développement des territoires ruraux : Article 3 ter

développement des territoires ruraux : Article 3 ter

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 199 decies E est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la troisième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants. »
B. - L'article 199 decies EA est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010, acquièrent un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, ou qui effectuent sur un immeuble achevé depuis plus de 9 ans des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, pour l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».
L'immeuble devrait être alors situé en France dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans une unité urbaine de plus de 5000 habitants.
Cette réduction d'impôt serait calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 euros pour un couple marié. Son taux serait de 20 %.
Le contribuable devrait s'engager à louer leur logement, à raison de 12 semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins 9 ans, soit en meublé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agent immobilier, agence de voyage, organisme local de tourisme, ...), soit en nu, auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement a pour objet de souligner la place, le rôle et l'importance du tourisme rural et des meublés de tourisme.
Nous avons tous l'expérience de ces opérations d'acquisition, de rénovation et de réhabilitation du patrimoine ancien. Il s'agit d'en faire un outil à part entière des dynamiques de développement local, c'est-à-dire de développement économique de nos territoires. Je connais dans mon département plusieurs communes qui ont procédé à ces actions collectives pour le plus grand bien de nos vallées pyrénéennes.
Ces actions contribuent en effet à améliorer l'attractivité et la qualité de nos espaces. Or il manque aujourd'hui un véritable soutien fiscal à cette activité et peut-être aussi une plus grande transparence.
Notre amendement a donc pour objet de mieux organiser ce secteur et d'éviter le développement de ce qu'il faut bien appeler un commerce parallèle, bien souvent déstructurant. Il nous faut d'autant plus penser à apporter un soutien significatif que, dès 2006, les fonds structurels européens subiront une forte baisse.
Cet amendement permettra de mieux identifier ceux qui ont recours à cette activité et devrait avoir un coût minime. Il nous paraît donc non seulement utile mais aussi tout à fait raisonnable.
Je voudrais cependant le rectifier légèrement. Il s'agirait, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, de remplacer les verbes au conditionnel par les mêmes verbes au futur.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 432 rectifié bis.
L'amendement n° 490 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson, Bécot, Gruillot, Fouché, Sido, Besse et Leroy et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui, à compter du 1er janvier 1999, acquièrent un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, ou qui effectuent dans un immeuble achevé depuis plus de 9 ans des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, pour l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».
« L'immeuble doit être situé en France soit dans une zone de revitalisation rurale, soit dans une zone rurale inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif nº 2, une zone nominale, une zone de soutien transitoire, prévues à l'article 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans une unité urbaine de plus de 5.000 habitants, soit enfin dans une zone située dans un territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage.
« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50.000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 ? pour un couple marié. Son taux est de 20 %. Il ne peut être opéré qu'une réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble ou d'achèvement des travaux de rénovation ou de réhabilitation, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du 6e des limites de 10.000 ? ou 20.000 ? puis, le cas échéant, pour le solde des 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
« Le contribuable doit s'engager à louer le logement, à raison de 12 semaines au minimum par année civile et pendant un durée d'au moins 9 ans, soit en meublé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agent immobilier, agence de voyage, organisme local de tourisme, ...), soit en nu, auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.
« La réduction n'est pas applicable au titre des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
« La réduction d'impôt est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au troisième alinéa. En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
II - Dans l'ensemble de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et de village de vacances classés », sont remplacés par les mots : «, de village de vacances et de meublé de tourisme classés ».
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement présente des dispositions de nature à encourager le développement d'activités nécessaires à une revitalisation touristique rurale.
La location saisonnière de gîtes ruraux ou de meublés bénéficiant du classement préfectoral « meublés de tourisme » contribue au développement durable des territoires ruraux. L'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment ancien pour une exploitation dans ces conditions permet non seulement de contribuer efficacement à la redynamisation sociale et économique des espaces ruraux et à l'attractivité des campagnes, mais aussi à l'entretien et à la préservation d'un patrimoine architectural et environnemental du milieu rural.

