Sécurité publique : Article 1er

Sécurité publique : Article 1er

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’attentat de vendredi dernier au Louvre, au cours duquel un militaire a fait l’objet d’une tentative d’assassinat, nous rappelle toute l’actualité des questions de sécurité publique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses efficaces.
En effet, ceux qui assurent notre sécurité n’ont jamais été autant pris pour cible. Parce qu’ils nous défendent – nos concitoyens, notre pays et ce qu’il représente – militaires, gendarmes et policiers sont devenus des cibles privilégiées pour les terroristes islamiques et criminels en tout genre, d’abord parce qu’ils symbolisent la force de l’État qui détient le monopole de la force légitime, ensuite parce qu’ils sont présents dans des endroits à risques, des endroits symboliques comme les gares, les salles de spectacles, la tour Eiffel ou le Louvre que j’ai évoqué à l’instant.
Aujourd’hui, la peur doit changer de camp. Il est essentiel de donner aux forces de l’ordre la possibilité d’utiliser leurs armes dans des cas de légitime défense renforcée. C’est bien le cœur de ce texte. C’est aux criminels et aux terroristes d’avoir peur, et non l’inverse : celui qui est tenté de passer à l’acte doit savoir que toute tentative va se solder par un échec. C’est à ce prix que nous nous donnerons les moyens d’empêcher un certain nombre de tentatives.
Aujourd’hui, dans un contexte d’Europe passoire où nos frontières sont ouvertes aux quatre vents, où notre souveraineté est menacée, la France doit se faire respecter. Cela passe avant tout par ces mesures de bon sens. La France doit cesser de se faire marcher dessus. Le contexte dans lequel nous nous trouvons est exceptionnel : nous ne participons pas à une guerre classique, car l’ennemi est à couvert et n’est souvent visible qu’au dernier moment. Cette situation doit nous amener à prendre non pas des mesures idéologiques, mais des mesures concrètes, efficaces et légitimes. Il n’est pas normal qu’un membre des forces de l’ordre voie sa mission et sa vie menacées car il a peur d’utiliser son arme. Aujourd’hui, le quotidien des policiers est tellement judiciarisé et surmédiatisé que, même face à la mort, les forces de l’ordre ont parfois peur de se défendre et d’utiliser leurs armes.
Oui, ce projet de loi est nécessaire, mais insuffisant pour faire respecter la loi et la justice. Oui, ce texte est une nécessité, mais il ne sera efficace qu’accompagné d’une politique pénale digne de ce nom, avec une application stricte des peines…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est ce que nous faisons !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : …et une augmentation du nombre de places de prison.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la maturité de ce texte sur la sécurité publique. Pour ma part, je ne puis que souligner et applaudir cette réelle avancée, avec une pensée particulière pour nos gendarmes, policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires et même pompiers qui exercent des métiers difficiles, souvent au péril de leur vie. En Guyane, d’ailleurs, les forces de l’ordre se voient parfois désigner par le doux nom de « caresse guyanaise »… (Sourires.)
Nonobstant l’extension des dispositions du présent projet de loi aux outre-mer, je souhaite faire un arrêt sur image, peut-être digressif, sur l’un des critères qui caractérisent la légitime défense, à savoir la stricte proportionnalité mentionnée à l’article 122-5 du code pénal. J’avais sollicité votre prédécesseur place Beauvau afin d’envisager la possibi823lité de modifier, au bénéfice de la Guyane et à titre expérimental, pour une durée provisoire, ce critère de la stricte proportionnalité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si la Guyane se classe première parmi les départements les plus criminogènes, c’est aussi parce que le sentiment d’impunité a trop longtemps prospéré auprès des potentiels criminels, au détriment des honnêtes citoyens victimes des quarante et un homicides pour 250 000 habitants comptabilisés en 2016. En fait, le but n’était ni d’instituer ni d’instaurer un droit de tuer, mais plutôt de permettre aux citoyens de se défendre en cas de nécessité lorsqu’ils se font sauvagement agresser à leur domicile, comme cela se produit hélas trop souvent en Guyane. Il s’agissait également de faire en sorte que la peur change de camp, afin de mieux protéger celles et ceux qui n’appartiennent à aucun clan mafieux et qui respectent les lois de la République, espérant en retour une juste protection.
Au-delà du texte examiné aujourd’hui, dont je salue les ambitions et la portée, il importe donc d’engager une vraie réflexion afin d’assurer sur le territoire guyanais l’effectivité de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »
Monsieur le ministre, je souhaite simplement que ce moment fasse date dans le processus d’amélioration de la sécurité publique en Guyane, même si je reconnais en toute objectivité les efforts réalisés suite à mes nombreuses interpellations. Je vous en remercie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : J’approuve moi aussi le contenu de l’article bk1erek. En effet, dans un pays confronté à des attaques terroristes graves et récurrentes, il est important d’appréhender ces questions de façon pragmatique et consensuelle plutôt que de voir en ce texte une énième occasion de prolonger les affrontements idéologiques hérités des années soixante entre une gauche par définition libertaire et une droite par définition sécuritaire. La recherche de l’efficacité est, me semble-t-il, ce que nous devons aux victimes et aux Français que nous voulons tous protéger.
