent autorisation de transport des appelants vivants, et l'autorisation de détention de rapaces, autorisation de transport des escaps. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 897 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. Cependant, la sortie de tout ou partie du gibier tué de la propriété visée au premier alinéa donne lieu à un marquage d'identification dont les modalités sont établies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
« II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole et ils sont assujettis au régime de la T.V.A. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
« Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« Dans les établissements qui répondent aux critères du premier alinéa du I du présent article, l'entraînement des chiens de chasse est autorisé dans des conditions fixées par décret. »
2° En conséquence, le sixième alinéa (5°) de l'article L. 413-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 5° les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Comme je l'ai dit, cet amendement répond à la préoccupation de M. de Montesquiou.
Le statut juridique des enclos mérite effectivement d'être clarifié en même temps que celui des chasses à caractère commercial, que celles-ci s'exercent sur des territoires clos ou sur des territoires ouverts.
Il s'agit donc de conférer à cette activité économique une condition juridique très précise qui se traduit par l'inscription au registre du commerce et l'assujettissement au régime de la TVA. En contrepartie, ces établissements acceptent de se soumettre au contrôle de l'autorité administrative, notamment lors de la sortie du gibier, au moyen d'un marquage spécifique, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Cela suppose donc de compléter l'article L. 413-4 du code de l'environnement, qui énumère les établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative, pour y ajouter les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
La chasse des oiseaux d'élevage dans ces territoires de chasse particuliers relève d'un régime spécifique. La loi doit aussi prévoir le régime juridique applicable aux épreuves d'entraînement des chiens sur certaines espèces de gibier.
Cette proposition d'amendement est l'aboutissement d'un travail de réflexion entre l'administration et les différents acteurs cités.
M. le président : Le sous-amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.
II. - Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.
La parole est à M. Serge Lepeltier, ministre.
M. Serge Lepeltier : Plusieurs problèmes sont posés par cet amendement. C'est la raison pour laquelle je propose le sous-amendement n° 951.
En effet, l'amendement présenté par M. le rapporteur traite des établissements professionnels de chasse à des fins commerciales. Il a pour objet de favoriser le développement de l'emploi en milieu rural, la chasse permettant une meilleure valorisation du gibier d'élevage que la seule filière viande. Cela répond à un certain nombre de questions en matière d'équilibre entre la chasse et les préoccupations écologiques.
En outre, les dispositions proposées permettraient d'encadrer les activités commerciales de chasse par le contrôle de l'administration, dont elles instituent le principe.
Toutefois, et j'en viens aux problèmes qui se posent, par ce sous-amendement, je propose de supprimer de l'amendement n° 897 rectifié la disposition relative au marquage d'identification du gibier, qui fera l'objet d'un amendement ultérieur, et celle qui est relative à l'entraînement des chiens de chasse, lequel fera, lui, l'objet d'une circulaire.
De plus, l'expertise juridique relative à l'assujettissement à la TVA n'ayant pas encore été conduite, je propose également, par ce sous-amendement, de ne pas évoquer ce sujet.
Ainsi sous-amendé, l'amendement n° 897 rectifié me semble répondre aux préoccupations qui se sont manifestées.
M. le président : L'amendement n° 844 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 4243 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements de chasse commerciale ouverte et close, les oiseaux pourront être chassés du 1er septembre au dernier jour de février. Cette disposition ne concerne que les établissements à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole dans le cadre des 20 % du chiffre d'affaires, et assujetti à la T.V.A). Ces établissements seront soumis à déclaration auprès des préfets et tiendront des registres des animaux lâchés sur la chasse.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le statut des chasses commerciales ouvertes et closes pour l'application du présent article. »
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : L'article 57 du projet de loi propose une série de mesures très diverses concernant l'exercice de la chasse. Les chasses commerciales, qu'elles soient ouvertes ou closes, ont donc toute leur place ici.
Le souci du législateur doit être d'encadrer la pratique de la chasse dans les établissements concernés, activité qui génère un chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros. Ce souci correspond à un objectif essentiel : instituer davantage de transparence dans les pratiques de ces établissements, car ils n'ont pas toujours la réputation d'être de rigoureux gestionnaires.
En effet, si le permis de chasser est obligatoire pour pratiquer dans ces établissements, des zones d'ombre demeurent. Il est notamment important que soient fixées par la loi les dates de chasse aux animaux, ce qui permettra d'imposer un strict respect de cette obligation par les chasseurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 951 et sur l'amendement n° 844 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski : Je suis favorable au sous-amendement n° 951. L'entraînement des chiens de chasse ne constitue pas un acte de chasse. C'est un acte différent. Je suis favorable au règlement de ce problème par voie réglementaire.
En ce qui concerne l'amendement n° 844 rectifié, il est en partie - je dis bien en partie - satisfait par l'amendement n° 897 rectifié. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Montesquiou de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 844 rectifié ?
M. Serge Lepeltier : J'émets le même avis que M. le rapporteur puisque l'amendement n° 897 rectifié, sous-amendé, répond en très grande partie à la question qu'il soulève.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je voudrais attirer l'attention à la fois du Gouvernement et de nos collègues sur les chasses commerciales, qui n'ont pas la meilleure réputation qui soit auprès du grand public. Le moins que l'on puisse faire, c'est de bien les encadrer sur le plan législatif.
Il serait souhaitable, monsieur le ministre, que, dans des délais assez rapprochés, des échanges aient lieu sur ce sujet entre les fédérations départementales des chasseurs, les éleveurs de gibier et les organisateurs de ce type de chasses, afin que nous mettions définitivement un terme aux comportements inacceptables lors de certaines chasses commerciales.
En matière de bonnes pratiques de la chasse commerciale, vous pourrez trouver de bonnes références en vous rapprochant de l'Office national de la chasse et de l'Office national des forêts. Ils ne pratiquent pas des chasses commerciales tel qu'on l'entend, mais avec du gibier lâché. C'est tout à fait honorable, cela se rapproche des conditions de vie ou de comportement du gibier sauvage. Seul ce type de chasse est acceptable sur le plan commercial.
