Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)
debate, 04/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1145.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons qu’il soit possible de faire appel, devant la chambre de l’instruction, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. En l’état du texte, la procédure d’appel est dégradée, ce qui démontre bien la volonté du Gouvernement non pas de faire œuvre de justice, mais de contrôler quoi qu’il en coûte les personnes prévenues au détriment de la présomption d’innocence et des garanties procédurales d’un État de droit. Nous contestons en outre l’orientation contrainte vers l’Arse, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et préférons laisser au juge la latitude de recourir à l’ensemble des possibilités alternatives à la détention provisoire qui lui sont offertes, comme le contrôle judiciaire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le dispositif proposé dans le projet de loi n’est pas du tout une procédure d’appel dégradée. C’est même plutôt une double garantie offerte à la personne concernée par la décision du JLD. Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne pouvez pas demander le retrait.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah si, j’en ai tout à fait le droit !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l’absence de détention provisoire, ce sera l’Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c’est l’électronique – en l’occurrence, le bracelet. Mais notre conception est différente : il ne faut pas s’en tenir à l’alternative entre détention provisoire et Arse, mais élargir le spectre des possibles en réinvestissant dans de véritables mesures de contrôle judiciaire.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On laisse le choix au juge.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous étiez taquin…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, je suis sérieux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et si vous vouliez, par exemple, me renvoyer dans les cordes, vous m’opposeriez que le contrôle judiciaire peut comprendre le port d’un bracelet électronique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est précisément ce que j’avais indiqué dans ma fiche.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Soit ; vous auriez dû la lire. Quoi qu’il en soit, vous fléchez la décision vers la seule Arse alors que si vous la fléchiez aussi vers le contrôle judiciaire, lequel peut comprendre ce type d’assignation à résidence si le magistrat le juge utile, vous élargiriez ses possibilités juridictionnelles – mais ce n’est pas votre choix.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 535 de M. le rapporteur Erwan Balanant est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 442.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : À l’alinéa 40, il est précisé qu’en l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique dans un délai de dix jours. En revanche, si le rapport démontre une impossibilité technique ou si aucun rapport n’a été transmis au juge des libertés et de la détention, on procède une nouvelle fois à un débat contradictoire. On comprend bien l’idée, mais cela ne revient-il pas à alourdir la procédure et à perdre du temps ? Le juge peut très bien disposer d’éléments lui indiquant qu’il faut libérer l’individu mais pourquoi un second débat contradictoire ? On y voit un signe de lourdeur alors que l’on nous avait promis que ce texte était destiné à fluidifier, à alléger et à accélérer les procédures judiciaires.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable pour une raison simple : son adoption contraindrait le JLD puisqu’il n’aurait alors plus le choix. Et vous comprenez bien que pour moi, cela n’est pas possible.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 931.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement vise à empêcher que l’on puisse procéder au débat contradictoire en visioconférence lorsque le juge des libertés et de la détention doit décider de l’incarcération ou non d’une personne dès lors que l’Arse a été déclarée impossible à mettre en œuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation – Spip.
On constate dans l’ensemble du texte une tendance à la dématérialisation. Certes, on pourrait penser que la dématérialisation est judicieuse puisqu’elle permet de gagner du temps et d’éviter des déplacements, mais elle déshumanise la justice. Il est beaucoup plus difficile de juger à distance et de décider de l’avenir d’une personne qu’on n’a pas devant soi, surtout quand on doit décider si elle va en prison. De surcroît, les audiences en présentiel sont maintenues au civil – pour décider ou non du simple renvoi d’un dossier – alors qu’au pénal, quand il s’agit de l’avenir d’une personne, on décide par écran interposé ; c’est insupportable. Nous ne sommes pas d’accord et nous nous opposons au maintien de l’alinéa 40 dans sa rédaction actuelle. (M. Ugo Bernalicis et M. Davy Rimane applaudissent.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est en effet important que le juge et le prévenu se voient en personne, mais replacez-vous dans la logique du dispositif : le juge aura déjà vu physiquement la personne concernée dix jours avant la remise du rapport sur la faisabilité de l’Arse.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Mais il est d’autant plus important de la voir en personne qu’il s’agit de décider de son renvoi en prison !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il n’y a rien de déshumanisant. Ici, la dématérialisation permettra d’aller plus vite, notamment au bénéfice de la personne concernée qui, ainsi, restera moins longtemps en détention provisoire. L’avis est donc très défavorable.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Ce n’est pas éthique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’interviens en soutien à cet amendement parce que, sous couvert de bon sens et de bonne administration de la justice au bénéfice de la personne concernée, on fait des audiences en visio, en expliquant que ça fonctionne très bien. On a bien compris votre logique mais, pour nous, c’est un désaccord de principe. Même en appel, même en cas de rapport sur l’Arse, c’est-à -dire même quand un premier débat contradictoire a eu lieu, la justice doit être rendue de manière humaine.
J’avais d’ailleurs exposé la même argumentation quand on avait essayé de nous vendre un dispositif similaire pour traiter les étrangers en situation irrégulière en disant au ministre Gérard Collomb, qui se plaignait de devoir se déplacer avec d’impressionnantes escortes de policiers, que puisque le travail en visio était si formidable, il suffisait de remplacer la belle tapisserie de l’École d’Athènes qui se trouve devant nous par un grand écran sur lequel il apparaîtrait, depuis sa voiture ou ailleurs. Personne ne peut concevoir que les délibérations dans l’hémicycle aient lieu à distance ; un minimum de présence est requis. Faudrait-il donc imposer aux autres le contraire de ce qui est exigé ici ? Non, ce n’est pas acceptable.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand Bernalicis va-t-il cesser de s’écouter parler ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous, nous pensons que la justice, tout comme la délibération parlementaire, doit être humaine. Il est temps de mettre un frein à la visioconférence qui, en plus, dysfonctionne dans bien des cas, malheureusement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Sans surprise, nous ne voterons pas cet amendement, mais par souci de cohérence. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que vous émettiez un avis défavorable parce que le JLD aurait déjà vu physiquement la personne concernée une dizaine de jours avant. Or tout à l’heure, pour vous opposer à un de mes amendements, vous avez argumenté précisément le contraire puisque vous m’avez dit qu’en dix jours, il peut se passer des choses.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, ou non.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : En dix jours, tantôt il peut se passer des choses, tantôt non… C’est un raisonnement à géométrie variable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais ça s’appelle la vie, madame Bordes : parfois il se passe des choses, parfois non. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle argumentation !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Brillant !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 913 et 331, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 913.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Des taux d’occupation en maisons d’arrêt de 120 %, 140 %, 160 % voire 200 %, avec des matelas au sol, il y en a légion, vous les connaissez, monsieur le ministre. L’utilité de cet amendement est qu’il permettrait de désengorger ces prisons où croupissent, pour près d’un tiers, des détenus en attente de leur jugement. Au bout de quatre mois de détention provisoire, le JLD solliciterait l’avis du Spip avant de décider ou non de la prolongation de la détention au terme d’un nouveau débat contradictoire avec l’intéressé. C’est une mesure de salubrité publique, dans la logique de l’Avenir en commun, notre programme dans lequel nous considérons que la détention provisoire doit avoir un caractère exceptionnel et être dans la majorité des cas remplacée par le placement en centre pénitentiaire ouvert, qui devrait être la norme dans notre pays.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’inspire d’un amendement défendu par Caroline Abadie lors de l’examen du texte en commission des lois. Nous l’avons trouvé intéressant et y avons ajouté le caractère facultatif de l’avis du Spip, que le JLD peut ne pas requérir.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme vous l’avez dit, madame Untermaier, nous avons déjà eu ce débat en commission, et je vous avais dit que j’étais favorable à cette idée, qu’il faudrait retravailler pour la séance. C’est chose faite, et je propose le retrait des amendements bknosek 913 et 331 ainsi que du bknoek 1146 au bénéfice de l’amendement bknoek 840 de Mme Abadie – et des amendements identiques.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Pour faire de la place dans les prisons, rétablissons une mesure que Nicolas Sarkozy a stupidement supprimée et qu’on appelait faussement la double peine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si vous avez été condamné en étant de nationalité étrangère, c’est l’expulsion automatique. Je rappelle que la population carcérale est composée à 24 % d’étrangers. Vous voyez qu’on ferait de la place. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1146.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de modifier les critères de la détention provisoire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 840, 1192 rectifié et 1301 rectifié.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 840.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : L’amendement initial a en effet été évoqué en commission des lois, et réécrit pour la séance. Au moment de la décision de prolonger ou non la détention provisoire, il s’agit de donner au JLD plus d’informations sur la situation matérielle ainsi que sur les liens familiaux et la personnalité de la personne concernée en sollicitant l’avis du Spip dans un rapport que celui-ci aura certainement pu préparer au cours des quatre premiers mois de la détention. Dans la rédaction initiale, j’avais proposé que cette demande d’avis soit obligatoire ; elle est ici devenue facultative.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1192 rectifié de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1301 rectifié.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En travaillant sur l’idée de consultation, proposée par Mme Abadie, nous avons préféré remplacer l’obligation de solliciter un rapport par une simple possibilité. Cette correction faite, l’avis de la commission est favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 651 de M. Michel Guiniot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. Mieux vaut prévoir un délai de six, et non de quatre mois, avant que le JLD statue de nouveau sur une demande de mise en liberté.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1451.
