Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Rappel au règlement

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Rappel au règlement

debate, 16/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Untermaier : Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, madame la présidente, nous en dire un peu plus sur l’organisation des débats ? Se poursuivront-ils la semaine prochaine ? Envisage-t-on d’ouvrir des séances supplémentaires ce week-end ? Nous demandons à en être informés, de sorte que nous puissions nous organiser pour être présents quand le débat mérite notre intervention.

Mme la présidente : La conférence des présidents, qui doit se réunir demain à dix heures, est le lieu de l’organisation des débats.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand : C’est en effet en conférence des présidents que cela sera délibéré.

Mme la présidente : Comme vous le savez tous, les présidents de groupe participent à cette conférence.
Sur l’amendement bkno ek2236, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2236 et 1963, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2236.

M. Sébastien Jumel : J’espère que le sérieux avec lequel nous participons aux débats vous permettra d’apprécier la cohérence de nos amendements, même si celle-ci ne se dévoile qu’au fur et à mesure de leur examen.
Parce que nous pensons que le Président de la République dispose d’un pouvoir excessif, nous saisissons toutes les occasions de le limiter, notamment pour ce qui concerne ses compétences exorbitantes du droit commun. Parce que nous pensons qu’au fil des législatures, le Parlement voit ses pouvoirs affaiblis, affadis, diminués, nous ferons au cours du débat des propositions visant à les renforcer.

M. Marc Le Fur : Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Sébastien Jumel : Nous pensons que le Gouvernement et ses membres, notamment le Premier ministre, voient la pratique du pouvoir les réduire peu à peu à un rôle subalterne, au-delà même de ce que la Constitution permet, ravalés qu’ils sont au rang de simples collaborateurs. Ce qui faisait hurler du temps du président Sarkozy est aujourd’hui pratiquement entré dans les mœurs.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à ce que le Premier ministre préside le Conseil des ministres, afin qu’il soit en mesure de diriger la politique de la Nation, le Président de la République ayant quant à lui le rôle d’assurer la continuité de l’État, d’être le garant des institutions et le chef des armées, ce qui est déjà beaucoup.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1963.

Mme Laurence Dumont : Je serai brève, mon amendement étant quasiment identique au précédent en termes d’objectifs et n’en différant qu’à la marge s’agissant de sa rédaction.
Il s’agit d’être cohérent avec l’article 20 de la Constitution, selon lequel le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est donc logique de corriger l’article 9 afin que ce soit le Premier ministre qui préside le Conseil des ministres, sauf en cas d’empêchement. Je n’ai rien à ajouter aux arguments qui viennent d’être développés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Vous avez été clair, monsieur Jumel : la bkVe ekRépublique donnant selon vous trop de pouvoir au Président de la République, vous saisissez toutes les occasions d’en proposer la limitation. Nous ne partageons pas votre point de vue, et notre projet ne vise pas à modifier en profondeur ni à dénaturer la bkVe ekRépublique. C’est pourquoi l’avis défavorable émis en commission est maintenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis franchement défavorable. Les pouvoirs propres du Président de la République sont d’une importance indéniable, mais il ne les utilise pas tous les jours. Dans la pratique, son pouvoir véritable réside dans la présidence du Conseil des ministres, notamment dans la fixation de son ordre du jour.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point, monsieur Jumel. Le but de nos travaux n’est aucunement d’abaisser le Président de la République, mais de rehausser le Parlement. Notre but n’est pas de réduire des compétences présidentielles qui ont été clairement énoncées dès 1958, mais de permettre au Parlement de retrouver la place qui était la sienne et qu’il a perdue, pour de multiples raisons sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir.
Nous voterons donc contre votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2236.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek2342.

M. Jean-Paul Dufrègne : Dans le souci de restreindre l’omnipotence présidentielle, nous souhaitons encadrer la possibilité pour le Président de la République de demander une seconde délibération sur des lois définitivement adoptées par le Parlement. Ce pouvoir exorbitant contrevient en effet au principe d’équilibre des pouvoirs.
Certes, l’exercice de cette compétence propre au Président de la République est en pratique exceptionnelle – le Président de la République a demandé par trois fois une nouvelle délibération de la loi –, mais si dans deux cas cette demande était justifiée par le souci de remplacer les articles déclarés contraires à la Constitution, la Constitution ne précise pas explicitement quels motifs justifient le recours à cette compétence.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la rédaction suivante de l’article 10 de la Constitution : « Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander aux assemblées parlementaires une nouvelle lecture. » Cette formulation, qui reprend les termes du premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, permet d’exclure tout risque de détournement de cette procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable, d’autant que votre exposé des motifs évoque un « pouvoir exorbitant » du Président de la République. Ce pouvoir prétendument exorbitant ne l’est pas tant que cela puisqu’il est, je le rappelle, soumis à contreseing.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.

M. Louis Aliot : Cet amendement propose de remanier profondément l’article 11 de notre Constitution afin d’élargir le champ du référendum, mais aussi de l’initiative de la procédure référendaire. Il sera complété par l’amendement bkno ek1200 relatif au référendum d’initiative populaire, dont nous discuterons plus tard les modalités.
La démocratie est aujourd’hui assez mûre pour que l’article 11 vise l’ensemble des politiques publiques et des questions qui se posent au peuple. Le précédent de 1962 avait été admis par le Président Mitterrand comme une source possible de demande de référendum, et dès lors que l’article 89 vise à la modification de la Constitution, l’article 11 élargi permettrait au peuple de se saisir de bon nombre de questions économiques, sociales, sociétales ou même européennes, ce qui renforcerait la souveraineté du peuple et la démocratie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Au fond, la philosophie de cet amendement consiste à multiplier les possibilités de référendum, tantôt à l’initiative du Président de la République sur une loi en attente de promulgation ou sur toute orientation qu’il lui paraîtrait utile de soumettre à référendum, tantôt à l’initiative des parlementaires sur une proposition de loi ou tout sujet relatif à l’Union européenne.
La commission a émis un avis défavorable, que je réitère aujourd’hui, car il ne s’agit pas de priver de sa portée la démocratie représentative que nous incarnons ici, toutes et tous. Le référendum a du sens sur des sujets fondamentaux, mais il se prête assez mal, convenons-en, aux sujets touffus et extrêmement techniques que nous abordons parfois ici.
De surcroît, le Président de la République a un moyen assez simple de permettre au peuple de s’exprimer en cas de désaccord important – hypothèse que vous retenez – entre le Parlement et lui-même : cela s’appelle la dissolution, moyen 7498qui permet au peuple de se choisir de nouveaux représentants en cas de désaccord criant entre l’exécutif et le législatif. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.

M. Sébastien Jumel : C’est la deuxième fois dans la même journée que la dissolution est évoquée…

M. Richard Ferrand : Pas par moi !

M. Sébastien Jumel : Peut-être est-ce un signe ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis identique : l’ouverture sans limite du référendum, y compris sur des questions très sensibles, risquerait d’entraîner des divisions qui ne sont pas nécessairement utiles au sein de la société française.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je reviens sur la question du référendum. Le présent amendement, comme celui présenté par M. Louis Aliot, propose dans un premier temps d’ouvrir le champ de l’article 11 en libérant complètement l’usage du référendum par le Président de la République. Il propose ensuite de créer un vrai référendum d’initiative populaire, c’est-à-dire de faire sauter le verrou des 185 parlementaires mis en place lors de la réforme constitutionnelle qui a créé le référendum d’initiative partagée.
J’ai écouté attentivement les uns et les autres pendant ce débat : il a beaucoup été question de la crise de la démocratie. On a beaucoup parlé de déséquilibre entre le Président de la République et le Parlement. Mais le général de Gaulle, qui avait donné beaucoup de pouvoirs au Président de la République, avait prévu le référendum comme contrepoids ; il est d’ailleurs parti sur un référendum perdu. La grande différence avec ses successeurs, c’est que ces derniers ont pris le pouvoir mais ont abandonné la responsabilité devant le peuple. Pire, ils ont trahi les votes du peuple par référendum !
Si, d’un côté, il faut maintenir les pouvoirs du président – il ne s’agit pas, en tout cas dans mon esprit, d’abaisser le président, comme certains l’ont exprimé dans leurs amendements, mais de réhabiliter et de renforcer le Parlement : tout le contraire de ce que vous allez faire avec ce projet ! –, il faut, d’un autre côté, donner la parole au peuple : c’est le seul moyen de le réinvestir dans les affaires publiques, de lui redonner confiance dans la politique, de croire à nouveau en la citoyenneté.
Voilà pourquoi le référendum est fondamental. Nous donnerions ici la capacité, avec 500 000 signatures seulement et sans le verrou des parlementaires, de parler des questions sensibles. Arrêtez de mettre le couvercle sur la marmite, de dire ce que le peuple aurait le droit de voter ou pas : pensez-vous sincèrement qu’ici, nous sommes plus raisonnables que le peuple ? Quand je vois le comportement ahurissant d’un parlementaire faisant preuve de sectarisme et d’idéologie, quand je vous entends parfois, je m’inquiète et je me dis que le peuple serait tout aussi sage que les parlementaires et le Président de la République dans le traitement des affaires publiques. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot : J’ajoute, en soutien de mon collègue Dupont-Aignan, que l’article 3 de la Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C’est donc qu’il y a une égalité, en quelque sorte, entre les représentants du peuple que nous sommes et le suffrage direct que représente le référendum. Je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas soumettre au peuple des textes – même sensibles : le peuple est quelquefois beaucoup plus sensé que l’ensemble de la représentation nationale, comme il l’a prouvé d’ailleurs en 2005 en rejetant la Constitution européenne.