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, Doligé, Pépin, Vial, Ostermann et Hérisson, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le A du I de cet article :
A - L'article 199 decies E est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1999 ».
2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un Territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant du second alinéa du 2° du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Cet amendement a pour objet de donner une efficacité plus grande aux incitations fiscales données à ceux qui investissent dans les logements locatifs de tourisme.
En effet, en l'état actuel des choses, ces incitations fiscales profitent aux investisseurs qui réaliseront leur projet avant la fin de l'année 2006. Ce terme me semble beaucoup trop proche pour que le dispositif soit réellement incitatif : on n'imagine guère qu'il soit possible, d'ici au 31 décembre 2006, de concevoir et de mener à bien un tel projet.
L'amendement a donc pour objet de supprimer la date butoir du 31 décembre 2006, de manière à donner une plus grande visibilité à l'incitation fiscale proposée.

M. le président : L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Hyest et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le A du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70610 du 10 juillet 1970 modifiée. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Certaines zones un peu particulières méritent également notre attention, car elles ont aussi une importance touristique considérable.
Il conviendrait de favoriser la réalisation de résidences de tourisme, par le biais d'avantages fiscaux, dans le périmètre d'intervention des établissements publics chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle.
Le coût d'une telle disposition ne serait pas trop élevé, car il n'existe à ma connaissance qu'un seul cas de cette espèce. Il est cependant digne d'intérêt et devrait bénéficier du même dispositif fiscal que les autres résidences de tourisme.
Par ailleurs, je suis d'accord avec M. Leroy : l'échéance du 31 décembre 2006 me semble trop proche pour permettre l'élaboration de projets. Cela étant, si le dispositif montre qu'il a des effets positifs, il sera toujours possible de le proroger au-delà de 2006. Les lois de finances sont là pour ça !

M. le président : L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Supprimer le B du I de cet article
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Le B du I de l'article 3 ter vise à imposer à l'exploitant de la résidence de tourisme l'affectation aux salariés saisonniers d'au moins 15 % des logements.

M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du B du I de cet article.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Dans certaines zones rurales, les propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme et faisant l'objet de travaux de réhabilitation bénéficient actuellement d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les zones rurales concernées sont les ZRR et les zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels communautaires.
Le 1° du B du I de l'article 3 ter vise à étendre cette mesure à l'ensemble du territoire. Dans la mesure où le projet de loi a pour objet d'opérer une discrimination positive en faveur des territoires ruraux, la commission des finances propose de supprimer cette disposition, qui aurait davantage sa place dans un autre texte, par exemple dans un projet de loi de finances. L'exonération relative aux travaux de réhabilitation subsisterait si l'amendement était adopté, mais pour les seuls territoires ruraux, comme le prévoit le droit en vigueur.

M. le président : L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix, Détraigne, C. Gaudin, Badré et Soulage, Mmes Gourault et G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
I. Supprimer les deux derniers alinéas du B du I de cet article.
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, supprimer la mention :
1°
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : L'article 3 ter, introduit par le biais de l'adoption d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, tend à compléter les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir, adoptées lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
Cet article vise à apporter d'utiles compléments, mais il prévoit aussi l'obligation de réserver aux salariés saisonniers au moins 15 % des logements des résidences de tourisme situées en ZRR.
Or une telle disposition, sans aucun doute opportune s'agissant des grandes stations de sports d'hiver, n'est nullement adaptée à la situation des petites stations situées en ZRR, dans lesquelles les saisonniers sont généralement recrutés parmi les résidents permanents. Elle pourrait même constituer un frein à la mobilisation d'investisseurs.
C'est pourquoi il nous semblerait judicieux, pour ce qui concerne les nombreux sites touristiques situés en ZRR, de supprimer l'obligation de réserver au moins 15 % des logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme.

