Sécuriser et réguler l’espace numérique : Discussion générale

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Discussion générale

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, tel qu’issu de la commission mixte paritaire qui s’est réunie il y a quelques jours.
Si un consensus européen s’est formé sur la nécessité de réguler cet espace afin d’en protéger les utilisateurs, tout en garantissant les libertés numériques, vous avez, avec le précédent gouvernement, souhaité couper l’herbe sous le pied du Parlement européen et du règlement européen sur les services numériques – le Digital Services Act –, entré en application le 17 février dernier. Le précédent gouvernement s’était fait sévèrement reprendre par le commissaire européen Thierry Breton, pourtant peu suspect de lui être hostile, ce qui vous a contraints à réécrire largement ce texte.
Malheureusement, l’essentiel des dispositions qui sont dangereuses pour nos libertés a été maintenu dans la version issue de la CMP. Certes, ce texte présente quelques avancées que je veux saluer. Je pense au droit à l’oubli, qui permet à ceux ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’en obtenir le retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles,…

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ou encore à la pénalisation du défaut d’exécution en vingt-quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retirer des contenus pédopornographiques.
Toutefois, malgré ces avancées, vous faites fausse route. S’agissant de la protection des mineurs et de la nécessité de ne pas les exposer trop jeunes à des contenus pornographiques, vous avez conservé l’idée farfelue et potentiellement liberticide d’un référentiel technique afin de vérifier l’âge des visiteurs de sites pornographiques. En plus d’être inapplicable, ce dispositif décharge la responsabilité des plateformes sur l’Arcom et présente un vrai risque pour les données personnelles.
En effet, le nouveau gendarme du web, qui ne parvient déjà pas à arrêter les torrents de haine qui se déversent dans le paysage audiovisuel, ainsi que l’a très bien démontré la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre (TNT), pourra désormais établir un fichier de tous les Français qui consultent des sites pornographiques, puisque ces derniers ne pourront plus le faire sans décliner leur identité.

Mme Marina Ferrari : Mais pas du tout !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Impraticable et liberticide, cette mesure ne protégera pas nos enfants des risques très graves que j’ai évoqués tout à l’heure.
Il en va de même pour la nouvelle peine de bannissement des réseaux sociaux que la loi envisage de créer. Si les Écologistes l’ont toujours défendue pour les cas de cyberharcèlement, dont de nombreuses collègues de mon groupe sont d’ailleurs régulièrement victimes, vous avez refusé nos propositions pour la circonscrire à ce domaine. De ce fait, si le texte était adopté, un simple appel à manifester avec des casseroles, par exemple, risquerait de conduire à une mort sociale ! Pourtant, ces ustensiles pourraient se révéler bien plus utiles encore qu’en cuisine, pour protester contre votre nouvelle réforme de l’assurance chômage.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Oh que oui !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourquoi nous n’accepterons pas votre texte. Surtout, il marque le retour du terrifiant délit d’outrage en ligne, sanctionné d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Notion aux contours flous, elle permettra aux policiers – et non pas aux juges – de punir d’une amende de 300 euros toute personne qui en aurait offensé une autre sur internet. Pardonnez-moi, mais à part faire plaisir au collègue sénateur qui a proposé cette disposition, cela n’a strictement aucun sens !
Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner les outrages sexistes, les cas de harcèlement ou d’injures raciales, et c’est indispensable. Toutefois, créer un délit qui se fonde sur le seul ressenti de la personne visée – nous n’avons pas tous la même tolérance à l’outrage ni le même degré de susceptibilité – et en confier l’appréciation exclusive aux gendarmes et aux policiers, relève du mauvais film de série B ! Au pays de Voltaire, les citoyens n’ont pas besoin d’une police des débats ou de la pensée et trouvent eux-mêmes les moyens de régler leurs différends rhétoriques. (M. Antoine Léaument applaudit.) Cette disposition doit évidemment être rejetée.
Enfin, vous avez jugé bon de laisser dans la loi l’expérimentation relative aux jeux à objets numériques monétisables, dits Jonum. Il vous a sans doute semblé que les paris sportifs ou les divers jeux d’argent ne faisaient pas assez de dégâts dans la jeunesse, pour que vous ouvriez la voie à ces casinos en ligne non réglementés. Pourtant, près de 400 000 Français souffrent d’addiction aux jeux et je vous invite à venir un jour dans ma circonscription à Cergy-Pontoise, où je vous présenterai des familles que ce fléau a ravagées.
Pour toutes ces raisons, et parce que le texte ne prévoit rien de convaincant ni pour décarboner le numérique…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a raison !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ni pour protéger les données sensibles qui pourront toujours être hébergées à l’étranger ni pour permettre l’interopérabilité des réseaux sociaux dont nous restons prisonniers, les Écologistes voteront contre ce texte, que notre assemblée doit rejeter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vive l’Union populaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Au terme de près d’un an de procédure législative, nous nous retrouvons pour adopter définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. La commission mixte paritaire qui s’est réunie il y a quinze jours, fut – à l’image du travail mené par les parlementaires depuis l’été dernier – le lieu d’échanges nourris et passionnés. À l’issue de plusieurs heures de discussion, députés et sénateurs sont parvenus à un accord : la CMP est conclusive.
L’ambition de ce texte est claire : mieux protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos enfants et notre démocratie. Il s’inscrit notamment dans le prolongement de plusieurs règlements européens, qu’il transpose et adapte au droit national : le DSA, qui responsabilise les plateformes sur leurs politiques de modération des contenus en ligne ; le DMA, qui rééquilibre les relations économiques entre les grandes plateformes et les entreprises qui recourent à leurs services ; le DGA – Digital Governance Act, la loi sur la gouvernance des données –, qui favorise le partage et la circulation optimale des données entre les acteurs de marché.
