Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Discussion générale

Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Discussion générale

debate, 01/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais commencer par dire à M. le ministre d’État que pour pouvoir opposer ceux qui font les bonnes démarches et qui sont dans leur bon droit, et ceux qui ne sont pas dans leur bon droit et qui sont présents dans un centre de rétention administrative, il faudrait d’abord qu’il donne les moyens aux préfectures et aux sous-préfectures de ce pays de faire en sorte que ceux qui sont dans leur bon droit aient leurs papiers en temps et en heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est insupportable de recevoir dans nos permanences des gens qui veulent renouveler des cartes de résident de dix ans pour la deuxième, voire la troisième fois, et qui se retrouvent sans papiers, avec des obligations de quitter le territoire français.

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Hors sujet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela relève de votre responsabilité directe et immédiate, et c’est une forfaiture !
Ensuite, ceux qui sont en centre de rétention administrative après une condamnation pénale, vous pouvez déjà les expulser en 90 jours. Chers collègues qui étiez avec Emmanuel Macron en 2017, vous nous aviez déjà servi le discours « humanité et fermeté » : pour expulser davantage, il fallait augmenter le délai jusqu’à 90 jours, voire 120 dans certains cas. Oh, on allait voir ce qu’on allait voir ! Et que s’est-il passé ? Rien, walou, que tchi, que dalle. Le taux d’expulsion est resté le même.
Vous avez tous reçu le document de la Cimade, avec le beau graphique : il faut le lire, c’est vraiment bien fait, bien expliqué, bien argumenté.
On finit par se demander si votre objectif n’est pas de faire souffrir 90 jours de plus – et encore 30 de plus, pour aller jusqu’à 210 jours – les gens qui sont là.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous ne serons pas d’accord là-dessus !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Car non, être en CRA, ce n’est pas une promenade de santé, mais une souffrance pour n’importe quel être humain qui se retrouve enfermé dans ces conditions !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas une question de souffrance !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et c’est une souffrance pour les policières et les policiers qui sont obligés de faire ce travail : la plupart ne veulent pas y rester, ils font ça pour avoir une mutation, souvent pour changer de zone géographique, pour se rapprocher, et ensuite ils cherchent à partir dès que possible. Ces centres de rétention n’ont pas été construits pour enfermer des gens pour des durées aussi longues.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais tu n’as qu’à les accueillir chez toi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ensuite, vous mettez…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et les victimes ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, les victimes ! Mes chers collègues, à quel moment les entendez-vous, dans votre procédure ? À quel moment…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elles sont mortes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles sont mortes ? Toutes les victimes, de tous les délits et les crimes que vous avez inscrits dans votre proposition de loi – même celles du délit de trafic de stupéfiants ? C’est cela que vous allez m’expliquer ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les gens qui ne respectent pas les lois de la République n’ont rien à faire ici !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que se passera-t-il, avec votre texte ? Des personnes qui sont victimes, parce qu’en situation irrégulière, de la traite d’êtres humains, victimes des trafiquants de stupéfiants, seront expulsées…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, il faut les ramener au plus vite chez elles !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …ou plutôt, elles seront gardées jusqu’à 180 jours dans un centre de rétention. Voilà ce que vous allez faire !
Car si on ne les expulse pas en dix jours, ou douze jours qui est la durée moyenne en ce moment, il n’est pas vrai que cette nouvelle extension donnera de meilleurs résultats. Ce qu’il vous reste, c’est la démagogie, la souffrance des autres, l’affichage politique d’une xénophobie crasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Voilà ce que vous faites avec ce texte, et rien d’autre : on le sait, il n’y a pas de corrélation entre le taux d’expulsion et la durée de rétention.
Vous devrez aussi nous expliquer pourquoi vous avez gardé ce troisième critère de trouble « d’une particulière gravité » à l’ordre public. Vous qui parlez uniquement de gens condamnés parce qu’ils ont tué ou violé, pourquoi avez-vous dressé une liste aussi longue ? C’est bien que votre intention est tout autre. C’est bien que votre intention est de partir d’un fait divers…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez que c’est faux, vous êtes vraiment dans l’excès !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mélenchon, sors de ce corps !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …un fait divers qui semble horrible parce qu’il est horrible, et d’en tirer des conclusions plus larges pour flatter votre électorat en expliquant qu’il y a une corrélation entre le fait d’être étranger et le fait d’être délinquant. Voilà ce sur quoi vous surfez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les propos sur ce thème sont innombrables, à droite. D’ailleurs, je m’étonne : mais que faites-vous là ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Et toi ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On voit très peu le groupe DR, d’habitude. Pour tous les autres textes de loi, sur les questions sociales, sur les questions écologiques, on ne voit personne sur les bancs du groupe Droite républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous mettez même souvent en difficulté le socle commun, avec vos absences.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ciotti n’est pas là ! (Sourires.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Arrête-toi, c’est trop long pour TikTok !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais pour maintenir des gens 210 jours en rétention – pour les faire souffrir –, vous êtes là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien peut-être, l’hémicycle étant l’un des rares points de fraîcheur en cette période de canicule, y avez-vous trouvé refuge ? Vous êtes bien étranges, pour des gens qui sont censés défendre l’intérêt général et celui du genre humain.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le genre humain, c’est une notion d’extrême gauche !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais que vous n’êtes pas très attachés à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vu les mises en cause permanentes auxquelles vous vous livrez vis-à-vis de ce texte fondamental. Quant à nous, nous le défendrons toujours bec et ongles, dans cet hémicycle comme à l’extérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Rendez-nous Léaument !

