DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Articles additionnels après l'article 10 sexies

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Articles additionnels après l'article 10 sexies

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 678, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un observatoire français des importations de produits agricoles destinés aux consommations humaines et animales. Ses principales missions sont le respect de la préférence communautaire, de la souveraineté alimentaire nationale, la régulation du calendrier des importations intracommunautaires, le respect des normes sociales, d'hygiène et de transport des produits imputés. Cet observatoire peut, en cas de nécessité, bénéficier de l'aide d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est le premier d'une série dont le principal objet est de permettre l'exercice d'un contrôle sur notre production, notamment en matière de fixation des prix.
Dans ce domaine comme dans d'autres, je reste convaincu qu'il faut faire preuve d'un réel volontarisme politique pour mettre fin aux pratiques de dumping dont bénéficient notamment les produits que nous importons.
De telles pratiques constituent une concurrence déloyale qui entraîne la disparition de milliers d'exploitations de petite taille, incapables de résister.
Lorsque je parle de volontarisme politique, je me place également à l'échelle de l'Union européenne.
Les nouvelles orientations de la politique agricole commune, qui, nous le savons, sont étroitement liées à celles de l'OMC, condamnent à terme nos exploitations familiales. Nous avons de bonnes raisons de penser que les prix vont être tirés par le bas, sous la pression des cours mondiaux et de la réforme de la PAC.
Or, d'après une étude récente de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, le droit de douane moyen appliqué par l'Union européenne sur les importations de produits agricoles s'élève à 10,5 %, soit trois fois moins que le taux appliqué par les Etats-Unis.
Nous devons rebâtir une PAC en ayant à l'esprit cette situation. Il s'agit de se donner les moyens de lutter efficacement contre les importations abusives, contre les prix déloyaux.
A cette fin, si l'on veut donner quelque sens à la construction européenne, la préférence communautaire doit être respectée. Nous devrons oeuvrer à la mise en place de calendriers d'importations intracommunautaires avec, pour les productions concernées, un cahier des charges identique à celui qui s'applique aux productions françaises.
Dans cet esprit, l'amendement n° 678 prévoit la création d'un observatoire français des importations de produits agricoles. Les principales missions de cet organisme seraient le respect de la préférence communautaire et la souveraineté alimentaire nationale, la régulation du calendrier des importations intracommunautaires, le respect des normes sociales et des normes d'hygiène et de transport des produits importés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement aurait pour conséquence de créer une structure supplémentaire, source de lourdeurs et de complexité. Par ailleurs, les missions de cet observatoire sont définies de façon imprécise et son financement pèserait sur le budget de l'Etat dans un contexte de finances publiques dégradées. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je signale à M. Le Cam que, par définition, les produits en provenance du marché intérieur ne peuvent plus être considérés comme des importations : ce sont des produits d'échanges intracommunautaires. Certes, j'en suis bien conscient, les mentalités mettent du temps à évoluer.
Il appartient aux administrations compétentes dans les diverses matières citées par l'amendement de veiller à l'application des règlements communautaires et de la législation nationale sans qu'il soit nécessaire de créer un observatoire supplémentaire qui risquerait d'alourdir une organisation nationale déjà riche en structures diverses.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 678.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 679, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 6114, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »
L'amendement n° 703, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le gouvernement s'engage à tenir avant fin 2004 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »
L'amendement n° 704, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de "référence" pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment celles définies à l'article L. 6114 du même code. Ce prix de référence couvre l'ensemble des coûts moyens de production, y compris ceux relatifs aux amortissements et aux investissements de modernisation et environnementaux ainsi que les charges sociales et la rémunération du travail. »
L'amendement n° 702, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits "minimum" de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 6114 du même code. Ce prix dit "minimum" couvre le prix de revient moyen des produits.
« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur. »
L'amendement n° 697, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6323 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Avec les amendements n °s 679 et 702, il s'agit pour nous d'établir une liste de prix minimum correspondant aux prix de revient.
En dessous de ces prix plancher, la situation de crise est déclarée et toutes les mesures pour y mettre un terme sont mises en oeuvre.