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit de prolonger le délai pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsque des vérifications concernant la demande ont été ordonnées, ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables sont survenues.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 833 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Puisque M. Fabien Di Filippo vient d’apparaître, comme par un tour de magie, je lui donne la parole pour soutenir l’amendement bknoek 387.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas que je viens d’apparaître ; mais vous venez seulement de m’apercevoir.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 56 à 83, qui portent sur l’évolution des droits des témoins assistés. Les dispositions en question alourdiraient la procédure et allongeraient les délais, sans apporter de garanties en matière de libertés publiques.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Reconnaître des droits aux témoins assistés n’alourdit en rien la procédure. Je rappelle qu’il s’agit d’un statut par défaut, la mise en examen intervenant lorsqu’il s’avère insuffisant. En renforçant les droits du témoin assisté, on encourage le recours à cette procédure, moins contraignante et moins lourde que la mise en examen.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : On est plus proche de Gérard Majax que de David Copperfield !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Gérard Majax était macroniste,…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est pourquoi je le cite.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …ce qui n’est pas mon cas !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Tant que ce n’est pas du José Garcimore…
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Di Filippo. Vous proposez de supprimer les alinéas qui traitent de l’extension des droits des témoins assistés ; ces dispositions sont pourtant indispensables. L’objectif est de revaloriser ce statut en lui associant davantage de droits – ce qui n’est pas, au fond, anormal.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 932.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous souhaitons aligner le régime et les droits du témoin assisté et de son avocat sur les règles en vigueur pour la partie civile et pour la personne mise en examen. Nous prévoyons notamment, comme le préconise le barreau de Paris, que le témoin assisté ou son avocat puissent avoir, comme les autres parties, communication des différents documents. Les avocats de toutes les parties, y compris des témoins assistés, doivent également se voir communiquer l’intégralité des rapports d’expertise, et pas uniquement les conclusions de ces rapports, comme c’est le cas actuellement. Pourquoi se limiter aux conclusions, longues d’une page, sinon par économie de papier ? On sait que la justice manque de moyens, mais c’est tout de même étonnant.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien ! Elle a raison.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre amendement est partiellement satisfait par une modification adoptée en commission, qui étend au témoin assisté le droit de demander au juge ayant prescrit l’expertise que l’expert fasse certaines recherches ou auditions. En revanche, je suis moins convaincu par la remise automatique de la copie de l’intégralité du rapport d’expertise, sans que les parties n’aient à en faire la demande. Vous le présentez comme une mesure allégeant le travail des greffes, mais je crains au contraire qu’elle ne l’alourdisse – aujourd’hui, en l’absence de demande, cette remise n’est pas prévue.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Surtout qu’il n’y a pas assez de greffiers !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 883, 322, 599, 878, 933 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 322, 599, 878, 933 et 1407 sont identiques.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 883.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous avons fait une erreur dans l’exposé des motifs : si nous voulons supprimer les alinéas 84 à 88 et 124 à 131, c’est parce que nous nous opposons à la possibilité, même sous l’égide d’un magistrat, d’activer à distance tout objet connecté, de quelque nature que ce soit. Certaines études montrent qu’il peut y avoir jusqu’à une trentaine d’objets connectés par foyer ; le panel, si je puis dire, est donc large. Si on adopte les dispositions en question, on pourra géolocaliser la personne à son insu, et, pire encore, savoir ce qui se passe chez elle, toujours à son insu, grâce à l’activation des caméras et des micros. Le caractère intrusif de cette technique spéciale d’enquête ne saurait recueillir notre assentiment. L’Observatoire des libertés et du numérique exprime, lui aussi, des craintes quant à ce procédé qu’il s’agirait de légaliser. Le rapporteur affirme souvent qu’il s’agit de fantasmes ; c’est faux – le fantasme, c’est tout à fait autre chose ! Quant à cette disposition, elle recueille notre opposition ferme et déterminée.
C’est toujours la même histoire : ceux que vous visez probablement avec l’introduction de cette technique spéciale d’enquête trouveront toujours le moyen d’y échapper – grâce à des brouilleurs ou à des identités d’emprunt. On se demande donc qui, finalement, sera surveillé grâce à ces procédés – vous voyez ce que je veux dire ?
M. Éric Dupond-Moretti : Non, je ne vois pas.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 322 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Je suis d’accord avec Élisa Martin : il ne s’agit pas d’un fantasme, mais d’une réalité technique avérée. Dès l’instant où l’activation à distance d’appareils électroniques aux fins de géolocalisation est possible, il faut se rappeler qu’il ne s’agit pas uniquement de téléphones portables, mais aussi d’ordinateurs, de télévisions connectées, de radios de voiture, d’assistants vocaux Alexa ou autres, de montres connectées, et ainsi de suite. Les personnes pourront ainsi 6913être surveillées par de multiples moyens, mais toutes les personnes de leur entourage le seront également. Compte tenu du nombre d’appareils connectés activables à distance, cela présente des risques d’atteinte à nos droits fondamentaux, garantis par la Constitution.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 599 de Mme Sandra Regol est défendu.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 878.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi est tout bonnement délétère.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh là là …
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Rien que ça !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il suscite, auprès des associations et des experts, de graves inquiétudes quant aux atteintes possibles aux droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à la vie privée ou celui d’aller et venir librement, donc à notre intimité. Les réseaux sociaux, omniprésents dans notre vie quotidienne, ont déjà bien entamé cette chasse gardée de chaque individu ; et voilà qu’avec ces alinéas de l’article 3, vous poussez l’intrusion dans l’intimité des citoyens encore plus loin.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vraiment lunaire.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Pour justifier ces mesures de surveillance, vous invoquez des infractions considérées comme graves ; mais, par le passé, la crainte de ces graves infractions a amené à surveiller des militants, notamment écologistes, dans leurs moindres faits et gestes. Votre proposition intervient quelques mois après que le ministre de l’intérieur les a qualifiés d’écoterroristes – voilà une drôle de coïncidence.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez peur pour les militants ou pour les terroristes ?
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Disons-le clairement : nous craignons que tout opposant puisse être surveillé et que le pouvoir actuellement en place, ou de futurs gouvernements plus autoritaires voire fascisants…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous parlez de la NUPES ?
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : …s’appuient sur votre loi pour restreindre de plus en plus nos libertés. Le moindre appareil connecté, du smartphone au PC portable, en passant par le babyphone de votre enfant, pourra devenir un mouchard qui, sous un prétexte ou un autre, permettra au Gouvernement de vous géolocaliser et de vous espionner. L’histoire nous a démontré qu’il existe en la matière un effet cliquet : une fois qu’une expérimentation sécuritaire est adoptée, il n’y a jamais de retour en arrière. Si vous ouvrez cette boîte de Pandore, quels seront les garde-fous restant aux citoyens pour se défendre de l’État policier ? Il s’agit d’un pas de plus dans la dérive autoritaire. Voilà pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 84 à 88.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 933 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 1407.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Je veux mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché et la puissance de la mesure envisagée – l’activation à distance de la géolocalisation, à l’insu du propriétaire de l’appareil. Il faut certes donner des moyens à la justice et à la police, mais attention à cette disproportion ! Nous avons été alertés sur ce point par Amnesty International, par la Défenseure des droits et par le Conseil d’État. La technologie nous libère, mais elle peut aussi nous asservir, et l’une des libertés essentielles consiste précisément à échapper aux yeux, aux caméras, aux regards intrusifs. Avec l’adoption de cette mesure, on serait exposé à tout moment, sans avertissement. Le risque est d’installer, au-dessus de chacun telle l’épée de Damoclès, un œil qui nous surveillerait.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse assez longue, qui concernera également d’autres amendements à venir.
