Protection de la Nation : Article 1er (suite)
debate, 08/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je mets donc aux voix les amendements de suppression bknos ek15, 17, 23, 70, 87, 120, 125, 136, 161 et 203.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Christophe Lagarde : et M. Patrick Mennucci. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek176 deuxième rectification.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : S’il nous fallait inscrire l’état d’urgence dans la Constitution – ce dont certains d’entre nous doutent –, il conviendrait de supprimer l’article 16 de cette même Constitution, qui est l’une des dispositions engendrant le plus grand sentiment d’anachronisme au regard de l’évolution ultérieure du droit français.
Je rappelle que cet article n’a donné lieu qu’à une seule utilisation, par le général de Gaulle à la suite du putsch de généraux à Alger au printemps 1961. Il est considéré comme l’un des plus dérogatoires et attentatoires aux libertés publiques ; il a d’ailleurs fait à de nombreuses reprises l’objet de propositions de réforme. La suppression de l’article 16 éviterait également la confusion des pouvoirs exceptionnels.
Le deuxième objectif de l’amendement est d’offrir des garanties pour la protection de nos libertés fondamentales, en précisant notamment, conformément à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, les conditions du déclenchement de l’état d’urgence. On ne peut conserver la référence au « péril imminent », alors que la menace terroriste est évolutive et protéiforme ; de surcroît, le motif d’« atteintes graves à l’ordre public » est trop large et susceptible de porter atteinte à nos libertés. Il nous semble 1074important de préciser que l’on ne peut déroger à certaines garanties en matière de droits humains que dans des circonstances bien définies.
L’amendement tend aussi à instaurer un contrôle parlementaire a priori en reprenant la formulation utilisée à l’article 16, à renvoyer à une loi organique le soin de fixer les mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités civiles – c’est-à-dire à rendre automatique le contrôle du Conseil constitutionnel – et à limiter dans le temps et dans l’espace la prorogation de l’état d’urgence : une durée de six mois nous paraîtrait justifiée tant par l’histoire – la seule fois où l’article 16 a été utilisé en France, cela a duré six mois – que par le droit comparé : aux États-Unis, la durée n’excède pas cent vingt jours, en Lituanie et en Turquie, elle ne dépasse pas six mois.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défavorable, pour deux raisons. La première est que l’article 16 et l’état d’urgence ne correspondent pas aux mêmes régimes d’exception. L’article 16 ne s’applique que si le fonctionnement des institutions est paralysé et qu’une menace pèse sur le pays. D’ailleurs, la seule occurrence d’utilisation de cet article remonte à 1961, et c’était pour prolonger l’état d’urgence : c’est dire si nous avons affaire à deux régimes distincts !
Quant à l’idée de soumettre l’état d’urgence à un contrôle juridictionnel, elle est séduisante sur le papier, mais serait extrêmement difficile à mettre en œuvre, car le temps du contrôle par le juge est beaucoup trop long. Si un contrôle devait être prévu, il devrait se faire a posteriori.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis est défavorable. En sus des arguments du rapporteur, le Gouvernement considère qu’il existe un risque de confusion entre la rédaction proposée et le régime de l’état de guerre.
L’amendement comporte des éléments intéressants, tels que ceux relatifs au contrôle parlementaire ou à la prorogation de l’état d’urgence, mais ceux-ci se retrouvent dans d’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’article bk1erek fait référence à des « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Nous pensons qu’il est préférable de parler d’« événements dommageables d’une exceptionnelle gravité ». Il nous semble en effet que la « calamité publique » fait plutôt référence à des événements tels qu’un tsunami ou un tremblement de terre et que cela n’a rien à voir avec la tradition juridique de l’exceptionnelle gravité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il n’a pas défendu le bon amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce n’est pas le bon amendement qui a été défendu. L’amendement bkno ek61 tend à remplacer l’expression d’« état d’urgence » par celle d’« état de nécessité ». La commission y a émis un avis défavorable.
Nous reviendrons sur la question des calamités publiques ultérieurement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Sur l’amendement bkno ek61, dont vient de parler le rapporteur mais qui n’est pas celui qui a été défendu, le Gouvernement a émis un avis défavorable – même si Alain Tourret aurait été brillant dans sa démonstration. Nous l’avons déjà évoqué : « l’état de nécessité » est une notion bien connue en droit administratif et en droit pénal, mais qui est différente de ce que l’on vise ici. Le Gouvernement ne souhaite donc pas la retenir – au risque de ne pas avoir de débat avec Alain Tourret.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On démontre là par A plus B qu’il suffirait de modifier la loi de 1955 : on peut aménager, actualiser, moderniser l’état d’urgence !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi vouloir tout d’un coup l’inscrire dans la Constitution ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais parce qu’on veut le constitutionnaliser !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est dit est très intéressant, mais cela n’a rien à voir avec le fait de constitutionnaliser !
Monsieur Mennucci, vous avez dit qu’il fallait constitutionnaliser le dispositif parce que cela lui donnerait du poids : eh bien, donnons du poids à toutes nos lois et constitutionnalisons-les, cela nous fera une Constitution merveilleuse ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je rectifie bien évidemment mon argumentation, ayant inversé les amendements bknos ek61 et 62.
Il existe trois notions : l’état d’urgence, l’état de crise et l’état de nécessité. Il m’apparaît bien supérieur, en termes de droit public, de faire référence à l’état de nécessité plutôt qu’à l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’est ce qui existe en droit civil : cela permet de faire à tout moment par exemple un constat. L’état de nécessité, on a cru par le passé qu’il s’agissait d’une notion qui renvoyait au droit pénal et à l’invocation de la nécessité en vue de justifier un acte délictueux, mais dans ce cas précis, cela n’a rien à voir. L’état de nécessité, tel que Mme Camus l’a présenté dans sa thèse « L’état de nécessité en démocratie », est une notion essentielle qui vise à répondre, dans le cadre des pouvoirs publics, à une situation exceptionnelle, par nécessité. C’est beaucoup plus fort, et cela ne s’insère pas dans un délai prédéterminé comme l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « déclaré » le mot « décrété », de manière à aligner le dispositif sur celui des autres régimes d’exception : l’état d’urgence sera institué par décret en Conseil des ministres.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est favorable à l’amendement : cette précision sur la nature de la norme applicable est un facteur supplémentaire de protection des libertés dans la mesure où le décret est la plus élevée des normes de nature réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Cet amendement vise, à l’alinéa 2, à substituer aux mots : « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », les mots : « guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation ».
En effet, le critère de déclenchement de l’état d’urgence mentionné dans le texte initial nous semble beaucoup trop large. La notion de « péril imminent » est trop floue. Par exemple, le péril terroriste est constamment imminent ; si l’on se basait sur ce critère, cela suffirait à justifier in fine un état d’urgence permanent.
La référence à l’ordre public est elle aussi trop large et surtout totalement subjective, puisque les atteintes à l’ordre public s’apprécient différemment selon le contexte, l’époque et parfois même les mœurs, comme le rappelle la jurisprudence du Conseil d’État. Il serait hasardeux de fixer un critère subjectif au déclenchement de l’état d’urgence.
Il conviendrait à notre sens de se fonder plutôt sur l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fait autorité puisqu’elle a été validée et ratifiée par la France, et qui fixe un critère standard justifiant une dérogation à la protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Si l’on se réfère aux attentats qui ont eu lieu au Bataclan, la formulation proposée par l’amendement n’aurait pas permis de déclencher l’état d’urgence,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr : c’est absurde !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …puisque nous n’étions pas dans une situation de guerre au sens propre…
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ah ! C’est intéressant, ça !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …et qu’aussi dramatiques qu’aient été ces événements, la vie de la nation n’était pas directement menacée : les assassins ont tous été soit neutralisés, soit tués. Je pense qu’il vaut mieux conserver la formulation initiale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défavorable. Le Gouvernement estime que l’amendement apporterait plus de confusion que de clarification dans la mesure où la notion d’« atteinte grave à l’ordre public » est bien connue en droit et que les juridictions administratives ont l’habitude de la contrôler. En outre, la prévention des atteintes à l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et donc conforme à la sécurité juridique.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il faut voter contre l’amendement : il n’aurait effectivement pas permis d’instaurer l’état d’urgence après le Bataclan.
