développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er quinquies

développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er quinquies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 32213 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Dans les zones de revitalisation rurale, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'exonération est totale les trois premières années et dégressive les suivantes. Ainsi, l'assiette des gains et rémunérations prise en compte pour le calcul de l'exonération fait l'objet d'une réduction de 60 % la quatrième année et de 30 % la cinquième année. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. Leur bénéfice en est étendu aux associations ou entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l'article L. 1291. » II. -La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à modifier les conditions d'exonération des cotisations patronales concernant respectivement les assurances sociales, les allocations familiales et les accidents du travail pour les embauches effectuées par les entreprises situées en ZRR.
Ces modifications portent sur deux points.
En premier lieu, la durée est portée à cinq ans par analogie aux règles applicables dans les secteurs urbains en difficulté, avec néanmoins une exonération totale les trois premières années et une dégressivité progressive les quatrième et cinquième années pour éviter un effet trop pénalisant pour l'entreprise et le salarié à la fin de la période d'exonération.
En second lieu, le bénéfice de cette mesure est appliqué aux associations et aux entreprises agrées par l'Etat qui ont pour objet ou pour activité exclusive la fourniture d'un service telles que les associations d'aide à domicile. Il s'agit là d'impulser plus fortement la création d'emplois dans les zones rurales en difficulté.
Néanmoins les dispositions récentes de la loi Fillon de janvier 2003 apportent déjà des réponses concrètes à la nécessité d'encourager l'emploi par la baisse des charges sociales. Aussi, je souhaiterais connaître l'impact de ces nouvelles dispositions sur l'emploi en zone de revitalisation rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Cet amendement que vient de nous présenter M. Jarlier ne pose pas de grand problème de principe à la commission des finances, qui s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par M. Jarlier de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles. Je voudrais cependant rappeler que la loi Fillon prévoit en effet une mesure générale de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations patronales sont de l'ordre de 30% du salaire, monsieur Jarlier, et la loi Fillon, qui atteindra son plein effet au plus tard au 1er juillet 2005, permet une exonération de 25% du salaire concernant le SMIC horaire.
Par conséquent, les cotisations patronales non exonérées sont d'ores et déjà résiduelles, puisqu'elles ne représentent que 4 % du salaire, comme l'a d'ailleurs établi votre commission des finances.
L'effet de levier du dispositif proposé serait relativement faible et pourrait avoir, à l'inverse, un coût administratif qu'il faudrait prendre en compte, puisqu'il s'agit de mettre en place sur une part non négligeable du territoire un dispositif dérogatoire au droit commun.
Monsieur Jarlier, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je ne comprends pas très bien la rédaction proposée par M. Jarlier.
Son amendement vise les associations agréées par l'Etat. Or une association ne peut pas faire de bénéfices ! Il faudrait donc à tout le moins ne pas les citer.

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement vise les exonérations de charges sociales, pas les bénéfices !

M. Michel Charasse : J'ai donc mon explication !

M. le président : Monsieur Jarlier, maintenez-vous l'amendement n° 514 rectifié bis ou les explications de M. le secrétaire d'Etat vous ont-elles convaincu ?

M. Pierre Jarlier : Les explications que vient de donner le Gouvernement montrent que le dispositif que je propose dans cet amendement perd de sa pertinence, puisque le problème concernant les bas salaires est réglé grâce aux exonérations de charges. Cela a d'ailleurs été rappelé hier, à l'occasion de la discussion de certains articles.
Néanmoins, si je décidais de retirer mon amendement, je m'opposerais à celui de la commission des finances visant à supprimer l'article 1er terdecies, qui prévoit des exonérations en direction des associations.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela va de soi !

M. Pierre Jarlier : Je tenais à le dire clairement.

M. Gérard Braun : Très bien !

M. Pierre Jarlier : Si le problème des bas salaires est réglé, il reste cependant une difficulté concernant le soutien à l'emploi des cadres en milieu rural. Nous le savons bien, l'apport en matière grise, en ingénierie y est toujours extrêmement difficile.
Avant de prendre la décision de retirer mon amendement, je souhaite que le Gouvernement nous dise qu'il est prêt à ouvrir une discussion afin de trouver une solution encourageant l'emploi des cadres dans les zones rurales. Cet apport de matière grise faciliterait leur développement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le sujet de l'ingénierie est bien identifié par le Gouvernement. Je rappelle que le CIADT a évoqué ce sujet. Dès lors, monsieur Jarlier, vous pouvez retirer votre amendement sans aucune gêne.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 514 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 20031311 du 30 décembre 2003 .
La deuxième phrase du cinquième alinéa du I de ce même article est complétée par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».
Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.
Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Michel Charasse : M. Jarlier est productif ! (Sourires.)

M. Pierre Jarlier : C'est la montagne qui suscite cette productivité. (Sourires.)
Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans entiers d'activités et à une situation économique et sociale désastreuse en raison du départ d'entreprises qui pesaient très fortement sur l'équilibre économique de ces territoires.
Cet amendement vise à faire bénéficier ces territoires choisis très sélectivement de mesures spécifiques conçues dans l'esprit des contrats de sites de la DATAR.