De quoi parle-t-on ? La géolocalisation n’est pas une technique spéciale d’enquête, comme j’ai pu l’entendre, mais une technique d’enquête tout court. On évoquera tout à l’heure la sonorisation qui, elle, est bien une technique spéciale d’enquête, mais c’est un autre procédé, qui exige d’autres protections.
La géolocalisation est d’ores et déjà possible : le procureur peut, dans le cadre d’une enquête, ordonner de géolocaliser un individu. Comment cela se passe-t-il ? Il est important de le préciser, car l’enjeu est non seulement juridique, mais également technique. Aujourd’hui, un enquêteur peut avoir recours à deux outils : le bornage du téléphone – en fonction des antennes auxquelles se connecte l’appareil, on arrive à déterminer sa position – et les balises, que nous avons tous vues dans les films et que le policier peut par exemple installer sur un véhicule.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ressort des auditions que nous avons menées que les personnes soumises à ces enquêtes connaissent parfaitement les balises : elles savent les repérer sous leur voiture et les placent souvent sous un autre véhicule, ce qui trouble les pistes ; elles sont aussi capables de brouiller le signal émis…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme les œufs !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et de rendre impossible la géolocalisation.
Dès lors, quelle solution technique s’impose ? Vous le savez tous, il est possible de géolocaliser quelqu’un grâce à un téléphone portable – nous sommes d’ailleurs tous amenés à utiliser cette possibilité pour nous déplacer ou, quelquefois, pour indiquer notre emplacement à un ami.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais dans ce cas, c’est nous qui décidons !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien évidemment, la géolocalisation est une technique encadrée. D’ailleurs, en commission, nous sommes convenus qu’il était nécessaire d’assurer une meilleure protection : ainsi, nous avons décidé que le déclenchement de la géolocalisation d’un appareil, tel qu’un téléphone, serait autorisé par le JLD, alors que seul le procureur intervient dans la procédure à l’heure actuelle – c’est donc une garantie supplémentaire.
Pourquoi la géolocalisation est-elle utile ? Je l’ai dit, les bandits connaissent parfaitement la technique de bornage, qui n’a pas la même efficacité que la géolocalisation d’un téléphone. Je veux bien qu’on exprime des craintes à ce sujet, mais, en réalité, nous n’inventons rien de nouveau : nous changeons simplement de technique ! Je le répète, il est déjà possible de recourir à la géolocalisation, qui est utile à nos enquêteurs. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : M. le rapporteur a presque déjà tout dit, mais je vais rajouter deux ou trois choses qui me semblent importantes. La géolocalisation existe déjà – nous n’inventons rien puisqu’elle figure dans le texte. En l’état actuel, deux techniques existent. La première consiste à procéder par triangulation : l’utilisation d’un certain nombre de bornes permet de savoir à peu près où se trouve le téléphone, donc celui qui le porte. À vrai dire, ce procédé n’est pas d’une très grande précision. Deuxièmement, on peut utiliser une balise. Cette technique appelle plusieurs remarques. D’abord, il est risqué pour le policier de placer une balise sous un véhicule, car il pourrait se faire prendre par des voyous de haut vol, et être mis en danger. Ensuite, les voyous savent parfaitement ce qu’est une balise. Les dossiers montrent qu’ils retirent souvent celle qui est placée sous leur véhicule pour la coller sous un autre – c’est toujours cela de gagné ! Enfin, les voyous disposent maintenant du matériel technologique qui permet de brouiller le signal émis. Cela montre combien il est nécessaire de changer de technique.
En réalité, c’est une adaptation aux techniques nouvelles que nous appelons de nos vœux – ce n’est pas plus compliqué que cela. La géolocalisation a vocation à être mise en œuvre sous le contrôle d’un magistrat qui, comme le dit notre Constitution, est garant de la liberté individuelle. En outre, il est impossible de procéder à la géolocalisation d’un magistrat, d’un avocat, d’un parlementaire, d’un journaliste, d’un médecin, d’un notaire ou d’un commissaire de justice, ex-huissier. Bref, toutes les garanties sont là . Le reste, c’est de la fantasmagorie ! Il n’est pas du tout question d’une immixtion dans la vie privée.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et si.
M. Éric Dupond-Moretti : Dans les faits, quelqu’un est suspecté et, sous le contrôle d’un juge, on décide simplement de savoir où il se trouve.
Je souhaiterais tout de même donner un petit exemple : que se passe-t-il dans le cas d’un enlèvement d’enfant ? (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et allez !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui ! Pourquoi ces « Ah ! » ? Oui, un enlèvement d’enfant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce que les enlèvements d’adultes, ça va ?
M. Éric Dupond-Moretti : Dans une telle situation, il faut bien chercher où se trouve l’enfant, d’où la nécessité de déclencher une géolocalisation. Naturellement, si vous étiez juges, vous n’autoriseriez pas un tel procédé, parce qu’il est attentatoire à la liberté individuelle : on marche sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et si cet enfant se trouve sur un bateau qui fait naufrage en Méditerranée, on n’y va surtout pas !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Ce débat fait écho à celui que nous avons eu hier sur les perquisitions dans les mêmes circonstances. Par la suppression de ces alinéas, les auteurs des amendements cherchent en fait à sauve garder la liberté individuelle du meurtrier, de l’assassin, du violeur.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Non ; des suspects !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont toujours prompts à défendre les criminels avant les victimes !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Nous parlons tout de même d’un dispositif de géolocalisation pour des crimes et des délits punis de plus de dix ans d’emprisonnement. Je crois qu’il faut prendre acte de nos divergences de fond : La France insoumise et la NUPES souhaitent mettre des bâtons dans les roues des enquêteurs ; pour notre part, nous voulons empêcher les criminels et les grands délinquants de continuer leurs forfaits !
Encore une fois, est-il normal de géolocaliser l’auteur d’un enlèvement ou celui qui vient de commettre un meurtre et qui s’apprête éventuellement à en perpétrer un autre ? Oui, nous le pensons, surtout s’il peut être repéré grâce à sa montre connectée !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le rapporteur vient de dire que c’était infaisable !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Nous avons deux solutions : soit nous protégeons la liberté individuelle du violeur ou du meurtrier, soit nous assurons aux enquêteurs de disposer des méthodes du bkXXIeek siècle. À défaut, ceux-ci se verraient contraints d’utiliser les techniques du siècle précédent, comme vous le souhaitez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous faisons le choix de protéger les victimes !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous entendons des âneries de l’autre côté de cet hémicycle.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : De votre part, oui !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Comment pouvez-vous imaginer un seul instant que la NUPES ou La France insoumise aient envie d’aider les criminels à commettre leurs forfaits ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est notoire, et c’est factuel !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vos propos sont tout de même hallucinants – à moins que vous ne supposiez que nous sommes complices et que nous bénéficions des trafics organisés. Revenez à la raison, chers collègues ! Mais j’oubliais : il est vrai que vous avez besoin d’attiser l’angoisse de la société !
Le ministre affirme que la géolocalisation n’entraînera aucune immixtion dans la vie privée. Je reprendrai les propos de mon collègue Léaument : nous nous rapprochons de la réalité supposée de 1984 si nous décidons de garder un œil dans tous les foyers.