M. le président : Monsieur Cordier, s’il vous plaît, écoutez l’orateur.
La parole est à M. Paul Christophle.

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Ce texte, comme d’autres avant lui, s’inscrit dans un climat politique et médiatique qui fait l’amalgame entre immigration et insécurité, étranger et danger.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais non, ça n’a rien à voir !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Ces confusions alimentent la défiance, nourrissent les préjugés et justifient des politiques toujours plus répressives à l’égard des personnes étrangères.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’ai plein d’amis Maghrébins ! Ils sont très bien mais ils respectent les lois de la République !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Il est temps de regarder ce que ces lois font concrètement : elles portent atteinte à la dignité des étrangers en France. Dans bien des cas, elles mettent en danger leur santé, leur intégrité, et même leur vie. Voilà ce qui se joue aujourd’hui avec cette proposition de loi visant, une fois de plus, à prolonger la durée de rétention administrative. Je dis « une fois de plus » car nous n’en sommes pas à notre coup d’essai en matière de durée de rétention. Depuis plus de dix ans, la durée maximale de rétention administrative n’a cessé de s’allonger : de 7 jours initialement – rendez-vous compte, chers collègues –, elle est passée à 45 jours en 2011, puis à 90 jours, et même à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
La rétention administrative vise à permettre à l’administration de retenir un étranger le temps pour elle d’obtenir un laissez-passer consulaire de son pays d’origine – c’est une mesure temporaire. Aujourd’hui, elle devient une peine de prison administrative pour pallier les difficultés rencontrées par l’État dans l’éloignement des personnes concernées.
Les statistiques sont sans appel. En 2023, la durée moyenne de rétention dans les CRA de métropole était de 28,5 jours. C’est deux fois plus qu’il y a cinq ans. Cet allongement de la durée de rétention a-t-il permis d’expulser plus d’étrangers ? La réponse est non. Le nombre d’éloignements depuis les CRA de métropole a même baissé depuis quinze ans : il est passé d’environ 12 000 en 2019 à 5 400 en 2023. Ainsi, plus on augmente la durée de rétention, moins on arrive à expulser d’étrangers jugés dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Pas moins de 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de la rétention et moins de 8 % durant les prolongations dites exceptionnelles, au-delà des 60 jours. Contrairement aux justifications avancées lors des réformes successives, l’allongement de la durée de rétention ne contribue pas à augmenter le nombre d’expulsions, voire il le diminue.
Je suis étonné, monsieur le ministre, que vous souteniez cette proposition de loi. Le groupe LR que vous présidiez au Sénat n’avait pas de mots assez durs pour dénoncer cette mesure lors des débats relatifs à la loi « asile et immigration » de 2018. Le rapporteur du projet de loi, qui est aujourd’hui votre ministre délégué, écrivait : « le gouvernement n’avait malheureusement pas été capable de démontrer l’utilité concrète de l’allongement de la durée maximale de rétention » – de 45 à 90 jours à l’époque. Il regrettait « une mesure d’affichage, qui ne [s’attaquait] pas à la cause profonde des taux dérisoires d’éloignement […] et qui [risquait] d’être extrêmement coûteuse humainement et financièrement […] ». Il préconisait alors, « plutôt que de se focaliser inutilement sur la durée maximale de la rétention », de se concentrer sur des solutions « plus efficaces » et « plus respectueuses des libertés individuelles […] ».

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous étiez contre, au Sénat !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Que s’est-il passé, entre 2018 et 2025, pour que votre famille politique quitte ainsi le monde de la raison pour celui des faux-semblants ? La réalité est que vous faites le choix de la facilité en optant pour une mesure d’affichage sans vous attaquer aux causes réelles des difficultés d’éloignement, en l’occurrence l’incapacité à obtenir des laissez-passer consulaires. Vous pouvez allonger autant que vous voudrez la durée de rétention administrative, tant que vous abîmerez nos relations diplomatiques avec les pays vers lesquels vous souhaitez renvoyer des étrangers, vous n’arriverez jamais à rien.
Avec cette loi, vous laissez des hommes et des femmes croupir dans des centres de rétention, dans l’angoisse, l’isolement et la souffrance. Vous créez une zone grise, une impasse juridique et humaine pour des milliers de personnes, qui ne sont ni régularisables ni expulsables – et vous faites croire aux Françaises et aux Français que c’est cela, la fermeté.
Cette proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile car inefficace, dangereuse car attentatoire aux libertés fondamentales, et indigne car fondée sur un présupposé discriminatoire. Ne comptez pas sur nous pour soutenir de telles dérives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi très importante, déposée par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio et adoptée par le Sénat, qui vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Chacun ici connaît l’ampleur du défi. Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais à peine 11,5 % des OQTF sont effectivement exécutées. Des individus condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse de terrorisme, de viol, de violence aggravée ou de trafic de stupéfiants, sont ainsi relâchés dans nos rues – les rues de France –, faute de base juridique suffisante pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cette situation inacceptable alimente un sentiment d’impuissance dans les préfectures et chez les forces de l’ordre. Surtout, elle expose nos concitoyens à des risques très importants. Nous ne pouvons plus tolérer qu’un individu condamné pour viol ou pour violence sorte libre d’un CRA, simplement parce que la loi ne permet pas de le maintenir en rétention jusqu’à l’exécution effective de son éloignement. En 2023, plus de 1 200 étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves n’ont pas pu être expulsés à l’issue de leur peine. Il est temps de lutter contre cette impunité insupportable pour les profils les plus dangereux.
La proposition de loi que nous allons examiner apporte des réponses concrètes et équilibrées. Elle prévoit d’étendre la rétention administrative pour les profils les plus dangereux, en élargissant la liste des infractions concernées – à l’initiative de M. le rapporteur, Olivier Marleix, que je salue – et en adaptant la durée maximale de rétention jusqu’à 210 jours, sous le contrôle du juge. Elle renforce les garanties procédurales, telles que le contrôle juridictionnel systématique, le respect des droits de la défense et la traçabilité des conditions de rétention.
Cette loi n’est pas une loi d’exception. Elle ne remet pas en cause l’État de droit. Au contraire, elle donne enfin aux forces de l’ordre, aux magistrats et aux préfets les outils qui leur manquent pour protéger les Français, tout en respectant les droits fondamentaux de chacun. Elle replace la France dans les standards européens de sécurité, alors que nos voisins tels que l’Allemagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni disposent déjà de dispositifs bien plus sévères pour maintenir en rétention les étrangers dangereux.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cette loi rétablit un principe simple : celui de la responsabilité. Un individu condamné pour des faits graves ne peut pas se prévaloir d’un droit automatique à rester sur notre sol. Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre la récidive de gens dangereux qui n’ont rien à faire sur notre territoire après l’exécution de leur peine.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est votre échec !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, votera évidemment pour cette proposition de loi.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il me reste deux minutes et dix-huit secondes, j’ai un peu de temps devant moi. Collègues de gauche, comme je l’ai indiqué lors de mon explication de vote relative à la motion de rejet préalable, à force de vouloir tout défendre, vous ne défendez rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, à force de tout réprimer, vous ne réprimez rien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous pourrions pourtant nous entendre. Certes, nous sommes en désaccord profond quant au fait de défendre le droit au maintien sur le territoire pour les étrangers entrés de manière irrégulière sur le sol français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; mais j’entends votre raisonnement. En ce qui concerne cette proposition de loi, cependant, vous défendez le droit au maintien sur le territoire des étrangers dangereux ; là, je ne vous suis plus du tout. Comment pouvez-vous défendre le droit de se maintenir sur le sol français de quelqu’un qui agressé les forces de l’ordre, violé ou tué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment pouvez-vous défendre ça ?

