CHAPITRE IV : Articles additionnels avant l'article 11 D
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix, Badré et Deneux, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est modifié comme suit :
I - Le premier alinéa de l'article L.122-3-15 est ainsi rédigé :
« En l'absence de disposition à ce sujet dans les conventions collectives, les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante, dès lors qu'ils lient pour la troisième fois consécutive le même employeur et le même salarié. Des dérogations peuvent intervenir dans des cas limitativement déterminés par décret, prévoyant en particulier les cas où l'exploitation de l'établissement peut être perturbée par les conditions climatiques. Les salariés couverts par ce type de clause sont toutefois tenus de notifier à leur employeur trois mois avant la prise d'effet de leur contrat leur intention d'en faire usage. »
II - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les contrats de travail à caractère saisonnier prévoient cette indemnité s'ils ne comprennent pas une clause de reconduction. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent amendement tend à modifier le code du travail pour y introduire une garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre.
Une clause de reconduction devrait, selon moi, être introduite dans le contrat de travail à partir du troisième contrat successif. En effet ce troisième engagement prouve, d'une part, l'existence d'un lien de confiance fort entre l'employeur et le salarié et, d'autre part, la récurrence de leur relation de travail, et justifie que le saisonnier se voie garantir son emploi.
Cependant, pour éviter que des conditions météorologiques défavorables ne mettent l'employeur dans une situation telle qu'il ne puisse renouveler l'emploi pour un nouveau contrat, une clause de non-reconduction est prévue en pareille hypothèse ; je pense, par exemple, aux restaurants d'altitude en cas de faible enneigement.
Le second paragraphe de l'amendement institue, en l'absence de clause de reconduction, l'obligation pour l'employeur de verser au saisonnier en fin de contrat une indemnité de précarité. Cette indemnité, qui fait partie des obligations légales actuelles de l'employeur, devient le pendant de la clause de reconduction dont elle vient pallier l'absence. Cette mesure devrait avoir un effet fortement incitatif sur les employeurs pour fidéliser plus rapidement leurs salariés saisonniers.
Parallèlement, il est proposé de demander au salarié de confirmer, trois mois avant la prise d'effet du contrat saisonnier, son intention de reconduire son engagement, afin que les employeurs puissent planifier leurs embauches.
Cet amendement répond à une préoccupation ancienne, à savoir stabiliser le statut des travailleurs saisonniers, qu'il s'agisse des employés dans les métiers du tourisme, ou des employés du secteur public - déneigement - ou privé- artisanat, agriculture et forêt.
La mesure proposée favoriserait, en outre, la professionnalisation des saisonniers, c'est-à-dire une élévation du niveau des connaissances et d'expérience, ce qui profiterait tant à l'employeur qu'au salarié.
M. le président : L'amendement n° 607 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est modifié comme suit :
I - Le premier alinéa de l'article L. 122315 est ainsi rédigé :
« En l'absence de disposition à ce sujet dans les conventions collectives, les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. »
II - Le premier alinéa de l'article L.122-3-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les contrats de travail à caractère saisonnier prévoient cette indemnité s'ils ne comprennent pas une clause de reconduction. »
III- En conséquence, dans le cinquième alinéa (a) de l'article L. 122-3-4, les mots : « du 3° de l'article L. 122-1-1 ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Dans le but de fidéliser la main- d'oeuvre saisonnière, je propose que le code du travail soit modifié afin qu'une clause de reconduction automatique, pour la saison suivante, du contrat de travail soit inscrite dans la loi, quelle que soit la branche professionnelle.
Ainsi, lorsqu'un contrat n'est pas reconduit, l'employeur doit convoquer le salarié pour un entretien semblable à celui qui est prévu en cas de licenciement et justifier le motif de la non-reconduction. Le salarié peut alors bénéficier d'une indemnité.
Bien que la reconduction s'applique dans les sociétés de remontées mécaniques, elle ne s'étend pas aux salariés du tourisme social. Mais si des acquis en termes de droit du travail existent pour certains salariés saisonniers, comme ceux des remontées mécaniques, ils sont les résultats de leurs luttes, menées par leurs délégués du personnel, appuyées par des syndicats au sein des comités d'entreprise.