Un tel dispositif a pour objet d'éviter une chute des prix en amont qui condamnerait à terme l'activité.
Le mécanisme dit du « coefficient multiplicateur » pourrait constituer un instrument pour lutter contre la crise.
Le principe du coefficient multiplicateur est simple. Il a pour but d'inciter principalement la grande distribution à payer la production à des prix rémunérateurs. Cela lui permettrait de continuer à dégager des marges suffisantes tout en l'encourageant à mieux rémunérer les producteurs.
Le consommateur final, lui, serait loin d'être lésé. En effet, des études ont montré qu'une augmentation du prix en amont - le « prix producteur » - de 25% se traduisait par une augmentation des prix à la consommation de 1%, ce qui, vous en conviendrez, est relativement faible. Ce taux peut même être encore réduit si les intermédiaires rognent davantage sur leurs marges.
Cette augmentation est d'autant plus faible si l'on tient compte des emplois que cela permettrait de maintenir et de la redynamisation de nos zones rurales que le dispositif entraînerait !
J'espère retenir l'attention de mes collègues et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce qui constitue l'une des plus grandes préoccupations de nos producteurs et, bien entendu, de nos plus petites exploitations.
J'en viens à l'amendement n° 704. Je souhaiterais que nous ayons un véritable débat sur la question des prix, celle-ci ayant tout à fait sa place dans un projet de loi concernant le développement des territoires ruraux.
A faire abstraction de la variable « prix », on s'interdit de poser les bonnes questions sur la désertification et la dévitalisation rurales et d'y apporter des solutions ; on s'interdit d'analyser les causes de la pauvreté agricole, une pauvreté qui existe et qui illustre les difficultés qu'éprouvent certains de nos agriculteurs pour dégager des ressources suffisantes et vivre dignement de leur activité.
Une enquête de l'INRA soulignait dernièrement que, au cours des dix dernières années, les inégalités de revenus dans le secteur agricole s'étaient fortement accrues, que la fracture entre, d'un côté, les plus riches, essentiellement les céréaliers et les viticulteurs en appellations d'origine contrôlées, et, de l'autre, les plus pauvres, s'était encore creusée.
Actuellement, 40% des exploitations dégagent un revenu par actif familial à temps complet inférieur au SMIC. Ce sont surtout les plus petites de nos exploitations qui ont du mal à résister face au modèle productiviste qui se généralise, mais c'est également le cas de celles qui sont situées sur des marchés dont les prix connaissent d'importantes fluctuations : maraîchage, arboriculture, élevages porcins et avicoles, viticulture ordinaire. Je parle, bien entendu, des plus fragiles d'entre elles.
Chacun sait que la plupart des prix subissent des variations importantes qui ne sont pas seulement dues aux aléas climatiques, mais bien de plus en plus aux fluctuations des cours mondiaux sur lesquels on aligne désormais l'essentiel de nos prix, et ce dans le cadre d'un marché mondialisé sous l'égide d'une OMC très libérale. M. Hervé Gaymard a d'ailleurs lui-même souvent parlé de cet aspect ultralibéral de l'OMC.
A ce facteur s'en ajoute un autre, non négligeable, et dont on peut légitimement penser qu'il est indirectement lié au premier, à savoir la pression à la baisse qu'exercent sur les prix les grandes firmes agroalimentaires d'un côté et la grande distribution de l'autre.
Ainsi, la libéralisation de nos marchés nationaux agricoles, l'accroissement de la concurrence internationale, le poids important de «l'agrobusiness» conduisent à la concentration des exploitations agricoles, caractéristique du modèle productiviste dont on a eu, à maintes reprises, l'occasion de dénoncer les méfaits.
Dans un tel contexte, les petites exploitations, pourtant essentielles en termes d'aménagement du territoire, ont du mal à persister et à dégager un revenu convenable.
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit non pas de rechercher des explications à des crises conjoncturelles, mais bien de prendre en considération les facteurs structurels qui condamnent notre agriculture à dimension humaine.
