Confiance dans l'économie numérique : Article 37 bis A

Confiance dans l'économie numérique : Article 37 bis A

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Le titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Réseaux et services locaux de télécommunications
« Art. L. 1425-1
. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
« Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des télécommunications. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
« L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offre déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de télécommunications.
« II. - Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
« Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de télécommunications et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
« III. - L'Autorité de régulation des télécommunications est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés au I.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de télécommunications concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.
« IV. - Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.
« V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement et à l'exploitation des réseaux mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Sur de tels réseaux, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir tout type de services de télécommunications dans les conditions définies aux articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 du code des postes et télécommunications. »
III. - L'article L. 4424-6-1 du même code est abrogé.
IV. - Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article.
V. - Le II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou : Je m'appuierai sur deux exemples gersois pour démontrer la nécessité d'autoriser les collectivités locales ou leurs groupements à devenir acteurs à part entière du déploiement du haut débit dans les territoires les plus mal desservis.
D'une part, on assiste à une demande croissante des élus locaux, fondée sur une prise de conscience relativement récente du caractère indispensable d'Internet. Il y a encore cinq ans, alors que je proposais que la communauté de communes que nous étions en train de créer possède la compétence « nouvelles technologies de l'information et de la communication », certains élus considéraient encore Internet comme un « gadget », selon leurs propres termes. Aujourd'hui, les mêmes ont ouvert une adresse e-mail
pour leur petite commune et exigent l'accès au haut débit sur leur territoire !
Il existe donc une forte demande des élus locaux, qui ont bien compris qu'Internet et l'accès au haut débit sont une des conditions majeures de développement de leur territoire, quel que soit le type d'activité économique déployé sur leur commune.
D'autre part, l'intervention limitée des opérateurs privés, qui pénalise les zones rurales de manière brutale, est inacceptable. Ceux-ci sont évidemment cohérents avec leur logique de rentabilité, mais cette logique confine à l'absurde dans certains cas.
Je prendrai l'exemple de ma commune, qui compte 463 habitants pour 176 habitations. Certains habitants ont légitimement contacté la mairie pour connaître les conditions d'accès au haut débit par l'ADSL. Nous venons d'avoir la réponse d'un opérateur privé : il exige que 100 personnes du pôle fassent la demande du haut débit ; c'est la condition sine qua non
de l'autorisation à cet accès.
Outre que la zone délimitée est inférieure à la taille de la commune, le nombre de signataires exigé ne laisse évidemment aucune chance à mes administrés de voir leur demande satisfaite. Qu'il s'agisse de l'application pure et simple de la loi du marché, de la nécessité d'avoir un retour sur investissement dans les dix-huit mois ou de cynisme, les faits sont là.