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui êtes au pouvoir ! C’est le bilan de votre politique ! C’est vous qui avez du sang sur les mains !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cela fait s’écrouler tout votre raisonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes totalement incohérents sur ce point. (Mêmes mouvements.)
Ensuite, je voudrais dire au groupe UDR présidé par M. Éric Ciotti, qui nous a parfois reproché de ne pas être assez présents, que la proposition de loi que nous examinons est essentielle pour protéger les Français des étrangers les plus dangereux.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils sont absents !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Président Ciotti, soyez présent dans l’hémicycle lors de l’examen des textes vraiment importants pour protéger les Français et pas uniquement lors de vos niches, pour conduire des opérations de communication ! Aujourd’hui, personne de votre groupe n’est présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : Évitez de vous interpeller, a fortiori quand les députés concernés ne sont pas là ! La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : La proposition de loi que nous examinons vise à allonger le délai de placement en rétention administrative d’un étranger condamné à une interdiction du territoire français. Alors que la loi « asile et immigration » a déjà allongé la durée de rétention de 45 à 90 jours, vous souhaitez désormais la porter à 210 jours et viser les étrangers menaçant l’ordre public. Admettez qu’avec ce concept flou, tout étranger en situation irrégulière, parfois momentanément, peut être gardé en centre de rétention.
Même de votre point de vue, vous devriez comprendre qu’allonger la durée de rétention n’a pas d’effet sur le nombre d’expulsions à la sortie des centres de rétention administrative. Alors que depuis plus de huit ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %, dans le même temps, le pourcentage de personnes expulsées de l’Hexagone en sortie de CRA n’a pas bougé – il stagne autour de 40 %. Par ailleurs, la France expulse déjà de nombreux étrangers. Depuis 2022, elle est à l’origine de plus d’un tiers des mesures d’éloignement délivrées dans l’Union européenne, dont le nombre ne cesse d’augmenter.
Derrière tous ces chiffres, chers collègues, il y a surtout des êtres humains, qui ont chacun leur histoire – nous ne l’avons pas assez souligné. Il y a deux ans, j’ai visité le centre de rétention du Canet à Marseille. J’y ai rencontré des personnes venues avec des visas, ayant obtenu des titres de séjour, ayant parfois fondé des familles et travaillé plus de vingt ans sur des chantiers dans le bâtiment. Faute de bulletin de salaire, aucune régularisation n’est possible ; puis un jour, tombe une obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF. Au Canet, ces personnes sont détenues dans des conditions inhumaines, dans des cellules délabrées, peu ventilées, qui deviennent de véritables fournaises. Aucune activité n’est proposée aux détenus et l’accès des familles est minimaliste.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a plus personne sur les bancs de la Droite républicaine !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Mais qu’importent ces histoires, puisque toute votre bataille consiste à faire croire qu’une personne en situation irrégulière est par essence dangereuse. Vous en oubliez l’homme séparé de ses enfants en bas âge, qui croupit des mois durant dans une cellule, alors que tout le monde sait que son expulsion n’aura pas lieu, faute d’accord avec le pays où il est né. Même les gardiens sont désabusés et ne comprennent pas l’intérêt de tout cela.
Alors pourquoi proposez-vous ce texte ? Vous avez donné la réponse, elle se trouve dans l’exposé des motifs. Cette proposition de loi n’est que l’aboutissement cynique de la récupération politique d’une tragédie qui s’est produite en septembre dernier. Le dire ici ne minimise en rien l’horreur de ce drame. Au lieu de parler du caractère systémique des viols et des meurtres perpétrés par des hommes sur les femmes, quelles que soient leur nationalité ou leur couleur de peau, vous récupérez cet événement par pure démagogie.
La rétention administrative ne devrait pas être une incarcération et un outil répressif pour y enfermer les délinquants. C’est à la justice et au système pénal de faire ce travail. La rétention est une privation de liberté prévue dans le cadre d’une procédure d’éloignement. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel rappelle d’ailleurs qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Allonger inutilement le temps d’enfermement revient à détourner la rétention administrative de son objectif initial. Ce glissement inquiétant illustre parfaitement une logique de communication politique fondée sur la peur et une criminalisation des étrangers aussi inefficace que dangereuse.
En outre, cette proposition de loi porte atteinte aux libertés fondamentales des retenus. Il y a une corrélation entre la durée de rétention et leur santé physique et mentale. Des associations comme la Cimade compilent, année après année, les conséquences de l’enfermement sur les personnes : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, absence de vie privée et familiale, traitement inhumain et dégradant ou atteinte à la dignité des personnes. Lors de ma visite au Canet, de l’aveu même des agents du CRA, la plupart des retenus souffraient de troubles psychologiques. Faute de soins, ils peuvent devenir agressifs envers eux-mêmes ou les autres. Il est évident que les retenir plus longuement ne fait qu’accroître leur violence et le risque de récidive.
Outre l’allongement de la durée de rétention, plusieurs points sont inquiétants dans cette proposition de loi. Elle supprime l’une des interventions du contrôle du juge judiciaire dans la période des 90 jours de rétention. Vous faites donc disparaître un garde-fou dans la protection des personnes retenues. Elle prévoit également de relever les empreintes digitales d’une personne et de les photographier, sans son consentement et sans avocat, ce qui revient à la nier en tant que sujet de droit.
Plus grave encore, la rédaction de l’article bk1erek ne convient pas : elle élargit le champ d’application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comporte7265ment représenterait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Une formulation aussi vague et large laisse le champ libre à des interprétations subjectives, voire abusives. Tout étranger peut se retrouver maintenu en centre de rétention administrative – c’est peut-être l’objectif de votre proposition de loi.
Enfin, les demandeurs d’asile pourront eux aussi être retenus en cas de risque de fuite – c’est précisé dans le texte. Chers collègues, ce n’est pas en jouant avec les peurs que l’on résout les problèmes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas plus qu’en refusant de les voir !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Cette fuite en avant sécuritaire constitue un énième symptôme d’une politique raciste, qui consiste à criminaliser les sans-papiers et à confondre droit des étrangers et droit pénal.
Dans un contexte de trumpisation du monde et de chasse aux migrants, ce texte est dangereux. Ainsi, vous comprendrez que le groupe Écologiste et social votera résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après nous avoir donné des leçons, la Droite républicaine n’est plus là !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je suis là, moi !

Mme Christine Arrighi et : M. Jean-François Coulomme. Oh, il en reste un ! (Sourires.)