La non-reconduction est un facteur de précarité et d'incertitude qui pèse lourd dans la vie de ces pluriactifs, condamnés à vivre au jour le jour, sans pouvoir se projeter dans l'avenir.
Avec cet amendement, c'est la possibilité de réaliser des projets professionnels, familiaux, personnels que nous offririons à ces travailleurs qui contribuent pour une grande part à la croissance de l'économie du tourisme. Ce ne serait donc que justice !
Par ailleurs, je propose, par le paragraphe III de cet amendement - c'est un peu technique, monsieur le secrétaire d'Etat - de supprimer les mots : « du 3° de l'article L.122-1-1 ou » dans le cinquième alinéa de l'article L.122-3-4 du code du travail.
En effet, il faut corriger la rédaction de cet article dans sa totalité, sinon il devient incohérent et inapplicable à la suite de la modification apportée par le paragraphe II. En effet, on ferait référence aux saisonniers dans un article du code du travail afin qu'ils bénéficient d'un nouveau droit et, quelques lignes plus bas, au sein du même article, on les exclurait de la prime dont il est question. Il faut donc absolument prendre en compte la modification de l'article L. 122-3-4 du code du travail pour que cette indemnité soit effective.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Il est bon d'insister sur le fait que la discussion porte sur le travail des saisonniers.
S'agissant de l'amendement n° 272 rectifié bis, l'introduction d'une clause de reconduction à partir du troisième contrat ne peut que dissuader les employeurs de réembaucher le même salarié. Cette mesure aboutirait ainsi à l'effet inverse de ce qui est recherché.
Quant à l'amendement n° 607 rectifié, l'obligation pour les employeurs de verser une prime de précarité en cas de non-reconduction apparaît comme une mesure rigide de nature à freiner l'adaptation du marché et la conjoncture.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 272 rectifié bis pour des raisons identiques à celles que vient de présenter très clairement M. le rapporteur.
Donner à la reconduction d'un contrat saisonnier un caractère automatique au-delà de la troisième année serait extrêmement dissuasif pour l'employeur, qui pourrait être conduit à ne pas réembaucher le même salarié.
Je crois qu'il en va de même de l'instauration d'une indemnité de précarité en cas de non-introduction d'une clause de reconduction automatique.
Je précise également, monsieur le sénateur, que la possibilité de dérogation à cette reconduction automatique dans des cas définis par décret me paraît aussi être source de complexité dans la gestion de ce type de contrats.
Pour toutes ces raisons, mais surtout pour cet aspect dissuasif qui serait, au fond, contre-productif par rapport à l'objectif du projet de loi mais aussi par rapport à l'objectif qui, me semble-t-il, est le vôtre, il me paraît nécessaire de rejeter cet amendement, à moins que vous ne le retiriez.
S'agissant de l'amendement n° 607 rectifié, présenté par Mme David, l'article L. 122-3-15 du code du travail permet d'introduire une clause de reconduction du contrat saisonnier pour la saison suivante. L'article 11 D, qui prévoit le cumul des périodes de travail pour le calcul de l'ancienneté, vise précisément les contrats saisonniers ayant une clause de reconduction.
En systématisant les clauses de reconduction, le paragraphe I de l'amendement ne tient pas compte de la variabilité des besoins d'emplois saisonniers liée, par exemple, aux aléas climatiques, et pourrait obérer la rentabilité des exploitations agricoles à forte saisonnalité. Cela aurait des conséquences assez graves, me semble-t-il, dans bien des cas.
Le paragraphe Il est en contradiction avec le paragraphe I, puisqu'il prévoit de verser une indemnité de précarité en absence de clause de reconduction, alors que le paragraphe I entend rendre celle-ci obligatoire.
Le paragraphe III de l'amendement vise à supprimer - c'est un peu compliqué, vous l'avez dit vous-même - le a) de l'article L. 122-3-4, ce qui aurait pour effet de systématiser le versement de l'indemnité de précarité à tous les contrats saisonniers, que ceux-ci comportent ou non une clause de reconduction. Non seulement cette proposition est en contradiction avec le paragraphe II de votre amendement, mais elle pourrait également avoir des conséquences financières importantes, notamment pour les petites entreprises ou exploitations agricoles.
