Protection de la Nation : Article 2 (suite)
debate, 09/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, chers collègues, j’aimerais revenir sur un point, auquel je sais que le Premier ministre est particulièrement sensible. Je veux parler de la question des binationaux qui, dans un premier temps, devaient être les seuls concernés par la déchéance pour tous.
Certes, au terme de multiples tergiversations – et bien que l’on ne connaisse pas aujourd’hui la rédaction retenue à l’issue de cet imbroglio – la question des binationaux serait, paraît-il réglée dans le texte constitutionnel, et remplacée par une mesure qui concernerait l’ensemble de nos concitoyens.
Je voudrais tout de même insister sur l’impact considérable que ces débats ont eu sur nombre de nos concitoyens. Il sera difficile de réparer le mal qui a déjà été fait, car beaucoup de blessures ont été réveillées à l’occasion de cette annonce. Même s’il y a renoncé, le Gouvernement avait bien pour intention initiale de remettre en cause, dans notre loi suprême, l’égalité des citoyens devant la loi.
La remise en cause directe de la binationalité était initialement réservée à l’extrême droite qui, par une scandaleuse association, liait la binationalité au terrorisme. Ce projet de loi, et les débats qu’il a suscités, a participé, j’en suis convaincu, à la diffusion de cette idée dans l’ensemble de la société. Parce que ce sont fatalement les binationaux issus des migrations post-coloniales qui se sont sentis visés, même s’ils ne l’étaient pas expressément. Cette réalité conduit le sociologue Michel Wieviorka à relever une contradiction dans l’attitude du Gouvernement : « Quand on rappelle à une partie de la population qu’elle n’est pas exactement comme les autres, on ne peut pas, en plus, lui tenir le discours de l’intégration républicaine […] Dans ce contexte, je comprends le malaise au sein de certaines populations et je le partage. »
Nous partageons nous aussi ce malaise. En voulant toucher aux principes, notamment à celui de l’égalité face à la nationalité, jusque dans leur intouchable universalité, vous laisserez, quelle que soit la version finale de cette réforme, une trace indélébile ; une trace qui n’est pas à l’honneur de notre république.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Depuis l’annonce au Congrès de Versailles de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution, la plus grande confusion règne. Les multiples volte-face du Gouvernement masquent mal son embarras face à une mesure qui symbolise la division de la communauté nationale, division si chère à l’extrême droite et aux islamistes radicaux.
La déchéance de nationalité est une peine destinée à faire plaisir au bourreau. Or la philosophie de la peine doit être de punir, et non de faire plaisir à celui qui l’inflige. La déchéance de nationalité est une disposition qui vise à contenter l’opinion publique et à exorciser notre mauvaise conscience. Rappelons que ce dispositif, tel qu’il a été présenté par le Président de la République, ne devait viser que les Français binationaux, afin de ne pas créer d’apatrides. Cette disposition a suscité, à raison, de vives et larges oppositions.
Comment rester muet lorsqu’un gouvernement de gauche s’apprête à inscrire dans notre constitution un symbole d’extrême droite, une inégalité fondamentale entre Français, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle les hommes naissent libres et égaux en droits ? La dangerosité d’une telle mesure a même conduit la garde des sceaux à démissionner. Aujourd’hui, l’imbroglio est à son paroxysme : vous nous présentez un amendement qui ne mentionne plus les binationaux, mais ils restent les seuls concernés par la déchéance de la nationalité, puisque, dans l’avant-projet de loi du même nom, il est prévu que cette peine ne peut avoir pour effet de rendre la personne condamnée apatride.