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : L’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui se rendent responsables de troubles à l’ordre public est un enjeu essentiel de la cohérence globale de notre politique migratoire. Nous avons en effet le devoir de protéger notre société en garantissant la rétention, puis l’éloignement des personnes interpellées ou condamnées pour des crimes et délits commis sur le territoire national.
Aujourd’hui près de 90 % des étrangers retenus dans les CRA présentent déjà un profil à risque, certains étant situés dans le haut du spectre de la criminalité. Il est donc essentiel d’assurer un recours effectif à la rétention administrative afin de sécuriser leur reconduite à la frontière, tout en prévenant les risques de fuite ou de récidive et ce, le temps qu’un faisceau d’indices puisse être réuni pour confirmer l’identité des personnes et qu’un laissez-passer consulaire puisse leur être délivré par leur pays d’origine. Une telle doctrine s’avère relativement efficace, le retour à la frontière se concrétisant pour 40 % des retenus, alors que l’application des OQTF dans la population générale se situait plutôt autour de 12,5 % sur ces quinze dernières années.
Or le délai maximal de rétention de droit commun, fixé à 90 jours, s’avère bien souvent insuffisant pour mener ces enquêtes d’identification à leur terme. D’où l’intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger à titre exceptionnel ce délai avec les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les étrangers condamnés pour des activités terroristes.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens cependant à rappeler un principe de réalité : la saturation des CRA ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une procédure ordinaire, et ce malgré le plan de construction qui nous permettra d’atteindre 3 000 places à l’horizon 2030.
Cette dérogation devra donc être réservée à des profils sélectionnés en fonction de leur degré de dangerosité. Je me félicite à ce titre que, lors de nos débats en commission, nous soyons parvenus à préciser une liste resserrée de crimes et délits particulièrement graves ouvrant accès à ces 210 jours maximum de rétention.
L’examen en commission a également permis d’enrichir le texte en apportant de nouveaux outils très attendus par les services d’enquête pour faciliter l’identification des étrangers. Je pense notamment à la prise d’empreintes digitales et de photographies ; appliquée dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette mesure permettra de recouper certaines données, notamment lorsque l’étranger a déjà été appréhendé sous plusieurs identités.
Nous saluons par ailleurs la simplification du séquençage et des motifs de prolongation de la rétention administrative, en évitant la saisine systématique du juge des libertés et de la détention au bk75eek jour, alors que les conditions de placement n’ont pas évolué. Cette suppression permettra d’éviter de mobiliser de nombreuses escortes. En effet, les déplacements pour comparaître devant le juge représentent de réels défis logistiques en termes de sécurité et de taux d’encadrement. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à poursuivre l’aménagement de salles d’audience au sein des CRA – pour des audiences physiques ou en visioconférence –, afin que des solutions de substitution aux déplacements sous escorte puissent être trouvées.
Enfin, malgré tous ces nouveaux outils, se pose la question du sort des étrangers qui ne sont pas expulsés à l’issue de leur rétention. L’examen en commission apporte une nouvelle solution à ce problème, en permettant au juge d’imposer un dispositif de surveillance électronique mobile à l’étranger libéré après 90 jours de rétention.
Quoi qu’il en soit, il nous faudra continuer à améliorer nos procédures, en travaillant notamment à l’identification des étrangers criminels dès le premier jour de leur détention en prison, afin de garantir une expulsion dès les premiers jours de rétention, ce qui limiterait la saturation des CRA – c’est sans doute la meilleure solution pour augmenter l’éloignement des profils dangereux.
Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, qui répond aux interrogations légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de nos procédures. Changeons la loi pour que les étrangers présentant un risque de récidive ne soient pas remis en liberté au bout de 90 jours, et donnons-nous ainsi les moyens d’éviter de nouveaux passages à l’acte ! (M. le rapporteur et Mme Blandine Brocard applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Albertini.

M. Xavier Albertini (Député, 17ᵉ législature) : Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont sont issues les personnes concernées.
Nous ne pouvons plus nous contenter de constater cette situation ni de la subir. Le législateur doit prendre la part qui est la sienne dans ce débat et dans l’action. La discussion qui s’ouvre sur la présente proposition de loi sénatoriale offre à cet hémicycle un temps de vérité. Il nous revient en effet, mes 7266chers collègues, de faire évoluer le cadre légal, de sorte qu’il permette d’éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l’être et seulement celles-là.
C’est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la durée de la rétention administrative. Celle-ci permet à l’administration de maintenir contre leur gré, dans des locaux dont elle a la charge, les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français et pour lesquels une mesure de contrainte est nécessaire à l’exécution forcée de cette décision. Bien qu’une telle mesure administrative ne soit ni une sanction ni une peine, il s’agit d’une mesure privative de liberté. À ce titre, le dispositif est placé sous le contrôle du juge judiciaire, et cela ne changera pas.
La faiblesse du taux d’exécution des OQTF ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? En effet, le taux d’exécution des OQTF a été divisé par trois en dix ans : de 22,3 % en 2012, il est passé à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF émises explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, ce qui entraîne parfois des situations dramatiques.
On peut par ailleurs observer que l’allongement de la durée de détention favorise l’éloignement effectif. Plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du bk90eek jour de rétention, c’est-à-dire après le terme du régime de droit commun. Ainsi peut-on affirmer de façon factuelle qu’une prolongation de la durée de rétention constitue un moyen efficace pour obtenir ces laissez-passer et, partant, l’éloignement des personnes visées par les OQTF.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre au magistrat du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, et ainsi à favoriser leur retour dans leur pays d’origine.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En quoi la rétention administrative favorise-t-elle les retours ? C’est contre-intuitif !

M. Xavier Albertini (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Horizons & indépendants relève avec satisfaction la conformité de la présente proposition de loi avec le droit européen : en cas de retard dans l’obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères, celui-ci prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de douze mois maximum – bien au-delà de ce qui est prévu par le présent texte. Notre groupe se félicite aussi de l’adoption en commission des lois d’un amendement que le rapporteur a retravaillé en y intégrant les composantes d’un amendement des députés Horizons & indépendants. Tel qu’il est réécrit, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article bk1erek en resserrant la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français (ITF) ; aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves, limitativement énumérés ; et aux étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Nous formons le vœu que cet allongement de la durée de rétention administrative se double d’un rehaussement des moyens budgétaires affectés aux CRA, afin de garantir la dignité des étrangers retenus administrativement. Convaincu que l’allongement proposé favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF, le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Plusieurs drames liés à des individus devant faire l’objet d’une expulsion ont suscité, à juste titre, une vive émotion dans tous nos territoires. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais d’un révélateur des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière n’est plus acceptable et ils attendent du Parlement une réponse aussi claire que possible.
Face à ce constat, une proposition de loi a été déposée, qui vise à étendre aux étrangers condamnés à des infractions graves le régime dérogatoire de rétention administrative prévue en matière de terrorisme. Notre groupe en comprend les objectifs et prend acte du compromis trouvé par notre commission des lois. Toutefois, nous restons réservés sur ses effets.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ne la votez pas, alors !

