COMMUNICATIONs électroniques : Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
debate, 13/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'avoue qu'en prenant connaissance de ce texte j'ai hésité entre « enfin » s'agissant de la transposition des directives Télécoms, et « encore » ou « hélas » pour ce qui concerne la communication audiovisuelle. « Hélas », car c'est bien une véritable loi sur l'audiovisuel que le Gouvernement présente, de manière un peu subreptice pour ne pas dire dissimulée, dans ce texte sur la régulation du secteur des télécoms.
Des adaptations des lois de 1986 et 2000 étaient sans doute nécessaires, en particulier pour le démarrage de la télévision numérique terrestre et de la radio numérique, mais le procédé utilisé, auquel s'ajoute la déclaration d'urgence, ont conduit à des conditions d'examen que je déplore à nouveau.
La commission des affaires culturelles, saisie seulement pour avis, n'a pas procédé à une seule audition, même si M. le rapporteur pour avis nous affirme avoir beaucoup travaillé.
M. Jacques Valade : C'est vrai, je le confirme !
Mme Danièle Pourtaud : Je n'en doute pas !
Les «amendements extérieurs», c'est-à-dire principalement ceux de l'opposition, ont été examinés par la commission des affaires économiques, saisie au fond, en l'absence de leurs auteurs, membres de la commission des affaires culturelles.
Si l'on avait voulu faire en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus discrètement possible, sans débat, il ne restait plus qu'à le faire passer par ordonnances ! D'ailleurs, le gouvernement Raffarin II avait failli le faire ! Et, sans les protestations des socialistes, c'est sans doute ce qui se serait passé. Alors, pourquoi tant de discrétion et de hâte ?
II suffit de lister les principales dispositions du texte pour obtenir quelques débuts de réponse : mise à mal de tout le dispositif anti-concentration dans le domaine de la télévision hertzienne, dispositions sur mesure concernant la distribution par câble et par satellite pour les deux groupes privés TF 1 et M 6, confirmation de la marginalisation du service public sur le hertzien numérique, tandis que l'on fait « cadeau » à France Télévisions du réseau RFO.
Monsieur le ministre, je comprends la tentation de votre prédécesseur d'éviter le débat ! Mais, puisqu'il a lieu - pour une brève et unique lecture dans notre assemblée -, profitons-en !
Je m'intéresserai d'abord aux risques qui pèsent sur le démarrage et la réussite de la télévision numérique terrestre, la TNT, puis au démantèlement du système anti-concentration de la loi de 1986, et enfin au renforcement des pouvoirs du CSA. Je préciserai chaque fois de quelle manière nous essaierons d'améliorer ce texte.
Deux éléments conditionnent la réussite de la télévision numérique terrestre dans notre pays, nous l'avons toujours dit : la vitesse de son déploiement et le nombre et la qualité des programmes, en particulier le développement de programmes locaux.
S'agissant de la rapidité du déploiement, le succès de la TNT est en effet conditionné par la rapidité de l'équipement des ménages, et donc par le calendrier de la mise en oeuvre.
Plus l'équipement des ménages sera massif et rapide, moins le prix unitaire des modems sera élevé et plus les chaînes publiques et privées pourront amortir leurs investissements rapidement.
Nous sommes pour l'inscription dans la loi d'incitations pour les chaînes du hertzien analogique - c'est d'ailleurs déjà fait avec la prolongation de cinq ans de leur autorisation prévue à l'article 97 -, mais nous souhaitons également que soient prévues des contraintes pour inciter les opérateurs à démarrer sur le numérique.
Nous nous félicitons du nouveau dispositif qui va obliger les chaînes à démarrer effectivement leur diffusion, sous peine de perdre leurs canaux réservés.
Nous défendrons par ailleurs un amendement afin de contraindre les opérateurs de multiplexes à conclure un contrat avec un diffuseur technique dans l'année suivant leur attribution d'autorisation, sous peine de perdre cette autorisation.
Ainsi, à la fin de l'année 2004, sur les quatre multiplexes déjà attribués, les chaînes devraient commencer leurs émissions en numérique.
C'est aussi pour cela que nous approuvons l'idée d'affirmer le volontarisme des pouvoirs publics en affichant une date de basculement définitif, même si les cinq ans proposés par M. le rapporteur me semblent irréalistes au regard de la vitesse de déploiement des émetteurs numériques.
Conformément au calendrier établi par le CSA, TDF prévoit entre le 1er
décembre 2004 et le 31 mars 2005 un démarrage commercial sur dix-sept premières zones qui couvriront 35% de la population.
Fin 2005, une diffusion depuis trente-neuf sites supplémentaires, soit cinquante-six sites, permettra de couvrir 60% de la population.
Les prévisions finales visent 80% de couverture avec six multiplexes fin 2007. La couverture pourrait même atteindre 90% dans les cinq années suivantes, mais à des coûts considérables, j'y reviendrai tout à l'heure. On voit bien que l'arrêt de l'analogique pourrait au mieux être envisagé en 2013 !
II faudra surtout trouver une solution pour les foyers qui ne seront pas desservis par les émetteurs numériques. Rien n'est prévu, sinon l'autorisation donnée aux collectivités locales d'être opérateurs de réseaux. Mais a-t-on réfléchi au paradoxe qu'il y aurait à ce que ce soient les collectivités des zones les plus reculées, et donc certainement pas les plus riches, qui paient, comme elles l'ont fait pour M 6 et Canal Plus, ce qui ailleurs est pris en charge par les opérateurs ?
Je ne dis pas qu'il faut imposer aux opérateurs une couverture à 100%, mais il faut peut-être créer un fonds de péréquation, comme pour le service universel du téléphone, et s'en servir pour équiper les zones d'ombre avec le dispositif technique le plus adéquat : câble, parabole satellite offerte aux foyers situés en zone d'ombre, ou ADSL gratuit.
J'en viens maintenant au deuxième facteur déterminant : l'importance et la qualité des nouvelles chaînes gratuites.
La télévision numérique terrestre est d'abord destinée aux 67% de foyers français qui ne reçoivent que les cinq ou six chaînes gratuites du réseau hertzien analogique. Rappelons en effet que seuls 33% des foyers sont raccordés au câble ou au satellite. Mais plus significatif encore, me semble-t-il, est le fait que seuls 23% des foyers français ont décidé de s'abonner à une offre complémentaire. Cela démontre clairement que beaucoup de Français, sans doute pour des raisons avant tout financières, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s'abonner aux chaînes payantes, même lorsqu'ils disposent du câble ou du satellite.
Les études réalisées auprès des abonnés des chaînes thématiques montrent bien que ceux-ci sont plus jeunes que la moyenne des Français, plutôt masculins, et surtout issus de catégories socioprofessionnelles supérieures. C'est même le facteur le plus discriminant : 38,9% des abonnés aux offres payantes ont un chef de famille issu d'une catégorie socioprofessionnelle supérieure.