Parallèlement, vous indiquez que vous renonceriez finalement à faire figurer l’interdiction de l’apatridie dans le projet de loi portant réforme de la déchéance de la nationalité. Contrairement à la ligne défendue depuis des semaines par l’exécutif, en définitive, entre rupture d’égalité et apatridie, le Gouvernement peine à choisir. Pour notre part, monsieur le président, nous avons choisi : nous ne voulons ni rupture d’égalité, ni apatridie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Mon collègue Michel Piron se demandait hier qui pouvait croire qu’une telle sanction dissuaderait quelque terroriste que ce soit de commettre un attentat et, a fortiori, un attentat kamikaze. Et il répondait : personne. Je ne pensais pas reprendre un jour les propos d’Hervé Mariton, mais nous devrions effectivement, comme il le déclarait hier, considérer les terroristes comme des criminels. Comme Bernard Debré, enfin, je pense qu’on ne combat pas les terroristes avec une modification de la Constitution.
Alors, si la déchéance de nationalité ne résout rien, pourquoi détourner le sujet bien réel de la lutte antiterroriste vers ce symbole ? Certes, le Président l’a évoquée le 16 novembre à Versailles. Et alors ? Une fois le choc passé, choc tellement compréhensible et légitime, nous devons trouver les moyens réellement efficaces de lutter contre les terroristes. Profitons de cette période pour revoir notre politique d’intégration, alors même qu’une étude de l’Institut national d’études démographiques a démontré les retards scolaires et les difficultés d’insertion professionnelle des garçons issus de l’immigration. Nous excluons, plus que nous n’intégrons à une culture commune.
M. Jean-Marie Le Guen : Faire ainsi le lien entre immigration et terrorisme, c’est problématique !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est incroyable de dire des choses pareilles !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : En juin 2012, j’espérais sincèrement que nous allions tous nous retrouver à Versailles en Congrès pour voter l’une des promesses du candidat François Hollande, le vote des étrangers. Raté, et mille fois raté : c’est le contraire que nous irons faire à Versailles, puisque nous allons distinguer deux types de Français ou faire des apatrides.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Où voyez-vous cela dans le texte ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Et là, je veux bien parler de symbole : symbole de rejet, de non-intégration, de non-fraternité et de non-égalité. Alors, comme 92 % du millier de citoyens qui ont débattu et voté de manière éclairée sur la plateforme « Parlement et citoyens », je voterai contre cet article 2, comme j’ai voté contre l’article bk1erek, deux articles inefficaces dans la lutte antiterroriste et porteurs d’idéologies nauséabondes. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je voudrais commencer par remercier notre collègue Charles de Courson pour son émotion d’hier soir, que nous avons tous partagée. Une émotion qui prouve, s’il en était besoin, à quel point le sujet qui nous occupe dans l’article 2 de cette réforme constitutionnelle est d’importance.
La déchéance de nationalité touche intimement aux valeurs qui sont les nôtres, celles qui nous construisent en tant que nation. Elles touchent également à notre histoire et à celle de l’assemblée, comme nous l’a rappelé si fortement notre collègue. Et c’est bien le caractère à la fois intime et historique de l’idée même de déchéance qui rend nos débats si passionnés. Si la déchéance de nationalité, telle qu’elle avait été envisagée dans un premier temps dans le texte initial, n’est plus d’actualité, force est de constater que son ombre plane sur nos débats. Le texte a certes été amendé, mais toutes les garanties nécessaires n’ont pas été apportées, notamment pour les binationaux.
On nous dit que la déchéance de nationalité existe déjà dans la loi. Alors, très bien : qu’elle y reste ! On nous dit que la France crée déjà des apatrides, mais que le juge est le garant de leur rareté. Très bien : qu’il continue de le faire. Mais dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait nous pousser à inscrire dans la Constitution des sujets que notre loi aborde déjà, dans un exercice de redondance inutile.
Quelle symbolique y a-t-il à toucher à la Constitution quand cela nous divise, nous heurte et nous blesse quelquefois, alors que la loi, au contraire, nous réunit et nous rassemble ? L’unité nationale face au terrorisme doit être une de nos boussoles, certes. Mais si nous voulons réaffirmer dans notre Constitution ce qui nous fait français, inscrivons clairement le droit du sang, le droit du sol et la naturalisation. Comme la déchéance pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses, constitutionnalisons l’indignité nationale qui puise sa force et sa légitimité au cœur de notre droit et de notre histoire. Loin d’être commandée par l’émotion ou par les circonstances, cette réponse serait solidement ancrée dans ce qui fait la puissance de notre nation : le refus du renoncement, de la facilité et du repli sur soi.
