Communications Electroniques : Articles additionnels après l'article 86

Communications Electroniques : Articles additionnels après l'article 86

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 242 est présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David et Beaufils, MM. Autain et Autexier, Mme Beaudeau, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, M. Muzeau, Mme Terrade et M. Vergès.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Loridant.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la même loi, il est inséré un article 801 ainsi rédigé :
« Art. 80-1
- Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 pour 100 de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa du présent article. ».
L'amendement n° 124 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 242.

Mme Marie-France Beaufils : L'ouverture de la publicité pour la grande distribution ne résoudra en rien le sous-financement des télévisions locales. Les données dont nous disposons aujourd'hui montrent bien le manque d'engouement des annonceurs, qui se réservent pour 2007, lorsqu'ils pourront communiquer sur les chaînes nationales.
Pour une chaîne locale, le taux de taxation est au minimum de 1% alors que, pour une grande chaîne hertzienne commerciale, il est au maximum de 0,37 % et qu'il descend à moins 0,04 % pour des spots diffusés en prime time
par TF1.
Pour introduire une once de justice, il faudrait pour le moins instaurer un taux unique de taxation et affecter les recettes de cette taxe à un fonds de soutien aux télévisions disposant de recettes publicitaires insuffisantes, à l'instar de ce qui se pratique pour la radio.
À défaut de prendre une telle mesure, il est à craindre que les structures de production et les télévisions locales ne puissent plus survivre en région, en particulier hors des zones urbaines ou à forte densité humaine.

M. le président : La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° 251.

M. Paul Loridant : Afin de favoriser la création de chaînes locales, il nous paraît nécessaire de créer un fonds d'amorçage qui viendrait aider sur une durée limitée - j'y insiste - les chaînes locales en création ou en développement. Cette aide permettrait de conforter une chaîne au moment où elle doit créer son réseau technique de diffusion, assurer sa notoriété, obtenir les premiers résultats d'audience pour convaincre ensuite les annonceurs potentiels ou ses soutiens publics.
Dans ce but, une taxation supplémentaire de la publicité télévisée pourrait être instaurée. Il suffirait, par exemple, de déplafonner la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, les régies ne sont plus taxées pour leurs recettes au-delà de 137 millions d'euros par trimestre.
Ce plafond crée indéniablement une inégalité : plus les recettes augmentent, moins elles sont taxées. De plus, cette taxe étant à la charge des régies, ce plafond bénéficie surtout aux groupes leaders
qui dépassent ce plafond.
Au taux normal de 1 %, cette mesure pourrait rapporter environ 10 millions d'euros, sur la base des ressources de l'année 2003. Une partie viendrait abonder le fonds pour les radios - il a été déficitaire en 2003 - et l'autre pourrait aider les télévisions locales.
Tel est le sens de cet amendement. Bien évidemment, une loi de finances devra ensuite abonder les lignes concernées.

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.
... - Les services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d'affaires bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un service de télévision ne peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'alinéa précédent pendant une durée supérieure à trois ans.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par les services de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement a le même objet que les précédents : il vise à octroyer une aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence. Il s'agit, bien sûr, de favoriser la création de chaînes locales au sein de la TNT.
Sur les territoires peu denses, le marché publicitaire sera étroit et la montée en charge des recettes sera longue. Inversement, les coûts de diffusion seront plus élevés que dans les zones denses. II est donc juste de mettre en place des mécanismes d'aide dans une logique d'amorçage.
II n'existe en France qu'une centaine de chaînes locales, alors qu'on en dénombre quelque 450 en Italie et près de 600 en Grande-Bretagne.
Ainsi, pour les chaînes locales d'initiative publique, l'extension des compétences des collectivités territoriales impose aussi d'inventer des dispositifs de péréquation, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose :
« (...) Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.».
A cette fin, une taxation supplémentaire de la publicité télévisée pourrait être instaurée. Elle serait quasi insensible pour les chaînes concernées, d'autant que les chaînes éligibles à ce dispositif le seraient pour une durée extrêmement limitée. Ainsi, peu de services se verraient attribuer en même temps cette aide.