Donc, pour toutes ces raisons, au-delà même des contradictions de fond qui sont identiques à celles que comporte l'amendement n° 272 rectifié bis, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 272 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 272 rectifié bis est retiré.
Madame David, l'amendement n° 607 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je maintiens cet amendement, monsieur le président.
Aujourd'hui, il existe des clauses de reconduction pour certains salariés saisonniers, notamment pour les saisonniers des remontées mécaniques. Si, effectivement, cette clause pourrait avoir des incidences, dans un premier temps, sur certaines entreprises, il me semble néanmoins que cela permettrait aux travailleurs saisonniers et, du coup, à leurs employeurs d'établir un climat de confiance. Les saisonniers auraient ainsi la garantie de retrouver un emploi l'année suivante.
Je pense donc que cette clause de reconduction pourrait vraiment constituer une avancée non seulement pour les saisonniers, mais aussi pour les entreprises, qui seraient assurées, d'une année sur l'autre, de bénéficier d'un personnel qualifié. Je maintiens donc cet amendement, qui, à mes yeux, découle d'un certain bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Avant l'article 11D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2121 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de montagne, l'alinéa précédent s'applique aux personnels permanents chargés du déneigement sans faire obstacle dans la limite de cette mission et selon des modalités fixées par voie réglementaire à l'application régulière des dispositions dérogatoires prévues pour les situations à caractère imprévisible ou exceptionnel. Les vacataires saisonniers chargés des mêmes missions ne sont pas soumis à ce régime dérogatoire. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : Le présent amendement, complémentaire d'un autre amendement, traite de l'application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement et vise à assouplir les règles d'organisation issues de la circulaire n° 2000-54 du 21 juillet 2000.
La dérogation qui est proposée obéit à l'impératif du service public et permettra aux collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement en adéquation avec les exigences réelles du service commandées par les situations d'enneigement imprévisible ou exceptionnel, qui ne sont pas toujours correctement prises en compte par les plans départementaux de viabilité hivernale, sans pour autant remettre en question le nouvel environnement sécuritaire. L'amendement précise cependant que ce régime ne s'applique pas aux personnels vacataires saisonniers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le code du travail permet déjà de déroger à la durée légale du travail. Il est donc possible d'effectuer des heures supplémentaires sur la semaine dans le cadre d'un contingent annuel. Des dispositions réglementaires permettent de dépasser la durée quotidienne du travail. Enfin, l'article L. 212-7 du code du travail autorise les heures de travail au-delà du contingent annuel en cas de circonstances exceptionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La durée légale du travail, monsieur le sénateur, est un principe qui, par définition, s'applique à toutes les catégories de salariés. Cela dit, une application trop rigide et uniforme de ce principe n'est pas souhaitable. C'est pourquoi le régime des heures supplémentaires a été assoupli par la loi du 17 janvier 2003.
D'autres modalités d'assouplissement sont également prévues, vous le savez comme moi. Si les circonstances le justifient, M. le rapporteur vient de le rappeler, il est possible de déroger aux durées maximales hebdomadaires de travail.
Enfin, je rappelle également que la durée du travail peut être modulée sur l'année pour tenir compte des spécificités de certaines activités.
Toute autre évolution supposerait, de toute façon, une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est un principe très important. Les outils juridiques existants répondant d'ores et déjà à la situation évoquée, une certaine souplesse étant prévue, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement et vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Il s'agit d'un amendement très important pour certaines zones de montagne qui ont besoin quelquefois de l'intervention, pour le déneigement, des personnels spécialisés dans des conditions difficiles et, surtout, imprévues.
J'ai bien entendu l'argument de la commission ainsi que celui du Gouvernement sur les possibilités d'heures supplémentaires, voire de contingents d'heures supplémentaires, par rapport à ce qui est normalement accepté.
Mais la vraie question est celle de l'amplitude horaire. Bien sûr, on peut faire travailler les gens plus longtemps, mais la réglementation actuelle impose des amplitudes qui ont pour conséquence des arrêts de travail, afin de pouvoir se reposer.
