Communications Electroniques : Article 59
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 34-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 34-2.
- I. - Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44 ainsi que la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne numérique terrestre.
« Dans les collectivités d'outre-mer, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de la société Réseau France Outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la collectivité, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
« Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur.
« II. - Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à la disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Le décret mentionné à l'article 34 définit les limites et conditions de cette obligation.
« Les coûts de transport et de diffusion sont à la charge du distributeur.
« III. - Tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux sourds et aux malentendants associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge. »
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Hérisson et
Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 342 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
à la disposition
par les mots :
à disposition
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du I et dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269 rectifié bis
, présenté par MM. Trégouët et Le Grand, est ainsi libellé :
Après les mots :
de ses abonnés
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
tous les services autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique sans conditions d'accès, sauf si les sociétés mentionnées au I de l'article 44 ainsi que la chaîne culturelle issue du traité du 2 octobre 1990 dénommée Arte estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : Le nombre de chaînes de télévision à destination des téléspectateurs français s'est particulièrement enrichi durant les dix dernières années. Le nombre de moyens offerts aux téléspectateurs pour y accéder a également évolué très rapidement. Ainsi, on peut accéder à la télévision non seulement par les moyens hertziens conventionnels, mais aussi par le câble, le satellite, I'ADSL et bientôt le numérique terrestre. Quant au nombre de distributeurs, il ne cesse lui aussi de croître.
Cependant, les sept chaînes terrestres analogiques gratuites, publiques et privées mais qui toutes jouissent du droit d'usage de la ressource publique - ce sont les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - continuent d'être les plus appréciées des téléspectateurs français. Il s'agit de TF1, de France 2, de France 3, de Canal Plus en clair, de France 5, d' Arte et de M6.
Afin d'augmenter le choix pour le plus grand nombre en tout point du territoire tout en permettant une réelle concurrence entre tous les distributeurs, il est nécessaire que ceux-ci puissent tous proposer une offre qui intègre les éléments fondamentaux du paysage audiovisuel français, soit la totalité des chaînes hertziennes terrestres analogiques gratuites, qui représentent les deux tiers de l'audience nationale et dont le succès est fondé sur l'utilisation d'une ressource publique, le spectre des fréquences terrestres.
Ainsi, la neutralité technologique sera respectée et le téléspectateur pourra choisir en toute liberté le moyen de diffusion le mieux adapté à ses besoins.
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par MM. Renar et
Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 342 de la loi du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44 ainsi que la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre
par les mots :
les services de télévision analogiques diffusés en clair par voie hertzienne sur la même zone.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Un nombre croissant de foyers français recourent à des modes de
distribution de télévision alternatifs par rapport à la réception hertzienne afin de
recevoir, mais avec une meilleure qualité, l'offre des chaînes hertziennes
en clair qui sont titulaires d'une autorisation de diffusion en mode
analogique hertzien en contrepartie de leur engagement tacite d'être
accessibles à toute la population française, à tout téléspectateur où
qu'il soit sur le territoire français.
Dès lors, il nous apparaît important que toutes les offres de bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens soient obligées de
reprendre également la totalité des chaînes hertziennes analogiques
diffusées en clair qui concourent à l'expression du pluralisme et à
l'information des téléspectateurs.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Ferrand, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Durand-Chastel, Duvernois, Guerry, Legendre et de Villepin.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes Pourtaud et Cerisier-ben Guiga, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
ainsi que la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre
par les mots :
et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne analogique terrestre, ainsi que la chaîne TV5
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Louis de Broissia : Toujours dans la logique de la commission des affaires culturelles, cet amendement vise à étendre à TV5, qui en bénéficiait jusqu'alors, l'obligation de reprise des chaînes publiques qui est imposée aux distributeurs de bouquets satellitaires et aux câblo-opérateurs. C'est l'intérêt du téléspectateur.
TV5 est financée par le contribuable national ; c'est une chaîne d'expression francophone que nos collègues représentant les Français établis hors de France connaissent bien. Nous défendrons d'ailleurs la même logique de continuité pour RFO.
M. le président : La parole est à M. Hubert Durand-Chastel, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Hubert Durand-Chastel : Il s'agit de rétablir la formulation initiale du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 181.
Mme Danièle Pourtaud : Sans doute était-ce une maladresse de rédaction, mais il était assez curieux que la chaîne TV5 ait disparu de l'obligation de reprise gratuite par l'ensemble des réseaux.
En fait, il aurait fallu étendre cette disposition à la future chaîne internationale...
