Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 10 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 10 (suite)

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 1245.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour but d’exclure du bénéfice de l’article 261 du code général des impôts les associations dont l’objet est de promouvoir une activité illégale ou d’organiser des troubles à l’ordre public. Les associations pro-migrants, qui sont systématiquement dans l’illégalité, doivent être assujetties à la TVA pour que l’on ait un suivi de leur activité. Il en va de même des associations de la seconde catégorie que j’ai mentionnée, c’est-à-dire celles qui organisent des troubles à l’ordre public, afin que le paiement de la TVA permette à l’État de récupérer financièrement une partie des dégâts qu’elles occasionnent.
Cela permettrait aux services de l’administration fiscale d’avoir une bien meilleure vision de l’activité de ces deux types d’associations, qui entretiennent l’opacité puisqu’elles ne sont assujetties à aucun contrôle – vous le savez très bien. On pourrait ainsi savoir si elles ont acheté des armes ou pratiqué des activités illicites. (« Une minute ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en avons un très bel exemple avec l’association Equalis, dont le président a été condamné pour prise illégale d’intérêts à l’occasion de l’achat d’une très belle voiture bavaroise – qui, je vous rassure, ne fonctionne pas à l’électricité – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et se faisait verser un salaire de plus de 18 000 euros mensuels, le tout avec l’argent du contribuable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’éligibilité à la déductibilité des dons aux associations. Ce n’est pas une suppression d’exonération de TVA qui peut constituer une sanction à l’encontre d’associations qui auraient commis en tant que telles des actes illégaux : si c’est le cas, il faut saisir la justice, qui les condamnera…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ou pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et leur imposera des sanctions. Ce n’est pas à travers la TVA qu’on peut résoudre les problèmes que vous évoquez. Vous visez entre autres les associations « reconnues responsables de dégradations ou d’occupation illicite de biens publics ou privés, ou de rassemblements interdits. » Il convient alors de saisir la justice, et si elle les reconnaît responsables – et non pas seulement un ou plusieurs de leurs membres –, elles seront sanctionnées, condamnées à des amendes, à réparer les dégâts, etc. La TVA n’est pas l’outil adapté dans cette affaire.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Mais si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, je ne peux lui donner un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crains que ce genre d’amendement soit l’avant-goût de ce à quoi nous aurons droit en cas de nouvelle loi « immigration ». Je vais donc répondre à M. Vos, car il me semble, monsieur le rapporteur général, que la question soulevée n’est pas tout à fait la même que celle que nous avons déjà examinée et que vous avez rappelée – j’étais d’ailleurs déjà opposé aux amendements auxquels vous avez fait allusion.
M. Vos propose que les associations « dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière » soient fiscalement pénalisées. Je vais vous dire qui vise en réalité M. Vos : il vise notamment, par exemple, les associations qui dans ma circonscription, à la Plaine Saint-Denis, suppléent l’État pour assurer les droits fondamentaux d’étrangers qui ne bénéficient pas de centres d’accueil et à qui elles apportent nourriture, soins de santé et de quoi se vêtir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je vais vous dire une chose, monsieur Vos : il est tout de même paradoxal que votre rassemblement ait proposé tout à l’heure une TVA réduite pour aider les animaux abandonnés, mais que pour les humains, nos frères et sœurs d’humanité, vous considériez que les associations d’aide doivent être pénalisées ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) Si on devait définir le Rassemblement national, on ne ferait pas mieux qu’avec votre amendement ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Je pourrais reprendre chacun des mots prononcés à l’instant par le président de la commission des finances. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. David Amiel applaudit également.) Je pense, 5933monsieur le député, que vous devriez avoir honte de cet amendement. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. David Amiel se lève aussi pour applaudir.) Que vous et les vôtres soyez capables de déposer autant d’amendements d’exonération de TVA pour les animaux, sans avoir une once d’humanité pour les plus fragiles d’entre nous, quelle que soit leur nationalité, révèle tout simplement votre agenda politique ! (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe EPR se lèvent également pour applaudir.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, vous menacez des associations comme la Cimade, fondée en 1939 pour aider des Alsaciens et des personnes juives à fuir la barbarie nazie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), comme le font déjà vos amis de Génération identitaire à Briançon, et d’autres associations à Callac, à Paris ! Mais jamais vous n’y arriverez ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophle.

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Il était impossible de passer cet après-midi sans un amendement un peu scélérat de votre groupe (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) dans le cadre de ce projet de loi de finances. La suppression de l’exonération de TVA pour les associations concernées doit représenter 1, 2 ou 3 millions. Bravo d’avoir trouvé une telle économie dans le budget de l’État, félicitations, merci pour votre crédibilité financière ! On vient de passer du temps sur les chats, et vous nous proposez maintenant de priver les associations d’aide aux migrants du bénéfice de cette exonération ! Merci pour le projet xénophobe que vous déployez dans notre hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
J’en profite pour saluer à mon tour l’action des associations comme Amnesty International, la Cimade, la Croix-Rouge et des structures locales qui défendent tous les jours les droits des migrants. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui faites le parallèle entre les animaux et les êtres humains. L’amendement vise seulement à permettre un contrôle de l’État sur des activités opaques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est une honte, c’est antirépublicain !

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Je note que M. le ministre se fait le complice des dégradations commises à Nantes, à Rennes, à Bordeaux ou à Lyon alors qu’il est responsable de l’économie du pays, alors qu’avec son collègue Retailleau, il doit être le garant de l’ordre public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut aider la police et réparer les dégradations causées par ces gens-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR redoublent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a deux parties dans cet amendement. Il vise les associations que la justice – qui d’autre le pourrait ? – reconnaîtrait coupables d’organisation de rassemblements illicites, mais aussi celles venant en aide aux étrangers en situation régulière. (« Irrégulière ! », sur les bancs du groupe RN.) Les trois principes de notre République sont la liberté, l’égalité et la fraternité. (Les députés du groupe LFI-NFP et de nombreux députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. David Amiel applaudit également.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’êtes pas républicains !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Vous voulez noyer la France !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’est au peuple de faire la loi !