De ce point de vue, l’alignement du régime d’usage des armes des policiers sur celui des gendarmes me paraît constituer une voie raisonnable, pragmatique. Utiliser son arme reste bien sûr un acte grave, que personne ne peut commettre à la légère – nous ne pourrions souscrire à une législation qui établirait à cet égard une sorte d’impunité de principe. Mais face à la détermination des criminels qui ont frappé notre pays ces dernières années, nous ne pouvons pas non plus laisser les serviteurs de l’ordre, qu’ils soient gendarmes ou policiers – je ne vois pas une grande différence – en état d’infériorité dans des situations qui sont, de fait, des situations de combat. Il me semble donc que l’équilibre proposé par ce texte va dans le bon sens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les actes terroristes survenus sur notre territoire ont mis en lumière la nécessité, je dirais même l’exigence de donner à nos forces de sécurité tous les moyens utiles pour se défendre. Je veux rendre hommage à la police, à la gendarmerie, à notre armée, à tous les services mobilisés dans notre pays.
L’autorité de l’État doit être forte, plus forte peut-être encore. Ce texte est nécessaire, mais allez-vous aussi loin qu’il le faudrait, monsieur le ministre de l’intérieur ?
Je souhaite appeler votre attention sur nos policiers municipaux. En soutenant la suppression d’une disposition introduite par nos collègues sénateurs, vous revenez sur le droit des policiers municipaux de protéger leur propre vie et celle de leurs concitoyens. Pourquoi refuser d’étendre à la police municipale certaines dispositions du cadre commun d’usage des armes ?
Les arguments développés par nos collègues de la majorité sont sans fondement. Ils sont même contradictoires avec la demande de deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont exigé que les maires participent activement au maintien de la sécurité sur le territoire de leur commune en mobilisant leur police municipale. Nos préfets nous le rappellent d’ailleurs régulièrement.
Dans nos communes, nous consacrons à nos polices municipales des moyens importants – je pense à l’augmentation des effectifs, au développement de la vidéoprotection ou à leur mise à disposition de toutes les forces de sécurité et de l’autorité judiciaire, car on sait que les missions des polices municipales sont de plus en plus articulées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales, de jour comme de nuit. Sur le terrain, d’ailleurs, les effectifs de la police nationale sont parfois moins importants que ceux de nos polices municipales !
Encore faut-il, monsieur le ministre, donner tous les moyens à la police nationale… Il y a quelques jours, je vous ai interrogé sur l’état vétuste du commissariat de police de Villefranche-sur-Saône, qui accueille plus d’une centaine de fonctionnaires. J’ai souligné l’urgence d’accorder à cette ville des locaux et des effectifs dignes de la sécurité que vous voulez pour notre pays et que nous exigeons, les uns et les autres, pour nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avant d’aborder l’examen des amendements, je souhaite féliciter le rapporteur et les responsables de ce texte pour leur travail, en co-construction avec le Gouvernement.
Comme tous les textes relatifs à la sécurité publique que nous avons examinés en commission des lois depuis cinq ans, ce projet de loi est délicat, dans la mesure où il doit garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant l’efficacité de la sécurité. Il s’agit du cinquième texte de sécurité publique d’un quinquennat au cours duquel les policiers, les gendarmes, les surveillants des centres pénitentiaires, le personnel des services d’insertion et de probation et les magistrats ont été, hélas, sans qu’il en soit de notre fait, particulièrement sollicités, toujours mis à l’épreuve et souvent en danger.
Ce projet de loi satisfait des demandes légitimes d’harmonisation des législations relatives à l’utilisation des armes ; il opère des clarifications attendues et renforce l’efficacité de la surveillance.
Je souhaite appeler votre attention sur trois points. Dans la mise en place de ces différents dispositifs d’abord, pensons à la formation, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. C’est attendu par les agents. Pensons aussi à la proximité, sans refaire ce qui a malheureusement été défait : trouvons les voies, en matière d’équipements, d’organisation, d’usages et 824de formation, menant à cette proximité avec et pour les citoyens. Pensons enfin à la simplification réglementaire quand nous prenons des mesures.
Comme les textes précédents, ce projet de loi trouve son équilibre et son sens parce que les crédits en équipements, en investissements et en ressources humaines ont été mis sur la table, depuis 2012 mais plus encore récemment, tant pour la sécurité publique que désormais pour la justice.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si une enquête a été diligentée aussi vite sur les événements d’Aulnay-sous-Bois, c’est en partie parce que les faits ont été filmés. Si l’élève du lycée Bergson victime d’un coup de poing au visage a pu avoir un procès, c’est parce que les faits ont été filmés.
Celles et ceux qui connaissent les dossiers de violences policières savent que les poursuites pour violences sont rarissimes dans notre pays et que le plus souvent, une procédure pour outrage est simultanément, presque automatiquement ouverte à l’encontre de celui qui en a été victime.
De fait, ce projet de loi risque de déséquilibrer encore un peu plus la situation. Le terrorisme qui nous a frappés sert actuellement de justification à une surenchère sécuritaire permanente, mais le renforcement des peines pour outrage, l’anonymisation des procédures et l’extension de l’usage des armes nous emmènent sur le mauvais chemin.