Certes, je peux retirer cet amendement, mais je pense qu'il faudrait réfléchir avec les services du Gouvernement, entre les deux lectures de ce projet de loi, pour essayer de régler ce problème, sans doute en concertation, comme vous l'avez dit, avec les différentes organisations. Il s'agit en effet d'un vrai sujet, qui mérite qu'on s'y attarde, de façon à ce que l'on puisse trouver une adaptation, notamment en ce qui concerne le problème de l'amplitude, qui interdit d'intervenir dans des conditions satisfaisantes lorsqu'une urgence se présente.
Je pose donc la question suivante au Gouvernement : est-il possible d'engager une réflexion entre les deux lectures de ce texte, afin de pouvoir tomber d'accord sur une solution satisfaisante ?
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Je partage tout à fait l'avis de Pierre Jarlier. Je crois que c'est une question de pragmatisme.
Cet hiver, grâce à Dieu, il a beaucoup neigé dans les Pyrénées. C'est une excellente chose, car cela a permis aux stations de ski de bien fonctionner.
Je me suis trouvé confronté à une situation quelque peu ubuesque. En effet, en raison de ces problèmes d'amplitude, je n'ai pas pu procéder, dans mon canton, au déneigement parce que le préposé, qui était prêt à prendre son chasse-neige pour déneiger, n'a pas pu le faire : il aurait dépassé l'amplitude horaire légale.
Je crois donc qu'il faut trouver une solution. Certes, la notion d'amplitude est tout à fait compréhensible. Cependant, si le déneigement n'est pas effectué pour cette raison, que se passera-t-il si l'on ne peut pas évacuer un malade par la route ? Bien sûr, on trouvera toujours un responsable, si ce n'est un coupable.
Je souhaite donc que cette question soit réexaminée avec une attention toute particulière, comme l'a suggéré notre collègue Pierre Jarlier.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J'interviens sur cet amendement pour les mêmes raisons que mes collègues.
Je pense que M. le rapporteur Emorine devrait arriver à comprendre le parallèle que je voudrais faire entre la situation vécue par les élus de montagne et celle que connaît une partie de la profession agricole, et notamment les éleveurs.
En rendant obligatoire le régime des 35 heures dans toutes les entreprises de moins de dix salariés, Mme Aubry a créé, pour les professions agricoles, des difficultés comparables à celles qui sont évoquées par nos collègues concernant le déneigement.
Je pense notamment à l'élevage, au moment des agnelages, pour ceux qui ont des troupeaux de brebis, ou même à la période des vêlages. Prenons l'exemple d'un salarié agricole qui s'occupe des animaux. Dès qu'il a fait son temps de travail et qu'il est arrivé au maximum de l'amplitude, il est tenu de s'arrêter. Imaginez que, dans la nuit, il doive se lever pour procéder à un agnelage. Cela lui sera interdit ; il devra rester chez lui et attendre le lendemain matin. Je vous laisse imaginer les risques.
La loi sur les 35 heures a été appliquée d'une manière aveugle, obligatoire,...
M. Gérard César : Bien sûr !
M. Alain Vasselle : ... sans pragmatisme ni souplesse. Certes, je dois reconnaître que M. Fillon a apporté pas mal de souplesse au dispositif. Mais augmenter le nombre d'heures supplémentaires autorisées ne règle que partiellement le problème. La solution serait pourtant simple ; c'est celle qu'a évoquée le ministre. Mais elle implique une réelle volonté politique au plan national. Certes, je me doute que ceux qui ont été les promoteurs des 35 heures crieront au loup, si une mesure de cette nature est prise. Mais la solution, c'est bien de faire sauter le verrou obligatoire des 35 heures !
M. Max Marest : Bravo !
M. Alain Vasselle : Il faut laisser aux partenaires sociaux, employeurs et employés, le soin de négocier la durée hebdomadaire du travail. C'est tout ! Il y a des spécificités selon les métiers : on n'a pas voulu en tenir compte, lors du vote de cette loi. Les demandes qui sont faites relèvent du bon sens : il s'agit avant tout de sécurité. Autrement, on va déplacer le problème vers celui qu'a évoqué M. Paul Blanc. Il faut donc un minimum de pragmatisme. J'espère qu'entre les deux lectures, nous pourrons faire évoluer le texte dans la bonne direction.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : La question du déneigement revient périodiquement, naturellement, mais elle est problématique et alimente de nombreux débats dans nos conseils généraux. Je pense notamment à celui du Puy-de-Dôme, ce dont mon collègue Michel Charasse pourrait témoigner.