C'est parce que nous avions considéré que la télévision numérique terrestre devait représenter une avancée démocratique pour l'ensemble de la population, et pas seulement un gadget technologique de plus, que le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité que la moitié au moins des chaînes de la télévision numérique terrestre soit gratuite et que le service public en soit le fer de lance avec huit chaînes : France 2, France 3, La Cinquième et Arte - chacune sur un canal entier - la Chaîne parlementaire, une chaîne d'information en continu, la chaîne Régions et une chaîne de rediffusion de fictions de télévision et de variétés.
Nous étions nombreux à souhaiter en plus une chaîne destinée aux jeunes, que l'on aurait pu rêver être sans publicité, au moins pour tous ces produits ou marques qui fabriquent une génération d'obèses.
Hélas, le Gouvernement a tué les projets de développement de France Télévisions, qui ne gagne qu'une chaîne et demi : Festival, et France 5 qui passe à plein temps.
Le service public n'est plus en mesure d'être le « fer de lance » de la télévision numérique terrestre et l'on peut même dire que l'équilibre historique public-privé est rompu. Le service public ne pourra plus jouer, comme dans l'analogique, son rôle de régulateur naturel du paysage audiovisuel français.
Par ailleurs, le Gouvernement a fait cadeau de deux canaux supplémentaires à des opérateurs privés, décision entérinée par le CSA le 27 janvier dernier. Aujourd'hui, sur vingt-huit canaux attribués, quatorze sont gratuits. Mais il faut bien voir que ces deux chaînes privées supplémentaires, si elles sont gratuites, vont accroître la concurrence sur le marché publicitaire et rendre encore plus difficile le financement des nouvelles chaînes, malgré l'ouverture des secteurs jusque là interdits.
Les opérateurs privés historiques - TF I et M 6 pour ne pas les nommer - ne cachent pas leurs réticences.
Peu pressés de partager leurs recettes publicitaires, ils mettent souvent en avant le caractère déjà obsolète de la télévision numérique terrestre et tentent de nous persuader qu'il vaudrait mieux privilégier l'ADSL, alors qu'il est probable que les publics concernés ne sont en rien superposables et qu'il y a donc un marché possible pour la coexistence de ces deux technologies.
Le Gouvernement a choisi de les amadouer par des cadeaux supplémentaires sous forme d'aménagement du régime anti-concentration ou, pour M 6, d'accès au marché publicitaire local.
Enfin, parmi les nouveaux programmes, ceux qui sont les plus attendus et qui constitueraient une réelle avancée pour la majorité de nos concitoyens sont les programmes locaux.
Or, dans ce domaine, rien n'est fait, ou pas grand-chose, pour garantir l'existence de vrais programmes locaux.
Certes, le CSA a, en principe, réservé trois canaux sur le multiplexe et cinq pour les programmes locaux, mais encore faudrait-il que quelques dispositions législatives garantissent l'existence de ces programmes.
Je suis assez surprise que l'expérience de ce qui s'est passé pour les radios ne soit pas plus sérieusement prise en compte.
Ce que nos concitoyens demandent, ce sont des informations locales et de l'information service. Aujourd'hui, au travers des aménagements du dispositif anti-concentration, tout pousse à ce que ces canaux locaux puissent être attribués à des chaînes qui n'auraient de locales que le nom.
Aucune disposition ne prévoit de limitation à la diffusion de programmes majoritairement étrangers au local. On pourra très bien assister à la constitution de réseaux nationaux contrôlant plusieurs chaînes locales, soit directement par le capital, puisque les chaînes locales de la TNT ne seront plus concernées par les limites de cumul d'autorisations, soit indirectement via
la syndication, c'est-à-dire l'abonnement à une banque de programmes identiques, soit plus insidieusement par le contrôle économique à travers la mise en régie de plusieurs chaînes locales.
Nous proposerons au Sénat de limiter ces pratiques en imposant aux antennes locales, comme cela a été fait pour les radios, des minima de programmes locaux. Nous proposerons également de prendre en compte les éléments économiques comme la mise en régie pour déterminer le seuil de contrôle par un même groupe pour fonder le dispositif anti-concentration.
Mais, au-delà du risque de contrôle, nous devons déplorer que rien ne soit fait pour aider ces programmes locaux à naître et à durer.
Nous savons tous que toutes les expériences de télévisions locales commerciales ou associatives ont connu de terribles déconvenues financières : en moyenne 1 million à 1,5 million d'euros de déficit par an.
Nous proposons que les chaînes locales puissent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsque les recettes publicitaires représentent moins de 20% de leur chiffre d'affaires. Nous proposons également, comme pour les radios associatives, que les télévisions locales associatives puissent accéder à un fonds de soutien ; sinon, elles ne seront pas viables.
Je veux aussi dénoncer l'assaut libéral contre toutes les mesures anti-concentration du secteur de l'audiovisuel que prévoit ce texte ainsi que les dangers qu'il comporte. Nous envisageons d'ailleurs de saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la conformité du nouveau dispositif au principe du pluralisme.
La réglementation de l'audiovisuel, depuis 1982, est basée sur la garantie du pluralisme tant sur le plan national que sur le plan local. Nous avions prévu, dans toutes les lois relatives à l'audiovisuel, un dispositif anti-concentration, non seulement vertical pour lutter contre les systèmes propriétaires et éviter qu'un téléspectateur ne soit pris en otage par un groupe qui contrôlerait l'édition de programmes et leur distribution, mais aussi horizontal afin qu'un opérateur ne puisse pas contrôler une zone territoriale donnée à travers plusieurs médias.
Au moment où ces règles seront le plus utiles, le projet de loi casse les dispositions anti-concentration.
L'article 61 prévoit l'assouplissement de la règle interdisant à une même personne de détenir une autorisation en hertzien de terre pour une télévision nationale et une autorisation de même nature pour une télévision locale. La participation dans le capital d'une télévision locale devient possible à hauteur de 33 %, ce qui suffit largement pour contrôler une société.
L'article 62 prévoit la possibilité de détenir sept autorisations en numérique terrestre au lieu de cinq actuellement.
M. Philippe Nogrix : Et alors ?
Mme Danièle Pourtaud : Un même opérateur pourra cumuler plusieurs autorisations de télévisions locales, jusqu'à couvrir 12 millions d'habitants, soit le double de ce qui est prévu avec les dispositions actuelles.
Toujours dans le domaine de la télévision locale, le seuil au-delà duquel un tel service devient national a été porté à 10 millions d'habitants par l'Assemblée nationale. Le projet initial avait même prévu de le relever à 12 millions, contre 6 millions aujourd'hui, sans doute pour faire échapper Paris et la région parisienne au dispositif.
Par les articles 63 et 64, le régime anti-concentration dans le multimédia est également allégé, puisque les activités des câblo-opérateurs ne seront désormais plus comptabilisées. Il convient de souligner que les opérateurs de bouquets satellitaires n'ont jamais été comptabilisés dans les dispositions anti-concentration horizontales.
Pour les câblo-opérateurs, il convient également de rappeler que le seuil d'audience maximum de 8 millions d'habitants, toutes autorisations incluses, auquel ils étaient soumis a été abrogé par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Parallèlement, le projet de loi amendé par l'Assemblée nationale taille un dispositif sur mesure sur le câble et le satellite pour les deux chaînes privées, TF1 et M 6 pour ne pas les nommer, et permet à cette dernière d'aller « pomper » les marchés publicitaires locaux.