Vous avez longuement expliqué, monsieur le ministre, que ce texte traduisait votre préoccupation de répondre au malaise réel et en partie justifié que ressentent les forces de l’ordre. Devant la commission des lois du Sénat, vous avez déclaré : « Ce texte offre une forme de reconnaissance du travail accompli sur le territoire national par les policiers et les gendarmes ». Mais nous ne sommes pas ici pour offrir à nos forces de l’ordre une reconnaissance de leur travail ! Elle est de droit et nous devons l’exprimer, de même que le ministre de l’intérieur. Mais la loi est faite pour dire le droit, la loi est faite pour dire les règles.
Aujourd’hui, il est avéré que la justice a souvent du mal à traiter des affaires impliquant la police. En ce qui concerne l’usage des armes, seules deux procédures sont allées jusqu’à leur terme depuis 2011. Seuls deux policiers ont été mis en cause depuis 2011 ! De fait, les policiers sont donc très protégés.
Près d’une dizaine de fois, votre majorité elle-même a rejeté, à juste raison, des amendements ou des propositions de loi de l’opposition visant à étendre le régime de l’usage des armes. Elle cède aujourd’hui à cette tentation, malgré les alertes du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et même des avocats des forces de l’ordre.
C’est avec un grand regret que je constate que nous ne sommes pas capables ici, collectivement, de garder une certaine mesure sur un dossier qui concerne l’ensemble de notre société. C’est pourquoi nous voterons contre l’article bk1erek.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d’un amendement de suppression de l’article, bkno ek126.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour le soutenir.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure mes plus grandes réserves quant à cet article visant à aligner le régime de la légitime défense des policiers sur celui des gendarmes.
J’accepte le principe de la nécessaire unification, de l’homogénéisation, du rapprochement, de l’alignement de ces deux régimes aujourd’hui distincts qu’il faudrait fondre en un seul. Je veux néanmoins vous faire la proposition suivante. Si l’on pense que cette harmonisation est nécessaire, y compris pour des raisons de simplicité, puisque les gendarmes et les policiers sont souvent confrontés aux mêmes situations et aux mêmes difficultés, pourquoi ne pas être plus exigeants en matière de protection des droits et des libertés individuelles en alignant non pas le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais le régime des gendarmes sur celui des policiers ?
Je vais même plus loin : pourquoi ne pas abroger, tout simplement, l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui institue une dérogation spécifique pour les gendarmes et risque de poser problème demain, aux dires du Défenseur des droits, parce qu’il complexifie le régime juridique de la légitime défense ? Pourquoi ne pas s’aligner, tout simplement, sur le régime de droit commun de la légitime défense, qui s’applique à tout le monde ?
À ce propos, je rappelle une nouvelle fois que le directeur général de la police nationale, M. Falcone, a lui-même expliqué qu’à Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre, compte tenu du droit commun et sans avoir besoin de loi nouvelle, parce que leur intégrité physique était mise en danger. Et dois-je rappeler ce qui s’est passé au Louvre ? Le droit de la légitime défense n’a pas empêché de répondre pour se protéger d’une attaque dont on pouvait juger qu’elle eût été mortelle.
Je demande simplement qu’au regard du respect du droit et de la raison, nous ne nous emballions pas dans une escalade sécuritaire, mais que nous préservions au contraire le droit commun et non pas les exceptions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Mon cher collègue, votre amendement est en réalité un amendement de suppression. Or, ce n’est pas exactement ce que vous venez de nous expliquer. En supprimant le régime de l’usage des armes que nous tendons à créer, vous renvoyez les policiers à la légitime défense telle qu’elle figure dans le code pénal. Vous ne supprimez pas l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui n’est pas sous 825le chapeau de la stricte proportionnalité et de l’absolue nécessité. Vous faites la même chose pour les douanes. In fine, vous faites pire que ce que vous souhaitez éviter. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Roux : Je reprends les arguments du rapporteur. Cet article bk1erek remplit toutes les conditions de concertation, en s’appuyant sur différents rapports, dont celui de Mme Cazaux-Charles qui a été abondamment cité, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ou de la Cour de cassation. Il s’agit d’un article particulièrement fin, qui a trouvé son équilibre au cours de nos travaux. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à sa suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Pardon, monsieur le rapporteur, si j’ai voulu aller au-delà d’une proposition de suppression et faire la démonstration d’un peu d’esprit constructif et positif. Je propose tout simplement que nous supprimions cet article, que nous restions dans le droit commun, que nous réfléchissions pour aligner le régime juridique des gendarmes sur le droit commun, parce que cela me semble important. Considérons objectivement, sans dramaturgie ni exagération, mais avec les faits et sur leur seule base, que le régime juridique actuel de droit commun permet à tout un chacun et, a fortiori, à des forces de l’ordre dépositaires de l’autorité, qui sont armées, de se défendre en situation de danger.
En vérité, cette disposition n’est pas du tout efficace. Je ne suis pas le seul à le dire. Car, au-delà de toute inquiétude philosophique, des gens du terrain montrent aujourd’hui qu’elle est tout à fait inefficace. Puisqu’elle n’est pas efficace, cette disposition sert donc d’autres intentions. Vouloir flatter des revendications parmi les plus dures n’est pas de bon conseil dans l’élaboration des politiques publiques.