Ainsi, même face au terrorisme, nous pourrons continuer ensemble à écrire en positif notre loi fondamentale. Ce serait une façon de rappeler encore une fois notre détermination à ne rien vouloir abandonner de nos valeurs républicaines aux coups de boutoir des barbares.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Le 16 novembre, comme la quasi-totalité des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs rassemblés à Versailles, je me suis levé au terme de la déclaration du Président de la République en cet instant solennel d’une nation meurtrie, non pas pour applaudir des deux mains la future réforme constitutionnelle ou la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux, mais, tout naturellement, pour rendre hommage aux victimes des attentats et de leurs familles. Oui, je me suis levé et j’ai applaudi la France des Lumières, la France de la Révolution et des droits de l’homme, la France, notre patrie, la France qui ne capitule pas face au terrorisme, la France universelle, la France à l’unisson, debout.
Aujourd’hui, cette réforme constitutionnelle et, singulièrement, son article 2 sur la déchéance de nationalité, divisent et fracturent notre pays jusqu’au sein même de notre assemblée. Parce qu’elle n’empêchera pas les terroristes de se faire exploser dans les stades, dans les salles de concert, dans les rues ou dans les transports en commun, parce qu’un terroriste français, avec une ou deux nationalités, est un criminel abject dont les meurtres doivent être sanctionnés avec une sévérité égale, mes deux amendements proposeront de substituer à la déchéance une peine complémentaire et additionnelle d’indignité nationale prononcée par le juge qui, frappant à l’identique tous les terroristes sans exception, consistera à priver les individus coupables de crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation de droits tels que les droits civiques, sociaux et familiaux, et à confisquer leurs biens.
Chers collègues, ne soyons pas, dans ce débat constitutionnel, à l’insu de notre plein gré les otages de la prochaine élection présidentielle et des manœuvres politiciennes, comme des non-dits qui la sous-tendent.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est tellement évident !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Nous sommes ici par la volonté du peuple français et notre devoir est de légiférer avec pragmatisme et sens de l’intérêt général.
Enfin, pour celles et ceux qui considéreraient à tort que l’indignité nationale est une échappatoire, je leur rappellerai qu’historiquement elle fut prononcée à l’encontre de 50 000 Français au sortir de l’Occupation pour atteinte grave aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. L’indignité nationale n’est pas une excuse : c’est au contraire la mort civique et symbolique frappant à l’identique tous les terroristes français sans exception. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Quelle que soit sa réécriture, l’article 2 nous pose problème. Soit il concerne tous les Français et, dans ce cas, nous prenons le risque de créer des apatrides et donc de contrevenir à la déclaration des droits de l’homme ; soit il ne concerne que les binationaux et il pose un problème de rupture d’égalité.
On nous dit que cette mesure ne concerne que les terroristes : en fait, elle ne les concerne même pas puisqu’ils s’en moquent totalement. On prétend aussi qu’elle nous fait du bien, en raison de sa dimension symbolique. Je suis sensible à cet argument, car je crois moi aussi qu’il est important qu’on puisse marquer la différence entre eux et nous. C’est pourquoi l’indignité nationale était, à mes yeux, une proposition appropriée.
De qui s’agit-il concrètement ? Parmi les quinze derniers auteurs d’actes terroristes commis sur le territoire français, se trouvaient, si je ne me trompe pas, deux binationaux : un belgo-marocain – cette mesure ne peut évidemment pas le concerner – et Mohamed Merah, que nous considérions comme franco-algérien mais que l’Algérie n’a pas voulu reconnaître. La conséquence, c’est que nous le gardons !
