développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er quater

développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er quater

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 431, présenté par MM. Courteau, Courrière, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, M. Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non.
L'exonération de l'impôt sur les bénéfices aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.

M. le président : L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par les sénateurs, en particulier par M. Pierre Jarlier (M. Roland Courteau s'exclame), de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles.
Le Gouvernement a examiné avec attention les propositions qui lui ont été faites. Il considère cependant que des mesures d'exonération trop larges de charges patronales ou de charges sociales n'auraient pas les effets escomptés. Les dispositifs en vigueur, qui sont d'une application générale sur le plan national, exonèrent très largement l'embauche des salariés, notamment dans les tranches de rémunération les plus importantes en milieu rural, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 1,7 % du SMIC.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère renforcer le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, que la loi de finances pour 2004, suivant en cela les décisions prises lors du CIADT rural du 3 septembre, avait déjà substantiellement consolidé.
Cet amendement vise à porter l'exonération de l'impôt sur les sociétés à taux plein de quatre à cinq ans - transposant de facto le dispositif s'appliquant dans les zones franches urbaines -, ainsi qu'à adopter le même laps de temps pour la sortie du système.

M. le président : L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V- Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises répondant aux conditions d'exonération de taxe professionnelle visées à l'article 1465 A ainsi que les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés tels que définis au I du présent article jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant la création d'activités, sous réserve que le siège social de l'entreprise soit située dans ces zones et que 75 % des activités et des moyens d'exploitation y soient implantés. Sur les douze mois suivant l'exonération porte sur 75% de l'assiette imposable et sur les douze derniers mois sur 50% de cette même assiette. L'exonération est calculée au prorata des chiffres d'affaires réalisés en zone de revitalisation rurale et, éventuellement, en zone de redynamisation urbaine, et hors ces zones. Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par période de douze mois.»
II. - La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa du I du même article sont supprimées.
III. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de vos explications et je vous remercie d'avoir entendu nos préoccupations. Les mesures d'exonération renforcée que vous nous proposez vont dans le sens de la proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale, déposée par Christian Poncelet et plusieurs de nos collègues, appartenant à divers groupes politiques.
L'amendement n° 513 rectifié bis aménage l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu qui existe déjà pour les ZRR.
Il simplifie la mesure pour la rendre plus cohérente avec l'exonération de taxe professionnelle, en améliore la lisibilité et en étend le bénéfice aux entreprises dont le siège social et 75 % de l'activité sont situés en ZRR, contre 100 % aux termes de l'actuelle rédaction du code général des impôts.
L'exigence d'implantation du siège social en ZRR est une condition suffisamment discriminante en soi ; a fortiori, avoir 100 % d'activité et de moyens d'exploitation est un objectif tout à la fois très difficile à atteindre et pénalisant pour ces territoires. Ce type de contrainte est susceptible, dans un monde de plus en plus ouvert à la concurrence, de décourager les entreprises d'ouvrir de nouveaux établissements en ZRR.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : L'amendement n° 431 vise à étendre le régime d'exonération des bénéfices applicable aux entreprises nouvelles situées en ZRR à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non.

M. Roland Courteau : Oui, c'est bien cela, monsieur le rapporteur pour avis !

M. Joël Bourdin : Le coût d'une telle mesure serait considérable, même si la commission des finances n'a pu, en une nuit, l'évaluer précisément. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous dès maintenant en présenter une estimation devant le Sénat ?
Par ailleurs, le fait de maintenir l'exonération jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant la création de l'entreprise vide de son sens la mesure proposée.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'amendement n° 907 est bienvenu et répond en partie aux préoccupations des auteurs des amendements n°s 431 et 513 rectifié bis en proposant de porter de quatre à cinq ans la durée de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu pour les entreprises s'implantant en ZRR. Cette exonération à taux plein serait ensuite suivie d'une exonération dégressive, étalée sur trois années. Cette mesure étant plus incitative que le dispositif existant, la commission des finances y est tout à fait favorable.
Quant à l'amendement n° 513 rectifié bis, il a été étudié par la commission des finances avec un oeil bienveillant. Ses signataires ont accepté d'en modifier la rédaction à deux reprises. Cependant, puisque l'amendement n° 907 du Gouvernement répond à vos préoccupations, monsieur Jarlier, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu?