Toutefois, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous signaler une chose qui me choque profondément : vous faites constamment référence au Bataclan, et vous oubliez tous les autres. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, on évoque 130 morts ; mais où sont passés ceux de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher ? Cela ne fait pas 130, mais beaucoup plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Là, une fois de plus, on ne parle que du Bataclan ; il serait nécessaire d’élargir et d’avoir une pensée pour tous les autres morts.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Quand on constitutionnalise, il faut être précis. Or on sait bien que le mot « guerre » fait polémique, certains disant que nous sommes en guerre, d’autres répondant que nous ne le sommes pas. Si l’on utilisait ce mot, cela provoquerait un débat au moment de la publication du décret instaurant l’état d’urgence : ce n’est pas concevable !
Le groupe socialiste est bien évidemment contre l’amendement, mais le mieux serait que celui-ci soit retiré par ses auteurs. Il me semble que les arguments avancés par le Gouvernement et le rapporteur sont de bonne qualité et ne remettent pas en cause, sur le fond, leurs idées.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek159 rectifié, 62, 121 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement bkno ek159 rectifié.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que l’état d’urgence couvre non seulement les atteintes à l’ordre public mais aussi ce que l’on appelle les « calamités publiques » : catastrophes écologiques, catastrophes naturelles, catastrophes liées à des épidémies.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mon amendement est proche de celui de M. Raimbourg : il propose, lui aussi, une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 2 supprimant la référence aux calamités publiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Isabelle Bruneau (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer, à la fin de l’alinéa 2, les mots « de catastrophe naturelle ou écologique ».
Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifiée d’historique et organisée dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, il apparaît indispensable que l’ensemble des textes parlementaires, quelle que soit leur visée, prenne en compte l’impératif écologique. C’est ce que propose cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Bruneau, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
Mme Isabelle Bruneau (Parti socialiste) : Il a le même objectif que l’amendement précédent, mais il n’insère que les mots « de catastrophe écologique » à la fin de l’alinéa 2.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Le Gouvernement souhaite que ces amendements soient retirés, dans la mesure où la rédaction proposée de l’alinéa 2 permet déjà de répondre à toutes les craintes exprimées par le rapporteur. La notion de calamité publique englobe les événements d’une gravité extrême, y compris ceux dans lesquels l’activité humaine aurait joué un rôle, comme un accident dans une centrale nucléaire, par exemple. De notre point de vue, tout est sécurisé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait extraordinaire de vouloir insérer dans la Constitution les tremblements de terre ! Où sommes-nous arrivés ? Qu’allons-nous mettre dans notre Constitution ? Dans ce cas, pourquoi ne pas faire référence aux accidents de car ? Lorsqu’il y a un accident de car grave – on en a déjà connu –, on pourrait peut-être aussi demander la mise en œuvre de l’état d’urgence…
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les épidémies !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les épidémies, en effet. Tout pourrait être ajouté dans la Constitution ! Nous suivons une pente absurde.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel délire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous sommes extrêmement opposés à l’amendement bkno ek159 rectifié et aux suivants. L’expression « calamité publique », prévue par la rédaction actuelle, englobe tous ces événements.
Sous prétexte d’élargir les possibilités de recours à l’état d’urgence, tous ces amendements le restreignent en réalité, dans la mesure où ils le soumettent à une interprétation ultérieure du Conseil constitutionnel. Plus nous allons dans ce sens, moins nous donnons au Gouvernement la capacité de juger en conscience de la nécessité de déclencher l’état d’urgence, et moins nous donnons aux futurs parlementaires la liberté d’apprécier l’opportunité de sa prolongation. Je rappelle en effet que la réaction immédiate est entre les mains du pouvoir exécutif et que la prolongation est entre les mains du pouvoir législatif : ces verrous sont suffisants.
Si nous venions à rendre plus précise la description des raisons justifiant le déclenchement de l’état d’urgence, nous pourrions nous retrouver dans une situation non prévue par notre loi fondamentale et qui rendrait impossible la mise en œuvre de cette mesure, empêchant l’État de réagir avec les moyens exceptionnels dont il pourrait avoir besoin.
Il faut donc en rester à la rédaction proposée par le Gouvernement. Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des lois, le remplacement du mot « événements » par les mots « dommages majeurs » empêcherait de déclencher l’état d’urgence pour prévenir les conséquences d’une catastrophe naturelle ou d’un accident technologique majeur, en termes d’ordre public et de protection de la population.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La rédaction proposée par M. Tourret, qui conserve le mot « événements » mais le précise en le qualifiant de « dommageables d’une exceptionnelle gravité », me paraît meilleure. À défaut, mieux vaudrait garder le texte proposé par le Gouvernement.
Parler de « dommages majeurs » empêcherait de recourir à l’état d’urgence lorsqu’un accident nucléaire ne s’est pas encore produit mais qu’il faut d’ores et déjà prendre des décisions visant à assurer l’ordre public.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Les interventions de Mme Batho et de M. Lagarde m’ont convaincu. Dès lors que le Gouvernement précise que l’expression « calamité publique » englobe tous les événements que nous avons évoqués, il vaut mieux conserver la rédaction initiale. Je retire donc mon amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, maintenez-vous votre amendement bkno ek62 ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Qu’en est-il de vos amendements bknos ek121 et 122, madame Bruneau ?
Mme Isabelle Bruneau (Parti socialiste) : Je les retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 en reprenant la formulation de l’article 16 de la Constitution, lequel prévoit la consultation a priori du Parlement. Les parlementaires, en qualité de représentants de la nation, doivent pouvoir se prononcer sur la déclaration de l’état d’urgence.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas consulter le pape, tant qu’on y est ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Les parlementaires se prononcent nécessairement, puisqu’au bout de douze jours, ils doivent proroger l’état d’urgence.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il faut retirer cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. La comparaison des deux états de crise n’est pas pertinente. Le recours à l’article 16 suppose l’interruption du fonctionne1077ment des pouvoirs publics : il est donc logique de prévoir la consultation du Parlement et l’information de la nation. Or, dans le cadre de l’état d’urgence, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu : l’équilibre des pouvoirs n’est donc pas modifié et le Parlement peut continuer à exercer l’ensemble de ses prérogatives. La mesure proposée par l’amendement bkno ek175 n’est donc pas justifiée.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi de 1955 dispose que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. La constitutionnalisation du contrôle parlementaire nous paraît plus pertinente que l’amendement proposé par M. Pouzol.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela sent le retrait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il vise à assurer que la constitutionnalisation du régime de l’état d’urgence corresponde au meilleur équilibre possible entre l’impératif de sécurité publique et la garantie des libertés individuelles. Il propose donc de modifier la rédaction de l’article bk1erek du projet de loi constitutionnelle de manière à préciser que le décret portant déclaration de l’état d’urgence est motivé, que les mesures prises à ce titre doivent correspondre à ces motifs et objectifs, et qu’elles ne sont pas nécessairement des mesures de police administrative – il appartiendra à la loi organique de vérifier les conditions d’intervention de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À quoi servent tous ces détails ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Mon amendement précise également qu’une loi organique – et non une loi ordinaire – organise le régime de l’état d’urgence, auquel le Parlement peut mettre un terme à tout moment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure. Les consultations ou les précautions prises au moment du déclenchement de l’état d’urgence alourdissent le système.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis, pour les raisons qui ont déjà été développées.
Permettez-moi de donner mon point de vue sur le recours à une loi organique pour organiser le régime de l’état d’urgence, que Mme Buis vient de réclamer et qui revient dans plusieurs amendements. Quel est l’avantage de la loi organique par rapport à la loi ordinaire ?