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, quand vous pleuriez parce que vous n’étiez pas assez nombreux, avec la Macronie, pour défendre les arguments protégeant les plus riches, vous nous avez rappelé que nous n’avions pas voté pour vous au second tour de la présidentielle.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Jamais !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vos amendements, qui montrent que vous préférez sauver des chats abandonnés que des migrants – des êtres humains – abandonnés, expliquent pourquoi nous ne voterons jamais pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) De notre côté, nous ne voulons pas de votre macronisme en plus raciste et nous ne vous tendrons jamais les bras. Vous n’aurez jamais une seule de nos voix, car vous méprisez les pauvres et vous divisez le peuple ! (Mêmes mouvements.) Nous vous combattrons toujours. Et pour que cela reste bien gravé dans votre tête, comme Gandalf, nous dirons : « Vous ne passerez pas ! » (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Vous non plus !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1806, 2185 et 3180.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1806.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Guillaume Garot, vise à exonérer de TVA les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces produits sont destinés à être distribués aux bénéficiaires. Dans l’article 132 de la directive 2006/112/CE, le droit européen prévoit justement la possibilité d’une exonération de TVA pour la livraison de biens liées à l’aide sociale. Les achats directs constituent la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins. D’ailleurs, en 2022, l’État avait débloqué 28 millions d’euros 5934pour en financer afin de faire face à l’aggravation de la précarité alimentaire. Une exonération de TVA serait un moyen immédiatement efficace pour soulager financièrement les associations et favoriser la diversification de leurs sources d’approvisionnement, la solidarité et la fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 2185.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Les associations d’aide comme la Banque alimentaire nous alertent depuis 2022 sur la hausse continue du nombre de personnes à qui elles doivent fournir des paniers alimentaires. C’est une conséquence de la hausse de la pauvreté, résultat de sept ans de pouvoir de la Macronie et de ses gouvernements. En parallèle, les dons des grandes surfaces ont décru et, comme toutes les structures qui ont besoin de chambres froides, les associations ont vu leurs dépenses énergétiques exploser. Cela entraîne une baisse de la quantité de produits dans les paniers distribués.
Les grandes surfaces récupèrent la TVA sur le transport des denrées qu’elles donnent – en raison de cette défiscalisation, il faudrait mettre ce verbe entre guillemets. Cela représente un déséquilibre injuste entre les donateurs et les banques alimentaires. Pour le supprimer et pour revenir à des paniers d’un niveau plus correct, nous souhaitons exonérer de TVA les associations d’aide alimentaire. Un autre amendement, qui sera examiné plus tard, vise à réaliser des économies dans les quelque 100 millions d’euros d’aides fiscales accordées aux grandes surfaces. Les deux mesures pourraient parfaitement s’équilibrer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3180 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis favorable à ces amendements, que je soutiens à titre personnel. Tout d’abord, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen, puisque l’article 132 de la directive de 2006 ouvre la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liés à l’aide sociale. Par ailleurs, cette mesure pourrait être complémentaire de dispositifs d’aide alimentaire existant dans le programme 304, dont les crédits, qui ont augmenté de 20 % entre 2023 et 2024, atteignent 80 millions d’euros dans le projet de budget pour 2025.
Avec les administrateurs de la commission, nous n’avons pas réussi à évaluer le coût du dispositif proposé, mais il ne devrait pas dépasser quelques millions puisqu’il s’agit d’une TVA à 5,5 %. M. le ministre nous en dira peut-être plus dans son intervention.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Effectivement, a priori, le sujet n’est pas le coût de la mesure – sauf si on parlait d’une exonération pour l’ensemble des denrées alimentaires qui, elle, serait extrêmement onéreuse pour les finances publiques. La question est : comment la rendre opérationnelle et effective ? Le problème ne vient pas du droit communautaire, qui rend possible une telle exonération, mais réside dans la difficulté de s’assurer que ce sont bien les associations concernées qui en bénéficient. C’est compliqué à organiser.
Il existe pour les collectivités un fonds de compensation de la TVA, dont nous parlerons un peu plus loin. Faut-il en créer un pour les associations ? Ce serait une usine à gaz. Sur le principe, je suis favorable à l’amendement, mais je ne vois pas comment le mettre en application. Nous avons rencontré le problème à plusieurs reprises lors de l’examen de PLF précédents. Je suis volontiers d’accord pour travailler sur le principe, mais je suis également soucieux que les amendements adoptés soient réalistes et puissent être mis en application. Dans le cas présent, je ne vois pas comment c’est possible : passer à taux zéro l’ensemble des denrées alimentaires me paraît totalement déraisonnable et je ne sais pas le faire uniquement pour les associations. Je suis navré de vous faire cette réponse, mais pour l’instant, je demande le retrait de vos amendements car je ne vois pas comment les mettre concrètement en application.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il ne faut pas qu’il parle trop, parce qu’on va peut-être voter pour…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : J’aimerais que la représentation nationale se souvienne du 3 septembre 2023. Ce jour-là, Patrice Douret, président de l’association, était arrivé au 13 heures de TF1 pour dire : « Les Restos du cœur sont au bord de la faillite. » À cause de l’inflation, bien sûr, mais pas seulement. En 2017, quand Emmanuel Macron est devenu président de la République, 860 000 personnes allaient aux Restos du cœur. En 2023, elles étaient 1,3 million. Je sais que vous allez me répondre que les macronistes ont tout fait pour sauver l’association, à qui l’État a donné 15 millions d’euros. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce jour-là, c’est le don de 10 millions d’euros de Bernard Arnault. Je me suis souvenu qu’en 2017, sa fortune était de 100 milliards d’euros et qu’en 2023, elle était passée à 150 milliards. En réalisant que dans l’intervalle où la détresse avait poussé 500 000 personnes de plus aux Restos du cœur, 50 milliards supplémentaires étaient tombés dans la poche de Bernard Arnault, je me suis dit que le système ne tournait pas très rond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Je me suis alors dit qu’il fallait commencer à faire des choix politiques. Je vous y appelle : il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et des plats chauds pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Thomas Sankara !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : L’amendement concerne des associations agréées, presque des institutions supplétives de l’État. On ne parle pas de petites structures. Je suis certain, monsieur le ministre, qu’en travaillant un peu avec l’administration, nous pourrons donner des plats chauds à tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le ministre. Les associations dont on parle sont déclarées en préfecture, elles sont suivies et bénéficient d’une autorisation pour émettre des avoirs fiscaux. Il n’y a donc pas de confusion possible et, pour ma part, je suis favorable au dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue a raison. Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. Plusieurs solutions me semblent possibles. Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. Ce n’est pas compliqué à mettre en place pour dix-huit associations. Une autre solution consisterait à estimer combien représente la mesure et à majorer d’autant la ligne dédiée à l’aide alimentaire dans le programme 304. Ce ne sont que deux suggestions ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Nos collègues qui présentent ces amendements ont raison. La possibilité de créer des secteurs fiscaux existe. Je crois qu’une association alimentaire l’a déjà fait. Elle ne collecte pas de TVA mais paye des factures TTC puis demande un crédit de TVA, et je crois que cela fonctionne.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1806, 2185 et 3180.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1305.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement, afin de favoriser, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) – et plus largement, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) – les indispensables coopérations entre acteurs dans les territoires. Il s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces activités, après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires et des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).
Il tend pour cela, en premier lieu, à inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectifs les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte la charge de travail incombant au groupement dans la réalisation des services rendus.
Il tend également à assurer la reconnaissance légale des assouplissements, prévus par l’administration fiscale, dont bénéficient en application du droit européen les groupements de moyens en matière d’exonération de TVA sur les services rendus intragroupes.
Des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement de la TVA pourront ainsi faire partie du même groupement que des adhérents qui en sont redevables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La question est complexe. Les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA parce qu’elles ont une activité d’utilité générale ou appartiennent à certains secteurs – professions de santé, enseignement – sont exonérés de TVA s’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
Cet amendement tend à ce que l’exonération s’applique même si certains des membres du groupement ne sont pas exonérés de TVA. Je doute que cette proposition soit conforme au droit européen, puisque l’article 132 de la sixième directive TVA ne prévoit qu’une exonération pour les services rendus par des « groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ». Or les exonérations sont ordinairement d’interprétation stricte, ce qui devrait en exclure un groupement comprenant des personnes assujetties à la TVA.
L’administration française tolère cependant déjà que l’exonération s’applique en dépit de la présence dans le groupement de personnes assujetties à la TVA, pour autant que leurs recettes taxables ne représentent pas plus de 20 % de leurs recettes totales. Votre amendement est donc partiellement satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 1823.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme utilisant des plateformes comme Airbnb – hors location de leur résidence principale – au paiement de la TVA.
Ces locations de résidences secondaires sont en effet une activité économique à part entière, particulièrement lucrative dans les zones touristiques. Elles entrent en concurrence déloyale avec la location de longue durée. En zone tendue – c’est le cas dans toutes les zones touristiques et sur tout le littoral atlantique –, elles aggravent sérieusement la crise du logement et la désertification des cœurs de ville. Certaines communes sont vides dix mois sur douze.
Cet assujettissement à la TVA permettrait de récupérer entre 1 et 1,5 milliard d’euros – une manne dont nous aurions tort de nous priver – tout en favorisant l’accès au logement.
Cet amendement est en lien avec la proposition de loi transpartisane qui a été déposée par M. Echaniz et Mme Le Meur. Nous pourrons par là aboutir à un rééquilibrage en matière de logement, plus particulièrement dans les zones tendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous renvoie à l’amendement adopté en commission, qui prévoit l’assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme. Ce serait un premier pas dans la direction que vous souhaitez.
Je crains en effet que votre amendement ne soit pas conforme au droit européen. La directive TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement que nous examinerons un peu plus loin rentre bien dans ce cas de figure de la concurrence entre l’hôtellerie et ce type d’hébergement. Son adoption est donc sans risque. Mais le vôtre revient à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et de petit déjeuner entre en concurrence avec l’hôtellerie, ce qui est pour le moins contestable.
Enfin, même assujetti à la TVA, un loueur en meublé peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dont le plafond est de 91 900 euros pour les locations d’hébergement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, et vous renvoie à celui que nous avons adopté en commission,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Mais lequel ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui résout – partiellement– la question posée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous avons eu beaucoup de débats sur cette question, et je souhaite que nous veillions tous à la conservation d’un certain nombre d’équilibres. Je suis députée d’un territoire de montagne dans lequel nous connaissons ces deux problématiques : celle de la tension sur le marché du logement et de l’inflation des prix du foncier pour les habitants, et celle du besoin impératif de conserver ces meublés de location qui constituent presque la seule offre d’hébergement touristique.
Le meublé, c’est le moteur économique d’une station de sports d’hiver – c’est grâce à lui que le domaine skiable peut fonctionner. Il y a dans notre pays des territoires très différents les uns des autres. Prenons garde : ne fragilisons pas, en cherchant à régler un problème survenant sur des territoires urbains très tendus, une filière économique fondamentale qui s’est construite, comme dans les communes de montagne, sur les résidences secondaires en location de tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes très attentifs, au Rassemblement national, aux excès de la location saisonnière dans certains territoires. Mais nous restons vigilants quant à la préservation de la propriété privée, en particulier pour les petits propriétaires. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet l’année dernière à l’occasion de la proposition de loi de Mme Le Meur et M. Echaniz. Nous voulons préserver les petits propriétaires qui ont recours à la location saisonnière à titre accessoire afin de payer leurs charges, qui explosent dans ce pays : taxe foncière, charges de chauffage, d’entretien ou d’amélioration. Nous avions proposé un maximum de soixante nuitées par an et de 5 000 euros de revenu foncier annuel.
Cet amendement nous semble intéressant, mais pose un problème d’application : on va demander à des particuliers de remplir une déclaration de TVA. Or ce qui est facile pour une plateforme importante comme Airbnb, qui peut collecter la TVA pour ses clients, l’est beaucoup moins pour des particuliers louant directement en saisonnier. C’est le cas dans ma circonscription, avec des stations sur le littoral où la location saisonnière est un secteur économique essentiel. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2554 et 3329, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2554.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je m’étonne que mon amendement ne soit pas en discussion commune avec le précédent, ce qui l’aurait fait tomber.