C'est la raison pour laquelle je propose d'établir, pour l'ensemble de nos productions, des prix de référence incluant l'ensemble des coûts de production, y compris les investissements et leur taux de rendement interne. Il s'agit bien évidemment d'établir un prix moyen pour chacune des productions.
Ce prix est, au fond, un prix théorique destiné à servir d'étalon pour mesurer la viabilité de nos exploitations et permettre d'assurer des prix rémunérateurs au secteur agricole.
Ce prix serait également un formidable outil de référence et de pression pour l'ensemble des organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles. De surcroît, il permettrait aux consommateurs de mieux mesurer le gouffre qui sépare les prix à la production des prix à la consommation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi n'est pas financièrement très doté. Or voilà des mesures qui ne coûtent pas cher, mais qui pourraient rapporter beaucoup à la profession.
Avec l'amendement n° 703, nous proposons que le Gouvernement prenne des engagements quant à la tenue d'une conférence sur les prix agricoles, conférence qui rassemblerait tous les acteurs de la filière, du producteur au consommateur.
Il n'est pas possible de continuer dans une voie qui prive les producteurs d'une juste rémunération de leur travail et qui fait que les plus petites de nos exploitations disparaissent aux profit d'une concentration toujours plus importante des terres.
Nous devons tout mettre en oeuvre afin d'encadrer de manière stricte les marges des intermédiaires et de la grande distribution. Car c'est une véritable ponction qui est opérée sur la production par la grande distribution, autrement dit par les services, de sorte que, à terme, la production ne peut être viable.
Nous devons par ailleurs nous interroger sur la signification de l'alignement d'un bon nombre de nos prix agricoles sur des cours mondiaux extrêmement volatiles et virtuels et qui subissent régulièrement des pressions à la baisse.
La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, manifeste l'absence d'une réelle signification économique de ces prix. On ne peut donc que se demander qui a intérêt à ce que l'Europe renonce à la maîtrise des ses propres prix au profit d'un marché mondial non régulé.
Cette perte de la maîtrise des prix a pour conséquence immédiate l'impossibilité de relier le revenu au prix. Pour le dire autrement, c'est l'abandon par l'Union Européenne de la PAC.
Or, qu'observe-t-on du côté américain ? Le dernier Farm Bill constitue, pour les agriculteurs américains, une véritable incitation à produire toujours plus, dans la mesure où ils bénéficient de prix garantis supérieurs aux prix mondiaux, quelle que soit leur production : céréales, coton, oléagineux.
Cela se traduit par une orientation du cours mondial à la baisse, qui condamne la survie de milliers d'exploitations en Europe, mais également dans les pays en voie de développement.
Tous ces éléments sont connus, et je n'entrerai pas ici dans le détail des négociations tumultueuses au sein de l'OMC.
Il devient urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sauvegarder notre agriculture, notre souveraineté et notre qualité alimentaires, de réorienter notre politique agricole commune sur d'autres bases et de retirer le secteur agricole du cadre des négociations de l'OMC.
Tous les acteurs du monde agricole devraient pouvoir en débattre. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la tenue d'une telle conférence, que, au demeurant, M. Sarkozy a lui-même annoncée. Nous souhaitons que, à l'occasion de cette conférence, la montagne n'accouche pas d'une souris.
L'amendement n° 697 traite lui aussi de la cruciale question des prix rémunérateurs. Les producteurs doivent pouvoir retrouver une certaine maîtrise sur la formation de leurs prix afin que leur soit garantie une juste rémunération de leur travail. En effet, bon nombre de nos paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail les ressources suffisantes pour pouvoir vivre décemment !
Cette situation met par ailleurs en évidence l'inégale répartition des subventions, notamment européennes, qui profitent surtout aux grandes exploitations. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 632-3 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et ainsi de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.
De la même façon, ces accords permettent un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles afin d'éviter la formation de monopoles sur ces mêmes marchés.
Il s'agit bien ici de se donner les moyens de lutter contre les pratiques de dumping qui se généralisent sur les marchés agricoles, qu'elles soient le fait d'un alignement sur les cours mondiaux ou de pressions exercées par la grande distribution.