Protéger nos concitoyens dans l’espace numérique, c’est mieux prévenir les comportements malveillants en ligne. Nous créons une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Protéger les enfants dans l’espace numérique, c’est mieux prévenir leur accès à la pornographie. Nous pénalisons les hébergeurs qui ne procéderaient pas au retrait de contenus pédopornographiques, nous contraignons les sites dédiés à vérifier effectivement l’âge de leurs visiteurs et nous renforçons les pouvoirs de l’Arcom à cet effet.
Protéger nos entreprises et notre démocratie dans l’espace numérique, c’est nous donner les moyens de garantir notre souveraineté numérique. D’une part, en instaurant des obligations d’interopérabilité et de portabilité et en encadrant les frais de transferts des données, ainsi que les offres gratuites de crédits cloud, nous diminuons la dépendance excessive à quelques fournisseurs de services cloud. D’autre part, nous renforçons le niveau de protection contre les législations extraterritoriales sur le marché du cloud.
Enfin, en ce qui concerne le titre IV, pour lequel j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, je suis, là encore, ravi que les sénateurs et les députés soient parvenus à un accord. Avec ce texte, nous donnons un cadre aux jeux à objets numériques monétisables. Lorsqu’un secteur innovant émerge, il convient certes d’en anticiper les possibles dévoiements, mais il faut surtout lui donner l’espace pour continuer à croître. Ce texte prévoit une expérimentation. Nous appréhendons les risques qui en découlent, en définissant des obligations, mais surtout, nous permettons à de petites entreprises de débuter ou de poursuivre leur développement depuis la France.
Le texte que nous nous apprêtons à voter est donc le résultat d’un travail de longue haleine et de compromis ; un travail d’équilibre, indispensable pour protéger et permettre – protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos enfants, ainsi que notre démocratie dans l’espace numérique, et leur permettre de s’y épanouir, librement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Vous nous promettiez monts et merveilles avec ce texte : il devait lutter contre les fraudes en ligne, protéger nos enfants de la pornographie, et soutenir les acteurs numériques nationaux et européens. Devant la version finale, le constat est sans appel : la montagne a accouché d’une souris. Nous attendions des mesures pour renforcer notre souveraineté numérique, mais ce texte au rabais ne permettra rien. Vous refusez toujours de conditionner la commande publique à des principes de priorité nationale et européenne. Plus qu’un renoncement, c’est une véritable trahison pour notre souveraineté.
Vos défaites sont tout aussi éclatantes en ce qui concerne la vérification d’âge. Vous vouliez que tous les sites pornographiques l’appliquent, pour qu’aucun mineur n’ait accès à leurs contenus, mais, sous la pression de l’Union européenne, vous avez plié. Du fait de ce renoncement, la vérification d’âge ne s’appliquera pas aux sites établis dans d’autres pays européens, ce qui constitue un échec pour la protection de nos enfants.

Mme Marina Ferrari : C’est faux !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Cet échec, qui résulte de votre faiblesse et de votre soumission à Bruxelles, c’est le vôtre. Mais ce texte n’est pas seulement le symbole de vos renoncements : il est aussi celui de vos délires orwelliens et autoritaires. Vous avez d’abord tenté de vous en prendre à l’anonymat en ligne. Grâce à l’opposition acharnée du groupe Rassemblement national, vous avez renoncé à cette folie, en apparence, du moins – M. Midy et 165 autres députés de la majorité ont maintenu leur position liberticide et souhaitent même défendre ce combat au niveau européen.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce sont des propos d’extrême droite !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Mais dans ce texte, vous vous attaquez à l’anonymat en ligne, surtout par le bannissement numérique. Par cette nouvelle peine, vous allez permettre aux géants du numérique, dits Gafam, d’accéder à l’identité des utilisateurs pour empêcher la création de nouveaux comptes par des personnes condamnées. En d’autres termes, vous confiez à des multinationales étrangères le soin de fliquer les Français. Votre lâcheté est sans limites.
Mais le coup le plus abject que vous portez à nos libertés, c’est la réintroduction du délit d’outrage en ligne – au mépris de la représentation nationale qui l’avait rejeté. Par cette infraction, vous souhaitez sanctionner les internautes sur le fondement de critères soit très subjectifs, soit complètement woke. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Caractère injurieux, dégradant ou humiliant », « situation intimidante, hostile ou offensante », « identité de genre, vraie ou supposée » : tels sont les termes utilisés.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas l’ordre public !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : En vérité, avec cet article, vous incarnez plus que jamais l’esprit du temps, celui de milliers de petits Torquemada woke, offensés par leur ombre, prêts à envoyer la liberté d’expression au bûcher, sous n’importe quel prétexte. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour sanctionner cet outrage, vous prévoyez une amende forfaitaire délictuelle – donc une peine prononcée par un policier, sans passage devant un magistrat.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous dites n’importe quoi !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Atteintes aux droits de la défense, à l’individualisation de la peine, au principe du contradictoire, au droit d’accès au juge : les raisons de supprimer cette amende sont innombrables. Même du point de vue pratique, l’amende forfaitaire délictuelle pour outrage en ligne est catastrophique. Vous demandez aux policiers, qui ploient déjà sous une lourde charge de travail, de déterminer si tel ou tel propos tenu en ligne est délictuel. C’est intenable pour eux.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est leur métier du quotidien !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Au Rassemblement national, nous estimons que la solution à la délinquance en ligne réside dans l’augmentation des moyens de la police pour traquer les hackeurs, les cyberharceleurs et les pédocriminels – et non dans l’élaboration effrénée de nouveaux délits absurdes.