Mme la présidente : L’amendement précédent tendait à modifier le b du bk4oek de l’article 261 D du code général des impôts ; le vôtre porte sur le a. Il est donc peut-être satisfait sur le fond, mais pas d’un point de vue légistique.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Techniquement, il ne modifie pas la loi de la même manière, mais vous pourriez le retirer !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je vais donc le défendre : nous pourrons ainsi l’adopter à nouveau, pour garantir une sécurité du point de vue légistique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 3329.

M. François Jolivet (Les Républicains) : L’idée qui est la nôtre, avec M. Echaniz, est de faire en sorte que le logement familial reste aux familles. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas admettre le choix que font certaines d’acheter un deuxième logement. Néanmoins, il y a des territoires qui souffrent d’une embolie due aux locations via des plateformes – il n’y a d’ailleurs pas que Airbnb.
Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 20 % dans le cas de concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers. Quand on loue une maison par l’intermédiaire d’une plateforme, on fait de la concurrence à Etap Hotel – entreprise soumise, elle, à la TVA. Je crois ainsi comprendre que les hôtels de la région parisienne sont restés vides pendant les Jeux olympiques, tandis que les plateformes ont gagné beaucoup d’argent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission est favorable à ces deux amendements : j’ai essayé, pour vous y rallier, de vous convaincre de ne pas voter l’amendement précédent, le bknoek 1823 – car je pensais, comme M. Echaniz, que son adoption les ferait tomber.
Ces deux amendements ne posent en effet pas de problème de compatibilité avec le droit européen. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en existe en revanche un relativement aux meublés non touristiques, car on aura du mal à faire valoir, en cas de contentieux, qu’on se trouve là en situation de concurrence. Je pense que nous avons fait une erreur en adoptant l’amendement bknoek 1823 – erreur qui pourra peut-être être corrigée lors d’un deuxième examen.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes favorables à ce que les loueurs de meublés de tourisme participent à l’effort collectif en s’acquittant de la TVA. J’ai cependant l’impression que les deux amendements en discussion commune se contredisent, et je ne comprends pas bien leur articulation.

Mme la présidente : Mais c’est le principe même de la discussion commune : des amendements contradictoires sont examinés ensemble pour que l’adoption de l’un empêche l’adoption de l’autre.
La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends la logique de mes collègues, qui estiment que le paiement de la TVA sur les locations saisonnières éviterait les distorsions de concurrence. Cependant, sur le littoral comme dans les stations de montagne, les propriétaires pratiquent la location saisonnière depuis les années 1960, et cela ne pose pas de problème.
Si vous instaurez une TVA à 20 %, le tarif des locations augmentera dans les mêmes proportions, du jour au lendemain. Or nos stations balnéaires ou de montagne accueillent des publics populaires. Ainsi, dans ma circonscription, à Leucate, Gruissan ou Port-la-Nouvelle, la situation n’est pas la même que dans le centre de Paris : les locations ne concurrencent pas l’hôtellerie.
Je vous mets donc en garde : en pensant bien faire, vous risquez de créer une grogne sociale, de déstabiliser un modèle économique et de pénaliser le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : J’avais exploré cette possibilité et suis tombée sur le même écueil que le rapporteur général : la compatibilité avec le droit européen.
Mon rapport fournit d’autres pistes pour rééquilibrer la fiscalité des locations meublées et nues, notamment en jouant sur l’amortissement foncier. En l’état du droit, seule la location meublée non professionnelle permet l’amortissement fiscal du bâti. Il faudrait explorer cette piste.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements visent à insérer la même modification à l’article 261 D du code général des impôts, mais à deux endroits différents : le premier rétablit le a du bk4oek de l’article, quand le second insère un bk5o ekaprès ce bk4oek. La rédaction qui résulterait du premier amendement, celui de M. Echaniz, me semble plus claire.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Les socialistes sont toujours plus clairs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être notre collègue Jolivet pourrait-il se rallier à l’amendement bknoek 2554 ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je m’y rallie !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous vous faites plaisir avec ces amendements (« Oh ! » sur plusieurs bancs à gauche de l’hémicycle), mais en augmentant la TVA, vous ne réglez absolument pas le problème de la raréfaction des logements destinés à devenir des résidences principales.
Vos amendements ont vocation à s’appliquer, une nouvelle fois, sur tout le territoire national, et mettront en difficulté les territoires touristiques. En montagne, nous nous battons pour éviter de construire et pour garder ce qu’on appelle des lits chauds – des lits occupés suffisamment de semaines dans l’année pour avoir une valeur marchande. C’est extrêmement complexe. Vous allez fragiliser une partie de l’activité économique dans les territoires touristiques.
En outre, j’ai la conviction que vous n’atteindrez pas votre objectif. Je vous appelle donc à la plus grande prudence avant de voter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeuble pose souvent des difficultés.
Je comprends tout à fait l’esprit de vos propositions : depuis longtemps, je suis très agacé par les différences de fiscalité entre locations de courte et de longue durée, et je milite pour la location de longue durée pour l’habitation. Mais le dispositif mériterait d’être mieux cadré.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Madame Bonnivard, je vous apprécie beaucoup et nous avons longuement échangé à ce sujet. Mais vous défendez toujours les mêmes positions et n’avez pas bougé depuis nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Bien sûr que si ! Nous avons bougé !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous avez même voté contre le texte. Vous affirmez être favorable à la régulation mais, chaque fois que nous vous proposons une solution, vous êtes contre.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est faux ! C’est totalement faux !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’entends que vous n’êtes pas favorable à ce relèvement de la TVA mais peut-être pouvez-vous vous engager à voter pour notre proposition de loi lors de son ultime lecture ? Vous ne pouvez pas souffler le chaud et le froid et, en définitive, ne rien faire.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’ai proposé des amendements !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’ai malheureusement l’impression que c’est là votre attitude, madame Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : N’importe quoi !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur Falcon, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problèmes dans les stations balnéaires et dans les stations de ski. À Biarritz ou au Cap d’Agde, il y a aussi des habitants permanents et, du fait du tourisme, les saisonniers ne peuvent pas se loger !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est pareil chez moi !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Les restaurants ou les magasins doivent parfois fermer une journée par semaine, faute de saisonniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous devons trouver un équilibre dans tous les territoires, y compris dans ceux qui vivent du tourisme.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est bien ce que je dis !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Dans le cas contraire, il n’y aura plus de saisonniers pour accueillir les touristes et on aboutira à un tourisme bas de gamme. (Mme Émilie Bonnivard et M. Inaki Echaniz s’interpellent mutuellement.)