M. Sébastien Chenu : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je regrette que Mme la garde des sceaux ne précise pas sa pensée, à l’occasion de la réponse qu’elle aurait pu me faire, sur les domaines dans lesquels le peuple ne serait pas assez avisé pour pouvoir trancher. Cela aurait été intéressant d’avoir son avis. Je rappelle qu’en Suisse, petit pays, mais grand par son aspect démocratique, les Suisses décident de sujets graves, de sujets parfois passionnels, et le décident avec beaucoup de sens de la responsabilité. Je ne crois pas que l’on doive avoir peur du peuple français ; je crois au contraire que la peur de ses élites, de ses dirigeants, de ses partis accentue la crise de confiance et que les Français ont compris que malheureusement, souvent, les gouvernements dirigeaient contre le peuple. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek2413.

Mme Maina Sage : L’article 11 de la Constitution prévoit la voie de la consultation populaire, du référendum, pour un grand nombre de textes ; il est d’ailleurs dommage qu’on l’utilise si peu. En revanche, je voudrais vous proposer de clarifier l’étude des réformes constitutionnelles. J’ai été très frappée, l’an dernier, par tous les débats et les doutes qui ont porté sur la procédure de la révision constitutionnelle : cela mériterait d’être clarifié.
À mon sens, très concrètement, c’est bien l’article 89 qui pose la procédure de principe : la révision constitutionnelle de nos textes prévoit une consultation obligatoire des deux assemblées. Ensuite vient le choix entre le référendum ou le vote par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Ce qui me dérange, c’est que cette liberté de choix entre l’article 89 et l’article 11 subsiste jusqu’au bout. Par cet amendement, je souhaite non pas restreindre la voie du référendum, mais bien clarifier le fait qu’en cas de révision constitutionnelle, il y a bien une consultation obligatoire de nos assemblées.
Nous avons vu la richesse des débats sur cette réforme constitutionnelle : nous sommes là aussi pour représenter nos territoires, nous sommes la voix des populations que nous représentons. Je trouve donc plutôt sécurisant pour la population de garantir une consultation des deux assemblées. Par cet amendement, je propose que l’on maintienne le 7499référendum de l’article 11 pour tous les types de textes prévus par cet article, sauf les textes constitutionnels qui, eux, devraient obligatoirement être adoptés par la procédure de l’article 89.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Cet amendement reprend la doctrine aujourd’hui majoritaire, qui interdit au Président de la République de réviser la Constitution par référendum sans en passer par le Parlement : c’est l’article 89 de la Constitution qui l’ordonne. Mme la garde des sceaux nous a d’ailleurs indiqué que cette lecture était aussi celle du Gouvernement.

M. Marc Le Fur : Actuel !

M. Richard Ferrand : Il est vrai que nous avons en souvenir les deux référendums constituants que le président Charles de Gaulle a pris de son initiative, en 1962 et en 1969, sur la base de l’article 11.

M. Marc Le Fur : On peut dire le général de Gaulle !

M. Richard Ferrand : Oui, je pensais bien au général de Gaulle, en 1962 et en 1969. Mais, à l’époque, le Conseil constitutionnel était bien moins aguerri et ne s’arrogeait pas la compétence de vérifier que les décrets de convocation d’un référendum eux-mêmes étaient conformes à la Constitution. Tel est aujourd’hui le cas,…

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas une interdiction !

M. Richard Ferrand : …de sorte que votre amendement est finalement pleinement satisfait par le droit en vigueur. Cela explique que la commission ait émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : M. le rapporteur général a parfaitement expliqué la situation : aujourd’hui, cela serait absolument impossible. Madame la députée, M. Ferrand vous a justement répondu qu’un seul article permettait de réviser la Constitution : l’article 89, dans les modalités que vous avez précisées. Il ne serait pas possible de convoquer les électeurs pour réviser la Constitution sur la base de l’article 11, parce que le Conseil constitutionnel s’opposerait à ce décret de convocation des électeurs ; or il est forcément consulté. Il n’est plus possible d’imaginer cela.

M. Claude Goasguen : C’est un décret !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la garde des sceaux, permettez-moi de ne pas partager votre analyse. Si le président veut passer par l’article 11, il convoque par la voie d’un décret ; or ce décret ne relève pas du Conseil constitutionnel. L’amendement de notre collègue Sage est donc parfaitement fondé. Quelle juridiction pourrait empêcher un président d’utiliser l’article 11 ? C’était tout le débat en 1962, certains accusant le président de forfaiture pour avoir utilisé une procédure qui n’était pas faite pour cela. Cela ne l’a pas empêché de convoquer le référendum de 1962, qui a permis l’élection au suffrage universel direct du Président de la République, et de nouveau en 1969, sans soulever cette fois de grand débat sur le crime de forfaiture.
Puisque le Gouvernement est d’accord avec cette analyse, votons cet amendement de Maïna Sage : cela ne sera plus possible et il existera une garantie constitutionnelle de ne pas « dévoyer », comme certains l’avaient dit à l’époque, l’article 11 de la Constitution. Là réside la faiblesse de votre argumentaire – ce n’est pas sur le fond, puisque nous sommes d’accord – : aujourd’hui, un président qui voudrait détourner l’article 11 peut le faire, sans sanction juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : À ce stade du débat, madame la ministre, j’aimerais avoir une réponse à la question suivante : si le texte qui nous occupe est une révision constitutionnelle, il y a derrière une loi organique et une loi ordinaire. Ces deux dernières peuvent parfaitement donner lieu à une consultation référendaire sur la base de l’article 11. Alors même que nous parlons de l’un des trois aspects, il n’est pas inutile que le Gouvernement nous précise ce qu’il envisage de faire : envisage-t-il, sur cette loi organique et cette loi ordinaire très liées à notre texte, d’avoir recours à l’article 11, c’est-à-dire à un référendum ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand : Je souhaite préciser ma pensée : l’article 60 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 […] ». Cela signifie, ce qui n’était pas le cas jadis, sous le général de Gaulle, qu’il n’est pas loisible au Président de la République, sans contrôle, de convoquer un référendum ; voilà ce que je souhaitais indiquer.

M. Claude Goasguen : Juridiquement, il peut le faire ! Mais politiquement, je ne le lui conseille pas !

M. Richard Ferrand : Juridiquement, il peut aussi être censuré !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Sans vouloir allonger les débats, c’est la raison pour laquelle je proposais la modification et l’élargissement de l’article 11.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Deux mots pour répondre à MM. les députés : effectivement, le Conseil constitutionnel intervient pour toutes les opérations préalables au référendum, dans une répartition des compétences avec le juge administratif lui permettant d’intervenir sur le décret de convocation des électeurs. Cela ne relève pas de sa compétence ordinaire, mais de sa compétence relative aux opérations référendaires.
Ensuite, pour répondre à M. Le Fur, vous aurez effectivement à examiner dans quelque temps la loi organique et la loi ordinaire relatives aux opérations électorales : à ce stade, il n’est nullement prévu d’organiser un référendum sur ces lois, puisqu’elles sont inscrites à l’ordre du jour des assemblées.

M. Sébastien Jumel : C’est bien là le problème !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je précise que cet amendement vise à clarifier la procédure. J’ai en effet trouvé incroyable que pendant des semaines, l’an dernier, se pose la question de 7500savoir s’il fallait ou non utiliser l’article 11 – car cela a réellement fait l’objet d’un débat. Ce serait donc aujourd’hui l’occasion de clarifier les choses.

M. Richard Ferrand : C’est la presse qui ne comprend jamais rien !

Mme Maina Sage : Je comprends ceux qui défendent la voie du référendum, mais selon moi, pour un texte aussi important, il faut au moins que les deux assemblées soient consultées et que l’examen aille beaucoup plus loin qu’un simple débat.
J’ai entendu que sur tous les bancs, de nombreux élus pensent encore qu’il est possible d’utiliser l’article 11. Je vous remercie donc de votre réponse très claire qui, je l’espère, fera foi au cas où nous nous poserions à nouveau cette question : en tant que garde des sceaux, vous avez précisé aujourd’hui, dans cet hémicycle, que ce n’était pas le cas. Vos déclarations sont importantes pour tout le monde, car elles clarifient le fait qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 11 dans le cadre d’une révision constitutionnelle.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek1, 570, 724 et 981.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Marc Le Fur : Le peuple a raison, et devant le peuple, il est bien normal que le pouvoir législatif, le juge et le juge constitutionnel s’effacent, mais encore faut-il que le peuple puisse être consulté. Or, il n’y a pas de raison qu’on le considère comme capable d’être consulté sur certains sujets et incapable de l’être sur d’autres.
Mon amendement a donc pour objet de permettre de poser, au titre de l’article 11, des questions de nature sociétale touchant à la vie, à la mort et à certains autres débats nous avons eus et que nous aurons. Il n’y a pas de raison de censurer le peuple sur ces questions.
C’était d’ailleurs possible, selon moi, dès 1958. En effet, la rédaction de l’article 11 évoque les questions sociales, mais le mot « sociétal » n’existait pas à cette époque. Un débat a eu lieu entre constitutionnalistes pour savoir si le « social » de la version de 1958 intégrait le « sociétal » et plusieurs opinions se sont exprimées à cet égard.
Mon intention est d’en terminer avec ce débat et de permettre que les questions de cette nature puissent aussi faire l’objet d’un référendum au titre de l’article 11. Il n’y a pas de raison de considérer le peuple comme incapable de traiter de tels sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