Jamais sous la bkVeek République, un gouvernement n’aura autant attenté aux libertés individuelles. Par ce texte, vous inventez un dispositif qui créera une chape de plomb sur la liberté d’expression. À défaut de pouvoir convaincre les Français, vous voulez les museler. Le Rassemblement national sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d’expression et du débat – il n’y a que dans le dialogue que s’élève l’âme humaine. Alors, bien sûr, nous voterons contre ce texte à la fois inutile et régressif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le projet de loi que vous nous demandez de voter est le résultat final d’une longue série d’errances – neuf mois en tout –, qui sont dues à l’impréparation initiale du Gouvernement, et surtout à sa faiblesse, voire à sa compromission avec les lobbys des industriels de la pornographie et des jeux d’argent en ligne.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le résultat est d’autant plus déplorable qu’il reflète tous les vices de la Macronie :…

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Il y en a beaucoup ! (Sourires.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …mentir en prétendant protéger les enfants et les familles, et protéger surtout et avant tout le business des quelques affairistes qui se moquent des conséquences de leur avidité.
Ce qui me désole encore plus en lisant le texte issu de la commission mixte paritaire, c’est que des députés et des sénateurs de droite le valident. Ce qui me désole, c’est que ce texte reflète un modèle de régulation d’internet vertical, brutal et inadapté. Ce qui me désole, c’est que ce texte dangereux pour les droits fondamentaux et l’expression en ligne, ne résoudra aucun des problèmes qui ont été les prétextes à son élaboration. J’ai encore en tête les mots du ministre Barrot : « ce texte ne peut rien résoudre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deux des mesures majeures de la CMP vont à l’encontre de la volonté de la majorité des députés. La première – et la plus méprisable – est la réintroduction d’un délit d’outrage en ligne dont la définition même met en péril la liberté d’expression. La notion de « situation intimidante, hostile ou offensante » n’est pas définie légalement et elle est si large que l’on peut imaginer que, demain, le chant des gilets jaunes – le fameux « On est là, on est là, même si Macron ne veut pas, nous, on est là ! » –, qui est devenu un chant mythique de la contestation sociale et politique, entrerait dans cette définition (Sourires sur quelques bancs du groupe RE). Le plus grand danger, ce ne sont ni les manifestants ni les internautes : c’est vous et votre dérive autoritaire, qui s’appuie sur la répression tous azimuts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
La seconde mesure est tout aussi aberrante : vous savez que la vérification d’âge est impossible, sauf à violer la règle fondamentale du droit à l’anonymat en ligne. La Commission européenne, à laquelle vous êtes habituellement si prompts à vous soumettre, vous a indiqué qu’elle était contraire au droit européen. Pourtant, vous désobéissez – comme quoi, il est possible de désobéir à l’Union européenne, je le note pour plus tard !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Exactement !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous décidez de cette mesure qui ne sera applicable qu’aux plateformes françaises et établies hors de l’Union européenne. Que se passera-t-il, à votre avis, pour les sites pornos ? Que feront-ils ? Ils s’établiront hors de France, dans l’Union européenne,…

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : En République tchèque !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …et ils poursuivront leurs pratiques !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Certains le font déjà ! Vous n’avez pas écouté !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Admettez-le : nous vous avions prévenus que cette vérification d’âge ne serait pas possible !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Cela marchera pour toutes les plateformes et c’est 100 % compatible avec le droit de l’Union européenne !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous vous êtes entêtés et vous voilà à faire n’importe quoi avec la loi ! Vous donnez le spectacle d’un parlement obtus, inconséquent et déconnecté de la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas fini ! Il faut que les parents qui nous regardent sachent qu’aucune protection ne sera apportée aux enfants et aux jeunes contre l’exposition à la violence sexuelle et aux images pornographiques portant atteinte à la dignité, ni contre les jeux de hasard et d’argent en ligne.
Pourquoi ? Les articles 15 et 15 bis – les fameux articles Sorare, du nom de la société qui tirera profit de cette expérimentation – sont une aberration : non seulement cette entreprise y gagnera fiscalement en échappant à la législation sur les jeux de hasard et d’argent, mais elle échappera à tous les garde-fous qui s’appliquent aux casinos et à la loterie dans le monde réel.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Quelle honte !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est irresponsable. Vous faites le choix de quelques lobbyistes invités à l’Élysée plutôt que celui de la protection des jeunes et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
De plus, je veux dire aux nombreux citoyens victimes comme moi des arnaques en ligne – la protection des données étant l’un des talons d’Achille de notre système, nous sommes tous victimes de vols de données sensibles et privées, comme l’ont montré les cyberattaques qui ont ciblé France Travail, l’assurance maladie, les hôpitaux, etc. –, que là encore…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Inutile de crier !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …rien de concret ne sera fait pour nous protéger. Alors qu’il est urgent d’agir, vous vous contentez d’acter votre impuissance en faisant une loi qui ne s’appliquera pas – le filtre anti-arnaque est une arnaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il repose sur le constat de l’inefficacité des listes anti-hameçonnage.