M. le président : Le sous-amendement n° 910, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 515 rectifié bis, après les mots :
dont le taux de création
supprimer les mots :
d'entreprises ou
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : J'espère que ce sous-amendement encouragera M. Jarlier à maintenir ses orientations, qui sont aussi celles des élus de la montagne. A l'issue de ce débat, il ne faudrait pas que nous ayons à revoir à la baisse nos prétentions et nos ambitions pour la montagne.
Ce sous-amendement pourrait être considéré comme purement rédactionnel. Il n'en est rien. Il faut en effet supprimer le terme « entreprises », car seul doit entrer en ligne de compte le taux de création d'emplois. Le taux de création d'entreprises n'est pas un critère significatif : il y a une différence entre une entreprise qui emploie un salarié et une entreprise qui en emploie cent !
Une nouvelle fois, nous apportons tous nos encouragements à M. Jarlier afin que nous puissions continuer à défendre ensemble la montagne.

M. le président : J'imagine qu'il y est sensible ! (Sourires.)
L'amendement n° 603, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de 5 ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 .
La deuxième phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 53 est complétée par les mots : « dans les cantons ou l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zone de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».
Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.
Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Mme David est également un grand défenseur de la montagne. En son absence, je vais donc me faire son porte-parole.
Cet amendement vise à prendre des mesures particulières en cas de grandes difficultés dans certains territoires ruraux.
Le développement durable passe par un équilibre entre les dimensions sociales, économiques et environnementales. Or l'écart entre les communautés rurales et de nombreuses communautés urbaines se creuse au regard de plusieurs critères, touchant les domaines économique et social notamment.
En effet, bien que l'agriculture reste le principal moteur du développement rural, la contribution d'activités économiques complémentaires, sources de perspectives durables d'emploi et de progrès économiques, doit également entrer en ligne de compte.
Aussi, dans un souci d'équité, Mme David propose par cet amendement d'étendre l'esprit des contrats de sites de la DATAR, qui consistent à rechercher et à identifier les sites à revitaliser en concertation étroite avec les collectivités locales, afin d'offrir aux populations rurales la possibilité d'avoir un niveau de vie comparable à celui du reste du pays.
La situation de l'emploi dans certains territoires justifie le développement de mesures d'aide plus ciblées assujetties à la création d'emploi et à l'investissement.
La ruralité française est plurielle. On ne peut réaliser un diagnostic unique pour toutes les régions rurales ni mener une politique rurale uniforme dans notre pays. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des actions qui tentent de fixer les populations afin d'éviter un dépeuplement des zones rurales.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter cet amendement.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je ne sais pas ce que signifient légalement des « réductions significatives de bases de taxe professionnelle ». Qu'est-ce qui est significatif ? Qui le définira ? On n'en sait rien !
Je préfère donc remplacer ces termes par les mots : « bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret ». Cette rédaction me paraît beaucoup plus claire.

M. le président : Le sous-amendement n° 931, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 515 rectifié bis, remplacer les mots :
réductions significatives de bases de taxe professionnelle
par les mots :
bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret
Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Les amendements n°s 515 rectifié bis et 603 ainsi que le sous-amendement n° 910 posent un problème que j'avais souligné il y a quelques temps.
Des concours d'Etat du même type que ceux qui étaient mobilisés par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle peuvent être utilisés en cas de difficultés, lesquelles n'auraient d'ailleurs pas forcément de rapport avec la limitation des bases de taxe professionnelle. Une réflexion a lieu au sujet des dotations d'Etat, et on va sans doute essayer de revenir sur le système de péréquation.
Par ailleurs, dans les amendements, il est question de la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003. L'article 53 existe bien, mais pas le membre de phrase auquel il est fait référence ! Il y a donc un problème de forme qui impliquerait une rectification.
Pour toutes ces raisons, au nom de la commission des finances, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement présenté par M. Jarlier, pour plusieurs raisons.
D'abord, il le trouve particulièrement complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre vraiment pas de visibilité dans la mesure où la réalisation des nombreuses conditions posées s'effectue sur une période de cinq ans.
Au reste, certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, la condition afférente aux créations d'emplois ou d'investissements ne peut être opposée aux groupements de communes bénéficiaires.
Ensuite, l'ajout de cantons situés dans les ZRR à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.
Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude en vue, notamment, d'y inclure les territoires faisant l'objet de contrats de sites. Je pense notamment à des sites comme ceux de l'Ariège ou de Romorantin.