Par ailleurs, je trouve assez choquant l'organisation de chasses commerciales au grand gibier, notamment au sanglier.
Sachant que les fédérations de chasseurs rencontrent bien des difficultés, notamment financières, du fait des dégâts de gibier, il faudra un jour mettre un terme à certains types de comportements. En effet, dans certaines parties du territoire, des chasses commerciales se pratiquent dans des enclos où l'on élève des sangliers, qui s'échappent parfois de leur territoire et provoquent des dégâts.
Faire de l'argent avec la chasse, pourquoi pas ? Cela fait partie de l'économie, mais certaines limites ne doivent pas être dépassées. Des garde-fous doivent donc être mis en place.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 951.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 897 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 844 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 313, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
une heure avant le lever
par les mots :
au lever
II - A la fin du même texte, remplacer les mots :
une heure après son coucher
par les mots :
à son coucher
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II de cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : En l'état actuel, le projet de loi prévoit que « tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés ».
Or, jusqu'à présent, le problème était réglé par un arrêté du 1er août 1986 qui posait la même règle mais de manière inverse : les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse étaient autorisés, sauf interdiction expresse de l'administration.
Je dois avouer que je suis totalement réservé quant à la nouvelle rédaction qui nous est proposée, et ce pour différentes raisons.
D'abord, on entre dans le règne des interdits.
Je sais bien qu'il est important de fixer des interdits quand il s'agit de sujets graves, de problèmes de santé ou de sécurité routière par exemple, mais, si on pose des interdits partout, ...
M. Michel Charasse : On ne peut plus rien faire !
M. Ladislas Poniatowski : ...on ne peut, en effet, plus rien faire. Bientôt, on ne pourra plus aller se balader dans la nature !
M. Michel Charasse : On ne peut plus boire, plus manger, plus rouler et j'en passe !
M. Ladislas Poniatowski : Je suis donc contre sur le plan du principe.
Ensuite et surtout, cet article tend à laisser entendre qu'une multitude d'objets électroniques plus sophistiqués les uns que les autres et d'engins extraordinaires permettraient de chasser de manière quasi artificielle.
Ce n'est pas le cas. Il faut savoir que peu d'objets électroniques apparaissent chaque année - en 2003, il y en a eu deux - et que l'on n'en utilise pas beaucoup en France.
Un des principaux est le sonnaillon électronique, qui, en arrêtant d'émettre lorsque le chien se met à l'arrêt, permet aux chasseurs malentendants de chasser comme les autres. (Sourires.)
Mes chers collègues, un chasseur passionné chasse longtemps. Or, avec l'âge, on voit et on entend un peu moins bien.
Il y a plus de chasseurs malentendants qu'on ne pense, et le sonnaillon électronique, qui est apparu assez récemment, est une vraie trouvaille.
Je cite le sonnaillon parce que les exemples sont peu nombreux. Les deux autres objets électroniques bien connus sont le collier de repérage des chiens courants et le collier de repérage des rapaces de chasse en vol.
Certes, de temps en temps, de petits gadgets font leur apparition. Peut-être assisterons-nous demain à un brusque changement et verrons-nous tous les fabricants d'objets électroniques se mettre à faire preuve d'une imagination extraordinaire et proposer des dizaines de nouveautés chaque année, mais, pour l'heure, tel n'est vraiment pas le cas !
Dans ces conditions, je ne comprends pas, premièrement, pourquoi un problème simple qui, jusqu'à présent, était traité sur le plan réglementaire devrait l'être désormais dans la loi et, deuxièmement, pourquoi on devrait procéder par la voie de l'interdit sauf exception.
C'est pourquoi je propose la suppression de ce petit alinéa.
Enfin, monsieur le ministre, si je me permets d'insister, c'est aussi parce que j'estime qu'il n'est pas bon de prendre des mesures qui, chaque fois, ont pour effet de nous mettre une catégorie différente de chasseurs à dos.
En l'occurrence, et c'est pourquoi j'ai cité l'exemple des sonnaillons électroniques, ce sont les chasseurs de bécasses qui sont très demandeurs et qui souhaitent que nous revenions sur cette disposition.
A quoi sert de brimer cette catégorie de chasseurs, d'autant qu'il se trouve que les bécassiers sont ceux qui ont la meilleure réputation,...
M. Jean-Louis Carrère : Certains !
M. Ladislas Poniatowski : ...notamment auprès des écologistes et de l'administration ? Ces chasseurs sont sérieux dans leur travail d'analyse scientifique du gibier qu'ils prélèvent chaque année et ils sont aussi relativement sérieux quant à la quantité qu'ils prélèvent ; ils établissent un rapport annuel qu'ils transmettent - je fais là allusion à un de nos précédents débats - sans passer par l'Observatoire à Bruxelles.
Ce sont ces chasseurs qui nous demandent pourquoi nous voulons brimer une partie d'entre eux, et j'avoue que je les suis bien volontiers, raison pour laquelle je propose cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 745, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour modifier l'article L. 4244 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Exception faite des personnes malentendantes, lesquelles sont autorisées à utiliser des prothèses auditives électroniques et à équiper leurs chiens de sonnaillons électroniques émettant un signal sonore,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je reprends un amendement qui avait été déposé par mon ami André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, et repoussé à l'Assemblée nationale.
Il s'agit de résoudre un problème réel pour les chasseurs malentendants qui ont besoin d'un équipement spécifique pour suivre le mouvement de leurs chiens. S'il s'agissait de malvoyants, je n'aurais pu défendre leur cause, car, pour chasser, on doit avoir une bonne vue. (Sourires.) En revanche, un handicap auditif n'est pas un handicap majeur, et l'autorisation d'utiliser des prothèses auditives électroniques ou d'équiper les chiens de sonnaillons électroniques pourrait aider les chasseurs malentendants.