M. Pierre Jarlier : L'amendement n° 907 apporte effectivement un « plus », puisque l'exonération est portée à cinq ans, avec un effet dégressif qui s'étale sur plusieurs années. Cette mesure constitue, en matière d'incitation à l'installation d'entreprises en ZRR, une avancée significative. De plus, l'amendement du Gouvernement est également positif en ce qu'il tend à exonérer d'impôt sur le revenu les entreprises individuelles.
Néanmoins, subsistent deux difficultés qui pourraient peut-être être trouver une solution dans le cadre de la navette.
Tout d'abord, cet amendement ne concerne que les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004. Or il existe déjà des entreprises qui, implantées dans les ZRR avant cette date, se développent et créent des emplois. Ces entreprises méritent aussi d'être soutenues ! Il serait intéressant de pouvoir apporter, au cours de la navette, quelques modifications à ce dispositif pour leur permettre de bénéficier de ces exonérations.
Par ailleurs, j'ai évoqué combien il était difficile pour une entreprise d'implanter la totalité de son activité en ZRR. Mon amendement permettait de baisser ce seuil à 75 % pour pouvoir bénéficier du dispositif. Il serait également important de régler cette question.
Au bénéfice de ces observations, monsieur le président, j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement y est défavorable.
Je rappelle que les régimes d'exonération concernés sont adaptés aux zones des territoires auxquels ils s'appliquent. A cet égard, la transposition pure et simple du champ d'application des zones franches urbaines aux zones rurales visées n'apporterait pas une réponse satisfaisante aux difficultés propres du monde rural.
La rédaction de l'amendement n° 907 du Gouvernement est plus explicite et remplit pleinement les conditions requises. Elle correspond également mieux à ce qu'on voulu les sénateurs, à savoir rapprocher les ZFU des ZRR.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l'amendement n° 431.

M. Jean-Pierre Bel : J'aurais voulu m'exprimer sur l'amendement n° 513 rectifié bis de M. Jarlier, mais, puisqu'il a été retiré, j'interviendrai sur l'amendement de M. Courteau.
Je voudrais faire entendre ici la voix de ceux qui, dans les territoires ruraux, observent certaines situations et ne comprennent pas.
Je vais parler d'une région que je connais bien, la région Midi-Pyrénées, qui connaît un déséquilibre, notamment sur le plan économique, entre l'agglomération toulousaine et le reste de la région.
Le département des Hautes-Pyrénées traverse ainsi une période très difficile sur le plan industriel, mon collègue François Fortassin peut le confirmer, et je peux également parler de mon département, l'Ariège, qui a connu au cours de ces dix dernières années plus de 2 000 licenciements dans le textile, puis récemment la fermeture de Pechiney, et de graves difficultés pour les papeteries. De plus, il y a quelques mois, un drame a secoué notre capitale régionale, Toulouse : je veux parler de la catastrophe d'AZF.
Autant, sur le plan émotif, nous avons été très touchés, autant nous pouvons, sur le plan économique, faire un constat : à Toulouse, 1 500 emplois ont été supprimés et, à la suite des événements d'AZF, le Gouvernement a décidé de créer une zone franche sur Toulouse et l'agglomération toulousaine, c'est-à-dire là où les entreprises vont naturellement s'implanter, là où il n'est besoin d'aucun effort pour les recevoir et où, vous le savez, l'industrie aéronautique fournit des dizaines de milliers d'emplois.
Dès lors, que peuvent penser des départements comme les nôtres, dans lesquels les chefs d'entreprises, les porteurs de projets n'ont plus aucun intérêt à s'installer puisqu'ils bénéficieront de conditions beaucoup plus favorables s'ils vont s'installer dans des zones franches ?
J'aurais voulu que notre collègue Pierre Jarlier, au nom des élus de la montagne, maintienne son amendement, ne serait-ce que pour lancer ce cri : si les dispositifs sont possibles dans les zones franches urbaines, en particulier dans l'agglomération toulousaine, comment expliquer aujourd'hui que c'est trop difficile, trop compliqué, trop difficile à mettre en place pour des zones comme les nôtres ?
Mes chers collègues, lorsqu'on a l'occasion de parler de ces problèmes avec nos concitoyens, en particulier dans mon département, ils ne comprennent pas que l'on n'accorde pas aux zones rurales les mêmes avantages qu'aux zones urbaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Monsieur Bel, le Gouvernement propose l'alignement sur le dispositif des zones franches urbaines.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Pierre Jarlier : Son amendement est extrêmement important, parce qu'il renforce les dispositifs qui existaient pour les entreprises crées en ZRR en les portant à la hauteur de ceux des ZFU. C'est exactement ce que nous souhaitions et ce que nous revendiquions depuis longtemps.
Cet amendement est beaucoup plus intéressant que celui que j'ai présenté, c'est la raison pour laquelle je me rallie volontiers à la proposition du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin : Avant d'exprimer mon vote, je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d'Etat une précision sur l'amendement du Gouvernement.
On parle tantôt d'entreprises tantôt de sociétés. Je suppose que, lorsque l'on parle d'entreprises, il s'agit d'entreprises qui sont en nom personnel...

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Si nous visons à la fois les entreprises et les sociétés, c'est parce que nous visons à la fois l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. C'est bien un bloc général.

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin.

M. Jean Pépin : Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais je souhaiterais que les services fiscaux appliquent ce dispositif en tenant bien compte de la précision que vous venez de nous apporter.

M. le président : Cela figurera au procès-verbal, vous pourrez vous y référer.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 907.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, après l'article 1er quater.