Nous envoyons par ailleurs un message très négatif, tout d’abord à tout le pays, et non pas simplement aux binationaux : en effet, ce message contient en lui un soupçon à l’encontre de tous ceux qui ne seraient pas exclusivement français, alors même que les binationaux n’ont pas nécessairement choisi de l’être et que, surtout, les enfants binationaux sont de plus en plus nombreux en raison du nombre grandissant de couples binationaux. C’est le cours de l’histoire. Les gens voyagent, migrent et se mélangent : c’est une bonne nouvelle et nous devrions en être heureux.
C’est enfin un bien mauvais message envoyé au monde, puisqu’il sous-entend que des nationalités – la nôtre – ne souffriraient pas l’association avec le terrorisme, tandis que d’autres la souffriraient davantage, alors que ces enfants sont français, qu’ils sont nés en France et que c’est nous qui les avons élevés. Je pense que nous devons assumer nos responsabilités.
Autrefois, nous prétendions exporter nos valeurs universelles à travers le monde. Je trouve dommage que nous proposions aujourd’hui d’envoyer nos enfants criminels aux autres pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Notre constitution est une dame âgée de 58 ans, qui a vieilli et est retouchée de temps en temps avec beaucoup d’attention et de parcimonie. Assurant depuis 1958 une certaine stabilité à nos institutions, elle montre aujourd’hui ses limites alors qu’elle a toujours su s’adapter aux évolutions de notre société : la parité entre les hommes et les femmes, la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans, l’organisation décentralisée de la République, la reconnaissance des langues régionales dans notre patrimoine national, la charte de l’environnement, la constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort. Notre constitution doit rester notre texte national suprême et fondateur, comprenant à la fois les principes directeurs de l’ordre juridique, les règles de base des institutions et l’énoncé des libertés fondamentales protégées par l’État.
Les questions qui sont afférentes à la nationalité relèvent de la loi, comme le précise l’article 34 de la Constitution. C’est clair et sans ambiguïté.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Dès lors, si notre exécutif veut modifier les règles d’acquisition ou de perte et de déchéance de la nationalité, il doit modifier la loi, seulement la loi et surtout ne pas toucher à la Constitution. Ce serait la première fois que nous légiférerions en qualité de consti1154tuants par la négative. C’est à mes yeux impossible. Si nous inscrivions dans le marbre la déchéance de nationalité, certains djihadistes seraient susceptibles de le revendiquer comme une victoire glorieuse de leurs actes infâmes. Mes chers collègues, je vous demande de ne pas céder à la tentation de la facilité et de garder nos énergies pour les révisions que nos compatriotes attendent et en faveur desquelles nous nous sommes engagés.
En l’état du texte, je ne voterai pas l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Allain : et M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous perdons du temps dans notre combat contre le terrorisme. Nous n’en sommes qu’au début de cette révision constitutionnelle et, déjà, j’ai l’impression d’un gâchis extraordinaire, comme si la priorité était de toucher à notre constitution pour des raisons symboliques. L’article bk1erek, cela a été dit hier soir, n’a aucune utilité puisque le Conseil constitutionnel a rappelé en décembre dernier que la législation actuelle sur l’état d’urgence était conforme à la Constitution et se suffisait à elle-même. Je voterai pour les amendements de suppression de l’article 2 sur la déchéance de nationalité car, là encore, il suffirait de modifier l’arsenal législatif existant.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Une mesure symbolique : pourquoi pas ? Mais quand on en est réduit à modifier la Constitution à la hâte et que la lutte contre le terrorisme se résume à cela, il y a de quoi se poser des questions. Depuis plus de deux mois, le Gouvernement concentre tous ses efforts à trouver une rédaction compréhensible et acceptable de cet article. Pendant que le microcosme ne parle que d’une mesure non rétroactive, qui n’empêchera pas les terroristes de passer de nouveau à l’acte, le fond du problème est totalement ignoré : comment mettre fin à la radicalisation de jeunes qui sont bel et bien français ? Comment assurer la sécurité des Français une fois que l’état d’urgence sera terminé ? Cette mesure évite également d’évoquer des sujets économiques car, je le répète, l’état d’urgence est avant tout économique : plus de 3,5 millions de chômeurs, des agriculteurs dans la rue, des entrepreneurs et des particuliers révoltés. Pourtant, le Président de la République, gardien, en théorie, de la Constitution, en est réduit à jongler avec ce texte dans un débat qui tourne au ridicule.