M. Michel Castellani : Notre amendement va exactement dans le même sens. Aujourd’hui, les sujets de société ne peuvent faire l’objet d’un référendum. Nous estimons pour notre part qu’il va dans le sens d’une démocratie bien sentie que le peuple puisse être directement consulté sur des débats de fond, ce qui n’est actuellement pas possible.
Je rappelle aussi que, selon un sondage qui n’est pas si ancien, une majorité de Français considèrent qu’ils auraient dû être consultés sur certaines questions de fond, en particulier sur l’euthanasie et la fin de vie.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

M. Christian Jacob : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek981.

M. Fabien Di Filippo : Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a défendu mon collègue Marc Le Fur. Aujourd’hui, l’article 11 prévoit une possibilité référendaire pour des questions touchant à l’organisation des pouvoirs publics et des questions économiques, sociales ou environnementales. Or, sur des questions sociétales aussi importantes que la procréation médicalement assistée et l’euthanasie, voire d’autres qui ont été évoquées à l’instant, il est capital que ce soit le peuple – qui n’a pas moins de bon sens que nous – qui puisse se prononcer, car ces questions touchent au cours de l’évolution d’une société. Pour ces décisions, qui changent à jamais le destin d’une société, il faut que le peuple dans son ensemble puisse se prononcer.
Quand, comme on le voit avec l’exemple de la procréation médicalement assistée, on se prépare à faire naître, si la mesure est adoptée, des générations d’enfants qui n’auront pas de père et qui ne pourront pas savoir qui il est ni le connaître, il est important que nous ne prenions pas cette décision ici, entre nous, mais qu’elle soit soumise à l’approbation du peuple dans son ensemble, qui est l’expression la plus forte de la souveraineté en démocratie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Marc Le Fur : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Richard Ferrand : Depuis le début de nos débats, ou quasiment, nous entendons dire sur de nombreux bancs, surtout ceux du groupe Les Républicains, que nous passerions notre temps à vouloir rabaisser les pouvoirs du Parlement. Or, voilà qu’on nous fait une proposition qui vise à augmenter de manière exorbitante les pouvoirs du Président de la République et viendrait déposséder le Parlement, cœur de la démocratie représentative (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), en fonction d’un tri auquel seraient soumises les questions posées.
De deux choses l’une :…

M. Marc Le Fur : C’est vous qui êtes plein de contradictions !

M. Richard Ferrand : …soit vous défendez Parlement,…

M. Fabien Di Filippo : Nous défendons le Parlement !

M. Richard Ferrand : …et il vous faut alors retirer cet amendement, soit vous souhaitez qu’au lieu que le Président de la République vienne, par l’intermédiaire de son Gouvernement, débattre des projets de loi et du reste, et entendre les voix qui s’expriment sur tous les bancs, on instaure un rapport direct entre le Président et le peuple.

M. Marc Le Fur : Nous sommes ici au nom du peuple !

M. Richard Ferrand : Si c’est la négation du Parlement que vous voulez, si c’est le pouvoir direct par-dessus les chambres, votez cet amendement ! Si vous voulez laisser une chance au Parlement et à la démocratie représentative, retirez-le. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : C’est un peu surjoué ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable, pour plusieurs raisons. Monsieur Le Fur, comme vous le reconnaissez vous-même, la sémantique des termes « social » et « sociétal » est relativement imprécise. Notre texte évoque des questions sociales, mais il n’aborde évidemment pas le sociétal. Il me semble donc que cette sémantique imprécise ne permettrait peut-être pas d’aboutir à un consensus sur l’écriture constitutionnelle.
Par ailleurs, lors de la révision constitutionnelle de 1995, le terme « sociétal » avait été expressément refusé. Sans doute la maturité n’était-elle pas encore advenue, mais ce refus mérite d’être pris en considération.
Il est vrai par ailleurs que tous les thèmes ne sont pas ouverts au référendum – c’est vous, je crois, monsieur de Courson, qui le disiez.

M. Charles de Courson : En effet.

Mme Nicole Belloubet : Le mot est précis : cela concerne les réformes, mais pas, par exemple, les acquis. La question pourrait en effet se poser de savoir si l’on veut revenir sur des points aujourd’hui considérés comme des acquis, tels que la scolarité gratuite et obligatoire.

M. Sébastien Jumel : Ou la Sécurité sociale !

Mme Nicole Belloubet : Or, ce n’est pas le cas : ce qui est visé, ce sont les réformes.
Ensuite, comme l’a dit M. le président Ferrand, il s’agit bien de faire confiance au Parlement. C’est important, car ce dernier est bien l’espace de la délibération éclairée et nous savons les difficultés qu’il y aurait à faire prendre en charge certaines thématiques très sensibles, qui méritent le lieu et l’espace de la délibération raisonnée et éclairée.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Je tiens à m’associer aux propos tenus par le rapporteur général. On pourrait croire, en effet, que cet amendement est sous-tendu par un abaissement des droits du Parlement, mais la réalité, ce n’est pas que les Républicains ne seraient pas sûrs de leurs opinions : ils en sont très sûrs et ces amendements expriment leur volonté farouche et déterminée de faire obstacle à ce qui a été tranché dans le cadre de l’élection présidentielle, à savoir la légalisation de la procréation médicalement assistée – PMA – pour toutes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel : Les masques tombent !

M. Marc Le Fur : C’est très clair !

Un député du groupe LR : C’est intéressant !

M. Sacha Houlié : Je suis désolé de vous le dire : non seulement nous allons le faire, mais nous allons le faire parce que nous l’avons dit, comme nous l’avons déjà fait à de nombreuses reprises.

M. Claude Goasguen : Voilà quelqu’un qui contribue à la paix sociétale !

M. Sacha Houlié : Sur ces sujets, je vous dirai plusieurs choses. D’abord, vous ne pouvez pas ne vous réclamer du peuple que quand cela vous semble bon et vous feriez bien d’être un peu cohérents pour ce qui concerne l’abaissement du Parlement, compte tenu notamment d’une tribune que vous avez signée récemment dans le Journal du Dimanche. Par ailleurs, nous connaissons vos positions : vous ne nous referez pas un mauvais spectacle de la Manif pour tous !

M. Christian Jacob : Vous débutez dans le métier ! Attendez donc un peu !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je ferai deux remarques. La première est que je suis stupéfait de voir le président Ferrand opposer le Parlement et le peuple qui s’exprimerait par référendum. En effet, nous sommes les représentants du peuple et nous n’avons pas peur des référendums. La vraie opposition est avec l’exécutif – et, en fait, avec Bruxelles, qui a accaparé une grande partie des pouvoirs. On n’en parle jamais et il semble qu’on raisonne ici comme dans le passé, alors qu’en réalité, la plupart des pouvoirs ont été transférés à des autorités oligarchiques non élues. J’ajoute que le peuple, par référendum, est aussi l’allié des représentants du peuple, et je ne vois pas pourquoi vous opposez l’un et l’autre.
Deuxième remarque : l’amendement de M. Di Filippo, qui propose un élargissement du recours au référendum, est pleinement justifié, car les opinions sur les questions sociétales traversent la vie des partis politiques, et vous savez très bien qu’on ne peut pas dire que l’appartenance à tel parti suppose obligatoirement et immédiatement l’adhésion à telle position sur l’euthanasie, la PMA ou d’autres questions.
Voilà pourquoi il est impératif d’ouvrir cette possibilité aux champs sociétaux et à ces problèmes majeurs qui font l’intime, la vie de chacun de nos concitoyens : il est vital de dépasser la vie partisane et d’ouvrir le choix au peuple et aux citoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je reviendrai sur les arguments qui viennent d’être employés : M. Houlié nous dit qu’en réalité, nous défendons ces amendements parce que nous souhaitons que les questions sociétales puissent être traitées par référendum, et il cite à ce propos le cas de la PMA, en nous disant que cette dernière doit être légalisée.
C’est précisément là le problème : sur de tels sujets, nous savons que nos concitoyens peuvent avoir un avis et il faut savoir leur faire confiance. Or, vous vous défiez d’eux. Vous invoquez le programme du Président Macron, mais pour ce qui concerne les sujets de société, sur lesquels vous savez pertinemment qu’il n’y a pas accord de la part de nos concitoyens, que craignez-vous ? Dans votre logique,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous ne pouvez pas vous réclamer d’une logique selon laquelle, parce que nos concitoyens auraient voté pour le Président Macron, ils auraient voté pour l’intégralité de 7502son programme. Vous le savez pertinemment. De tels problèmes, qui concernent leur quotidien, méritent mieux que de petites tambouilles En Marche. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Mais quelle est donc cette pantalonnade ? Monsieur Ferrand, la question n’est pas de savoir si l’on minore les pouvoirs du Parlement au profit du pouvoir présidentiel. Un équilibre est nécessaire entre les pouvoirs exécutif et législatif, et votre réforme le met à mal. Nous sommes cependant ici par la volonté du peuple et le pouvoir suprême, c’est celui du peuple.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Fabien Di Filippo : Quoi qu’il arrive, je ne me soumettrai jamais au pouvoir du Président de la République, mais toujours à celui du peuple. Sur ces questions hautement sensibles, c’est à lui qu’il revient de dire dans quel sens il veut qu’évolue la société.
Madame la ministre, vous avez tenu des propos inqualifiables en disant qu’il fallait que le débat ait lieu ici, parce qu’il fallait que puisse se tenir sur ces questions un débat « raisonné » et « éclairé », comme si le peuple n’était pas capable de comprendre quels sont les enjeux ni d’avoir un avis. C’est ce même peuple qui nous a tous élus : s’il n’est pas « raisonné » et « éclairé », interrogeons-nous sur ce que nous faisons ici !
Madame la ministre, quand le peuple voit une majorité qui vote comme un seul homme à chaque fois que vous lui demandez de lever la main, il se demande si c’est bien ici qu’ont lieu les débats raisonnés et éclairés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié votre réponse et vous apprécierez certainement beaucoup notre prochain amendement, qui tend à ce que le peuple puisse demander le référendum sans que cette demande relève obligatoirement du Président de la République. Je ne doute pas qu’il recueillera votre voix.
Les discussions que nous tenons dans cet hémicycle me semblent soulever un autre problème – à moins que je ne sois la seule à le penser – : je rappelle en effet qu’aucune idée ne suscite un accord à 100 %. Quand j’entends dire que les gens ont voté pour un projet, j’ose espérer que, sur les bancs de la majorité, vous ne le défendez pas à 100 % – ou alors, c’est que vous êtes formatés pour.