Faut-il voir dans la dépendance de nos prix agricoles vis-à-vis des prix mondiaux un quelconque facteur de progrès ? Ces prix correspondent la plupart du temps au moins-disant économique et au moins-disant environnemental, sans parler du moins-disant social.
La récurrence des crises alimentaires et sanitaires résulte aussi, dans une certaine mesure, de cette course à la baisse des coûts et des prix engagée à l'échelon mondial par les grands groupes agroalimentaires.
Il devient urgent de tenter de réglementer la fixation des cours sur le marché mondial. Cela ne relève pas de l'utopie, mais cela exige un volontarisme politique. Le retrait de l'agriculture des négociations de l'OMC irait en ce sens. Autant dire qu'une telle décision est à notre portée. Elle serait, de surcroît, tout à fait compatible avec les exigences des pays en voie de développement.
Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, afin que ceux-ci deviennent rémunérateurs de leur travail. Ces prix doivent aussi pouvoir intégrer les coûts des investissements réalisés et à réaliser. Cela suppose également de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix.
Si j'ai souhaité mettre tout particulièrement l'accent sur la notion de prix rémunérateurs, c'est parce que cette question, qui est soulevée par l'ensemble du monde agricole et de ses organisations professionnelles, ne trouve pas d'issue pour l'instant, malgré, comme m'en a fait part M. le ministre de l'agriculture, les quelques procès qui sont intentés à la grande distribution, et gagnés.
Pour autant, en tant que parlementaire costarmoricain, je constate que le cours du porc continue de se situer autour d'un euro, alors qu'il devrait s'élever à un euro quarante pour qu'il soit possible de vivre à peu près dignement de cette production. Rien ne change donc, même si la grande distribution est condamnée en justice. : cela doit sans doute représenter la poussière de ses poches.
Il faut donc aller plus loin aujourd'hui en matière de prix agricoles. C'est un vrai débat, que j'espère avoir ouvert dans cet hémicycle, et qui se poursuivra peut-être lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
Quoi qu'il en soit, il est urgent que la conférence des prix agricoles se tienne et qu'elle ait un contenu réel et efficace, sinon, nous courons à la perte d'un grand nombre d'agriculteurs. Les agriculteurs sont aujourd'hui un peu plus de 600 000, ils seront peut-être 400 000 demain et, pourquoi pas, 300 000 après-demain ? Ce ne sera pas un facteur de redynamisation et de revitalisation des territoires ruraux, croyez-moi !

Mme Evelyne Didier : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 679 n'est pas suffisamment précis, car il ne définit pas ce qu'est une crise conjoncturelle. Par ailleurs, la disposition qu'il vise à introduire se rapportant à des problématiques purement agricoles, elle aurait davantage sa place au sein du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 703 présente un caractère déclamatoire et circonstancié. Il n'a donc pas sa place dans une disposition du code rural. La commission y est également défavorable.
L'amendement n° 704 est contraire au principe de liberté de fixation des prix, que conteste, d'ailleurs, M. Le Cam. La commission y est défavorable.

M. Gérard Le Cam : Toujours l'économie de marché ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Emorine : Ce n'est que du réalisme, mon cher collègue !
La commission est défavorable à l'amendement n° 702, qui tend à instaurer un système de contrôle des prix rigide et très lourd à appliquer en raison de la fluctuation fréquente et importante des prix des produits agricoles.
S'agissant de l'amendement n° 697, il n'est ni de la compétence ni de la vocation des interprofessions d'instaurer un système de contrôle des prix contraires à la liberté existant en ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Par l'amendement n° 679, M. Le Cam souhaite l'application d'un coefficient multiplicateur en cas de crise affectant les produits agricoles.
Monsieur le sénateur, un tel dispositif serait très difficilement contrôlable. Un certain nombre de dispositions ont déjà été prises pour remédier aux effets des crises affectant les produits agricoles périssables. Il s'agit des articles 52 et 53 de la loi pour l'initiative économique, qui renforcent les dispositifs de crise, et de l'article 54 de cette même loi, qui instaure la répression des pratiques de prix abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des produits périssables. Ces deux mesures sont importantes.