M. Jean Terlier (Renaissance) : ArrĂŞtez, franchement !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous me répondrez que les géolocalisations seront uniquement déclenchées à la demande des juges. Dois-je vous rappeler que Le Canard enchaîné titrait déjà en 1993 : « Les grands travaux du Président – L’Élysée branché sur le tout à l’écoute » ? Cela vous rappelle sans doute quelque chose : il s’agit de l’affaire dans laquelle était impliqué François Mitterrand pour avoir demandé – en 1984, justement – de mettre sur écoute des avocats, des artistes, des politiques et des journalistes.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’étaient vos amis les socialistes !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et sinon, ça se passait comment de l’autre côté du rideau de fer ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Voilà la réalité à laquelle nous allons peut-être aboutir, au prétexte de lutter contre les viols ou les kidnappings. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. Coulomme a la parole !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : À l’époque, c’est le secret-défense qui avait justifié ces écoutes-là . Nous ne sommes peut-être plus en 1984, où seuls le Minitel et le téléphone fixe existaient,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et l’URSS !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …mais imaginez les dégâts que ces écoutes pourraient faire aujourd’hui,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas des écoutes que nous parlons présentement !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …y compris sur ces bancs : vous aurez peut-être un jour la malchance d’être pris en grippe par quelqu’un qui a plus de pouvoir que vous, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Ce n’est pas demain que la NUPES sera au pouvoir !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suppose que vous détenez un compte Facebook, monsieur le député.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Oui.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire que vous fassiez davantage confiance à des opérateurs numériques qu’aux magistrats de notre pays…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Utilisons donc légalement les outils des voyous !
M. Éric Dupond-Moretti : …qui vont utiliser avec parcimonie cette technique pour identifier des criminels ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le débat ne vole pas haut !
M. Éric Dupond-Moretti : Le débat vole au niveau où vous l’avez placé (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) : s’il ne décolle pas, c’est justement parce qu’il est au ras du sol ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ceux qui font l’objet d’une procédure de géolocalisation ne sont pas forcément coupables mais ils sont au moins suspectés d’avoir commis des faits au sujet desquels on a très envie de les entendre. C’est pourquoi nous devons savoir où ils se trouvent.
Je prenais tout à l’heure l’exemple de l’enlèvement d’enfants : c’est une réalité, pardon de vous le dire ! On a parfois la possibilité d’identifier le véhicule de celui dont on pense qu’il est à l’origine de l’enlèvement, et vous voudriez qu’on ne le suive pas, au nom de je ne sais quelle protection de l’intimité et de la vie privée ? Je le dis très calmement : encore une fois, on marche sur la tête !
Que ferions-nous si, en vertu de ce texte, nous détenions le pouvoir judiciaire d’ordonner la géolocalisation de celui qu’on suspecte d’avoir commis un fait grave, comme un enlèvement ? Voilà la question que nous nous posons tous ici. Vous vous y refusez ? Eh bien pas moi ! J’utiliserais ce pouvoir sans l’once d’une hésitation ! On peut surmultiplier les exemples : à chaque fois, cette technique s’avère très efficace.
Et puis, rappelons-le, la géolocalisation existe déjà . Seulement, comme l’a rappelé M. Schreck, la technique est aujourd’hui défaillante. Pourquoi nous priverions-nous de ces nouvelles technologies ?
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est la vraie question !
M. Éric Dupond-Moretti : Avec un téléphone portable ou une carte bancaire, on sait absolument tout de notre vie.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Surtout si c’est votre carte…
M. Éric Dupond-Moretti : Et lorsque cela ne suffit pas, on y ajoute une empreinte digitale ou une photographie pour la reconnaissance faciale – maintenant, on immortalise même le plat de quinoa qu’on a mangé à midi ! (Sourires.) Arrêtez avec vos histoires ! Il faut que nous soyons efficaces : il y a des gens dont on va sauver la vie parce qu’on les aura géolocalisés ! Je rappelle d’ailleurs que la géolocalisation ne peut être utilisée que pour une durée limitée dans le temps, uniquement pour certaines infractions, et qu’elle est soumise à un contrôle judiciaire. Je pense que nous sommes loin du totalitarisme dépeint dans 1984, que vous seriez d’ailleurs bien avisés de relire, car la technique de géolocalisation ne correspond en rien à celle que vous décrivez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 322, 599, 878, 933 et 1407.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 692.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Je rappelle que nous parlons d’un dispositif d’écoutes légales. Il est donc incroyable qu’on nous oppose l’argument des écoutes illégales qui ont été mises en place par l’Élysée en 1984, dont les héritiers socialo-communistes sont ici présents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous nous apprêtons à voter des dispositifs conformes à la loi et prévus par elle ; nous ne sommes certainement pas en train d’institutionnaliser des barbouzeries élyséennes !
Cet amendement, qui sera peut-être partiellement satisfait par les amendements suivants, vise à inclure dans le dispositif les infractions d’atteinte aux personnes, qui sont malheureusement trop nombreuses et doivent justifier la mise en place d’une géolocalisation. (Brouhaha.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Poursuivons l’examen des amendements dans le calme, chers collègues, en dehors des conversations météorologiques sur l’orage de ce soir !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Faisons abstraction un instant de ce qui tombe du ciel et évitons justement que ce soit la violation de nos droits qui s’abatte sur nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est presque une question philosophique qui s’impose à nous : devons-nous aller aussi loin que le permettent les avancées technologiques et scientifiques ? En matière bioéthique, nous nous demanderions s’il est bien raisonnable de donner cours à tout ce que la science permet. En l’occurrence, nous discutons d’une matière pénale et, encore une fois, on s’en tient au domaine de l’affect : il est question d’opposer des criminels et des victimes et de donner aux enquêteurs tous les moyens possibles. Sauf qu’en réalité, nous avons affaire à des suspects et à des plaignants,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les plaignants sont bel et bien des victimes !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …et qu’il y a lieu de faire respecter un certain nombre de droits fondamentaux. Doit-on activer la géolocalisation sur n’importe lequel de nos appareils parce que la technologie le permet ? Nous ne sommes pas seulement en train de parler de vos téléphones portables mais aussi de l’enceinte connectée dans votre salle de bains et de la montre connectée que vous ou l’un de vos enfants portez au poignet. J’insiste, doit-on aller aussi loin ?
Alors que nous exprimons notre inquiétude face aux difficultés qu’une telle technique pose d’un point de vue juridique, de l’autre côté de l’hémicycle, certains veulent aller toujours plus loin et nous proposent d’intégrer tous les délits : à quand les contraventions ? Vous brûlez un feu rouge et c’est toute votre maison qu’on met sur écoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti : C’est caricatural !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais brûler un feu rouge, c’est grave, non ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1445, 1, 225, 566 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1445, 1, 225 et 566 sont identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1445.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement a pour objet de revenir sur la modification par le Sénat du champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation. Il vise à rétablir la possibilité d’avoir recours à cette technique pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et non dix, comme le prévoit le texte en l’état.
Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité de mettre en œuvre cette technique d’enquête pour des délits particulièrement graves et qui le justifient en raison de leurs caractéristiques. Si le seuil de dix ans était maintenu, seraient exclus du champ de la mesure les faits de proxénétisme, de traite des êtres humains, de trafic de substances interdites aux fins de dopage ou de trafic de substances vénéneuses.
Or les membres de ces réseaux sont précisément ceux qui mettent en échec les techniques classiques de pose de dispositif de géolocalisation. Ces personnes, qui connaissent les techniques utilisées par les enquêteurs, vérifient régulièrement la présence de balises sous leurs véhicules et disposent même de moyens technologiques pour les anéantir.
Restreindre le champ de la mesure aux seuls délits punis de dix ans d’emprisonnement en réduirait donc considérablement l’utilité. C’est pourquoi je demande que l’on revienne à la rédaction initiale.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Je ne résiste pas au plaisir de vous raconter l’histoire de ces amendements identiques.
Le projet de loi du Gouvernement fixait le seuil à cinq ans. Le Sénat a décidé de le porter à dix. En commission, notre groupe a présenté un amendement visant à rétablir le texte initial. Dans la foulée, le Gouvernement a déposé un amendement identique. Notre amendement ayant été appelé en premier, la majorité a voté contre – et c’est ainsi qu’elle a aussi voté contre son propre amendement.
En séance, vous vous arrangez pour éviter l’ignominie de voter un amendement du RN en usant de la préséance permettant d’appeler l’amendement du Gouvernement avant le nôtre – qui porte pourtant le bknoek 1.
Je ne veux pas polémiquer mais le sectarisme aboutit parfois à des choses bizarres, y compris à voter contre ses propres amendements ! Rassurez-vous, nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Nous évitons les postures de ce genre depuis le début de la législature, parce que nos concitoyens ne les comprennent plus. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : De quoi laisser sans voix le Gouvernement !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 225.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Si nous voulons lutter efficacement contre des maux tels que les trafics de stupéfiants, d’êtres humains, etc., peut-être faudrait-il recourir aux moyens du bkXXIeek siècle !