M. Claude Goasguen : C’est vrai !

Mme Caroline Fiat : Nous avions, pour notre part, un programme, qui s’intitulait L’avenir en commun, mais certains points de celui-ci peuvent parfois faire l’objet de désaccords : c’est ce qu’on appelle la discussion, le débat, l’approfondissement d’un projet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai : C’est ce que nous faisons !

Mme Caroline Fiat : Eh oui !
Dire que les Français ont voté pour vous parce qu’ils sont tous d’accord à 100 % avec vous sous-entend que vous êtes tous d’accord à 100 %, et cela m’inquiète, car cela n’existe pas chez l’être humain.

M. Claude Goasguen : Ils sont en effet inquiétants !

Mme Caroline Fiat : On a toujours, à un moment ou à un autre, des désaccords et il faut savoir garder ses convictions, même assis sur ces bancs.
Je termine. J’entends tout le monde dire que nous avons été élus par et pour le peuple, mais je rappelle que nous avons tous été élus, à peu près, par 15 % seulement des électeurs. Si nous voulons pouvoir dire, demain, que nous avons été élus par 80 %, 85 % ou 90 % d’entre eux, il faut leur donner envie de nous écouter, il faut leur donner envie de participer au débat et il faut leur donner envie d’aller déposer un bulletin dans l’urne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) C’est la seule solution !
Les Français, mesdames et messieurs, ne sont pas stupides : ils ont envie de participer ! Selon La Croix – je choisis ce journal à dessein –, 89 % d’entre eux sont favorables à l’euthanasie : quand on n’est pas capable d’en parler dans cet hémicycle, il y a un problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Nous le voyons bien, personne n’est dupe : avec cet amendement, la droite a une arrière-pensée politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Richard Ferrand : et M. Marc Fesneau, rapporteurExactement !

M. Marc Le Fur : Parce que donner la parole au peuple, c’est politicien ?

M. Sébastien Jumel : Nul ne peut ne pas s’en apercevoir !
Cela étant dit, sur le fond, nous considérons que le peuple ne doit jamais faire peur…

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Sébastien Jumel : …et qu’ a priori, aucun sujet ne peut échapper à son jugement. La représentation nationale en émane, donc, par définition, aucun sujet ne saurait échapper à la capacité de discernement du peuple. C’est là un fait irréfragable, que personne ne peut contester.
Nous proposerons quant à nous, à travers des amendements, que l’initiative référendaire puisse être élargie, renforcée, pour le peuple lui-même. Du coup, nous verrons si la droite…

M. Charles de Courson : Et la gauche !

M. Sébastien Jumel : …qui, quelquefois, est moins encline à l’écouter et à le soutenir, notamment quand il est dans la rue, votera en faveur de notre amendement visant à instaurer un référendum d’initiative populaire élargi. Je serai attentif, pour vérifier si sa cohérence s’étend jusque-là !
En tout état de cause, nous soutiendrons cet amendement, sans son arrière-pensée politicienne, parce que moi, j’ai confiance en la capacité du peuple français à trancher avec 7503discernement, y compris sur des sujets où la démagogie est prompte à s’exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Trois choses, simplement.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur général, vous commettez un contresens en imaginant une concurrence entre nous et le peuple. Il n’y en a pas ! Par définition, nous nous effaçons devant le peuple, et nous ne sommes ici qu’en son nom ! Il n’y a pas de concurrence ! La démocratie représentative existe parce que la démocratie directe n’est pas possible en permanence.
En outre, le propos de M. Houlié était très intéressant, car ce dernier n’est pas tout à fait un député comme les autres : c’est un jeune homme talentueux…

M. Marc Fesneau : Cela commence bien !

M. Richard Ferrand : Quel flatteur !

M. Marc Le Fur : …qui a ses entrées où nous savons, etc., etc. Que dit-il ? Qu’il refuse dès à présent toute intervention populaire sur ce sujet, comme il l’affirme très explicitement et comme il le théorise, même ! Circulez, le peuple n’a rien à voir là-dedans !
Enfin, lorsque nous débattrons de la PMA – et nous aurons ce débat qui, croyez-moi, prendra du temps, et dans l’opinion, et dans cette assemblée…

M. Richard Ferrand : On peut compter sur vous…

M. Marc Le Fur : Tout à fait, monsieur le président !
Je vous interdirai alors, mes chers collègues, d’évoquer les sondages ! On n’a pas le droit de le faire alors que l’on se refuse à consulter le peuple ! Moi, je ne crois pas aux sondages, mais je crois à la consultation populaire, à la réalité du vote populaire, qui est le plus éclairé de tous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je reprends la parole pour soutenir ces amendements.
Il me semble qu’il est en effet très difficile, dans une démocratie, d’opposer l’éminente fonction du Parlement et la présence du peuple. Le principe de base de la démocratie, c’est que le Gouvernement exerce le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple.

M. Sébastien Jumel : Très juste ! Sagesse de Castellani !

M. Michel Castellani : Il est complètement irréaliste d’opposer le Parlement et le fondement même de la démocratie !
On pourrait d’ailleurs se poser une question d’actualité : pourquoi l’adoption de cette réforme constitutionnelle tellement importante serait-elle le fait du Parlement réuni en Congrès et pas celui du peuple, par référendum ?

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

M. Sébastien Jumel : C’est la voix de la sagesse !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, dernier orateur.

M. Richard Ferrand : Le meilleur pour la fin !

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, un peu de sagesse ! Peu sont encore dans cet hémicycle, mais qu’ils se souviennent du vote de la proposition de loi de nos collègues Claeys et Leonetti – lequel était d’ailleurs dans l’opposition – à la quasi-unanimité ! Nous avons eu des heures et des heures de discussions où nous nous sommes mutuellement influencés.
Dans un référendum, quel est le choix du peuple ? Voter oui ou voter non.

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Charles de Courson : Or, beaucoup de questions sociétales renvoient à des problèmes complexes. La réalité n’est pas noire ou blanche. Donc, mes chers collègues, gardons-nous de soumettre à référendum des sujets aussi complexes que ceux concernant les questions de société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Que l’on soit pour ou contre la peine de mort, son abolition a été votée par une majorité parlementaire. Si cette question avait été soumise au référendum – ce n’était pas possible, puisque l’article 11 de la Constitution ne le permettait pas – le peuple aurait été favorable à son maintien.
Notre collègue a soulevé le problème de la PMA, qui est en effet très complexe. On ne peut pas se contenter de dire que l’on est pour ou contre. Elle existe déjà, mais jusqu’où va-t-on ? C’est là une question compliquée !
Ne votons donc pas ce qui est proposé, mes chers collègues ! J’appartiens à une famille politique qui a toujours défendu les droits du Parlement : eh bien, nous les défendrons jusqu’au bout, y compris lorsqu’il sera question d’autres articles de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, puisque personne ne s’est exprimé pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Cécile Untermaier : Ce débat est extrêmement important et intéressant.
Monsieur de Courson, il est évident que s’il faut répondre par oui ou par non, le citoyen sera dupé par la question qui lui est posée et nous le serons quant à nous par la réponse qu’il donnera.
En revanche, nous devons réfléchir à l’organisation de référendums de nouvelle dimension, à plusieurs entrées, avec un débat public les précédant.

M. Pierre Dharréville : Tout à fait.

Mme Cécile Untermaier : Il faut nous donner les moyens de faire en sorte que les citoyens puissent saisir les questions posées. Désormais, le rôle pédagogique du député sera extrêmement important, car cela relèvera éminemment de notre responsabilité. Nous déposerons des amendements en ce sens.
Je vous rejoins sur ce point, monsieur de Courson : s’il faut répondre par oui ou par non à un référendum, ce n’est pas la peine, mais notre démocratie aurait beaucoup à gagner à réfléchir, entre autres questions, à la mise en place d’un 7504référendum précédé d’un grand débat public, avec des questions à plusieurs entrées et une organisation de la réflexion dans tout le pays.