Nous sommes confrontés, effectivement, à la question de l'amplitude et du délai dans lequel on peut déneiger. Nous rencontrons des problèmes, comme ceux que vous connaissez dans votre département de la Haute-Loire, monsieur le président, et que nombre de nos collègues connaissent également. Les transports scolaires ne peuvent pas partir le matin, parce que le déneigement n'a pas pu être effectué. C'est le cas, par exemple, si la soirée de l'employé s'est terminée tard et qu'il ne peut donc pas revenir avant le matin. Cela crée des situations un peu rocambolesques, dans lesquelles même les agents sont déstabilisés car ils sont coincés entre, d'une part, la nécessité d'effectuer leur travail dans des conditions satisfaisantes pour les usagers et, d'autre part, l'impossibilité juridique de le faire.
Je sais qu'il existe des inquiétudes sur la question du temps de travail ; je précise qu'il n'est pas question d'en remettre en cause la durée légale. En revanche, nous devons nous donner la peine de réfléchir véritablement à cette question de l'amplitude. Nous sommes, comme mon collègue des Pyrénées-Orientales l'a souligné, devant un problème de responsabilité, par exemple pour l'évacuation de malades, mais aussi pour l'exercice de certaines activités médico-sociales spécifiques. Je crois donc qu'il nous faut poursuivre la réflexion sur ce sujet.
M. le président : . La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : J'abonde dans le sens de ce qui a été dit et, même si on n'arrive pas à régler la question ce soir, j'espère que la navette va permettre d'avancer un peu. Si je m'en tiens au simple problème du déneigement que pose notre collègue Pierre Jarlier, et qui a été repris par plusieurs collègues, dont Michèle André, nous sommes victimes, une fois de plus, d'une idiotie européenne, puisque c'est une directive européenne qui aboutit à ce genre de situation ! (Sourires.)
M. Charles Revet : La loi sur les 35 heures, ce n'est pas une directive européenne !
M. Michel Charasse : Cette directive a dû être écrite, d'ailleurs, par le même olibrius que celui qui a élaboré la directive sur les marchés publics, qui a donné lieu au nouveau code des marchés ! (Rires.) Il va bien falloir, à un moment ou à un autre, qu'on pose la question de savoir si on construira l'Europe sérieusement, avec des imbécillités pareilles !
M. Charles Revet : Les problèmes issus de la loi sur les 35 heures, ce n'est pas la faute de l'Europe !
M. Michel Charasse : Excusez-moi, mais la directive est intervenue antérieurement à la loi sur les 35 heures ! Alors, que vous considériez que les 35 heures n'ont pas arrangé les choses, c'est votre droit, mais il n'empêche qu'à l'origine - Paul Blanc disait tout à l'heure que l'agent des Ponts et chaussées lui déclare qu'il ne demande pas mieux, mais qu'il n'a pas le droit - cette situation est due à la directive européenne, mes chers collègues, et non aux 35 heures !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vraiment que le Gouvernement voie cela pendant la navette, pour une raison très simple. Dans le département du Puy-de-Dôme, qui est le mien, en tant que président de l'association des maires, j'ai recommandé aux maires de réquisitionner, au nom de l'Etat, pour raison de sécurité, les agents des Ponts et chaussées et, éventuellement, les agents relevant de services publics ou privés, médicaux, de secours, etc.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur ce point : à partir du moment où le maire réquisitionne, quoi qu'il se passe, qu'on défère ou qu'on ne défère pas, sa responsabilité personnelle pénale est dégagée et elle est transférée au préfet. Je peux vous dire qu'ils aiment ça ! (Rires.) En particulier, si, en pleine nuit, survient un incident ou un accident, avec à la clé, malheureusement, un mort, là, je peux vous dire que ce n'est pas triste ! J'ajoute que, comme le maire agit, dans cette affaire, au nom de l'Etat, c'est à l'Etat de payer, même quand il s'agit de dégager les routes d'une commune, parce que le maire agit non pas par intérêt communal, mais en vertu des responsabilités de sécurité, responsabilités d'Etat, qui sont les siennes.