Tout cela ne mènera à rien de réel ni de concret – à aucune vraie protection pour les Français. Après neuf mois de navette, le sort de ce texte n’est pas fixé. D’abord, je vous invite, chers collègues, à voter contre. Ensuite, le Conseil constitutionnel sera saisi sur les points que j’ai soulevés.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La lutte continue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Ségolène Amiot se lève pour applaudir.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Internet est devenu non seulement un lieu de violence mais aussi un accélérateur des incivilités de notre société. Trop longtemps, nous avons laissé faire. Sous prétexte que cet espace est difficilement contrôlable, nous nous sommes habitués au pire.
Les images et les vidéos choquantes sont devenues accessibles à tous, y compris à ceux qu’elles peuvent heurter. Les menaces et les insultes servent désormais de langage commun sur les réseaux sociaux et le harcèlement en ligne est aujourd’hui monnaie courante, notamment dans les collèges et les lycées.
Face à ces dérives, la mise en place d’une régulation en ligne s’impose mais dans un cadre respectueux de nos libertés fondamentales. L’universalité d’accès, la liberté d’expression, le partage des connaissances sont des valeurs cardinales d’internet. Elles ne doivent pas souffrir de compromissions. La nécessité de réguler ne doit pas s’apparenter à une volonté de censurer.
Trouver le bon équilibre n’est pas un chemin facile, d’autant qu’à ces exigences vient s’ajouter une contrainte : celle du respect du cadre européen. Le projet de loi a précisément eu du mal à s’adapter à cet impératif. La Commission européenne est intervenue à deux reprises dans le processus législatif en adressant un avis circonstancié à la France afin qu’elle se conforme au Digital Services Act.
À cela s’est ajouté un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) opposant le gouvernement autrichien aux grandes plateformes que sont TikTok, Meta et Google. Une nouvelle fois, le pouvoir des États membres face aux plateformes a été fortement limité.
Ces multiples impératifs ont rendu difficile la concrétisation et l’aboutissement d’un texte. Plusieurs des mesures mises en œuvre risquent de manquer d’efficacité voire de provoquer des effets de bord.
C’est le cas pour le dispositif visant à limiter pour les mineurs l’accès à la pornographie. S’il est légitime d’imposer de nouvelles contraintes aux sites pornographiques, on peut s’interroger sur les modalités de contrôle prévues. Préserveront-elles vraiment l’anonymat de l’internaute ? N’y a-t-il pas un risque de dérive avec la création de fichiers de recensement des consommateurs ? Et quelle sera l’efficacité de ce dispositif de contrôle ? Les dispositions de l’article ne s’appliquant qu’aux entreprises implantées en France et aux pays extra-européens, les géants du porno risqueront de passer entre les gouttes.
Nous sommes par ailleurs dubitatifs quant à l’effectivité de la peine de blocage du compte d’accès aux réseaux infligée à une personne condamnée. Cette solution est aisément contournable : il sera difficile de vérifier que ladite personne ne change pas de VPN – réseau privé virtuel – afin de poursuivre ses activités sur internet.
En revanche, je suis favorable à la création d’un délit d’outrage en ligne, qui permettra d’appliquer une sanction immédiate par le biais d’une amende forfaitaire délictuelle, et j’adhère aux mesures visant à préserver notre souveraineté numérique.
Du fait de l’effet de réseau, internet évolue vers une hypercentralisation, au profit de grands acteurs privés. C’est particulièrement vrai dans le secteur de l’internet en nuage, dit cloud. L’Europe se trouve largement distancée par trois acteurs américains, qui mettent en œuvre des pratiques anticoncurrentielles pour surpasser les petits acteurs, voire les étouffer. Le projet de loi va dans le bon sens en abaissant les barrières posées par cet oligopole à l’entrée et à la sortie.
Nous nous réjouissons par ailleurs que la commission mixte paritaire ait conforté la protection des données sensibles en imposant que les hébergeurs soient localisés au sein de l’Union européenne.
Reste désormais la tâche la plus difficile : bouleverser les habitudes des praticiens qui, formés sur des logiciels américains, tendent à favoriser leur utilisation au cours de leur vie professionnelle.
Un mot pour finir sur les Jonum. Il était nécessaire de construire un cadre juridique adapté à ces jeux situés à mi-chemin entre les jeux vidéo et les jeux d’argent et de hasard. Celui qui a été adopté permet des avancées : il limite les risques de pertes financières et les addictions en interdisant par principe le gain monétaire. Nous resterons néanmoins vigilants s’agissant des dérogations importantes octroyées pour les gains en cryptomonnaie, qui sont de nature à amoindrir la portée du principe posé.
Dans la lignée des règlements européens sur le numérique, ce projet de loi a tenté d’avancer sur une ligne de crête. S’il a réussi à maintenir un équilibre s’agissant de la défense de notre souveraineté numérique, il se montre plus chancelant concernant la protection des internautes. Une majorité de notre groupe votera néanmoins en faveur de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Durant nos travaux préparatoires, j’avais manifesté mon étonnement face au sentiment de satisfaction exprimé par certains acteurs du numérique auditionnés en commission. À les entendre, l’espace numérique actuel, celui que nous et nos enfants consultons chaque jour, serait sain et sécurisé. Tous estiment avoir déjà déployé des outils de régulation et de contrôle suffisants pour protéger les utilisateurs. S’ils ont dans leur majorité consenti des efforts qu’il ne faut pas nier, on ne saurait se contenter de ces très petites avancées.
Il importait donc que la puissance publique intervienne. C’est ce que ce projet de loi rendra possible, grâce à l’investissement de Jean-Noël Barrot et de Marina Ferrari.