Je refuse pour ma part, comme beaucoup de mes collègues présents sur ces bancs, d’être un acteur de cette mascarade qui ne grandit pas le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Vous avez reconnu l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous me direz que l’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois est de nature à satisfaire cette disposition essentielle.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En effet.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Toutefois, on ne juge pas une modification constitutionnelle à sa lettre : on la juge à ce qu’elle autorise. Or la modification constitutionnelle qui nous est proposée autorise toute majorité à reprendre l’intention dans laquelle nous avons été initialement saisis de l’article 2, à savoir la possibilité d’une déchéance discriminatoire qui distingue les personnes en fonction du fait qu’elles sont mononationales ou qu’elles ont plusieurs nationalités. Compte tenu de ce que cette modification permet, il ne paraît pas possible d’accepter en l’état cet article 2.
D’autant que l’amendement gouvernemental reconnaît à la déchéance de nationalité le statut de peine, ce qui me paraît proche de la réalité juridique. Ce statut de peine invite à relire l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Or, auprès des fanatiques que nous avons à combattre, quelle est cette nécessité ? Cette peine n’aura évidemment aucun effet dissuasif. Par définition même, la peine ne s’appliquera qu’une fois les actes commis. Au plan symbolique – puisqu’une peine doit également être symbolique –, cette peine émet des symboles clivants, négatifs, alors qu’une peine tient du lien social et doit nous rassembler.
C’est la seconde raison pour laquelle un amendement de suppression de l’article 2 me paraît pouvoir être voté.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement pourrait retirer le texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je rebondirai sur un des derniers mots de l’intervention de Lionel Tardy : « mascarade ». Je suis fatigué, comme nos compatriotes, du spectacle que nous offrons : nous battre sur une disposition, la déchéance de nationalité, qui n’est que symbolique, à défaut d’être efficace, concrète et pertinente.
Monsieur le président, le spectacle du bourbier juridique dans lequel nous nous trouvons fait obstacle à l’unité nationale, qui doit prévaloir. Nous sommes en guerre : le Premier ministre l’a rappelé cet après-midi. Or cette réforme, me semble-t-il, affaiblit nos institutions.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne suis pas le seul à le dire. Nombreux sont ceux qui, avant moi, sont intervenus dans cet hémicycle pour le rappeler. De plus, tous les experts le répètent : la déchéance de nationalité ne sert à rien.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’indignité nationale, comme l’a fort bien souligné hier au soir Charles de Courson, aurait pu représenter une piste très efficace et beaucoup plus…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Rassembleuse.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …rassembleuse. Je vous remercie.
Pensez-vous une seconde que la déchéance de nationalité peut servir de rempart à la folie djihadiste, qui ne reconnaît pas le concept de nationalité ? C’est se fourvoyer que de le faire croire aux Français qui, du reste, ne sont pas dupes.
À la suite des terribles événements que nous avons traversés, la Constitution doit incarner la stabilité et l’unité. Elle ne doit être l’objet ni d’une instrumentalisation 1155politicienne ni d’une dangereuse illusion. La déchéance de nationalité est d’autant plus dangereuse qu’elle nous fait oublier nos plus grandes valeurs : celles de l’Europe et des droits de l’homme – Denys Robiliard l’a très bien souligné –, qui condamnent fermement l’apatridie.