M. le ministre l’a dit : de nombreux crimes et délits, dont les faits de proxénétisme et les agressions sexuelles sur mineur, échapperaient à ces techniques si nous n’abaissions pas à cinq ans le seuil fixé. Pire encore : certains trafics de stupéfiants y échapperaient aussi ; je pense en particulier au délit d’incitation de mineurs à consommer des produits stupéfiants, qui est réprimé par une peine maximale de cinq ans.
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Nous savons tous qu’une des voies de développement du trafic de stupéfiants consiste à inciter des mineurs à en consommer, puis à leur demander de dealer pour payer leurs consommations.
Donnons-nous enfin les moyens de lutter efficacement contre ce que nous voulons combattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 566.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme cet amendement a des chances d’être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre.
Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d’activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions relatives à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Un tel seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants.
Si je suis très attachée aux libertés individuelles, je le suis beaucoup plus à celles des victimes qu’à celles des criminels.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un peu mou, cet amendement, monsieur Ciotti : il ne propose de retenir qu’un seuil de sept ans !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En tant que questeur, je tiens à vous rassurer : le ciel ne nous tombera pas sur la tête. L’orage a provoqué des fuites sur la verrière, que les techniciens sont en train de colmater.
Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui va beaucoup plus loin.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, votre amendement était limite d’ultragauche ! Gare à ne pas sortir de l’arc républicain !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis rassuré : il était à la limite de l’ultragauche, cet amendement…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En cohérence avec les débats que nous avons eus en commission, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques. Un seuil de cinq ans permettra d’englober les qualifications pénales nécessaires au travail des enquêteurs.
Mme K /Bidi a évoqué tout à l’heure une question philosophique, mais celle-ci a été tranchée : dans notre pays, la géolocalisation fait partie des outils que les enquêteurs peuvent utiliser.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas une question philosophique, ça !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Se pose ensuite la question du type de géolocalisation. Pour la géolocalisation par bornage ou par balisage, le seuil, je le rappelle, est fixé à trois ans. En l’établissant à cinq ans pour celle-ci, j’estime que nous nous dotons d’un dispositif équilibré.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Comme d’habitude, il obéit à la Macronie.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est mieux que la Mélenchonie !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le Sénat, dont on dit parfois qu’il est sage, a bien perçu la dangerosité de cette technique spéciale d’enquête.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas une technique spéciale d’enquête !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est pourquoi il a souhaité limiter la possibilité de l’utiliser aux délits les plus importants. Peut-être pourrions-nous entendre cette sagesse.
Cela marque aussi la crainte d’un glissement – dont vous êtes les spécialistes : on part du haut du spectre, le terrorisme, pour, petit à petit, inclure des délits bien moins graves.
Il nous est souvent reproché de nous tromper. Parfois même, on estime que nous n’avons pas lu la bonne littérature que serait 1984 – je ne sais pas ce qui vous permet de porter un tel jugement, mais peu importe, nous avons le dos large. Vous, fondamentalement, vous surinvestissez les nouvelles technologies. Or ça ne marche pas ainsi. Ce dont on a besoin, en réalité, c’est de police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il faudrait d’abord consacrer son indépendance, puis recruter le personnel nécessaire pour que les enquêtes soient menées par des êtres humains.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, l’humain d’abord !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est le même problème que celui que pose la vidéosurveillance – si vous voyez ce que je veux dire.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est parce qu’ils n’aiment pas la police !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1445, 1, 225 et 566.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 858.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement de repli a pour objet de s’assurer que l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
J’en profite pour soumettre au ministre et au rapporteur une question que nous nous posons, Cécile Untermaier et moi. L’alinéa fait référence au juge des libertés et de la détention. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la collégialité de la décision ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement est satisfait par le renvoi à l’article 230-33 du code de procédure pénale, qui précise que la décision est « écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je fais la même lecture du texte. L’amendement est satisfait.
MĂŞme avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En réponse à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Schreck, je dois venir au secours du Gouvernement et de la majorité. Je présidais la réunion de la commission à laquelle il a fait allusion. Il n’y a eu aucun sectarisme, ni aucun calcul dans l’appel des amendements. Ce qui s’est passé, monsieur Schreck, c’est que votre amendement a été rejeté. L’amendement du Gouvernement aurait dû être adopté, mais, en raison d’un moment de distraction de la part de la majorité, il en a été décidé autrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Ah… ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 332, 1135 et 1327.
L’amendement bknoek 332 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1135.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je l’avais dit en commission : ces amendements sont satisfaits, car c’est bien le cadre de la technique de géolocalisation qui s’applique à l’activation à distance. Cela étant, après notre débat en commission et parce que ça va toujours mieux en le disant, je suis favorable à leur maintien et à leur adoption.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je me réjouis que le rapporteur soit revenu sur l’avis qu’il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s’agit.
La rédaction actuelle exclut sans raison l’application de deux alinéas de l’article 230-33 du code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation : la limitation de la durée de l’opération et l’obligation pour le magistrat de motiver sa décision – ce qui était l’objet de l’amendement précédent. Ce ne sont pas de petits oublis !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est juste !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les précisions que visent à apporter ces amendements sont donc vraiment nécessaires.
Je reviens à la discussion précédente : il n’est pas exact que la technique en question est déjà utilisée. Il s’agit d’une technique beaucoup plus précise, sollicitant un nombre d’appareils nettement plus élevé et permettant la collecte d’un volume de données bien plus important.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Tant mieux !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : En outre, je ne suis pas d’accord, il n’y a pas eu de débat philosophique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout le monde a chez soi des objets connectés, et la mesure changera le comportement des gens, car ils sauront que cette technique existe.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Notamment les voyous !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Oui, elle changera aussi le comportement des voyous ! Croyez-vous que ceux qui se livrent à un trafic organisé continueront à utiliser leur téléphone à cette fin ? Non, ils vont s’adapter eux aussi ! L’argumentation que nous avons entendue ne tient qu’à moitié ; le débat n’est pas au niveau qui devrait être le sien.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Surtout avec vous !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça fait des mois qu’on le dit !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une mesure très importante, susceptible d’entraîner un changement social. On peut l’assumer sur le fond, mais il ne faut pas raconter n’importe quoi. C’est une évolution dans les techniques d’enquête, qui concernera tout le monde. Donc, tout le monde doit être au courant de ce qui se passe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, cela ne concernera pas tout le monde !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Tout le monde a un téléphone ! Tout le monde peut être suspecté !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, tout le monde n’est pas suspecté dans notre pays ; tout le monde ne fait pas l’objet d’une enquête !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Heureusement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le recours à cette technique sera possible seulement dans les enquêtes relatives à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et devra être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ajoutons-y les « écoterroristes », La France « incendiaire », les Soulèvements de la Terre, et ainsi de suite !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce cadre est plus protecteur que celui du recours à la technique de géolocalisation actuelle. Il faut donc cesser de manier les fantasmes !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Eh oui !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous avez décidément un problème avec ce mot !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour la plupart, nous avons autorisé un certain nombre d’applications à accéder à notre géolocalisation. Nous aurions davantage de pudeurs au motif que la police va désormais utiliser la géolocalisation pour attraper des bandits ? Je ne comprends pas.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Faites comme pour les réseaux sociaux : demandez l’autorisation aux gens !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne confondons pas tout ! Je le répète, il s’agit d’une technique d’enquête, non pas d’une technique spéciale d’enquête.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous avez vraiment un problème avec la notion de consentement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous aurons tout à l’heure un débat, important et nécessaire, sur ces techniques spéciales d’enquête. Ne nous trompons pas de débat !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ces trois amendements identiques, qui ont été retravaillés, sont très opportuns. Vous avez raison, ils tendent à réparer un certain nombre d’oublis.
Cela dit, le mot « liberticide » est employé ce soir à toutes les sauces.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parce que c’est permanent !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous faites des lois liberticides tous les ans !
M. Éric Dupond-Moretti : Dans une filoche à l’ancienne, les policiers surveillent un individu pendant des jours et des jours, depuis un « soum’ » – ou « sous-marin ». Ce type de filature coûte une fortune. Dès lors que c’est sous le contrôle d’un magistrat, est-ce liberticide ? Sommes-nous dans le totalitarisme ? Non, nous sommes dans une enquête.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est quand même liberticide !