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour compléter l'article 199 decies EA du code général des impôts :
« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera, dans des conditions fixées par décret, au logement des saisonniers, un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence. »
II.- En conséquence, compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
° Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence » sont remplacés par les mots : « au logement des saisonniers un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence ».
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Il s'agit d'aligner les règles relatives au logement des saisonniers, s'agissant de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, sur celles qui sont en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs.
En effet, l'article 3 ter prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme dans laquelle ont été réalisés des travaux de réhabilitation ayant ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu actuellement en vigueur doit réserver au moins 15 % des logements aux saisonniers. Cette disposition risque d'être contre-productive, en dissuadant de réaliser de tels investissements.
L'amendement vise donc à retenir la rédaction en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs, qui prévoit de réserver au personnel saisonnier une proportion de logements « au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence ». Les résidences de tourisme ayant généralement un nombre de salariés inférieur à 10 % du nombre des logements, cette obligation est moins contraignante, et donc moins dissuasive.
Parallèlement, il est proposé d'améliorer la rédaction, assez confuse, de la disposition actuellement en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs, en supprimant la référence à une proportion de logements affectés aux saisonniers « au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence ». Cette amélioration rédactionnelle vaudra bien sûr pour la disposition applicable aux logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation.

M. le président : L'amendement n° 859 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... Pour les logements situés en France, et inclus à compter du 1er janvier 2004 dans le périmètre d'une Opération de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisirs définie à l'article L. 3185 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2006.
« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable.
« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les deux premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10.000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20.000 ? pour un couple marié.
« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.
« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au a et au d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre d'un périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
« Cette location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.
« L'option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de neuf ans.
« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.
« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.
« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.
« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt ne s'appliquent pas.
« La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : . Les modifications proposées visent à compléter l'article 3 ter en rééquilibrant son dispositif au profit des villages résidentiels de tourisme, de façon à agir sur toutes les facettes de notre parc national d'hébergement touristique.
Il s'agit non pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de donner toute son ampleur à une politique nationale de réhabilitation conçue conjointement par le ministère chargé du tourisme, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales - qui en attendent beaucoup - et les socioprofessionnels du tourisme.
Tous déplorent de voir le parc immobilier de loisir de notre pays se dégrader. Aussi a-t-il été prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, la mise en place d'un dispositif comparable à celui des opérations programmées d'amélioration de l'habitat : celui des ORIL, ou opérations de rénovation de l'immobilier de loisir, dont le complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.
Toutefois, en dehors de la récupération de la TVA, aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche, comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition de même nature n'est venue favoriser la réhabilitation des meublés, hormis les soutiens apportés localement par les collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : L'amendement n° 432 rectifié bis vise à instaurer une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent un immeuble achevé depuis plus de neuf ans ou qui effectuent sur un tel immeuble des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration en vue de l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».
Cet amendement tend à limiter le bénéfice de l'exonération aux zones rurales, en particulier aux ZRR et à celles qui sont éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels communautaires.
Il est en outre prévu que cette réduction d'impôt, d'un taux de 20 %, sera calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 100 000 euros pour un couple marié.
Comme l'amendement n° 490 rectifié ter de M. Hérisson, l'amendement n° 432 rectifié bis tend à imposer au contribuable concerné certaines obligations en matière de location.
Son adoption entraînerait probablement une dépense importante, même si aucune évaluation de celle-ci ne figure dans l'exposé des motifs.
Par ailleurs, le projet de loi que nous examinons comporte déjà, à l'article 3 ter, diverses incitations fiscales s'agissant des résidences de tourisme.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 432 rectifié bis.
L'amendement n° 490 rectifié ter est proche de celui que je viens d'évoquer, mais il présente quelques différences : il vise l'ensemble des TRDP et il comprend diverses précisions techniques.
L'application du dispositif présenté par M. Hérisson aurait vraisemblablement, lui aussi, un coût élevé.
Cela étant, la commission des finances aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Quant à l'amendement n° 226 rectifié, il tend à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu actuellement en vigueur dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme aux acquisitions de logements neufs postérieures au 31 décembre 2006 - date d'expiration du dispositif actuellement prévue -, aux résidences de tourisme situées dans une « zone de soutien transitoire » dans le cadre de l'objectif 2 des fonds structurels communautaires et aux résidences de tourisme situées en territoire rural de développement prioritaire.
La fixation d'une date d'expiration du dispositif au 31 décembre 2006 a pour objet non d'entraîner la disparition de ce dernier à cette échéance, du moins je l'espère, mais d'inciter à procéder alors à son évaluation. Dans le cas où ce dispositif aurait fait la preuve de son utilité à cette date, il pourrait, à notre sens, être prorogé. L'expiration actuellement prévue correspond à une bonne pratique de législation fiscale.
Par ailleurs, cet amendement ne comporte pas de gage. Il faudrait donc en prévoir un.

