DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel après l'article 10 septies ou après l'article 10 octies

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel après l'article 10 septies ou après l'article 10 octies

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 267, présenté par MM. Courteau,Vezinhet,Courrière,Sutour,Vidal,Journet,Piras,Besson,Madrelle etDussaut, est ainsi libellé :
Après l'article 10 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :
1°) A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination "montagne" » sont remplacés par les mots : «, la dénomination "montagne" et la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département. »
2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées par le décret n° 2000848 du 1er septembre 2000 et les décrets de production afférents à chaque vin de pays. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement, nul n'en sera étonné, concerne la viticulture. Avec 15 millions d'hectolitres produits en moyenne, les vins de pays représentent environ 25% de la production nationale et occupent quelque 210 000 hectares de notre territoire.
Les vins de pays sont des vins à indication géographique qui sont soumis à des conditions de production strictes, prévues par décret, et dont la qualité est sanctionnée par un agrément délivré par les pouvoirs publics.
Je veux tout particulièrement insister sur le fait que les producteurs ont consenti d'énormes efforts tant au niveau de la restructuration du vignoble que de l'élaboration du produit pour commercialiser un vin dont la qualité est reconnue sur les marchés.
Voilà pourquoi, monsieur le président, nous proposons par cet amendement que les vins de pays soient reconnus signes officiels de qualité.

M. le président : L'amendement n° 834, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 10 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la dénomination "vins de pays" ».
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées dans le décret n° 2000848 du 1er septembre 2000 et des décrets de production afférents à chaque vin de pays. »
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Il s'agit d'un amendement totalement identique dans son inspiration à celui que vient de présenter notre collègue Roland Courteau. Cela n'étonnera personne, chacun, dans cet hémicycle, sachant qu'à l'occasion des débats concernant la viticulture, nous nous retrouvons sur les mêmes positions pour défendre la même culture et les mêmes intérêts économiques.
Je ne commenterai donc pas davantage cet amendement. Il s'agit d'inscrire la notion de « vin de pays » dans l'article L 640-2 du code rural, et de reconnaître ainsi la longue et belle marche de tous ces vignerons qui ont patiemment élaboré ces produits de qualité pour en faire des fleurons de notre viticulture.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 267 et 834.
Au termes de la réglementation communautaire, les vins de pays font partie de la catégorie plus large des vins de table, dont le régime ne comprend pas, à la différence de ce qui prévaut pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées, des critères qualitatifs, puisque cette catégorie est fondée sur le seul critère géographique.
Il ne m'est donc pas possible, à mon plus grand regret, d'accepter un dispositif qui vise à changer la nature des vins de pays au niveau national sans le faire préalablement au niveau communautaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est également défavorable, et pour les mêmes raisons, même si je suis très amateur de vins de pays, mesdames, messieurs les sénateurs.
Au terme des règles communautaires applicables aux produits vitivinicoles, les vins de pays sont classés en vins de table et non en VQPRD, les vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Pour cette raison principale, et parce qu'un travail de réflexion a été engagé sur l'évolution de la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que sur les signes d'identification de cette qualité, ces amendements ne sont pas souhaitables aujourd'hui.
L'importante question des vins de pays doit être examinée dans le cadre du travail en cours. De toute façon, en l'état actuel, nous risquons d'être bloqués pour des raisons tenant à la réglementation européenne.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Je souscris à l'esprit qui inspire les amendements de MM. Courteau et Delfau, tout en sachant que la réglementation communautaire nous interdit aujourd'hui de procéder à une telle modification.
Nous le savons tous, l'OCM viticole doit être revue et corrigée à partir du 1er janvier 2005. Il appartiendra au groupe de travail que M. le Premier ministre a mis en place de faire des propositions dans le but de modifier cette appellation, et d'inclure les vins de pays dans la catégorie souhaitée par MM. Courteau et Delfau.
J'ai demandé à MM. Courteau et Delfau de faire partie de ce groupe de travail, car la participation de chacun est requise pour que nous puissions avancer sur ce dossier.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Le droit communautaire constitue, il est vrai, un premier obstacle. Mais il convient également de ne pas perdre de vue la nécessité de conclure un accord entre les différentes familles de la viticulture française
Notre collègue Gérard César, qui est, lui aussi, un éminent défenseur de la viticulture,...

M. Gérard César : Merci, mon cher collègue !

M. Gérard Delfau : ... a insisté, à plusieurs reprises, sur la place des vins de pays par rapport à celle des AOC, les appellations d'origine contrôlée, lorsque nous avons ensemble avec d'autres membres du Sénat, élaboré un rapport sur la viticulture.
Il nous faut veiller à ce qu'aucune mesure brutale ne vienne déséquilibrer l'existant. Pour autant, vous comprenez bien qu'il n'est pas normal de continuer à classer les vins de pays, ce qu'ils sont devenus, dans la catégorie des vins de table telle qu'elle est perçue par les consommateurs. Il y a là une injustice économiquement peu défendable.

M. Aymeri de Montesquiou : Tout à fait !

M. Gérard Delfau : Je souhaite donc vivement que nous trouvions avec le Gouvernement la formule que la France pourrait présenter en notre nom commun devant l'Union européenne, et qui permettrait de sortir de la situation actuelle, très insatisfaisante, sans créer des difficultés dans d'autres secteurs de la production.

M. Roland Courteau : Tout à fait !

M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !

M. Michel Charasse : Nous n'aurons bientôt que le commissaire Monti à nous mettre sous la dent !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10octies, et l' amendement n° 834 n'a plus d'objet.