J’entends votre argument sur la cohérence, monsieur le ministre ; mais votre cohérence n’est pas la mienne. Je maintiens donc mon amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout d’abord, notre démarche dans ce texte est de mettre un terme à la dichotomie entre les gendarmes et la police nationale, parce qu’elle ne se justifie pas, compte tenu de l’égalité de situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui ces effectifs désormais placés sous la même autorité unique. Nous voyons au quotidien dans notre territoire les gendarmes ou la police nationale assumer des fonctions identiques. Il n’y avait donc aucune raison de maintenir une différence entre leurs deux situations.
Par ailleurs, je conteste, et je ne suis pas le seul à le faire ici, l’idée que le principe de la légitime défense dans le code pénal permet à lui seul de couvrir l’intégralité des situations dans lesquelles se trouvent les forces de l’ordre. C’est même le contraire.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Regardez toute la jurisprudence !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est justement parce que les éléments constitutifs de la légitime défense et tout ce qui a été construit par la jurisprudence ne peuvent pas répondre à la situation dans laquelle se trouvent des autorités publiques chargées d’une mission de service public qu’il faut autre chose que le dispositif de la légitime défense du code pénal. C’est le sens du travail qui a été mené, d’une manière pertinente. Nous le verrons dans l’élaboration des éléments qui permettront aux autorités de police ou de gendarmerie d’utiliser leurs armes dans des conditions distinctes de celles de la légitime défense.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit également de revenir sur l’esprit de l’article L. 2338-3 du code de la défense applicable aux gendarmes, dont cet article est la traduction, en ajoutant à la notion de fonction celle de service. La notion de service est intéressante puisqu’elle permet de préciser que l’usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, soit sous l’autorité d’un officier ou d’un sous-officier. C’est une façon d’inscrire clairement dans la loi un usage éclairé de l’arme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Votre amendement, dont je vois bien le sens, introduit de la complexité. En réalité, les choses sont assez claires : soit les agents se trouvent dans l’exercice de leurs fonctions, en uniforme ou équipés d’un brassard, et font face à l’un des cinq cas d’ouverture du feu prévus par l’article nouveau L. 435-1 ; soit ils ne se trouvent pas dans cette situation, auquel cas ils sont sous l’empire de l’article L. 122-5 du code pénal, celui de la simple légitime défense.
Dans un moment de difficulté, il faut que les choses soient simples et claires pour l’ensemble des forces de l’ordre, qui n’ont pas toutes un bac +7 en criminologie. À ce moment-là, il n’y a que quelques secondes pour réagir : je ne voudrais pas que l’on complexifie le dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Je suis d’accord avec le rapporteur. Les policiers et les gendarmes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans le cadre de leurs fonctions sans être pour autant en service. Votre amendement introduit donc une complexité. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire cet amendement au vu des explications données à l’instant.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous n’aurez pas été bien difficile à convaincre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Marlin, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Franck Marlin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le présent article prévoit, dans des cas limités, que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée. Si l’absolue nécessité répond aux exigences de l’article 122-5 du code pénal, en matière de légitime défense, et à celles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas de la stricte proportionnalité.
Cette définition établit donc une nouvelle restriction. Elle peut créer, pour ces femmes et ces hommes qui assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus en plus difficiles, une véritable insécurité juridique et leur faire croire au développement d’un sentiment de défiance à leur égard. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le mot « strictement », afin de leur permettre un usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Cet amendement va manifestement à l’encontre des engagements conventionnels de la France. Dans l’arrêt Wasilewska et Kalucka contre la Pologne du 23 février 2010, la CEDH a été parfaitement claire : l’usage des armes doit être strictement proportionné aux circonstances. Si nous allions plus loin, nous mettrions à bas l’édifice législatif que nous sommes en train de construire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Les termes « strictement proportionnée » sont conformes à la lecture qu’en font les juridictions nationales à l’aune de la jurisprudence européenne. Une fois encore, je rejoins le raisonnement du rapporteur. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. Les dispositions du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui uniformisent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes. Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense, pour ne pas dissuader les gendarmes d’avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers la souplesse attendue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Ce que vous demandez reviendrait à ne pas unifier le cadre d’emploi des armes : on conserverait pour les gendarmes un cadre, qui serait adapté pour les policiers. La rédaction actuelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense s’avère trop large. Elle vise toutes sortes de violences et de voies de fait, ce qui méconnaît le principe de proportionnalité. Nous l’avons modernisée.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Pas du tout !