Par conséquent, il faut absolument sortir de cette affaire Ou bien, nous votons une disposition et nous attendons que Bruxelles la condamne, ou bien, d'ici à la fin de la navette, nous prenons contact avec l'Europe, en disant : « arrêtez de nous embêter, on a déjà le code des marchés ! » En effet, on est obligé de consulter trois fleuristes - moi, j'en consulte un à Djakarta, un autre à Hong Kong et le troisième je ne sais plus où - pour acheter la gerbe du 8 mai, ce qui est très agréable ! (Rires.) En plus, ils ne répondent pas, d'autant que je débranche mon fax ! Il n' y a pas de problèmes, je suis en règle. Si c'est le seul moyen de leur faire plaisir, on peut !
Si l'Europe est livrée maintenant exclusivement aux fantaisies de M. Monti et aux ahurissements de ces olibrius des bureaux, moi, je ne sais pas comment je vais voter au prochain référendum ! Ou plutôt, je le sais bien, monsieur le président, et cela m'arrachera le coeur, parce que j'ai une conviction européenne depuis toujours !
Par conséquent, essayons d'expliquer, d'une manière ou d'une autre, comment on peut procéder pour sortir de ces âneries, et pour éviter, un jour, de faire la une des journaux, à la suite d'un dramatique accident, auquel cas vous verrez, mes chers collègues, les Européens intelligents dont je parlais se tirer des flûtes bien vite, en disant : « ce n'est pas moi, c'était un Belge, mais il a été muté et remplacé par un Danois, puis par un Grec ; or, les Grecs ne comprennent pas toujours et puis la neige, ils ne savent pas ce que c'est, parce qu'en Grèce il n' en tombe pas. » (Rires.).
Par conséquent, j'appelle votre attention sur ce point et j'insiste pour que, quoi qu'il arrive tout à l'heure, on profite de la navette, monsieur le secrétaire d'Etat, pour régler cette question, car sinon, bientôt, on pourra remplacer les préfets par des commissaires européens, parce que plus personne ne voudra devenir préfet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais revenir à l'amendement n° 522 rectifié et demander à ses auteurs de confirmer s'ils le maintiennent. Si c'est le cas, je voudrais insister sur deux points.
Je suis très favorable à une interprétation souple des 35 heures, dans certains cas de figure bien précis. En revanche, je suis beaucoup plus circonspect sur l'introduction, dans un texte de loi, d'une clause spécifique aux départements de montagne. Je suis même en total désaccord, d'autant plus que l'exemple mentionné, celui de l'enneigement, me semble peu probant.
En effet, même au bord de la mer, il peut arriver que la neige tombe brutalement. Quand cela arrive dans ma région, la Normandie, nous ne disposons ni de votre compétence, ni de vos équipements pour y faire face, ce qui c'est dramatique. Nous sommes souvent totalement débordés et nos employés travaillent beaucoup plus que chez vous, car ils sont moins bien formés et moins bien équipés face aux phénomènes d'enneigement.
En second lieu, je voudrais revenir à ce que disait mon collègue rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, sur l'article L. 212-7, consacré à la possibilité de dépasser les 35 heures dans un certain nombre de cas de figure. Il est possible de travailler jusqu'à quarante- six, voire quarante-huit heures. Parfois, cela va même plus loin.
Je voudrais vous en lire les deux alinéas qui, comme vous le savez, s'appliquent aux zones de montagne, à la Normandie et à toute la France. « A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante- six heures, fixée ci-dessus. » On va même plus loin ensuite : « En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée » - j'imagine une tempête - « le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. »
Vous voyez que le code du travail prévoit toute une série de cas de figure exceptionnels. Je pense qu'il serait dangereux de créer une exception uniquement pour certaines zones de montagne. C'est la raison pour laquelle, j'aimerais vous convaincre, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
M. Michel Charasse : Dans ce cas, il faut supprimer les mots : « Dans les départements de montagne ».
M. le président : Monsieur Jarlier, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre Jarlier : Je le maintiens parce qu'il faut régler les problèmes d'amplitude dans les cas exceptionnels. La réponse apportée par M. le rapporteur ne me satisfait pas totalement.