Face à une demande croissante, d'un côté, et à une réponse du marché inadaptée, de l'autre, quelle solution proposer en tant que responsable politique pour parer à cette situation ? Président de l'association des maires du Gers, je suis régulièrement sollicité pour faire accélérer le déploiement du haut débit dans telle ou telle commune.
C'est le cas, en particulier, des communes traversées par l'itinéraire à très grand gabarit servant au transport des pièces de l'Airbus A 380, emblème du progrès technologique, qui n'admettent pas de n'être que « potentiellement » desservies. Dans le cadre de la mission « grand itinéraire », l'Etat a certes respecté son engagement, à hauteur de 2,1 millions d'euros, en réalisant une artère de fibres optiques avec des boîtes de dérivation tous les quatre kilomètres qui permettront à de nouvelles communes d'être connectées, mais il n'y a pas encore d'opérateur !
On ne peut accepter que les zones rurales soient pénalisées alors que ce sont elles qui ont le plus besoin de ces nouveaux outils pour avoir une chance de se développer. Ne transformons pas une chance en handicap ! Le télétravail prend, lui aussi, tout son sens dans les zones rurales.
Le CIADT « rural » du 3 septembre 2003 a proposé d'intervenir pour le désenclavement numérique des territoires ruraux. Les technologies varient - ADSL, câble, satellite, boucle locale radio, Wifi -, et il est vrai que les technologies alternatives aux réseaux filaires sont encouragées. Le satellite est particulièrement approprié en zone rurale.
J'évoquerai à nouveau le Gers, département le plus rural de France, où pourrait être expérimenté le développement du numérique pour juger de son incidence sur l'économie. Ainsi, la communauté de communes de la Lomagne Gersoise a été la première à utiliser les bornes cyberkiosques de La Poste en 2002 et propose un projet de grande qualité qui s'étendra ensuite au pays Porte de Gascogne, lequel compte 159 communes et 54 000 habitants.
Nous avons aujourd'hui une solution de bon sens pour réduire la fracture numérique : l'émancipation des collectivités locales. Autorisons les collectivités à intervenir dans les infrastructures de communication actives qui pourront être louées à des opérateurs. Permettons-leur également de devenir opérateurs de services, comme c'est le cas en Allemagne, en Italie ou en Suède.
Par ces nouvelles compétences, les collectivités locales seront mieux à même d'établir un plan pluriannuel de déploiement du haut débit sur leur territoire en s'appuyant sur la complémentarité des technologies. Les leur accorder, c'est leur donner la possibilité de répondre aux besoins des administrés, c'est offrir une véritable chance à notre économie locale, c'est travailler à davantage d'équité.
L'habitant d'une zone rurale doit avoir la même capacité de s'épanouir dans son travail que l'habitant d'une zone urbaine. C'est une forme de l'égalité des chances.
La question du financement sera centrale, mais l'enjeu veut que l'Etat, les collectivités, la Caisse des dépôts et consignations, la DATAR et les fonds structurels européens soient pleinement mobilisés.
C'est pourquoi je voterai l'article 37 bis
A, qui permet l'insertion, dans le code général des collectivités territoriales, de l'article L. 1425-1 autorisant les collectivités locales et leurs groupements à agir enfin pour réduire la fracture numérique.
Le projet de loi initial visait à transposer une directive européenne relative au commerce électronique. Son champ s'est heureusement étendu, de par la volonté de la majorité des élus. L'économie numérique doit être une chance pour tous. Cela signifie un égal accès à cette économie sur l'ensemble du territoire.