M. Paul Molac (divers gauche) : Disons-le clairement, cette nouvelle prolongation de la rétention ne sera pas une solution miracle et ne permettra pas à elle seule de répondre aux attentes de nos concitoyens. La Cour des comptes a rappelé que les obstacles à l’éloignement résultent avant tout de problèmes diplomatiques dans l’obtention des laissez-passer consulaires. Or le texte élude totalement ce sujet.
Il convient de rappeler que les dysfonctionnements actuels sont imputables à l’État et non aux juges, comme certains aimeraient le faire croire. Les discours populistes et les postures de certains membres du gouvernement n’ont eu qu’une faible traduction pratique. Ce décalage alimente la défiance citoyenne.
La réalité est que le bilan du ministère de l’intérieur n’est pas à la hauteur des enjeux : seule une OQTF sur dix est exécutée en France. Certes, la situation reste compliquée, notamment du fait de la réglementation européenne et de certaines règles de droit qui nous empêchent de faire ce que nous voulons, mais chacun conviendra que c’est assez peu !
La rétention administrative est un outil utile lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou une menace pour notre sécurité. Le régime de droit commun, limité à 90 jours, n’est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire, allant jusqu’à 210 jours, peut être pertinent dans certains cas graves.
Si le texte issu du Sénat péchait par excès, la commission des lois a trouvé un compromis : n’étendre ce régime dérogatoire qu’aux étrangers condamnés pour des crimes particulièrement graves comme le crime contre l’humanité, le crime contre les intérêts de la nation, le meurtre ou le viol.
Il faut toutefois nuancer l’efficacité prêtée à cette mesure. En pratique, l’État n’utilise même pas totalement les délais déjà prévus par la loi. En 2024, seuls trente-sept étrangers étaient placés sous ce régime dérogatoire de rétention, pour une durée de 117 jours. Cela reste, on le voit, une mesure d’exception, et c’est bien ainsi que nous l’entendons.
D’autre part, généraliser la prolongation de la rétention à 210 jours aura des effets directs sur les centres de rétention, dont chacun sait ici qu’ils sont saturés. Nous disposons de vingt-six centres totalisant 2 000 places, alors même que les émissions d’OQTF progressent de manière très importante. La priorité doit être de placer en rétention les étrangers les plus dangereux. À vouloir trop étendre le périmètre, on 7267risque de diluer les efforts et de compromettre l’efficacité de la rétention pour les cas les plus graves. En réalité, l’État ne pourra pas durablement mener une politique crédible de l’éloignement sans investissements conséquents dans ce domaine. Pour lutter contre le risque d’une remise en liberté résultant de l’impossibilité de prolonger la rétention, il devra surtout donner la priorité à la voie diplomatique.
Même si ce texte est adopté, le juge restera tenu de mettre fin à la rétention dès que les conditions ne seront plus remplies. Là encore, il est vain de s’attaquer aux juges, les critères étant fixés par la loi, dans les limites prévues par la Constitution. Le juge est tenu de s’assurer que « l’éloignement reste une perspective raisonnable ». La balle est donc dans le camp de l’État : c’est à l’administration de tout mettre en œuvre pour éloigner dans des délais utiles.
La priorité devrait donc être de repenser notre politique diplomatique afin d’améliorer le taux d’obtention des laissez-passer consulaires, lequel s’établit actuellement à 30 %, voire à 10 % pour certains pays. Notre groupe est au regret de constater que rien dans le texte ne permet de répondre à cette question.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nombreux sont ceux qui ont évoqué le drame vécu par Philippine et par sa famille. Ce type d’événement devrait nous inviter à légiférer en faisant preuve de détermination et de prudence plutôt que d’empressement et de démagogie. En l’occurrence, la présente proposition de loi est un exemple – un mauvais exemple – de ce que peut être l’exploitation d’un crime abject ; elle constitue une solution à la fois indigne et inefficace.
Elle contribue à une forme de brutalisation de notre État de droit : nos débats montrent bien qu’il s’agit d’abord de montrer du doigt ceux qui seraient, selon vos termes, les « très méchants » – cette expression a par exemple été utilisée pendant l’examen de la dernière loi « immigration » –, afin de traiter leur cas en dehors de tout cadre judiciaire, comme pour se débarrasser de nuisibles. Ce sont des termes que nous avons souvent entendus ; ils servent à justifier des dérogations qui finiront par s’appliquer à tous.
En réalité, le texte que nous examinons ne cherche pas à répondre à des drames : c’est un texte idéologique dont l’objectif premier est de faire de l’immigré un délinquant, voire un terroriste – j’y reviendrai, mais la durée choisie pour allonger le maintien en rétention en témoigne. Je veux dire à quel point cela doit résonner comme une alerte pour nous toutes et tous, car lorsqu’on s’en prend ainsi à celui qui est jugé comme l’autre, comme l’étranger par nature délinquant ou criminel, c’est la volonté de restreindre les droits de toutes et tous qui fait son chemin.
C’est précisément l’objet de cette proposition de loi populiste qui est, comme nombre des lois d’affichage proposées ces dernières années, mensongère, dangereuse et inutile. Elle renforce, je le disais, un amalgame entre immigration et délinquance, faisant de l’irrégularité du séjour un crime en soi – ce qui, je le rappelle, n’est pas le cas.
Je veux aussi rappeler que la très grande majorité des OQTF qui sont délivrées dans notre pays sont prononcées à l’encontre de personnes qui n’entretiennent aucun lien avec la criminalité, mais qui sont simplement déboutées d’une demande d’asile ou de séjour. La France est responsable d’un tiers des OQTF à l’échelle européenne.
Cette mesure est donc d’abord inefficace ; d’ailleurs, aucune évaluation n’a été menée par l’État sur les effets de la loi de 2018, qui avait déjà doublé la durée maximale de rétention en la faisant passer de 45 à 90 jours. Pourtant, les associations présentes dans les CRA en mesurent les conséquences concrètes dans leurs rapports annuels. Les visites que nous faisons dans ces centres, au cours desquelles nous interrogeons les personnels qui y sont présents, le prouvent : alors que la durée moyenne de rétention n’a jamais été aussi élevée, la proportion d’éloignements a diminué.
La durée moyenne d’enfermement atteint près de 33 jours en 2024, soit près de deux fois et demie plus qu’il y a sept ans. Les éloignements ont lieu dans les premiers jours de rétention : moins de 20 % d’entre eux ont lieu après 45 jours et moins de 8 % après 60 jours.
En fait, l’augmentation du nombre de jours de rétention n’a aucun rapport avec la décision d’éloigner ou pas, et je crois que vous le savez. En revanche, l’absence de vol vers des pays à risque, l’absence de reconnaissance consulaire ou encore des relations diplomatiques perturbées sont autant de raisons qui peuvent conduire à ne pas éloigner un individu ; augmenter le nombre de jours de rétention n’y change rien.