En outre, je souhaite rappeler à M. Poniatowski que la loi de 1985 a reconnu la spécificité des territoires de montagne, avec leurs handicaps et a prévu les mesures spécifiques nécessaires pour pouvoir y assurer une qualité de vie au même titre que dans les autres territoires de notre pays. Je souhaite conserver, bien évidemment, la formule « dans les départements de montagne ».
Je pense que, comme cela a été suggéré tout à l'heure, la navette parlementaire devrait permettre d'améliorer ce dispositif qui, j'en conviens, peut comporter des imperfections à ce stade. Je souhaite envoyer un signe fort de la détresse de certaines communes face à la nécessité de déneigement, face aussi aux risques d'accident qu'évoquait à l'instant M. Charasse, en cas de non-déneigement dans des circonstances exceptionnelles.
Cet amendement doit donc être interprété comme un amendement d'appel ; j'espère qu'il sera dans la navette et qu'il arrivera à l'Assemblée nationale.
M. Michel Charasse : Supprimons l'expression : « dans les départements de montagne » !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Charasse, je comprends votre proposition mais vous avez rappelé vous-même que nous nous situions dans un cadre européen. Par conséquent, cette amplitude qui est, me semble-t-il, de dix heures entre les périodes de travail, est fixée par une norme européenne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est la réalité !
Vous dites, monsieur Jarlier, que votre amendement est un appel. Mais il me semble bien que ce débat, par lui-même, en constitue déjà un ! Certes, je suis conscient que les engagements gouvernementaux inspirent souvent un certain scepticisme chez beaucoup de membres de la Haute Assemblée (Sourires.). Pour autant, je prends l'engagement que nous travaillerons, dans la perspective de la deuxième lecture, dans les semaines et les mois qui viennent, sur cette question précise. Autrement, nous nous trouverions en contradiction avec le droit du travail, qui prévoit que ce type de dispositions fait l'objet de décrets, après consultation des partenaires sociaux. J'insiste sur ce point : la consultation des partenaires sociaux est essentielle.
M. Michel Charasse : Bientôt, même pour envoyer les pompiers, il faudra consulter les syndicats !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je vous demande avec insistance de bien vouloir retirer cet amendement, puisque je me suis engagé à y travailler avec vous par la suite. Mais cela impliquera la consultation des partenaires sociaux, ainsi que certaines vérifications auprès des instances européennes, afin de ne pas nous retrouver en contradiction avec le droit communautaire.
Je suis le maire d'une commune qui n'est pas une commune de montagne ; mais quand, voilà cinq ou six ans, il a neigé pendant quatre jours et qu'elle était recouverte de trente centimètres de neige, elle a connu une situation tout à fait comparable à celle d'une commune de montagne, et nous n'y étions pas du tout préparés !
Cela concerne effectivement, monsieur le sénateur,...
M. Michel Charasse : Toute la France !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ... tout le pays, car des circonstances exceptionnelles peuvent frapper n'importe quel point du territoire national.
Je crains que le retrait de cet amendement ne soit interprété comme un signe négatif. Aussi, je m'engage très clairement à travailler cette question dans le détail, avec l'aide de mes collaborateurs, à la fois auprès de la Commission de Bruxelles et auprès des partenaires sociaux, de façon à pouvoir la réexaminer, le cas échéant, en deuxième lecture.
Au demeurant, je ne doute pas que si, au terme du délai que je m'assigne, aucun résultat n'a été obtenu, vous ne manquerez pas de déposer en deuxième lecture un amendement semblable à celui-ci, et peut-être votre proposition sera-telle alors encore plus « fortifiée », si je puis dire.
En définitive, c'est le Sénat qui tranchera.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : J'ai bien entendu le message de M. le secrétaire d'Etat, et j'ai confiance dans sa volonté d'apporter une réponse concrète à ces difficultés.
J'accepte de retirer mon amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais sous réserve que l'on travaille à résoudre ce problème pendant la navette.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 522 rectifié est retiré.