Fruit d’une réaction émotionnelle, l’article 2 passe outre les plus forts principes moraux, qui régissent nos lois et gouvernent nos actions après avoir été construits par nos institutions au fil des siècles. Sans état d’âme et fidèle à mes convictions, je voterai contre l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nonobstant la solidarité que je ne cesse d’apporter au Gouvernement et le soutien que j’affiche depuis le début de cette mandature, je ne saurais cacher ma très forte désapprobation quant à la déchéance de nationalité prévue à l’article 2, tant, du reste, dans sa première rédaction, conforme à la déclaration du Président de la République, que dans celle qui nous est proposée, modifiée par l’amendement du Gouvernement.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut passer immédiatement au vote : cela nous ferait gagner du temps.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Si je comprends la volonté de faire un geste fort en direction des Français, comme de ceux qui menacent l’intégrité de notre nation, je ne peux que déplorer le triste feuilleton à rebondissements qui se joue depuis plusieurs semaines. Je ne cacherai pas non plus mon inquiétude quant à son issue malheureuse, qui n’épargnera aucun d’entre nous.
C’est vrai qu’avec l’amendement gouvernemental le mot « binational » disparaît. Toutefois, monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration du 6 janvier, vous déclariez repousser l’idée de créer des apatrides. On voit mal dès lors comment les binationaux ne seraient pas les seuls visés par un texte qui, in fine, distingue deux catégories de Français. Ainsi, en dépit de votre déclaration, à la lecture de l’avant-projet de loi sur la déchéance de nationalité, un constat s’impose : rien n’est clair, tout est flou. Binationaux, pas binationaux, apatrides, refus de l’apatridie : je mets au défi quiconque de m’expliquer ce qu’il en est réellement et d’anticiper l’issue de nos débats. Ceux-ci, qui sont assurément nécessaires, sont malheureusement révélateurs du fossé existant entre les Français eux-mêmes.
Je vous prie donc, mes chers collègues, de considérer mon intervention comme un appel du cœur à nous recentrer sur les problèmes qui intéressent vraiment les Français, ceux pour lesquels ils nous ont fait confiance et accordé leurs suffrages.
Je pense à la lutte contre le chômage, au pouvoir d’achat, à l’amélioration des conditions de travail, à l’égalité réelle entre les citoyens, et j’en passe. Qu’ils soient binationaux ou non, les Français méritent que nous les écoutions, sur des sujets de fond.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : La confusion dans laquelle le Gouvernement se trouve aujourd’hui prouve à l’évidence que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution est partie d’un misérable calcul politicien. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mamère a le monopole de la grandeur !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Aujourd’hui, cette confusion sème le trouble dans tous les rangs de notre assemblée, à droite comme à gauche. Même des membres du parti socialiste sont, comme un certain nombre d’entre nous, en véritable rupture avec l’exécutif. En effet, il s’agit là non seulement d’un mauvais coup, mais aussi d’une sorte d’infamie incompatible avec les valeurs que nous défendons.
Vous ne souhaitez plus inscrire la binationalité dans la Constitution, mais nous savons tous que ce sont les binationaux qui seront les premières victimes de la déchéance de nationalité.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ainsi, vous êtes en train d’instituer une catégorie de sous-citoyens…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …dans un pays où l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme dispose que nous sommes tous égaux en droit.
Souvenons-nous de cette phrase de Montaigne : « Chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition. » En mettant en œuvre la déchéance de nationalité, vous vous débarrassez de vos responsabilités face à ceux qui ont commis l’irréparable. Il y a sans doute une part d’humanité en chaque homme, même en ceux qui commettent les pires exactions.
C’est ce qui fait la différence entre une démocratie et une dictature. C’est ce qui fait la différence entre ceux qui croient à la rédemption et ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de place pour la justice contradictoire. Je dis cela au nom d’un certain nombre de valeurs auxquelles nous croyons.