Mme Christine Pires Beaune : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

M. Ugo Bernalicis : Voilà un amendement pour M. Ferrand qui, j’en suis certain, retiendra toute son attention ; il mettra tout son poids dans la balance pour le faire adopter.

M. Richard Ferrand : Qu’est-ce qu’il a, mon poids ? Fait personnel ! Rappel au règlement ! (Sourires)

M. Ugo Bernalicis : J’ai bien entendu l’argumentaire contre mes collègues des Républicains, qui veulent étendre les référendums aux sujets sociétaux : cela reviendrait à renforcer le pouvoir du Président de la République. Or, si nous n’y sommes pas hyper-favorables, je suis certain que le pouvoir du peuple requiert toute l’attention de notre collègue président du groupe La République en marche. Le peuple, cela l’intéresse ! C’est le cœur de la démocratie, c’est la raison d’être de notre présence ici – pour le représenter… mais pas pour s’y substituer.
Par cet amendement, nous défendons la possibilité de créer un référendum d’initiative populaire – et non partagée, comme c’est le cas actuellement, ce référendum étant d’ailleurs trop peu utilisé – pour l’abrogation ou l’adoption d’une loi, en conservant le même critère que pour celui du référendum d’initiative partagée : 10 % des inscrits, ce qui fait déjà un paquet de monde, avec environ 4,7 millions de personnes.
Voilà la proposition que nous mettons sur la table. Je compte sur vous, monsieur Ferrand, pour mettre tout votre poids dans la balance.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : J’imagine que, parlant de mon poids, l’orateur précédent voulait parler de mon influence ? C’est en tout cas ainsi que je l’ai compris (Sourires), même s’il évoque immédiatement après la balance. Au fond, peu importe.
Ce que vous venez de dire, c’est du Le Fur à l’envers.

M. Sébastien Jumel : Du Fur Le ! (Sourires)

M. Richard Ferrand : L’un voudrait que le Président de la République ruine le rôle du Parlement, et voilà un autre éminent collègue qui propose que l’ensemble des débats puissent être préemptés par l’idée même d’un référendum sur la base d’une initiative, etc.
Il existe quelques exemples glorieux. Tout à l’heure, quelqu’un vantait la grande démocratie cantonale helvétique, mais voyez les thèmes des votations : ils sont très souvent le fait de quelques cliques affairistes et de quelques lobbyistes qui, à la fin, sont d’ailleurs démasqués.
En Californie, la très fameuse proposition 13, en 1978, a très rapidement entraîné la dégradation des services publics et autres.
Dans le cadre du travail que nous menons aujourd’hui, nous souhaitons un Parlement renforcé…

M. Charles de Courson : Hum ! Hum !

M. Richard Ferrand : …qui puisse exiger plus d’évaluation et plus de contrôle de l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous voulons un gouvernement qui puisse agir, qui soit contrôlé, et des parlementaires qui puissent rendre compte de l’action menée et l’évaluer. Voilà l’enjeu, voilà le périmètre initial de la réforme constitutionnelle que je, que nous ne souhaitons pas voir dénaturé, même si – je l’ai bien compris, et c’est compréhensible – une révision constitutionnelle aiguise les imaginations et permet à chacun, tel est le jeu démocratique, de formuler des propositions qui lui sont chères.
Pour ce qui nous concerne, pour ce qui concerne la commission – qui a statué sur un certain nombre d’amendements, et même un nombre certain, pendant plus de quarante heures – nous souhaitons en rester à cet équilibre. Nous verrons plus tard, si nous y arrivons, ce qu’il en sera de la suppression d’un certain nombre de règles totalement dépassées et archaïques, mais nous voulons renforcer un certain nombre de pouvoirs du Parlement et, au fond, permettre à la bkVe ekRépublique de prendre un nouvel élan pour pouvoir durer dans la stabilité que nous lui connaissons.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable. Les raisons sont d’ailleurs quasiment les mêmes que précédemment, en récusant toutefois un argument que j’ai entendu – outre le contresens que je pourrais commettre, mais je ne serais pas le seul – selon lequel je verrais une concurrence entre l’expression référendaire et le rôle du Parlement. Pas du tout ! M. de Courson a parfaitement explicité ce point ! Il ne s’agit pas d’organiser ou de craindre une concurrence : il s’agit simplement de considérer que le Parlement a un rôle majeur à jouer dans l’élaboration de l’expression de la volonté générale – qui s’appelle la loi – et que nous ne souhaitons pas nous dérober…

M. Ugo Bernalicis : Nous parlons du vote, du scrutin, pas de l’opinion !

M. Richard Ferrand : …à nos responsabilités sous le prétexte parfois démagogique de se saisir de l’opinion publique, le plus souvent d’ailleurs pour anéantir la contradiction, donc minorer les oppositions. L’usage régulier de la pratique référendaire, au fond, c’est de faire taire les minorités et les oppositions. Eh bien, nous, nous ne voulons pas de cela. S’il faut être démocrates pour un plus grand nombre que nous, nous le serons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Caroline Fiat : Quelle déception !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : C’est un avis défavorable, parce que depuis 2008, notre Constitution prévoit déjà le référendum d’initiative partagée…

M. Ugo Bernalicis : J’espère que nous l’utiliserons contre vous !

Mme Nicole Belloubet : Contre nous ? Pourquoi contre nous ? Mais si vous voulez, pas de problème, si cela vous fait plaisir !

M. Ugo Bernalicis : Avec plaisir !

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit donc d’un référendum d’initiative partagée.
Je voudrais seulement dire que ce référendum d’initiative partagée est le fruit d’un équilibre, qui résulte de deux propositions de révision constitutionnelle. En 1993, d’abord, le comité Vedel avait proposé la mise en place d’un référendum d’initiative minoritaire, qui reposait également sur une combinaison des initiatives parlementaires et des initiatives populaires. Plus tard, le comité Balladur a quant à lui recommandé la création d’un référendum d’initiative populaire. Entre ces deux propositions, c’est une voie médiane qui a été trouvée, avec le référendum d’initiative partagée.
Cette voie médiane associe à la fois les parlementaires et l’initiative populaire. Elle a été conçue pour aboutir à un équilibre, qui permet d’associer les parlementaires, sans pour autant déposséder la représentation nationale de son rôle légitime dans l’élaboration de la loi.

M. Ugo Bernalicis : Elle n’a jamais été utilisée !

Mme Nicole Belloubet : Je conviens avec vous que cette disposition n’est pas d’un maniement aisé, mais tel est l’équilibre qui a été construit. Et c’est la raison pour laquelle je pense qu’il convient de le préserver, tel qu’il a été écrit en 2008.
Par ailleurs, la question des initiatives populaires sera traitée un peu plus loin, lorsque nous évoquerons la Chambre de la société civile et le rôle qu’elle peut avoir dans le cadre du traitement des initiatives populaires. Cela n’interdit d’ailleurs pas à la représentation nationale que vous êtes de jouer également son rôle. C’est pour toutes ces raisons que j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je voudrais répondre sur deux points. D’abord, monsieur le président Ferrand, je vous invite à regarder le système suisse de plus près et à ne pas le caricaturer. Je pense d’ailleurs que notre assemblée ferait mieux de réfléchir. Souvenez-vous du deuxième tour des élections législatives : sur 45 millions d’électeurs, il n’y a eu que 20 millions de votants, et 18 millions de suffrages exprimés. Nous sommes élus, et je m’inclus là-dedans, par 18 millions de Français, sur 45 millions d’électeurs !
Et cela ne vous pousse pas à réfléchir à la crise de notre démocratie ? Quel mépris pour le peuple français, qui ne serait pas assez raisonnable pour trancher lui-même !

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Mais, sans le référendum, jamais nous n’aurions pu régler la question de l’Algérie, qui fut si douloureuse, et jamais nous n’aurions eu l’élection du Président de la République au suffrage universel ; sans le référendum, le général de Gaulle n’aurait pas quitté le pouvoir au moment où il l’a fait – un départ malheureux pour moi. Une assemblée qui a été élue par 18 millions de Français, sur 45 millions d’électeurs, qui prétend détenir la vérité, cela m’étonne !
Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que le référendum d’initiative partagée est une solution d’équilibre. Elle est tellement équilibrée, qu’aucun référendum d’initiative partagée n’a jamais eu lieu !

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est grotesque ! L’objectif, c’était de faire semblant ! Et la réalité, aujourd’hui, vous le savez très bien, c’est que si on ne débloque pas le verrou législatif, le verrou du Parlement, il n’y aura jamais de référendum d’initiative partagée. La seule solution, c’est évidemment de voter l’amendement qui nous est proposé. Pour ma part, j’étais beaucoup plus généreux, puisque j’ai proposé de baisser le seuil à 500 000 électeurs. Il faut aérer notre démocratie, il faut l’oxygéner, avant qu’il soit trop tard.
La logique de tout cela est évidente, et vous l’avez vous-même avouée ! Heureusement que tous les Français ne regardent pas cette séance, puisque, selon vous, le peuple n’est pas raisonnable, le peuple ne peut pas trancher !

Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit cela !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous l’avez dit ! Vous avez dit qu’il n’était pas éclairé. Parce que vous, vous êtes éclairés ? C’est le gouvernement des juges, le gouvernement de la technocratie, le gouvernement de la finance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Amélie de Montchalin : Rien que ça ?

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est cela, la réalité de cette assemblée ! Prenez garde, à force de cadenasser le système, que le système n’explose !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : À mon tour d’évoquer la sagesse. La tradition républicaine se méfiait des référendums, et les propos du rapporteur général, de ce point de vue, s’inscrivent dans cette tradition. En effet, par le passé, les référendums ont été utilisés comme des plébiscites, contre la République. Ce fut le cas, notamment, du référendum de Louis-Napoléon Bonaparte contre la République qui était balbutiante et qui venait de surgir de la nouvelle fin des rois.
Mais depuis, de l’eau a coulé sous les ponts, et la capacité populaire à contrôler ce qui lui est proposé et à faire des réponses raisonnables est attestée, précisément par le contre-exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur général. Personne ne se souvient que les Suisses aient voté, par référendum, des choses totalement déraisonnables. Quant aux appréciations que vous portez sur les sujets mis en débat, elles vous sont très personnelles ! Affirmer que les textes de loi qui arrivent au Parlement ne sont jamais sous-tendus par des intérêts de lobbyistes, voilà qui va faire sourire bien du monde ici !

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon : Et il est encore plus risible de dire que les textes de loi ne sont jamais sous-tendus par des partis pris politiques !
C’est ainsi, la société est traversée par des intérêts contradictoires qui s’expriment et, à la fin, on tranche. Mais on ne peut pas opposer le Parlement au suffrage populaire. Prenez le problème par le bout que vous voudrez, vous arriverez à une absurdité. Cela reviendrait à dire que notre assemblée est d’une nature distincte de la volonté générale, mais cela n’existe pas dans la conception théorique de la République ! Nous ne sommes pas les notables du peuple ! Nous sommes 7506ses représentants directs. Voilà pourquoi le référendum, à cette étape de la vie du pays, de son niveau d’éducation et de ses capacités, est la meilleure chose que l’on puisse faire.
Peu importe, ensuite, où on met la barre. Mais dites-moi, monsieur le rapporteur général, pourquoi serait-ce un problème que 500 000 Français aient la capacité d’initiative des lois, alors qu’ici, un groupe, même s’il ne compte que dix-sept personnes, peut déposer une proposition de loi, un jour de niche parlementaire ? Si l’on rapporte cela au nombre de députés, dix-sept fois 51 000, cela ne fait pas une quantité excessive !

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà pourquoi le référendum d’initiative populaire, tel que nous le proposons, n’a rien d’une absurdité. D’ailleurs, Mme la ministre a bien voulu rappeler tout à l’heure que la proposition en avait été faite par quelqu’un qui n’était pas spécialement un exagéré – me semble-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : En vérité, le peuple vous fait peur, monsieur le rapporteur général.

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Sébastien Jumel : Vous avez défendu avec bonne humeur et bonhomie, avec un poids politique certain – je dis bien un poids « politique » – le Parlement, comme s’il n’y avait pas un contexte particulier, comme s’il n’y avait pas ce texte. Le contexte, c’est un an d’exercice du pouvoir où votre majorité s’est assise sur les prérogatives du Parlement…

Mme Amélie de Montchalin : Rien que ça !

M. Sébastien Jumel : …avec le recours aux ordonnances, le vote bloqué et le temps programmé ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur : Ce sont des faits !

M. Sébastien Jumel : Vous avez montré, par cet exercice du pouvoir, à quel point vous méprisiez les parlementaires que nous sommes, y compris l’opposition que nous représentons.

M. Dino Cinieri : Il a raison !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est scandaleux !

M. Sébastien Jumel : Quand on vous écoute, on a l’impression que vous défendez la veuve, l’orphelin et le Parlement. Mais le texte que vous nous présentez prévoit d’amputer le Parlement de 30 % de ses représentants ! Le texte que vous nous présentez prévoit de faire passer directement en commission, notamment pour échapper à l’opinion publique, des textes dont on ne connaît pas encore l’importance ! Le texte que vous nous présentez prévoit de réduire la capacité d’amendement du Parlement !
Ne vous faites pas le défenseur du Parlement, après un an d’exercice du pouvoir et avec le projet que vous nous présentez, parce que ce n’est crédible ni pour le peuple, ni pour les représentants du peuple que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2237.

M. Pierre Dharréville : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à permettre l’organisation de référendums à l’initiative de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, pour renforcer et amplifier la démocratie participative dans notre pays.
La disposition actuelle du référendum d’initiative partagée est une disposition qui est inusitée, et il faut en tirer quelques leçons. Si nous voulons établir des droits réels, il faut sans doute réévaluer le dispositif. La procédure était supposée impliquer davantage les citoyens dans le processus législatif, mais tout le monde reconnaît aujourd’hui qu’elle ne s’apparente en aucun cas à un référendum d’initiative populaire. Elle repose en effet sur une participation populaire relative à l’initiative parlementaire. Si, en théorie, cette procédure offre une nouvelle possibilité au peuple d’exprimer sa volonté par la voie référendaire, les obstacles procéduraux sont tels qu’en pratique, ils entravent cette faculté.
La procédure confère l’initiative aux parlementaires, tant pour la rédaction de la proposition de loi, que pour les conditions matérielles de recevabilité. Je n’entre pas dans le détail du dispositif, puisque chacun ici le connaît. Dans ce dispositif, en définitive, la décision initiale – le fait de proposer une loi référendaire – et la décision finale – le sort réservé à cette proposition – échappent au peuple. Elles ne dépendent en réalité que du bon vouloir des parlementaires, et s’opposent donc à toute forme de démocratie directe.
Je veux préciser une chose : il est évident que nous devons penser le référendum en l’articulant avec le travail parlementaire, avec une nouvelle conception du rôle des parlementaires eux-mêmes et elles-mêmes, qui doit consister à vivifier la démocratie, à participer, à avoir un débat instruit et une délibération approfondie, afin d’aboutir à la décision la meilleure.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Pierre Dharréville : Ce que nous voulons, comme le disait Gracchus Babeuf, c’est que le peuple puisse exercer lui-même « tout le plus qu’il peut de souveraineté ». Nous pensons que cette disposition, bien articulée avec le pouvoir du Parlement, peut le permettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Comme sur l’amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement. J’aimerais, madame la présidente, répondre d’un mot à M. Dupont-Aignan.
Je n’ai pas dit, monsieur le député, que le peuple n’était pas raisonnable. Je n’ai absolument pas dit cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) J’ai dit très exactement que le Parlement était un espace de débat raisonné et éclairé.

M. Fabien Di Filippo : Par opposition à…

Mme Nicole Belloubet : Il vous appartient d’en déduire ce que vous voulez, mais ce n’est absolument pas ce que j’ai dit. Par ces propos, monsieur le député, j’entends que l’écriture de certaines lois suppose d’infinies précautions, la pesée de certains termes au trébuchet, ainsi que de la nuance. Pour l’écriture de ces textes, le Parlement, parce qu’il est composé des représentants de la nation, des représentants du peuple, est un espace de débat qui me semble pertinent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement est encore plus raisonnable que le nôtre, puisqu’il propose d’abaisser le seuil à 500 000 électeurs, ce qui accroît encore l’initiative populaire. Monsieur le rapporteur général, vous disiez tout à l’heure, comme Mme la ministre, que le référendum d’initiative partagée était une solution équilibrée. Mais ce que l’on constate dans cette proposition de loi constitutionnelle, comme dans toutes les lois organiques et lois ordinaires, c’est qu’il y a un déséquilibre en défaveur du peuple. C’est très net et très clair.
Oui, nous sommes favorables à ce que l’intervention directe du peuple sur la scène politique et publique ait lieu le plus souvent possible, parce qu’il n’y a pas d’autre souverain. La souveraineté, c’est la souveraineté populaire. Point. Nous-mêmes, nous tenons notre pouvoir législatif du peuple et, en réalité, d’une portion seulement de celui-ci. Compte tenu du taux de participation assez faible, nous ferions mieux de faire appel au peuple plus souvent.
Vous disiez tout à l’heure, à demi-mot, qu’il fallait éviter de faire trop de référendums, parce que des lobbyistes ou des intrigants risquaient de détourner l’attention du peuple et d’utiliser l’opinion populaire. Mais notre projet d’organiser des référendums repose précisément sur la volonté de faire naître un débat au sein de l’opinion. Nous voulons avoir un débat raisonnable et éclairé, pour reprendre vos termes, madame la ministre, pas au sein de ce seul hémicycle, mais à l’échelle du pays tout entier. Voilà ce qui nous honorerait. Si je pouvais rester à la maison, en sachant que c’est le peuple qui prendra les grandes décisions pour le pays, je ne m’en porterais pas plus mal.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Madame la garde des sceaux, j’ai entendu votre raisonnement, mais rien n’interdit de poser une question bien écrite, précise et argumentée au peuple français. Rien ne l’interdit. Sur certains sujets fondamentaux, seule compte la réponse du peuple : lui seul peut la donner. Il ne s’agit pas, je le répète, de remplacer le vote de la loi au Parlement par des consultations référendaires mensuelles ou hebdomadaires. Il s’agit, sur des sujets fondamentaux, à un moment donné, de laisser la voix du peuple s’exprimer, au moment où nos institutions sont malades d’un rejet par le peuple de leurs décisions. Il ne s’agit pas de mettre fin aux travaux de notre Parlement, mais de les compléter à certains moments, en faisant vivre l’initiative populaire. C’est une attente majeure de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1394.