Le groupe Démocrate se réjouit donc de voter aujourd’hui en faveur de ce texte d’envergure, fondamental pour lutter contre les dérives qui se manifestent sur internet et les monopoles exercés par certaines entreprises. Nous devons nous féliciter de pouvoir légiférer ainsi sur l’ensemble de ces enjeux. Je tiens ici à saluer notre rapporteure Louise Morel dont le travail et la détermination ont permis d’importantes avancées sur de nombreux sujets sensibles et délicats.
Nous allons pouvoir doter l’État d’outils pertinents et efficaces non seulement pour punir mais aussi pour donner à chacun la possibilité d’utiliser, en bonne intelligence, ce formidable outil d’émancipation, d’information et d’innovation qu’est le numérique.
Le texte vise à assurer une triple protection. Premièrement, il entend protéger les Français en créant un filtre anti-arnaque contre les mails ou les SMS frauduleux et en bannissant les cyberharceleurs des réseaux sociaux. Deuxièmement, il entend protéger nos enfants des dangers d’internet en mettant un terme à leur exposition aux contenus pornographiques et en sanctionnant les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques leur ayant pourtant été signalés. Troisièmement, il entend protéger les entreprises en renforçant l’équité commerciale, en interdisant aux multinationales du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes, en encadrant aussi les jeux en ligne. Il tend également à soutenir les collectivités, notamment dans la régulation des meublés de tourisme.
Pour toutes ces raisons, il importe de voter ce projet de loi mais, car il y a un « mais », je me demande pourquoi nous devrions encore une fois nous exposer au risque de le voir censuré par le Conseil constitutionnel et d’être ainsi ridiculisés.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Très juste !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La volonté d’aboutir à une CMP conclusive nous a conduits à laisser subsister une nouvelle fois dans le texte des dispositions inconstitutionnelles. À titre personnel, je considère, et je crois que nous sommes nombreux à le penser ici, que cela ne grandit pas notre institution.
À trop vouloir bien faire, nous avons instauré un dispositif inapplicable que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Je veux parler de l’article 5 bis qui crée un délit général d’outrage en ligne faisant l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Si l’objectif semble louable, nous ne saurions nous satisfaire de la rédaction retenue en CMP. Elle laisse penser qu’une injure publique serait moins grave si elle est exprimée en ligne plutôt que dans l’espace public.
Je vous rappellerai la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2023 au sujet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) par laquelle les sages de la rue Montpensier ont détaillé les conditions de recours à l’amende forfaitaire délictuelle. Ils ont estimé qu’il fallait que les éléments constitutifs du délit puissent « être aisément constatés ». Or les infractions auxquelles cet article fait référence nécessitent des enquêtes parfois détaillées et minutieuses, notamment afin d’identifier les auteurs, ce qui est assez peu compatible avec le dispositif retenu.
De plus, la définition même de l’infraction, notamment de la circonstance aggravante tenant à la « personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur », rend la sanction compliquée à automatiser par le biais d’une telle amende.
Soulignons enfin que le propre de cette amende forfaitaire est d’éteindre l’action publique. Or le caractère de ces infractions impose que l’auteur passe devant un juge et que la victime puisse être elle aussi entendue. Il existe donc un risque de déqualifier certaines infractions.
Pour toutes ces raisons, l’article 5 bis m’apparaît comme une erreur mais sa rédaction peut nous servir de base pour opérer des améliorations.
Le groupe Démocrate votera toutefois en faveur du projet de loi, car il comporte à ses yeux des avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Tout le groupe ?

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Plus de six mois après l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, nous nous apprêtons enfin à le voter définitivement. Ce projet de loi est essentiel parce que, nous le savons, le numérique a pris une place considérable, si ce n’est incontournable, dans la vie de nos concitoyens, dans la vie économique mais également dans notre démocratie. Force est de constater que notre arsenal législatif est désuet en la matière et peine à appréhender cette transition numérique toujours plus rapide, source de progrès mais aussi de nouveaux dangers, comme nous le constatons malheureusement tous les jours.
Dans ce nouveau champ de liberté, la loi doit protéger, en particulier les plus vulnérables, mais dans cet espace sans frontières, une action menée par le seul législateur français isolerait notre pays, voire le réduirait à l’impuissance. L’action conjointe des États membres dans ce domaine est une preuve, s’il en fallait une de plus, qu’au-delà du symbole d’unité des peuples, l’Union européenne sait se donner les moyens de sa souveraineté et de sa compétitivité.
Construire un ordre public numérique est un impératif. Le groupe Horizons en a pris pleinement la mesure avec l’adoption de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine, défendue par le président Marcangeli. Nous sommes heureux qu’elle ait trouvé un écho positif auprès tant des parlementaires que du Premier ministre. Nous espérons qu’elle aura un impact réel pour nos enfants.
Il nous faut désormais aller plus loin et je me réjouis que nous ayons réussi à trouver, avec les sénateurs, un compromis dans la construction d’un arsenal législatif adapté. Ce compromis repose sur un principe simple et clair : ce qui ne doit pas advenir dans la vie réelle n’a pas davantage sa place dans l’espace numérique.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous nous devons de mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables.
Il s’agit d’abord des mineurs. Chaque mois, plus de 2 millions d’entre eux sont exposés à la pornographie en ligne. La mise en place d’un référentiel permettra de rendre effective l’obligation de vérification de l’âge qui s’impose aux plateformes concernées.