Le but à demi avoué est de les amadouer et de les amener à diffuser leurs programmes sur la télévision numérique terrestre. Mais le risque réel est d'aboutir à un système concentré verticalement dans lequel le téléspectateur est prisonnier d'un groupe et du système technologique qu'il contrôle.
Quel paradoxe, alors que le prétexte à la suppression du must
carry
, résultant des articles 58 et 59, qui constituaient la juste transposition de la directive de 2002, était l'application du principe de neutralité technologique des supports ! On risque donc de voir apparaître des situations ubuesques.
Ainsi, un citoyen qui a la malchance d'habiter une ville câblée pourra très bien apprendre du jour au lendemain qu'il n'a plus accès aux chaînes hertziennes historiques TF1 et M 6, le must
carry
n'étant plus prévu que pour le service public. De la même manière, un habitant d'une zone d'ombre devra continuer à manier plusieurs télécommandes et à disposer d'une parabole motorisée ou de deux paraboles pour s'orienter alternativement sur Astra ou sur Eutelsat s'il a le malheur de vouloir regarder - toupet insensé ! - Canal Plus et TF1.
Messieurs les rapporteurs, si l'on prend en compte l'intérêt du téléspectateur, l'obligation de neutralité technologique des supports ne doit pas conduire à aligner le régime plus favorable du câble sur le régime propriétaire et exclusif du satellite, mais plutôt à aligner les deux régimes sur le plus transparent pour le téléspectateur qui souhaite, quel que soit le véhicule technique qu'il a choisi, pouvoir disposer de l'offre la plus large possible.
Il est ainsi inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must
offer
pour les réseaux câblés, non pas uniquement pour les abonnés collectifs - je vous rappelle qu'ils ne sont qu'un million, contre deux millions d'abonnés individuels - ou pour cinq ans, comme vous le proposez, messieurs les rapporteurs, mais que cette clause soit de droit commun, comme c'est le cas aujourd'hui.
II est également inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must
offer
pour les chaînes privées hertziennes, TF1 et M 6, sur l'ensemble des supports, qu'il s'agisse des réseaux câblés, des plateformes satellitaires, voire, demain, de l'ADSL.
II est enfin incompréhensible que l'on supprime le must
carry
pour TV5 sur les réseaux câblés et les plateformes satellitaires, la France continuant par ailleurs à proclamer son attachement à la francophonie dans tous les sommets internationaux.
J'espère que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, prenant le parti du téléspectateur, acceptera de nous suivre pour imposer ces trois clauses à tous les opérateurs. J'espère aussi qu'elle nous suivra afin de supprimer la disposition invraisemblable octroyant à TF1 et à M 6, au titre des nombreux cadeaux qui leur sont faits, une clause de must
deliver
, constituant ainsi une première en Europe.
J'en viens à la partie la plus positive du texte, à savoir l'accroissement des pouvoirs du CSA.
D'abord, l'article 33 confirme les pouvoirs du CSA, en particulier ceux qui sont prévus à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence, le respect de la personne et le refus de toute incitation à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs ou de religion, et cela quels que soient les réseaux de communication électronique utilisés dès lors qu'ils transporteront des programmes de télévision ou de radio.
Ensuite, je tiens à le souligner, l'article 36 renforce les pouvoirs économiques du CSA. Cet article lui octroie une nouvelle compétence, celle de connaître des différends de nature déontologique, mais surtout économique ou technique, qui opposent les acteurs du secteur audiovisuel. Cependant, on ne peut que le regretter, l'Assemblée nationale a cru bon de rogner ces nouveaux pouvoirs en supprimant la possibilité pour le CSA de prendre des mesures conservatoires lorsqu'une atteinte grave à la liberté de communication est constatée.
Nous approuvons également le nouveau droit de contrôle sur les opérateurs satellitaires prévu par l'Assemblée nationale aux articles 37 et 70 bis
. Il est en effet difficile d'accepter de rester démunis face à des chaînes qui ne respectent pas les principes généraux de notre droit, comme l'interdiction de tenir des propos racistes ou xénophobes. Il ne saurait s'agir de liberté d'expression et l'on ne peut ignorer les conséquences de tels programmes sur la cohésion de la société française.
Ce dispositif permettra au CSA de contrôler les programmes transportés par les satellites de la société française Eutelsat. A ce sujet, messieurs les ministres, est-il envisageable que, dans les futures négociations européennes, vous obteniez de vos collègues, en particulier de vos collègues luxembourgeois, qu'ils appliquent eux aussi l'article 2 bis
, paragraphe 2, de la directive « Télévision sans frontière » afin de contrôler ce qui est transporté par Astra ?
M. Philippe Nogrix : Ah !
Mme Danièle Pourtaud : En revanche, nous ne pouvons approuver l'autorisation donnée au CSA de reconduire pour les radios les autorisations de fréquence, même après changement d'actionnaire ou de catégorie.
Nous ne pouvons pas non plus approuver la disposition qui permet au CSA de modifier pour la télévision numérique terrestre la composition des multiplexes. Cette disposition et les regroupements de chaînes appartenant à un même groupe déjà effectués par le CSA aboutissent au paysage d'une TNT confiée aux principaux groupes privés existant dans le paysage audiovisuel français.
C'est l'option très politique consistant à faire plaisir aux groupes déjà en place qu'avait essayé d'imposer le Sénat en première lecture de la loi de 2000. Le gouvernement de Lionel Jospin avait alors fait le choix inverse en ouvrant la télévision numérique terrestre aux nouveaux entrants et en limitant l'emprise des groupes déjà présents dans le câble ou le satellite.
Malheureusement, nous sommes obligés de constater - mais ce n'est pas une surprise -, que le Gouvernement fait à nouveau sauter les barrières que nous avions posées, courant le risque de décourager les nouveaux programmes et d'appauvrir l'offre de télévision numérique terrestre pour les téléspectateurs.
En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, derrière le toilettage d'un texte déjà remanié trente fois depuis 1986, se cache en réalité la quasi-suppression de toutes les régulations anti-concentration spécifiques à l'audiovisuel. Ce texte confirme le début du confinement du service public sur ses chaînes traditionnelles et les cadeaux faits à TF1, à M 6 et à leurs régies.
Ce texte ne fonde pas le démarrage de la télévision numérique terrestre sur des bases soucieuses du téléspectateur. Il confond liberté d'entreprendre et liberté de communication et ne garantit plus le pluralisme essentiel dans ce domaine.
Vous ne serez donc pas étonnés, sauf à voir nos amendements adoptés, que le groupe socialiste vote contre le présent projet de loi. (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est porteur d'un double enjeu : une modification profonde du code des postes et télécommunications, afin de transposer dans notre droit national les directives du « paquet télécoms », et une refonte de la loi de septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'accompagner les profondes mutations technologiques et économiques du secteur audiovisuel. Ce projet de loi se caractérise également par sa complexité et son extrême densité.