J'espère que la Haute Assemblée sera sensible à ce problème qui concerne, comme vient de le souligner M. le rapporteur, de très nombreux chasseurs.
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 79 porte sur un problème auquel je suis très sensible pour y avoir beaucoup réfléchi. Il est en effet très important puisque nous sommes là au coeur de la relation entre l'écologie et la chasse.
Il faut en définitive se poser la question de ce qu'est la chasse.
Je crois pour ma part que la chasse est d'abord une relation entre un homme et un animal. Cette conception est en tout cas conforme à la tradition et il me semble qu'il faut revenir à quelques idées simples.
La chasse, dans sa nature même et telle qu'elle a toujours existé, est une rencontre entre un homme et un animal. C'est, monsieur Carrère, ce que vous disiez lorsque vous parliez de la chasse telle qu'elle est pratiquée sur le plan populaire.
La chasse, c'est ce contact étroit avec la nature dans ce qu'elle a de plus simple, c'est cette connaissance intime de la nature et des animaux que tout chasseur doit posséder et qu'il est souvent d'ailleurs le mieux à même de maîtriser, c'est cette confrontation entre deux vies, entre deux intelligences, c'est ce combat dont l'homme ne sort pas toujours vainqueur. Si tel n'était pas le cas, la notion même de chasse disparaîtrait. Si le chasseur sortait systématiquement vainqueur de la chasse, où serait ce doute, ce « stress » qui appartient au chasseur et donne sa valeur au fait de gagner ?
La chasse suppose que le chasseur mette en jeu toutes les ressources de son instinct, de son intelligence, de sa connaissance authentique de la nature et de l'espèce qui est chassée dans la stratégie qui l'oppose à l'animal.
C'est sous cet angle que se pose la question des moyens d'assistance électronique. En effet, dans cette conception de la chasse, qui est, j'en suis convaincu, celle de l'immense majorité des chasseurs, quel sens donner à la multiplication de ces instruments électroniques qui, disons-le tout net, peuvent conduire à retirer au gibier toute chance ?
L'homme acquiert une supériorité qui n'est pas due à son intelligence ou à ses connaissances mais simplement à un instrument sophistiqué...
M. Jean-Louis Carrère : C'est quand même le produit de l'intelligence de l'homme !
M. Serge Lepeltier : ...contre lequel, il faut bien le dire, le gibier ne peut rien.
Nous sommes au coeur même de ce qu'est la chasse. Tolérer une artificialisation trop poussée ne serait d'ailleurs pas compris, j'en suis persuadé, par la majorité des chasseurs. Pour la plupart d'entre eux, c'est précisément l'incertitude du résultat, la confrontation avec l'intelligence, la ruse de l'animal et les hasards de la traque en pleine nature qui donnent tout son piment à l'exercice.
Par ailleurs, comment faisaient les utilisateurs de ces appareils avant que ces derniers n'existent ? C'est une question qu'il faut se poser.
Je crains enfin que le recours à des instruments électroniques, surtout s'il devait se généraliser, ne nuise profondément à l'image de la chasse. Or c'est bien à un surgissement de moyens électroniques nouveaux, toujours plus performants et toujours plus miniaturisés, que l'on risque d'aboutir si l'amendement n° 79 est adopté.
J'ajouterai simplement que la réglementation actuelle n'interdit pas l'utilisation de moyens électroniques à la chasse. L'arrêté du 1er août 1986 prohibe seulement les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques et les magnétophones.
J'ai trouvé que M. le rapporteur avait une vision très modeste du développement des moyens électroniques. Dans le domaines des technologies, on le sait, la recherche va très vite et il suffit de feuilleter les revues de chasse pour constater au travers des publicités que les moyens électroniques, colliers de repérage des chiens ou détecteurs à infrarouge par exemple, sont déjà fort nombreux.
La question soulevée est extrêmement importante puisque la définition même de la chasse et son image sont en jeu.
Bien sûr, j'ai compris que l'objectif de M. le rapporteur était de permettre aux personnes malentendantes d'exercer ce loisir qui leur est cher.
Le problème n'est pas nouveau. Il doit être traité convenablement, et je vous donne la garantie que je veillerai personnellement à la rédaction de l'arrêté ministériel qui autorisera l'usage des dispositifs visés dans certains cas particuliers, dont celui de ces personnes.
En revanche, il ne faut pas inverser, comme tend à le faire cet amendement, la charge de la preuve, c'est-à-dire autoriser l'utilisation tous azimuts de moyens électroniques alors même que nous pouvons autoriser par arrêté ministériel ces moyens dans les cas spécifiques que défend M. le rapporteur.
Si nous inversions la charge de la preuve en autorisant de façon générale dans la loi les moyens électroniques et en n'interdisant que quelques-uns de ces moyens, je crains que les progrès de la technique ne dépassent rapidement l'arrêté ministériel, au risque, je le répète, de mettre en péril ce qui fait la nature même de la chasse et de ternir gravement son image dans l'opinion publique.
Je suis donc, vous l'aurez compris, contre l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Si l'amendement n° 79 est adopté, l'amendement n° 745 sera entièrement satisfait.
M. Michel Charasse : Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski : J'invite donc M. Le Cam à adopter l'amendement de la commission.
J'ajoute, monsieur le ministre, que cet amendement n'a pas pour effet d'inverser la charge de la preuve. C'est au contraire le texte du Gouvernement qui change totalement de stratégie.
Jusqu'à présent, tout fonctionnait très bien. L'administration faisait « son boulot » : quand elle apprenait l'existence de techniques ou de moyens électroniques abusifs, elle les interdisait.
Je souhaite, moi aussi, que si demain apparaît un nouveau gadget totalement contraire à l'éthique de la chasse il soit interdit, mais, lorsqu'on dit qu'il ne faut pas généraliser les moyens électroniques, on laisse entendre que des milliers de gadgets électroniques apparaissent tous les ans. Or ce n'est pas vrai.