M. Louis de Broissia : C'est impossible !
Mme Danièle Pourtaud. ... qui sera, si j'ai bien compris, mise en oeuvre dès l'année prochaine par le service public d'un côté et par TF1 de l'autre, parce que cette chaîne sera aussi financée en grande partie par la redevance.
TV5 est une chaîne du service public ; elle est francophone.
Il est donc normal qu'elle soit diffusée sur les réseaux, d'une part, parce que cela intéresse un certain nombre de nos concitoyens et, d'autre part, parce que la France a des engagements de réciprocité à l'égard de ses partenaires francophones qui, eux, la diffusent en must carry
sur l'ensemble des réseaux.
Toutefois, ce raisonnement devrait également s'appliquer à la future chaîne d'informations internationales parce qu'elle sera financée par le biais de la redevance. Il n'est donc pas logique que les contribuables français ne puissent pas y avoir accès.
Si le Sénat le jugeait utile et si M. le rapporteur voulait bien l'accepter, nous pourrions peut-être ajouter TV5 à la liste.
M. le président : L'amendement n°142, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
ainsi que la chaîne Arte, diffusée par voie hertzienne analogique terrestre
insérer les mots :
et les services diffusés par satellite programmés par la société mentionnée au 4° du 1 de l'article 44,
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 142 rectifié.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à ajouter aux chaînes publiques qui doivent être reprises par les distributeurs de services les programmes de RFO Sat.
Il semble logique d'ajouter dans les obligations de retransmission les futurs programmes diffusés par RFO Sat à condition, comme le précise le sous-amendement n° 291 présenté par le Gouvernement, que cette obligation concerne les services spécifiquement destinés au public métropolitain.
En effet, imposer la reprise de l'intégralité des programmes locaux de RFO Sat entraînerait une charge financière très lourde pour les distributeurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 142, remplacer les mots :
les services diffusés par satellite programmés
par les mots :
les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement propose que soient visés « les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 269 rectifié bis
, pour des raisons évoquées lors de l'examen de l'amendement n°179, la commission n'est pas favorable à un dispositif qui prévoit une obligation de reprise de toutes les chaînes par l'ensemble des distributeurs.
Il nous semble en effet qu'une telle disposition ferait peser sur les distributeurs des obligations très lourdes et risquerait en outre de perturber gravement la concurrence sur le satellite.
La commission demande donc à M. Trégouët de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n°241, je formulerai les mêmes observations que lors de la discussion de l'amendement n°130, qui prévoit le même dispositif. La commission y est défavorable.
Les amendements identiques n°s 84, 112 et 181 visent à ajouter la chaîne TV5 à la liste des chaînes hertziennes publiques faisant l'objet d'une obligation de reprise par l'ensemble des distributeurs.
Aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 1er
août 2000, la chaîne TV5 figure parmi les chaînes devant être reprises par les distributeurs de services par câble et par satellite, au même titre d'ailleurs que l'ensemble des chaînes publiques.
Nous ne voyons pas de raison pour que la législation change sur ce point. En effet, cette chaîne, sans avoir un statut public, est néanmoins chargée d'une mission de service public puisqu'elle doit assurer la présence de programmes français francophones sur les écrans du monde entier. Nos partenaires ont, au demeurant, pris des engagements en ce sens. A titre d'exemple, dans la communauté française de Belgique, la diffusion de TV5 sur le câble est garantie par un décret. Au nom du principe de réciprocité, il est donc souhaitable que la France garantisse aussi la diffusion de TV5 dans les foyers de son territoire.
La commission est donc favorable à ces amendements.
Enfin, la commission est également favorable au sous-amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Les auteurs de l'amendement n° 130 souhaitent étendre l'obligation de reprise sur tout support aux chaînes privées analogiques terrestres. Cette extension semble tout à fait excessive et déséquilibrerait massivement le marché en exposant l'Etat à verser de très lourdes indemnités aux opérateurs lésés.
Au surplus, imposer une obligation de reprise des chaînes locales sur le satellite est tout à fait inadapté au format et à l'économie de ces chaînes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 269 rectifié bis
et 241 pour les mêmes raisons.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 84, relatif à TV5, loin de moi, monsieur le rapporteur, l'idée de contester l'intérêt de la chaîne TV5, dont la programmation a réalisé des progrès importants depuis quelques années.
Lorsque l'on a l'occasion de s'exprimer sur cette chaîne - j'ai en mémoire des moments particulièrement intenses lors de l'intervention américaine en Irak -, on a le sentiment de pouvoir s'adresser à nos concitoyens quel que soit l'endroit où ils se situent dans le monde. C'est évidemment un lien direct très positif.