Mme la présidente : Monsieur Echaniz, madame Bonnivard, s’il vous plaît !
La parole est à M. Joël Bruneau, et à lui seul.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet concerne au premier chef les zones très touristiques et les zones urbaines. Je partage votre objectif et nous constatons tous la distorsion de concurrence entre les professionnels de l’hôtellerie et un système de plateformes qui a dévié de son objet initial – la location ponctuelle d’un élément de la résidence principale pour accueillir des visiteurs. Nous avons désormais affaire à des « entreprises » de location touristique, ce qui change la physionomie de l’offre de logements dans nos territoires.
Il y a bien un problème fiscal, mais la TVA n’est pas le bon vecteur pour le résoudre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel est le bon vecteur, alors ?

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : C’est la fiscalité des revenus locatifs qu’il faut faire évoluer : il est plus avantageux de louer à un vieux touriste qu’à un jeune travailleur, si vous me permettez cette caricature.
En jouant sur la TVA, vous allez créer des effets de bord. Méfions-nous : le mieux est parfois l’ennemi du bien.

Mme la présidente : Il nous reste à examiner 150 amendements portant article additionnel après l’article 10. Je propose que la présentation des amendements soit limitée à une minute, et qu’après les avis, nous entendions au maximum un orateur pour et un orateur contre. (M. le président de la commission des finances et M. Boris Vallaud applaudissent.) Je réponds en cela à une demande du président de la commission.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller sur les multiples cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, qui nuisent à la lisibilité de notre fiscalité et créent des situations d’injustice.
Il est question ici de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Elle est d’autant plus injuste qu’elle réduit le pouvoir d’achat des Français, en particulier de nos compatriotes modestes qui vivent en zone rurale et n’ont pas de solution alternative à la voiture. C’est un des éléments qui expliquent le niveau d’imposition très élevé des carburants.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car je sais combien la situation budgétaire est tendue, et notre déficit, élevé. Mais j’appelle à une sorte de grand soir fiscal pour revenir sur tous ces cas de double taxation, difficilement compréhensibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Vous êtes le digne fils de votre père, qui a déposé ce même amendement pendant des années ! (Sourires.) Je vous fais donc la réponse que nous lui faisions invariablement : « Marc, c’est contraire à l’article 78 de la directive ’’TVA’’. » N’y revenez donc pas ! (Sourires.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2553 de M. Guillaume Lepers et 2261 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3144 et 3151, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour les soutenir.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : En règle générale, les baisses de TVA ont tendance à se retrouver dans les marges, tandis que les hausses sont presque toujours répercutées aux clients finaux.

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas faux.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Par conséquent, l’amendement bknoek 3144 vise à augmenter de 20 % à 25 % la TVA pour certains produits de luxe – automobiles, yachts ou jets privés, par exemple. L’amendement bknoek 3151, de repli, tend à relever de 20 % à 21 % la TVA pour certains produits de haute couture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable, car ce serait contraire à la directive TVA, qui ne prévoit pas de « taux relevé ».

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Des taxes, des taxes…

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3577 et 972, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 3577.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’augmenter la TVA sur les boissons vendues en bouteille plastique. Si l’eau est vitale pour nous tous, essentielle pour notre santé et toutes nos activités, elle l’est aussi pour les milieux naturels et la biodiversité. Il est donc nécessaire de la protéger et de la partager.
Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans, contribuant à la formation de microplastiques. Ces particules issues de la dégradation des plastiques sont ingérées par les poissons et les mammifères, affectant leur santé et, par extension, la nôtre.
L’eau doit donc être considérée comme un bien commun. Nous sommes plusieurs à nous battre en ce sens. C’est pourquoi nous proposons de mettre fin au taux réduit de TVA pour les boissons vendues en bouteille plastique, autrement dit de porter à 20 % la TVA sur ces produits, par cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui a montré que la réduction de la production de plastique était encore loin d’être engagée dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 972.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il ne concerne que l’eau en bouteille.
Sur le plan sanitaire, beaucoup d’affaires ont récemment défrayé la chronique – je vous renvoie à l’excellent rapport remis par notre collègue sénatrice Antoinette Guhl à l’issue des travaux de la mission d’information sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source.
En outre, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’impact environnemental des plastiques. Enfin, c’est un enjeu d’équité fiscale puisque, d’après l’Insee, les foyers les plus favorisés sont aussi ceux qui consomment le plus d’eau minérale en bouteille.

Un député du groupe RN : Et une taxe sur l’air aussi ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils n’ont pas été examinés en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, car il serait incohérent que la TVA s’élève à 20 % sur les eaux minérales alors qu’elle est de 5,5 % sur les boissons sucrées. Ce n’est pas cohérent au regard des enjeux de santé publique.
En outre, quelles seraient les conséquences économiques pour les producteurs d’eaux en bouteille ? Mais le problème central reste le premier point que j’ai évoqué : les taux de TVA ne seraient plus cohérents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposerons de taxer les boissons sucrées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui débutera bientôt en séance ; nous nous mettrons donc en cohérence.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non, on ne passera pas à 20 % de taxe sur les boissons sucrées !

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Anticipons cette mesure et passons d’ores et déjà à un taux de 20 % pour les boissons en bouteille plastique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement bknoek 1735.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Par cet amendement de mon collègue M. Potier, nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur tous les produits issus du commerce équitable. Nous cherchons à convaincre nos concitoyens à prendre des habitudes plus vertueuses ; cette mesure serait un bon début. Rappelons que le commerce équitable permet de réduire de près de 50 % les coûts cachés liés à la sous-rémunération des producteurs agricoles et des travailleurs du secteur alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. En outre, 70 % des biens issus du commerce équitable commercialisés en France sont des produits alimentaires, donc déjà soumis à une TVA de 5,5 %.
J’émets un avis défavorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2837.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Il tend à modifier l’article 278-0 bis du code général des impôts. Nous souhaitons soumettre à conditions l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les aliments pour animaux d’élevage destinés à l’alimentation humaine. Pour en bénéficier, ces aliments devront satisfaire à deux critères : ils ne devront être issus ni de la déforestation, ni de la conversion d’écosystèmes naturels en terrains agricoles. Nous disposerions ainsi d’un levier incitatif pour encourager la production d’aliments qui respectent plus l’environnement. (M. Philippe Brun applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. Même s’il l’était, sa mise en œuvre serait un exercice des plus complexes : comment vérifier que les aliments ne sont pas issus de la déforestation ?

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Le règlement européen contre la déforestation fournit une définition et le permet !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Si, le règlement européen explique comment !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, pas pour les produits alimentaires. Quoi qu’il en soit, mon premier argument est suffisant.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 912, 914, 915 et 917 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 2249 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 3003.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Le ministre a indiqué qu’il s’opposerait à toutes les baisses de TVA ; voici une proposition d’augmentation. Elle porte sur la technique de l’empoissonnement, qui consiste à élever des poissons avant de les transférer dans des lacs ou des rivières à des fins de pêche récréative. Cette pratique est soumise à un taux de TVA de 5,5 %, comme si les poissons pêchés étaient simplement des produits alimentaires. Nous proposons de la passer à 20 %, soit le taux qui s’applique aux activités de loisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Un député du groupe RN : Touche pas à mon pêcheur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement a été rejeté en commission.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est dommage !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis fils de pisciculteur. Les brochets peuvent être utilisés soit pour empoissonner – surtout ce qu’on appelle les poignards, les petits âgés d’un an –, soit pour être consommés une fois adultes.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Bon, on avance, s’il vous plaît !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut éviter d’appliquer deux taux différents sur le même produit en fonction de l’utilisation qui en est faite. Sinon, c’est très compliqué. Nous avons déjà rencontré le problème du chocolat : il a fallu qu’on définisse une norme de taux de cacao pour déterminer à quel produit appliquer le taux de 5,5 %.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, cela n’a pas été réécrit !

