développement des territoires ruraux : Article 10
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. »
II. - Après le mot : « préparation », la fin du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »
III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
M. le président : L'amendement n° 629, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 3111 du code rural, après les mots :
leur exploitation,
insérer les mots :
de la randonnée,
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à ajouter la randonnée aux activités équestres mentionnées dans l'article L. 311-1 du code rural.
En effet, les activités liées au cheval concourent au développement économique et au dynamisme dans les territoires ruraux. Le tourisme équestre est devenu une des sources de diversification de l'activité agricole en fournissant à l'exploitant des ressources supplémentaires pour compléter son revenu.
Parce qu'il est herbivore et parce qu'il contribue à valoriser l'espace, le cheval est un acteur incontestable de l'aménagement du territoire. Il permet le maintien de l'agriculture en zone périurbaine, il participe à l'entretien des milieux naturels, notamment des milieux fragiles.
L'élevage d'équidés est maintenant essentiellement tourné vers les activités de loisir et de tourisme, notamment vers la randonnée. En cela, il constitue un véritable atout pour le tourisme rural en offrant des activités sportives et de loisir de plein air et il contribue au maintien d'une activité économique en milieu rural.
Cette diversification des activités permettra sans nul doute de rendre plus attractifs les espaces ruraux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement semble quelque peu redondant dans la mesure où les activités de randonnée équestre sont naturellement comprises dans le champ de l'exploitation des équidés.
Je rappelle que les centres hippiques et les clubs équestres qui organisent souvent des activités de randonnée sont bien visés par le dispositif de l'article 10.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : . Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 629.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux, Vasselle et Mortemousque, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 3111 du code rural, remplacer les mots :
, à l'exclusion des activités de spectacle
par les mots :
dans des activités autres que celles du spectacle dans des conditions fixées par décret
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Cet amendement vise à intégrer les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans la définition juridique de l'activité agricole.
Ces activités équestres pourront ainsi bénéficier de tout le dispositif d'aides, l'aide à l'installation par exemple. Elles se verront appliquer toutes les mesures législatives et réglementaires fondées sur cette définition, comme celles qui sont liées au statut du fermage.
Cette intégration ne serait pas non plus sans conséquences en matière d'urbanisme.
Enfin, les activités concernées ressortiraient au champ de compétence des chambres d'agriculture, avec tout ce que cela implique.
Bref, cette ouverture profiterait réellement à des activités présentant un certain caractère professionnel, dont les critères de définition seraient à préciser par décret.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer, en l'occurrence, à un texte réglementaire.
La préoccupation des auteurs de l'amendement est d'éviter que des personnes bénéficient d'aides agricoles sans être réellement des exploitants agricoles.
En pratique, il faut pouvoir justifier de l'éligibilité à ces aides : il n'y a donc aucun risque de voir des propriétaires de quelques chevaux bénéficier d'aides agricoles auxquelles ils n'auraient pas droit.
Il serait donc préférable que les auteurs de cet amendement acceptent de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : . Comme pour les autres activités agricoles, il n'est pas prévu de dérogation à la qualité de professionnel pour bénéficier des conséquences de l'extension de la définition d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques.
L'objet de l'article 10 n'est pas de supprimer des critères d'éligibilité aux aides et aux mesures spécifiques au secteur agricole pour les activités équestres. Ces critères seront soit identiques à ceux qui existent pour les autres activités, soit adaptés aux activités équestres afin de tenir compte des particularités de ces dernières activités.
Ainsi, il n'est pas envisagé de supprimer, pour les aides à l'installation dans le secteur de la préparation et de l'entraînement des chevaux, les conditions de formation et de compétence professionnelle exigées. Ces critères sont fixés dans des textes réglementaires propres à chacune des mesures.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Mouly, l'amendement no 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Mouly : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
L'amendement n° 439 rectifié, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 3111 du code rural par les mots :
et de toutes les activités relatives aux courses hippiques
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Il s'agit d'un amendement de précision.