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : C’est pour cela que je disais tout à l’heure qu’il y avait un calque et une inspiration, mais non pas un décalque. C’est une harmonisation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il ne s’agit pas du tout d’un problème de proportionnalité, mais de se calquer sur le régime le plus favorable à la protection des détenteurs de l’autorité de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à substituer, à la fin de l’alinéa 6, aux mots : « le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». Le terme « terrain » a une connotation militaire, source d’une confusion qui n’existe plus si on utilise la locution « les lieux qu’ils occupent », laquelle, sans exclure les terrains et les postes, inclut tout lieu occupé par les forces de l’ordre à un titre ou un autre. C’est un terme plus neutre et plus adapté. Vous m’aviez demandé de retravailler cet amendement. C’est ainsi la version remaniée que je vous propose ce soir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Cet amendement est bienvenu. Nous en avions parlé en commission. Le terme « lieux » correspond sans doute mieux que « terrain », qui est clairement militaire, et c’est une modernisation opportune. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Cette proposition est plus neutre et plus adaptée à l’ensemble des situations. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek135 et 137, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements étant à peu près identiques, ils relèvent du même argument. Il s’agit de revenir sur une définition qui a été considérablement modifiée par l’intervention de la commission des lois sénatoriale, avant d’être validée en séance. Les troisième et quatrième conditions d’usage des armes ne sont pas satisfaisantes, parce qu’elles laissent une place trop importante à l’interprétation individuelle de l’agent. La nouvelle rédaction proposée par la commission des lois de l’Assemblée ne me semble pas plus satisfaisante. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Ces deux amendements concernent respectivement la fuite des personnes et celle des véhicules. J’y suis défavorable. Le Sénat, de manière 827intelligente, a déjà amendé cet article, avant que notre commission des lois ne le fasse également. La rédaction issue du Sénat ouvrait trop largement le champ d’application, en permettant de recourir à la force armée pour arrêter la fuite d’une personne qui ne serait que probablement dangereuse. Cette modification ne paraissait pas conforme au principe de nécessité exigé par les jurisprudences européenne et nationale. C’est pourquoi je propose de nous en tenir à la rédaction de la commission des lois.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Ces dispositions sont difficiles à écrire. Le Parlement y a beaucoup travaillé. Le Gouvernement préfère s’en remettre, plutôt qu’à la rédaction initiale, à celle qui est issue des travaux et des débats parlementaires. Il est donc défavorable à ces amendements et favorable au travail mené par la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement est défendu, mais j’invite M. le rapporteur à être plus convaincant dans sa démonstration que dans celle qu’il nous a livrée à propos de l’amendement bkno ek115, qui m’a laissé sur ma faim. Il a réussi à convaincre ses collègues socialistes, mais pour ma part, j’ai peu perçu la pertinence de son argumentation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Chers collègues, je tenterai d’être légèrement, voire beaucoup plus convaincant. Tout à l’heure, je vous ai donné mon explication ; mais je peux vous fournir celle du rapport de la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité. La mission considérait que le 3° de l’article 2338-3, que vous visez, n’est pas à lui seul conforme à la jurisprudence de la CEDH. J’espère vous avoir convaincu !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Pour achever de vous convaincre, monsieur le député, j’ajouterai qu’une telle rédaction induirait certainement les principaux intéressés en erreur et méconnaîtrait l’ambition de clarté et de prévisibilité poursuivie par ce texte. Comme c’est particulièrement grave, je vous incite à retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Défavorable, puisque cette disposition n’existait pas dans le code de la défense.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Défavorable.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous sommes là pour créer !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek9, 29, 37 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9, 29 et 37 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à revenir au texte très équilibré qu’avait proposé le Sénat en matière de conditions de légitime défense et d’usage commun de la force, tel qu’il était prévu pour les policiers municipaux. Vous-même, monsieur le rapporteur, et les membres de la majorité avez souhaité supprimer cette disposition opportune adoptée par le Sénat. Nous le regrettons, considérant que les policiers municipaux sont des acteurs majeurs de la chaîne de la sécurité et qu’ils peuvent être amenés à agir en qualité de primo-intervenants, puisqu’ils se trouvent par définition sur la voie publique. Dans le cadre d’un attentat ou de la menace terroriste, ils peuvent se retrouver face à un individu extrêmement dangereux. C’est ainsi malheureusement qu’on a vu une policière municipale tomber lors des tragiques événements qui ont suivi l’attaque de Charlie Hebdo. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous avez enlevé cette opportunité que le Sénat avait offerte aux policiers municipaux. Nous avons le devoir de protéger tous ceux qui participent à la défense de nos concitoyens.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’était une avancée importante ; ne revenons pas dessus. Je vous propose, mes chers collègues, d’élargir les conditions de légitime défense et d’usage de la force pour les policiers municipaux.

M. Franck Marlin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un peu d’audace !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est une reconnaissance que nous leur devons ; c’est une protection que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avec cet amendement déposé par M. Meyer Habib, je voudrais interpeller le Gouvernement. Je remarque qu’en commission des lois, vous avez, entre autres arguments, évoqué le fait que les policiers municipaux et nationaux ne bénéficiaient pas du même statut.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je pense que cet argument n’est pas recevable. Vu l’évolution de la société et le développement des conflits dans les territoires, les polices municipales représentent aujourd’hui un des dispositifs de l’arsenal de sécurité, qui intervient aux côtés des gendarmes et des agents de la police nationale. Vous devez entendre les arguments de celles et ceux qui ont signé ces amendements. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous serons très attentifs à vos réponses !