M. Laurent Saint-Martin : On n’a pas réglé le problème du chocolat !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, on applique des taux différenciés en fonction du taux de cacao ! Si le taux de cacao est inférieur à un certain seuil, le taux de TVA est de 5,5 % ; s’il est supérieur, le taux est de 20 %. Le chocolat à croquer est taxé à 5,5 %, mais le chocolat des Marquises l’est à 20 %, monsieur le ministre ! (Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne referai plus cette erreur ! (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : La pratique de l’empoissonnement cause de la souffrance animale, mais aussi une perte de biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcosS, LFI-NFP et SOC.) En effet, elle revient à déverser dans des milieux naturels des groupes de poissons d’une seule espèce, homogènes génétiquement et susceptibles d’y introduire des maladies. C’est aussi pour ces raisons que nous proposons d’augmenter la TVA sur cette pratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Je suis issu moi aussi d’une région piscicole, la Dombes, riche de plus de 1 000 étangs. Cette sensiblerie animaliste mettrait en danger non seulement la pêche, mais aussi la pisciculture. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je partage votre avis, monsieur le rapporteur général : il ne faut pas changer le taux de TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Charles Alloncle applaudit également.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous allez tuer vos étangs !

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 1755, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite rendre plus accessibles les prothèses nécessaires à la pratique du handisport. La recherche a permis de nombreuses avancées : au-delà des lames utilisées pour la course, beaucoup de produits nouveaux sont arrivés sur le marché et permettront de développer la pratique sportive. Nous proposons de diminuer la TVA appliquée aux appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers d’euros à plus de 20 000 euros. Nous avons tous vibré cet été lors des Jeux paralympiques ; nous devons poursuivre cette dynamique et permettre à tous de pratiquer une discipline sportive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les équipements de handisport bénéficient déjà d’un taux de TVA de 5,5 %, à condition d’être remboursés par la sécurité sociale.

M. Laurent Saint-Martin : Oui, c’est ça.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous proposez d’abaisser le taux de 20 % à 5,5 % sur ceux qui ne sont pas remboursés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Ces problèmes ne peuvent pas être réglés en ajustant les taux de TVA : il faut se pencher sur les taux de remboursement par la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1755.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Je propose que les œuvres littéraires produites artificiellement ne puissent pas bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux œuvres littéraires. Les livres font l’objet d’une fiscalité réduite car l’administration les considère comme des œuvres de l’esprit créées par des auteurs, qui nous permettent de rêver, de découvrir ou d’apprendre. Cette réduction n’a de sens que si les œuvres sont le produit d’un esprit humain et non d’une intelligence artificielle.

M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Cyrielle Chatelain : Comme si Bardella avait écrit son livre lui-même !

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Les livres produits artificiellement occupent de plus en plus de place sur les plateformes numériques comme dans les rayonnages des librairies. En toute cohérence, l’encouragement de l’administration fiscale, qui se traduit par une fiscalité à 5,5 %, ne peut être donné à une production majoritairement artificielle.
Des labels permettent de plus en plus souvent de distinguer la provenance de l’ouvrage. S’agissant des ouvrages générés majoritairement par intelligence artificielle, il conviendrait d’être cohérent avec l’esprit de la loi et d’appliquer une TVA à 20 %.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça va augmenter la TVA sur le livre de Bardella !

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Oui, parce qu’il ne l’a pas écrit tout seul !

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : J’aurais aimé vous indiquer les recettes fiscales que cette mesure induirait, mais aucun chiffre officiel n’est accessible en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai un avis à titre personnel. Votre idée, intéressante, présente deux écueils : comment mesurer avec exactitude l’apport d’une intelligence artificielle à l’écriture d’un livre ? Vous avez précisé « majoritairement », soit plus de 50 %. Comment distinguer les livres majoritairement écrits à coups d’intelligence artificielle des livres dont c’est partiellement le cas ? Cela ne semble pas recevable du point de vue de la directive européenne sur la TVA – mais on peut en discuter. Surtout, pensons au malheureux inspecteur des impôts qui s’arrachera les cheveux lorsqu’il devra contrôler une librairie !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, s’il doit lire tous les livres…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À moins de créer un label, ce que vous avez évoqué dans votre présentation,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et l’exposé sommaire, qui l’a rédigé ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais qui le décernera ? Le Centre national du livre ? C’est très compliqué – je ne vois pas comment procéder.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai précisé, il existe déjà des labels que l’on peut faire figurer sur la couverture des livres. Ils permettent de savoir facilement si l’œuvre est le produit de l’intelligence artificielle ou de l’intelligence humaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 2936.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Il devrait créer le consensus, en faisant plaisir à la fois à M. le rapporteur général et à nos amis écologistes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il s’agit de faire bénéficier le biogaz du taux réduit de TVA de 5,5 %. Le biogaz est une énergie locale, vertueuse et qui permet de développer la souveraineté énergétique de la France.
Monsieur le rapporteur général, la directive européenne du 5 avril 2022 permet l’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable – vous ne pourrez pas nous resservir une énième fois votre argument sur l’incompatibilité de la mesure avec le droit européen ! Je vous invite tous à voter en faveur de cet amendement pour soutenir l’énergie verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Effectivement, il ne soulève pas de problème d’eurocompatibilité. Cependant, l’application pratique suscite des interrogations : on ne sait pas différencier le biogaz du gaz dit naturel. En l’état actuel des choses, je ne vois pas de solution technique qui permettrait de mettre en œuvre votre idée. Je me dois, en tant que rapporteur général, d’appeler votre attention sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : En tant que ministre du budget, je vois une autre difficulté : le coût de la mesure. Je conviens qu’elle est eurocompatible, mais comme nous 5942n’avons ni certitude ni garantie quant à l’évolution des prix, elle pourrait coûter cher à la collectivité. Avis défavorable.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : En plus, l’amendement a été écrit par des lobbys !

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Lorsqu’on a une centrale de biogaz à proximité d’une ville, on sait ce qu’elle injecte dans le système et on connaît la consommation globale du secteur où le gaz est distribué. Il suffit donc d’une simple règle de trois pour connaître la proportion de biogaz qui a été utilisée.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est Total qui a écrit cette réponse ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements bknosek 912, 914, 915 et 917, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’énergie étant un produit de première nécessité, ces amendements du Rassemblement national visent à baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité. C’est évidemment une urgence sociale, une exigence de justice et une mesure conforme à l’esprit de la loi, car personne ne pourra contester ici que l’énergie est un produit de première nécessité, pas seulement dans les zones rurales, où c’est aussi une priorité, mais dans l’ensemble de notre pays, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer.
On ne peut plus, au nom de l’Union européenne, nous vendre cette fable selon laquelle l’énergie serait un bien comme un autre. Ce n’est pas un bien comme un autre : vous ne pouvez pas vivre avec votre famille si vous ne pouvez pas vous déplacer ou si vous ne pouvez pas vous alimenter ; c’est impossible, et notre système fiscal doit en tenir compte.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais ça coûte combien ? Il y a quand même un petit sujet, là…