Il s’agit ensuite des victimes d’arnaques en ligne, qui sont souvent des personnes peu acculturées au numérique, en particulier des personnes âgées. C’est ainsi que 18 millions de Français ont été victimes de la cybercriminalité l’année 3051dernière et que la moitié d’entre eux ont subi des pertes d’argent. Le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS et mails frauduleux permettra sans nul doute de mieux protéger nos concitoyens et de sanctionner plus efficacement les auteurs de ce type de cyberdélinquance.
Dans l’espace numérique comme dans la vie réelle, nos concitoyens sont encore trop souvent victimes d’actes malveillants. Si notre arsenal législatif nous permet de lutter de manière relativement efficace contre les actes de harcèlement moral ou sexuel, la sanction actuellement appliquée à l’infraction nouvelle que constitue le cyberharcèlement semble insuffisante et parfois inadaptée. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de notre capacité collective à trouver des solutions nouvelles plus pertinentes comme la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.
Il faut protéger nos concitoyens mais aussi nos entreprises et nos collectivités. C’est ainsi que nous retrouverons une souveraineté économique et numérique au sein de l’Union européenne. Il faut le dire : le marché du numérique est aujourd’hui gangrené par des situations de monopole que nous ne pouvons accepter. L’objet de ce texte, que nous soutenons pleinement, est bien de donner davantage d’espace aux entreprises françaises et européennes pour qu’elles développent des technologies souveraines et s’émancipent de la dépendance étrangère, en particulier sur le marché du cloud.
Quant à la généralisation de l’offre d’une identité numérique, encouragée par ce texte, 82 % des Français y sont favorables. Je me demande pour quelles raisons certains s’y opposent et à quel dessein. Il faut que l’État puisse contrôler et protéger : sinon, qui assurera la régulation ? Les entreprises privées, les géants du numérique, des entreprises étatiques comme c’est le cas dans certains pays de l’Est ? La France et l’Union européenne doivent prendre leurs responsabilités et protéger les Français, les Françaises, nos entreprises, nos collectivités, notre démocratie, nos institutions.
Nous voterons donc pour ce texte de loi, même si nous regrettons que certaines mesures n’aient pas été retenues. C’est un début ; il faudra aller plus loin.
Pour terminer, je veux saluer le travail du président de la commission spéciale, du rapporteur général, Paul Midy, et des rapporteures, Anne Le Hénanff, Louise Morel et Mireille Clapot, pour leur travail essentiel sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Sécuriser et réguler l’espace numérique, c’était une belle ambition. À l’issue de la commission mixte paritaire, c’est surtout une occasion manquée, et même gâchée.
Nous partageons l’idée selon laquelle ce qui est illégal dans l’espace physique doit l’être aussi dans l’espace numérique et celle que réguler est nécessaire. L’essor fulgurant des plateformes, quand leur capital boursier cumulé concentre des valeurs supérieures au budget de la plupart des États du monde, nous préoccupe. Parce que nous partageons ces deux grands principes, nous avions travaillé à la recherche d’un équilibre et le groupe Socialistes avait voté pour le texte à l’issue de la première lecture. Et voilà que la CMP réduit à néant cet équilibre, dégrade les avancées obtenues et accouche d’un résultat décevant, pour ne pas dire préoccupant.
Le texte aurait pu être une simple adaptation au règlement européen. Cela aurait évité qu’on y introduise des mesures contestables qui écartent toute hypothèse de consensus.
Nous croyons pourtant qu’une régulation équilibrée est possible, sans porter atteinte au potentiel compétitif de nos start-up. Elle est surtout nécessaire, dès lors que nous savons que la « main invisible du marché » est une fable. Les géants du numérique n’ont aucun intérêt à s’autoréguler.
Le dispositif régulant l’accès des mineurs à la pornographie se limite à la France et aux acteurs extra-européens : autant dire que ce n’est pas un trou dans la raquette, mais une raquette sans cordage ! Les plateformes pornographiques peuvent sabrer le champagne devant notre impuissance. Nous avions l’occasion d’armer notre arsenal législatif et pénal à l’encontre des éditeurs qui refusent de se soumettre à la loi française ; nous y renonçons. On se contentera d’un message d’avertissement pour signifier que le viol et l’inceste sont interdits dans la vraie vie et punissables pénalement…
S’agissant du contrôle de l’âge par les plateformes pornographiques, imaginons un instant un restaurateur qui refuserait d’appliquer les normes d’hygiène sous prétexte de complexité, et qui exigerait que l’État prenne à son compte les aménagements ! C’est l’excuse invoquée par ces plateformes. Quand les restaurateurs sont défaillants, ils sont sanctionnés, mais quand c’est l’industrie pornographique, on laisse filer. Je crains que l’Arcom, dont les moyens sont insuffisants, ne se retrouve bien seule dans la mission qui lui est assignée.
La vérité est que les Jonum sont un marché, certes ludique, mais un marché de cryptovaleurs. Si nous avons réussi à en interdire l’accès aux mineurs et à permettre à l’ANJ d’exercer sa capacité de contrôle, nous avons bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas s’attaquer aux gigantesques intérêts économiques du français Sorare, leader du secteur. Avec l’article 15, sous couvert d’une expérimentation de trois ans, on ferme les yeux sur les addictions, le blanchiment d’argent et même le financement du terrorisme,…

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Archifaux !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …qui sont pourtant des dérives possibles. À cet égard, l’article 15 est un cavalier législatif qui légitime un objet dangereux, dans un texte censé prévenir les dangers.