M. Jean-Pierre Bel : Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 515 rectifié bis et aux deux sous-amendements.

M. le président : Monsieur Jarlier, maintenez-vous l'amendement n° 515 rectifié bis ?

M. Pierre Jarlier : Je ne souhaite pas retirer cet amendement. Il vise en effet des territoires qui ont aujourd'hui besoin d'un signe fort de l'Etat, car ils connaissent des difficultés extrêmement importantes.
Vous avez cité l'Ariège, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il y a d'autres sites. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu proposer des dispositifs spécifiques de soutien de l'Etat en faveur de ces territoires en grande difficulté du fait, je le répète, du départ d'entreprises qui pesaient très fortement sur le bassin d'emploi.
En revanche, je suis favorable aux deux sous-amendements qui ont été proposés, car il faut bien préciser les conditions des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, sans doute par voie de décret. La situation sera ainsi plus claire.
Il faut que nous adressions un signe fort en direction des territoires les plus en difficulté de notre pays. C'est un geste de solidarité national qui, je l'espère, sera suivi.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 931.

M. Alain Vasselle : Cette explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 910, ainsi que pour l'amendement n° 515 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 931 est parfaitement justifié et améliore le texte de l'amendement n° 515 rectifié bis.
Je voudrais simplement dire que je fais amende honorable pour ce qui est de mon vote sur l'amendement précédent. En effet, après avoir écouté l'argumentation développée par M. Charasse sur la compensation de l'exonération de taxe professionnelle en ZRR, je me suis abstenu après avoir dit que je voterais l'amendement. Je tenais à indiquer les raisons de ce revirement.
L'argument qui a emporté ma décision, c'est notamment le fait que, lorsqu'il y a création et apport, la commune, qui n'avait rien, ne perd effectivement rien. Donc, ce n'est qu'un plus pour elle sur le moyen et le long terme.
Sur l'amendement n° 515 rectifié bis, je reconnais la cohérence de la position de la commission et du Gouvernement. On ne peut pas dire une chose et son contraire, même s'il y a, il est vrai, quelques nuances à apporter. En effet, il s'agit d'une compensation liée à une perte de taxe professionnelle pour des entreprises qui se trouvent sur le territoire des communes en zones de revitalisation rurale. Cela peut concerner aussi bien des communes qui étaient présentes avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, et donc avant la mise en place de ce dispositif d'exonération, que celles qui en ont bénéficié, qui ont passé la période d'exonération et dont le produit de la taxe professionnelle diminue de ce fait.
M. Jarlier met le doigt sur un problème difficile. Je crois néanmoins savoir, que comme M le rapporteur l'a rappelé, le mécanisme a fonctionné jusqu'à aujourd'hui : lorsqu'une commune rurale perdait une entreprise importante, il était prévu un dispositif qui permettait, pendant cinq ans, de compenser en sifflet la perte de taxe professionnelle, pour éviter que la commune ne soit en difficulté.
Je ne sais pas si ce dispositif est encore en vigueur. Si tel est le cas, il n'y a pas de raison qu'il profite aux communes qui se trouvent dans la situation évoquée par M. Jarlier.
Ce serait un élément supplémentaire qui m'amènerait, malheureusement - je m'en excuse à l'avance auprès de M. Jarlier - à ne pas voter son amendement et à suivre plutôt la position de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : rapporteur pour avis. Je réponds directement à notre collègue Alain Vasselle : le FNPTP, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a disparu en tant que fonds - autrement dit, les crédits, les dotations d'Etat, ont été affectés au budget de l'Etat - mais le dispositif existe toujours. Il s'applique à la collectivité locale qui constate une forte chute de bases de taxe professionnelle consécutive à la disparition d'une entreprise ou à des difficultés diverses, à condition que cette chute représente plus de 5 % du produit de la taxe professionnelle et plus de 1 % de l'ensemble des recettes.
Le dispositif de l'amendement est donc déjà couvert en grande partie par ce mécanisme, qui n'a pas disparu. C'est le fonds qui a disparu.
En outre, j'insiste sur un problème de forme : si notre collègue Pierre Jarlier veut maintenir son amendement, il faut qu'il le rectifie, car il n'y a pas de deuxième phrase dans le cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003.
Mais, si l'amendement est retiré, évidemment, par la même occasion, mon objection tombera !
M. le président. Monsieur Jarlier, acceptez-vous la demande de rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Pierre Jarlier. Qu'à cela ne tienne, monsieur le rapporteur ! Je veux bien modifier cet amendement en supprimant la réféfence à « la deuxième phrase du... », de façon que les choses soient claires.
Je tiens en tout cas à insister sur un point et à redire dans quelle situation se trouvent ces territoires qui voient partir une entreprise qui représentait une part importante du bassin d'emploi. Ce départ a des effets directs, qui peuvent évidemment être corrigés par la compensation de taxe professionnelle pendant un certain temps. Encore faut-il aussi penser à tous les effets indirects ! C'est justement pour les compenser, pour donner de nouvelles chances à ces secteurs que des vrais contrats de territoires s'imposent.
C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°515 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les cantons ou groupes de cantons situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans, des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre, pour une durée de cinq ans, le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
Le cinquième alinéa du I de ce même article est complété par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret. ».
Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.
Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 931.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 910.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 515 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies, et l'amendement n° 603 n'a plus d'objet.