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’aimerais donc que, pour une fois, ces amendements soient reçus sans sectarisme ni arrière-pensée politicienne, et qu’on ne nous serve pas toutes les excuses, plus bidon les unes que les autres, pour ne pas voter des amendements du Rassemblement national. Nos compatriotes ont désespérément besoin, pour préserver leur pouvoir d’achat, qu’on fasse preuve de responsabilité et que l’on baisse ces dépenses contraintes. Le système fiscal de la France ne doit pas être conçu pour tondre les Français, mais pour rétablir un peu de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous y connaissez en tonsure !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable pour trois raisons. La première, c’est que votre proposition est partiellement contraire au droit européen : on peut baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, mais pas sur le fioul et les carburants. La deuxième, c’est que ce serait une mesure extrêmement coûteuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. La troisième, enfin, c’est que la bonne méthode pour soutenir les ménages n’est sans doute pas de baisser le taux de TVA, mais plutôt de cibler l’aide vers les ménages qui en ont le plus besoin. Cela me paraîtrait plus raisonnable.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Les premiers kilowatts gratuits, par exemple !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne sais pas si la directive TVA est une excuse bidon, pour reprendre votre expression, mais on doit nécessairement la prendre en considération et, comme l’a très bien dit le rapporteur général, certains de vos amendements achoppent sur le droit communautaire.
Comme nous en avons déjà débattu pendant la crise du covid ou lors des discussions sur le bouclier tarifaire, la question est de savoir s’il vaut mieux, en cas de pic inflationniste ou lorsqu’il faut soutenir les plus fragiles de nos concitoyens, baisser les taux de TVA ou agir par le biais d’aides ciblées. Nous avons le chèque énergie, qui a le mérite d’être ciblé vers nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Il y a également eu le bouclier tarifaire – 50 milliards d’euros – qui a précisément permis de limiter la hausse de la facture. Le vrai défaut de la baisse de TVA, c’est que, par définition, plus vous êtes riche, plus l’État vous donne. Oui, il faut protéger nos concitoyens des hausses de facture en cas de flambée inflationniste – je vous rejoins là-dessus –, mais il faut le faire de façon ciblée, pas de façon générale et en dehors de tout pilotage des dépenses publiques, ce qui serait le cas avec une baisse de taux de TVA. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La voix de Bruno Le Maire !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est un débat important, et personne ne doit être dupe de ces amendements du Rassemblement national. Depuis le début de la semaine, l’extrême droite essaye de s’acheter une respectabilité et une crédibilité économiques qui puissent faire illusion,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous pouvez parler !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …mais ces amendements sont la preuve de cette vaste supercherie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela fait des années que nous dénonçons ce type de mesures, qui coûtent des dizaines de milliards d’euros au budget de l’État mais qui ne fonctionnent pas, ainsi que l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Rendez l’argent !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous dites ça par rapport à Marine Le Pen ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Souvenez-vous de la baisse de la TVA dans la restauration, qui s’est soldée par une baisse de recettes considérable pour l’État et, pour le consommateur, par un gain proche de zéro. Il serait donc temps que vous arrêtiez avec cette marotte, qui ne sert à rien, qui coûte cher et, surtout, qui vend des illusions aux Français. Il faut repousser ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est comme la réforme des retraites : dans six mois, vous l’aurez oubliée !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur général, les baisses de TVA que nous proposons ont été appliquées partout en Europe, par exemple en Pologne pour le carburant et tous les produits pétroliers. Tout cela est possible, le droit européen ne doit pas vous servir d’excuse.
M. Sitzensthul me parle pour la énième fois de la TVA dans la restauration. Or, si ça n’a servi à rien, pourquoi n’avez-vous pas, en sept ans, remonté la TVA à 20 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Si cette mesure est stupide, pourquoi n’avez-vous pas corrigé cette stupidité, à moins que vous ne soyez aussi stupides que cette mesure elle-même – mais je n’oserais le dire ni le penser !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Eh bien, déposez un amendement !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La réalité, c’est que cette excuse est totalement fausse ! Et je vous remercie d’avoir donné cet exemple, qui prouve votre incompétence économique crasse ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous confondez les effets d’une baisse de la TVA sur les biens et services non substituables – cas de la restauration – et sur les biens substituables et soumis à la concurrence – cas des produits de première nécessité. Vous ne comprenez rien à l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Silence, pour la France !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La vérité, c’est que vous avez besoin de tondre les Français avec la TVA, parce que vous avez refusé depuis longtemps de mener une politique de justice fiscale. Vous avez besoin de 200 milliards que vous piquez aux Français, plutôt que d’appliquer la justice fiscale ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 912.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 914.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 915.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 917.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 2249.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il vise à abaisser la TVA sur les premiers kilowatts nécessaires. Je précise qu’il a été adopté en commission des finances. Il me semble beaucoup plus utile que ceux que vient de défendre le RN, dans la mesure où il porte sur les premiers kilowatts, c’est-à-dire ceux qui sont utiles à la dignité des gens, car ils permettent de se chauffer, de cuisiner, de faire tourner des machines à laver, qui sont autant de besoins essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Pour le reste, nous estimons qu’en matière d’énergie, il faut bloquer les prix et, surtout, taxer les superprofits des énergéticiens. Là seraient les vraies mesures, elles ne sont pas du côté du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été adopté en commission.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quelle sagesse !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème posé par cette mesure, c’est la définition de ce que sont des consommations essentielles à la vie et la dignité.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont les premiers kilowatts !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si vous êtes en Corse, en Guyane ou dans les Antilles. Je vous mets en garde au sujet de l’applicabilité du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons cette mesure comme nous l’avons votée en commission des finances, car l’exigence de rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes doit l’emporter sur le sectarisme politique. Mais je comprends votre colère permanente, chers collègues de gauche : toutes les mesures saines que vous proposez ne passent que parce que le Rassemblement national daigne les soutenir par intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous êtes trop bon, Monseigneur !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Abstenez-vous donc, pour voir ! Chiche !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ceux que vous sauvez à chaque élection retoquent toutes vos mesures programmatiques, je comprends que cela vous mette en furie ! Les quelques propositions sensées que vous faites n’existent dans le débat public que parce que nous les soutenons au nom de l’intérêt national, notion qui n’a d’ailleurs aucun sens pour vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. José Beaurain (Rassemblement national) : On ne les vote pas pour vous faire plaisir !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Abstenez-vous, on verra bien !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je comprends que vous soyez perturbés par le fait que vos victoires n’existent que grâce à vos deux sujets de névrose : l’existence de la nation française, que vous vomissez matin, midi et soir, et l’existence du Rassemblement national, que vous interdiriez si vous aviez le pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez vu à quel point sont clairsemés les bancs des macronistes, vous croyez vraiment qu’on a besoin de vous pour faire adopter nos amendements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2249.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 3149.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 3004.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à revenir sur un avantage fiscal attribué aux parcs zoologiques depuis 2017. En effet, ces parcs bénéficient d’une TVA à 5,5 % alors que des parcs comme le Parc floral ou le Jardin botanique sont soumis à la TVA applicable aux activités de loisirs, c’est-à-dire au taux de 20 %. Nous souhaitons que l’argent public ne finance pas la captivité animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été rejeté en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les zoos ont beaucoup évolué ces dernières années et assurent des missions de conservation et des missions éducatives auprès des enfants. Je pense qu’il faut en rester au taux de TVA actuel, qui est d’ailleurs appliqué à d’autres activités de même nature. Il n’y a donc pas de raison d’en changer.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (Rassemblement national) : L’an dernier, les macronistes ont voté un taux réduit de TVA pour les entrées aux compétitions de jeux vidéo, tandis que, cette année, ils ont déposé un amendement identique à celui-ci pour relever à 20 % celui des zoos. C’est parfaitement incohérent !
J’ajoute que la mesure proposée va toucher les classes populaires, notamment les familles qui ne peuvent pas partir en vacances et compensent par des sorties dans un parc proche de chez elles – je le vois en Seine-et-Marne. On a beaucoup parlé des ultrariches, mais cette mesure ne les atteindra pas ; elle touchera surtout les classes moyennes et les classes populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 486, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknosek 964 et 959, je suis saisie par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à quatre amendements, bknosek 486, 2192, 964 et 2193, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 486.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : L’urgence climatique nous enjoint d’accélérer les changements d’usage en matière de mobilité. À l’instar de communes de plus en plus nombreuses qui choisissent de réduire le prix des transports en commun, voire de les rendre gratuits, l’État peut lui aussi mettre en place des mesures fortes.
En 2012, la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % sur les transports publics de voyageurs allait à l’encontre des exigences contemporaines. En la ramenant à 5,5 %, nous 5945apporterions une contribution importante au développement des transports en commun. Un grand nombre d’usagers en bénéficierait et cela inciterait d’autres personnes à les adopter.
Sur le plan des principes, il n’est pas injustifié de considérer la mobilité comme un bien de première nécessité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2192.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Complémentaire de celui qui vient d’être présenté, cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser à 5,5 % la TVA sur le train. C’est une mesure fondamentale de justice sociale et climatique.
Pour le moment, on fait les choses à l’envers : on maintient les projets de construction de route, mais on coupe les aides à l’électrification du parc automobile ; on a fini par obtenir l’interdiction des vols intérieurs de courte durée, mais la politique pour rendre le train véritablement accessible ne suit pas du tout. Depuis juillet 2021, le prix des billets de train s’envole, en moyenne de 6 % chaque année. En août 2023, les tarifs des billets accessibles par la carte Avantage ont fortement augmenté.
Indépendamment du débat sur la priorité à donner à la route, au transport aérien ou au train, des Françaises et des Français sont contraints de renoncer, faute de moyens, à se déplacer pour des vacances ou des visites à leurs proches. Cette baisse du taux de TVA est une mesure de base pour assurer l’égalité devant la mobilité, tout en intégrant l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 964.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec votre accord, je présenterai les amendements bknosek 964, 959 et 984, qui relèvent du même esprit. Les Écologistes défendent une fiscalité écologique fondée sur un système de bonus-malus, pour soutenir et favoriser les biens et services écologiques tout en pénalisant les comportements climaticides. Ainsi, nous soutenons la taxe sur les billets d’avion, mais nous voulons, en regard, une baisse de la TVA sur le train. C’est un mode de transport durable ; or ses tarifs, toujours plus élevés, le rendent inaccessible à certaines familles.
L’amendement bknoek 964 vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train et l’ensemble du ferroviaire ; le bknoek 959 tend à réduire la TVA sur les services de transport public conventionnés, c’est-à-dire les transports en commun du quotidien.
Dans un autre secteur mais dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement bknoek 984, de diminuer la TVA sur la réparation, le réemploi et les services de seconde main délivrés par les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Il faut favoriser, par une TVA plus faible, tous les biens et services écologiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 2193.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Le budget dont nous discutons doit être à la hauteur d’enjeux colossaux, non seulement le développement des territoires, mais aussi et surtout le défi climatique. Le transport constitue un puissant levier pour y répondre.
Nous proposons de baisser à 5,5 % la TVA sur le transport ferroviaire d’intérêt régional, autrement dit sur les TER. Ce serait un geste fort pour rendre ce moyen de transport, si emblématique et essentiel, plus accessible à toutes et à tous. Les TER sont le symbole de la décentralisation et de la connexion de nos régions. Ils sont, par excellence, les trains et les cars du quotidien, la colonne vertébrale de la desserte de nos territoires.
Si 83 % des Français considèrent le train comme l’option la plus écologique, ils ne sont que 60 % à y voir une solution véritablement écologique. Et pour cause ! Plus de la moitié d’entre eux constate une dégradation des tarifs.
Le taux de remplissage des TER, de 31,5 % seulement, traduit un délaissement, qui doit nous alerter. Il faut un choc de l’offre ; agir sur le prix est essentiel pour ce faire. Plus de monde dans les trains, c’est plus de recettes pour les régions, pour l’État et pour la SNCF ; c’est aussi moins de pollution.
En réduisant la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit, nous faisons plus qu’encourager l’usage du train : nous redonnons à nos territoires, notamment les plus ruraux, la possibilité d’être reliés et d’offrir une réelle alternative à la voiture ; nous redonnons du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi parler de pouvoir d’achat quand le gain est nul pour les usagers ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement bknoek 486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les bknosek 2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ; le bknoek 2193, qui porte sur les TER, coûterait quelques centaines de millions.
Deuxièmement, à cause du problème de la transmission aux prix : dans quelle proportion la baisse de 4,5 points serait-elle répercutée sur les prix TTC ? Vous dites d’ailleurs que la mesure aiderait les régions, vous faites donc vous-même l’hypothèse que celles-ci capteront le gain ! L’expérience montre que la vérité est au milieu.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La région gardera tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne sait pas ce que fera la région, cela dépend des politiques. Si elle garde tout, il s’agira d’un transfert de l’État à la région.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Exactement, il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de revient ; dans certains secteurs de province, ces recettes peuvent couvrir jusqu’à 70 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Nous débattons depuis de nombreuses années de la baisse de la TVA sur les billets de train. Aurait-elle un effet positif ? La réponse est probablement non, car nous nous heurtons au problème de la transmission aux prix.
La vraie question, c’est le niveau des investissements, publics et privés, dans les infrastructures ferroviaires. Sur ce point, je vous renvoie au plan Borne, qui prévoit d’y consacrer 100 milliards d’euros à l’horizon 2040, ainsi qu’aux articles du présent texte relatifs à l’investissement local.
Je suis d’accord avec le rapporteur général : il faut considérer l’ensemble des aides publiques – accordées par l’État ou les collectivités territoriales – et des outils fiscaux – entre autres le VM. En tout cas, le véritable sujet, ce n’est pas la TVA, ce sont les investissements dans les infrastructures.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Où est Mme Borne ? On aurait aimé qu’elle nous en parle !

Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Douter que la baisse de TVA conduise à une baisse des prix reviendrait à ne pas faire confiance à la SNCF et aux régions. Je suis convaincu qu’elles ont pour objectif d’attirer les voyageurs dans les trains. Compte tenu de la fréquentation de seulement 31,5 % dans les TER, elles auront tout intérêt à réduire les prix. Je fais davantage confiance aux présidents de région et à la SNCF, qui gèrent des trains depuis longtemps, qu’au privé, qui risque pourtant de faire son arrivée dans le secteur.
L’Allemagne a fait le choix de baisser la TVA. Or je ne pense pas que les Allemands soient les plus mauvais élèves en la matière, au contraire : ils prévoient une fréquentation en hausse de près de 500 000 voyageurs.
Ayons confiance dans la baisse de la TVA. Elle permettrait d’attirer plus de voyageurs dans les trains et d’abandonner le tout-voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chaque année, lors de l’examen du budget, nous débattons de cette mesure, qui a l’aspect d’une bonne idée mais le goût d’une erreur. La baisse de TVA, c’est une perte certaine pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. C’est toujours vrai, plusieurs exemples récents l’attestent. En l’espèce, le coût serait très élevé.
Comme l’a rappelé le rapporteur général, les billets de train sont déjà subventionnés à 75 %. Dès lors, baisser de 4,5 points le taux de TVA sur les 25 % restants reviendra à baisser le prix de 1 % à 2 % seulement. Cela n’aura pas d’effet pour l’usager.
La solution réside dans la mobilisation des régions et de l’État autour du plan Borne de 100 milliards, comme l’a rappelé M. le ministre. Voilà ce qui fera la différence.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Acceptez le débat sur le VM, alors !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a d’ailleurs en ce moment une assez bonne dynamique autour du train, qui confirme que notre politique porte ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 486.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Où est M. Tanguy ? Il prétendait que nous avions besoin des voix du RN !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous lui passerez le message !

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement bknoek 2990.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à baisser à 5,5 % le taux de TVA sur les services juridiques fournis aux salariés ou aux chômeurs dans les procédures devant les juridictions du travail, ainsi que sur les services juridiques fournis dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Une telle diminution de la TVA sur les honoraires d’avocat permettrait aux personnes peu favorisées de bénéficier de ces services. Cet amendement, soutenu par le Conseil national des barreaux, œuvrerait à plus de justice sociale et à plus de justice tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 1473 et 1962, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1473.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Il reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser la TVA sur les activités de réparation et de recyclage. Les baisses de TVA présentent souvent de nombreux défauts, comme l’a rappelé 5947M. le ministre, mais elles envoient aussi un signal politique, en l’espèce que la réparation est plus vertueuse que l’achat de produits neufs. Il faut encourager la réparation par cette baisse de TVA. J’espère que nous y parviendrons.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ces vingt dernières années, les secteurs de la réparation et de la maintenance ont connu une chute drastique du nombre de réparateurs – ils ont même disparu de beaucoup de territoires. Or, sans réparateurs, il sera impossible de sortir du modèle « produire, consommer, jeter » et de s’engager dans l’économie circulaire.
Pour soutenir ces réparateurs – je veux parler des couturiers, des cordonniers, des petits réparateurs présents partout dans nos territoires – et pour préserver leurs savoir-faire si utiles à nos concitoyens et à la planète, nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit, applicable aux services de réparation et de maintenance : c’est la TVA circulaire.
Inspirée par le rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Agec que j’ai conduite avec Véronique Riotton, cette proposition a été élaborée avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec). Elle est essentielle pour soutenir les initiatives prises par le gouvernement précédent, par exemple le bonus réparation.
Cet amendement est à la fois bon pour les artisans de nos territoires et bon pour la transformation de notre économie, tout en étant presque indolore pour les finances publiques, comme le précise le rapport que nous avions remis au ministre Christophe Béchu en novembre 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comportait un certain nombre de dispositions, notamment la création de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation à destination des recycleries, des ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi de certaines entreprises privées. Ces fonds sont alimentés par une contribution des filières de fabrication de produits électriques, de meubles et d’articles de bricolage et de jardinage, fixée à 5 % de leur écocontribution.
Obligation est désormais faite aux acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi et de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. S’ajoute à ces mesures le bonus réparation, qui a fait l’objet d’abondantes discussions. À titre personnel, j’ai donc quelques réserves sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il rejoint l’avis personnel du rapporteur général : défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous recensons désormais une multitude de propositions visant à baisser la TVA sur certains produits ou services, notamment celle portant sur l’énergie – qui conduirait à diminuer de 6 milliards d’euros les recettes de l’État. Je voudrais rappeler à nos collègues que le déficit pourrait s’établir à 7 % du PIB. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : La faute à qui ? À vous, on est bien d’accord !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nos concitoyens le savent et nous risquons d’atteindre ce chiffre si nous continuons sur la même lancée. La réalité, à laquelle on doit faire face et que le Premier ministre a dévoilée aux Français autant qu’à nous, c’est que nous devons faire des économies.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Faites plutôt la leçon à Bruno Le Maire !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Or, depuis tout à l’heure, on se fait plaisir, comme si de rien n’était, alors que si nous ne faisons rien et que nous continuons de voter des baisses de TVA dans un contexte de déficit catastrophique, la situation des acteurs économiques empirera et le pouvoir d’achat de nos concitoyens se dégradera encore, d’autant que les taux d’intérêt explosent, ce qui conduit à un gaspillage d’argent. Il est temps pour nous tous d’atterrir et de redevenir raisonnables, je vous en conjure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On en parle, des 50 milliards de cadeaux fiscaux ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bla bla bla !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la seconde main, qui n’ont guère de vertu écologique puisqu’ils s’ajoutent – à grand renfort de publicité – à ceux de la première main sans s’y substituer.
Nous devons surtout soutenir les petits acteurs locaux de la réparation et du réemploi – ce sont d’ailleurs eux que vous avez cités dans votre argumentation. Nous voterons donc ces amendements, mais je vous invite à mieux cibler les baisses de TVA proposées.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1473 et 1962.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 766 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement bknoek 962.