Ensuite, cette mesure dévoie l’objet légal de la rétention. La rétention est en principe un éloignement à brève échéance et non un outil de prolongation de la détention pour des personnes ayant déjà purgé une peine – ou n’ayant jamais été condamnées, d’ailleurs. En d’autres termes, un CRA n’est pas une prison : les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits ; elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite – et peut – mettre en œuvre leur expulsion.
Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article bk1erek de la présente proposition de loi, conditionnent davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne.
Pour résumer – je crois que vous l’avez compris –, l’allongement de la durée de rétention n’a aucun effet sur les objectifs que vous affichez ;…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …en revanche, elle détériore profondément les conditions de la rétention. C’est vrai, monsieur le ministre, à la fois pour les personnes retenues, mais aussi pour les personnels des centres de rétention, dont vous semblez n’avoir absolument que faire. Nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Le 27 juin au soir, alors que nous examinions la niche parlementaire du groupe UDR, le ministre de la justice s’est livré à un exercice malheureusement familier aux membres du gouvernement : celui du mépris.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne sont pas nombreux à être présents, d’ailleurs !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Mépris envers notre président Éric Ciotti, mépris envers nos députés ;…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui avez méprisé votre propre niche ! Vous êtes des amateurs !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Les caniches de Marine Le Pen !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : …mépris, surtout, envers les Français qui attendaient l’adoption de ces propositions – elles auraient pu, auraient dû être votées par une majorité de bon sens.
Et pourtant, quelques jours plus tard, nous sommes là, présents, cohérents, responsables, pour voter une proposition de loi que nous n’avons pas déposée, que nous n’avons pas amendée, mais que nous soutenons, car elle introduit une mesure de protection de nos concitoyens : elle permet de maintenir en rétention les étrangers condamnés pour des crimes d’une particulière gravité, et qui n’ont donc plus rien à faire sur le sol français.
Contrairement au groupe Droite républicaine et à ses alliés macronistes jeudi dernier, nous voterons ce texte, car nous refusons de faire payer à la sécurité des Français le prix de l’orgueil politicien. Nous voterons ce texte parce qu’il répond à ce que l’immense majorité des citoyens attend : du sérieux, de la fermeté et du bon sens (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Populistes ! Vous savez très bien que ça ne marchera pas mais vous voterez quand même, parce que vous êtes populistes !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : …pour répondre à une situation scandaleuse : des hommes condamnés pour viol, meurtre ou proxénétisme sont libérés au bout de 90 jours, faute de pouvoir être expulsés.
Un rapport d’information sénatorial le disait déjà en 2021 : plus de 1 500 étrangers condamnés pour des faits graves se retrouvent en liberté chaque année, en l’absence d’exécution des mesures d’éloignement. Voici ce qu’il en est : des procédures interminables, des consuls absents et, au bout du compte, des Français assassinés ! Comme l’a rappelé le Conseil d’État le 19 juillet 2022, « la durée de rétention ne doit pas aboutir à des libérations quasi automatiques, faute de perspectives réalistes d’éloignement ». Pourtant, l’administration répond trop souvent qu’elle a respecté les délais. Le droit est devenu une camisole et la sécurité publique, une victime collatérale.
Le texte de notre collègue Olivier Marleix corrige cette absurdité. Il le fait avec méthode, en fixant à 210 jours la durée maximale de rétention pour les profils les plus dangereux, en plaçant le juge au cœur de la décision, en listant précisément les infractions concernées et enfin en respectant le principe de proportionnalité. Pourtant – faut-il le souligner ? –, ce texte n’a été rendu possible que parce que le Sénat a tenu bon. Il est vrai que du côté du gouvernement, on préfère souvent fermer les yeux, nous traiter de radicaux et jouer, comme jeudi dernier, la carte de la diversion, de l’attaque ad hominem, de la posture morale.
Mais aujourd’hui, monsieur le ministre, en votant ce texte avec nos alliés du Rassemblement national, nous vous aidons. Oui, nous vous aidons à exécuter les décisions d’éloignement que vous brandissez comme des priorités sans toujours pouvoir les appliquer. Ironie cruelle : ceux que le fameux socle commun – dont vous faites partie – méprise sont aussi ceux qui rendent possible votre action.
Ce qui nous sépare du bloc central, disons-le clairement, ce n’est pas une différence de degré : c’est une différence de nature. Nous ne voulons pas rééduquer les Français ; nous voulons les protéger. Nous ne voulons pas imposer une société abstraite ; nous voulons défendre un peuple concret, enraciné, qui en a assez d’être trahi.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ça ne veut rien dire, tout ça !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Entre l’extrême gauche, qui rêve d’abolir les frontières, et l’extrême centre, qui s’échine à les rendre inopérantes, nous choisissons la France réelle, celle des villages où l’on se demande pourquoi tel individu, connu pour ses condamnations, est encore là ;…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Marine Le Pen, par exemple ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Elle est française, pour info !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ou M. Balkany, ou M. Sarkozy !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : …celle des victimes oubliées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Et à vous, collègues du groupe DR, permettez-nous une remarque amicale mais lucide : nous sommes toujours là pour soutenir vos propositions dès lors qu’elles sont justes, utiles, nécessaires au pays. Mais combien de fois avez-vous été là pour soutenir les nôtres ? Combien de nos textes avez-vous votés, malgré leur convergence avec les vôtres ? Vous semblez courir après nos électeurs mais durant ce mandat, combien de fois les avez-vous méprisés par votre absence, votre courageuse abstention, voire votre opposition ?
Si nous sommes capables de voter ensemble aujourd’hui, pourquoi ne l’étions-nous pas jeudi dernier ? Si nous sommes d’accord pour prolonger la rétention des criminels étrangers, pourquoi ne pas nous être accordés pour interdire les mariages des personnes faisant l’objet d’une OQTF ? La réponse est entre vos mains. (Mêmes mouvements.)
En attendant, nous faisons notre part : nous voterons ce texte. Nous assumons de le voter avec vous et nous espérons qu’un jour, vous ferez enfin preuve de courage en cessant d’être les idiots utiles de la gauche et du centre mou, héritiers de ce stupide cordon sanitaire mitterrandien qui a tant abîmé la droite et notre pays.