Enfin, une dernière disposition soulève notre inquiétude, et non des moindres : le rétablissement par la CMP du délit d’outrage en ligne, supprimé de manière assez consensuelle par notre assemblée. Les termes de cet article sont dangereusement flous. Sa rédaction renvoie à une « situation intimidante, hostile ou offensante » qui n’a aucun sens en droit. Chacun a en mémoire l’épisode du dessin de la dessinatrice Coco Boer, largement diffusé sur les réseaux sociaux, qui a déclenché un torrent de réactions haineuses.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Y compris sur ces bancs !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il me semble que la majorité présidentielle a soutenu la dessinatrice, à raison. Pourtant, avec cet article, les internautes venant au soutien de Coco Boer pourraient être poursuivis. N’oublions pas non plus ce qui nous rassemblait en tant que républicains il y a neuf ans, un certain 7 janvier 2015. Parce que j’étais Charlie en 2015 et que je le suis toujours aujourd’hui, je revendique le droit de déplaire, de déranger, de moquer, en d’autres termes : d’offenser.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Dites-le à vos camarades de la NUPES !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La conclusion de mon propos, vous l’avez comprise. Peut-on raisonnablement affirmer que le jeune public aura désormais plus de difficultés à accéder à des contenus pornographiques ? Clairement non ! Certes, le cyberharcèlement, l’usage des deepfake et la pédopornographie seront plus sévèrement sanctionnés, et les autorités administratives seront confortées sur le papier. De même, le texte tente de corriger les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, notamment dans le secteur du cloud. Mais faire un petit pas dans la bonne direction ne vous autorise pas à réintroduire dans un texte en phase finale d’examen des mesures si contestables qu’elles ne peuvent que nous conduire à ne pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi technique, qui embrasse de nombreuses branches du droit, nous a été présenté en urgence, dans des délais particulièrement serrés. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire ne corrige pas les problèmes de fond que nous avions identifiés en première lecture en matière de protection des libertés fondamentales, de protection des mineurs, de pornographie, de régulation des jeux à objets numériques monétisables et de protection des consommateurs.
Nous partageons la volonté de restreindre l’accès des mineurs à la pornographie et de faire appliquer enfin cette interdiction. Cependant, la vérification de l’âge doit comporter des garanties importantes en matière de droit à la vie privée : nous ne pouvons vérifier l’âge à n’importe quel prix, et les éditeurs ne doivent pas posséder les données des utilisateurs. C’est pourquoi nous plaidons pour une technologie en double anonymat par un tiers de confiance. En l’état actuel de la rédaction, cette exigence n’est nullement satisfaite : l’article 3 contourne, pour reprendre les mots mêmes du ministre, le juge judiciaire.
Si nous ne pouvons que partager la volonté de lutter contre les contenus pédopornographiques, l’alignement sur le régime antiterroriste, avec un retrait des contenus dans des délais très courts, à la main des autorités administratives, ne semble pas être la réponse adaptée.
De même, avec l’article 3 bis A, on remplace une compétence par une expérimentation. La précédente rédaction conférait à l’autorité administrative la compétence de retirer les contenus qui relevaient des actes de tortures, de barbarie, de représentation de viol ou d’inceste. Désormais, seuls les actes de barbarie sont visés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette disposition qui néglige le caractère essentiellement criminel des contenus pornographiques.
Concernant le filtre anti-arnaque, si nous ne pouvons que partager l’objectif de lutter contre les arnaques en ligne, nous rejetons le fait qu’une autorité administrative puisse imposer le blocage de l’accès à un service de communication au public en ligne en raison des risques importants que cela pose pour l’exercice des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression et de communication. Nous considérons que tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire afin de vérifier que la demande n’est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales.
De même, la peine complémentaire consistant à bannir des réseaux sociaux, pour une durée limitée, une personne coupable de propos illicites doit nous conduire à nous interroger, tant sur la faisabilité du dispositif que sur le recours à des traitements intrusifs pour l’ensemble des utilisateurs.
Par ailleurs, nous sommes opposés à la création d’un délit général d’outrage en ligne, susceptible de faire l’objet d’une amende forfaitaire. Ce délit, défini de façon large et floue, comporte un risque d’atteinte à la liberté d’expression. En outre, il est à craindre qu’en se superposant à l’arsenal répressif existant, l’article ne nuise à l’intelligibilité et à la prévisibilité de la loi pénale. Enfin, la procédure d’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisation des peines et, enfin, le droit d’accès au juge.
Concernant les Jonum, nous nous opposons à l’expérimentation. Encore une fois, c’est la protection d’une filière économique qui l’emporte sur la santé publique. En effet, le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État établisse une dérogation à l’expérimentation, en autorisant l’obtention de récompenses autres qu’en monnaie ayant cours légal ; cette dérogation, qui permet l’obtention de cryptomonnaies, rend ineffectif l’ensemble du dispositif.
Enfin, l’article essentiel, introduit par le Sénat, qui visait à empêcher tout accès d’un État tiers aux données nécessaires à l’accomplissement des missions de l’État et à la protection de la santé et de la vie des personnes, ne subsiste plus que dans une version très édulcorée, aux garanties incertaines.
Le texte ne se donne pas non plus les moyens de bâtir un cloud souverain en favorisant l’émergence d’acteurs publics à même de réguler le stockage, l’usage et le traitement des données d’un côté, ni de garantir l’autonomie stratégique dans la disponibilité des systèmes de l’autre.