L'examen parallèle de trois textes de transposition des directives communautaires relatives aux communications électroniques n'est pas un exercice aisé. De plus, la coordination entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi est particulièrement délicate. Certaines dispositions du code des postes et télécommunications se trouvent modifiées concomitamment par les deux textes, les modifications prévues par l'un risquant de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre. C'est donc à un exercice législatif particulièrement difficile que nous avons à nous livrer.
M. Bernard Frimat : Eh oui !
Mme Anne-Marie Payet : Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de la communication audiovisuelle marque le deuxième volet du plan RESO 2007 visant au développement d'une République numérique dans la société de l'information. Seul manque à l'appel, désormais, le texte sur la fracture numérique, qui, pour beaucoup de régions enclavées, notamment pour mon département de la Réunion, revêt une importance fondamentale.
Toutefois, le texte que nous examinons aujourd'hui apporte plusieurs avancées majeures. Il confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunication, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. Il élabore ainsi un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communication électronique, les contenus transportés sur ces réseaux restant cependant soumis à des régimes distincts.
Cette harmonisation a pour conséquence immédiate de supprimer le régime spécifique du câble. Au régime actuel de double autorisation préalable se substituerait désormais une simple déclaration.
Par ailleurs, les pouvoirs de l'Autorité de régulation sont indéniablement renforcés par ce texte. L'ART disposera désormais de pouvoirs d'enquête administrative, qui lui faisaient défaut jusque-là. L'effectivité de ses décisions est également renforcée grâce à la possibilité qu'a dorénavant son président de demander au Conseil d'Etat de statuer en référé pour prendre toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
La nature de cette régulation est également modifiée, puisque les contrôles tarifaires sont allégés au profit d'un contrôle prioritairement porté sur les marchés de gros. Ce nouveau système prend acte du fait que la concurrence se joue prioritairement autour des problèmes d'accès au réseau. En contrepartie, l'exercice de la régulation sera mieux contrôlé.
Ainsi, l'ART devra justifier systématiquement ses décisions au regard de la situation de chaque marché et respecter en toute matière une obligation de proportionnalité. De même, ses décisions importantes devront faire l'objet d'une consultation publique préalable et donner lieu à consultation du CSA.
Il ne faut pas non plus oublier le contrôle que nous serons amenés à exercer sur cette autorité, mes chers collègues, en tant que parlementaires.
Le groupe de l'Union centriste a présenté plusieurs amendements, visant notamment à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus à l'ART et à limiter les conflits de jurisprudence éventuels entre l'ART et le Conseil de la concurrence ainsi qu'entre la cour d'appel de Paris et le Conseil d'Etat pour les recours portant sur les décisions prises par l'ART.
Je ne reviendrai pas sur les aspects développés par mon collègue Philippe Nogrix concernant le titre II du projet de loi modifiant la loi de septembre 1986 relative à la liberté de communication. Toutefois, au-delà de la portée générale de ce texte, je souhaite aborder un sujet qui me tient particulièrement à coeur en tant qu'élue de la Réunion, celui de la filialisation de RFO.
L'intégration de RFO au sein de France Télévisions ne peut être que profitable. Elle permettra de renforcer le service public audiovisuel en développant une complémentarité évidente et en donnant une dimension nouvelle au groupe France Télévisions à travers la « France des quatre continents ».
Cette intégration permettra également d'échanger les savoir-faire, de favoriser les synergies techniques. Par exemple, RFO dispose d'un savoir-faire indubitable dans la diffusion de programmes en horaires décalés. De même, le professionnalisme du groupe sera très utile à RFO, dont les recettes publiques sont en baisse depuis deux ans.
Cette fusion offrira, par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement à RFO en l'adossant à un groupe puissant. En effet, France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français en audience, avec 39,6 % en 2002, et ce malgré un contexte concurrentiel difficile.
Mais France Télévisions se distingue aussi et surtout par sa proximité régionale, avec treize stations régionales de France 3 et plus de mille heures de programmes régionaux. Mais nous avons besoin, il est vrai, d'une télévision régionale reflétant des cultures et des identités.
En intégrant la holding
France Télévisions, RFO pourra bénéficier d'une véritable dynamique de groupe sans risquer de perdre son identité.
Cependant, des initiatives maladroites et décevantes sont prises depuis quelques années sous prétexte de magnifier le respect identitaire. Je veux parler, par exemple, de la diffusion le samedi matin d'un journal en créole. Je ne renie pas ma langue régionale, je sais l'apprécier à sa juste valeur. Mais utiliser les mots les plus vulgaires du créole pour réaliser un journal télévisé dans le but de satisfaire les revendications d'un groupuscule d'indépendantistes a pour seul effet de tourner en dérision notre beau parler si imagé.
M. Jacques Valade : Très bien !
Mme Anne-Marie Payet : C'est pourquoi je plaide pour la suppression de ce genre d'initiatives inutiles et stupides qui recueillent la désapprobation générale.
Autre point important : la fusion renforcera la position de RFO comme média audiovisuel de référence dans l'outre-mer, tout en favorisant la diffusion des images d'outre-mer en métropole sur les antennes de France Télévisions.
Une véritable politique de coproduction métropole-outre-mer pourra être mise en place. Grâce à la mise à disposition gratuite d'images de l'outre-mer, le groupe assurera la promotion et le rayonnement ultra-marins, tout en diffusant outre-mer l'essentiel des programmes des chaînes nationales. Car la fusion vise, ne l'oublions pas, à développer la diffusion des programmes tout en augmentant la productivité.
L'intégration de RFO à France Télévisions permettra aussi de resserrer les liens de RFO avec la métropole et, en particulier, d'effectuer un rapprochement avec les populations d'outre-mer installées en métropole. Non seulement l'activité de radio de RFO sera maintenue, mais les liens avec Radio France seront intensifiés.
J'ajouterai enfin que l'intégration de RFO à France Télévisions est unanimement soutenue par les personnels des deux parties, ainsi que par les parlementaires d'outre-mer et répond aux attentes des téléspectateurs du groupe, qui réclament davantage de proximité.
La filialisation de RFO se fait dans le respect de sa singularité, de son autonomie, de son organisation décentralisée, ainsi que du statut de ses personnels, car RFO restera une société à part entière. Elle bénéficiera, de ce fait, d'un meilleur encadrement administratif et d'une amélioration des conditions de mobilité de ses personnels. (Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Henri Weber.
M. Henri Weber : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le titre II de ce projet de loi concerne les services de communication audiovisuelle et apporte « des modifications à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le précédent ministre de la culture et de la communication - qui nous a laissé un excellent souvenir... - qualifiait ce texte, lors du débat à l'Assemblée nationale, de « petite loi audiovisuelle ».
Nos rapporteurs soulignent quant à eux que ce titre II procède à « des adaptations importantes de la loi de 1986 ». Dans leur exposé général, ils présentent ce projet de loi comme « une refonte attendue et profonde du cadre réglementaire visant la simplicité, l'efficacité et l'adaptabilité ».