M. Michel Charasse : Je le reprends !
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 522 rectifié bis.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Reprendre cet amendement était pour moi, monsieur le président, le seul moyen de m'expliquer !
Le projet de loi fera l'objet d'une deuxième lecture, si bien que, ainsi que l'a fort justement souligné M. le secrétaire d'Etat, nous aurons la possibilité de revenir sur cette question.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous parie le meilleur casse-croûte du monde que vous n'aboutirez à rien, parce que, si vous vous lancez dans les consultations que vous nous avez annoncées, je peux vous dire à l'avance que la réponse est non.
M. Charles Revet : Ah ! Mais vous ne connaissez pas M. le secrétaire d'Etat !
M. Michel Charasse : Non, mais je connais les autres ! (Rires.)
D'abord, si vous allez à Bruxelles, ce sera « parle à mon ..., ma tête est malade ». Déjà, avant de trouver le bon bureau, vous allez devoir suivre un beau parcours du combattant !
Ensuite, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez mentionné les partenaires sociaux. Or il faut que vous soyez bien conscient que, sur le terrain, les agents des Ponts et chaussées sont désespérés de la situation et ne demandent pas mieux que de travailler davantage. Mais leurs syndicats s'y opposeront avec constance, parce que dans tous les départements existe un contentieux permanent qui porte sur les effectifs. Ils vont rétorqueront donc que vous n'avez qu'à créer des emplois supplémentaires, encore des emplois supplémentaires, toujours des emplois supplémentaires, comme si, même en montagne, on pouvait créer des emplois permanents annuels en réponse à un événement qui dure trois semaines ou un mois. Vous n'aboutirez donc à rien !
Monsieur le président, après avoir repris l'amendement, je veux bien le retirer, mais nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture.
D'ici là, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous souhaite bien du plaisir, quelle que soit votre force de conviction : vous n'arriverez à rien parce que vous aurez affaire à des têtes de mule, à des gens qui, surtout, ne sont pas en première ligne et qui, demain, ne se retrouveront pas en correctionnelle si les choses tournent mal.
M. Charles Revet : Qui sont ces têtes de mule ?
M. Michel Charasse : Car tel est bien le problème de fond : le dernier rempart, c'est le maire d'un bled de 300 habitants qui est tout seul à onze heures du soir, qui est dans la panade,...
Mme Michèle André : Et dans la neige !
M. Michel Charasse : ... pendant que le gros imbécile de Bruxelles, lui, dort, pendant que les partenaires sociaux dorment !
Le maire est tout seul et, s'il ne fait pas le boulot, je sais très bien où on le retrouve le lendemain ou le surlendemain : il est mis en examen, etc. D'autant qu'on met même en examen ou quasiment, aujourd'hui, le vice-président du Conseil d'Etat parce qu'il est allé chercher un papier, à la demande du Président de la République, pour exécuter une enquête administrative qui lui avait été confiée !
M. Ladislas Poniatowski : C'est honteux !
M. Michel Charasse : Il n'y a qu'une seule chose à laquelle nous n'avons pas encore assisté, car les loups ne se mangent pas entre eux : la juge n'a pas encore mis en examen le Premier Président de la Cour de cassation. Mais cela viendra ! (Rires.)
Je ne fais donc confiance à personne dans cette affaire, et je ne connais que la volonté politique et le pouvoir politique.
Nous voterons une disposition de cette nature : si ce n'est pas maintenant, ce sera en deuxième lecture. Et j'attends que la Cour de justice des Communautés européennes ait le culot de la condamner. Elle aussi est peuplée de magistrats qui ont eu une vie antérieure, qui auront une vie postérieure, et qui retrouveront un jour, en correctionnelle ou dans une chambre de cour d'appel, un poste qui leur permettra de condamner allégrement les pauvres types qui, à trois heures du matin, se dépatouilleront avec la mouise qu'ils auront sur les bras.
Je veux bien, monsieur le secrétaire d'Etat, vous faire un crédit de bonne volonté, et je vous comprends. Mais si nous ne forçons pas les choses, nous n'y arriverons jamais.
Cela étant, je retire cet amendement. (M. Bernard Barraux applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 522 rectifié bis est retiré.