Toutefois, en proposant une reprise obligatoire sur le câble, sur le satellite et sur les nouveaux réseaux tels que l'ADSL, je crois que nous tendons à nous écarter de l'esprit des dispositions concernées puisque les obligations de reprise concernent en principe les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, ce qui n'est pas le cas de TV5.
Je veux soumettre à votre réflexion, mesdames, messieurs les sénateurs - mais je ne vous apprendrai rien, bien entendu -, le fait que les programmes de TV5 sont composés pour une très large part de rediffusions des programmes des chaînes publiques, lesquels font déjà eux-mêmes l'objet d'une obligation de reprise. Sur les réseaux câblés, cela se fait directement en concurrence avec les chaînes de France Télévisions, en captant à leur détriment et avec les programmations que celles-ci lui fournissent gratuitement une part des recettes publicitaires qui devrait revenir à France Télévisions. Une telle concurrence peut donc sembler déloyale.
Pour autant, le fait que nos concitoyens vivant sur le territoire national aient la parfaite connaissance de ce qui sera diffusé sur la scène internationale présente un réel intérêt parce que cela contribue à la connaissance par nos concitoyens et par les téléspectateurs de l'image qui sera donnée, au-delà de nos frontières, de notre pays.
Des raisons juridiques auraient pu me conduire à émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 84, 112 et 181. Ce souci politique du lien entre nos concitoyens et nos compatriotes vivant à l'étranger me conduit à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jacques Valade : et M. Louis de Broissia
Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Nous retrouvons, en quelque sorte, la même logique pour l'amendement n° 142 rectifié, même s'il s'agit là d'un autre registre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En effet, il est inutile de prévoir une obligation de reprise par les distributeurs de services en métropole des programmes de la société RFO destinés aux téléspectateurs métropolitains.
Nombre de nos concitoyens en métropole sont originaires de l'outre-mer. Il est tout à fait souhaitable qu'ils puissent recevoir les programmes auxquels ils sont attachés et qui maintiennent ce lien indispensable entre la métropole et l'outre-mer.
Au-delà de l'intérêt direct de nos concitoyens issus des départements et territoires d'outre-mer et vivant en métropole, il s'agit, pour les citoyens métropolitains qui ne sont pas issus de l'outre-mer, d'un très bon brassage des cultures, des traditions et des racines qui font l'unité de notre pays, une unité également faite de diversité. Il est positif que les cultures de l'outre-mer puissent être mieux connues en métropole non pas uniquement pour ceux de nos compatriotes qui sont issus de l'outre-mer, mais également pour l'ensemble des citoyens de la République française.
Le sous-amendement que propose le Gouvernement à cet amendement me semble nécessaire parce que RFO diffuse aujourd'hui par satellite autant de programmes différents que de collectivités territoriales ultramarines. Une dizaine de programmes devraient alors être diffusés, ce qui ne serait pas raisonnable.
Il ne s'agit évidemment pas de donner une consécration législative à l'actuel service RFO Sat, mais il s'agit d'assurer, le cas échéant, la reprise de ce service ...
Mme Anne-Marie Payet : Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : ... ou de tout autre programme spécifiquement dédié au public métropolitain que RFO pourrait développer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 142, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 291.
M. le président : Monsieur Trégouët, maintenez-vous l'amendement n° 269 rectifié bis
?
M. René Trégouët : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 269 rectifié bis
est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
84, 112 et 181.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 291.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Je profite de cette occasion pour remercier M. le ministre de sa compréhension de l'approche des deux commissions concernant TV5, fenêtre sur l' « outre-France », c'est-à-dire pour l'ensemble des Français de l'étranger et des Français d'outre-mer.
Nous donnons ainsi de l'air à la vision des téléspectateurs français ou à celle des téléspectateurs arrivant de l'étranger ou de l'outre-mer et vivant provisoirement sur le territoire métropolitain.
Le Sénat fait de la sorte une avancée intéressante, me semble-t-il, dans l'intégration de la culture française et francophone.
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 243, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 342 de la loi n 861067 du 30 septembre 1986 :
« Dans le cas des sociétés nationales de programme mentionnées au I de l'article 44 dans le cas des chaînes TV5 et ARTE, les coûts de transport et de diffusion de cette reprise sont à la charge du distributeur.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à prévoir que les coûts de transport et de diffusion des chaînes publiques sont à la charge des distributeurs.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 241 sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Elle est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Sur le fond, vous reprenez ici, monsieur Ralite, le projet de loi qui tend à prévoir que la prise en charge des frais de transport et de diffusion des reprises sont à la charge des distributeurs.
Mais, comme il s'agit ici d'un amendement de conséquence avec l'extension de l'obligation de reprise à toutes les chaînes privées, j'y suis défavorable par cohérence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)