En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 10 risque, par exemple, de donner le caractère agricole aux grandes écuries de course hippique qui exploitent des chevaux. Il convient donc de limiter la qualification d'activité agricole pour éviter de créer en faveur de certains secteurs un effet d'aubaine, notamment en matière fiscale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'Assemblée nationale a longuement débattu de l'exclusion des courses du champ de l'article 10.
Je confirme que les courses ne constituent pas une activité agricole et ne sont donc pas couvertes par l'article 10. Dès lors, cet amendement est sans objet et la commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : , . La volonté du Gouvernement est de simplifier et d'harmoniser les conditions d'exercice des activités d'entraînement des chevaux de course. Le projet de loi ne vise pas les propriétaires de chevaux de course, qui conserveront leur statut actuel.
Les entraîneurs, qui sont généralement à la tête de très petites entreprises installées en milieu rural, représentent une source d'emploi non négligeable, notamment dans l'ouest de la France. Or, aujourd'hui, ils sont dans une situation complexe, puisque soumis à des régimes différents.
Sur le plan social, leurs activités sont reconnues comme agricoles et relèvent de la mutualité sociale agricole. Sur le plan fiscal, en application de l'article 22 de la loi de finances pour 2004, à compter du 1er janvier de cette année, l'ensemble de leurs activités sont considérées comme sources de bénéfices agricoles. Enfin, sur le plan économique, seul l'élevage est considéré comme une activité agricole.
Le projet de loi me semble de nature à favoriser une harmonisation des conditions économique, fiscale et sociale de l'exercice des activités d'entraînement en définissant des règles plus claires, plus compréhensibles, plus transparentes. Il apportera plus de justice et d'équité au regard de la concurrence. Ce sera un facteur de création d'emplois dans les territoires ruraux. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 439 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les paragraphes IV à VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :
IV. - Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans les premier et deuxième alinéas du VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».
Le sous-amendement n° 878, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le B de l'amendement n° 152 :
B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :
IV. - L'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».
° Le VII est ainsi modifié :
a. Dans le A, la date du « 1er mai 2004 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2004 » ;
b. Le B est ainsi rédigé :
« B. Avant le 30 septembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. ».
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 152.
M. Joël Bourdin : L'article 10 vise à réformer le statut économique et fiscal des entreprises équestres afin de permettre à cette profession d'accéder à l'harmonisation des conditions économiques, fiscales et sociales de l'exercice des activités qui la concernent.
L'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 a déjà opéré la réforme du statut fiscal des entreprises équestres tout en prévoyant pour les collectivités territoriales une compensation des conséquences financières de cette réforme en termes de pertes de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent article reprend, sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 tout en en précisant, à la marge, l²a rédaction.
Il apparaît toutefois nécessaire de préciser dans le présent article qu'un mécanisme de compensation aux collectivités territoriales existe en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi de finances initiale pour 2004 et qu'il s'appliquera à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement no 878 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 152.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : . Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 152, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 878.
Ce sous-amendement tend à donner un délai supplémentaire de quatre mois aux professionnels des activités équines qui ont basculé dans le régime des bénéfices agricoles pour porter à la connaissance de l'administration les éléments permettant de leur accorder, à compter de 2005, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l'article 10.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission des finances avait anticipé sur l'article 10 en engageant cette importante évolution dès le projet de loi de finances pour 2004.
En l'occurrence, M. le rapporteur pour avis coordonne logiquement le texte du projet de loi au dispositif de la loi de finances. La commission des affaires économiques est donc favorable à cet amendement.
Par ailleurs, la commission est tout à fait favorable au sous-amendement n° 878 du Gouvernement, qui améliore la rédaction de lamendement n° 152.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 878.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 152, modifié.
(Lamendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix larticle 10, modifié.
(Larticle 10 est adopté.)