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avantage de la Constitution par rapport à la loi ordinaire ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est double. D’une part, le Conseil constitutionnel contrôle a priori les lois organiques. D’autre part, certaines majorités spécifiques sont requises pour l’adoption de ces lois. Dans le cas d’espèce, cela ne nous paraît pas indispensable, dans la mesure où le Conseil constitutionnel peut être saisi, depuis 1974, par soixante députés ou soixante sénateurs avant la promulgation de la loi : l’effet bénéfique d’un contrôle par le Conseil constitutionnel est donc assuré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements bknos ek36 et 25. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois, et l’amendement bkno ek25 est un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek36.
Je peux entendre qu’on ne veuille pas réécrire l’intégralité de l’article bk1erek, mais je veux insister sur un point très précis : celui du recours à la loi organique. M. le garde des sceaux vient d’expliquer que nous n’avions plus besoin de lois organiques, puisque les parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Supprimons donc la possibilité d’adopter des lois organiques !
À mon sens, la définition des mesures que les autorités civiles peuvent prendre pendant l’état d’urgence doit figurer dans une loi organique. Il ne faut pas confondre la loi de prorogation de l’état d’urgence, qui valide et poursuit la décision prise par décret en conseil des ministres, et la loi qui définit les mesures applicables durant l’état d’urgence. Au mois de novembre, nous avons fait les deux choses en même temps : il peut donc y avoir confusion.
En l’occurrence, le Gouvernement a annoncé qu’une loi viendrait imaginer de nouvelles mesures susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence, notamment la saisie d’objets ou la rétention de personnes à leur domicile pour une durée limitée. Il nous semble tout à fait raisonnable qu’une telle loi soit adoptée par une majorité spécifique, qu’elle soit discutée par le Parlement dans un délai minimal de quinze jours après son dépôt, et qu’elle fasse l’objet d’une évaluation. Je parle bien de la loi définissant les nouvelles mesures, et non de la loi de prorogation de l’état d’urgence.
Monsieur le garde des sceaux, nous avons adopté de telles modifications dans le cadre de la loi du 20 novembre 2015, dans la précipitation et en téléphonant au président de la commission des lois du Sénat pour nous assurer du vote conforme de la seconde chambre. Évidemment, cette loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et d’aucune évaluation réelle ; le Premier ministre avait même évoqué un risque constitutionnel lié à l’ajout de mesures coercitives majeures comme celle du bracelet électronique.
Pour faire les choses de manière convenable, il m’apparaît tout à fait raisonnable que ce soit une loi organique qui définisse les mesures susceptibles d’être prises pendant l’état d’urgence. Tel est l’objet de mon amendement bkno ek36. Mais, par souci de simplicité, j’ai également déposé un amendement bkno ek25, qui consiste à n’ajouter que le mot « organique » sans toucher au reste du texte.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek36, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous informe d’ores et déjà que l’amendement bkno ek25 et les amendements identiques feront également l’objet d’un scrutin public, à la demande du groupe écologiste.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek36 ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek25, la commission lui a également donné un avis défavorable, mais je tiens à préciser qu’à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, le fait d’encadrer les mesures à venir par la loi organique permet de les sécuriser.
La loi organique et la loi ordinaire présentent chacune des avantages et des inconvénients.
L’avantage de la loi organique est, à l’évidence, de sécuriser les mesures et de donner des garanties aux défenseurs des libertés, en leur expliquant que le catalogue des mesures susceptibles d’être prises sera défini préalablement à toute déclaration de l’état d’urgence et qu’il pourra être soumis au Conseil constitutionnel.
La loi organique a cependant un inconvénient : si nous nous apercevons qu’une mesure nouvelle est nécessaire au moment de voter la prorogation de l’état d’urgence, ou si des techniques nouvelles ont été découvertes entre-temps – nous avons été confrontés à ce cas lorsque nous avons dû rénover la loi de 1955 –, alors nous serons condamnés à voter une loi organique, à moins que nous n’ayons pris la précaution de toiletter la loi cadre au fur et à mesure. Mais l’expérience montre qu’il est difficile de toiletter une loi et qu’en temps de paix, on ne se préoccupe pas des situations de crise. Par ailleurs, le législateur qui voudra ajouter de nouvelles mesures à cette loi organique sera forcément accusé, en temps de paix, de prendre des mesures liberticides.
Nous voilà confrontés à cette difficulté. Les deux options présentent des avantages et des inconvénients.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. J’ai dit tout à l’heure que le contrôle de constitutionnalité nous paraissait déjà garanti. À cet argument s’ajoute la question des délais – il s’agit là d’un débat malheureusement paradoxal. Chacun sait ici que l’adoption d’une loi organique est soumise à une procédure particulière : des délais s’appliquent à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et le texte doit être adopté à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux chambres. Cet allongement des délais ne nous paraît pas nécessairement compatible avec l’urgence des situations qui peuvent amener à décider l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Duflot mérite un examen approfondi, et les arguments du rapporteur étaient très clairs à cet égard ; j’ajouterai personnellement, contre cet amendement, une objection qui tient aux délais. L’existence d’une loi organique, lorsque fut pris le décret relatif à l’état d’urgence, aurait empêché certaines saisies informatiques une semaine seulement après les attentats de novembre. En prorogeant, ici même, l’application de la loi de 1955, nous avons notamment permis aux services de police d’effectuer des recherches dans les mémoires des ordinateurs de suspects.
Le débat existe, madame Duflot, mais les exigences de rapidité, dans une situation relevant par définition de l’urgence, ne me paraissent pas compatibles avec une loi organique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je comprends mal la réponse faite par M. le garde des sceaux relativement aux inconvénients d’une loi organique par rapport à une loi simple. Si l’état d’urgence, inscrit dans la Constitution, n’est défini que par une loi simple – échappant donc à un contrôle a priori du Conseil constitutionnel –, des questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – pourront à tout moment être soulevées et remettre en cause les mesures prises dans ce cadre.
Je ne vois donc pas quel serait, sur ce sujet, l’avantage absolu d’une loi simple. Au vu de ce que devrait être la position du Sénat, nous serons sans doute conduits, pendant un bon moment encore, à proroger les dispositions du 20 novembre dernier, lesquelles relèvent d’une loi simple, celle de 1955 : nous ne serons donc pas dans le cadre d’une loi simple ou organique qui déclinerait la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Bref, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas convaincue des avantages d’une loi simple au regard des garanties offertes par une loi organique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le débat entre les députés de la majorité, le président de la commission des lois et le garde des sceaux, qui ne disent pas la même chose, montre bien la difficulté en germe dans la constitutionnalisation de la loi de 1955.
Je le répète : j’ai voté l’état d’urgence sans état d’âme, comme la totalité des membres de mon groupe. Le Premier ministre et le Président de la République nous ont expliqué que nous sommes en guerre et qu’il importe de protéger à tout prix nos concitoyens, ce que permet justement la loi de 1955, relative à l’état d’urgence.
La constitutionnalisation est à mes yeux inutile, et j’ai du mal à trouver des juristes qui la trouvent nécessaire ; elle implique, en tout état de cause, d’ouvrir le débat sur l’application de la Constitution. La loi simple de 1955, je le répète, a fonctionné sous deux Républiques, dans des cas de figure complexes, et elle a permis à l’exécutif de travailler, sous le contrôle du Parlement ; bref, elle a permis l’entrée comme la sortie de l’état d’urgence, le contrôle parlementaire et juridictionnel : pourquoi ajouter encore de la complexité ?
Proposer cette constitutionnalisation, c’est ouvrir le débat posé par Mme Duflot : pourquoi pas, en effet, une loi organique, à ceci près que celle-ci, M. le garde des sceaux vient de le rappeler, ajouterait encore de la complexité.
De grâce, restons-en à ce qui fonctionne : pourquoi vouloir le « casser » ? La loi de 1955 a permis à l’exécutif d’adopter des mesures utiles pour la protection de nos concitoyens : pourquoi ouvrir le débat de la constitutionnalisation, sinon pour des raisons de politique politicienne ? C’est le soupçon que je nourris depuis le 16 novembre, et le débat qui dure depuis trois mois ne fait malheureusement que le confirmer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Puisque mes propos ont visiblement été mal compris, je veux redire la position, très simple, du Gouvernement.