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, ce qui guide ces amendements, ce sont d’une part des considérations juridiques, qui ont été exposées au Sénat et en commission, et d’autre part des considérations qui tiennent à la conception même des forces de sécurité. Nous pensons qu’à côté des forces intérieures nationales – police et gendarmerie – il est nécessaire d’intégrer les polices municipales. Bien évidemment, la chaîne de commandement n’est pas la même, ni les missions identiques. Mais pour ceux des policiers municipaux qui sont spécialement habilités à porter des armes, il nous paraît totalement légitime d’harmoniser le cadre de leur usage avec celui des policiers et des gendarmes. En effet, en pratique – concrètement, sur le terrain, sur la voie publique – ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir la France au sein des polices municipales doivent agir dans des conditions similaires lorsqu’une crapule, une racaille, un délinquant s’attaque à eux.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Laissez ce vocabulaire sarkozyste au vestiaire !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’intérieur, nous comprendrions très mal que vous écartiez d’un revers de main ces amendements, d’autant qu’il nous faut trouver une version commune avec la majorité sénatoriale sur cette question qui, pour le groupe Les Républicains, est un point dur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est un amendement de repli sur l’usage commun des armes que vient de décrire Guillaume Larrivé entre policiers, gendarmes et policiers municipaux. Il la limite aux situations prévues dans le premier alinéa de l’article L. 435-1. Il s’agit de l’autoriser, dans le cadre des notions de nécessité et de proportionnalité, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui et en cas de légitime défense, ce qui exclut le périple meurtrier. Je considère néanmoins – et je reviens ici sur mon amendement précédent – qu’il faut également prendre celui-ci en compte. En cas d’actes et d’attentats terroristes, les policiers municipaux peuvent être confrontés à ce type de faits – ces tragédies ont hélas déjà eu lieu – et doivent pouvoir interrompre un périple meurtrier lorsqu’ils en ont connaissance, pour ceux d’entre eux qui peuvent faire usage de la force dans le cadre d’une autorisation octroyée par le préfet après une convention de coordination entre l’État et la police municipale concernée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que ma réponse puisse laisser penser qu’à un seul moment, l’on opérerait une hiérarchie entre les forces de l’ordre de l’État et les policiers municipaux…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pourtant ce que vous faites !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : …qui sont, les uns et les autres, exposés. L’affaire est claire.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Donc vous soutenez notre amendement !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : En revanche, et Éric Ciotti vient de le dire, votre proposition d’intégrer les policiers municipaux dans le champ du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est plus complexe que vous ne le dites. Mais vous le savez parfaitement ! Le 1° de cet article n’est rien d’autre que la définition de la légitime défense, et les policiers municipaux en bénéficient,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : …tout comme, jusqu’à ce que la loi entre en vigueur, les policiers nationaux.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Comme tout le monde ! CQFD !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’une volonté politique (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), et non juridique, d’étendre le champ de compétence de l’article, et je pense que ce n’est pas une bonne chose.
Pour ce qui est du 5°, pardonnez-moi mais vous connaissez tous très exactement la définition juridique du périple meurtrier, puisque nous l’avons écrite et votée, avec beaucoup de précautions et de difficultés, en juin. Il faut qu’il y ait eu assassinat ou tentative d’assassinat, puis un continuum, et qu’ensuite le fonctionnaire qui fait usage de son arme le fasse en raison de risques majeurs de réitération, sur la base d’informations dont il dispose. Quand on sait que les circuits d’information, en particulier radiophoniques, de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale ne fonctionnent pas forcément ensemble, et quand on connaît la diversité d’équipement des polices municipales…

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais tout cela est fini ! C’était avant !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : …je pense qu’étendre le bénéfice du 5° aux policiers municipaux reviendrait à les mettre dans une situation de difficulté physique et juridique. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Monsieur le président, messieurs les députés, comme au Sénat, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui est de l’amendement bkno ek42 défendu par M. Ciotti, qui porte sur le 1°. J’en avais expliqué les raisons au Sénat. En revanche, s’agissant des trois autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable et je souhaite vous expliquer très précisément pourquoi je ne partage pas votre avis sur l’extension du nouveau cadre de l’usage des armes aux polices municipales.
Notons d’abord tout ce qui a été fait ces dernières années pour améliorer la coordination des polices municipales et leur confier des missions qui assurent encore mieux la sécurité de nos concitoyens. Notre avis ne se fonde donc sur nulle défiance envers leur action, mais sur le fait que leurs missions sont aujourd’hui différentes, et que l’usage des armes décrit au 5°, relatif au périple meurtrier, nécessite des conditions de coordination sur le théâtre des opérations qui ne peuvent pas être remplies actuellement par les polices municipales.
Soyons précis : l’intervention sur un théâtre d’attentat ou d’homicide ne relève pas des missions de la police municipale, mais revient aux forces de l’ordre nationales, et notamment à leurs unités d’intervention spécialisées. En même temps – et c’est le plus important – l’usage de l’arme dans le cadre d’un périple meurtrier suppose que les policiers ou les gendarmes soient particulièrement bien informés : d’abord des circonstances exactes du premier meurtre ou de la tentative de meurtre, pour en déduire qu’il s’agit d’un périple meurtrier et non d’un acte isolé ; ensuite du moment où 829l’acte a été commis, pour en déduire qu’on est encore dans un temps rapproché, suivant la définition que nous avons donnée ensemble au périple meurtrier ; et enfin, du profil du meurtrier et de ses mobiles, pour en déduire qu’il est probable qu’il réitère son acte.