Mme Cécile Untermaier : Le rapporteur général le reconnaissait lui-même : le constituant ne doit pas se dérober aux questions qui se posent à lui. Nous serons tous d’accord pour admettre qu’au moins une se pose à nous, à l’article 11, celle du référendum d’initiative partagée. Cette procédure, en effet, ne fonctionne pas, en raison des seuils qui sont imposés.
Les consultations citoyennes que nous menons depuis un an dans le cadre des travaux réalisés à la demande du président François de Rugy, ont révélé que les citoyens étaient favorables au développement de différentes formes d’expression citoyenne. Le référendum en est une.
Nous avons besoin, à ce sujet, d’une véritable réflexion démocratique critique. Nous devons travailler à l’utilité du référendum, élaborer un texte clair et modifier la majorité nécessaire pour emporter la question posée au référendum, en l’établissant par exemple aux trois cinquièmes.
Nous devons apprendre à débattre avec le peuple.
Nous vous proposerons ainsi trois amendements : celui-ci et deux amendements de repli, soutenus par d’autres collègues. Si vous voulez être efficaces, vous ne pouvez laisser dans la Constitution un dispositif qui ne fonctionne pas. Vous devez au peuple la vérité. Vous ne pouvez lui proposer un dispositif d’initiative partagée qui n’est en réalité jamais partagé, qui n’a jamais fonctionné.
Nous vous demandons d’être réalistes et de perfectionner cet outil pour qu’il puisse faire ses preuves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je me réjouis de constater l’hégémonie du mot « peuple », dans cette assemblée, pour désigner l’acteur de notre histoire. À d’autres périodes, d’autres mots auraient été employés car d’aucuns, ici, répugnaient à faire usage de celui-ci.
Il nous reste à présent à approfondir, d’un point de vue théorique, la notion de peuple car le mot, en lui-même, ne suffit pas à apporter la réponse.
Je vous conseille un très bon livre sur ce sujet, L’Ere du peuple, qui s’est déjà très bien vendu. (Sourires)
J’en viens aux arguments opposés aux partisans du référendum. Je m’en veux encore de ne pas avoir répondu à celui avancé par le président Richard Ferrand, pour qui on ne saurait résumer un sujet complexe à « oui » ou « non ». Je comprends cet argument mais admettez, monsieur le rapporteur, que c’est ce que nous faisons ici, du matin au soir. Nous débattons de sujets complexes sur lesquels il nous est demandé, après des heures de discussion, de nous prononcer par « oui » ou par « non ». Le caractère binaire de la décision ne peut être un argument. La démocratie est un mode de prise de décision, pas de formation de la conviction. Chacun conserve ses convictions, une fois la décision prise.
Enfin, je voudrais vous convaincre du caractère complémentaire du référendum d’initiative populaire par rapport au mandat parlementaire. Dans mon esprit, il n’y a aucune 7508différence entre ce que doit faire un élu et ce que veut le peuple, mais il faut bien admettre que dans maintes circonstances, la consigne n’est pas donnée. Qui plus est, nos textes interdisent le mandat impératif. C’est pourquoi des personnes élues pour une raison précise peuvent ensuite voter ici bien différemment. On explique alors que les débats les auraient fait changer d’avis !
En attendant, le mandat impératif répond parfois à une nécessité. Ainsi, en 2005, il aurait été judicieux que ceux qui ont voté à l’inverse de leurs engagements au Congrès aient été liés par un mandat impératif !
Voilà pourquoi le référendum d’initiative populaire n’affaiblit pas l’expression populaire, ne réduit pas le débat des assemblées, mais renforce au contraire la qualité du débat public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek692 rectifié, 1723, 1382, 1395, 401, 630, 1339, et1720, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek692 rectifié et 1723 d’une part, 401, 630, 1339 et 1720 d’autre part sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek692 rectifié.

M. Paul Molac : Nous débattons de ce fameux référendum d’initiative partagée, que j’avais voté. J’avais déjà fait remarquer, à l’époque, qu’en raison de la procédure, il serait probablement inefficient, ce qui s’est avéré exact.
Je vous propose donc, par cet amendement, d’abaisser les seuils.
Puisque nous parlions de certaines avancées sociétales, citons l’exemple de l’Irlande qui, après avoir refusé, par référendum, de légaliser l’avortement, vient de l’accepter, toujours par référendum. Le dialogue a permis aux Irlandais de progresser et d’autoriser ce qui leur paraissait inacceptable jusqu’alors.
Je suis un démocrate. Même si je ne suis pas d’accord avec le peuple, c’est lui qui, par son vote, a toujours raison.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

M. Paul Molac : Je voudrais que la France se forge une culture du référendum. Nous avons évoqué le cas de la Suisse. Les citoyens de la Confédération helvétique reçoivent régulièrement des papiers pour leur expliquer les avantages et les inconvénients d’une réforme, et de quelle manière leur vote s’entend. Ils ont d’ailleurs intérêt à jouer le jeu, sinon leur inaction pourrait leur être reprochée.
J’aimerais que nous accédions à cette culture. Je n’oppose pas ce que nous sommes, les représentants du peuple, au peuple qui, dans certains cas, devrait trancher directement.
En France, hélas, le peuple n’est que rarement appelé à trancher directement – la dernière fois, c’était en 2005 – et il a toujours tendance à s’étonner qu’on lui demande son avis. En général, il ne parvient pas à répondre à la question posée, mais si nous avions développé la culture du référendum, cette procédure nous permettrait d’avancer.

M. Dino Cinieri : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1723.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à rendre effective la procédure du référendum d’initiative partagée introduite par la révision constitutionnelle de 2008.
Les conditions actuelles, complexes et nombreuses, compromettent la possibilité de rendre effective la tenue d’un référendum de ce type.
C’est pourquoi une modification de la Constitution en ce sens est nécessaire. Il est ainsi proposé de diminuer le nombre de parlementaires requis pour présenter la proposition de loi, en conférant ce droit à tout groupe parlementaire, au lieu de 20 % de parlementaires actuellement requis dans l’une ou l’autre des deux assemblées, de réduire le nombre de soutiens des électeurs nécessaires de 10 % des électeurs inscrits à 5 %, soit environ 2,3 millions de soutiens, de remplacer la condition d’un examen par le Parlement de la proposition de loi par l’exigence de l’adoption de celle-ci dans une version en conformité avec son objet initial, afin d’éviter que ne soit adoptée une proposition de loi avec un objectif dénaturé, de fixer au Président de la République un délai maximal de six mois pour convoquer le référendum, ce qui permettrait d’éviter toute situation d’inertie.
Enfin, cet amendement tendrait à remplacer, au sixième alinéa, les mots « portant sur le même sujet » par « comportant des dispositions législatives similaires ».

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek1382.

M. Alain David : Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle de 2008.
Dès lors que le référendum n’a lieu qu’à la condition que les assemblées parlementaires n’aient pas examiné la proposition dans un délai de six mois, il s’agit en réalité d’un droit de pétition conduisant à un débat parlementaire.
Ainsi, les seuils institués en 2008 apparaissent-ils bien trop élevés.
Cet amendement est au demeurant un amendement de repli, eu égard aux propositions formulées par le groupe Nouvelle Gauche concernant la proposition de loi citoyenne et l’amendement citoyen.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1395.

M. Hervé Saulignac : Le rapporteur général a rappelé son souhait de donner un nouvel élan à la Ve République, grâce à ce texte. Or, si nous accouchons d’une réforme de la Constitution qui ne permet pas de faire progresser le sujet du référendum, le peuple aura le sentiment d’être laissé sur le bord du chemin, ce qui peut mal se terminer.
J’ai bien entendu les arguments avancés pour refuser de revoir en profondeur le sujet du référendum, mais cet article 11 n’est que du bluff. Le peuple, qui n’est pas idiot, le sait parfaitement.
Qui peut prétendre rassembler 4 500 000 signatures en quatre mois dans ce pays ? Personne.
De deux choses l’une : soit nous ne nous défions pas de ce peuple et nous sommes prêts à améliorer la procédure du référendum, en abaissant les seuils, soit nous marquons notre défiance à l’égard de nos concitoyens, et le discrédit dont nous souffrons ira croissant, jusqu’à se retourner contre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très bien !