Par principe, celui-ci n’aurait pas été hostile à une loi organique, comme le proposait d’ailleurs le comité Balladur. L’argument en faveur de cette solution tient à la certitude que, par définition, toute mesure contenue dans une loi organique est conforme à la Constitution. Mais le Gouvernement estime qu’une loi ordinaire le permet tout autant dès lors que le Conseil constitutionnel en est saisi a priori, autrement dit avant la promulgation, ou a posteriori via une QPC, sur le fondement de l’article 61-1.
Si l’argument est celui de la solidité constitutionnelle, une loi ordinaire est donc suffisante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à ce que pense M. Lellouche, l’intervention que vient de faire M. le garde des sceaux montre que nous touchons au point crucial s’agissant de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’argument de la complexité objecté à la loi organique sous-entend, à l’inverse, que l’état d’urgence pourra être décidé – et avec lui n’importe quelle nouvelle mesure – via une loi simple, en quarante-huit heures, comme nous l’avons fait récemment par notre vote. La différence est que, aujourd’hui, l’état d’urgence est régi par une loi simple dont on peut vérifier, comme l’a dit M. le garde des sceaux, la conformité à la Constitution. Dès lors que – et c’est là le sens de mon amendement et de mon opposition à l’article – l’état d’urgence est lui-même constitutionnalisé, les dispositions de la loi déclinant cette constitutionnalisation sont difficilement contestables au regard de la Constitution.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est là qu’est le piège : la constitutionnalisation de l’état d’urgence offre une grande largesse dans la définition des mesures qui peuvent être prises. Si celles-ci, votées dans l’urgence, sont très dérogatoires à l’État de droit et attentatoires aux libertés publiques, un conflit de constitutionnalité peut apparaître : comme je l’ai dit, le présent article expose à un danger d’écrasement partiel de l’État de droit.
D’autre part, monsieur Mennucci, il me paraît légitime d’empêcher le vote de certaines mesures sous le coup de l’émotion et suite à un événement très grave, notamment si l’état d’urgence est constitutionnalisé. Jusqu’à quel niveau de dérogation à l’État de droit et aux libertés publiques irait-on, dans une loi simple votée en vingt-quatre ou quarante-huit heures par les parlementaires, sans réflexion approfondie et dans le bruissement de l’événement ? Nul ne le sait. Dès lors que l’état d’urgence est constitutionnalisé, l’amendement que je propose est la seule garantie contre des dérapages sans fin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Je veux ajouter quelques mots sur la nécessité de constitutionnaliser l’état d’urgence. Cette constitutionnalisation, avance-t-on en premier lieu, ne serait pas nécessaire dès lors que le Conseil constitutionnel a établi, dans sa décision de 1985, la constitutionnalité de l’état d’urgence.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet.
M. Bernard Cazeneuve : Mais, dans cette décision, le Conseil constitutionnel dit tout autre chose : il se déclare incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’un texte promulgué avant la Constitution de 1958. Bref, cette objection à l’article bk1erek repose sur un faux raisonnement, qui ne correspond pas au contenu de la décision de 1985.
Le raisonnement de Mme Duflot ne tient pas davantage au regard du droit. Une fois l’état d’urgence constitutionnalisé, dit-elle, tout serait permis dans la loi ordinaire qui le mettrait en œuvre dans la précipitation, y compris des mesures anticonstitutionnelles. Mais ce n’est pas possible puisque le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une loi ordinaire par un nombre déterminé de parlementaires, et la censurer pour sa non-conformité avec notre loi fondamentale.
Votre raisonnement ne tient pas non plus, madame Duflot, en ce qu’il est contradictoire de définir l’état d’urgence comme un état d’exception qui justifie les plus grandes précautions tout en refusant d’inscrire celles-ci dans la Constitution afin, justement, de préserver les libertés publiques et de définir les limites au-delà desquelles le législateur ne peut pas aller. Votre raisonnement est quelque peu bizarre : si l’état d’urgence vous semble poser problème au regard des libertés publiques, alors vous devriez être la première à soutenir sa constitutionnalisation, car elle garantit qu’il ne remettra jamais en cause ces libertés.
Troisième argument : on n’est pas obligé, dans une loi relative à l’état d’urgence, d’adopter toutes les mesures envisageables dans un tel cadre. L’inscription de l’ensemble de ces mesures au sein d’une loi organique enlèverait donc de la souplesse, cette souplesse que permet justement la loi ordinaire, que l’on doit par conséquent préférer si l’on est soucieux de la juste proportionnalité des mesures adoptées.
Bref, l’article bk1erek est très protecteur des libertés publiques ; d’où mon total désaccord avec le raisonnement que l’on vient d’entendre.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek36.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek25, 96, 117, 124, 174 et 186.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement tend à substituer aux mots : « la loi », les mots : « Une loi organique ».
Je suis en désaccord avec le ministre de l’intérieur : le conflit de constitutionnalité est évident dès lors que les mesures ne sont plus évaluées au regard de la Constitution et de ses principes, mais au regard de l’article qui constitutionnalise l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : La constitutionnalisation de l’état d’urgence, vient d’expliquer M. le ministre de l’intérieur, serait nécessaire pour préserver les droits fondamentaux et les libertés. Mais je n’ai pas souvenir que l’octroi des pleins pouvoirs au Président de la République – à l’article 16 de la Constitution –, l’état de siège et l’octroi des pleins pouvoirs à l’armée aient été constitutionnalisés pour préserver ces droits et ces libertés : cela a plutôt été décidé, me semble-t-il, dans des circonstances exceptionnelles, non sans poser beaucoup de problèmes. Ces problèmes, nous y reviendrons, tiennent à l’équilibre, au sein de notre État de droit, entre la protection générale de nos droits et libertés et des mesures exceptionnelles pouvant être prises dans des circonstances elles-mêmes exceptionnelles.
M. le garde des sceaux, ancien président de la commission des lois, connaît nécessairement les distinctions subtiles entre les différents genres de lois. Or, à l’entendre, une loi simple satisferait au contrôle de constitutionnalité. Il n’en est rien, monsieur le garde des sceaux, vous le savez bien : ce contrôle n’est possible que dans le cadre d’une saisine ou d’une QPC, lesquelles n’ont rien d’obligatoire ou d’automatique.
La loi organique, elle, garantit automatiquement le contrôle de constitutionnalité. Nous étions d’accord – du moins le croyais-je – pour renforcer les moyens de contrôle du Parlement sans modifier ou ajouter aucune disposition à cette fin : la mise en œuvre d’une loi organique permet justement au Parlement, autrement dit à l’Assemblée nationale et au Sénat, de bénéficier d’un délai de quinze jours pour s’exprimer, étant entendu que le Conseil constitutionnel peut très bien être saisi en urgence par ailleurs. Je ne comprends donc pas vos arguments, et propose moi aussi de substituer aux mots : « la loi », les mots : « Une loi organique ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Un point me paraît curieux. Beaucoup des partisans de la constitutionnalisation de l’état d’urgence ont mentionné la proposition bkno ek10 du comité Balladur. Or, le garde des sceaux l’a souligné, ce comité préconisait une loi organique. Bref, il faudrait tout prendre du « Balladur », et non se contenter d’y picorer. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme Isabelle Bruneau (Parti socialiste) : Cet amendement, identique aux précédents, vise, au début de l’alinéa 3, à substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».
Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ainsi vérifier si les mesures de police administrative autorisées dans le cadre de l’état d’urgence portent ou non une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que les précédents puisqu’il vise à permettre un contrôle de constitutionnalité systématique et donc à vérifier que les mesures de police prises ne portent pas une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux.
