COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 57

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 57

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 34 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 34.
- Tout distributeur de services qui met à la disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision dépose une déclaration préalable auprès du conseil.
« Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régies personnalisées prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
« Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les distributeurs de services qui desservent moins de cent foyers.
« Toute modification d'éléments de cette déclaration doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er
, 4, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les éléments que doit contenir la déclaration. »

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Le présent amendement est un amendement têtu. Les coups de bélier donnés à ce qu'il y avait d'intéressant dans la loi de 1986 pour, finalement, sous prétexte d'actualisation et de modernité technologique, faciliter le modelage d'un PAF mercantile finissent par m'irriter.
Comme dans le film, que je vous recommande, Les Choristes
, je dirais « action, réaction ». Je réagis en refusant de ne faire du CSA qu'une chambre d'enregistrement, d'oublier l'importance des groupements de communes et des collectivités locales dans l'aménagement du PAF, des associations de loi 1901, des sociétés de production régionales, des artistes et techniciens intermittents qui constituent le paysage audiovisuel et multimédia régional français.
L'article 34 de la loi Léotard prévoit même la défense de la langue française, de notre culture et de sa diffusion. L'article 34 ne demande aucune transformation, et surtout pas sur le fond.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 79 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
met à la disposition du public
par les mots :
met à disposition du public
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 79.

M. Louis de Broissia : Il est identique, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A) Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
collectivités territoriales et leurs groupements
insérer les mots :
dans les conditions prévues au II,
B) Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Toutefois les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques et à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
« Les régies communales ayant une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée. »
C) En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Le texte de l'amendement n° 80 a été examiné très soigneusement par la commission des affaires économiques.
Nous souhaitions apporter plusieurs précisions à l'article 57.
Cet article autoriserait désormais les collectivités territoriales et leurs groupements à exploiter les réseaux distribuant des services de radio et de télévision par câble, satellite, ADSL ou, selon le principe de la neutralité technologique, par toute autre technologie susceptible de se développer, sous réserve d'une déclaration auprès du CSA.
La faculté ainsi offerte est sensiblement plus large que le droit en vigueur - je le signale à M. Ralite - puisque, s'agissant des collectivités territoriales, le texte réserve ce droit aux régies communales ou intercommunales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et soumet ce droit à autorisation du CSA.
S'il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention des collectivités locales dans ce domaine - nous le dirons de façon très précise pour les télévisions locales -, les téléspectateurs et les auditeurs ne bénéficiant pas partout d'une offre de services suffisante, on doit cependant s'interroger sur l'opportunité de leur permettre de concurrencer les opérateurs privés.
La commission a estimé souhaitable de soumettre cette faculté offerte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, au constat d'une « insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée (...) constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ». Les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales elles-mêmes n'ont en effet pas vocation à concurrencer ce qui se fait déjà.
La commission a également estimé souhaitable d'exonérer de cette condition les régies communales qui exercent aujourd'hui une activité de distributeur de services audiovisuels.

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
ainsi que les régies
supprimer le mot :
personnalisées
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 176, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communication audiovisuelle aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiative privée propre à satisfaire les besoins de ces utilisateurs et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiative privée est constatée par un appel d'offre visant à fournir aux utilisateurs finals une offre de services de radio ou de télévision, déclaré infructueux. L'application de cet alinéa n'est pas opposable aux régies communales exerçant une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Une même personne morale ne peut simultanément exercer une activité d'opérateur de services de communication audiovisuelle et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement des réseaux de communications électroniques sur lesquels sont distribués ces services.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques et à l'exercice d'une activité d'opérateur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées dans des comptabilités distinctes.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement, comme l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles, a pour objet d'encadrer le rôle des collectivités territoriales lorsqu'elles agiront comme distributeurs de services sur des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA.
Les précisions sur le rôle des collectivités territoriales proposées par cet amendement s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, tel que rédigé par le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, encore en navette. Celui-ci définit, d'une part, les pouvoirs des collectivités comme opérateurs de réseaux et de services de communication électronique, y compris pour les utilisateurs finaux et, d'autre part, il prévoit des règles de constat d'insuffisance d'initiative privée.
Notre amendement propose ainsi que, pour qu'une collectivité devienne distributeur de services audiovisuels, il faut que soit constatée la carence de l'initiative privée.
Notre amendement tend aussi à ce que le rôle de distributeur de services de communication audiovisuelle ne soit autorisé pour une collectivité territoriale que s'il y a séparation juridique entre ses activités de distributeur et la fonction de responsable de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement des réseaux de communication électronique sur lesquels sont transportés ces services.
C'est ce dernier aspect qui le différencie, en fait, de l'amendement de la commission des affaires culturelles. Pour nous, il est incompatible de donner à la fois l'autorisation de passage et la possibilité d'être opérateur.
En outre, je le souligne, l'amendement n° 176 prévoit lui aussi que les régies communales qui ont déjà une activité dans le domaine de la distribution de services audiovisuels ne seront pas soumises à ce constat de carence. Naturellement, cette disposition ne s'applique pas aux services déjà existants.

M. le président : L'amendement n° 177, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : L'amendement n° 177 tend à supprimer la dispense de déclaration pour les services de communication audiovisuelle distribués sur des réseaux desservant moins de cent foyers.
Cette dispense légale qui n'existe pas dans le régime actuellement applicable aux câblo-opérateurs est sans doute inspirée par un souci de simplification administrative. Mais elle autorise un régime de totale liberté, sans aucun contrôle du CSA pour les distributeurs concernés.
Le critère du nombre de foyers desservis ne semble pas pertinent pour assurer un contrôle a priori
équitable et non discriminatoire sur l'ensemble des distributeurs de services, sauf à élargir ce régime de totale liberté à l'ensemble des distributeurs en appliquant à tous un contrôle seulement a posteriori
- nous ne pensons pas que tel ait été le souhait du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, qui peut s'y opposer, par décision motivée dans un délai d'un mois, s'il est établi que la modification envisagée porte atteinte aux principes et obligations mentionnés aux articles 1, 4, 15, 34-1 et 34-2 de la présente loi.
II - Supprimer le cinquième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : L'article 34 de la loi de 1986 dispose, dans son dernier alinéa, de la faculté du CSA de s'opposer à toute modification de plan de services sur un réseau câblé « dans un délai d'un mois suivant la notification. »
Cet amendement a pour unique objet de maintenir ce dispositif applicable à l'ensemble des réseaux non assignés par le CSA pour les modifications concernant la déclaration de contenu de l'offre.
Si le CSA n'a désormais plus droit de regard sur l'établissement des réseaux, il est en revanche opportun qu'il puisse continuer à contrôler, dans les conditions antérieures, les modifications survenues sur le contenu de l'offre. Maintenir pour ce faire l'actuel délai d'un mois constitue un gage d'efficacité et de protection à la fois du consommateur et des services transportés.