Sauf cas extrêmement rares, que je n’arrive pas aujourd’hui à trouver, cette appréciation ne peut se faire que dans le cadre d’une action coordonnée des forces de l’ordre, sous commandement unique, ce qui exclut de fait l’action d’un policier municipal qui par définition n’est pas intégré dans ce cadre et ne bénéficie pas de ces interventions. C’est pour cela que M. Ciotti a raison de proposer un amendement de repli qui se limite au 1°, car au-delà de la volonté – que je peux partager – de donner un signal positif aux polices municipales, les trois amendements identiques ne sont pas opérants. Pire, cette disposition serait aujourd’hui dangereuse pour celles et ceux qui agissent sur le terrain, et qui se trouveraient confrontés à une grande interrogation par rapport à ce type d’événements. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à mon tour soutenir l’amendement d’Éric Ciotti et d’un grand nombre des membres de notre groupe. Quand on sait que nous avons quelque 20 000 policiers municipaux en France – ce n’est pas rien ! – on voit que cet amendement nous offre l’occasion de renforcer considérablement la sécurité de nos concitoyens. Ces policiers ont les mêmes armes, la même formation…

M. Bruno Le Roux : Mais enfin, ils n’ont pas les mêmes armes que les brigades de recherche et d’intervention !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Ils peuvent avoir une arme létale de quatrième catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie.
Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment.
Vous nous opposez par ailleurs l’argument de la différence de statut et d’autorité de tutelle, pour justifier votre refus de donner à la police municipale ces prérogatives. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. J’ajoute que la police municipale, ne l’oublions pas, est placée sous l’autorité d’un maire, qui est lui-même officier de police judiciaire. En tant que tel, il est censé connaître les règles relatives à l’usage des armes et vérifier que ses policiers municipaux sont bien formés.
Vous employez aussi l’argument selon lequel ce ne sont pas les missions naturelles de la police municipale. Mais personne ici ne prétend que la lutte contre le terrorisme relève des missions naturelles de la police municipale : nous savons bien que cela relève en principe de forces spécialisées. Mais cela relève aussi des forces primo-intervenantes, quelles qu’elles soient ! La police municipale n’a pas que des missions naturelles, elle a aussi des missions exceptionnelles.
Envisageons le cas où la réalisation d’un attentat est imminente : les forces de police, y compris municipales, ont alors pour mission d’agir. La police municipale ne pourrait le faire qu’en état de légitime défense, c’est-à-dire pas plus qu’un citoyen ordinaire ? Pourquoi se priver de la capacité d’arrêter un attentat, dans le cadre d’un périple meurtrier ?
Vous avez employé un dernier argument, monsieur le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : Rapidement, monsieur Fenech, beaucoup d’orateurs souhaitent s’exprimer…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites qu’il n’y a pas de commandement unifié. Mais que je sache, lorsqu’un attentat survient, les forces interviennent sous un commandement unifié, à savoir le préfet de police et donc vous-même.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je soutiens cet excellent amendement d’Éric Ciotti, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je rappellerai que les policiers municipaux sont confrontés aux mêmes dangers, aux mêmes risques, aux mêmes menaces que les policiers nationaux, et peuvent se révéler aussi efficaces que ces derniers pour prévenir la commission d’un attentat ou d’un crime.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : C’est vraiment parler pour ne rien dire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je me fais le porte-voix de l’hostilité de mon groupe à l’ensemble de ces amendements, y compris – je le regrette, monsieur le ministre de l’intérieur – à l’amendement de repli de M. Ciotti.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la police municipale…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On s’en fout, de la jurisprudence !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous faisons la loi ! Et la loi s’impose aux juridictions !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …n’assure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires.
Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement que ces derniers, parce qu’ils ne participent pas au processus du maintien de l’ordre, qu’on ne peut leur confier des prérogatives qui, par nature, procèdent des missions de la police et de la gendarmerie.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale.
Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas que les compétences de police judiciaire d’un maire soient exactement les mêmes que celles du chef d’une brigade de police spécialisée dans un commissariat. Ils n’ont pas les mêmes compétences.
Je suis, comme un certain nombre d’entre vous, maire et dirige à ce titre une police municipale. Je considère que celle-ci ne doit pas être placée dans les conditions que vous évoquez.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Car sinon, chacun d’entre nous pourrait l’être aussi ! Vis-à-vis du terrorisme, nous sommes tous en danger, et nous ne pouvons nous défendre que dans le cadre de la légitime défense.
Cette garantie procédurale est, à mon sens, un élément essentiel de la séparation réelle des pouvoirs. Sur ce point, monsieur le ministre, l’État ne doit pas céder ses compétences régaliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous sommes en total désaccord !

M. Franck Marlin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel décalage avec la réalité !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je tiens à remercier M. le ministre pour avoir donné un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek42. Cela nous laisse espérer que vous avancerez dans la voie ouverte par le Sénat, pour accorder aux policiers municipaux une prérogative qui leur permettrait de se défendre et de défendre leurs concitoyens.
Je voudrais par ailleurs revenir sur le cas du périple meurtrier. Nous menons une réflexion globale sur la manière de lutter contre le terrorisme. Nous savons qu’il faut une nouvelle doctrine pour les primo-intervenants, ceux qui interviennent en premier sur le théâtre d’un crime ou d’un attentat, et qui disposent d’armes : ils doivent être en mesure d’en faire usage pour arrêter le parcours d’un terroriste, d’un meurtrier.
Il convient de multiplier le nombre d’acteurs pouvant remplir cette mission. Bien sûr, il convient que le cadre soit très clairement défini, mais nous devons saisir l’opportunité que représentent les policiers municipaux, dont le nombre s’élève il me semble à 22 000 aujourd’hui. Ils sont présents sur le terrain, et peuvent être confrontés directement aux auteurs des attentats, comme cela a été le cas pour cette jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe, abattue par Amedy Coulibaly. Nous devons leur donner les moyens de se protéger, car ils sont aussi les acteurs de la protection de nos concitoyens.