M. Philippe Leroy : Si, il est gagé ! Il l'a même été à la demande de la commission ! Nous ne voulions pas qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution !

M. Joël Bourdin : Je considère qu'il n'est pas gagé, mais cette interprétation se discute.
En tout cas, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'amendement n° 181 rectifié vise à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle la réduction d'impôt sur le revenu prévue par le présent article dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme. Je rappelle qu'actuellement le bénéfice de cette réduction d'impôt est réservé aux résidences situées dans les zones rurales, en particulier dans les zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels.
Cet amendement obéit à la même logique qu'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, que votre commission des finances vous propose de supprimer à travers l'amendement n° 148.
Dans la mesure où le projet de loi a pour objet le développement des territoires ruraux, selon une logique de discrimination positive, une telle disposition ne semble pas y avoir sa place, même si la préoccupation de M. Hyest est tout à fait légitime. La commission des finances lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° 518 rectifié a pour objet de supprimer l'élargissement du dispositif d'incitation à la réalisation de travaux dans les résidences de tourisme à des communes non situées en zone rurale, ainsi que l'obligation pour le propriétaire d'une résidence de tourisme où ont été réalisés des travaux de réhabilitation de réserver 15 % de logements pour les saisonniers. Cet amendement devrait être satisfait par l'amendement de la commission des finances qui propose d'assouplir cette exigence de réservation de logements aux saisonniers.
Par conséquent, monsieur Jarlier, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement au profit de l'amendement n° 148.