Le Gouvernement et la majorité parlementaire tentent de nous faire croire que ce texte n'est finalement rien de plus qu'un « toilettage » de la loi de 1986, une « adaptation aux mutations technologiques, apportant les assouplissements et les modernisations nécessaires. »
Nous connaissons depuis un certain temps déjà cette chanson : sous couvert de modernisation, d'adaptation, d'harmonisation, de simplification, votre gouvernement continue aujourd'hui comme hier, contre vents et marées - comme l'a d'ailleurs brillamment démontré Danièle Pourtaud - sa politique libérale de dérégulation.
Nous avons adopté il y a quelques jours, dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, une nouvelle architecture juridique en créant la catégorie des services audiovisuels, catégorie transversale à la communication audiovisuelle et à la communication publique en ligne.
Ce dispositif a été mis en place afin que l'Etat se garde la possibilité de réguler le secteur de l'audiovisuel, préservant ce dernier des négociations internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
L'intention était excellente. Mais pourquoi, après vous être prémunis contre ce risque extérieur, faut-il que vous reveniez sur la plupart des dispositifs anti-concentration qui s'appliquent aujourd'hui à la radio et à la télévision en menant à marche forcée la dérégulation de l'audiovisuel ?
Je voudrais moi aussi dénoncer au passage les conditions de travail que le Gouvernement nous impose. C'est bien plus qu'une simple question de méthode !
Ce titre II, dont nous débattons aujourd'hui, marque un véritable tournant libéral de nos politiques publiques audiovisuelles. Or nous sommes saisis en urgence de ce texte. En outre, lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit à la dernière minute tout un ensemble d'amendements qui posent problème.
Ajoutons qu'au Sénat la commission des affaires culturelles n'a été saisie que pour avis. Nous n'avons même pas eu la possibilité d'examiner ce texte en commission ! En outre - et je pense que, sur ce point, mes collègues de la majorité seront d'accord -, le télescopage avec la discussion du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique n'a pas facilité la poursuite de nos travaux.
Enfin, depuis quelques mois, la convergence, que l'on annonçait imminente depuis plusieurs années, a fait une entrée remarquée dans l'économie des médias avec la télévision sur ADSL. Ce fait à lui seul aurait justifié qu'il y eût sur ce texte une deuxième lecture et, à défaut, une plus étroite association des travaux de la commission des affaires culturelles à ceux de la commission des affaires économiques.
Après avoir testé - à ses dépens - l'arme de l'article 49-3, après avoir renoncé à légiférer sur ce texte par ordonnances, le Gouvernement persiste dans son manque de considération envers le Parlement.
Tout jugement est cependant contrasté. Avant d'en venir aux aspects négatifs du texte, je voudrais en souligner, après Danièle Pourtaud, les points satisfaisants
Nous nous réjouissons ainsi de la réorganisation et de l'extension des pouvoirs du CSA, notamment en ce qui concerne ses nouvelles compétences pour le règlement des litiges techniques et économiques entre éditeurs, distributeurs, exploitants de services d'accès, et ce quel que soit le support.
La situation des chaînes thématiques est aujourd'hui très fragile : 80 % de leurs ressources proviennent des redevances reversées par les câblo-opérateurs et les plates-formes satellitaires. D'un côté, nous avons près de cent chaînes thématiques conventionnées et, de l'autre, une poignée de distributeurs. Au cours des deux dernières années, les chaînes thématiques ont vu leurs redevances diminuer de 30 % à 50 %.
Cette dissymétrie du rapport de forces - très défavorable aux chaînes thématiques - sera à présent régulée par la possibilité donnée au CSA d'intervenir dans un litige opposant un éditeur à un distributeur bien plus rapidement que ne pouvait le faire le Conseil de la concurrence.
Je salue aussi la disposition de l'article 37 qui autorise le CSA à contrôler les chaînes distribuées en France mais émises de l'étranger et qui ne respectent pas notre réglementation.
Je reviens néanmoins sur un point soulevé par mon collègue Didier Mathus à l'Assemblée nationale au cours de la première lecture et qui doit retenir toute notre attention. Ainsi, en 2007, surviendront quatre échéances électorales décisives : les municipales, l'élection présidentielle, les législatives et les sénatoriales.
M. Louis de Broissia : Et les régionales ?
MM. Jacques Valade : et Philippe Nogrix. Oui, et les régionales ?
M. Henri Weber : Or, en 2007, en vertu du mode de désignation des sages du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ces derniers - ou ces dernières - auront tous été nommés par la droite. Faut-il se résoudre au fait qu'une autorité indépendante, chargée de faire respecter en période électorale le pluralisme de l'expression politique dans les médias audiovisuels, soit aussi bleu monochrome ?
M. Pierre Hérisson : Ce n'est pas nécessaire !
M. Henri Weber : Il ne s'agit pas là d'un procès d'intention ni d'une marque de défiance abusive !
J'attire l'attention du Gouvernement sur ce point : il ne serait pas inutile que nous réfléchissions prochainement à un nouveau mode de désignation des membres du CSA. Le fait que ce soient les mêmes autorités politiques - du même bord - qui y procédent est une anomalie. Peut-être la droite regardera-t-elle d'ailleurs un jour d'un autre oeil cette règle de désignation du CSA...
Les autres articles du titre II de ce projet de loi relatif aux services de communication audiovisuelle s'inscrivent dans l'offensive que le Gouvernement mène depuis 2002 contre l'audiovisuel public en faveur de certains grands groupes privés.
Je ne prendrai que trois exemples.
Premier exemple, l'autorisation faite, à l'article 41, aux télévisions privées nationales de diffuser de la publicité durant les décrochages locaux risque de déstabiliser le marché publicitaire local, aussi vital pour la presse quotidienne régionale qu'il est indispensable au développement des chaînes locales. Appelons cette disposition par son nom : bien que soumis à l'autorisation du CSA de façon exceptionnelle et dans des conditions fixées par décret, l'amendement M6 n'est pas de nature à favoriser le développement des télévisions locales.
Deuxième exemple, les articles 58 et 59 adoptés par l'Assemblée nationale sur le must carry -
l'obligation de transport - sont également des dispositifs très favorables aux deux grandes chaînes privées du hertzien. En effet, les obligations relatives à l'obligation de transport ont été allégées pour le câble. Et cette obligation ne figure pas, même dans sa version légère, pour l'ADSL et le satellite. Nous sommes là en contradiction avec le principe de neutralité technologique.
M. Bruno Sido : ,
Pas du tout !
M. Henri Weber : Sans doute agit-on ainsi parce que les activités de distribution et d'édition audiovisuelles dépendent des mêmes groupes...
Nous ne sommes évidemment pas favorables, quant à nous, à un must carry
généralisé qui obligerait tous les opérateurs à distribuer toutes les chaînes.
M. Pierre Hérisson : Ah ! Voilà !
M. Henri Weber : En revanche, nous estimons que les chaînes privées hertziennes - TF1 et M6 - ne doivent pas être autorisées à refuser d'être distribuées. Ces deux chaînes totalisent 40 % de parts d'audience sur le réseau hertzien. Elles bénéficient gratuitement de l'usage des fréquences hertziennes analogiques. Elles ont également l'exclusivité d'un certain nombre d'évènements majeurs, notamment sportifs. De plus, 10 % des foyers sont dans des zones d'ombre et ne reçoivent pas le hertzien. Et ce pourcentage est encore plus important concernant la réception de M6.