Vous vous enferrez dans votre volonté d’aller jusqu’à Versailles. Vous voulez Versailles, mais je me battrai pour que vous ayez Canossa.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Violemment et sauvagement frappés, notre pays, notre peuple, le Président de la République et le Parlement ont réagi d’une manière qui a, une fois de plus, impressionné le monde. Après des instants terribles, cela a été un grand moment d’espoir pour ceux qui veulent vivre dans un monde libre.
Notre Constitution actuelle nous a permis de franchir bien des difficultés – je ne remonterai pas aux années 1960. Elle permet de surmonter des problèmes que nous tentons aujourd’hui de résoudre d’une manière qui n’est pas adaptée à la situation. Ce n’est pas en constitutionnalisant la déchéance de nationalité que nous réglerons ces problèmes. Évitons d’ajouter de la confusion à la confusion, de la peur à la peur. Dans un pays aujourd’hui tourneboulé, évitons de montrer du doigt, ne serait-ce que dans nos fantasmes les plus fous, des communautés qui sont la France.
Nous avons été beaux et fidèles à notre histoire. Nous devons le redevenir. M. le Président de la République se grandirait – il reviendrait au niveau où il était il y a quelques semaines – en prenant l’initiative de mettre un terme à ce débat qui ne nous apporte rien, mais qui nous affaiblit. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le garde des sceaux, vous avez été un excellent président de la commission des lois.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Cela commence mal !
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Je le dis avec sincérité. J’appréciais particulièrement que vous fassiez, inspiré par Portalis, la chasse à l’adverbe « notamment », qui rendait les lois bavardes.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Vous aviez raison, et je vous approuvais. C’est pourquoi je veux vous poser une question : quelle différence faites-nous entre « notamment » et « y compris » ? Ce n’est pas négligeable !
Le mot « nationalité » figure déjà à l’article 34 de la Constitution : il englobe donc toutes les variations que l’on peut avoir sur cette notion, notamment la déchéance. Or le projet de loi que vous soutenez aujourd’hui croit indispensable d’ajouter, après le mot « nationalité », les mots « y compris les conditions dans lesquelles une personne […] peut être déchue de la nationalité française […] ». La locution « y compris » ressemble un peu à l’adverbe « notamment » !
Vous me direz, monsieur le garde des sceaux, que vous avez un alibi : ce n’est pas vous qui avez signé ce projet de loi constitutionnelle, mais Mme Taubira. Évidemment, vous pourrez toujours dire que, comme les avocats, vous êtes parfois obligé de vous faire l’avocat du diable. (Sourires.) Je parle du texte, et non de Mme Taubira, pour laquelle j’ai le plus grand respect.
Ce texte n’apporte absolument rien. Beaucoup d’entre nous ont rappelé aujourd’hui que la question de la déchéance était déjà traitée par la loi. C’est vrai, mais elle est déjà traitée par la Constitution elle-même. Le fait d’y ajouter quelques mots commençant par « y compris » n’est qu’un bavardage, ou plutôt un affichage de propagande électorale. Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais savoir ce que vous en pensez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je défendrai un amendement de suppression de cet article. Pour être clair, je voterai la révision de la Constitution si l’article 2 est supprimé, mais je ne la voterai pas s’il ne l’est pas.
Aux États-Unis, plus de 200 villes portent le nom de La Fayette. La France est le pays des droits de l’homme, lesquels sont intimement liés à l’appartenance à une nation : autrement dit, il n’y a pas de droits de l’homme sans nation.
J’ai applaudi le discours du Président de la République devant le Congrès à Versailles : j’estimais qu’il était nécessaire de montrer l’unité nationale. Par la suite, je vous avoue que je n’ai pas du tout compris les raisons pour lesquelles nous avons assisté à des surenchères incompréhensibles, qui ont d’ailleurs entraîné, monsieur le garde des sceaux, la division de votre propre majorité.