M. Éric Dupond-Moretti : Voyez l’évolution. Nous avons de vieilles balises, que nous allons jeter, car elles ne servent plus à grand-chose. Les policiers s’exposent tout de même au risque de se faire prendre, à des atteintes à leur intégrité physique.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout Ă fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Désormais, nous aurons une technologie qui permettra de suivre une personne suspectée. La belle affaire ! À force d’utiliser les grands mots, ils sont galvaudés. À un moment donné, à force de crier au loup, comme dans Pierre et le Loup, on n’est plus crédible du tout.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Alors là !
M. Éric Dupond-Moretti : D’ailleurs, c’est le cas : vous n’êtes plus crédibles du tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Depuis longtemps !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est bien vrai !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous, vous ne l’avez jamais été !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Au bout de dix bons points, on a une image ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre de la justice, vous nous avez invités à relire le texte de 1984, puisque, selon nous, on en vient à ce qui y est dépeint.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et Pierre et le Loup, il faut le relire aussi ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les propos de mon collègue Iordanoff sont très justes : cette mesure amènera les gens à s’autocensurer. Je cite de nouveau le texte de 1984 car, manifestement, ce que j’en ai lu hier n’est pas entré dans les esprits.
« Le télécran recevait et transmettait simultanément. Il captait tous les sons émis par Winston au-dessus d’un chuchotement très bas. De plus, tant que Winston demeurait dans le champ de vision de la plaque de métal, il pouvait être vu aussi bien qu’entendu. Naturellement, il n’y avait pas moyen de savoir si, à un moment donné, on était surveillé. »
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous rendez-vous compte ? Il sait lire !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : « Combien de fois, et suivant quel plan, la Police de la Pensée se branchait-elle sur une ligne individuelle quelconque, personne ne pouvait le savoir. On pouvait même imaginer qu’elle surveillait tout le monde, constamment. Mais de toute façon, elle pouvait mettre une prise sur votre ligne chaque fois qu’elle le désirait. »
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : C’est bon, là ! On peut travailler, maintenant ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est pas un atelier de lecture, ici !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La phrase qui suit est intéressante : « On devait vivre, on vivait, car l’habitude devient instinct, en admettant que tout son émis était entendu et que, sauf dans l’obscurité, tout mouvement était perçu. »
Vous voyez, monsieur le ministre de la justice, le texte de 1984 décrit précisément le monde que vous êtes en train de nous fournir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Quel délire !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Qui était au pouvoir à l’époque ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Les références à 1984, ça suffit !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous devriez aussi lire Hommage à la Catalogne, ça vous édifierait ! C’étaient vos amis qui étaient en face des nôtres !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il faut certes lire 1984, mais Winston n’est pas un violeur, et Big Brother, hérité du stalinisme, fonctionne sans autorisation du juge. Merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 536 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 592.
M. Paul Molac (divers gauche) : Dans la rédaction actuelle du texte, l’activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. Toutefois, la liste est loin d’être exhaustive : on peut légitimement considérer que d’autres fonctions mériteraient de bénéficier d’une telle dérogation.
Par cet amendement, nous proposons d’interdire l’activation à distance des appareils électroniques utilisés par les présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l’article 4 de la Constitution dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. […] La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. »
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je peux comprendre votre préoccupation, monsieur Molac, mais certains points de votre amendement me semblent problématiques.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’absence d’étude d’impact, par exemple ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les présidents des partis politiques ne font pas partie des personnes qui bénéficient d’exemptions particulières dans les techniques d’enquête,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc un sujet !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et je pense qu’il doit continuer à en être ainsi.
En outre, la notion de « présidents des partis et groupements politique » est un peu floue. Certains partis politiques comptent très peu de membres – je n’en citerai aucun – et l’on ne sait pas vraiment qui en est le président. Qui plus est, pourquoi privilégier le président du parti, et pas le secrétaire général, qui est parfois une personne importante ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Celui de l’Élysée, par exemple ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mon avis est donc défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourtant, par capillarité, vous appliquez au personnel de l’Élysée les mêmes protections qu’au Président de la République !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : D’une certaine manière, tout est révélé ! Cette mesure, que l’on nous présente comme pensée et mûre, ne l’est pas, puisque nous sommes en train de discuter du champ des exemptions : doit-on y inclure ou non les journalistes, les parlementaires, les chefs de partis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un sujet majeur, et le dispositif n’est pas borné.
Je le redis, il y en a de plus en plus d’objets connectés, de toute nature, dans les foyers français. Or comment peut-on les activer à distance sinon en exploitant une faille du système ? C’est incroyable ! Si j’étais utilisatrice de ces appareils – ce n’est pas le cas –, j’attendrais du Gouvernement qu’il me protège de telles failles, plutôt que de les exploiter à des fins de surveillance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit aussi.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas favorable à cet amendement, car on peut faire bénéficier ces personnes d’une exemption comme on pourrait en faire bénéficier d’autres. Pourquoi privilégier les chefs des plus grands partis politiques et non ceux des plus petites formations politiques ?
M. Sacha Houlié : M. Erwan Balanant, rapporteur Comme le Parti socialiste ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi et comment fixer le seuil à tel ou tel niveau ? On est dans le flou ! Au-delà , c’est votre réforme qui est totalement dans le flou. Élisa Martin l’a souligné à l’instant : où commence-t-on et où s’arrête-t-on ? Faut-il inclure les journalistes dans le champ des exemptions ? Faut-il y inclure, je le dis comme cela, certaines associations de lutte contre la corruption ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela pourrait aussi être l’occasion de protéger, de certaines représailles, des militants qui luttent pour la préservation du climat ou se battent pour l’intérêt général.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est une justice de classe !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous le voyez bien, si l’on commence à protéger certaines personnes d’une telle intrusion, profonde et grave, dans leur vie privée, on ne sait pas où s’arrêter !
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les réseaux sociaux comme un spectre qui finirait par réduire ou tuer toute forme de vie privée. Fort heureusement, grâce à la Commission européenne, le règlement relatif à un marché unique des services numériques, le Digital Services Act, entrera bientôt en vigueur. Nous pourrons alors nous targuer de disposer de l’un des régimes les plus protecteurs des libertés fondamentales, qui forcera notamment les réseaux sociaux à respecter certaines mesures, en complément d’autres règlements européens qui protègent les données privées. Vous ne 6921pouvez pas dire que les réseaux sociaux contreviennent à notre vie privée, alors même que nous défendons la régulation européenne comme outil de protection de la vie privée de nos concitoyens ! Il y a une contradiction fondamentale dans vos propos.
Vous avez fait des plateformes et des opérateurs en ligne des sortes de victimes, qui seraient moins responsables qu’un gouvernement, un juge d’instruction ou un magistrat. Fort heureusement, la République et l’Europe sont là pour protéger les libertés fondamentales. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 533 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 333 de M. Arthur Delaporte est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement vise à étendre l’impossibilité de recourir à l’activation à distance aux appareils électroniques se trouvant dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux d’une entreprise de presse, dans ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.
Nous évoquons les limites qu’il convient d’imposer à la mesure, et il s’agit là d’une limite fondamentale. Où s’arrête-t-on ? Protège-t-on les journalistes ou bien l’organe de presse ? Si l’on protège les journalistes, de quels appareils s’agit-il ? Vos avis sont défavorables, mais je ne comprends pas pourquoi les organes de presse ne sont pas protégés de la même manière que le cabinet d’un avocat. D’ailleurs, l’ordinateur de l’assistante ou de l’assistant d’un avocat est-il protégé ?
Faisons l’hypothèse qu’un organe de presse tel que le Washington Post est en train de préparer des révélations qui concernent un président. Les ordinateurs protégés sont-ils tous ceux du Washington Post ou seulement ceux du ou des journalistes en question ? Il faut répondre à ces questions, monsieur le ministre. Sinon, la loi sera floue, et vous mettrez en danger l’ensemble de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur le fond, monsieur Delaporte, certains de vos propos ne sont pas tout à fait justes.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez mentionné un certain nombre de professions, mais celles-ci bénéficient déjà d’une protection spécifique, puisque le présent article les exclut de la géolocalisation.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas sa question !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas sa question, mais c’est l’amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il y a eu un petit souci sur le vote de l’amendement bknoek 1327 ; je crois que la majorité n’était pas très attentive à ce moment-là . Ce n’était pourtant pas un petit amendement. Il s’agit de savoir si la géolocalisation est limitée dans le temps ou non, si elle doit être motivée ou non. Je demande expressément au Gouvernement que l’amendement soit remis au vote. On ne peut pas laisser le texte en l’état.