Même s’il est vrai qu’il implique des délais plus longs, en définitive, le choix d’une loi organique permet d’obtenir un texte totalement opérationnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dès lors que le Gouvernement nous propose de constitutionnaliser la procédure de l’état d’urgence, ce que je soutiens également, il me semble qu’il convient de respecter l’esprit de la Constitution en en précisant les modalités d’application au moyen d’une loi organique et non d’une loi ordinaire.
Le choix d’une loi organique nous permettrait d’obtenir une architecture à trois étages ancrant juridiquement un tel état d’exception : la Constitution, la loi organique, et la loi ordinaire de prorogation.
Je souligne que, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence, nous avons essuyé certaines critiques. Il nous a notamment été reproché de fixer les modalités de l’état d’urgence dans la loi ordinaire en modifiant la loi de 1955, et, dans le même temps, d’en proroger l’application.
Nous gagnerions à tenir compte de ce qui a été proposé par le comité Balladur – nous avons longuement évoqué ses travaux au cours de la discussion générale et des interventions sur l’article bk1er –ek en rendant obligatoire la définition des modalités prises en application de la Constitution par une loi organique.
M. le président (Parti socialiste) : L’avis de la Commission a été donné tout à l’heure. Quel est celui du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : La teneur d’un certain nombre de nos échanges révèle une confusion que Mme Duflot a légitimement jugée regrettable. Nous parlons bien de l’alinéa 3, c’est-à-dire de ce que la loi va définir comme cadre possible pour l’état d’urgence. Ensuite, s’agissant de sa prorogation, l’alinéa 4 prévoit qu’elle ne peut effectivement être autorisée que par la loi.
En clair, la Constitution dit qu’il est possible de déclarer l’état d’urgence, et une loi – à laquelle Mme Duflot souhaite conférer le caractère de loi organique – fixe les mesures qui peuvent être prises dans ce cadre. Cela ne signifie pas que toutes doivent être retenues au moment de l’application de l’état d’urgence : ainsi, alors que la loi de 1955 prévoyait la possibilité de restreindre toutes les libertés de communication, l’Assemblée – à ma demande, d’ailleurs – a choisi de ne toucher qu’aux communications électroniques, auxquelles, nous le savons, ceux qui agressent la France ont recours.
Monsieur le garde des Sceaux, il me semble nécessaire, ou à tout le moins utile, et pas du tout contradictoire, que la loi destinée à encadrer l’état d’urgence soit de nature organique. Nous voterons donc pour les amendements identiques bkno ek25 et suivants.
Le fait de rendre obligatoire le contrôle de constitutionnalité est bien un avantage de la loi organique, même si ce n’est pas le seul. Vous m’objecterez sans doute, monsieur le garde des Sceaux, que toute loi peut être déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs. Mais dans les faits, cette possibilité est réservée, à l’Assemblée comme au Sénat, à deux groupes politiques seulement. À 1081l’heure où la question prioritaire de constitutionnalité permet à n’importe quel citoyen d’exercer un recours similaire, ce déséquilibre est regrettable.
Autre caractéristique de la loi organique : faute d’accord entre les deux assemblées, celle-ci ne peut être adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres. Or, pour fixer ce qu’il est possible de conférer, occasionnellement, comme moyens exceptionnels à l’État en cas de crise, la majorité absolue des membres de notre assemblée vaut mieux qu’une courte majorité de circonstance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je voterai, bien évidemment, en faveur de l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution : elle correspond en effet à une nécessité d’intérêt général.
Je suis par ailleurs sensible à l’argumentation du rapporteur, et, surtout, à celle du ministre de l’intérieur. Mais, en l’espèce, la loi organique semble préférable à la loi ordinaire.
On me dira que les conditions particulières de majorité attachées à la loi organique ne permettraient pas d’agir suffisamment vite. Pourtant, ces conditions sont importantes, parce qu’elles permettent d’exprimer un certain consensus, entre les deux chambres comme au sein de l’Assemblée nationale, où la majorité absolue serait requise.
Par ailleurs, une loi ordinaire dépend de la majorité du moment. Si un jour – hypothèse d’école –, est élue au sein de cette assemblée une majorité non seulement différente de celle d’aujourd’hui, mais influencée par des idées extrêmes, celle-ci n’aura aucune difficulté à refaire ou à défaire des lois ordinaires. Le choix d’une loi organique, qui requiert une majorité importante pour être abrogée ou remplacée, est donc bien plus protecteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Si je soutiens également l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, c’est essentiellement dans le but d’encadrer cette procédure et de protéger les libertés publiques, et parce qu’il n’est en effet pas normal que le seul état d’exception réellement applicable ne figure pas dans la Constitution. Pour autant, un point m’inquiète : je ne crois pas qu’il soit une bonne chose de légiférer sous le coup de l’émotion.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, en effet.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Certes, nous l’avons fait en novembre, mais la réponse que nous avons apportée une semaine après les attentats, sous le coup de l’émotion, je ne suis pas sûr que nous l’aurions donnée une semaine plus tard, en prenant le temps de la réflexion.
Les sujets relatifs aux libertés publiques sont extrêmement sensibles. Nous avons déjà largement rénové la loi de 1955, et il se passera du temps avant qu’une nouvelle modification majeure de ses dispositions n’apparaisse nécessaire – pour des raisons technologiques, par exemple. Un tel délai nous permettra de revenir un tant soit peu à la raison et d’élaborer de bonnes lois, ce qui est préférable au fait d’agir en quarante-huit heures sous le coup de l’émotion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains évoquent le comité Balladur et appellent à reprendre toutes ses propositions, y compris le choix d’une loi organique. Ils oublient cependant de préciser que selon le Conseil d’État, interrogé par ce même comité Balladur, il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui ressort de son avis du 11 décembre !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le droit actuel est donc suffisant.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Nous nous interrogeons sur le fait de savoir s’il est de bonne politique de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais je ne crois pas que nous ayons eu le choix : dans certaines circonstances, comme celles que nous avons malheureusement connues il y a trois mois, il faut décider, parce qu’il faut combattre. En l’occurrence, il fallait répondre à certaines menaces, ce qui impliquait notamment, je l’ai dit, d’autoriser la fouille des ordinateurs utilisés par les individus soupçonnés d’être liés à Daech. D’ailleurs, il y a quelques jours, il a été indiqué que, grâce à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, de telles recherches avaient permis de déjouer au moins un attentat en préparation.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais justement : cela a été possible alors même que l’état d’urgence n’est pas constitutionnalisé !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Même si j’entends parfaitement les arguments avancés sur la question de la loi organique, c’est un élément à prendre en compte.
D’autant que si nous faisons le choix d’une loi organique, nous nous lions les mains. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai toujours trouvé surprenants les propos destinés à donner plus de place au Conseil constitutionnel. Ce dernier est habitué à contrôler a posteriori la conformité de la loi à la Constitution, soit parce qu’une question prioritaire de constitutionnalité lui est posée, soit parce qu’il est saisi par la voie parlementaire. Doit-il avoir l’autorité pour juger, avant même le Parlement et le Gouvernement, de ce qu’il faut faire ?
Je ne crois donc pas que, sur une question aussi grave que celle de l’état d’urgence, le Parlement doive se lier les mains par une loi organique. Le Parlement, et particulièrement l’Assemblée nationale, peut parfaitement prendre ses responsabilités. En outre, le Gouvernement dispose, sur la situation du pays, d’informations bien plus nombreuses que les juges du Conseil constitutionnel, lesquels pourront toujours censurer une loi a posteriori, comme c’est habituel sous la bkVeek République.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki pour conclure cette série d’interventions.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je serai bref, mais je voudrais tout de même dire à notre garde des Sceaux, qui est un excellent juriste, que je ne comprends pas son refus d’une loi organique.
L’état d’urgence est un état d’exception que nous allons, en l’inscrivant dans la Constitution, élever au même rang que les autres états similaires, qu’il s’agisse de l’article 16 ou de l’état de siège. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de problématique à 1082faire découler les modalités de son application d’une loi organique. Cela me semble même cohérent, et ce, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur cet article bk1erek. Au contraire, il paraîtrait décalé de constitutionnaliser l’état d’urgence, aujourd’hui organisé par une loi ordinaire, sans en renvoyer les modalités à une loi organique.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Oui : il faut aller jusqu’au bout.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je m’en veux de rallonger les débats sur une question sur laquelle l’assemblée est, me semble-t-il, largement éclairée.