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.
... - Les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exploitant un service de télévision local, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement de cette aide est assurée par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par les services de télévision. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement vise à conforter la condition des télévisions associatives qui se trouvent actuellement dans une situation des plus précaires et à créer un fonds de soutien à leur destination.
C'est un sujet que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises. Nous avons même réuni des majorités sur ce sujet au Sénat, mais, malheureusement, rien n'a jamais abouti.
Grâce à la volonté des sénateurs socialistes, en 2000, a été mis en place, à l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un dispositif donnant au CSA la possibilité d'octroyer aux associations des usages de fréquences hertziennes pour neuf mois sans appel d'offre.
Même autorisées sur la base de cet article 28-3, ces télévisions associatives ont du mal à émettre pendant la durée limitée de neuf mois, faute de moyens financiers suffisants.
L'an dernier, pour la période allant du mois de septembre 2002 au mois de juin 2003, le CSA a ainsi autorisé des télévisions associatives à émettre sur des fréquences locales.
Plusieurs télévisions associatives parisiennes, par exemple, ont obtenu l'autorisation d'émettre en temps partagé sur le canal 35, par le biais de l'émetteur situé en haut de la tour Eiffel. Au bout d'un mois, faute de paiement, Télédiffusion de France, TDF, a coupé le signal et l'expérience a tourné court.
II faut savoir que le coût de diffusion pour un mois depuis l'émetteur de la tour Eiffel s'élève à 5 000 euros.
Certaines télévisions associatives comme Zaléa ou Télé Essonne ont réussi à émettre quelques mois de plus, mais aucune n'a pu aller jusqu'au bout de son autorisation.
A quoi cela sert-il d'avoir offert une « coquille vide » aux télévisions associatives ? Elles bénéficient désormais de droits dont elles ne peuvent profiter, faute de moyens. Elles remplissent pourtant, selon nous, de véritables missions de service public de proximité.
II est donc grand temps que le législateur prenne ses responsabilités. Je propose, par conséquent, qu'un fonds de soutien soit attribué aux télévisions associatives locales. Il ne ponctionnerait pas les recettes abondant le fonds de soutien à l'expression radiophonique, mais serait un fonds autonome bénéficiant d'un financement ad hoc
: il serait financé par une taxe sur les recettes de la seule publicité télévisée.
II suffirait, pour ne pas entamer le fonds de soutien destiné aux radios associatives, de remonter, de façon quasi insensible pour les chaînes, le taux de la taxe sur la publicité acquittée par celles-ci.
Nous avions, en 2000, déposé un amendement semblable à celui-ci ; il nous avait été répondu alors qu'une telle disposition devait plutôt s'inscrire dans une loi de finances. J'espère que cet amendement n° 196 connaîtra une meilleure fortune.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Ces quatre amendements sont rédigés parfois de façon différente, mais ils visent à peu près les mêmes fins.
Le voeu de nos collègues - ce sujet a déjà été abordé la nuit dernière -, est de créer un fonds. Or, chers collègues, je croyais savoir qu'aux termes de certains articles de la Constitution il fallait trouver des ressources lorsque l'on souhaitait créer de nouvelles charges. Mais, si des ressources ont été imaginées la nuit dernière, l'idée n'a pas été reprise en dehors de cet hémicycle !

M. Jacques Valade : Non, il n'y a pas eu d'écho !

M. Louis de Broissia : J'ai cru comprendre que vous étiez presque favorables à la création d'une journée supplémentaire travaillée pour créer des rentrées
d'argent. (Protestations amusées sur les travées du groupe CRC.)
Mais si, j'étais présent, mes chers collègues, et je vous ai écouté avec intérêt !
Quoi qu'il en soit, votre idée est qu'un fonds subventionnant ces chaînes permettra à la télévision locale de démarrer.
La commission des affaires culturelles, dans tous ses rapports budgétaires, affirme et soutient depuis maintenant un certain temps que la réussite des télévisions locales est l'enjeu majeur du XXIe
siècle, en particulier en terme de démocratie locale. Je me réjouis, par exemple, de constater que de grands éditeurs de journaux ont affirmé que l'avenir de la presse quotidienne régionale passera par les télévisions locales. Cela veut bien dire, madame Pourtaud, que les partenariats s'esquissent déjà !
Contrairement à vous, je ne pense absolument pas que la création d'un fonds favorisera le développement de la télévision locale. Certes, l'idée d'un « fonds d'amorçage », comme vous l'appelez, est séduisante, bien que le terme fasse songer à la pêche à la ligne !

Mme Danièle Pourtaud : C'est un terme qui s'emploie dans le domaine financier !