M. Pierre Jarlier : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 518 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : L'amendement n° 229 rectifié tend à supprimer la disposition selon laquelle l'exploitant d'une résidence de tourisme où sont effectués les travaux de réhabilitation doit réserver au moins 15 % de logements de la résidence aux salariés saisonniers.
La commission des finances, je l'ai dit, estime que la règle de 15 % posée par l'article risque d'être contreproductive, en dissuadant l'exploitant de la réalisation de certains travaux. Notre amendement n° 149 devrait donc satisfaire M. Amoudry et je lui demande de bien vouloir s'y rallier.
Quant à l'amendement n° 859 rectifié, il prévoit, pour les logements situés en France et inclus à compter du 1er janvier 2004 dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, que tout contribuable réalisant des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé, et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie à sa demande d'une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur la base de 40 % du prix des travaux qu'il a financés.
Le coût de cet amendement serait probablement élevé, même si nous ne disposons d'aucune évaluation. Dans ces conditions, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : , . L'amendement n° 432 rectifié bis vise à introduire une réduction d'impôt en faveur des meublés de tourisme situés en ZRR. J'ai bien entendu l'avis défavorable de la commission des finances, lié notamment au coût élevé de cette mesure, pour autant que l'on puisse l'évaluer à ce jour.
J'ajoute, monsieur Piras, que le projet de loi comporte déjà des incitations fiscales importantes en ce domaine.
Certains aspects de votre amendement me paraissent en outre poser problème. En particulier, il est indiqué que les logements peuvent être loués nus alors que le premier alinéa précise qu'il s'agit de meublés de tourisme.
De surcroît, des précisions relatives à la façon dont le meublé est loué « personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire » me paraissent relever du niveau réglementaire et non législatif.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 490 rectifié ter, qui concerne la location de logements nus. Le champ d'application de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales a été très largement étendu ; les taux comme les plafonds ont été relevés ; la réduction d'impôt est désormais applicable dans certaines conditions aux logements réhabilités et son champ géographique a été étendu.
Les loueurs de meublés bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal très favorable : leur revenu imposable est, par exemple, calculé après application d'un abattement forfaitaire de 72 % dans la mesure où leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 76 300 euros. Si votre amendement était adopté, monsieur Hérisson, il faudrait additionner cet abattement et la réduction de 25 %, ce qui, vous en conviendrez, serait excessif !
Nous aurions en outre des difficultés à mettre en oeuvre une telle mesure, car elle suppose que le contribuable apporte la preuve qu'il loue le logement au minimum trois mois dans l'année, et ce pendant neuf ans, à une clientèle qui n'y élit pourtant pas domicile.
Enfin, des dispositions spécifiques concernent l'outre-mer. Elles sont destinées à permettre de faire face à la grave crise de l'hôtellerie que traversent actuellement les départements d'outre-mer.
Telles sont les principales raisons qui me conduisent à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai conduit à émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 226 rectifié, j'ai bien compris votre souhait, monsieur Leroy, de revenir sur la date du 31 décembre 2006.
Je dirai tout d'abord que, pour être incitatif, un avantage fiscal doit être encadré dans le temps. Si on le rend pérenne, on nuit à son efficacité en le privant de son principal effet de levier qui est précisément la concentration des investissements sur une période courte. De ce point de vue, la date d'expiration du dispositif prévue au 31 décembre 2006 permet de concilier le caractère incitatif de la mesure et la nécessité d'une certaine visibilité dans le temps. L'expérience montre que, si nous avions besoin d'une nouvelle période d'incitation, il serait sans doute proposé de proroger ce dispositif.
De plus, l'octroi d'une réduction d'impôt a, par nature, un caractère dérogatoire. S'il est important, à un moment donné, d'aider fiscalement un secteur de notre économie comme le tourisme, il n'est pas non plus dans l'intérêt de ce secteur d'avoir une béquille permanente avec une mesure pérenne.
Pour ces deux raisons, il me paraît souhaitable que vous retiriez votre amendement, monsieur Leroy. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet.
J'ai noté que la commission des finances demandait le retrait de l'amendement n° 181 rectifié. Pour ma part, monsieur Hyest, j'ai bien compris votre préoccupation.
La France est la première destination touristique mondiale, et il nous faut en permanence développer son attractivité. De ce point de vue, l'offre de logements dans les régions à forte attractivité touristique peut effectivement se révéler insuffisante, alors même que l'accueil de familles, notamment pour les courts et moyens séjours, doit être assuré. Certains sites particuliers sont en effet concernés par ce problème et l'hébergement en résidence de tourisme peut répondre à cette demande.
L'élargissement du périmètre de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 decies E du code général des impôts aux villes nouvelles de Marne-la-Vallée, de Melun-Sénart et de l'sle-d'Abeau permettra de donner un nouvel élan touristique aux régions concernées. Les villes nouvelles visées par cet amendement constituent en effet des lieux privilégiés d'implantation de ce type de résidence.
Le Gouvernement est donc plutôt favorable à cet amendement, je le dis clairement, parce qu'il est nécessaire d'offrir des réponses effectives au problème de l'hébergement pour de courts et moyens séjours sur ces sites. Cela étant, compte tenu de l'avis défavorable de la commission, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
La commission des finances souhaite que les exploitants de résidences de tourisme ne soient pas astreints à prévoir dans leur parc immobilier une proportion de 15 % de logements réservée aux travailleurs saisonniers.
Il faut tout de même rappeler que le salaire des travailleurs saisonniers est en général peu élevé et que ceux-ci sont employés dans des régions où l'offre locative, parfois rare, atteint des niveaux de prix qui leur rend souvent les logements inaccessibles. C'est une réalité à laquelle il faut répondre.
Si les prix de location peuvent être moins élevés dans les zones rurales, les dispositions proposées par cet article concernent aussi des zones non rurales. Supprimer le dispositif en faveur des saisonniers uniquement dans le cadre de la réhabilitation reviendrait à créer une distorsion entre les investisseurs des résidences de tourisme neuves et les acquéreurs de logements à réhabiliter.
J'attire donc votre attention, monsieur le rapporteur pour avis, sur ces réalités qui me conduisent à vous demander de retirer l'amendement n° 148, de même que l'amendement n° 149, tous deux allant à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de développer une incitation fiscale dans toutes les communes qui en ont besoin et de répondre ainsi à la problématique du logement des travailleurs saisonniers.
L'amendement n° 229 rectifié s'inscrit dans la même problématique. Aussi, monsieur Amoudry, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.
Quant à l'amendement n° 859 rectifié, il vise à encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés.
Je vous rappelle, monsieur Jarlier, qu'il existe d'ores et déjà plusieurs dispositifs fiscaux destinés à encourager la réhabilitation de logements. Il s'agit, par exemple, de la possibilité de déduire les travaux de réparation et d'amélioration pour la détermination du revenu net du propriétaire bailleur ou de l'application du taux de TVA réduit à ces travaux, dès lors qu'ils sont réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Je vous rappelle également que la réduction d'impôt « tourisme » a été déjà largement réaménagée dans le cadre de la loi de finances pour 2004, ainsi que dans le présent projet de loi, qu'il s'agisse du relèvement des taux et des plafonds ou de son extension aux travaux de réhabilitation.
Toutes ces mesures, monsieur le sénateur, vont dans le sens de vos préoccupation. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 432 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° 490 rectifié ter est-il maintenu?