Par ailleurs, certains immeubles câblés et certains foyers individuels ne bénéficient plus d'une réception hertzienne. C'est pourquoi nous sommes favorables à une obligation de reprise des chaînes hertziennes privées sur tous les supports.
Mme Danièle Pourtaud : Très bien !
M. Henri Weber : C'est également la recommandation du CSA qui, dans son avis concernant le présent projet de loi, écrit qu'il serait « justifié que l'ensemble de l'offre en clair hertzienne, et pas seulement des chaînes publiques hertziennes, soit accessible à l'ensemble des foyers raccordés au câble et au satellite ». Cette position du CSA, nous la partageons sans réserve.
Enfin, il faut nous assurer que le réaménagement des fréquences, avec le basculement progressif vers le numérique hertzien, qui se traduira peut-être par une augmentation des zones d'ombre de l'analogique, ne prive pas nos concitoyens de certaines fréquences. C'est pourquoi le must carry
est nécessaire afin d'assurer une égalité de réception pour tous les foyers.
En outre, je m'étonne de l'éviction de TV5 du dispositif du must carry.
Au même titre que les autres chaînes publiques, TV5 doit être distribuée sur tous les supports. S'agit-il d'une simple omission, ou bien faut-il en déduire que cette omission est sous- tendue par le prochain lancement de la future chaîne d'information internationale, dont on nous parle depuis deux ou trois ans mais dont on ne trouve toujours pas le financement ?
Le troisième exemple qui nous préoccupe concerne un article relatif à la télévision numérique terrestre.
L'article 61 fait passer de cinq à sept le nombre d'autorisations en numérique hertzien de terre qu'il sera possible de détenir pour un même groupe, favorisant ainsi la concentration audiovisuelle.
Le Gouvernement, après avoir annoncé en novembre dernier qu'il comptait, en définitive, n'attribuer qu'un seul multiplexe au service public, persiste à ne pas tirer les leçons des expériences européennes et poursuit dans sa volonté de marginalisation du service public sur la TNT.
Les quatre premières années de la TNT britannique ont été, vous le savez bien, un échec. L'offre proposée par le bouquet ITV Digital ressemble d'ailleurs à celle qui a été retenue par le CSA compte tenu de la volonté du Gouvernement de réduire considérablement la place du service public : ITV proposait trente programmes, dont seulement dix gratuits. Ce modèle s'est soldé par le dépôt de bilan d'ITV en mars 2002.
La TNT britannique ne s'est véritablement développée qu'avec l'engagement fort de la BBC et de ses nouvelles chaînes thématiques. Elle compte aujourd'hui trente chaînes publiques et plus de vingt radios. A la fin 2003, deux millions de foyers s'étaient équipés. C'est cette année seulement qu'une nouvelle offre payante a pu y trouver sa place.
Autre exemple, en Espagne, la TNT connaît également un démarrage laborieux. Mais elle a décidé de s'inspirer de l'exemple britannique en proposant prochainement une offre sur laquelle la diffusion gratuite serait majoritaire.
Or, en France, sur les vingt-huit canaux attribués, seuls quatorze seront d'accès gratuit, et encore dans les conditions qu'a rappelées ma collègue Mme Pourtaud tout à l'heure, au lieu des seize prévus initialement. En s'inspirant un peu plus des contre-exemples britannique et espagnol, on pourrait éviter un démarrage décevant et coûteux. Il faut faire de la diffusion gratuite et du service public le fer de lance de la TNT. Si nous nous y prenons autrement, nous irons vers l'échec.
Certes, l'article 97 de ce projet de loi, qui soumet le renouvellement des autorisations en analogique des chaînes hertziennes à l'émission effective de leurs programmes en numérique, contraint les chaînes à accélérer leur mutation. Néanmoins, à sept mois de son démarrage - prévu pour le 1er
décembre 2004 -, ce texte laisse toujours en suspens la question cruciale de la distribution commerciale du hertzien terrestre.
Sans une véritable volonté politique, on risque de voir la télévision numérique terrestre prendre encore un peu plus de retard dans son lancement. Or la seule volonté que l'on aperçoit est celle de certains groupes qui, depuis plusieurs années, font preuve d'une énergie digne d'une meilleure cause pour faire gagner du temps au statu quo
.
Combien de temps encore va durer « l'exception française » de ce malthusianisme audiovisuel ? Nous sommes le seul pays en Europe où 75% de la population n'a accès qu'à cinq chaînes !
M. Ivan Renar : C'est vrai !
M. Henri Weber : Ce texte, contrairement à la présentation que vous en avez faite, monsieur le ministre, n'est pas « une petite loi audiovisuelle » ; c'est une grande mauvaise loi de dérégulation. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier les trois rapporteurs qui se sont exprimés sur l'ensemble de ce texte.
J'ai apprécié l'intervention de M. de Broissia, et j'ai pu bénéficier de son expertise. J'avais déjà eu l'occasion d'apprécier les propos tenus par MM. Sido et Hérisson, et j'ai été heureux de retrouver la pertinence de leurs analyses dont tout le monde a reconnu la qualité la semaine dernière et que l'on retrouve à l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif aux communications électroniques.
Je souhaite revenir sur quelques points.
En ce qui concerne la question des ordonnances, permettez-moi de rappeler que je préfère le débat car il permet toujours d'enrichir les textes et de se comprendre. Mais, s'agissant du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique examiné par votre assemblée la semaine dernière, nous étions en retard dans la transposition des directives. Si le Gouvernement a envisagé le recours aux ordonnances, c'est seulement pour rattraper le retard du gouvernement précédent, qui n'avait pas fait son devoir (Protestations sur les travées du groupe socialiste)
, je suis obligé de vous le rappeler, monsieur Weber, puisque vous insistez lourdement. Nous étions poursuivis par la Commission, il y avait donc bien urgence.
Si, sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui transpose six directives, l'urgence a été déclarée, c'est parce que ce projet de loi doit être cohérent avec celui que nous avons examiné la semaine dernière sur la confiance dans l'économie numérique.
Certains ont considéré que quelques-unes des dispositions du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique auraient pu être incluses dans le texte que nous examinons aujourd'hui, et inversement. Il s'agit évidemment de créer, de conforter et d'organiser les deux autorités administratives indépendantes que sont le CSA et l'ART, et de clarifier leurs situations respectives. Mais, chacun l'a dit la semaine dernière et le répétera sans doute aujourd'hui, ces deux projets de loi sont profondément liés.
Le Gouvernement a pour souci de clarifier - et Dieu sait si c'est nécessaire ! - les transferts de compétences du Gouvernement vers l'ART, de même que ceux qui interviennent entre l'ART et le CSA.
S'agissant du CSA, c'est un mauvais procès que vous nous avez fait sur le caractère monocolore de cette instance, monsieur Weber !