Je ne comprends donc pas vos réticences. Votre argument sur la coordination de l’emploi des forces n’est pas pertinent, Georges Fenech vient de le rappeler : toutes ces forces peuvent être placées sous votre autorité, ou sous celle des procureurs de la République, tout simplement. Il y a donc une autorité commune, et il convient de donner des moyens communs, de les harmoniser, pour permettre aux policiers municipaux de mieux se défendre et de mieux défendre la société. Vous ne pouvez pas apprécier différemment les forces de l’ordre qui sont amenées à intervenir selon leur catégorie : pour le coup, ce serait un geste de défiance à l’égard des policiers municipaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut pas s’en tenir à l’argument juridique selon lequel les missions de la police municipale et de la police nationale ne sont pas les mêmes : malheureusement, elles sont confrontées de plus en plus souvent à des situations identiques. Dans le cas de Clarissa Jean-Philippe, il s’agissait très clairement, Éric Ciotti vient de le rappeler, d’un périple meurtrier. Malheureusement, puisqu’on lui a tiré dans le dos, la question de sa défense ne s’est même pas posée, mais il s’agissait bel et bien d’un périple meurtrier. Je repense aussi, à cet égard, à la jeune policière municipale abattue en 2010, Aurélie Fouquet.
Bref, les policiers municipaux deviennent des cibles, tout autant que les policiers nationaux. Dans le feu de l’action, malheureusement, la question de leur statut juridique ne se pose pas, mes chers collègues ! Je pense donc que le système de protection que nous évoquons aujourd’hui doit être le même pour les policiers nationaux, pour les gendarmes et pour les policiers municipaux. Ceux-ci sont véritablement la troisième force de sécurité de notre pays, et rien en droit ne nous permet d’en faire une catégorie à part.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les policiers municipaux ne vous en seront pas reconnaissants !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je crains fort de n’avoir pas plus de succès que ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, comme Éric Ciotti. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des quatrième et cinquième cas d’usage des armes aux agents de sécurité des transports publics habilités à porter une arme. Ils sont 1 137 à la RATP et 2 600 à la SNCF qui surveillent les transports publics de voyageurs.
Je vous rappelle que le quatrième cas prévu par ce projet de loi permet aux policiers et aux gendarmes d’immobiliser un véhicule dont le conducteur est susceptible de perpétrer des atteintes à leur vie ou à celle d’autrui. Cela permettrait de neutraliser, par exemple, un terroriste s’emparant de la cabine d’un conducteur de métro ou de train.
J’ai déjà appelé l’attention du Gouvernement sur ce danger par le moyen d’une question écrite, puis en défendant un amendement dans le cadre de la loi du 22 mars 2016 relative aux transports collectifs de voyageurs. L’isolement des conducteurs de train et de métro, qui sont seuls dans une cabine dont le système de fermeture est aisément contournable, constitue un vrai risque, d’autant plus que les systèmes de sécurité présents à bord peuvent être aisément désactivés et que les butoirs présents dans les gares ne résisteraient pas à un train lancé à grande vitesse. Le Gouvernement, à l’époque, avait refusé cet amendement, mais avait souhaité qu’un rapport fasse le point sur cette question. Je ne sais pas, hélas, où nous en sommes depuis !
Puisque les agents de sécurité des transports publics porteurs d’une arme ainsi que les patrouilles de l’opération Sentinelle ont pour mission de protéger les passagers et de prévenir la commission d’actes de terrorisme, il serait en 831outre bienvenu que le cinquième cas leur soit applicable, afin qu’ils puissent stopper, le cas échéant, un terroriste engagé dans un périple meurtrier. On l’a bien vu, ce n’est pas une hypothèse d’école : cela pourrait tout à fait survenir dans un transport public.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Cet amendement mérite d’être considéré attentivement. Le quatrième cas concerne l’immobilisation d’un véhicule, par exemple un train. Cet exemple que vous donnez est très parlant, mais dans ce cas, la personne qui interviendrait serait d’ores et déjà dans le cadre de la légitime défense « d’elle-même ou d’autrui ». Il n’est donc pas nécessaire de recourir au 4° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Quant à l’extension du 5° du même article à ces agents de sécurité, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles que M. le ministre a longuement exposées : cela poserait un problème de coordination entre les forces de sécurité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à nommer, dans chaque parquet et parquet général, un magistrat référent qui serait chargé des contentieux liés à l’usage des armes à feu. Cette proposition a été formulée dans le cadre du rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il est vrai que c’est une préconisation du rapport Cazaux-Charles. Néanmoins l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées m’ont convaincu que ce n’est pas nécessaire, car ce sont toujours des magistrats confirmés qui traitent ces affaires. Créer un corps de magistrats spécialisés ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Il s’agit là d’une préconisation du rapport Cazaux-Charles, qui considère qu’une telle pratique serait opportune, tant s’agissant des enquêtes particulières que de la formation continue des policiers et des gendarmes. Je note toutefois qu’une telle disposition n’a pas vocation à figurer dans la loi, mais relèverait plutôt d’une circulaire de politique pénale de la chancellerie. Je vous incite donc à évoquer cette question avec le garde des sceaux, lorsqu’il viendra dans cet hémicycle. Avis défavorable.