MM. René Trégouët, Jean Pépin et Philippe Leroy : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'article 37 bis
A permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'établir et d'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications. Ils peuvent également mettre ces infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs indépendants. Les collectivités ne pourraient fournir des services de télécommunication aux utilisateurs finaux qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de ces utilisateurs.
Cet article a été validé deux fois par les députés, en première puis en deuxième lecture :La commission des affaires économiques, à l'occasion du deuxième examen de ce texte, a elle aussi reconnu le rôle que les collectivités territoriales peuvent jouer pour réduire la fracture numérique.
Cet article revêt une importance primordiale pour de nombreuses régions, plus particulièrement celles d'outre-mer, qui souffrent de leur isolement et de leur éloignement d'avec la métropole. L'accès à l'Internet à haut débit est une condition sine qua non
du maintien de l'attractivité de ces territoires, dont vous connaissez la situation sociale et économique difficile.
Dans mon département, les besoins en haut débit croissent inexorablement et la fracture numérique ne se résorbe que trop lentement. Elle expose des pans entiers du territoire, notamment toutes les villes situées au centre de l'île, au risque de marginalisation. Du fait des coûts de mise en place des réseaux, qui obèrent la rentabilité économique des projets, les opérateurs privés ne pourront couvrir l'ensemble de l'île sans l'aide des collectivités locales, il faut être réaliste.
La région, le département et plusieurs syndicats d'économie mixte se sont mobilisés, et de multiples projets sont actuellement en préparation. Mais la mise en oeuvre de ces derniers reste suspendue à l'évolution législative.
Par ailleurs, il faut rappeler que le Premier ministre, dans le cadre du plan RESO 2007 pour une République numérique et une société de l'information partagée par tous et pour tous, a confirmé la nécessité, pour toutes les communes de France, d'avoir un accès l'Internet à haut débit à l'horizon 2007. Aujourd'hui, seuls 20 % des internautes français à domicile ont un accès au haut débit, dont 60 % avec une connexion ADSL et 40 % avec une connexion par câble.
Même si les progrès sont indéniables, il reste beaucoup à faire, en particulier dans les zones rurales. Les technologies existent ; c'est la mobilisation des sources de financement qui est en cause.
Lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 décembre 2002, le Gouvernement a proposé « la modification de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales et reconnaît aux collectivités locales la vocation d'exercer des fonctions d'opérateurs selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à l'Internet à haut débit n'est disponible à brève échéance ».
En outre, compte tenu des enjeux économiques et sociaux du haut débit, certaines collectivités territoriales se sont d'ores et déjà mobilisées afin d'accroître la couverture numérique. Aujourd'hui, on dénombre au moins 140 projets pour élargir l'accès au haut débit, représentant un investissement de plus de 740 millions d'euros, dont une trentaine de millions ont déjà été engagés par des communautés d'agglomération, des conseils généraux ou des conseils régionaux. Ainsi, ma commune, une des plus enclavées de l'île de la Réunion, a été choisie pour être la première à bénéficier du Wifi. C'est un grand pas pour les acteurs économiques, mais aussi pour les particuliers, dont les besoins vont croissants.
L'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'intervention des collectivités telle qu'elle se pratique déjà dans plusieurs pays d'Europe. Il est donc indispensable de fixer un nouveau cadre juridique sécurisant pour leur intervention.
C'est pourquoi, mes chers collègues, cet article est primordial. Il conditionne non seulement la réussite du plan RESO 2007, mais également le développement équilibré du territoire. Plusieurs d'entre nous l'ont souligné dans la discussion générale et notre collègue M. de Montesquiou vient, lui aussi, d'insister sur ce point.
Il est donc nécessaire d'adopter cet article conforme pour permettre aux collectivités locales de jouer pleinement leur rôle dans la réduction de la fracture numérique et pour asseoir légalement les projets que de nombreuses collectivités ont lancés afin d'offrir l'Internet à haut débit à leur population.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants, n°s 84 et 85, sont présentés par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 84 est ainsi libellé :
Rédiger le troisième alinéa du II de cet article comme suit :
« Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle
L'amendement n° 85 est ainsi libellé :
I. Après les mots :
du présent article
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :
, respecte le principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques et s'effectue dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Bruno Sido : L'article 90 du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle vise à insérer un nouvel article dans le code général des collectivités territoriales leur ouvrant la possibilité d'éditer des services de télévision locale. Cet article L. 1425-2 aura vocation à se situer après l'article L. 1425-1, dans le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie de ce code.
L'amendement n° 84 vise donc à modifier l'intitulé de ce futur chapitre V afin qu'il porte non seulement sur les télécommunications, désormais désignées sous le nom de "communications électroniques", mais aussi sur les services de communication audiovisuelle.
L'amendement n° 85 s'explique par son texte même et il en va d'ailleurs de même pour l'amendement n° 86 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Seillier et Darniche, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14251 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :
« V - Les dispositions du I du présent article relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date de promulgation de la loi n° ... du ... pour la confiance dans l'économie numérique. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°64. Il tient évidemment à ce que les collectivités puissent intervenir.
Sur l'amendement n° 84, qui tend à modifier l'intitulé du chapitre V, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. L'intitulé proposé par la commission correspond en effet peut-être mieux au contenu de ce chapitre.
Sur les amendements nos
85 et 86 rectifié, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse.