M. Henri Weber : Potentiellement monocolore !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D'abord, je ne sais pas s'il est bleu, rose ou vert : je ne connais pas les opinions politiques des membres du CSA, mais je sais qu'ils ont été choisis pour leur expertise, pour leurs capacités et non pas pour leurs opinions.
M. Louis de Broissia : Ce sont des gens compétents !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, quand vos amis politiques étaient au pouvoir et qu'ils procédaient aux nominations, vous n'étiez pas saisis d'une telle indignation ni d'un tel besoin de réformes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Danièle Pourtaud : Nous avons souvent protesté !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc sacrifié à la petite politique, et votre remarque n'est pas aimable pour ces personnes qui font autorité.
M. Henri Weber : Ce système est malsain !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait vous en apercevoir auparavant ! Vous trouvez que le système est malsain quand vous perdez les élections, mais tant que vous les gagnez vous trouvez le système formidable !
M. Henri Weber : Nous serons bientôt consolés !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte, qui est un texte difficile, un texte indispensable et un texte utile, ne mérite pas ces polémiques. Peut-être pourrions-nous retrouver l'esprit qui transcendait nos opinions différentes la semaine dernière afin de rechercher ensemble un système plus satisfaisant pour le consommateur.
Pour sa part, le Gouvernement souhaite s'en tenir à une transposition extrêmement rigoureuse et fidèle des directives, ce qui est sans doute le meilleur moyen de protéger le consommateur.
Il s'agit de construire un cadre pérenne et les dispositions que nous vous proposons sont souples. Elles nous permettent de nous adapter non seulement à l'évolution des marchés, mais également à l'évolution des technologies. Vous verrez d'ailleurs que le Gouvernement ne tardera pas à prendre des mesures réglementaires afin de parachever l'oeuvre accomplie.
A M. Laffitte, qui a posé, comme toujours avec pertinence, une question intéressante s'agissant des fréquences, je répondrai que l'ART et le CSA travaillent en étroite collaboration. La récente parution au Journal officiel
du tableau national de répartition des fréquences prouve d'ailleurs que cette collaboration est fructueuse, et que la France a le souci de se conformer aux décisions communautaires.
Même si je sais que je serai souvent appelé, hélas ! à donner un avis négatif sur différents amendements, la discussion des articles va maintenant nous donner l'occasion de comprendre les uns et les autres les enjeux auxquels nous sommes confrontés. (Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous me permettrez de commencer par un point d'actualité.
Un journaliste français a été pris en otage en Irak. Je souhaite devant vous - et, je pense, au nom de l'ensemble de cette assemblée - condamner de la manière la plus solennelle la prise en otage d'un combattant de la liberté.
Nous exigeons sa libération immédiate, nous assurons sa famille et ses camarades de travail de notre solidarité et de notre résolution à faire en sorte qu'il soit libéré le plus rapidement possible.
M. le président : Le Sénat tout entier, monsieur le ministre, s'associe à ces sentiments de solidarité. (Applaudissements sur toutes les travées
.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : C'est là une façon d'exprimer un hommage à ces combattants de la liberté que sont les grands reporters, les envoyés spéciaux, les correspondants de guerre, qui courent tous les risques pour leur passion, c'est-à-dire pour l'information, pour la liberté et pour le pluralisme.
Vous ne serez pas étonnés non plus, même si peu l'ont évoqué, que je commente quelques instants l'encart publicitaire que les radios indépendantes ont publié dans un « grand journal du soir », selon l'expression consacrée.
Cet encart affirme que la loi que nous examinons aurait pour effet de tuer les radios indépendantes. Face à une telle caricature, il m'appartient de préciser un certain nombre de points qui me semblent très importants, parce que cette affirmation va à l'encontre des valeurs que nous tentons, les uns et les autres, de servir.
Cette affirmation est totalement erronée puisque nous avons, au contraire, sanctuarisé les radios associatives afin d'éviter que les possibilités de changement de catégorie ne puissent les toucher. Il est tout à fait clair qu'il ne faut pas qu'elles soient livrées aux appétits des grands groupes, et c'est là un engagement fort que je prends devant vous ce soir.
Je tiens à vous préciser que les modifications de capital qui accompagneraient des changements de catégorie ne peuvent profiter qu'aux actionnaires qui contrôlent d'ores et déjà la radio concernée au sein du groupe.
Par définition, les radios indépendantes n'appartiennent à aucun groupe, et une telle disposition ne pourrait leur être appliquée, sauf à brader leur indépendance.
Toutefois, afin de tenir compte des demandes exprimées par les représentants des radios indépendantes dans le cadre de la concertation menée sur ce projet de loi, je proposerai un amendement rappelant que le CSA, à l'occasion des changements de catégorie qu'il pourrait autoriser au cas par cas sous le contrôle du juge, devra veiller à la préservation de l'équilibre des marchés publicitaires.
M. Louis de Broissia : Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ces éléments sont de nature à apaiser les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées sur la remise en cause d'une liberté. Les choses sont maintenant claires, et je souhaite donc que ce faux procès disparaisse de notre horizon.
Nous avons tous en mémoire les temps héroïques des radios locales qui, dans les années quatre-vingt, ont défrayé la chronique. A cet égard, permettez-moi d'évoquer un souvenir personnel : j'étais à cette époque dans les Alpes de Haute-Provence et une radio locale, Radio Zinzine, qui faisait beaucoup parler d'elle et que vous connaissez sans doute,...
MM. Claude Domeizel et Daniel Raoul : Bien sûr !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : ... avait lancé, à la suite d'un congrès politique très célèbre, le congrès de Valence : « Donnedieu de Vabres, pas la peine de le guillotiner, il n'a pas de tête ! » (Rires
.)
M. Daniel Raoul : Quelle lucidité ! (Sourires
.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ce souvenir, que je rappelle avec humour, montre que la liberté de l'information, le pluralisme et la démocratie sont des valeurs qui, quelles que soient nos convictions politiques, peuvent nous rassembler.
Ce point éclairci, j'en viens aux interventions des différents orateurs.
Je ne reprendrai pas les propos des rapporteurs, sinon, comme l'a fait Patrick Devedjian, pour les remercier de la qualité de leur travail. J'espère que, tout au long des semaines et des mois à venir, ce climat de rapports directs et confiants règnera afin de nous permettre de traiter de problèmes parfois très délicats.
Monsieur Nogrix, vous avez fort bien parlé des télévisions locales et je partage totalement votre analyse. Permettez-moi néanmoins de ne pas vous suivre lorsque vous proposez la création d'un fonds de soutien aux télévisions locales. Outre le fait que cette création ne pourrait intervenir dans le cadre de ce texte, cela ne me paraît pas forcément la voie la plus opérationnelle possible.
Mme Danièle Pourtaud : On nous répète cela à chaque fois !
M. Philippe Nogrix : Vous êtes libéral ? Nous aussi, monsieur le ministre !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Bien sûr !