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :
4
par la référence :
3 -1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 235 tend à ne pas modifier le régime actuel d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés. Si l'article 34 ne faisait pas l'objet d'une nouvelle rédaction, les réseaux câblés seraient encore établis, à l'avenir, selon des règles spécifiques. Ce serait contraire à l'esprit du « paquet télécoms » qui vise à soumettre aux mêmes règles l'ensemble des réseaux de communications électroniques au nom de la convergence. Il convient donc de conserver cet article 57, qui contribue à la banalisation du régime juridique du câble. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 235.(Mme Marie-France Beaufils s'exclame.)
L'amendement n° 79 est identique à l'amendement n° 44 de la commission.
L'amendement n° 80 vise à prévoir que la distribution des services de communication audiovisuelle par les collectivités territoriales ne soit autorisée qu'en cas d'insuffisance d'initiative privée.
Il tend à établir une symétrie entre les conditions exigées par le nouvel article 1425-1 du code général des collectivités territoriales pour la fourniture de services de télécommunications par une collectivité et les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales se verraient autoriser à distribuer des services de communication audiovisuelle. La commission émet un avis favorable.
Elle est également favorable à l'amendement n° 81, qui tend à supprimer l'adjectif « personnalisées ».
J'en viens à l'amendement n° 176. Il est utile de n'autoriser l'intervention publique que pour combler une insuffisance d'initiative privée, comme le prévoit le nouvel article 1425-1 du code général des collectivités territoriales - encore qu'on nous ait dit hier qu'il n'était pas encore définitivement voté, ce qui est vrai. C'est d'ailleurs l'objet de l'excellent amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles auquel la commission des affaires économiques s'est déclarée tout à fait favorable.
A l'inverse, il est inutile de prévoir en matière de distribution audiovisuelle exactement les mêmes précautions qu'en matière d'établissement de réseaux de télécommunications.
Autant il est nécessaire d'interdire à une même personne morale d'être opérateur de services de télécommunications, et donc d'établir des réseaux à cette fin et d'être chargée de l'octroi des droits de passage permettant l'établissement d'éventuels réseaux concurrents, autant cette interdiction n'est pas utile pour l'activité de distribution de services de communication audiovisuelle qui s'exerce sans occupation du domaine public.
En effet, l'octroi des droits de passage pourrait seulement évincer une concurrence sur l'établissement des réseaux mais ne peut entraver l'émergence d'une concurrence en matière de distribution de services de communication audiovisuelle. C'est pourquoi il n'est pas utile de conserver le deuxième alinéa de l'amendement n° 176 qui traduit une suspicion sans fondement à l'égard de collectivités territoriales.
Enfin, cet amendement omet d'épargner aux régies communales qui distribuent déjà des services de communication audiovisuelle l'obligation de constater l'insuffisance d'initiative privée pour continuer leur activité, ce que prévoit, en revanche, l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 176.
L'amendement n° 177 a pour objet de conserver un contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur les réseaux desservant moins de cent foyers. Nous pensons que ces distributeurs sont dispensés de déclaration préalable auprès du CSA. Cela se justifie pour des raisons de simplification administrative. Il convient donc de ne pas supprimer cette dérogation. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 177.
L'amendement n° 178 tend à fixer à un mois le délai dans lequel le CSA peut s'opposer à la modification d'une offre de service de communication audiovisuelle. Je rappelle que la fixation d'un tel délai étant prévue par décret, il n'est pas utile de préciser dans la loi quel délai s'impose en la matière au CSA. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 82 tend à remplacer dans l'article 57 la référence à l'article 4 de la loi de 1986 par la référence à l'article 3-1. Cette substitution peut être considérée comme une coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique dont l'article 1er
crée un article 3-1 dans la loi de 1986 relative aux missions du CSA. L'article 4 reste donc consacré à la composition du CSA, contrairement à ce que prévoyait l'article 30 du présent texte que l'amendement n° 42 rectifié visait à supprimer.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 82.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Comme M. Ralite a cité le titre d'un film qu'il avait trouvé très bon, je citerai moi aussi le titre d'un film que j'ai vu récemment et que j'ai trouvé absolument excellent - au risque de faire de la publicité, je vous engage, les uns et les autres, à aller le voir - et qui s'appelle « l'Esquive »

M. Jack Ralite : . Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Ralite, je suis désolé, mais l'objet de ce texte est quand même de transposer des directives. On garde notre autonomie, notre souveraineté, mais il s'agit de transposer des directives européennes.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de maintenir l'article 34 dans sa rédaction actuelle en ce qu'il institue un double régime d'autorisation par les communes et par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les réseaux câblés. Cet article n'est donc plus conforme aux directives communautaires que nous devons transposer. Il ne s'agit pas d'une norme extérieure qui n'aurait pas de valeur et qu'il faudrait refuser. En effet, vous savez très bien que l'objectif est de faire en sorte de promouvoir le maximum de moyens de diffusion opérationnels et opératoires sur le territoire national. Donc, pour nous, cette directive européenne va dans le bon sens. Si elle permet le maximum de diffusions possibles, elle sera un progrès. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 235.
Je suis favorable à l'amendement n° 44, qui apporte une amélioration rédactionnelle.
Je suis également favorable à l'amendement n° 79.
L'amendement n° 80 est relatif au constat de l'insuffisance éventuelle de l'initiative privée. La commission propose d'harmoniser ce régime avec celui que la Haute Assemblée a retenu pour les réseaux de télécommunications dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. J'y suis favorable.
L'amendement n° 81 est relatif à l'extension de la possibilité d'exploiter un service de communication aux régies autres que personnalisées. Je suis favorable à cette extension qui est cohérente avec l'esprit de l'article.
Madame Pourtaud, votre amendement n° 176 est véritablement très proche de l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles qui appelle de ma part un avis favorable.
Toutefois, la rédaction de la commission - et surtout, ses modalités d'insertion au sein de l'article 34 - me paraît plus claire. Considérant que la logique de ces deux amendements est exactement la même, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Je pense que vous devriez pouvoir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 80. En effet, nous sommes là non dans des divergences de fond mais dans des divergences de pure forme
L'amendement n° 177 tend à supprimer le troisième alinéa de l'article 34 qui dispense de la déclaration les distributeurs de services desservant moins de cent foyers.
Après vérification, je vous confirme que cet alinéa ne vise pas les antennes collectives, la copropriété ou l'organisme gestionnaire ne pouvant être qualifié de distributeur de services au sens de l'article 2 de la loi de 1986.
En outre, le nombre de tels distributeurs étant sans doute très réduit, voire quasiment nul, je n'ai pas d'objection à la suppression de cet alinéa et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement n° 177.
Je suis défavorable à l'amendement n°178 et favorable à l'amendement n° 82.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° 235