En fait, il n'était pas besoin d'évoquer ce sujet dans ce projet loi : il n'y aurait pas figuré que nous n'en débattrions pas aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : J'interviendrai uniquement, monsieur le ministre, dans un souci de défense de l'esthétique de la chasse.
Je suis un passionné de la chasse depuis très longtemps. J'ai vu jadis mes amis chasser le chamois dans les Alpes, l'isard dans les Pyrénées, à l'approche, avec des fusils à broche d'une portée, pour les meilleurs canons, de 40 mètres. C'était un type de chasse pratiqué par des hommes rompus à la moyenne montagne, voire à la haute montagne, qui réussissaient à prendre les vents et à s'approcher. Qu'ont-ils fait pour contourner les difficultés de l'approche, monsieur le ministre ? Ils ont dressé des chiens. Ils sont venus très nombreux, ils ont fermé des cols et quand ils avaient des fusils qui ne portaient pas assez loin, comme on leur interdisait l'utilisation des armes nouvelles et de la lunette, qui a donné lieu à un fameux débat, ils traquaient le gibier. C'était légal, mais les animaux se faisaient massacrer dans les cols et toute esthétique avait disparu.
Le débat a resurgi et l'on en vient, peu à peu, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, à nier le progrès technologique. Il faudrait l'interdire pour des raisons « esthétiques » cela, confine à l'obscurantisme !
Je suis, quant à moi, plutôt partisan de réguler la chasse, de tenir compte de ces avancées technologiques, de résoudre le problème du prélèvement de gibier et de protéger les espèces.
Le reste me paraît totalement artificiel. Cela supposerait mes chers amis, que l'on ait interdit les armes automatiques, les fusils à canon rayé, les munitions très performantes...
M. Ladislas Poniatowski : Les points rouges.
M. Michel Charasse : Oui, les points rouges.
M. Jean-Louis Carrère : ...qui, au lieu de causer des dégâts et de blesser le gibier, le tuent... Non !
Je suis bien plus favorable à l'édiction de règles qui protègent les espèces et fixent une éthique de la chasse qu'à l'interdiction d'un certain nombre d'inventions.
Je sais ce à quoi pensent certains : aux appelants avec enregistrement des oiseaux sur bande sonore. On peut considérer que cela ne relève pas du progrès technologique et que ce sont des moyens inadaptés à la pratique de la chasse !
Je rappelle simplement, puisque vous voulez interdire l'utilisation de tels moyens, par exemple pour l'alouette des champs, la grive ou le pigeon ramier, que les hommes et les femmes ont acquis une telle pratique d'imitation qu'ils parviennent, maintenant, avec leur gorge à mieux reproduire le ramage de ces oiseaux que les bandes sonores.
Monsieur le ministre, il faut savoir que l'ingéniosité humaine arrive à dépasser la technique.
Personnellement, je ne crois pas qu'il faille nier les inventions. Il faut plutôt, je le répète, réguler les prélèvements et protéger les espèces. Le reste n'est, pour moi, qu'un faux débat.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je suis assez favorable, et même plus que favorable, à l'amendement de M. Poniatowski pour une raison très simple : l'Etat a déjà le pouvoir de police. Et, comme M. le ministre vient de le rappeler, il en a usé avec l'arrêté de 1986.
Dès lors, mes chers collègues, pourquoi toujours encombrer les textes législatifs de mesures supplémentaires qui ne sont pas utiles puisque l'Etat, à travers l'autorité publique, l'autorité administrative, a seul la police de la chasse et que, dans le cadre des textes généraux qui sont relatifs à la police de la chasse, l'Etat peut réglementer comme il l'a déjà fait ?
Lorsque M. le ministre nous rappelait l'arrêté de 1986, je me suis demandé pourquoi il le faisait, considérant que, si l'on avait pu prendre un arrêté en 1986, il était possible de le modifier ou de le compléter par arrêté.
Il serait beaucoup plus utile que l'arrêté de 1986 soit révisé parce qu'il a vieilli, parce que la technologie va vite. Cela nous éviterait, en outre, d'en arriver aux situations ahurissantes ou abracadabrantes dont le projet de loi nous menace.
Celui qui porte un appareil auditif parce qu'il entend mal, devra-t-il le poser quand il va à la chasse ? Il aurait le droit de le porter dans la vie courante, mais pas à la chasse !
Celui qui a une jambe de bois dans la vie courante, on ne va pas l'obliger à s'en défaire pour aller à la chasse ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Si, parce que cela fait du bruit ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse : Mais, s'il a aussi un petit moteur pour courir plus vite dans la vie quotidienne, faudra-t-il qu'il le pose pour aller à la chasse ?
On peut multiplier les exemples. On peut envisager, un jour, qu'un système GPS permettra de repérer les animaux dans les forêts : à mon avis, cela doit déjà exister !
M. Jean-Louis Carrère : C'est fait pour les poissons : il y a les sonars.
M. Michel Charasse : Je crois, monsieur le ministre, qu'il vous revient de réviser l'arrêté de 1986 en prenant un critère simple que vous avez énoncé en filigrane dans votre discours : dans le respect de l'animal, du plaisir de la chasse, des règles de la chasse et de l'honneur de la chasse, la question qui se pose est celle de savoir ce qui est loyal et déloyal vis-à-vis de l'animal. Le reste, c'est du « baratin » pour faire plaisir à des groupuscules de boutonneux excités : n'entrons pas dans ce débat !
Par conséquent, je voterai l'amendement de M. Poniatowski et j'ajouterai que je fais confiance au ministre pour réviser l'arrêté de 1986, le nettoyer, le mettre à jour et ne retenir que ce qui est déloyal à l'égard de l'animal parce que, d'une façon générale, les vrais chasseurs - j'en suis un, pas un des meilleurs, mais j'en suis quand même un - sont des gens loyaux vis-à-vis de l'animal.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Je prends acte de l'engagement de M. le ministre par rapport à la question des malentendants. Je vais donc retirer cet amendement.
Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de supprimer ou de maintenir le 3° de l'article 57 : sur le fond, je pense qu'il ne changera pas grand-chose. Ce qui est essentiel, c'est que ce débat ne donne pas du Sénat l'image d'une assemblée cherchant à favoriser tous azimuts l'utilisation des nouvelles technologies électroniques.
On sait très bien que l'on utilise aujourd'hui les portables dans les battues, alors que le talkie-walkie est interdit. J'ai eu l'occasion de l'utiliser dans un enclos -sans être un défenseur des enclos, il s'est trouvé que j'ai été invité -où cela pouvait présenter un intérêt : celui de ne tirer qu'une fois la bête identifiée, ce qui améliorait la qualité de la chasse.
Cependant, on sait très bien que si on libéralise toutes ces pratiques, il va y avoir des abus intolérables.
M. Jean-Louis Carrère : Bien sûr !
M. Gérard Le Cam : Il ne faut donc pas poursuivre dans ce sens. On est déjà allé suffisamment loin, avec l'amélioration des armes, qu'il s'agisse des points rouges, de la portée des carabines ou de la portée des armes classiques à plombs. Le rapport s'est déjà renforcé du côté du chasseur par rapport au gibier ; n'allons pas plus loin !
Cela étant, on peut faire confiance au Gouvernement pour que, dans sa sagesse, il prévoie quelques exceptions pour des personnes souffrant d'un handicap et désireuses de pratiquer occasionnellement la chasse.
M. Michel Charasse : Bien sûr !
M. le président : L'amendement n° 745 est retiré.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Je souhaiterais apporter quelques précisions complémentaires.
Comme vous venez de le dire, monsieur le sénateur, effectivement la question des malentendants est en soi résolue puisque nous la réglerons par arrêté ministériel.
Je dirai, à l'intention de M. Carrère, que le débat relatif aux moyens technologiques est ouvert par le projet de loi, puisqu'il peut avoir lieu à propos de l'arrêté ministériel les autorisant. Cc débat serait même beaucoup plus positif pour la chasse que l'autorisation générale qui est proposée.
Celle-ci ferait en outre courir le risque que l'administration - on peut le regretter, mais c'est ainsi - ne soit pas en mesure de conduire une veille technologique suffisante pour interdire à temps les dispositifs artificiels de la chasse.
A cet égard, l'exemple des talkies-walkies est assez révélateur : ils sont interdits, mais, comme les portables ne le sont pas, on utilise les portables...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé, dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui, dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique défini à l'article L. 421-7.
La parole est à M. Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : On va croire une fois de plus, que la commission cherche à susciter un problème, alors que, comme dans l'amendement précédent, elle n'invente rien de nouveau, mais veut remettre de l'ordre dans un dispositif qui doit être créé alors que tout fonctionnait très bien jusqu'à maintenant.
Cet amendement concerne la chasse au chien courant. Dans une bonne vingtaine de départements français, et plus particulièrement dans les régions du sud de la France - Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon - on pratique la chasse au chien courant parce que, les territoires de chasse étant très vaste, il arrive qu'au milieu de l'acte de chasse, alors que l'on est toujours en battue, les chiens sont transportés plus loin.
Je tenais à faire cette mise au point parce que j'ai entendu beaucoup de choses à ce propos et parce qu'il ne faudrait pas laisser croire qu'il s'agit de permettre aux chasseurs de courser le gibier dans leur 4x4, avec leur fusil, la fenêtre ouverte, ou de se précipiter sur lui dès qu'il savent où il se trouve.
A l'Assemblée nationale, on a omis de tenir compte de cette pratique traditionnelle. Personnellement, je ne pratique pas cette forme de chasse parce que je ne chasse pas dans les régions où elle a cours, mais je tiens à permettre à ceux qui l'exercent dans la vingtaine de départements du sud de la France de continuer à le faire.
J'ai apporté une restriction à mon amendement, car je ne voulais pas qu'il soit considéré comme une incitation à étendre cette forme de chasse. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à préciser, dans une petite phrase qui n'est pas innocente, que « le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé [...] dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique défini à l'article L.421-7 ».
Je ne voudrais pas que, demain, cette forme de chasse puisse brusquement se pratiquer là où elle n'existait pas.
Comme le préfet est de toute façon le dernier à viser le schéma départemental, il pourra veiller à ce qu'on ne l'autorise pas brusquement.
J'espère, monsieur le ministre, que cet amendement sera adopté et que nos collègues députés ne le remettront pas en cause. Vous pourrez alors donner des consignes aux préfets des régions où cette chasse ne se pratique pas pour qu'ils ne la laissent pas faire son apparition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : minstre. Nous sommes, là encore, au coeur de ce que doit être et a été de tout temps la chasse : une relation entre un animal et un homme. Si nous outrepassons les possibilités humaines, que ce soit avec des moyens électroniques ou par l'utilisation de véhicules à moteur, nous vidons la chasse de ce qu'elle a de plus beau !
L'utilisation d'un véhicule comme moyen de chasse et de rabat est donc interdite de longue date, principalement dans un but de protection du gibier.
Le déplacement en véhicule alors que l'action de chasse n'est pas terminée a eu tendance à se développer ces dernières années, mais seulement sur certains territoires de chasse très spécifiques, ceux qui ont récemment vu la densité des sangliers, en particulier, s'accroître fortement, et, qui plus est, uniquement pour des chasses au chien courant, comme le rappelait le rapporteur. Il s'agit donc non pas d'un moyen de chasse traditionnel, mais bien plutôt d'une pratique liée à la banalisation de l'automobile et à l'augmentation récente de la densité du gibier.
Régulariser ces pratiques interdites, mais tolérées dans quelques départements, reviendrait à autoriser partout la chasse avec un véhicule. Certes, celui-ci ne devrait pas être utilisé pendant l'action de chasse ; mais on voit bien à quoi cela pourrait aboutir !