En la matière, il importe réellement d'éviter d'adopter des dispositions nationales qui pourraient être contreproductives parce qu'elles pénaliseraient les productions locales en favorisant des importations à bas prix.
J'ajoute que la Commission s'est engagée à présenter au Conseil, avant la fin de l'année, un rapport spécifique sur la gestion des crises conjoncturelles des produits agricoles. L'amendement n° 679 ne peut susciter de ma part qu'un avis défavorable.
Par l'amendement n° 703, vous proposez la réunion d'une conférence des prix agricoles. Cette initiative ne peut trouver place dans un article de la loi, même si le Gouvernement est vigilant et souhaite préserver l'amont agricole, qui connaît actuellement les effets directs ou indirects de certaines pratiques, je pense en particulier aux marges arrière.
Une réflexion très active a été engagée sur ce sujet par le Gouvernement. Nicolas Sarkozy, comme Christian Jacob, se sont encore exprimés à ce propos ces derniers jours. Je tiens d'ailleurs à vous préciser que le ministère de l'agriculture participe et participera à ce travail de réflexion. Le Premier ministre l'a d'ailleurs confirmé en ma présence voilà quelques jours aux responsables des jeunes agriculteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 703.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 704. L'établissement de prix de référence n'est techniquement pas possible, les coûts de production, à supposer d'ailleurs que l'on puisse les connaître de façon précise, étant très variables entre les exploitations.
L'établissement de prix de référence à partir d'un prix moyen n'aurait pas de sens du fait de cette variabilité.
Je crois très honnêtement que, pour répondre aux difficultés des producteurs, la solution des prix minima n'est pas réaliste.
Vous parlez de contrôle, de seuils, de prix minima ; je voudrais, moi, vous parler de pragmatisme. Soyons pragmatiques dans cette affaire, ce qui ne nous dispense pas d'être vigilants.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 702. Vous proposez de fixer par décret des prix agricoles minima. Je vous rappelle que les articles du traité relatif aux règles de concurrence à l'échelon européen interdisent tout simplement la mise en oeuvre de prix minima.
Enfin, l'amendement n° 697 vise à élargir le champ des accords interprofessionnels au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles. Or le droit de la concurrence, notamment communautaire, qui est pleinement applicable aux accords interprofessionnels, ne permet pas la conclusion de tels accords.
Une disposition législative de cette nature ne pourrait en aucun cas s'appliquer parce qu'elle serait en contradiction avec les dispositions relatives à la concurrence prévues par le traité de l'Union européenne.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote. Nous étions pourtant bien partis ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Je suis désolé, monsieur le président, de retarder le débat par mes interventions ! Je ne sais pas si nous avons encore le droit, en qualité de parlementaires, de nous exprimer en séance, et il est vrai qu'il serait plus agréable, pour le président de séance comme pour les rapporteurs, que les amendements défilent et que nous passions rapidement à un autre texte, d'autant que nous avons un programme de travail qui va nous occuper jusqu'à la mi-août et certainement nous fatiguer beaucoup.

M. Ladislas Poniatowski : Pour l'instant, vous êtes en grande forme, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle : Nous sommes en train de transformer la session unique en session permanente !

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Alain Vasselle : Je m'en suis d'ailleurs déjà inquiété devant M. le président du Sénat à l'occasion d'un rappel au règlement.
Permettez-moi cependant, monsieur le président, de dire, au risque de contrarier la majorité et le Gouvernement, que M. Le Cam soulève par ses amendements une question fondamentale.
J'entends bien que le Gouvernement ne reste pas inactif, qu'il s'est attelé à la tâche et qu'il y a des mesures législatives en perspective, mesures dont, je l'espère, nous pourrons débattre prochainement et, en tout cas, avant la fin de l'année.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je peux vous assurer que, dans toutes les régions de France qui pratiquent des cultures traditionnelles - les céréales, l'élevage -, la profession agricole a du vague à l'âme.