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Excellent !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Les Français, monsieur le ministre, vous jugeront non à vos discours, mais aux votes de votre groupe, à vos actes, aux seuls faits. Chers collègues qui aimez la France, l’heure est venue de comprendre que le redressement national exige l’union des patriotes. Comme nos amis italiens ont su le faire autour de Giorgia Meloni (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : …nous savons que seule l’alliance des forces nationales et populaires peut sauver notre pays de son déclin tant avancé, à cause de la gestion calamiteuse de celles et ceux qui sont au pouvoir depuis plus de quinze ans. Ceux-là prétendent désormais vouloir sauver le pays contre des gens plus raisonnables qu’eux, qu’ils extrémisent à souhait, illustrant parfaitement l’idée que l’on se fait d’un pompier pyromane. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Que c’était long !

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez ! Après la première couche, la deuxième !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : La présente proposition de loi, qui vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, va dans le bon sens. 7269On peut cependant noter qu’elle ne changera rien, fondamentalement, au problème lié à l’immigration massive et incontrôlée que connaît notre pays.
Cette proposition, rédigée après l’assassinat de la jeune Philippine par un Marocain sous OQTF – ce n’est malheureusement pas le seul exemple –, est révélatrice d’un État français qui ne maîtrise plus rien, du fait notamment de la succession de gouvernements laxistes, incompétents, bien-pensants, qui ont toléré l’intolérable et ont pensé pendant longtemps que l’immigration était systématiquement une chance pour la France.
En matière d’insécurité, les chiffres sont parlants. Par exemple, dans l’agglomération parisienne, 36 % des mis en cause sont étrangers ; la proportion monte à 40 % pour les violences sexuelles, à 50 % pour les cambriolages et à 80 ou 90 % pour les vols à la tire. Ce phénomène est aussi observé dans les grandes métropoles françaises. Je rappelle par ailleurs qu’en France, 25 % des détenus sont étrangers.
Le lien entre immigration et insécurité est incontestable ; c’est d’ailleurs un avis très largement partagé dans le pays, puisqu’un sondage récent montre que 74 % des Français considèrent que ce lien existe. On retrouve même cette idée dans le camp macroniste, puisque notre collègue Rodwell le pense également, même s’il fait figure d’exception.
La durée de rétention administrative prévue par la directive « retour » de 2008 peut atteindre 18 mois, laissant aux États membres beaucoup de souplesse. En Allemagne, cette durée est effectivement de 18 mois ; elle est de 8 mois en Belgique et de 90 jours en Italie, où elle peut cependant être étendue si des obstacles administratifs subsistent. En Suède et au Danemark, cette durée est illimitée ; pourtant, au Danemark c’est la gauche qui gouverne ! En France, elle ne peut dépasser 90 jours, sauf en cas d’activités terroristes ; cette durée est bien en deçà de celle qui a cours chez nos voisins européens.
D’autres pays font, bien plus que nous, preuve d’objectivité. Regardez la gauche au Danemark ou au Royaume-Uni : elle veut de la fermeté ! En France, en revanche, elle veut libérer les détenus,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Si, c’est vrai !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : …a plus de compassion pour les voyous que pour les victimes et s’oppose sans problème à un texte visant à lutter contre le narcotrafic. En commission des lois, la gauche a voté contre la présente proposition de loi, qui vise pourtant à écarter de la société les personnes en situation irrégulière et qui représentent un danger. En matière de laxisme, on ne fait pas mieux que la gauche française, qui tape du matin au soir sur nos policiers et nos gendarmes, mais est incapable de soutenir des propositions de loi qui ont pour seul objectif de protéger les Français !
On sait depuis longtemps dans quel camp vous êtes. Sous Emmanuel Macron, nous avons assisté à une explosion de l’immigration légale et illégale. Rien que pour l’année 2024, 343 000 titres de séjour ont été délivrés, record toute catégorie pour un gouvernement macroniste soutenu et aidé par le groupe DR – il ne faut pas l’oublier ! Quand on veut de la fermeté en matière de politique migratoire et quand on parle comme le Rassemblement national, on ne soutient pas un gouvernement pro-immigration. N’est-ce pas, monsieur le ministre ? Voilà votre bilan macroniste.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez pas voté la censure !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Il est très facile de faire les constats que tout le monde fait depuis trente ans ! Vous faites semblant de faire mais vous ne faites pas, à part quand vous piochez dans le programme de Marine Le Pen. C’est votre côté « en même temps » ! Vous parlez de fermeté, mais votre bilan n’est pas fameux. Homicides : plus 33 %. Infractions sur les stupéfiants : plus 15 %. Violences volontaires : plus 10 %. Violences sexuelles : plus 5 %. Vols, plus 8 %. Et ce sont vos propres chiffres !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Tout ça malgré la surenchère pénale ! Cela montre bien que ce que vous proposez ne sert à rien !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Je ne parle même pas des mensonges que vous répétez aux policiers et aux gendarmes. Vous promettez des postes supplémentaires, mais ils n’arrivent pas. Vous annoncez des propositions sur la filière investigation, qui est en grande difficulté, mais on les attend toujours et les syndicats sont en colère. Pour votre parfaite information, les macronistes, que vous soutenez, ont voté avec La France insoumise contre le rétablissement des peines planchers à l’égard des auteurs de crimes et de délits commis envers les forces de l’ordre.

Mme Nadine Lechon (Député, 17ᵉ législature) : Et voilà !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous êtes membre du parti Les Républicains, n’est-ce pas ? Où étaient les députés du groupe qui en est l’émanation à l’Assemblée, à savoir la Droite républicaine, lors de notre niche parlementaire ? Nous voulions expulser les délinquants étrangers, mais le ministère de l’intérieur s’y est opposé ! Sur les bancs DR, seuls huit collègues sur quarante-trois ont participé au vote. Lors de l’examen du texte narcotrafic, au mieux ils étaient quatre, et jeudi dernier, pour interdire le mariage avec une personne sous OQTF, il n’y avait personne. Si les Français ont besoin de quelque chose, qu’ils n’aillent donc pas voir les DR, qui sont portés disparus !
Tout le monde a bien compris, monsieur le ministre, que votre volonté de rester à Beauvau ne tenait qu’au tremplin qui vous est ainsi offert pour votre com’ et votre agenda personnel. Les Français ne sont pas dupes et les forces de l’ordre n’ont rien à attendre de vous. D’ailleurs, ils l’ont bien compris depuis quelques semaines.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous les laissez au pouvoir en ne votant pas la censure !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps aux Français un référendum, car ils n’ont jamais été consultés sur cette question.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Rendez l’argent !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Notre texte est prêt et vous feriez bien de vous en inspirer, monsieur le ministre. Pendant la campagne des élections européennes, Jordan Bardella parlait de double frontière, l’une à l’extérieur de l’Europe et l’autre à l’intérieur. Beaucoup disaient que c’était n’importe quoi, qu’ils ne comprenaient même pas de quoi il s’agissait, alors que c’est extrêmement simple – les Allemands eux-mêmes, après les attaques de Solingen ou de Mannheim, ont évoqué cette double frontière. Mais il faudrait aussi supprimer les pompes aspirantes des aides sociales en France, ce serait également une mesure qui permettrait de lutter contre l’immigration incontrôlée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les centres de rétention administrative sont également un gouffre pour les finances publiques, puisque le coût d’une personne retenue est évalué à 602 euros par jour. À l’heure où l’on demande aux Français de se serrer la ceinture, il serait temps de faire des économies sur l’immigration. Cela tombe bien, c’est ce que propose le Rassemblement national.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : On parle de personnes qui fuient la mort !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons donc cette proposition de loi qui vise à protéger un peu plus les Français, même si elle ne changera fondamentalement pas grand-chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Enfin quelqu’un de bien !

M. Vincent Caure (Renaissance) : Le texte qui nous est soumis tend à faciliter la rétention des personnes condamnées ou dangereuses dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement qui ont été prononcées à leur encontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler l’ordre public. De surcroît, la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires.
Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité.
La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la nuitée en CRA !
La rétention n’est pas davantage une mesure d’autoritarisme. Nous ne saurions nous en passer dans notre État de droit, car le taux d’exécution des OQTF est meilleur pour celles qui concernent les étrangers placés en rétention – presque 40 %. La rétention laisse le temps d’obtenir plus certainement un laissez-passer consulaire. Il s’agit de donner à l’État les moyens d’éloigner ceux qui doivent l’être.
Nous ne saurions nous en passer car certains étrangers, comme certains citoyens, sont dangereux en ce qu’ils troublent et menacent l’ordre public : aux citoyens français, la prison sur notre territoire ; aux étrangers, l’exécution de leur mesure d’éloignement.
La rétention ne peut être une mesure générale ou qui concernerait trop de personnes. Indépendamment de toute considération sur les places disponibles en CRA, les mesures privatives de liberté décidées par l’autorité administrative, toujours sous le contrôle du juge judiciaire, se doivent de demeurer proportionnées et nécessaires.
C’est pour cette raison que les groupes EPR, Démocrates et Horizons & indépendants ont, tout comme le président de la commission des lois, déposé en commission des amendements identiques pour réaffirmer qu’il n’y avait pas de chemin possible sans proportionnalité et sans restriction de la mesure proposée. Nous avons pu aboutir à un compromis sur cet article bk1erek, qui est au cœur du texte. Le groupe EPR salue cette avancée qui a permis que l’article soit largement adopté. Outre les améliorations légistiques apportées à la copie issue du Sénat, nous avons pu restreindre le champ d’application de l’article.
Notre groupe se montre en revanche plus réservé sur l’article 3, qui tend à modifier le séquençage de la rétention administrative de droit commun. Cette disposition s’éloigne en effet du périmètre initial et de l’objet premier de ce texte, qui devait concerner la seule rétention des individus sous OQTF condamnés pour des faits graves. L’article 3 tend en effet à modifier le séquençage de la durée de droit commun de 90 jours, et non la procédure dérogatoire conduisant à la rétention de 210 jours.
Il nous semble par ailleurs qu’une telle mesure ne saurait être prise sans étude d’impact ni débat approfondi.
Nous ne sommes pas plus favorables à la rédaction actuelle de l’article 3 ter.
Avant d’examiner plus avant cette proposition de loi, il nous faut à présent faire la critique de deux lectures opposées qui aboutiraient hélas au même résultat : préférer le statu quo à toute évolution de notre droit. Contrairement à ce que nous avons entendu en commission, il ne s’agit nullement, par ce texte, de créer une nouvelle durée de rétention ni de déborder du cadre européen de la directive « retour », loin de là.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça c’est sûr, avec la majorité de droite et d’extrême droite au sein des instances européennes, ce n’est pas la peine d’aller plus loin !