Je n’ai évidemment rien, sur le principe, contre les lois organiques, dont l’existence est prévue par la Constitution.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh bien alors ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Mais nous parlons de procédures marquées par l’urgence. Mathieu Hanotin nous a mis en garde contre la tentation de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais en novembre, nous avons été confrontés à la réalité, pas à l’émotion !
Le Président de la République a pris, parce qu’il pouvait le faire, un décret. Douze jours après la publication de celui-ci, l’état d’urgence ne pouvait être prorogé que par la loi seule. S’il avait fallu recourir à une loi organique, nous n’aurions pas pu le proroger dans les délais requis. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est matériel ! Il ne nous aurait pas été possible de légiférer dans les délais requis.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est l’alinéa 4 !
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous pouvez décider de supprimer le délai prévu pour l’examen d’une loi organique, mais en l’état actuel du droit, nous n’aurions pas pu proroger l’état d’urgence si une telle loi était requise. Il ne s’agit pas d’émotion : c’est la réalité !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek25, 96, 117, 124, 174 et 186.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quelle erreur !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 36 de la Constitution, relatif à l’état de siège, précise que sa « prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement » – le Parlement, et non la loi. Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre l’alinéa 3 du projet de loi en cohérence avec l’article 36 dont il relève et de souligner, dans le texte même de l’article, l’importance du Parlement, lequel doit constituer une étape indispensable dans la définition des pouvoirs affectés aux autorités civiles et de police administrative pendant l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis. Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution dispose en effet que : « Le Parlement vote la loi. » L’amendement est donc inutile : je demande son retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors du débat relatif à la lutte contre le terrorisme qui s’est tenu au Conseil de l’Europe, de nombreux parlementaires ont mis en exergue le fait que les États occidentaux adoptent des lois dérogeant plus ou moins aux principes démocratiques de protection des libertés publiques.
Le point commun entre tous ces textes réside dans l’absence de définition réelle du terrorisme. Or la lutte contre celui-ci légitime un renforcement considérable des pouvoirs de police, sans réelle garantie quant à leur usage.
En France, l’état d’urgence a donné à la police le pouvoir d’assigner des personnes à résidence et de perquisitionner sur simple décision administrative.
Face à ces attentats meurtriers, les services de police demandent toujours plus de pouvoirs d’intervention, en France comme ailleurs, en se fondant sur la peur compréhensible des citoyens et sur la volonté des gouvernants de faire quelque chose faute de produire des résultats visibles. À présent, le Gouvernement entend intégrer l’état d’urgence dans la Constitution. Il me semble que la voix du Parlement doit être prépondérante. C’est pourquoi il importe de voter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek128, 95, 54 rectifié, 224, 42 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous devons prendre la précaution de rappeler que l’article bk1erek n’a pas pour objet de constitutionnaliser l’état d’urgence mais le cadre juridique qui lui est applicable. Cette différence est notable. Tel est tout le sens de l’article bk1er ek: prévoir des précautions et fixer des limites garantissant l’exercice des libertés fondamentales. Le contrôle du juge en fait partie et la loi du 20 novembre 2015 consacre pleinement son rôle. Il me semble utile de mentionner le contrôle juridictionnel dans le texte constitutionnel, fût-ce superflu en termes strictement juridiques. S’en suit un débat visant à déterminer de quel juge il s’agit. D’autres amendements, déposés dans le même esprit, proposent de confier ce contrôle à l’autorité judiciaire. Mais comme il porte sur des décisions administratives, il devrait naturellement être confié à un juge administratif.
Il faut selon moi se ranger à l’avis du Conseil d’État selon lequel il n’est pas utile de préciser qu’il s’agit du juge administratif : d’une part parce que c’est donc naturellement de lui qu’il s’agit, d’autre part parce qu’il me semble inopportun de constitutionnaliser l’existence d’un second ordre juridictionnel par amendement. En droit, l’existence du juge administratif découle du principe révolutionnaire de séparation des autorités administratives et judiciaires. La rédaction que je propose me semble préférable à celle de M. le rapporteur, notamment parce qu’elle est conforme à l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi transmis par le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, je pense que nous devons en effet réfléchir à la nécessité de soumettre à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité toutes les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, et ce pour des raisons de principe évidentes. L’instauration d’un contrôle juridictionnel engage un principe essentiel de notre droit. Elle est d’abord nécessaire. Si le droit commun ne suffit pas au rétablissement de l’ordre public, alors des mesures dérogatoires peuvent être prises. En l’espèce, dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence, il n’a pas été démontré que le droit commun ne pouvait pas assurer le rétablissement de l’ordre public. Les opérations menées à Saint-Denis elles-mêmes l’ont montré.
Par ailleurs, seules 5 des 3 289 perquisitions effectuées au cours des derniers mois ont débouché sur l’ouverture d’une procédure pour des infractions directement liées au terrorisme. Il en résulte la nécessité de garantir un autre principe général de notre droit : la proportionnalité des mesures prises sous le régime de l’état d’urgence, laquelle est au cœur du contrôle juridictionnel. C’est pourquoi je présente cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Je m’interroge sur l’accès au juge des libertés individuelles qui, selon les termes mêmes de l’article 66 de la Constitution, est le juge judiciaire. L’état d’urgence le met à l’écart et la constitutionnalisation proposée renforcerait davantage encore cet état de fait. Le Conseil constitutionnel a établi que les perquisitions non autorisées par un juge, y compris dans le cadre d’affaires de terrorisme, peuvent porter atteinte à la liberté individuelle. Il doit être possible de contester les assignations à résidence et les perquisitions administratives devant le juge judiciaire.
Telle est la raison pour laquelle je propose par cet amendement, en me référant en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en attendant l’avis que la commission de Venise sur le projet de révision constitutionnelle sollicité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit rendre à la mi-mars, de compléter l’alinéa 3 d’une phrase selon laquelle les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont en tout état de cause soumises au contrôle de l’autorité judiciaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’état d’urgence est un état d’exception qui a malheureusement montré son intérêt au cours des derniers mois après les tragiques événements qui ont bouleversé notre pays. Je suis favorable à son usage s’il est nécessaire, et c’est pourquoi j’ai voté sa prolongation. Nous débattons à présent de son inscription dans la Constitution. Il me semble que cette constitutionnalisation est sans intérêt si son objectif n’est pas d’en encadrer l’usage, la modification d’une loi simple étant plus aisée que celle d’une loi constitutionnelle. Notre constitution est bien là pour garantir nos libertés fondamentales. Et, selon moi, l’article bk1erek ne présente un intérêt que s’il sert à protéger nos libertés.
C’est pourquoi Éric Alauzet et moi-même proposons cet amendement visant à garantir les compétences de l’autorité judiciaire sous le régime de l’état d’urgence. En effet, l’éviction complète du juge judiciaire, notamment en matière d’assignation à résidence, a suscité un important débat. J’ajoute que le Conseil d’État a appelé l’attention sur ce point dans l’avis rendu le 17 novembre dernier, au sujet des perquisitions comme des assignations à résidence. Il semble donc nécessaire de garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek42.