Cet amendement est donc totalement contraire à l'esprit comme à la lettre de la loi et offrirait une facilité qui n'est pas compatible avec l'éthique que la plupart des chasseurs entendent respecter.
En outre, il néglige une difficulté que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes les représentants des élus locaux, connaissez certainement : dans le monde rural, les communes se heurtent toujours davantage aux problèmes qui naissent de l'utilisation de véhicules à moteur tels que les 4x4 ou, de plus en plus souvent, les quads. En adoptant cet amendement, vous officialiserez, contre la volonté de nombreux maires ruraux, une pratique qu'ils préféreraient voir limiter.
Je voudrais également appeler votre attention sur les problèmes très réels de sécurité à la chasse que posent déjà ces pratiques et que la généralisation de celles-ci ne ferait que rendre plus aigus. Le schéma départemental n'est pas une sécurité, monsieur le rapporteur ! Vous savez très bien comment il est défini ; vous savez très bien que, progressivement, des pressions s'exerceront.
Le risque que nous devons combattre pour les années à venir est bien ce risque de généralisation. Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement n° 80.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Il y a une cinquantaine d'années, monsieur le ministre, dans la partie gasconne de la forêt des Landes, lorsqu'on chassait le lièvre - aucune interdiction n'existait ! -, je vous assure que tous les agriculteurs et tous les forestiers avaient leur vélo. En ce moment, d'ailleurs, passe en boucle sur la chaîne Seasons un film qui montre un chasseur landais d'un certain âge - c'est l'un de mes amis - en train, aujourd'hui encore, de suivre sa meute à vélo.
Ensuite, il y a eu les Mobylettes - encore une évolution ! Peut-être un jour finira-ton en Airbus, comme l'évoquait le Premier ministre ? (Sourires.) Je ne sais pas comment terminera la chasse !
Redevenons sérieux : l'augmentation du nombre des routes, qui rendent très dangereuse la chasse au chien courant, nous contraint de plus en plus souvent, lorsque nous sommes responsables d'une meute de chiens qui est en train de poursuivre des sangliers ou des grands gibiers comme des cerfs ou des biches, à déplacer la ligne de tir, à ranger nos armes et à suivre les chiens pour les arrêter et empêcher qu'ils ne provoquent des accidents, en particulier des accidents de la circulation.
Il n'est absolument pas concevable, monsieur le ministre, de modifier aussi peu que ce soit cette pratique de la chasse au chien courant, que l'on rencontre en Languedoc-Roussillon, en Midi-Pyrénées et en Aquitaine. Ce serait la méconnaître totalement, et méconnaître les territoires de chasse.
M. Poniatowski prend dans son amendement la précaution, qui est nécessaire, d'exiger que le fusil soit démonté, rangé et déchargé. Il faut savoir que nous avons dû nous battre et que certaines fédérations de chasseurs ont vraiment été obligées de « prendre le taureau par les cornes » pour imposer aux chasseurs de ne pas poursuivre le gibier. Ils y sont parvenus.
Je ne crois pas que vous pourrez régler la chasse de manière administrative et un peu...
Mme Jacqueline Gourault : ... dirigiste !
M. Jean-Louis Carrère : ... dirigiste, c'est le mot, avec un point de vue parisien et en méconnaissant complètement les pratiques qui ont cours sur les territoires.
Cela ne me paraît pas aller contre l'éthique de faire en sorte que les chiens courants ne provoquent pas d'accident et qu'un sanglier ne soit pas tué par les chasseurs du village voisin, ce qui déclencherait une rixe bien plus importante que si on avait autorisé les chasseurs à aller de poste à poste avec leur voiture ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : L'amendement présenté par M. le rapporteur me paraît particulièrement important.
Il s'agit en effet de permettre, dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui.
Je comprends parfaitement que l'administration veuille éviter les abus, et il est évidemment tout à fait répréhensible de poursuivre le gibier avec un véhicule : de telles pratiques doivent être condamnées. Mais nous devons rendre la chasse possible dans de bonnes conditions et dans toutes les régions. Pour le Sud-Ouest, en particulier, l'adoption de l'amendement proposé par le rapporteur est tout à fait indispensable.
J'y insiste : ces déplacements se font l'arme démontée, ou déchargée et placée dans un étui, ce qui ne correspond jamais qu'à la situation actuelle. Personnellement, en tant que maire rural, je n'ai jamais été gêné et je n'ai jamais entendu que mes collègues des communes voisines aient été gênés par cette pratique.
Cet amendement est attendu par les chasseurs, mais aussi par les agriculteurs, qui voient les gros gibiers se multiplier. Aussi, je souhaite qu'il soit adopté et je vous encourage vivement, mes chers collègues, à le voter, comme je m'apprête à le faire moi-même.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J'ai le sentiment que le rapporteur, en voulant bien faire, en a dit tant que ses propos ont provoqué de la part de M. le ministre des réactions qui, à mon avis, n'étaient pas justifiées : l'amendement de M. le rapporteur ne fait que reprendre les dispositifs en vigueur, dispositifs dont on pourrait d'ailleurs se demander s'ils ne relèvent pas plutôt du règlement ; mais je passe sur cet aspect des choses.
Le seul ajout proposé dans cet amendement consiste dans la référence au schéma départemental de gestion cynégétique. Il n'est donc pas susceptible de dénaturer les textes !
N'allons pas chercher midi à quatorze heures ! La situation actuelle donne satisfaction depuis des décennies et le nombre d'accidents n'a pas augmenté, ni parmi les chasseurs ni parmi les civils. Alors, adoptons l'amendement et passons à autre chose !
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : J'avais tout à l'heure invoqué des arguments portant essentiellement sur le fond. J'en ajouterai un qui concerne la forme, et je remercie M. Vasselle de l'avoir rappelé.
Avant la loi de juillet 2000, ces questions n'étaient jamais évoquées : il y avait une pratique, sans interdiction ni autorisation.