Nous voyons notre pouvoir d'achat et nos capacités d'investissement diminuer d'année en année, et les nouvelles dispositions de la politique agricole commune ne sont pas de nature à nous rassurer !
J'entends bien que M. Gaymard a tout fait pour « limiter la casse », et il a sans aucun doute eu raison d'accepter le compromis qui lui était proposé, car, s'il ne l'avait pas fait, nous serions dans une situation encore plus catastrophique. Il faut donc rendre hommage au Gouvernement pour le travail qu'il a effectué.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends de ce gouvernement - et je parle à la fois en qualité de professionnel, de parlementaire et d'élu local -, que, dans la loi de modernisation agricole, il prenne enfin les mesures d'allégement de nos charges fiscales et sociales qui nous permettront de préserver notre capacité d'investissement.
A défaut, toute la filière risque de souffrir, y compris l'aval et plus encore l'amont : si, demain, nous perdons notre capacité d'investissement, tous ceux dont l'activité dépend plus ou moins de l'activité agricole, tous ceux qui vivent du machinisme agricole, tous les sous-traitants de l'agriculture en sentiront les effets.
Aujourd'hui, de nombreuses entreprises agricoles ont une situation de trésorerie extrêmement tendue : si, demain, le Crédit Agricole décidait d'arrêter de nous apporter son soutien financier, beaucoup d'exploitations seraient confrontées à des difficultés majeures.
Si, demain, l'Europe décidait de « fermer le robinet », toute l'agriculture française tomberait ! Aujourd'hui, l'agriculture française ne vit que des aides européennes.

M. Charles Revet : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : S'agissant de ma propre exploitation agricole, sans ces aides, je serais obligé de déposer le bilan.
On a mis en place la modulation, ce qui signifie que l'on va prendre aux exploitants agricoles de l'argent sur les aides européennes. On a institué l'éco-conditionnalité, qui est génératrice de charges supplémentaires. Où sont les compensations de ces nouvelles charges ?
Si, au cours des vingt ou trente dernières années, nous avons réussi à compenser la baisse des prix par l'amélioration de notre productivité et de nos rendements, par exemple dans l'élevage, cette époque de progrès techniques continus est révolue, et nous sommes arrivés à un plateau. Malgré les progrès techniques, les progrès technologiques, les progrès de la génétique, les chances de « récupération » sont aujourd'hui quasi nulles.
Il faut donc absolument qu'à un moment donné, et j'espère que la loi de modernisation agricole sera ce moment, on nous accorde des compensations sous forme d'allégements de charges et de mesures fiscales pour nous donner un peu d'oxygène, car nous sommes très inquiets pour notre avenir.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : Nous n'avons aucune lisibilité, nous ne savons pas où nous allons. Je suis persuadé qu'aucune entreprise industrielle française qui mettrait sur le marché ses marchandises à des prix aussi bas que celui du blé - cinquante francs le quintal ! - ne survivrait. D'ailleurs, elle serait subventionnée comme nous s'il fallait qu'elle pratique de tels prix.
Les propositions de M. Le Cam se heurtent, vous l'avez très justement dit, monsieur le secrétaire d'Etat, à la politique européenne et ne sont donc pas réalistes, mais elles présentent l'avantage de poser un problème fondamental auquel il va falloir que nous nous attelions si nous ne voulons pas décevoir un peu plus encore l'ensemble de la population agricole.
Cela étant, je reconnais que notre gouvernement a le mérite de faire le maximum pour aider la profession et que nous avons d'excellents ministres !

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président : Monsieur Vasselle, la présidence a pour seul souci le bon déroulement des débats et le respect du calendrier.
Quant à ce président de séance-ci, il a toujours beaucoup de plaisir à vous entendre, de même que nos collègues, qui l'ont montré par leurs réactions à vos propos. (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Ces amendements sont extrêmement importants, puisqu'ils soulèvent le problème du maintien des prix, qui est directement lié au maintien du nombre des agriculteurs dans nos campagnes.