M. Jack Ralite : Je voudrais répondre à l'argument qu'on m'oppose pour combattre la suppression de l'article 34. M. Sido a fait allusion à la convergence. Sans employer le mot, M. le ministre s'abrite derrière la directive « qu'il faut bien appliquer ». Mais la convergence, elle a été au niveau européen pendant tout un temps une convergence absolue.
Je rappelle qu'après le rejet, sur l'initiative du gouvernement Jospin, de l'AMI, l'accord multilatéral sur l'investissement,Tony Blair, poussé par Lord Brittan, qui était à Bruxelles un commissaire ultralibéral, avait convoqué - il y a quelques années - une conférence sur la convergence absolue. Elle s'est tenue à Birmingham.
Et pendant deux jours, cela a été un combat de chiens ! J'y étais. Il se trouve que les Anglais - c'est un peu une tradition ! - allaient dans le sens de Lord Brittan et de Tony Blair. Mais à un moment donné, lors du repas avait été invité - c'était une opération - M. Murdoch.
Lui, il a été absolument clair. Clair au point que les représentants de la BBC se sont dressés et ont rallié la position française d'alors. Et on a fait échouer la convergence absolue. On l'a fait échouer ! Même l'Europe a dû reculer et, animant une délégation des états généraux de la culture auprès de Lord Brittan, on l'a mis vraiment en difficulté !
Alors aujourd'hui, ce qu'on nous propose, c'est non plus la convergence absolue, mais une convergence relative, c'est-à-dire qu'on nous fait entrer l'idée de convergence absolue comme dans un sifflet. Je ne veux pas vivre ici une approche biaisée du même problème que celui qui a été rencontré à Birmingham.
Qu'est-ce que c'est que l'idée de convergence ? C'est une notion idéologique. Aujourd'hui, les télécoms et l'audiovisuel empruntent le même mode de transport ; alors, comme les télécoms sont dérégulés, l'audiovisuel doit être dérégulé ; c'est ça la question de fond.
Je dis toujours en souriant : j'ai une automobile, je conduis, ma femme monte à côté de moi, on a le même transport. C'est une femme, je suis un homme, et on ne change pas !
Il existe une vue purement idéologique de la convergence, et c'est à cette pensée complètement fabriquée par une idéologie que je m'oppose.
Il y avait des choses très intéressantes dans l'article 33 de la loi Léotard, et je ne vois pas pourquoi les transformer en y ajoutant un suppositoire négatif. (Sourires
.)
Je maintiens donc mon amendement pour des raisons politiques, culturelles et morales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
44 et 79.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.

M. Paul Loridant : Les amendements nos
80 et 176 modifient de façon très sensible l'article 34 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Il est évident que l'on intègre le régime général en matière de prestations de services dans les collectivités territoriales, et qu'il faut constater la défaillance de l'initiative privée en matière d'audiovisuel sur le territoire de nos communes.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que le régime antérieur a permis à des collectivités locales d'installer des réseaux câblés pour la distribution de programmes de télévision. Il a également placé les collectivités locales en position de négociation vis-à-vis des opérateurs en leur permettant, notamment, de négocier des contreparties à l'attribution de concessions qui portaient sur des périodes de vingt à vingt-cinq ans, ce qui était nécessaire pour l'amortissement des réseaux.
Je regrette qu'avec cet amendement on affaiblisse la position des collectivités territoriales. Certes, le régime de droit commun s'appliquera, mais on fragilise la position des collectivités territoriales, notamment celles qui ont été pionnières et qui, désormais, dans les discussions pour la réhabilitation des réseaux de distribution ou pour l'obtention de financements, notamment de télévisions locales, se trouveront dans une position plus délicate.
Au nom de cette logique, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 80 de M. de Broissia ainsi que contre l'amendement n° 81 de Mme Pourtaud qui lui ressemble comme un frère jumeau.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.

Mme Danièle Pourtaud : Je voudrais rassurer notre collègue Paul Loridant et lui dire qu'il n'est pas dans notre intention de fragiliser les collectivités qui ont été pionnières dans la mise en oeuvre de services audiovisuels sur les réseaux câblés.
L'amendement n° 176 prévoit très clairement que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront en rien à tous les services existants.
M. le ministre a dit que les amendements nos
80 et 176 sont très proches, mais il y a quand même une différence sur laquelle je voudrais attirer l'attention de M. Sido.
Nous demandons qu'il ne puisse pas y avoir confusion entre le rôle de distributeur de services de communication audiovisuelle et le propriétaire des réseaux. En effet, il doit exister une séparation juridique entre les activités de distributeur et la fonction de responsable de l'octroi des droits de passage.
On me reproche d'introduire une suspicion sur l'objectivité ou la neutralité des collectivités territoriales, ce qui est faux. Il me semble qu'il vaut mieux prévoir la neutralité de celui qui va autoriser ou non les services.
Je me permets d'attirer l'attention du Sénat sur cet alinéa et de souhaiter que l'amendement n° 176 soit adopté plutôt que l'amendement n° 80.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Il faut faire une lecture attentive de deux amendements qui ne sont pas les mêmes - je me permets de le dire à M. le ministre. L'amendement n° 80 répond en grande partie à la prévention légitime de Paul Loridant.
Les deux amendements font le constat de l'insuffisance d'initiative privée qui permet à des collectivités d'intervenir à partir de la loi. Nous sommes d'accord sur ce point.
Notre système, très différent de celui de Mme Pourtaud, est de dire que : « les régies communales ayant une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi ne sont pas soumis à l'obligation de constatation », nous constatons le fait acquis.
Ce que dit M. Loridant est tout à fait vrai : il y a des collectivités qui, courageusement, se sont lancées dans cette opération ; nous leur reconnaissons cette qualité, ce que ne reconnaît pas l'amendement n° 176 de Mme Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Si, lisez la dernière phrase du premier alinéa !

M. Louis de Broissia : Je préfère la rédaction de la commission des affaires culturelles qui l'écrit explicitement dans un paragraphe à part. (Mme Danièle Pourtaud s'exclame.)
De plus, madame Pourtaud, je suis désolé de vous dire que vous prévoyez d'ajouter un dispositif dont M. Sido a dit qu'il est inutile. En effet, vous jugez bon de prévoir l'interdiction pour une même personne, qui n'a pas d'intérêt dans l'audiovisuel, d'exercer une activité d'opérateur de service et d'être chargée de l'octroi des droits de passage pour l'établissement des réseaux.
Nous reconnaissons ce qui existe dans l'amendement n° 80 - que M. Loridant le lise attentivement. Les rédactions ont de l'intérêt, et on se bat parfois, dans des enceintes parlementaires, pour des virgules, madame Pourtaud !
Enfin, nous ne retenons pas le principe de l'interdiction pour une même personne qui serait une paralysie supplémentaire. Je préfère donc très légitimement l'amendement de la commission des affaires culturelles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 176 n'a plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 178.

Mme Danièle Pourtaud : Je souhaite, une fois encore, attirer l'attention de M. Sido et lui dire que je ne partage pas son opinion sur le fait que le délai d'un mois doit relever d'un décret et non pas de la loi.
A l'heure où l'on parle souvent de simplification administrative, pourquoi ne pas inscrire ce délai dans la loi ? Cela évitera des décrets qui, par le retard de leur publication, pourraient compliquer la mise en application de la loi. J'ajoute que ce délai d'un mois est d'ailleurs déjà inscrit à l'article 34 de la loi de 1986. Laisser le texte en l'état ne nous paraît pas aller dans le sens de la complication administrative.
En revanche, je me permets d'insister sur la protection que cela apporterait au consommateur, car le fait que le CSA soit amené à statuer dans un délai d'un mois apporte la garantie au téléspectateur qu'il pourra y avoir une réversibilité dans la modification à laquelle il est confronté sans avoir été averti ou sans pouvoir rien faire.
J'attire l'attention du Sénat sur l'intérêt qu'il y a, pour les téléspectateurs, à maintenir ce délai qui permet au CSA de réagir rapidement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Ne voulant pas allonger les débats inutilement, je n'avais avancé qu'un argument. Mais il en est un deuxième : cet amendement vise à supprimer la faculté pour le CSA de s'opposer à l'exploitation d'une offre de service qui porterait atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne Arte, ce qui ne paraît pas souhaitable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58 et article additionnel après l'article 103 ter
L'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 34-1.
- Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération.
« Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 normalement reçus dans la zone. Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et normalement reçus dans la zone.
« La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services. Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération. »