Puis on s'est aperçu que certains, notamment certains gardes, la contestaient. Le Sénat avait donc pris l'initiative de la réglementer dans la loi par un amendement tendant à compléter l'article L. 224-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui. »
Le sénateur qui avait présenté cet amendement l'avait défendu ainsi : « Essentiellement dans les massifs forestiers, » - il pensait notamment à ceux du Sud-Ouest - « et tout particulièrement lors d'une chasse à tir aux gros gibiers, il est nécessaire de se déplacer en auto d'un poste à un autre, sans pour autant commettre le délit de braconnage. Cela nous semble être une affaire de bon sens. »
Ce sénateur avait été convaincant, puisque nous avions adopté sa proposition à l'unanimité. Il s'appelait, monsieur le président, M. Raffarin. (Exclamations.)
Je ne comprends pas pourquoi on persiste à vouloir remettre en cause des dispositifs qui fonctionnent bien et que nous avons adoptés il n'y a même pas quatre ans. C'est inutile ! Comme vient de le souligner Alain Vasselle, mon amendement vise à revenir au texte que nous avions adopté en 2000, mais en l'assortissant d'un garde-fou : l'obligation que ces pratiques soient mentionnées dans le schéma départemental permettra d'éviter l'extension des chasses de ce type.
En toute franchise, ma proposition me paraît très raisonnable.
M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, abandonnez !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Nous avons tous bien compris les éléments du débat. Cependant, c'est l'évolution même des pratiques de chasse, M. Soulage l'a rappelé, qui nous oblige à une plus grande précision.
Par ailleurs, je ne me montrerai pas aussi optimiste que le rapporteur sur l'aptitude des schémas départementaux à mettre un terme à la généralisation de telles pratiques !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Nogrix et Moinard.
L'amendement n° 315 est présenté par Mme Blandin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 4244 du code de l'environnement.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 316 est présenté par Mme Blandin.
L'amendement n° 877 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du texte proposé par le II bis de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4245 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, la Somme et la Vendée
par les mots :
et la Somme
L'amendement n° 316 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 877.
M. Serge Lepeltier : Cette question de la chasse de nuit - elle concerne ici la Vendée - avait été déjà débattue lors de l'examen de la loi « chasse » du 30 juillet 2003.
Je rappelle que la fédération départementale des chasseurs de Vendée était elle-même hostile à la chasse de nuit. Elle avait alors fort justement observé que cette pratique n'était pas traditionnelle dans le département. Elle n'avait donc pas soutenu les demandes de quelques chasseurs en ce sens.
Par la suite, le conseil d'administration de la fédération a émis un avis contraire, sans toutefois justifier son revirement par des arguments probants. Finalement, les chasseurs vendéens, réunis en assemblée générale le 24 avril dernier, ont refusé que la chasse de nuit soit autorisée en Vendée.
Il me paraît donc raisonnable de suivre l'avis de cette assemblée générale et de respecter le souhait majoritaire des chasseurs vendéens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, les chasseurs se sont comportés d'une manière très responsable puisque c'est par un vote des membres de la fédération auquel plus de dix mille d'entre eux ont participé qu'ils se sont prononcés défavorablement sur la chasse de nuit dans leur département.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 877.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les IV à VII de cet article :
IV. L'article L. 424-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L 424-8. - I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
« 1° libres toute l'année pour les mammifères,
« 2° interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :
« - leur transport à des fins non commerciales ;
« - les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« II. - Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
« III. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée provenant d'élevages légalement autorisés sont libres toute l'année.
« IV. - Nonobstant les dispositions des paragraphes I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L. 2321, L. 23211, L. 2322 et L. 2323 du code rural et si les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 2311, L. 2312 et L. 2313 du code rural.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
V. L'article L. 424-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
VI. L'article L. 424-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L 424-10. - Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
« Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. »
VII. L'article L. 424-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L 424-11. - L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. »
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Le gibier tué à la chasse en France doit être commercialisé dans les mêmes conditions que le gibier importé ou provenant d'élevages ; le principe doit être la liberté de circulation dès lors que sont garanties la légalité de la chasse, la qualité sanitaire des produits et leur traçabilité.
Cette disposition facilitera l'émergence d'une véritable filière de production, de transformation et de vente de la venaison dans notre pays.
Le commerce des oiseaux est encadré par la directive du Conseil du 12 avril 1979. Elle ne l'autorise que pour un nombre limité d'espèces. Il est plus clair de poser le principe de l'interdiction puisque la directive ne l'autorise que pour sept espèces.
Enfin, l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et de lapins, potentiellement générateurs de dégâts, doit être encadrée ; le lâcher de petit gibier doit rester libre.
Le prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel doit également être encadré. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 898, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - 1°) A la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'environnement, l'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé :
« Sous-section 1 »
« Règles de droit commun »
°) L'article L 424-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L 424-8.- I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont :
« 1° libres toute l'année pour les mammifères, sauf restrictions utiles qui seraient apportées par arrêté du ministre chargé de la chasse,
« 2° libres toute l'année pour les oiseaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« II. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont :
« 1° libres toute l'année pour les mammifères,
« 2° libres pendant la période de chasse des oiseaux sauf restrictions apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement dans la nature.
« III. - Toutefois, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués visés ci-dessus sont autorisés aux conditions suivantes :
« - ces animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural ;
« - et ils sont soumis aux dispositions relatives à la traçabilité des produits prévue aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code rural.
« IV. - Le transport des oiseaux dont la chasse est autorisée, à partir d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que ce gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que ce gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.
« V. - Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ainsi que les associations de chasse peuvent organiser, dans le département, des repas associatifs non commerciaux.
« VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 898.
M. Ladislas Poniatowski : Je remercie le Gouvernement pour le dépôt de cet amendement. J'avais rédigé ce long amendement n° 898, mais le vôtre, monsieur le ministre, nous donne satisfaction.