M. Vincent Caure (Renaissance) : Nous ne faisons pas de la rétention prolongée une obligation, mais nous étendons ce qui reste une faculté, toujours avec l’aval du juge judiciaire. Nous ne visons, contrairement à ce qui a été asséné en commission, que les étrangers dangereux et non l’ensemble des personnes placées sous OQTF.
Pour appliquer ce texte, nous devrons nous appuyer sur les budgets et les plans approuvés par le passé, en particulier le plan visant à porter à 5 000 le nombre de places en centres de rétention administrative. Nous pouvons faire évoluer notre droit, mais ce qui sera décisif pour assurer l’application de ce texte reste la qualité des moyens que nous mettrons à la disposition des policiers et des gendarmes. Nous devons nous refuser à ne légiférer que sous le coup de l’actualité. Jamais notre assemblée ne s’est grandie de législations qui avaient pour seul fondement le fait divers.
Enfin, disons-le, si ce texte est utile, il ne réglera pas toutes les questions que peut poser, en termes d’ordre public, la présence de citoyens dangereux en situation irrégulière. La solution ne réside nullement dans la régularisation massive telle que la proposent certains sur ces bancs ; elle ne se trouvera pas davantage dans le seul champ intérieur, puisque c’est aussi au niveau des relations internationales qu’il faut aussi agir.
Seule une évolution de la délivrance des laissez-passer consulaires permettra de régler ce problème sur le long terme.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Puisque vous m’autorisez à dire quelques mots, je commencerai par m’adresser à Céline Hervieu, qui a parlé de loi xénophobe – d’autres, sur ces bancs, auront même qualifié ce texte de raciste.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est possible !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous regrettons que des termes aussi forts soient banalisés, employés hors de propos (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR),…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous, nous regrettons qu’ils aient à être employés !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …au risque d’en diluer le sens et surtout, de désarmer notre capacité collective à dénoncer les véritables discriminations. Nous devons, sur un tel sujet, faire preuve de la plus extrême prudence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On a quand même un ministre qui a parlé de « Français de papiers » et qui est favorable aux statistiques ethniques ! Il faudra nous expliquer !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il y en a un qui doit se sentir visé !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh, il n’a pas honte, c’est son fonds de commerce politique !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En réalité, beaucoup d’erreurs ont été commises dans les interventions au cours de la discussion générale – je ne peux croire qu’elles ont été volontaires.
Monsieur Bernalicis, vous avez cité l’exemple d’une personne, homme ou femme, enfant, mineur, adolescent ou adulte, qui serait victime, par exemple, de la traite des êtres humains. Vous avez dit que, par ce texte, nous condamnerions cette personne à la rétention. C’est tout l’inverse qui est prévu dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : les victimes de la traite des êtres humains peuvent obtenir un titre de séjour, précisément parce qu’elles sont victimes. Elles ne sont donc en rien concernées par la situation que nous ciblons ; au contraire, elles sont protégées.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles seront condamnées pour trafic de stupéfiants ! Ne faites pas semblant de ne pas avoir compris.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Faucillon, vous avez dit que nous faisions de l’irrégularité du séjour un crime en soi. Mais il n’est pas question de prolonger la rétention pour de simples personnes en situation irrégulière. Ces personnes ne sont pas du tout concernées par cette proposition de loi et ce n’est pas ce qui est prévu à l’article bk1erek.
J’en profite pour en reprendre les quelques points, dont nous pourrons discuter à nouveau lors de la présentation des amendements de suppression. Cela a été dit à plusieurs reprises – j’ai d’ailleurs remercié le rapporteur d’avoir accepté un compromis –, j’ai souhaité que nous réduisions le champ des infractions pour lesquelles la durée de rétention pourrait être portée de 90 à 210 jours, afin de nous en tenir à l’annonce faite par le gouvernement il y a quelques mois de cibler – l’expression ne me semble pas des plus heureuses – les criminels les plus importants, en particulier ceux qui se seraient rendus coupables d’un crime de sang, si ma mémoire est bonne, monsieur le ministre.
Par ailleurs, les mesures d’interdiction du territoire français sont des décisions judiciaires. Personne n’est en situation irrégulière par nature. C’est une décision qui peut assortir automatiquement une autre peine, ou bien être prononcée par le juge. En tout cas, les infractions qu’elle accompagne sont toutes relativement graves. Vous les retrouvez dans le rapport d’Olivier Marleix : association de malfaiteurs, proxénétisme, vol avec violence, viol sur majeur, homicide volontaire, violence par conjoint ou concubin, agression sexuelle sur mineur. Ce ne sont pas des personnes qui seraient simplement en situation irrégulière qui sont concernées par la disposition, mais des personnes qui ont été condamnées par la justice et à l’encontre desquelles a été prononcée une interdiction de territoire français, la fameuse ITF.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a aussi les personnes représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’en viens au troisième point, les personnes représentant une menace d’une particulière gravité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Hendrik Davi a dit, me semble-t-il, qu’au fond tous les étrangers seront concernés. Lui aussi a employé une expression qui a sans doute, là encore, dépassé sa pensée, celle de chasse aux étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas, bien évidemment, l’objectif de ce texte. Les menaces d’une particulière gravité sont définies depuis longtemps par le juge administratif. Par exemple, ce ne sont pas les simples menaces ni les simples troubles à l’ordre public.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Quels seront vos critères d’appréciation ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sont des actes d’une réelle gravité, comme le refus d’obtempérer accompagné de violences, les violences commises en réunion, la répétition, la pluralité, la multiplication d’actes de délinquance – à ce titre, les condamnations antérieures seront prises en considération. La menace d’une particulière gravité est ainsi constituée quand des condamnations pénales ont été prononcées. Tout le monde ne sera donc pas concerné, contrairement à ce qui a pu être prétendu, par ce texte qui prévoit au contraire des mesures proportionnées.
Vous avez soulevé la menace de dangers que cette proposition de loi ne fait pas courir. Au contraire, le compromis auquel nos travaux en commission des lois ont permis d’aboutir témoigne de notre volonté de ne permettre l’allongement de la durée de rétention que dans des cas bien précis et ciblés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)