M. Hervé Saulignac : Cet amendement n’a pas d’autre ambition que de réviser les seuils en les fixant à un million d’électeurs, et non à un dixième des électeurs, et à un cinquième des parlementaires plutôt qu’à un dixième.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

Mme la présidente : Nous abordons une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Olivier Becht : Par cet amendement, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite témoigner son attachement à la procédure du référendum. Il n’y a aucune raison d’avoir peur du peuple, mais nous devons, comme l’a rappelé Mme Untermaier, moderniser cette procédure, l’adapter à son temps, en autorisant la tenue de débats via les vecteurs numériques, les réponses à choix multiples.
L’amendement de M. Pancher tend à assouplir les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée. Si cette procédure n’a pas été très utilisée jusqu’à présent, c’est sans doute parce que le Parlement a confisqué à son profit ce débat, sans parvenir à réunir les conditions de son déclenchement.
Cet amendement tend par conséquent à abaisser les seuils à un dixième des parlementaires et à 5 % du corps électoral, ce qui permettrait de passer de 4,7 à 2,3 millions d’électeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Michel Castellani : Notre amendement a le même objectif, même si l’on peut toujours discuter du montant des seuils. L’idée sous-jacente est, bien évidemment, d’impliquer le peuple, de faire respirer la démocratie.
De nombreux collègues ont souligné que les dernières élections avaient été marquées par une très forte abstention. L’une des solutions pour donner un regain d’attractivité à la démocratie serait de mieux impliquer le peuple en lui faisant sentir qu’il est partie prenante des décisions qui le concernent directement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.

M. Jean-Félix Acquaviva : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement tend à abaisser la part de parlementaires à un dixième et le nombre d’électeurs à un vingtième pour le déclenchement du référendum d’initiative partagée, afin de prévenir la détention d’un monopole de déclenchement du processus par les partis majoritaires. Par ailleurs, le renforcement de la démocratie territoriale et locale est le corollaire nécessaire de la décentralisation politique, ce qui pourrait se traduire par la création d’un cadre plus actif d’échanges, de débat, de dialogue, autour des questions économiques, sociales et environnementales entre élus et populations, et par la réduction des seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagée.
Cette mesure nous paraît fort utile pour revigorer notre démocratie, à un moment où l’on dénonce le fossé qui se creuse entre le peuple et sa représentation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1720.

Mme Jeanine Dubié : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai présenté précédemment. Il vise à réduire les seuils de déclenchement en abaissant la part de parlementaires à un dixième et le nombre d’électeurs à un vingtième, afin de prévenir la détention d’un monopole de déclenchement de ce processus par les partis majoritaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

Mme Yaël Braun-Pivet : Je fais partie de ceux qui se sont longuement interrogés en commission des lois sur la question des seuils. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’était pas possible d’affirmer que les seuils ne sont pas les bons, puisqu’à ce jour, aucun référendum n’a été organisé dans ce cadre. Ce processus est encore trop récent, puisque la loi organique n’a été adoptée qu’à la fin de 2013. À ma connaissance, aucune tentative n’a échoué faute d’avoir atteint les seuils exigés.
À l’étranger, par exemple en Californie, le seuil a été fixé à 8 % de la population : les seuils que nous avons fixés ne sont pas si éloignés. En 2018, nous n’avons aucun élément factuel nous permettant d’affirmer que les seuils que le législateur a fixés dans la précédente révision constitutionnelle sont si élevés qu’ils empêcheraient tout référendum d’initiative partagée. Il est donc prématuré de les modifier. La commission maintient donc son avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Je ferai trois observations. La première est que, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, si la révision constitutionnelle est de 2008, la loi organique et la loi ordinaire sont relativement récentes, puisqu’elles ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel au début de décembre 2013 : cette procédure n’est donc pas très ancienne. Elle suppose de réunir 180 parlementaires autour d’une demande de l’examen d’un texte, ce qui n’est pas inatteignable, et de recueillir ensuite quelque 4,5 millions d’électeurs, un chiffre élevé…

Mme Cécile Untermaier : Inatteignable !

Mme Nicole Belloubet : …mais, sur un sujet passionnant, il est possible d’y réussir.

M. Dino Cinieri : Mais non, c’est impossible !

Mme Nicole Belloubet : Deuxième observation : je tiens à rappeler que la procédure de référendum d’initiative partagée ne déclenche pas immédiatement un référendum. Comme vous le savez, elle vise tout d’abord à inscrire une proposition de loi à l’ordre du jour des assem7510blées, qui s’engagent, chacune, à l’examiner. C’est seulement si elles ne l’ont pas examinée dans un certain délai que le Président de la République la soumet au référendum.
Troisième et dernière observation : nous comptons assouplir ce processus dans le cadre de la Chambre de la société civile. Nous ferons alors des propositions pour vivifier et densifier cette initiative populaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il suffit d’écouter les observations de la garde des sceaux et de la rapporteure pour être certain que la langue de bois continue d’être employée.
Madame la rapporteure, je vous rappelle que j’ai déposé une proposition de loi sur l’immigration, dans le cadre de l’initiative partagée, qui n’a pas abouti – c’est une évidence. Comment voulez-vous que, sous la bkVe ekRépublique, avec le système des groupes parlementaires et le fait majoritaire avéré, il soit possible de réunir 180 parlementaires ? Cette barre est infranchissable.

M. Dino Cinieri : Évidemment !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il faut cesser de nous prendre pour des imbéciles. Reconnaissez que vous ne le voulez pas ! Soyez claires ! Soyez limpides ! Soyez franches ! Cessez de trouver des prétextes. Vous ne faites pas confiance au peuple, à tel point que la plupart des groupes politiques de l’Assemblée, en 2005, se sont empressés de désavouer ce que le peuple avait voté, sans le consulter de nouveau – ce que propose mon prochain amendement, le bkno ek188 –, mais au contraire en votant en catimini exactement ce que le peuple français avait refusé, ce qui a provoqué une rupture civique considérable dans notre pays. Le divorce est né de cette forfaiture du Parlement à l’égard du peuple français. (Mme Ménard et M. Aliot applaudissent.)
Ne prétextez pas le fait que nous n’aurions pas le recul nécessaire. Votre volonté de fermeture tient à un refus de faire confiance au peuple français. Vous avez une méfiance incroyable, alors même que votre projet de loi est, selon son intitulé, censé faire avancer la transparence, la démocratie et je ne sais quoi d’autre encore. Vous oubliez que notre assemblée n’a été élue que par 18 millions d’électeurs sur 45 millions d’inscrits. (Applaudissements parmi les députés non inscrits)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : J’ai rarement vu autant d’initiatives parlementaires pour tenter de convaincre le Gouvernement, qui n’est absolument pas disposé à écouter ni à comprendre. Je regrette son état d’esprit : vous n’êtes pas responsable, mais les filtres qui ont été prévus ne permettent pas d’atteindre l’objectif que vous aviez vous-même indiqué.
Vous avez, du reste, écarté d’un revers de la main toutes les propositions qui pourraient nous rapprocher de la population dans le cadre d’une démocratie de proximité, qu’il s’agisse de la démocratie participative ou de toutes les mesures entrant dans les logiques territoriales et leur diversité, mesures qui montrent qu’on n’a pas peur du peuple.
Qu’il s’agisse du référendum que je qualifierai de classique ou du référendum d’initiative partagée, j’ai entendu des arguments d’une extrême gravité. Puisque nous sommes face à une société complexe, comme l’a souligné M. de Courson, il ne faudrait pas élargir les thématiques soumises à consultation populaire au champ sociétal. Cela, je le répète, me semble particulièrement grave, parce que nous sommes effectivement dans une société complexe et que de nouveaux sujets doivent être soumis au peuple.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très bien !

M. Serge Letchimy : Je ne comprends pas cette attitude de défense déterminée du Parlement, comme s’il fallait lui opposer la consultation populaire, alors qu’ils sont complémentaires. Dans les cas où le Parlement ne peut pas aboutir, le peuple peut construire les résiliences locales et organiser des consultations qui lui permettent de s’exprimer véritablement.
C’est la raison pour laquelle il faut absolument assouplir les procédures permettant au peuple d’accéder le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions à la consultation populaire. Il ne faut pas avoir peur du peuple.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Certains arguments reposent sur des syllogismes étranges ! Nous défendons l’idée que les seuils existants ne permettent pas d’enclencher la procédure de référendum d’initiative partagée puisqu’il n’a jamais été utilisé, et on nous répond que c’est justement parce que le référendum d’initiative partagé n’a jamais été utilisé que nous ne pouvons pas prétendre que les seuils posent problème.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très bien !

M. Ugo Bernalicis : Avec de tels arguments, nous ne débattrons bientôt plus de grand-chose !
Je vous propose d’abaisser le seuil des parlementaires à dix-sept tout en laissant le seuil des pétitionnaires à 4,7 millions : vous verrez alors que je vous proposerai un grand nombre de textes permettant d’enclencher la procédure du référendum d’initiative partagée, car vous avez raison, madame la garde des sceaux, cette procédure ne conduit pas directement à la convocation d’un référendum. Pour qu’il soit organisé, il faut que les assemblées n’aient pas examiné la proposition de loi dans les six mois. Personnellement, je suis favorable à ce que la procédure permette d’enclencher directement un référendum. Puisque tel n’est pas le cas, il ne s’agit pas d’un véritable référendum d’initiative partagée.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis : C’est la raison pour laquelle nous avons présenté l’amendement bkno ek1131 visant à permettre l’organisation d’un référendum sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
La force de tous nos arguments est de reposer sur une grande cohérence : puisque le peuple est souverain, il faut s’en remettre à lui. Toutefois, s’il faut adopter une position de repli, je suis favorable à l’abaissement des seuils qui permettent d’enclencher la procédure du référendum d’initiative partagée. Ce sera mieux que si c’était pire, comme j’aime à le souligner souvent ! Faisons cet effort-là ! Madame la garde des sceaux, madame la ministre, abaissez au moins le nombre des parlementaires à dix-sept, si vous voulez laisser le seuil des électeurs à 4,7 millions.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.