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite : Le must carry
est l'obligation pour les distributeurs d'assurer la retransmission de certains programmes.
Cette obligation était présente dans la loi de 1986 et a été effectivement reconnue au niveau européen en 2002.
Mais les dispositions prises concernant le must carry
en France dénaturent complètement cette obligation et aboutissent à un régime de faveur pour TPS au détriment de Canal Satellite, son concurrent.
La mutation rapide et profonde du paysage audiovisuel français rend l'ajustement du cadre réglementaire tout à la fois nécessaire et particulièrement complexe ; mais ce qui peut paraître un souci légitime des pouvoirs publics comme de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants ne doit pas conduire à entraver le développement des opérateurs historiques.
Un trop grand déséquilibre entre les conditions d'exercice du groupe Canal Plus et celles de nouveaux entrants, distributeurs ou éditeurs, aurait pour conséquence d'hypothéquer l'avenir d'un groupe dans la double mission qui lui est reconnue : le développement de services innovants, le financement du cinéma français.
L'industrie cinématographique et audiovisuelle française pourrait-elle affronter un déséquilibre majeur à l'heure des délocalisations et du plan « social » concernant les intermittents ?
La Commission avait accordé une exemption provisoire à compter du 15 décembre 1996 pour une durée de trois ans à la plate-forme TPS, au titre de son statut de nouvel entrant, pour diffuser en exclusivité TF1 et M6, tout en reconnaissant que cette clause d'exclusivité constituait une restriction de concurrence.
Quand bien même la Commission continuerait à proroger la validité de cette exemption, comme elle l'a fait de façon répétée jusqu'à présent, il est essentiel de garder à l'esprit qu'il s'agit d'une exemption provisoire, dérogeant au droit communautaire de la concurrence, accordée en vertu de la qualité de nouvel entrant de l'opérateur concerné.
TF1 et M6, au titre des chaînes en clair, ont la faculté de diffuser des « événements d'importance majeure ». Un monopole exclusif de diffusion de ces programmes sur la plate-forme TPS et sur sa déclinaison ADSL à venir est un handicap d'autant plus grand pour le groupe Canal Plus qu'il ne peut lui-même en assurer la diffusion en tant que chaîne payante. L'impossibilité pour le groupe Canal Plus de donner à ses abonnés un accès à ces événements via
TF1 et M6, si ces dernières ne l'autorisent pas, constitue une atteinte grave au principe de l'intérêt général qui est à l'origine de cette prérogative accordée aux chaînes en clair.
Le groupe Canal Plus aurait, en revanche, l'obligation de diffuser tous les nouveaux entrants qui en feront la demande, quand bien même l'intérêt commercial de leur présence sur ses plate-formes ne serait pas avéré, et à des conditions financières qui seraient forcément biaisées du seul fait que les distributeurs doivent obligatoirement faire droit à une demande de reprise de la part des éditeurs. L'ensemble des professionnels du câble se disent réquisitionnés par ce dispositif.
La solution la plus équitable et la plus rationnelle serait d'étendre à tous les supports de diffusion une obligation de reprise de toutes les chaînes hertziennes, analogiques et numériques, en clair.
Issue du principe de délégation de service public, l'autorisation de diffusion accordée à certaines chaînes d'utiliser les fréquences rares du domaine public est assortie d'obligations dans les domaines de l'information ou de la programmation, notamment, qui répondent à des objectifs d'intérêt général. Cette prérogative dont les chaînes hertziennes en clair bénéficient, qu'elles soient publiques ou privées, est justifiée précisément par leur mission d'intérêt général.
Dès lors, tous les téléspectateurs devraient avoir accès à ces chaînes, quel que soit le mode de réception qu'ils choisissent : hertzien, câble, satellite, ADSL.
Cette solution a l'avantage d'être conforme à l'esprit et à la lettre de la directive de référence sur cette question, la directive « service universel » du « paquet télécoms », que le projet de loi est censé transposer.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après les mots :
à la retransmission de leurs services
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 341 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
par un distributeur de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement a pour objet de prévoir une obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, à la demande du distributeur, et ce quel que soit le support.
Cet amendement constitue une mesure de bon sens. L'ensemble des chaînes concernées a bénéficié de la ressource hertzienne, qui est une ressource publique rare. Ces chaînes ont à ce titre profité, pour se développer, d'une aide de l'Etat et donc du contribuable. Il est logique qu'elles puissent être reçues par l'ensemble des citoyens dès lors qu'elles ont été ainsi financées - même de manière indirecte - par des deniers publics.
Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de toutes les exigences européennes, que ce soit au regard des directives aujourd'hui transposées par le projet de loi ou de l'ancienne directive « télévision sans frontière ».
Dans le droit-fil de l'application des directives du 7 mars 2002, le dispositif proposé constitue une application à la télévision du principe de service universel puisque, compte tenu des zones d'ombres existantes pour la réception en hertzien - environ 10% et plus de 20% pour M6 -, il permettra à tous les citoyens de recevoir les chaînes normalement diffusées en hertzien au niveau national ou dans les zones concernées.
Cet amendement respecte également le principe de neutralité des supports puisqu'il n'en privilégie aucun par rapport à un autre. Il n'y a ainsi aucune disparité de traitement entre les différents types de réseaux.
Ce dispositif nous permettrait d'être en conformité avec l'article 3 bis
de la directive TSF qui rend obligatoire pour tous les téléspectateurs l'accès aux événements culturels et sportifs d'importance majeure. Or TF1, pour ne pas la nommer, a acheté l'exclusivité de nombreux événements sportifs. Ne pas autoriser l'accès à cette chaîne sur tous les supports contreviendrait à ce dispositif européen.
Enfin, je rappellerai que, si le dispositif du projet de loi, qui ne porte obligation de reprise des services hertziens que dans les réseaux internes raccordés aux réseaux câblés, devait rester en l'état, il soulèverait aussi d'énormes difficultés d'application puisqu'il serait techniquement difficile de faire le tri entre les chaînes figurant sur les bouquets du câblo-opérateur pour ne retenir que celles qui seraient soumises à l'obligation de transport sur le réseau interne.
Par ailleurs, comme je l'ai dit dans la discussion générale, aujourd'hui, le nombre des abonnés au câble qui dépendent de réseaux collectifs s'élève à un million ; les abonnés individuels au câble sont environ deux millions. Ne s'intéresser qu'aux abonnés des réseaux collectifs n'a donc aucun sens.
Toutes ces raisons nous conduisent à vous demander une véritable clause de must offer
applicable aux chaînes privées ayant bénéficié de la fréquence hertzienne sur tous les supports, au nom de l'application du principe de neutralité de ceux-ci.
Comme je l'ai également dit dans la discussion générale, si l'un de nos concitoyens qui réside dans une zone d'ombre a le toupet de vouloir regarder à la fois Canal Plus et TF1, il lui faudra, si le texte est adopté en l'état, être un expert en maniement de télécommandes, avoir soit deux paraboles sur son toit, soit une parabole motorisée, dont l'utilisation est pour le moins malaisée.
C'est donc de la protection du consommateur, qui a l'air d'être si chère au coeur de notre rapporteur, dont il s'agit dans cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 236, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 341 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Le CSA considère toute distinction entre contrats individuels et collectifs comme techniquement inapplicable.
Or l'article 58 introduit, contre cet avis, une différence de traitement entre les différents réseaux - câble, satellite et ADSL - et à l'intérieur des réseaux câblés entre contrats individuels et contrats collectifs alors même que doit s'appliquer une obligation de diffusion.
Notre amendement, que nous vous demandons d'adopter, a pour objet de compenser ce manque de l'article 58.