L’amendement bknoek 1328, quant à lui, vise à étendre les garanties apportées en commission aux journalistes en incluant expressément dans le dispositif les journalistes non titulaires d’une carte de presse.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre préoccupation, M. Iordanoff, porte sur un amendement qui a reçu un vote défavorable. J’y étais favorable, puisque j’avais déposé le même ; néanmoins, rassurez-vous, il est déjà satisfait.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Ah, non !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On n’est pas rassuré !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En tout état de cause, ce n’est pas le rapporteur qui peut décider d’une seconde délibération, mais nous aurons le temps de le faire à la fin des débats.
J’émets un avis défavorable à l’amendement bknoek 1328. Pour rappel, la définition du journaliste est la suivante : « Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. » Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est satisfait.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, il n’est pas satisfait !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : J’avais levé la main pour intervenir sur le précédent amendement…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Parlez de celui-ci.
Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : …mais celui-ci parle, finalement, du même sujet, à savoir l’activation automatique de l’article 100-7 du code de procédure pénale. L’amendement précédent, comme celui-ci et les suivants, pose la question des garanties apportées par les articles 56-1 et suivants aux magistrats, mais aussi aux arbitres dans le cadre de procédures juridictionnelles, aux huissiers, aux journalistes, etc. Ces derniers bénéficient-ils des mêmes garanties que les magistrats ? Il me semble 6922que l’article 100-7 ne garantit pas de protection à ces professions et que sa portée est limitée aux quatre fonctions citées. Nous nous interrogeons sur ce point, et je pense que le débat mérite d’avoir lieu dans cet hémicycle. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Concernant la géolocalisation, nous vous avons fait part de nos réserves extrêmes concernant le dispositif proposé à l’article 3, en considérant que l’existant nous convenait.
Je constate le souci d’exclure du champ de l’article un certain nombre de personnes. Toutefois, mon esprit pratique se demande comment cela va fonctionner. Quelles garanties peut-on apporter aux personnes que l’on veut exclure de la géolocalisation ? Le dispositif prévu dans le texte est-il suffisant pour garantir une véritable protection ? Nous pouvons citer de nombreux exemples de dérive sur le sujet des écoutes. Pour ma part, je suis extrêmement perplexe concernant un dispositif dont la fiabilité n’est pas garantie.
Deuxièmement, ces écoutes seront requises par le procureur ; ainsi le veut la procédure judiciaire, ce qui est, en quelque sorte, rassurant. Toutefois, en face du procureur, c’est un juge des libertés et de la détention qui devra garantir la bonne qualification de la requête, et donc la justesse du dispositif. Or qu’est-ce qu’un JLD par rapport à un procureur ? Étant donné la fragilité du JLD dans les tribunaux, on ne peut pas considérer celui-ci comme une garantie suffisante. Le dispositif n’est pas suffisamment sérieux, ni suffisamment suivi. C’est pour ce motif, entre autres, que nous avons exprimé notre opposition.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Untermaier, c’est la deuxième fois que vous dites cela et c’est la deuxième fois que j’interviens pour répondre que l’on ne peut pas dire que le JLD est à la main du procureur. Ce n’est pas vrai, mais alors pas du tout, et ses décisions au quotidien le démontrent. C’est ne pas connaître le fonctionnement des juridictions.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si, c’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Le JLD est un juge du siège. Il a une indépendance totale. Il peut suivre les réquisitions du procureur tout comme il peut ne pas les suivre. Il n’y a pas de domination du procureur sur le JLD, ce n’est pas exact ; tous les praticiens, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des tribunaux le savent, et tous les JLD que vous pourrez rencontrer vous le confirmeront.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 915, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous allez trop loin. Vous n’avez aucune limite, aucune décence. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est excessif !
Un député du groupe RN : Parole d’expert !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous vous décrivez vous-même, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De quoi parle-t-on de depuis tout à l’heure ? Ne riez pas, monsieur le garde des sceaux, il n’y a rien de drôle là -dedans. Vous nous dites depuis des jours que nous sommes dans le fantasme : nous y voilà ! Vous êtes sur une pente glissante en matière de surveillance. Nous défendons ici un amendement de repli qui vise à exclure explicitement certains objets connectés du dispositif.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut dire lesquels !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les objets connectés, comme l’ont dit un certain nombre de nos collègues, ont pris dans nos vies une part extrêmement importante : la montre, le pot de fleurs, le drone, le thermomètre, et j’en passe. Parmi eux, il y a les objets sexuels connectés. Je pense que cela va trop loin. Le dispositif n’est pas proportionné (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), surtout quand on voit la longueur de la mesure (Sourires), qui peut aller jusqu’à quinze jours. Quinze jours pour prendre le contrôle à distance d’objets connectés à caractère sexuel ! Vous voulez vraiment que cela soit possible ? Vous ne voulez vraiment aucune limite, aucune borne, aucune décence ?
Nous sommes profondément en désaccord. Je ne suis pas pour que l’on pénètre comme ça (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN) dans la vie privée des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne sommes pas d’accord. S’il faut en arriver là pour appeler votre attention sur le caractère extravagant de la mesure que vous proposez, je suis heureux de l’avoir fait, car c’est un scandale que de pouvoir mettre sur écoute n’importe quel objet connecté.
En effet, l’amendement vise non seulement la géolocalisation, mais aussi les écoutes et la captation d’images vidéo, puisque ces objets connectés permettent aussi – malheureusement ou heureusement, je n’en sais rien – de filmer et de capter le son.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Bernalicis a des choses à nous dire…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un peu de décence. Ayez des limites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais essayer d’être technique. (Rires.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Soyez précis !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ça se passe de ce côté de l’hémicycle, monsieur le rapporteur !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vu la teneur de l’amendement, je re garderai du côté que je veux. Il existe effectivement des objets connectés de ce type. Je ne sais pas s’ils sont géolocalisés – je doute, d’ailleurs, de l’utilité de la géolocalisation.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un peu intrusif…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ajoute que la fin de la défense de votre amendement relevait de la tentative de one-man-show. On a vu tout à l’heure que vous étiez très mauvais chanteur, alors vous avez tenté d’être bon humoriste : c’est également raté.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : M. Balanant est jaloux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur le fond, techniquement,…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Dans le fond !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …vous parlez d’activation du son et de l’image, mais le texte ne concerne pas du tout ces techniques-là .
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement porte sur les alinéas 88 et 127 ! Relisez le dispositif.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non. Vous qui, généralement, êtes sérieux et travaillez bien, vous n’avez pas fait votre job : nous parlons de la géolocalisation, et uniquement de la géolocalisation. Nous ne sommes pas du tout dans le cas dont vous parlez. L’accès total et illimité à toutes les données personnelles n’est pas possible. Avis défavorable à cet amendement de fantasme de M. Bernalicis. (M. Stéphane Vojetta applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut être plus rigoureux, monsieur le rapporteur. Ce n’est pas bien ce que vous faites.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Mais où est-ce que tout ça va se loger ? (Sourires.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Moi, j’ai une idée ! (Rires.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez des idées mal placées !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, il est 23 heures… Merci de votre contribution, monsieur Minot.
M. Éric Dupond-Moretti : Comment peut-on soutenir des idées comme celle-là ? D’abord, elle est d’assez mauvais goût, mais peu importe, nous avons l’habitude. Vous avez tenté un effet comique, et il tombe à plat.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous qui êtes de mauvais goût !
M. Éric Dupond-Moretti : Néanmoins, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur : l’amendement vise à la fois la géolocalisation et la captation. Pour ce qui est de la géolocalisation, c’est le transport dudit objet – ou desdits objets, ils sont peut-être au pluriel, je n’en sais rien –, qui permettrait, selon vous, de savoir où leur propriétaire se rend. Je ne sais pas si c’est techniquement possible. Vous avez de l’imagination, et vous avez raison, car l’imagination est le dernier refuge de la liberté.