M. le président : Voilà beaucoup de sagesse, monsieur le ministre ! (Sourires
.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au contact du Sénat, comment pourrait-il en être autrement ? (Nouveaux sourires
.)

M. le président : Surtout avec un président qui est très sage ! (Nouveaux sourires
.)
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote sur l'amendement n°84.
M. Philippe Leroy.
En vérité, je souhaiterais que, sur l'amendement n°84 comme sur les suivants, la sagesse de notre assemblée la conduise à les rejeter. Il s'agit tout simplement de faire en sorte que, comme Mme Payet et M. de Montesquiou l'ont souhaité, cet article soit adopté ici dans la rédaction que nous a transmise l'Assemblée nationale.
Outre l'avantage que présenterait un vote conforme sur cet article, je crois qu'il serait prématuré de modifier le titre du chapitre V dans la mesure où le texte sur les communications électroniques est toujours en discussion. Il faudra donc attendre que les débats arrivent à leur terme pour nous prononcer sur un intitulé définitif. Non seulement ce nouvel intitulé n'enrichit pas le texte, mais il est même erroné puisque l'audiovisuel n'est absolument pas traité dans le présent projet et qu'il fera l'objet de réflexions ultérieures.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote.

M. René Trégouët : Ce que vient de dire M. Leroy est très important. Le Sénat a tout intérêt à voter ce texte conforme dans la mesure où, depuis des mois et des mois, de très nombreuses collectivités de France attendent l'adoption d'un dispositif tel que celui qui est prévu dans cet article L. 1425-1.
Si nous avions la sagesse d'adopter ce texte conforme, il deviendrait immédiatement la loi. En revanche, si nous ajoutions la moindre virgule à cet article tel que l'a voté l'Assemblée nationale, nous continuerions de subir les diverses pressions que nous avons connues au cours des dernières semaines - et encore cet après-midi même - pour que ces dispositions soient modifiées ou leur mise en oeuvre reportée. Or cela doit cesser !
Il y a des responsabilités qui doivent être prises : les collectivités de France doivent être mises en mesure de véritablement préparer l'avenir.
J'en suis convaincu, nous avons tous la même volonté de faire avancer les choses. Eh bien, pour faire avancer les choses, ce soir, il faut voter cet article conforme.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est à une sorte de baroud d'honneur que je vais me livrer en cet instant puisque, si j'ai bien compris, ici, je n'ai pas la majorité. (Sourires.)
Je rappelle que c'est la commission qui a décidé de présenter cet amendement et je remarque au passage que ceux qui l'ont voté en commission s'apprêtent maintenant à voter contre. Mais enfin !
Il faudrait voter cet article conforme parce que, ainsi, il deviendrait tout de suite la loi. Je ne pense pas que ce soit un bon argument.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui touchent à l'architecture de ce texte. Nous avons supprimé des alinéas qui figuraient dans ce projet en vue de les introduire dans le texte relatif aux communications électroniques, lequel viendra en discussion la semaine prochaine. Nous avons également procédé parfois au mouvement inverse.
Je crois vous avoir entendu dire ce soir, chers collègues, que nous faisions un travail important, que nous avions véritablement créé le droit de l'internet et fait en sorte que toutes les dispositions que nous votions se trouvent finalement à la bonne place dans nos codes.
Il en va de même avec cet amendement n° 84 : il ne touche en rien le fond même de l'article L. 1425-1, qui est l'objet de tous vos espoirs et de toute votre sollicitude.
En tout état de cause, il y aura une commission mixte paritaire qui traitera d'un certain nombre de points de divergence entre l'Assemblée nationale et nous.
Nous n'avons aucunement l'intention, cela a été dit et redit, de toucher l'essence même de cet article L. 1425-1. C'est pourquoi vos craintes me semblent infondées. Certes, si nous ne modifions en rien le texte, il n'y a évidemment plus de problème ! Mais l'architecture ne sera pas complètement acheée et, dans une semaine, il faudra probablement déposer, lorsuqe nous examinerons l'autre texte, un amendement sur ce point.
Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin : Je partage totalement l'analyse qu'ont développée à l'instant René Trégouët et Philippe Leroy, et je m'inscris dans le droit-fil des propos de M. de Montesquiou et de Mme Payet.
Je souhaite, moi aussi, que nous ne touchions pas à cet article et que nous en maintenions la rédaction virgule pour virgule, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale. Quand cet article, auquel nous tenons, comme l'a fort bien dit M. René Trégouët, sera devenu la loi, nous pourrons alors parler d'autre chose et déposer toutes sortes d'amendements avec notre collègue et ami Bruno Sido. Mais, pour l'heure, nous serons intraitables sur ce point-là parce que cela fait longtemps, très longtemps, que les collectivités territoriales attendent ce moment. Ce moment est maintenant venu et nous ne voulons à aucun prix le laisser passer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.

M. Pierre-Yvon Trémel : Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Odette Terrade : Le groupe CRC également.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Bruno Sido : Monsieur le président, je retire les amendements n°s
85 et 86 rectifié.

M. le président : Les amendements n°s
85 et 86 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 37 bis
A.
(L'article 37
bis A est adopté.)