M. le président : L'amendement n° 237, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
cette reprise
par les mots :
ce transport
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à privilégier l'intérêt du citoyen.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Alors que nous abordons l'examen de cet important article 58, beaucoup de choses intéressantes ont été dites tant par M. Ralite que par Mme Pourtaud.
L'amendement n° 179, qui prévoit finalement le must offer,
s'oppose au dispositif présenté par le Gouvernement, approuvé par l'Assemblée nationale et soutenu par la commission sous réserve d'une inflexion.
Or ce dispositif garantit, de notre point de vue, le respect de principes essentiels : il assure l'accès de tous aux chaînes publiques et le respect du principe de neutralité technologique, tout en allégeant les contraintes pesant sur les distributeurs.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement en faveur des abonnés individuels du câble qui étend à ces derniers, pendant une période de cinq ans, la garantie de recevoir l'ensemble des chaînes hertziennes. Nous prévoyons donc, là encore, la protection du consommateur pendant une durée déterminée.
A l'inverse, imposer aux distributeurs la reprise systématique des chaînes hertziennes dans leurs offres, comme le prévoit le présent amendement, entraînerait un bouleversement de l'offre sur satellite. Elle pourrait même conduire au passage d'une situation concurrentielle, donc bénéfique pour le consommateur, à celle d'un monopole entraînant les conséquences que l'on peut imaginer sur les prix.
En outre, la Commission européenne a jugé, en 1999, que l'exclusivité accordée par les chaînes privées aux distributeurs par le satellite TPS était un élément indispensable au développement de la concurrence sur le satellite, et donc bénéfique pour le consommateur. On connaît, au demeurant, la vive concurrence que se livrent TPS et Canal Satellite. Le législateur français doit donc préserver les équilibres existants, que la décision de la Commission lui interdit d'écorner.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 179.
L'amendement n° 236, défendu par M. Ralite, prévoit une obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs. La commission, attentive aux intérêts des abonnés individuels du câble, a adopté un amendement prévoyant une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties accordées aux abonnés collectifs sont étendues aux abonnés individuels.
Le respect du principe de neutralité technologique, imposé par les directives européennes, ne permet pas d'aller plus loin, en instaurant durablement un régime différent pour le câble et pour les autres distributeurs.
C'est pourquoi la commission n'est pas favorable au présent amendement.
L'amendement n° 237, également défendu par M. Ralite, est plus restrictif que la rédaction actuelle puisqu'il prévoit que seul le transport ne doit pas être conditionné à une rémunération, et non la reprise, terme plus large, qui englobe la mise à disposition. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Ralite, sur le plan européen, la valeur suprême, pour le Gouvernement, c'est le respect du pluralisme. Selon vous, nous serions pour une forme d'uniformisation, de standardisation européenne qui détruirait tout et menacerait notre identité et notre spécificité. C'est le contraire de ce que nous voulons faire. Pour nous, l'esprit européen, c'est le respect du pluralisme et de la convergence des objectifs. Peut-être avez-vous imaginé que nous étions les apôtres d'un marché absolu, uniformisant, détruisant nos racines, nos identités et nos cultures ; ce n'est vraiment pas notre état d'esprit.
Avant que je me prononce sur les différents amendements relatifs aux conditions et obligations de reprise des services de télévision par les distributeurs, permettez-moi de vous exposer très brièvement la logique du Gouvernement sur cette question.
Il me semble en effet nécessaire de rappeler certains principes pour éviter toute confusion, toute mauvaise interprétation, voire toute malveillance, dans les esprits ou dans les commentaires, car, sur ce sujet, il n'est guère d'acteur du secteur audiovisuel qui n'ait souhaité une modification à son avantage de ce dispositif, modification naturellement incompatible avec les autres demandes qui nous étaient formulées. Ainsi, il nous a été demandé d'aligner tantôt le régime du câble sur celui du satellite, tantôt, à l'inverse, le régime du satellite sur celui du câble. Les mêmes demandes contradictoires sont apparues il y a quelques semaines avec l'ADSL.
Dans ce débat, nous vous proposons de légiférer non pas pour répondre à des préoccupations de nature concurrentielle entre les distributeurs de services, mais pour revenir aux trois principes qui doivent fonder ce dispositif. Permettez-moi de les rappeler.
Premièrement, il importe de garantir, en toute circonstance, la réception des chaînes de service public et des canaux locaux.
Deuxièmement, il faut permettre à l'ensemble des chaînes hertziennes privées diffusées en clair d'être reprises, à leur demande, dans les bouquets de programmes, « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires » ; c'est l'objet de l'article 60 bis
.
Troisièmement, il faut s'assurer de l'accès des téléspectateurs en habitat collectif aux chaînes hertziennes terrestres lorsqu'ils n'ont pas la possibilité d'accéder au mode normal de réception de ces chaînes, c'est-à-dire la classique antenne râteau. C'est l'objet de l'article 58 du présent projet de loi.
Je pense qu'il était utile de rappeler ces trois principes fondateurs.
Ainsi organisé, le dispositif des obligations de reprise est simplifié et consolidé : il préserve la liberté des éditeurs de choisir leur mode de diffusion et n'impose pas aux distributeurs de services des charges qui ne seraient pas nécessaires. Il supprime également les distinctions existant entre les réseaux filaires et le satellite, ce qui assure la parfaite conformité de notre législation avec le principe de neutralité technologique inscrit dans les directives européennes que nous transposons ici.
Cette clarification trouve sa traduction dans une meilleure définition des compétences de l'autorité de régulation. Le CSA dispose d'un nouveau pouvoir de règlement des litiges sur toute question relative aux principes de la communication audiovisuelle. Le juge de droit commun est compétent pour les autres questions, comme les litiges commerciaux, contractuels ou concurrentiels. Ainsi le Conseil de la concurrence sera-t-il naturellement amené à se prononcer sur les éventuels abus qui lui seraient soumis.
La règle du jeu permettant de savoir qui aura accès à quoi et selon quelles conditions, en fonction des procédés et des nouvelles performances technologiques, doit être tout à fait claire dans l'esprit de nos concitoyens et le plus incontestable possible.
S'agissant de l'amendement n° 179, l'avis du Gouvernement va dans le droit fil de ce que je viens d'énoncer en rappelant notre position de principe : l'avis est défavorable, car cet amendement vise à étendre à l'ensemble des supports le régime actuel des obligations de reprise. Une telle obligation serait en effet manifestement excessive et injustifiée.
L'amendement n° 236 tend à maintenir le régime actuel des obligations de reprise sur les réseaux câblés, ce qui est contraire au principe de neutralité technologique et aux directives européennes. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 237 aboutit à l'effet inverse recherché par ses auteurs. L'article 58 du projet de loi empêche les éditeurs de services de conditionner leur reprise au sein du service antenne à une rémunération. La notion de transport, substituée dans l'amendement à celle de reprise, est plus restrictive et permettrait en fait aux éditeurs de faire rémunérer la mise à disposition de leur chaîne auprès du public concerné. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Monsieur Renar, selon votre logique, vous devriez retirer cet amendement, sauf à être en contradiction avec un certain nombre d'objectifs que vous avez indiqués.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 179.

Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le ministre, nous sommes d'accord avec les principes que vous avez énoncés, c'est-à-dire, d'une part, faire en sorte que nos concitoyens sachent qui aura accès à quoi, et ce dans des conditions claires, et, d'autre part, respecter la neutralité technologique imposée par la directive.
A partir de ces deux principes et prenant en compte l'intérêt des téléspectateurs tant des zones d'ombre que des zones couvertes par réseaux câblés, nous proposons donc d'aligner le régime le moins favorable pour le téléspectateur, celui du satellite, sur le régime le plus favorable, celui du câble.
Ce raisonnement nous paraît satisfaisant. La preuve en est que la commission des affaires culturelles a cru devoir rafistoler le texte issu de l'Assemblée nationale en prévoyant de prolonger l'obligation, pour les réseaux câblés, pendant cinq ans. En effet, si une chaîne majeure se retirait d'un réseau câblé, le téléspectateur citoyen qui a l'habitude de regarder TF1 tous les soirs - personne n'est parfait ! - doit avoir le temps de remettre son antenne râteau sur le toit.
Est-ce là vraiment l'objectif recherché pour notre pays : pouvoir remettre les antennes râteaux sur les toits ?
Si l'on veut appliquer la directive européenne et respecter la neutralité technologique, il faut s'aligner sur le régime le plus favorable.
J'en appelle donc à l'ensemble de mes collègues : seul ce régime permet d'avoir l'offre la plus large. Il en est d'ailleurs ainsi aujourd'hui pour les réseaux câblés. C'est en alignant sur ce régime celui du satellite que l'on permettra à l'ensemble de nos concitoyens de bénéficier de l'offre la plus large possible dans les meilleures conditions, sans qu'ils soient obligés de se suréquiper avec plusieurs paraboles satellites ni de devenir des experts technologiques pour orienter leur parabole.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : J'ai trop de respect pour le travail de nos commissions pour m'y opposer. Cependant, en écoutant attentivement les interventions de M. Ralite et de Mme Pourtaud, je me suis rappellé ce que nous avons connu en France, dans les années soixante, au moment de l'apparition de formes nouvelles de distribution, lorsque certains industriels n'ont pas souhaité traiter avec leurs représentants, privilégiant des formes plus traditionnelles de commerce.
Monsieur le ministre, je souscris totalement aux trois principes que vous avez énoncés, mais ceux-ci n'épuisent pas le sujet.
La question qui se pose est celle-ci : existe-t-il des métiers différents - l'édition de programmes, le transport technique des programmes et la gestion des abonnés -, et quelle est la nature des relations entre ces trois étages d'activités ?
Nous sommes dans une situation équivoque, reconnaissons-le. Selon le mode de distribution, il peut y avoir distribution sélective et refus de vente, qui ne peuvent que choquer le libéral que vous êtes, monsieur le ministre. Or c'est exactement le cas de figure que nous connaissons.
La dérogation introduite par l'Assemblée nationale concernant les antennes collectives d'immeubles représente une ouverture. J'y souscris totalement, mais elle nous laisse sur notre faim. Mme Pourtaud n'a donc pas tout à fait tort de dire que nous sommes dans une situation équivoque.
Je prends un exemple extrêmement concret : on n'imagine pas que l'ADSL aboutisse à des gestions captives qui privilégient des ententes entre sociétés principales et écartent de nouveaux opérateurs. Or c'est exactement ce qui se passe.
La France de l'audiovisuel a une histoire. Par exemple, tous les téléviseurs sont ainsi réglés pour que, lorsqu'on les allume, TF1 apparaît.

M. Bruno Sido : Plus maintenant !

M. Gérard Longuet : Tant mieux d'ailleurs pour cette chaîne, qui a d'ailleurs payé cher le droit, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, d'être une chaîne privée. Or cette rente de situation, comme le disait Mme Pourtaud, repose sur l'usage d'un res nullius
, le spectre hertzien, dont les pouvoirs de police, fixés par notre assemblée et le CSA, ont donné l'avantage et le privilège à une chaîne principale.
Ne pourrait-on pas, monsieur le ministre, le moment venu, approfondir ou en tout cas poser les principes de la distribution sélective et du refus de vente afin de s'assurer que, petit à petit, ces trois métiers différents - éditer les programmes, les transporter et, pour les chaînes payantes ou les services payants, gérer les abonnés - apparaissent distinctement et d'éviter l'apparition de systèmes captifs ou fermés qui pourraient entraver le développement, en particulier, de télévisions locales sur l'ADSL.

Mme Danièle Pourtaud : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Ce débat nous passionne tous ici puisque notre préoccupation première est le téléspectateur.
La neutralité technologique et l'évolution des technologies sont telles, monsieur Longuet, que, aujourd'hui, 99 % des Français possèdent un appareil de télécommande. Or lorsque vous allumez votre télécommande, vous vous trouvez, non pas sur TF1, mais sur la dernière chaîne que vous avez sélectionnée.

Mme Danièle Pourtaud : Avec un décodeur !

M. Louis de Broissia : Non, avec une simple télécommande ! Je ne suis pas équipé de décodeur, madame Pourtaud, je fais partie du quart-monde de l'audiovisuel : je ne reçois que trois ou quatre chaînes ! (
Exlamations
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Loridant : On va pleurer !

M. Louis de Broissia : Les zones d'ombre existent encore en France, et se cumulent avec celles de la téléphonie mobile et de l'internet haut débit. Il s'agit bien là d'un quart-monde, je le dis clairement !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mais l'air y est très pur ! (Sourires.)

M. Louis de Broissia : Tout à fait !

M. Gérard Longuet : Et la majorité si confortable ! (Nouveaux sourires.)

M. Louis de Broissia : J'en reviens au souci exprimé par Mme Pourtaud et relayé par Gérard Longuet : c'est pour y répondre que les deux commissions - de façon parallèle et convergente puisque les deux amendements sont quasiment identiques - ont prévu une période transitoire de cinq ans, afin de ne pas pénaliser les abonnés individuels du câble, qui seraient obligés de s'équiper d'une antenne râteau. Les Français auront donc cinq ans pour s'adapter à l'évolution technologique.
Nous aurons aussi une longue discussion lors de l'examen de l'article 97 sur la télévision numérique terrestre et sur le passage de l'analogique au numérique, l'essentiel étant de ne pénaliser personne.
Madame Pourtaud, je défendrai le principe suivant : on ne peut pas pénaliser plus qu'aujourd'hui. On est en train de décrire une société télévisuelle irénique dans laquelle tout le monde a accès à tout. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui !

Mme Danièle Pourtaud : Il faut tout de même essayer d'améliorer la situation !