Je ne pourrai, hélas ! pas les voter pour la simple raison qu'a évoquée M. le secrétaire d'Etat : nous sommes soumis à la réglementation européenne et celle-ci nous empêche de mettre en place ce type de dispositif.
Je citerai un exemple. Lors de la crise bovine qu'a connue notre pays, justement pour empêcher une chute vertigineuse des prix, le bassin allaitant avait pris, avec les organisations agricoles, des mesures visant à maintenir les prix à un certain niveau : ces organisations ont été condamnées par la Cour de justice des Communautés européennes à d'énormes amendes.
Nous ne pouvons pas prendre le risque de mettre les agriculteurs en situation difficile.
Je ne crois donc pas que nous puissions donner aujourd'hui une suite favorable à ces amendements, malgré tout leur intérêt. Le débat qu'ils amorcent pourrait en revanche trouver toute sa place dans le cadre de l'examen de la future loi.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Je pourrais ironiser et accabler le Gouvernement, mais c'est inutile : ce qu'ont dit M. Le Cam puis M. Vasselle montre quelle est la situation de désarroi d'une très importante portion de notre agriculture.
Mais je reviens au fond du débat. Lors de la discussion générale, j'avais indiqué qu'il me paraissait impossible de débattre longuement du développement des territoires ruraux sans parler de la place de l'agriculture et sans replacer l'ensemble de nos réflexions et des dispositions soumises à notre vote dans la perspective européenne.
MM. les ministres avaient ignoré mon propos dans leurs réponses. Je suis heureux, même si c'est finalement très insatisfaisant, que ce moment du débat fasse apparaître qu'il n'y a pas de ruralité sans agriculture et pas d'agriculture sans dimension nationale et européenne.
MM. Roland Courteau et Bernard Piras. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je remercie mes collègues qui siègent sur les différentes travées de cet hémicycle de me faire écho sur le sujet capital que j'ai abordé à travers la question des prix.
Bien sûr, il s'agit d'amendements d'appel : je n'avais pas la naïveté de croire que le Gouvernement ou la commission émettraient un avis favorable, même si ces amendements n'engagent pas financièrement notre pays.
Cependant, je crois que, techniquement, nous sommes capables de fixer un prix minimum par produit pour les denrées agricoles, qu'elles soient animales ou végétales, et un prix de référence pour ces mêmes denrées.
Il s'agira bien évidemment d'un prix moyen, mais ce serait un formidable outil pour l'ensemble de la profession dans ses relations avec la grande distribution, avec les intermédiaires et avec les consommateurs, auxquels elle pourrait dire : voici à quel prix revient en moyenne, au kilogramme ou à la douzaine, tel produit ; voilà à quel prix nous vous le revendons, ici, dans une grande surface, là, dans un petit commerce.
Il nous faut nous organiser au niveau national d'abord, au niveau communautaire ensuite, car nous avons besoin d'échanger avec l'ensemble des pays européens. Nous ne sommes pas anti-européens, mais, pour autant, si nous continuons à fonctionner comme nous le faisons aujourd'hui, nous courons droit à la catastrophe, nous en sommes tous conscients.
Ce qui est arrivé à notre aviculture se produira pour tous nos secteurs de productions parce que les autres pays, en Europe et dans le reste du monde, sont capables de produire à des prix inférieurs, et de beaucoup, au prix de revient français, ce qui signifie que l'agriculture française n'aura plus de raison d'exister.
Là est la vraie question. Certes, elle remet en cause un système, une économie, beaucoup de choses donc, mais, si l'on ne pose pas la vraie question, on n'aura jamais la vraie réponse !
Tel était l'objet de ces amendements, et je suis satisfait de l'écho qu'ils ont trouvé dans cet hémicycle. J'ose espérer que, même modifiées, les notions de prix plancher, de prix minimum, de prix de référence se développeront, progresseront et serviront d'outil à l'agriculture. Ensemble, nous contribuerons par là même à conserver une agriculture dynamique dans nos campagnes et donc à garder une ruralité vivante. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Nous venons de vivre un moment important, mais le débat trouvera toute sa pertinence lors de la discussion de la future loi de modernisation agricole. Aujourd'hui, nous faisons le constat du démantèlement de l'organisation des marchés à l'échelon européen ; lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, nous devrons reprendre la question de l'organisation des marchés, très importante pour l'Europe.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président : Les amendements restants sont-ils maintenus, monsieur Le Cam. ?