Ensuite, il y a le son et l’image. Sur ce point, je suis encore plus circonspect. Je ne sais pas ce que l’on peut capter et je n’en ai strictement aucune idée, mais franchement, le Parlement mérite mieux que votre cirque habituel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai de nombreuses demandes de parole – probablement de la part des spécialistes du sujet dans chaque groupe (Sourires) –, mais j’en resterai à un pour, un contre.
La parole est Ă M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je crois que Bruno Le Maire pourrait nous apporter de nombreuses précisions sur l’usage général de ces objets connectés.
Mon père (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) – tiens, à partir du moment où cela ne concerne pas l’anus, ça réveille votre attention –, mon père est malentendant. Il a un appareil auditif qui peut se connecter en Bluetooth à je ne sais combien d’appareils du fait de sa surdité et de son travail. D’ailleurs, moi aussi, dans quelques années, en raison des accidents du travail que j’ai subis, au même titre que ma collègue Ségolène Amiot, je pourrais avoir un appareil connecté. À titre individuel, croyez bien que je connais les appareils connectés dans la plus grande profondeur. Alors, monsieur le garde des sceaux, s’il vous plaît, ne vous foutez pas de notre gueule. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il dépasse les bornes de la liberté d’expression !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Calme-toi, bolcho !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Tu es pathétique, mon pauvre vieux !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous vous disons que vous poussez l’intrusif jusqu’au point…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, ne réagissez pas.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ça gueule, je n’y peux rien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Kerbrat, pas de provocation inutile. Je vous laisse conclure votre propos.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Pas de provocation ? Excusez-moi, mais j’ai perdu de l’audition à cause d’un accident du travail, pas eux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous laisse conclure votre propos.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Monsieur le garde des sceaux, pousserez-vous l’intrusion au point de ne pas respecter le droit humain ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je vais modestement essayer de redonner un peu de dignité à ces débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chacun son vocabulaire ; il est certain que c’est une liberté.
M. le rapporteur a dit, tout à l’heure, quelque chose de très juste. Nos collègues de la NUPES sont à côté du débat depuis un bon moment. Ce ne sont pas les modalités d’usage et les évolutions de la géolocalisation, ni même celles de la sonorisation, qui les intéressent ; c’est leur principe qui les dérange, et ils auraient plutôt dans l’idée de supprimer ces techniques qui sont actuellement à la disposition des enquêteurs.
C’est tout de même curieux. Tout à l’heure, Mme Taurinya disait que tout cela ne servait à rien et qu’il fallait sanctuariser la police judiciaire.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non, c’était moi ! Je parlais de l’indépendance de la police judiciaire !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je ne sais pas bien ce qu’elle voulait dire, parce que le texte ne s’attaque pas du tout à la police judiciaire ; absolument pas !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : À l’indépendance de la police judiciaire !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est curieux, disais-je : vous voudriez sanctuariser la police judiciaire, c’est-à -dire que vous voudriez qu’elle soit là , qu’elle existe bel et bien, mais il ne faudrait surtout pas qu’elle ait des outils à sa disposition. Il faudrait que ses agents aillent enquêter munis d’une feuille et d’un stylo, pas plus. C’est curieux !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les Brigades du Tigre !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En outre, nous pensons qu’il faut joindre la parole aux actes. Encore une fois, nous donnons les moyens à la police judiciaire de mener des enquêtes,…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous donnez des moyens pour attenter aux libertés fondamentales !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : …et nous l’avons fait en votant par exemple l’habilitation qui permettra de réécrire le code de procédure pénale, grâce à un amendement que nous avons fait adopter tout à l’heure. Le « y a qu’à , faut qu’on », ça ne marche pas et ça ne marchera pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je voulais m’excuser auprès de M. Bernalicis : c’est vrai, il avait raison. J’avais mal lu la fin de son amendement, qui tend en effet à insérer la mention « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité » après l’alinéa 127. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cependant, c’est bien la preuve que vous confondez les deux dispositifs (« Eh non ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; or ce ne sont pas exactement les mêmes ! Ce sont deux dispositifs différents.
Mais il est vrai que vous visiez l’alinéa 127 du présent article ; je vous présente donc mes excuses.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors, vous ĂŞtes pour la captation ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 915.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 934.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il a trait à l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate ; c’est moins sexy que ce dont nous venons de débattre, j’en conviens, mais cela reste un sujet important.
Il nous semble qu’il faut supprimer cette unification des délais, d’abord parce qu’elle relève d’une gestion des flux et ensuite parce qu’elle n’est pas dans l’intérêt des droits de la défense. Je sais qu’en commission, vous avez insisté sur le fait que cette unification permettrait, au contraire de ce que nous pensions, de réduire les délais ; or elles réduiront certes les délais longs, mais elles vont rallonger les délais courts.
Nous ne sommes donc pas pour cette unification : nous pensons qu’elle est contraire à l’intérêt des droits de la défense et qu’elle s’inscrit, je le répète, uniquement dans le cadre d’une gestion des flux, au lieu de servir l’intérêt des justiciables.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Ça a cassé l’ambiance !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La question des délais est essentielle, et l’examiner de près permet de combattre certaines idées reçues. Vous l’avez indiqué vous-même : d’un côté, vous dites qu’il faut laisser du temps à la défense ; de l’autre, qu’il faut réduire les délais qui lui sont laissés. Or c’est un peu ce que nous faisons en fusionnant les délais.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un vrai sujet ! Ensuite, j’ajoute qu’en raccourcissant une partie des délais, nous allons dans la bonne direction. Dans de nombreux cas, la détention provisoire sera moins longue : le délai sera désormais compris entre quatre et dix semaines pour tous les cas, ce qui fait que pour les personnes actuellement concernées par les délais allant de deux à quatre mois, le temps possible passé en détention provisoire diminuera considérablement. Je sais que c’est une de vos préoccupations ! Quatre à dix semaines au lieu de deux à quatre mois : vous voyez bien le temps gagné par le prévenu qui se trouve, à ce stade, en détention provisoire.
Le temps de la défense est tout de même ménagé, puisque c’est un aspect qui nous préoccupait ; c’est même pour cela que le délai maximal proposé par le Gouvernement, qui était initialement de huit semaines, a été rallongé à dix semaines, suivant l’avis donné par le Conseil d’État. En outre, il ne faut pas oublier que le seuil minimal, en l’occurrence quatre semaines – d’après la rédaction actuelle du projet de loi –, peut toujours être raccourci par renonciation expresse du prévenu concerné.
Votre amendement me permet donc de donner une réponse globale sur ce sujet : finalement, l’évolution proposée unifie les délais, ce qui permet de ne pas juger séparément les affaires qui vont ensemble – parfois, les délais différenciés rendaient impossible de prononcer au même moment les jugements concernant une même affaire, ce qui était problématique puisqu’il fallait organiser deux audiences ; elle simplifie ensuite la procédure, ce qui me semble louable ; enfin, elle préserve le temps de la défense tout en ménageant, je l’ai dit, la réduction de la durée de détention provisoire. Le dispositif est donc plutôt équilibré : avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le but, ce n’est pas d’allonger les délais : c’est de les unifier, afin de clarifier le dispositif. Et comme le rapporteur l’a dit, certains temps de détention seront de facto raccourcis. Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement. Je sollicite par ailleurs, après le vote, une petite suspension de séance.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je rappelle que les délais de renvoi sont aussi prévus pour permettre de préparer la défense :…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …ils peuvent être demandés par la partie concernée parce qu’elle en a besoin. C’est une donnée à prendre en compte.
Ensuite, et cela renvoie certainement à d’autres débats, on fait comme si la détention provisoire, dans le cadre de ces renvois, était la règle. Je suis d’accord : elle a trop tendance à devenir la règle. Mais de ce fait, oubliant que les délais permettent à la défense de s’organiser, on songe seulement à les réduire pour diminuer le temps passé en détention provisoire. Voilà la logique – assez folle – dans laquelle s’inscrit le texte, selon laquelle toutes celles et tous ceux qui passent en comparution immédiate – à cause d’un défaut de garanties, parce qu’ils sont les plus précaires et les plus vulnérables – iront en détention provisoire. Il faut que nous agissions aussi à ce sujet.