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Nous avons adopté tout à l’heure des amendements exonérant de TVA les refuges et associations de protection des animaux pour les produits d’alimentation et d’hygiène, mais également pour les produits et prestations vétérinaires. C’est évidemment une belle victoire pour la cause animale, mais il ne faut pas s’arrêter là !

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous préférez faire garder les chats que les enfants !

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Il faut s’intéresser à toutes les Françaises et tous les Français qui accueillent un animal de compagnie et qui subissent de plein fouet la forte inflation qui a touché les produits d’alimentation et d’hygiène animale ces dernières années. En 2022, l’Ifop estimait par sondage que 7 % des propriétaires d’animaux avaient dû abandonner leur compagnon en raison de charges financières devenues trop élevées. La même étude nous apprenait qu’un quart des personnes interrogées avaient renoncé à adopter un animal en raison des dépenses induites.
Pour essayer de soulager les propriétaires, j’ai proposé il y a deux jours un dispositif lié à l’impôt. Cette assemblée n’était pas prête pour une idée aussi audacieuse, mais il reste possible de faire évoluer la TVA.
L’amendement bknoek 962 propose donc d’abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène et de loisir des animaux de compagnie, ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons cet amendement, car les animaux de compagnie constituent une charge toujours plus importante pour des foyers qui n’ont pas à arbitrer entre conserver leur animal et se nourrir.
Mon groupe sera très attentif au vote de nos collègues de gauche. En commission, ils ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas les amendements déposés par des députés du Rassemblement national pour diminuer le taux de TVA appliqué aux produits d’alimentation humaine, au motif qu’un blocage des prix leur paraissait préférable. Comme aucun de leurs amendements ne vise à bloquer les prix de l’alimentation animale, j’espère qu’ils seront cohérents et voteront la baisse de la TVA sur les produits d’alimentation humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 984.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai évoqué tout à l’heure et m’étonne qu’il ne soit pas tombé. Il tend à cibler la baisse de la TVA sur les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par les entreprises de moins de 250 salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous assistons à une floraison d’amendements tendant à une diminution du taux de TVA. Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard : les recettes de TVA permettent de financer des dépenses, ne vous en déplaise. Nous sommes donc en train d’amoindrir le budget de l’État.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est irresponsable !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas combien de députés ont déjà rempli des déclarations de TVA, mais elles sont très complexes, surtout en présence de taux différents.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Exactement !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Un véritable enfer !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où le Sénat examine un projet de loi de simplification de la vie économique, vous êtes en train de tout complexifier…

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Enfin une parole sage !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et la complexification, ça coûte cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Tout à fait ! Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Certes, les amendements tendant à réduire le taux de TVA sont nombreux, mais le groupe DR y a largement sa part : il propose aussi dans les siens des défiscalisations en tous genres !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ça n’a rien à voir !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le dernier scrutin public a révélé que les députés du bloc central étaient seulement trente-cinq. Si vous voulez vous opposer à certaines mesures, vos collègues absents cet après-midi n’ont qu’à venir à l’Assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Et où est Mme Engrand, au juste ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : On ne retient que les baisses de TVA, mais j’ai proposé à l’instant deux augmentations de TVA qui ont été refusées. Par ailleurs, le secteur de l’économie sociale et solidaire, principal acteur de l’économie circulaire en France, subirait, si le budget proposé par le Gouvernement est adopté, une baisse drastique de ses financements, de l’ordre de 25 %.
C’est autant de moins pour celles et ceux qui vivent de l’économie de la sobriété, de la réparation et de la solidarité. Ce sont des vies associatives locales qui risquent d’être réduites à néant. C’est aussi cette diminution que les mesures que nous proposons visent à compenser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1903 et 3479, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 1903.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Il propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation dont la capacité de production n’excède pas 9 kilowatts-crête.
Le nombre d’installations solaires en autoconsommation a été multiplié par trois en deux ans : en 2024, ce sont 500 000 foyers qui en sont équipés. Mais malgré ce chiffre encourageant, la France accuse toujours un retard par rapport à ses voisins pour le nombre de foyers équipés.
L’opérateur RTE, le Réseau de transport d’électricité, a fixé un objectif de 4 millions de maisons équipées en 2030, alors que ce seuil a déjà été franchi en Allemagne et aux Pays-Bas. La France doit donc adopter des mesures d’urgence pour combler son retard en révisant le cadre fiscal applicable à l’installation de panneaux solaires. Permettre l’application d’une TVA à taux réduit encouragerait les ménages à s’équiper et contribuerait à accélérer le développement des énergies renouvelables conformément à nos objectifs d’efficacité énergétique, tout en soutenant l’emploi local dans la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 3479.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme celui qui vient d’être présenté, il tend à corriger un effet de seuil. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit ne s’applique qu’aux installations photovoltaïques résidentielles les plus modestes, ce qui conduit nos concitoyens à dimensionner leurs projets en dessous de 3 kilowatts-crête.
Cependant, cet amendement réserve l’extension de l’application d’un taux réduit de TVA aux installations de 9 kilowatts-crête aux dispositifs d’autoconsommation. Nous protégerons ainsi nos finances publiques. En effet, injecter moins d’électricité dans le réseau permet de réduire nos obligations d’achat : en pratique, la baisse de la TVA sera compensée par les économies induites par le développement de l’autoconsommation. Les panneaux photovoltaïques jouent un rôle très important et la France accuse toujours un retard dans leur installation, tant vis-à-vis de ses objectifs que vis-à-vis des pays voisins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté l’amendement bknoek 1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer.
En revanche, elle a adopté l’amendement bknoek 3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photovoltaïque bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, nous avons commencé à seize heures l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10. Il y en avait 160 et il nous en reste 109 : nous en examinons environ 25 à l’heure. Certes, nous savons tous désormais que nous nous arrêterons ce soir à minuit, mais sachez que lorsque nous reprendrons l’examen du PLF, chaque jour qui sera consacré à la première partie ne le sera pas à la deuxième. Je vous invite donc à accélérer fortement et à vous contenter de dire, quand c’est possible, que votre amendement est défendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Grande sagesse !

Mme la présidente : Monsieur le ministre, pouvez-vous me rappeler votre avis sur l’amendement bknoek 3479 ?

M. Laurent Saint-Martin : Sagesse.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1201, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.