M. Pierre Hérisson : Je le retire, monsieur le président, mais j'ai bien entendu l'appréciation de M. le rapporteur pour avis et je remanierai ma proposition dans la perspective de la deuxième lecture.

M. le président : L'amendement n° 490 rectifié ter est retiré.
Monsieur Leroy, l'amendement n° 226 rectifié est-il maintenu?

M. Philippe Leroy : J'avais le sentiment, mes chers collègues, que la commission des finances n'était pas franchement hostile à cet amendement, qui vise à donner une plus large visibilité temporelle à une exonération fiscale déjà existante.
J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission laissait à notre assemblée la liberté de se prononcer sur cette mesure et je n'ai pas été convaincu par vos arguments.
Je souhaite de tout coeur que le Gouvernement, que je soutiens par ailleurs sans réserve, donne un contenu concret à un projet de loi, que j'approuve globalement et qui est très attendu.
L'investissement locatif dans le monde rural constitue un levier important de développement économique, et je crois qu'il ne faut pas « chipoter ». L'idée d'attendre 2006 pour procéder à une évaluation du dispositif et prolonger éventuellement l'expérience s'il s'avère qu'il a fait ses preuves me semble viciée dès le départ : je défie quiconque de mettre au point et de réaliser des projets locatifs significatifs en dix-huit mois !
Aussi bien, malgré toute la sympathie que m'inspire le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : L'argumentation développée par le Gouvernement concernant l'amendement n° 181 rectifié me paraît très fine, bien qu'elle ne soit pas parfaitement adaptée à notre dispositif. Néanmoins, je veux bien être convaincu et je ne demande donc plus à M. Hyest le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 148 est-il maintenu?

M. Joël Bourdin : Monsieur le président, j'ai bien compris que le Gouvernement souhaitait le retrait de mon amendement n° 149, mais je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat veuille bien s'expliquer plus avant sur l'amendement n° 148.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai peut-être été insuffisamment clair, mais, contrairement à ce que vous laissez entendre, je me suis bien exprimé sur l'amendement n° 148, dont je demande également le retrait.
En effet, le Gouvernement s'oppose à la suppression de l'application de la réduction d'impôt bénéficiant aux personnes physiques qui investissent dans des logements de tourisme réhabilités situés dans des stations classées et dans des communes touristiques. Car il existe aussi de telles communes dans les territoires ruraux.
La suppression de ce champ géographique spécifique risque de vider de sa substance cette mesure, qui a été validée lors du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003.
J'étais peut-être allé un peu vite dans mes explications, monsieur Bourdin, et je vous prie de m'en excuser.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, je me permets de vous interroger de nouveau.