En matière de régulation du numérique, vous privilégiez les intérêts des acteurs économiques du marché très lucratif de la data à ceux de nos concitoyens. Pour preuve, les pouvoirs étendus confiés à l’Arcep – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – et à l’Arcom, au détriment de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce projet de loi, qui a fait l’objet de plusieurs mises en garde de la Commission européenne, autorise le contournement du juge judiciaire au profit de l’autorité administrative. L’équilibre entre les exigences de sécurisation de l’espace numérique et la préservation des libertés fondamentales ne nous semble donc pas atteint. Plus encore, vous avez fait le choix de privilégier les intérêts des acteurs du marché de la data à ceux de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le texte. (M. Gérard Leseul et Mme Eva Sas applaudissent.)

Mme la présidente : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d’attente, le texte est sur le point d’être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d’adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d’un univers numérique en perpétuelle évolution, mais également la volonté ferme de notre assemblée de protéger efficacement nos concitoyens dans ce vaste univers 3053numérique, tout en respectant les libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Il représente une avancée significative dans la protection de nos concitoyens.
Les contributions des élus Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis. Nous avons insisté sur l’importance de la protection des données personnelles, en particulier dans le domaine du cloud computing, et sur les garanties apportées aux mineurs dans le cadre de l’expérimentation sur les jeux à objets numériques monétisables.
La souveraineté numérique, notamment en ce qui concerne les données de santé, auxquelles nous sommes particulièrement attachés, a été renforcée grâce à des mesures précises visant à protéger nos données des législations extraterritoriales, permettant ainsi d’échapper au Cloud Act et de mettre un frein à l’exploitation non consentie de nos informations par des entités hors de l’Union européenne. C’est une victoire non négligeable pour la sécurité et l’indépendance de nos citoyens dans le cyberespace.
Cependant, j’appelle votre attention sur la réintroduction de l’amende forfaitaire pour le délit d’outrage en ligne, qui soulève de nombreuses interrogations. Bien que des modifications aient été apportées pour rendre le dispositif plus proportionné et conforme au cadre juridique global, le caractère subjectif de la définition de tels contenus pose de véritables dangers pour la liberté d’expression : le contour est flou, l’applicabilité incertaine, la légalité controversée et les possibles atteintes à la liberté d’expression avérées. Il sera essentiel de veiller à ce que les mesures adoptées ne conduisent pas à une répression disproportionnée d’expressions légitimes.
En outre, je tiens à souligner l’importance de ne pas stigmatiser tous les utilisateurs de sites pour adultes. La régulation de l’industrie pornographique doit protéger les mineurs, mais elle ne doit pas se traduire par une diabolisation de la consommation légale et responsable de contenus pour adultes. J’ajoute que le principe du double anonymat, présenté comme la solution la plus sûre alors qu’elle n’a pas toujours fait ses preuves à l’étranger, semble d’une applicabilité très délicate à l’échelle nationale. De plus, malgré l’écriture rigoureuse de l’article, nous exprimons des inquiétudes sérieuses et sincères quant au délai nécessaire pour contraindre les plateformes situées dans l’Union européenne à appliquer nos solutions d’identification. C’est un méli-mélo juridique qui ne présage pas de délais réels et sérieux.
Toutefois, nous tenons à souligner l’importance des avancées concernant les Jonum. Le compromis trouvé avec les sénateurs traduit notre volonté de soutenir les innovations tout en régulant cette nouvelle forme de divertissement numérique, avec un souci constant de la protection des consommateurs et des mineurs. Les ajustements apportés au cadre expérimental ont pour objectif de clarifier les règles applicables à ce secteur émergent en assurant une surveillance efficace et en veillant à prévenir les risques d’addiction.
Pour le groupe LR, le compromis trouvé en CMP illustre la volonté du Parlement d’aborder de front les multiples défis posés par le numérique. Les avancées réalisées dans le domaine de la souveraineté numérique, notamment, témoignent de notre engagement en faveur d’une autonomie stratégique dans le cyberespace, essentielle à notre sécurité nationale et à notre indépendance économique.
Nous poursuivrons ces combats et nous continuerons à surveiller, à évaluer et à ajuster notre cadre législatif, afin de relever les nouveaux défis qui émergent dans un monde devenu numérique tout en garantissant le respect de nos libertés individuelles. Nous veillerons sans cesse à ce subtil équilibre.
C’est ensemble, en favorisant le dialogue et en faisant preuve d’ouverture et de pragmatisme, que nous pourrons garantir la protection de nos concitoyens tout en préservant les valeurs de liberté et d’innovation qui sont les moteurs de notre société. Ce texte constitue une première étape qui appelle à une vigilance prolongée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Il faut être vigilant, en effet !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : J’apporterai deux compléments aux propos tenus par les différents orateurs, qui ont bien éclairé nos débats. Je ne reviendrai pas sur le fond mais je veux corriger deux points. Premièrement, le travail de réécriture accompli en CMP l’a évidemment été selon un calendrier qui a permis de prendre en compte l’ensemble des commentaires de la Commission européenne : le texte est donc désormais compatible à 100 % avec le droit européen !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : J’insiste en m’adressant à tous ceux qui sont proeuropéens dans cet hémicycle – …

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils sont là !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Regardez-nous, mais ne tournez pas trop la tête !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : …et j’en fais partie –, car c’est essentiel : le projet de loi est compatible à 100 % avec le droit européen.
Par ailleurs, les mesures que nous prenons en matière de vérification de l’âge s’appliqueront bien avec la même efficacité sur toutes les plateformes pornographiques, qu’elles soient hébergées en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger, hors Europe. Attention : ne lisez pas certains articles mal informés ! Cette loi s’appliquera évidemment à l’ensemble des plateformes pornographiques, dans le monde entier,…

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ah bon ? Par quelle magie ?

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : …et c’est pour cela qu’elle est indispensable pour protéger les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.