Il diffère toutefois de l'amendement de la commission sur quelques points. Il met notamment l'accent sur le fait que le commerce des oiseaux n'est autorisé par la directive du 12 avril 1979 que pour un nombre très limité d'espèces.
Dans une première rédaction d'ailleurs, sur un problème qui me tenait à coeur, celui du lâcher de gibier, qui fait l'objet de l'article L. 424-11, vous aviez soumis à autorisation administrative tous les lâchers de gibier.
Dans votre nouvelle rédaction, vous ne soumettez à autorisation que les lâchers de sangliers et lapins, cela signifie que pour tous les autres gibiers les lâchers seront autorisés et cela me convient tout à fait. Je suis donc prêt à retirer l'amendement n° 898.
Au demeurant, je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir l'assurance que la rédaction que vous proposez supprime plusieurs difficultés.
Soyons bien d'accord : le transport d'oiseaux d'un département où la chasse est encore ouverte vers un département où elle est fermée sera possible et il n'y aura pas de risque de procès-verbal. Sur ce point, nos rédactions divergent. Je voudrais être sûr qu'avec votre rédaction ce transport sera autorisé.
Je me proposais en outre de régler un autre problème. J'avais précisé qu'il fallait permettre que les associations communales de chasse agréées puissent organiser des repas associatifs non commerciaux où serait servi un gibier, et ce même hors période de chasse.
Je crois que votre rédaction le permet, bien qu'elle ne soit pas explicite. J'aimerais tout de même que vous me rassuriez à ce sujet.
Enfin, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, figurait un article qui simplifiait fort opportunément les règles de transport des appelants et de détention des rapaces.
Votre texte ne reprend pas expressément cette simplification. Là encore, je souhaite être rassuré. Il faut faire attention à ce problème des appelants.
M. Jean-Louis Carrère : La chasse à la palombe !
M. Ladislas Poniatowski : Absolument.
Si vous me rassurez sur ces points, monsieur le ministre, non seulement je retirerai l'amendement n° 898, mais je retirerai également les amendements n°s899 et 900, qui seront satisfaits par le vôtre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : L'ensemble des points évoqués, monsieur Poniatowski, ne me semble pas présenter de difficultés.
Il n'y a pas de problème pour le transport d'oiseaux entre un département où la chasse est ouverte et un autre où elle est fermée.
Pour la question du gibier hors période de chasse : pas de difficultés, non plus.
Sur les rapaces, le transport des appelants, nos préoccupations vont dans le même sens.
M. Ladislas Poniatowski : Je retire donc les trois amendements de la commission.
M. le président : Les amendements n°s 898, 899 et 900 sont retirés.
L'amendement n° 317, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (b) du 1° du texte proposé par le IV de cet article pour article L. 424-8 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 200 rectifié ter, présenté par MM. Moinard et Vanlerenberghe, Mmes Létard et Férat, MM. Darniche, Gélard, J.L. Dupont et Nogrix, Mmes Gourault, G. Gautier et Desmarescaux, MM. Lecerf, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (b) du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4248 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à des fins de repeuplement ou
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Dans sa rédaction initiale, l'article 57 interdit, pour le gibier vivant dont la chasse est autorisée, en période de fermeture de la chasse de l'espèce considérée, le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux qui sont autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement.
Ce terme de « repeuplement » est trop restrictif et peut être la source d'imbroglios juridiques, la notion de repeuplement n'étant pas clairement définie. Cette nouvelle disposition pourrait compliquer sérieusement l'exercice de leur activité par les éleveurs professionnels, alors qu'elle constitue une activité économique à part entière en milieu rural, génératrice d'emplois, et un moyen pour les agriculteurs, qui constituent 80 % des éleveurs, de diversifier leur exploitation.
C'est pourquoi il semble préférable de supprimer du texte de cet article la référence au repeuplement.
M. le président : L'amendement n° 899, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L 424-9 du code de l'environnement :
« Art. L. 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
M. le rapporteur a retiré cet amendement.
L'amendement n° 201 rectifié ter, présenté par MM. Moinard et Vanlerenberghe, Mmes Létard et Férat, MM. Darniche, Gélard, J.L. Dupont et Nogrix, Mmes G. Gautier et Desmarescaux, MM. Lecerf, Seillier et Türk, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (b) du 2° du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 4249 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à des fins de repeuplement ou
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Cet amendement est amendement de coordination avec l'amendement n° 200 rectifié ter.
M. le président : L'amendement n° 900, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. L'article L. 424-11 du code de l'environnement devient l'article L. 424-10 du même code.
M. le rapporteur a retiré cet amendement.
L'amendement n° 318, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 200 rectifié ter et n° 201 rectifié ter ?
M. Ladislas Poniatowski : Ils vont être totalement satisfaits par l'amendement du Gouvernement.
Toutefois, il faut souligner que ces amendements soulèvent un problème important : derrière ces mots d'« introduction » et de « repeuplement », se présente un problème d'éthique de la chasse.
On doit pouvoir permettre, me semble-t-il, d'introduire du gibier hors période de chasse. Car, quel est le meilleur gibier ? C'est celui qu'on introduit quand il est jeune plutôt que celui qui est lâché au dernier moment. Les lâchers de dernier moment, on sait bien que cela existe, il y en aura toujours. Mais la vraie chasse se fait avec du gibier qui a été lâché quand il était jeune, qui s'est habitué à la nature, qui a eu le temps d'apprendre à bien voler pour que, au moment de l'ouverture de la chasse, il soit capable de se défendre.
Je le répète, madame Gautier, l'amendement déposé par le Gouvernement donne entièrement satisfaction aux deux amendements que vous avez présentés. C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à les retirer.
M. le président : Mme Gautier, les amendements n s200 rectifié ter et 201 rectifié ter sont-ils maintenus ?
Mme Gisèle Gautier : Non.
M. le président : Les amendements n° 200 rectifié ter et 201 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 957.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)