Je suggère que vous donniez également l’avis de la commission sur les amendements soumis à cette discussion commune, monsieur le président de la commission.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Volontiers, monsieur le président, d’autant que l’amendement bkno ek42 que je propose d’adopter tend à mettre fin à la discussion. Il précise en effet que les mesures sont soumises au contrôle du juge administratif.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme le prévoit déjà la loi de 1955 !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il s’agit de mesures de police administrative. Ce sont des mesures extraordinaires qui normalement ne relèvent pas du pouvoir administratif, précisément en raison de ce caractère extraordinaire. Le contrôle de leur proportionnalité revient naturellement au juge administratif.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : D’où l’inutilité de ces amendements !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il n’est pas question ici de mesures privatives de liberté. Il s’agit uniquement de mesures restrictives de liberté. Le juge administratif est compétent pour en apprécier la proportionnalité et le bien-fondé. Il se livre continuellement au même exercice à propos d’autres mesures relatives par exemple au maintien de l’ordre public lors de manifestations ou à la salubrité publique. Bref, c’est un exercice qu’il connaît parfaitement. Personne n’a l’intention de mettre à l’écart le juge judiciaire, puisque le but de toutes ces opérations est de déboucher sur une judiciarisation et des poursuites pénales. Le juge judiciaire retrouve son pouvoir sitôt ces poursuites diligentées contre les individus qui ont été identifiés et à l’encontre desquels ont été accumulées un certain nombre de charges. Cette articulation me semble normale, et préférable à tout renvoi au juge judiciaire.
En outre, dès l’instant où l’état d’urgence prend fin, le juge judiciaire redevient compétent. Plus aucune perquisition ni assignation à résidence ne sont décidées sans autorisation d’un juge. Seules des mesures de contrôle judiciaire, prononcées par un juge, sont envisageables. Il y a là un équilibre. Il me semble absolument nécessaire d’inscrire dans la Constitution que tout est fait sous le contrôle d’un juge. J’entends 1084les arguments selon lesquels cela va de soi mais il me semble que cela va aussi bien en l’inscrivant dans le texte. Avis défavorable aux autres amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement présenté par M. le rapporteur nous convient. Notre amendement bkno ek145 propose simplement d’aller un peu plus loin en précisant qu’à l’exception des mesures relevant de l’article 66 de la Constitution, placées sous la responsabilité du juge judiciaire, toutes les mesures administratives sont placées sous le contrôle du juge administratif. Ainsi, cette précision figurera comme telle dans la Constitution.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Certes, l’avis du Conseil d’État précise qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le texte que ces mesures doivent être prises sous le contrôle du juge administratif. C’est la raison pour laquelle nous nous rallions à l’amendement bkno ek42 qui constitue selon nous une solution efficace.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je remercie les députés qui ont présenté ces amendements grâce auxquels nous allons au fond du débat juridique. Tout d’abord, le contrôle des mesures de police administrative par le juge administratif date d’une époque très ancienne, la Révolution française. Les mesures proposées ne sont donc pas du tout de nature à remettre en cause les libertés publiques : ceux qui s’inquiètent de l’absence du juge judiciaire se réfèrent volontiers à la Révolution française ! D’après les principes définis lors de la Révolution française et confirmés en 1874 par l’arrêt Blanco, il appartient au juge administratif et non au juge judiciaire de procéder au contrôle juridictionnel lorsque la puissance administrative intervient.
Que ce soit un juge administratif qui y procède ne signifie pas qu’aucun juge n’intervient ! J’ai d’ailleurs constaté avec beaucoup d’intérêt que la plupart de ceux qui répètent que le contrôle du juge administratif n’est pas de nature à garantir les libertés publiques sont les mêmes qui se sont précipités sur le Gouvernement il y a quinze jours lorsque le juge administratif a cassé une assignation à résidence afin de lui reprocher de ne pas avoir pris les précautions nécessaires !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !
M. Bernard Cazeneuve : C’est bien le signe qu’un juge contrôle ! Ces principes ont été formulés il y a très longtemps, en 1791, puis confirmés par l’arrêt Blanco et en 1987 par une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré comme normal le contrôle des actes de police administrative par le juge administratif dès lors qu’ils ne sont pas dans le champ de l’article 66 de la Constitution. Tel est l’état du droit en France. Il découle des grands principes du droit, qui n’ont rien de choquant car ils ont fondé le fonctionnement de la République et des institutions de notre pays depuis des années, pour ne pas dire des décennies et des siècles.
Par conséquent, arguer que le contrôle effectué par un juge administratif est gravement attentatoire aux libertés parce que le juge administratif n’est pas un juge, comme on l’a déjà entendu lors de l’examen de la loi relative au renseignement, est faux en droit et ne correspond ni à l’histoire de notre pays ni aux textes définissant les principes généraux de notre droit. On aimerait, sur ces sujets, que la lecture des textes suffise à forger la conviction.
D’autre part, vous avez tenu des propos très intéressants, monsieur Amirshahi, selon lesquels l’état d’urgence est totalement arbitraire puisqu’il vise des gens qui n’ont rien à voir avec le sujet à traiter, c’est-à-dire le terrorisme. C’est complètement faux. Voici des chiffres très précis : 83 % des personnes assignées à résidence sont fichées pour radicalisation et 61 % des perquisitions administratives hors préfecture de police de Paris ont visé des personnes inscrites aux mêmes fichiers.
Autrement dit, entre 61 % et 83 % des mesures de police administratives qui ont été prises concernent des personnes relevant de l’islamisme radical. Quant au solde, il s’agit de réseaux délinquants dont les activités semblent susceptibles d’alimenter les activités des islamistes radicaux. Il existe en effet une porosité entre ces milieux, comme le montrent toutes les affaires de terrorisme.
Vous affirmez par ailleurs, monsieur le député, que peu d’affaires relèvent de l’islamisme radical. Je ne sais pas comment vous parvenez à ces chiffres car ceux qui ont fait l’objet d’une interpellation, d’une mise en garde à vue et d’une judiciarisation de leur situation voient leur dossier couvert par le secret de l’instruction. En outre, les instructions sont en cours et tous les éléments saisis à l’occasion des perquisitions n’ont pas encore été complètement étudiés.
Par conséquent, il n’est pas possible d’évoquer des chiffres qui sont couverts par le secret de l’instruction et portent sur des instructions encore inachevées. Je ne sais pas à quoi ils correspondent, mais en tout cas en rien à la réalité.
Enfin, j’insiste sur un point : grâce aux mesures autorisées par l’état d’urgence, nous avons démantelé un très grand nombre de réseaux délinquants dont l’instruction judiciaire montrera les liens qui les unissent à l’activité terroriste.
Je le dis à tous ceux qui s’inquiètent des libertés publiques – comme si le danger résidait dans l’état d’urgence et non dans le terrorisme : depuis le début du mois de janvier, nous avons procédé à quarante interpellations d’individus impliqués dans des activités à caractère terroriste. Ces interpellations ont abouti à dix-sept mises en examen, sous écrou ou sous contrôle judiciaire. L’ensemble des personnes interpellées l’ont été pour des activités de recrutement de terroristes sur un théâtre d’opérations terroristes, pour des actes à caractère terroriste ou pour apologie du terrorisme. Quarante, en un mois : ce sont des chiffres qui n’ont jamais été atteints jusqu’à présent et qui témoignent de l’activité des services !
Effectivement, nous considérons qu’il vaut mieux prévenir les actes de terrorisme par des mesures de police administrative contrôlées par le juge administratif plutôt que d’avoir à les judiciariser, après que les crimes ont été commis, faute d’avoir été capable de les prévenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous êtes nombreux à demander d’intervenir. J’essaie, lorsqu’il y a plusieurs amendements, de donner la parole à tous ceux qui peuvent éclairer l’Assemblée, mais je ne pourrai pas laisser s’exprimer tout le monde !
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’avance, je demande pardon à mes collègues de la majorité de m’immiscer dans ce qui ressemble à un débat interne du parti socialiste, ou entre les différentes tendances de la majorité. (Quelques exclamations.)
J’ai beaucoup apprécié que le ministre de l’intérieur remplace le ministre de la justice pour expliquer que le juge administratif est un juge, et qu’il est parfaitement compétent en matière d’urgence, de puissance publique et de police administrative.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est nul !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui me fait penser qu’il est pour le moins curieux, pour rester poli, d’écrire dans la Constitution que le juge administratif contrôle des actes de police administrative. C’est ce que l’on appelle une tautologie. Voulez-vous vraiment bidouiller la Constitution au point d’écrire ce qui figure déjà dans notre droit positif ? Cela me paraît extravagant.