M. Gérard Le Cam : L'écho que mes amendements ont reçu me porte à croire que l'objectif que je visais est atteint. C'est un point de départ. L'ensemble de la représentation parlementaire peut témoigner de l'intérêt du débat passionnant que nous venons d'avoir. J'espère que mes propositions trouveront le même écho à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture, puis dans les ministères et la profession, afin que prospère l'idée des prix rémunérateurs dans le milieu agricole.
Il est peut-être inutile, dans ces conditions, de laisser mettre aux voix les derniers amendements : je suis sans illusion sur l'issue du vote et je les retire donc.

M. le président : Les amendements nos 704 et 697 sont retirés.

M. Bernard Piras : M. le secrétaire d'Etat peut-il nous rassurer sur le calendrier de l'examen du projet de loi de modernisation agricole ?

M. Gérard César : Très bien !

M. Bernard Piras : Monsieur le président, au regard du débat que nous venons d'avoir et de l'acuité des problèmes posés, il me paraît important que ce texte soit soumis au Parlement sans tarder.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, Hervé Gaymard et moi-même avons la volonté d'engager immédiatement toutes les concertations. En réalité, celles-ci sont permanentes, mais nous entendons les mener de façon plus formelle à l'horizon de l'été et entamer la discussion du projet de loi de modernisation agricole, devant le Sénat ou l'Assemblée nationale - je ne maîtrise pas cette question -, ...

M. Gérard César : D'abord devant le Sénat !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ... au premier semestre de 2005.
C'est en tout cas l'objectif que nous souhaitons atteindre, mais, bien évidemment, le calendrier dépendra aussi du caractère opérationnel et de la rapidité des concertations, qui me paraissent absolument essentielles, avec l'ensemble de la profession.
Nous avons pour ambition une mise en application effective de cette loi de modernisation agricole au 1er janvier 2006. Vous savez que nous serons à cette date sous le nouveau régime d'organisation des droits au paiement. L'année 2005 devra d'ailleurs constituer un test, puisque l'ensemble des exploitations feront l'objet d'une année « à blanc » : il s'agira de s'assurer que les nouveaux dispositifs actuellement en cours de finalisation avec l'Union européenne ne créent pas de problèmes majeurs, et de laisser le temps d'apporter les corrections éventuellement nécessaires.
Donc, sous les réserves d'usage, ce texte devrait vous être soumis au premier semestre 2005, au terme d'une concertation aussi riche que possible, et mis en application au 1er janvier 2006.
C'est une bonne chose pour un ministre d'être aussi en situation d'écoute sans forcément toujours relancer le débat. J'ai bien entendu les propos que les uns et les autres ont tenus ²²²à l'occasion du débat sur les prix qui a été ouvert par M. Gérard Le Cam. J'y suis sensible, tout comme M. Hervé Gaymard, etje tenais à vous le dire.
Article 10 septies
Le code rural est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 641-2 est complété par les mots : « lesquelles comportent un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 641-6 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé visé à l'article L. 641-10.
« Le contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en déléguer par convention l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée.
« Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du code de la consommation.
« Le décret de l'appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres ou d'effectuer toutes déclarations, propres à permettre la réalisation de l'agrément ou du contrôle du respect du cahier des charges. » ;
3° L'article L. 641-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-10. - Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
« Pour les vins, le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,80 ? par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine dans la demande d'agrément présentée à l'Institut national des appellations d'origine, est exigible lors du dépôt de cette demande.
« Pour les produits autres que les vins, ces cotisations, exigibles annuellement, sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités nationaux concernées de l'Institut national des appellations d'origine, dans la limite de :
« - 0,80 ? par hectolitre ou 8 ? par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
« - 0,08 ? par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées. » - (Adopté.)