M. Louis de Broissia : Le câble, à propos duquel j'interviens depuis que je suis parlementaire, a coûté très cher à la collectivité nationale : 4,5 milliards d'euros au bas mot, sans compter les investissements effectués par les collectivités territoriales. Le câble a-t-il pour autant été installé partout ? Non, loin de là !
Monsieur Longuet, nous avons pris en compte les principes de neutralité technologique et de préservation de l'intérêt du téléspectateur de base en prévoyant une période transitoire de cinq ans. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles n'est pas favorable aux amendements présentés par Mme Pourtaud et M. Ralite.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : Je souhaite faire plusieurs remarques.
Tout d'abord, l'intervention de notre collègue Gérard Longuet doit nous faire réfléchir.
Ensuite, je voudrais dire un mot du déroulement de ce débat qui, rappelons-le, se fait dans l'urgence et à l'égard duquel je suis assez perplexe.
Nous entrons en effet dans un maquis juridique situé hors des compétences du Parlement. En vérité, on ne légifère plus à l'échelon où nous sommes. On ne fait plus du politique, avec son incontournable signification symbolique. On fait presque de la « politique expert », de la « jurisprudence confetti », une sorte de bric-à-brac juridique.
Je l'ai dit, une fois, ici même, à propos des auteurs, et je pense que c'est dangereux ! Qui peut prétendre - en tout cas, pas moi - maîtriser cela et, surtout, le communiquer ? Alors je pose cette question car, de plus en plus, dans le domaine de l'audiovisuel, c'est ainsi que cela se déroule ! Il faudra bien, un jour, qu'on arrive à trouver quelque chose qui soit compatible avec nos compétences, ainsi qu'avec la maîtrise que l'on souhaite avoir, et puis le détail !
La deuxième chose que je voudrais dire porte sur l'expression qui revient souvent, celle de « neutralité technologique ». Cette expression me fait toujours sursauter ! Je ne sais d'ailleurs pas ce que cela veut dire ; ou, plutôt, je sais trop ce que cela peut vouloir dire !
Je veux bien admettre qu'il y ait une neutralité des tuyaux, mais je n'arrive pas à concevoir une neutralité des opérateurs des tuyaux ! Prenez le câble ! On dit : « c'est neutre » ! Prenez le marché ! Si on retient l'expression d'Alain Minc, selon laquelle le marché est naturel comme la marée, on dit : « c'est neutre » ! Prenez Internet ! On dit : « c'est neutre » ! Mais je prends l'histoire de Vivendi Universal : M. Messier n'était pas neutre, quand il décidait de partir aux Etats-Unis, avec cette trilogie « câble neutre », « marché neutre », « Internet neutre » !
Je trouve donc qu'il ne faut pas employer l'expression « neutralité technologique » ; c'est une expression piège, une expression paravent, une expression coupable ! Il faut y faire attention. Regardez Microsoft ! Il tient les contenus, mais il tient aussi une milice qui contrôle les contenus !
En outre, même sur le plan technologique, la neutralité dépend du poids des pays ! Si je prends les Etats-Unis et nous, si on est neutre, notre identité, quelque part, on la laisse fuir ! Si nous avons quelques millions de bits, eux ont quelques centaines de millions de bits ! Et cela, ce n'est pas neutre ! Je pense donc qu'il nous faut bien réfléchir à ces questions.
L'histoire de la langue et des mots est capitale ! Depuis le début de ce débat - j'ai écouté toutes les interventions, dans la discussion générale -, on entend : « productivité », « compétitivité », « concurrence », toutes ces choses-là... Mais, de la même façon que l'on n'entendait pas « service public » dans la loi de 1986, présentée par M. François Léotard, là, on n'entend pas « service public » (M. le ministre proteste.)
, non plus que des mots comme « création », « art » ou « culture ».

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Vous exagérez !

M. Jack Ralite : Il y a donc bien, dans le choix des mots, quelque chose qui n'est pas neutre ! La « neutralité technologique », je ne sais pas comment vous le comprenez, mais moi, j'avoue être vraiment en difficulté avec mon dictionnaire à cet égard ! (Sourires
.)

Mme Marie-France Beaufils : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Ralite, je vous trouve injuste et caricatural. Honnêtement, si j'ai pris la peine, dans mon discours préliminaire au sein de la discussion générale, puis à chaque fois que cela était nécessaire, de rappeler des principes, c'est que je crois que ces derniers existent.
Vous ne pouvez pas dire que, dans l'ensemble des dispositions, les valeurs de respect, de liberté, de pluralisme et de diversité ne sont pas, en permanence, sous-jacentes. C'est justement le souci d'organiser concrètement le respect de la liberté et du pluralisme qui nous anime dans ce projet de loi.
Vous ne pouvez pas dire non plus que le rôle du service public n'est ni affirmé ni garanti dans ce projet de loi, puisque je viens, à l'instant même, de le réaffirmer haut et fort.
Enfin, vous ne pouvez pas dire que les droits du téléspectateur, de l'individu et de nos concitoyens à recevoir, quel que soit le procédé technologique, la même information et le même contenu ne sont pas consacrés dans ce texte de loi.
Bien sûr, il faut être précis et concret dans les dispositions à caractère juridique, mais je trouve qu'il est regrettable de ne pas ressentir qu'effleurent, ligne par ligne, des principes que nous voulons défendre. Notre univers est en mouvement brownien permanent ; c'est pour cela qu'il faut en permanence actualiser les dispositions techniques. En revanche, ce qui n'évolue pas, c'est la pérennité des valeurs que nous voulons défendre par ce texte. C'est pour cela que je trouve votre critique sur ce sujet un peu injuste.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Je voudrais revenir sur les propos de M. Ralite et Mme Pourtaud. Tout ce qui a été dit est très intéressant. Je précise qu'entre ce que l'on peut penser, à titre personnel, et ce que nous obligent à faire les directives communautaires, il peut y avoir une marge. Par conséquent, le rapporteur peut éventuellement se retrouver en décalage avec ce qu'il pense personnellement, mais qui n'intéresse pas nécessairement tout le monde.
Vous dites qu'on ne fait que du travail technique. Mais il faudrait rappeler que le diable se cache parfois dans le détail et que nous avons discuté, en particulier cette nuit, de sujets éminemment politiques. Il est quand même important de traiter le cas de deux millions et demi de personnes qui n'ont que le câble. Je pense qu'on ne peut pas les laisser de côté.

M. René Trégouët : Très juste !

M. Bruno Sido : En outre, c'est bel et bien le Parlement qui a demandé à être saisi de la transposition de ces sept textes communautaires. Nous sommes donc obligés de parler de technique, car les dispositions sont, en elles-mêmes, techniques. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, le groupe CRC a lui-même demandé, en commission, que toutes les transpositions passent par le Parlement et ne soient pas traitées par décret. (M. Jack Ralite acquiesce.)

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Paul Loridant : Mais nous sommes d'accord pour que le Parlement soit saisi des transpositions ! Ce que nous réclamons, c'est un vrai débat !

M. Bruno Sido : On ne peut pas faire tout et son contraire. Si cela passe devant le Parlement, nous devons - pardonnez-moi l'expression - mettre les mains dans le cambouis juridique pour entrer dans le détail et traiter les questions.

Mme Marie-France Beaufils : Oui, mais l'urgence ne se justifie absolument pas !

M. Bruno Sido : Puisque vous abordez cette question, je dois vous dire qu'il y a urgence, parce que nous sommes attaqués en manquement, à Bruxelles, ces directives datant de plus de trois ans.

M. Louis de Broissia : Et qui était au Gouvernement, à l'époque ?

M. Bruno Sido : Effectivement, si je reprends le calendrier d'alors, je sais - mais je ne voudrais pas être cruel - qui était au Gouvernement il y a trois ans et qui a accepté ces directives à Bruxelles.

Mme Danièle Pourtaud : Dans ce cas, pourquoi n'acceptez-vous pas de séparer le débat sur la télévision de celui sur le « paquet télécoms » ?