Mais dans la mesure où vous avez décidé de modifier la Constitution pour y inscrire une loi qui fonctionne parfaitement, comme le montre la jurisprudence du Conseil d’État, et qui est soumise au contrôle juridictionnel du juge administratif, ne vous étonnez pas de rentrer dans une usine à gaz !
Mme Duflot n’a pas tort d’affirmer qu’une loi organique pourrait se justifier. Le garde des sceaux a répondu que la loi organique s’applique à la prorogation de l’état d’urgence, quand notre collègue parlait du contenu de la loi. Ce n’est pas la peine de biaiser, monsieur Urvoas !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est exact !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que vous entrez dans cette logique, attendez-vous à ce genre de problèmes !
Je le dis et le répète, au nom de ceux qui connaissent un peu le droit, qui ont un peu de bon sens et qui partagent les mêmes objectifs que le Gouvernement : le système fonctionne ! Pourquoi diable, et en vertu de quels principes allez-vous l’inscrire dans la Constitution, alors qu’il donne les bons résultats que vient de rappeler le ministre de l’intérieur ? Cela fait trois mois que vous amusez les Français avec ce qui est un non sujet ! Vous êtes en train de vous enferrer. Pardon de me mêler de vos affaires, mais tout de même, cela me regarde un peu !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les députés du Front de gauche estiment nécessaire de mentionner expressément le contrôle du juge administratif à l’article 36-1 de la Constitution. Pour autant, nous voudrions insister sur l’insuffisance du contrôle des juridictions administratives sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas vrai.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’abord, à la différence du contrôle opéré par le juge judiciaire, le contrôle du juge administratif n’est qu’un contrôle a posteriori. Le recours à une mesure de police administrative, telle que l’assignation à résidence, est décidé sans le contrôle préalable d’un juge. Le juge administratif intervient alors que l’atteinte aux libertés est déjà constituée. Ainsi, il confine son contrôle à la vérification d’une illégalité manifeste, l’autorité administrative ayant le choix de décider ou non d’une mesure de police administrative.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exact !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En outre, la constitutionnalisation de l’état d’urgence paralyse le contrôle du juge administratif. Celui-ci est mis face à un acte administratif dont l’origine indirecte n’est autre que la norme suprême. Eu égard au poids que ce juge accorde à une loi légitimée par la Constitution – la loi qu’il ne peut contrôler – sa marge d’appréciation est considérablement réduite.
Nous pensons que le contrôle du juge administratif est limité à un examen restreint et considérons que le contrôle du juge judiciaire serait plus étroit et exigeant. Le contrôle a priori qu’exerce le juge judiciaire en autorisant la mise en œuvre des mesures les plus attentatoires aux libertés se révèle par nature plus efficace et plus protecteur qu’un contrôle a posteriori.
Enfin, garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception ou à des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de la France. Je pourrais citer, pour conclure, et entre autres, les prises de position du vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous ne parlons pas ici de droit classique ; nous débattons de l’état d’urgence, en tentant de réguler les rôles respectifs des juges administratif et judiciaire. Je ne voudrais pas qu’après les propos du ministre de l’intérieur, qui a fait état des mesures immédiates prises sous le contrôle a posteriori du juge administratif, nous donnions l’impression que, parce qu’il y a état d’urgence, nous oublions totalement la partie judiciaire. Ce n’est pas du tout ce qui est recherché par le Gouvernement.
C’est pourquoi je vous rappelle l’objet de l’amendement bkno ek224 de M. Alauzet et Mme Massonneau, qui vise à préciser que le juge judiciaire reste compétent dans les matières qui le concernent. Bien évidemment, dans le cadre de l’état d’urgence et des mesures exceptionnelles, beaucoup de choses dépendent du juge administratif. Mais le système judiciaire continue de fonctionner. Compléter l’alinéa 3 par les mots « dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire » permettrait d’équilibrer les rôles et de ne pas donner l’impression que le judiciaire a purement et simplement disparu avec l’instauration de l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous sommes rassemblés ici en tant que constituant, et non en tant que législateur ordinaire. S’il nous appartient de déterminer que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence le sont sous le contrôle du juge, c’est au législateur ordinaire de fixer quel est l’ordre juridictionnel compétent.
À titre principal, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, Mme Bechtel me corrigera au besoin, sont des mesures de police administrative qui relèvent du juge administratif. Mais des contentieux de droit commun peuvent naître à l’occasion des perquisitions, qui relèveront 1086de l’ordre judiciaire. Introduire une confusion dans des procédures qui peuvent être plus complexes que ce que l’on dit ici me semble préjudiciable.
Nous devons rester simples et prévoir, en tant que constituant, que les mesures sont prises sous le contrôle du juge. Soyons modestes, et rangeons-nous à l’avis du Conseil d’État : la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif, excusez du peu, a estimé inutile de préciser que les mesures sont prises sous le contrôle du juge administratif !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Pendant que nous parlons, un autre débat a lieu sur la plateforme Parlement et citoyens, qui a rassemblé jusqu’ici plus de 1 500 de nos concitoyens. (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Et 90 % d’entre eux ont demandé la suppression de l’article bk1erek…
M. François Loncle (Parti socialiste) : Démagogie !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Quelle leçon de démocratie…
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Les amendements dont nous discutons sont assez divergents. Pour notre part, nous ne disons pas que les actions de police et de gendarmerie qui ont eu lieu depuis le 13 novembre étaient inutiles – nous sommes tous convaincus que la plupart d’entre elles s’imposaient. Mais interrogeons-nous : aurait-on pu mener les mêmes actions avec le contrôle préalable du juge judiciaire ? Aurait-on pu procéder à des perquisitions et à des assignations à résidence en dehors de l’état d’urgence ? Oui.
Je ne sais pas si M. Mennucci a posé la question aux maraîchers bio perquisitionnés en Dordogne, mais je pense que si un juge judiciaire avait mis son nez dans la demande de perquisition, jamais personne dans cette famille n’aurait été réveillé à sept heures du matin ! Il est important de replacer les juges judiciaire et administratif dans leurs rôles respectifs. La consultation sur la plateforme l’a confirmé : nos concitoyens ont l’impression que confier le contrôle au juge administratif revient à laisser les pleins pouvoirs à l’exécutif, ce qui menace grandement la séparation des pouvoirs.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, vous allez conclure cette discussion…
M. Jean-Jacques Urvoas : Pour vous être agréable, monsieur le président. J’évoquerai les principaux points qui ressortent des interventions des différents parlementaires.
Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, principe essentiel en France, et comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, le juge administratif est seul compétent pour connaître la légalité des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, dès lors qu’elles n’entrent pas dans l’une des matières réservée par nature à l’autorité judiciaire. Or l’autorité judiciaire, ainsi que le prévoit l’article 66 de la Constitution, est gardienne de la liberté individuelle : les matières qui lui sont réservées ont trait aux mesures privatives de liberté et à la procédure pénale.
C’est pour cette raison que le Gouvernement, dans la modification de la loi de 1955, a prévu que c’est le code des juridictions administratives qui s’appliquerait aux contestations effectuées par les personnes concernées par les mesures de police administrative.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucune des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence n’est privative de liberté. Ces mesures, ainsi que l’a très justement rappelé M. le rapporteur, sont restrictives de liberté ; elles relèvent donc du Conseil d’État.
Le Gouvernement a donc estimé que les amendements défendus étaient tous inutiles dans la mesure où, qu’il s’agisse du contrôle du juge administratif ou du rôle du juge judiciaire, la Constitution, au travers de l’article 66, prévoit déjà tout cela.
Enfin, l’amendement de M. Denaja, sur le principe, était le plus intéressant. Malheureusement, il comporte un a contrario : en consacrant le rôle du juge en période d’état d’urgence, il laisse entendre que le juge ne joue pas le même rôle lors des autres états de crise. Vous savez combien le Gouvernement est réticent aux a contrario, qui ont des conséquences en cascade. Son avis est donc défavorable sur tous les amendements.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est nul !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les abstentions ?