M. Louis de Broissia : On amorce pour que le poisson vienne, madame Pourtaud, c'est ce que l'on m'a appris, et c'est une technique que j'utilise au bord de mes petites rivières ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, un fonds d'amorçage ne me paraît pas suffisant pour déclencher la création de télévisions locales. De plus, qui se trouvera au bout de mon fil ? Le contribuable local ou le contribuable national ? S'agira-t-il d'un fonds de péréquation ? Vous nous proposez là, mes chers collègues, un fonds « trouble » dont on voit très peu se dessiner les contours !
Au sein de la commission des affaires culturelles, nous sommes convaincus que le marché des télévisions locales existe et que l'on oublie trop souvent de rappeler que l'ouverture des secteurs interdits imposées par la réglementation européenne est un moment important de la libéralisation - le mot ne doit pas faire peur - du marché publicitaire et de son extension. De la sorte, d'autres productions télévisuelles pourront voir le jour.
Je pense également que les très nombreuses incitations économiques, fiscales, financières, juridiques, qui sont contenues article par article dans ce texte sont le véritable levier de démarrage des télévisions locales.
A ce fonds flou, la commission des affaires culturelles préfère le dispositif très sérieux, très pragmatique, que le Gouvernement propose et que le Sénat a enrichi. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je suis dans une situation un peu particulière. Mes premières journées en tant que ministre de la culture et de la communication m'ont fait mesurer d'emblée l'étendue des besoins auxquels il va falloir, de manière échelonnée, hiérarchisée et programmée, répondre positivement.
Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que, face au risque d'itération, voire d'inflation, je ne puisse sur-le-champ apporter une solution.
Au-delà de la question de principe qui vient d'être soulignée par Louis de Broissia, se trouve la question du contenu. Il est bien beau de déclarer que l'on veut faire plus pour aider l'initiative au-delà du dispositif retenu par le Gouvernement ; mais, si l'on crée un fonds, il faut l'abonder en termes de crédits !
Les collectivités territoriales ont parfois pratiqué ce qui s'est appelé dans ma région le « ticket déclencheur ». Pour un certain nombre d'interventions dans lesquelles le département n'avait pas le droit d'intervenir immédiatement, il fallait que la région ait la possibilité de donner un coup de main. Cela permettait de ne pas investir beaucoup d'argent tout en menant un certain nombre d'initiatives et en réalisant un certain nombre de projets aux conséquences concrètes.
L'équilibre prévu par le Gouvernement pour que la diversification de cette offre locale puisse naître me semble satisfaisant.
Nous pourrons étudier cette question ultérieurement. Les uns et les autres l'ont dit : nous ne sommes pas arrivés au bout de nos peines. Mais majorité et Gouvernement sont suffisamment pragmatiques pour mesurer la réalité et voir si des améliorations peuvent être apportées.
En l'état actuel, il est malheureusement de mon devoir d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'encontre de ces quatre amendements, monsieur le président. Il serait malhonnête de faire autrement et de lancer des idées, des concepts, sans avoir décidé au préalable des moyens que nous pouvons y consacrer.

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Fréville ?

M. Yves Fréville : Je dois reconnaître que les amendements nos
242, 251, 197 et 196 ne sont pas recevables au regard de l'article 40 de la Constitution, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, les amendements nos
242, 251, 197 et 196 ne sont pas recevables.
L'amendement n° 252, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité, les mots : « distributeurs ou » sont supprimés.
II. - Le troisième alinéa du II du même article est supprimé.
III. - Dans le quatrième alinéa du II du même article, les mots : « ou un distributeur », « ou à ces distributeurs » et « ou distributeurs » sont supprimés.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : La directive, dans son annexe I, prévoit explicitement de garantir les conditions d'accès des téléspectateurs et auditeurs aux services de télévision et de radio numériques par une ouverture des décodeurs, dans des conditions « équitables, raisonnables et non discriminatoires » à tous les diffuseurs, c'est-à-dire à tous les éditeurs de services de télévision ou de radio, mais non à tous les distributeurs desdits services.
II est en effet important que tout service édité puisse être accessible sur les différents réseaux.
Mais l'ouverture d'un décodeur à tout distributeur est de nature à perturber fortement les conditions économiques de la transition des abonnés actuels aux services analogiques vers des services numériques en décourageant les opérateurs actuels de faciliter cette transition si elle les oblige à ouvrir instantanément leur réseau à toute offre de bouquet concurrente.
Cette modification, par ailleurs, protège l'intérêt des téléspectateurs à recevoir l'offre la plus large possible sur le même décodeur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission émet un avis défavorable.
M. Ralite s'est déjà vu reprocher amicalement ...

M. Jack Ralite : Mais reprocher tout de même ! (Sourires
.)

M. Louis de Broissia : ... les conséquences de ses propositions. Favoriser l'empilement des décodeurs n'est pas souhaitable, je ne pense d'ailleurs pas que c'est ce que désire M. Ralite.
Nous plaidons pour l'usage simple de l'ensemble des systèmes d'interopérabilité. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Ralite, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Ralite, votre amendement limite le champ d'application des dispositions de l'article 95 visant à permettre l'accès aux décodeurs installés chez les particuliers aussi bien aux éditeurs de services qu'aux distributeurs qui le souhaitent.
Lors des débats de la loi du 1er
août 2000, les parlementaires des deux assemblées avaient fortement insisté pour éviter l'empilement des décodeurs, d'où la rédaction actuelle de cet article.
Votre amendement ne va pas dans le sens de l'intérêt des téléspectateurs. Par ailleurs, il est contraire au droit communautaire, notamment en supprimant une disposition issue de la directive « normes et signaux », dont la transposition en droit national est impérative.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)