M. Bruno Sido : Cela étant dit, j'aimerais à présent me tourner vers M. le ministre pour lui dire que, cinq ans, effectivement, c'est long. Qui sait comment les techniques vont évoluer dans les cinq prochaines années ? Qui sait comment nous recevrons la télévision dans cinq ans ?
Au fond, on est en train de fixer une date à partir de laquelle, passé un délai, on fermera la télévision analogique. Il est probable que, dans certains territoires, dont le mien, que vous connaissez, monsieur le ministre, la télévision numérique terrestre ne sera pas arrivée. On se demande, finalement, si l'on n'aura plus que la télévision par l'ADSL, ou par satellite, pour recevoir les chaînes dans nos milieux ruraux retirés.
Alors, je crois que, dans cette affaire, il faut être très modeste, se dire que cette transition de cinq ans, pour le câble et pour deux millions et demi de personnes, est une disposition sage, qui permet de voir venir l'évolution technologique. A ce sujet, les techniques évoluant de façon extrêmement rapide, le Parlement sera sans doute obligé de revenir sur la question dans les cinq prochaines années.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° 236.

M. Jack Ralite : Je veux revenir sur l'intervention de M. le ministre.
Je pense, monsieur le ministre, même si je respecte votre conviction, qu'en mêlant dans un même projet de loi le « paquet télécoms » et l'audiovisuel, on met l'audiovisuel dans des conditions de fonctionnement qui créent une menace sur les qualités, que vous avez bien voulu rappeler - et je vous crois, quand vous le dites. Voilà pourquoi je suis opposé à ce projet : on ne peut pas mélanger les deux !
Bien évidemment, il y a une bonne chose dans la loi : vous différenciez le service de communication audiovisuelle et celui de communication électronique. Mais la mauvaise chose, c'est de les laisser être régulés, de la même manière, par la contrainte du marché ! De ce point de vue, nous avons l'expérience des radios locales ! Quelle joie, quand nous avons pu avoir les radios locales, les radios libres ! Il y avait même des fêtes autour des radios locales ! Or, faute de moyens de fonctionnement, et en laissant faire les contraintes du marché, les radios associatives sont devenues des radios commerciales, et les radios locales, publiques ou commerciales, sont entrées dans des réseaux nationaux ! Résultat : aujourd'hui, il n'y en a pratiquement plus !
On ne tient pas compte de cette expérience au moment où on étend cela à la télévision ! En l'occurrence, on aura des résultats - il faut s'y attendre - bien plus graves que dans le cadre des radios, parce que la télévision coûte plus cher que la radio !
C'est cette question-là que je veux évoquer ! Je ne nie pas l'affirmation de la liberté ! Je dis que certaines conditions, que vous créez, ne sont pas favorables à la mise en pratique de la liberté et qu'elles peuvent même lui porter tort.
Je reviens sur le vocabulaire parce que j'y attache de l'importance : dès lors que l'on parle des hommes et des femmes qui regardent la télévision, on parle de « consommateurs ». Or, c'est pour moi une douleur que d'entendre cela.

M. Louis de Broissia : Pas pour moi !

M. Jack Ralite : Ce ne sont pas des consommateurs ! Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs employé le mot « citoyens », ce dont je vous donne acte. Souvent, cependant, on entend dire « consommateurs ». Quand on parle de « consommateurs » ou de « produits culturels », on quitte un domaine pour entrer dans un autre. Je ne dis pas qu'il ne faut pas considérer cet autre domaine - celui de l'argent -, mais il faut savoir le réguler pour qu'il ne nous entraîne pas à l'aventure.
C'est pourquoi j'en reviens toujours à la notion de l'artiste : il doit être considéré en premier, les marchands - quand ils viennent - ne viennent qu'ensuite. En l'espèce, ils viennent, comme des frères siamois, dans votre loi à deux têtes dont nous débattons. Vous verrez comment cela fonctionnera !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.

Mme Danièle Pourtaud : Je voudrais saisir l'occasion qui nous est offerte par la discussion de cet amendement pour redire à M. le ministre que j' entends bien les principes qui sont énoncés. On peut d'ailleurs souscrire à beaucoup d'entre eux. Cependant, le texte les contredit vraiment.
Il me semble, un peu comme le disait Gérard Longuet à l'instant, que deux principes s'affrontent : en effet, l'intérêt du consommateur, du téléspectateur citoyen, qui souhaite pouvoir disposer, avec la plus grand facilité, d'une offre aussi large que possible, s'oppose à un second principe, défendu par le texte, celui qu'essaient de mettre en place les opérateurs avec la concentration verticale et la confusion des métiers. Cette concentration verticale conduit le consommateur, même s'il est téléspectateur, à être prisonnier d'un système technique.
C'est déjà vrai pour le satellite, et le texte, tel qu'il est rédigé, aura les mêmes conséquences avec l'ADSL.
Nos concitoyens, sans doute pour des raisons économiques que nous avons à peine abordées hier, seront plus nombreux à résider en zones d'ombre de la TNT qu'ils ne le sont aujourd'hui à résider en zones d'ombre de la télévision analogique. En effet, de 60 % à 80 % seulement du territoire sera couvert par la TNT. Aussi serait-il sans doute judicieux, comme le suggérait hier Pierre Laffitte, de s'interroger sur la manière d'offrir à nos concitoyens résidant dans les 20 % du territoire restant les mêmes services qu'aux autres par le biais du satellite, de l'ADSL ou par des relais TNT supplémentaires, qui coûteront horriblement chers.
Demain, l'offre télévisuelle ne pourra peut-être parvenir qu'au moyen du satellite ou de l'ADSL. Je ne comprends pas alors que Louis de Broissia, qui se plaint toujours d'être dans le quart-monde audiovisuel et dans une zone d'ombre (Sourires)
, ne partage pas ce souci.

M. Louis de Broissia : Je survis !

Mme Danièle Pourtaud : Si l'on adopte le texte en l'état, nos concitoyens résidant en zones d'ombre, pour qui l'ADSL représentera la solution la plus économique pour recevoir la TNT, devront en fait choisir ce qu'ils ont le droit de voir à la télévision en fonction du prix de l'offre de téléphone, et ce dans la mesure où l'on aura installé des systèmes propriétaires. Il leur faudra obligatoirement choisir en fonction du système d'abonnement ou de l'opérateur disponible. Tous les opérateurs ne seront sans doute pas accessibles à chaque citoyen. Je ne vois pas comment cela serait possible.
En fonction de l'endroit, en fonction de l'opérateur ADSL auquel on pourra s'abonner ? soit parce qu'il est le seul, soit parce qu'il propose une offre plus intéressante financièrement ?, on ne pourra regarder que les seuls programmes de télévision qu'il aura bien voulu transporter.
J'affirme de nouveau que les deux principes sont bien ceux-là : d'un côté, la concentration verticale, de l'autre côté, l'intérêt du téléspectateur, du citoyen, du consommateur - même si ce dernier mot ne plaît pas à Jack Ralite. Pour ma part, je choisis clairement entre les deux. Malheureusement, le texte fait un choix contraire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 237.

Mme Marie-France Beaufils : Nous le retirons, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 237 est retiré.
Mes chers collègues, la conférence des présidents doit se réunir maintenant, et nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

M. le président : La séance est reprise.