M. Joël Bourdin : Je retire l'amendement n° 148, monsieur le président, mais c'est bien malgré moi ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 148 est retiré.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 229 rectifié est-il maintenu?

M. Jean-Paul Amoudry : Je suis très attaché à l'amélioration du statut des saisonniers et j'ai déposé plusieurs amendements qui vont dans ce sens.
S'agissant des zones de tourisme intensif, l'établissement d'un coefficient minimum ou, comme M. le rapporteur pour avis l'a proposé, d'un lien entre le minimum de logement et le nombre d'employés me paraît une bonne chose. Mais, dans les zones de tourisme diffus, dans les ZRR, par exemple, l'essentiel est avant tout de capter l'investissement. Pour ce faire, il faut faire disparaître toutes les contraintes.
Aussi, s'il est opportun de supprimer la référence à un pourcentage pour les stations à fort potentiel d'accueil - les 15 % ou 10 % qui sont toujours très arbitraires ou d'application difficile -, une telle disposition est inadaptée lorsqu'il s'agit de stations situées en ZRR, où les salariés sont essentiellement recrutés parmi les résidents permanents. Dans ces zones, l'un des principaux objectifs du développement de l'accueil touristique est précisément le soutien à l'emploi local.
Dès lors, sauf si l'on m'explique qu'aux termes de l'amendement n° 149 cette contrainte disparaît pour les zones de revitalisation, je souhaite que le Sénat adopte l'amendement n° 229 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Le Sénat, dans sa sagesse, a adopté l'amendement n° 181 rectifié, que j'ai cosigné ave M. Hyest et qui vise bien à compenser des handicaps dans des zones où le développement économique ne peut guère reposer sur d'autres activités que sur le tourisme. Comment pourrions-nous compenser ces handicaps autrement que par des déductions fiscales ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous devrons revenir en deuxième lecture sur ces sujets très importants, qui intéressent au premier chef le développement de nos territoires et entretiennent l'espoir d'y maintenir une activité économique, car le tourisme reste souvent la dernière possibilité de reconversion dans les milieux ruraux, comme dans l'ensemble des territoires dont la richesse patrimoniale rend la vocation touristique évidente.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 149 est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin : Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet puisque deux amendements ont déjà été adoptés. Par conséquent, pour l'heure, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 149 est retiré.
Monsieur Jarlier, l'amendement n° 859 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, je ne souhaite pas retirer cet amendement, car il vise, en fait, à encourager les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, qui sont aujourd'hui soumises au droit commun des exonérations. Or il n'existe pas de mesures incitatives visant la rénovation de villages résidentiels de tourisme.
Il s'agit, en l'occurrence, d'un cadre plutôt ancien, qui mérite une réhabilitation pour être mis en valeur et pour susciter un développement profitant aux activités touristiques.
Je veux préciser que cet amendement est très raisonnable puisque le champ des exonérations que nous proposons est limité au périmètre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, à l'inverse de ce qui est proposé dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, qui permet même les exonérations en dehors des zones de revitalisation rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Joël Bourdin : La commission, suivant l'avis du Gouvernement, y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Je veux soutenir mon collègue Pierre Jarlier.
Je n'ai rien contre les agglomérations nouvelles ni, bien sûr, contre notre collègue Jean-Jacques Hyest. Mais enfin, nous sommes réunis depuis plusieurs jours pour examiner un texte qui a pour vocation de supprimer les handicaps, très nombreux, que rencontrent les zones rurales. Or je constate qu'il est beaucoup plus facile de faire accepter une disposition favorable aux agglomérations nouvelles, qui n'ont absolument rien à voir avec le texte en question, que de se faire entendre lorsque, comme M. Jarlier, on propose des mesures propres à soutenir le développement des zones rurales ou des zones de montagne. Il y a tout de même là un véritable paradoxe ! (M. Claude Domeizel applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 859 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)