Je rappelle que les canaux locaux du câble contribuent pour beaucoup d'entre eux à une véritable communication locale d'intérêt général, avec l'aide des collectivités territoriales. Notre texte a vocation à favoriser l'initiative privée dans ce domaine, facteur de pluralisme et de diversité, et non de faire vivre des projets de manière plus ou moins artificielle.
Laissons le CSA conduire les appels à candidature. Evaluons le nombre de projets associatifs. Nous pourrons alors réfléchir au meilleur moyen de les aider et de les faire vivre afin qu'ils contribuent effectivement au pluralisme.
M. Daniel Raoul : C'est hypocrite !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Renar, j'ai été très intéressé par vos propos sur la vitalité des secteurs de la création et le nécessaire volontarisme politique qui doit l'accompagner pour non seulement la préserver, mais surtout l'encourager. La promotion de la diversité culturelle est un sujet qui m'est cher, soyez-en assuré. C'est justement au nom de cette diversité qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour renforcer nos industries audiovisuelles et cinématographiques, tant au plan national qu'à l'échelle européenne.
En revanche, sur le projet de la TNT, je ne partage pas votre pessimisme. Certes, je suis convaincu, comme je l'ai déjà affirmé, qu'une étude est indispensable afin d'y voir plus clair sur le plan technique et d'éviter le lancement de cette technologie sur des choix industriels qui n'auraient pas été totalement contrôlés.
M. Jacques Valade : Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mon propos n'est pas ici dilatoire, mais il n'est pas un seul instant envisageable qu'un nouveau système ne puisse pas avoir l'efficience d'une disponibilité opérationnelle pour tous.
Les options technologiques offertes peuvent être très différentes les unes des autres. C'est la raison pour laquelle j'estime opportun, comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, que le CSA publie, dans un délai très bref, une étude sur les diversités technologiques qui s'offrent afin que nous puissions donner à nos concitoyens des informations totalement fiables.
M. Henri Weber : Il l'a déjà fait, cette étude existe !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je ne souhaite pas qu'une sorte d'incertitude ou de peur s'empare des téléspectateurs et de nos concitoyens, car cela remettrait en cause l'objectif que nous partageons, notamment MM. Valade et de Broissia ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles.
Je crois profondément qu'au nom du droit à l'information il convient de donner leur chance à toutes les techniques numériques de diffusion. C'est dans ce cadre - et, de ce point de vue, je vous rejoins -, que nous permettrons une politique des contenus facilitant l'accès de tous les citoyens à l'information, à la connaissance et au pluralisme.
Plusieurs orateurs, notamment MM. Nogrix et Tregouët, ont évoqué le sujet de la redevance audiovisuelle, obsolète selon eux dans un contexte de convergence.
Comme vous le savez, puisque votre Haute Assemblée y est très dignement représentée par le président Jacques Valade, un groupe de travail associant les parlementaires a été mis en place sur ce sujet. Il examinera toutes les options, sans aucune exclusive, conduisant à une nécessaire réforme. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je mènerai avec la plus grande résolution le travail déjà entamé.
S'agissant de la radio, le projet de loi répond à plusieurs interrogations pertinentes évoquées à diverses reprises.
L'étude confiée au CSA et l'optimisation du spectre radiophonique permettront d'y voir plus clair s'agissant des options à adopter.
Quant à la TNT, je ne peux vous laisser dire que nous tuons le projet de France Télévisions à cet égard. C'est franchement de la caricature !
L'offre de programmes, comme vous le savez, sera enrichie pour le public puisqu'elle se traduira par la diffusion de France 5 et d'Arte chacune sur un canal propre, ce qui constitue une vraie valeur ajoutée en termes d'offre de programmes du secteur public.
M. Pierre Laffitte : Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Par ailleurs, la chaîne nouvelle dont France Télévisions bénéficiera sur la TNT permettra la mise en valeur de la création française et européenne dans les domaines du spectacle vivant, du théâtre et de la production audiovisuelle qui, vous en conviendrez tous, a bien besoin du plus large public et du plus grand rayonnement pour vivre durablement de manière satisfaisante.
Madame Pourtaud, je ne peux partager vos propos. Tout d'abord, l'intégration de RFO dans France Télévisions est le moyen de lui permettre de s'adosser à un groupe solide du secteur public de l'audiovisuel. Grâce à cette réforme, RFO ne disparaît pas mais pourra au contraire jouer pleinement son rôle. Les citoyens de métropole et ceux de l'outre-mer pourront ainsi être reliés par leur diversité mais également par leur unité. La découverte par les citoyens de métropole des actualités dans chacun de nos départements et de nos territoires d'outre-mer contribuera de manière conjointe au respect de l'unité et de la diversité de notre République, auquel nous sommes les uns et les autres particulièrement attachés.
Enfin, les modifications du dispositif anti-concentration correspondent à une réelle volonté d'adapter les contraintes qui pèsent sur les opérateurs et dont un grand nombre n'ont pas été modifiées depuis 1986. Nous attendons de ces modifications qu'elles permettent davantage d'initiatives s'agissant des télévisions locales, qui sont encore peu nombreuses en France.
On ne peut pas, d'un côté, déplorer l'insuffisance des radios et télévisions de proximité ainsi que de l'information locale et, de l'autre, critiquer la possibilité de renforcer les interventions financières permettant d'épauler ces initiatives locales. Je ne peux vous laisser dire que nous le faisons de manière débridée en étant les apôtres de la dérégulation absolue, du capitalisme ultra financier, etc.
Mme Danièle Pourtaud : Je n'ai pas dit cela !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Vous l'avez quasiment dit ! En tout cas, Henri Weber, faisant écho à vos propos, l'a dit de manière encore plus claire...
Je ne peux laisser dire que TF 1 et M 6 pourraient avoir accès au marché publicitaire local. Un opérateur national, à condition de ne pas contrôler un opérateur local, peut disposer d'une part de capital pouvant atteindre 50 %. Or vous savez parfaitement que le nouveau projet se propose d'abaisser cette limite à 33 %.
Madame Payet, j'ai été très sensible à vos propos sur l'adossement de RFO à France Télévisions. Vous avez su parfaitement traduire la volonté qui nous anime dans cette réforme. Notre but est de renforcer le rayonnement de RFO outre-mer, mais bien sûr aussi en métropole, et ce sera, à mon sens, un vrai progrès.
Je reviendrai, à l'occasion la discussion des articles, sur un certain nombre de propos qui ont été émis. Je souhaite en tout cas que cette discussion générale fasse apparaître une perspective claire vis-à-vis de nos concitoyens et des téléspectateurs. Il faut qu'ils s'y retrouvent ! Il nous appartient donc de clarifier les enjeux, de savoir jusqu'où l'on peut aller en annonçant avec précision un certain nombre de mesures. Mais nous devons aussi avoir l'humilité de reconnaître que certains préalables techniques doivent parfois être levés si l'on veut donner une information définitivement opérationnelle à nos concitoyens, futurs téléspectateurs d'une offre élargie. (Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d'environ dix minutes afin que la commission des affaires économiques puisse se réunir pour examiner deux amendements.
M. le président : Le Sénat va, bien sûr accéder, à votre demande, monsieur Hérisson.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.