Tout cela est absolument ridicule. Les Françaises et les Français se demandent à quoi sert le Parlement, car tout le monde sait très bien que voter une mesure de déchéance de nationalité ne permettra pas de lutter contre des terroristes qui n’ont qu’une idée, celle de se donner la mort pour rejoindre un hypothétique paradis éternel.
Voilà, monsieur le garde des sceaux, ce qui m’anime dans ce débat. Supprimons donc l’article 2 ! Considérons que l’article bk1erek constitue une belle évolution, puisqu’il inscrit dans la Constitution un certain nombre de droits fondamentaux – notre groupe a d’ailleurs beaucoup travaillé sur ce sujet, et nous vous en remercions.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Restons-en à ce bel article bk1erek, et la révision de la Constitution sera votée !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce concert pour le « non », je vais faire entendre une voix dissonante : je voterai en faveur de cette réforme. (« Dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.)
Ce débat est extrêmement compliqué, mais nous pouvons le simplifier pour nous faire une opinion et décider clairement du sens de notre vote. Si l’on n’est pas favorable à la déchéance de nationalité, alors on vote contre cet article. Si l’on est favorable à la déchéance de nationalité, alors il faut voter pour.
La première raison pour laquelle je voterai en faveur de l’article 2 est probablement que cette disposition a sa place dans la Constitution. En d’autres termes, elle est de nature constitutionnelle.
La deuxième raison, c’est que la majorité précédente – la majorité UMP, qui constitue désormais le groupe Les Républicains, auquel j’appartiens – avait plutôt porté ces idées-là. Certes, elle portait également d’autres idées, mais de nombreuses mesures que nous avons prises allaient dans ce sens. Il me semble donc que ce que nous pensons aujourd’hui doit être cohérent avec ce que nous avons défendu dans le passé. Est-ce un cadeau au Président de la République ? je ne le crois pas, et ce n’est d’ailleurs pas vraiment la question. Au fond, il est nécessaire de faire quelque chose contre le terrorisme, et ce texte permet justement de le combattre.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Non, ça ne sert à rien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en viens à la troisième raison. Évidemment, la menace d’être déchu de sa nationalité n’empêchera jamais un terroriste de passer à l’acte. Personne ne le croit ! Mais ce n’est pas comme cela qu’il faut interpréter cette mesure. La question n’est pas de savoir si cette disposition dissuadera les terroristes d’agir, mais si notre communauté nationale est suffisamment forte pour dire clairement qu’elle n’admet pas en son sein quelqu’un qui porte les armes contre elle et contre sa propre identité.
Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de cette réforme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Avant de voter l’article 2, je me suis demandé si le texte du Gouvernement, modifié en commission des lois par le Premier ministre, assurait l’égalité des Français devant la déchéance de nationalité. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, je n’aurais jamais voté un texte qui aurait distingué les terroristes condamnés mononationaux et binationaux, comme le proposait le premier texte qui nous avait été présenté par votre prédécesseur.
Je veux confirmer ici que cette condition est désormais remplie.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pas du tout !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois, les engagements du Gouvernement sur le projet de loi d’application…
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Un texte dont nous ne disposons pas !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : …et l’inscription prochaine à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi ratifiant de la convention de 1961 nous permettent aujourd’hui de soutenir l’initiative du Gouvernement et du Président de la République.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Lorsque nous aurons voté cette révision de la Constitution, le régime de déchéance de nationalité, qui existe dans notre législation depuis 1791 – excusez-nous, madame Attard ! –, sera beaucoup plus protecteur en droit que celui qui s’exerce aujourd’hui, depuis 1998, uniquement sur décision du Gouvernement et uniquement pour les binationaux.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cause de Mme Guigou !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je suis très surpris que la République ait prononcé, depuis dix-huit ans, des déchéances de nationalité uniquement pour des binationaux et uniquement sur décision administrative (Exclamations sur divers bancs)…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Combien ?
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas la question !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : …et que soient restés silencieux tous ceux qui accusent aujourd’hui la révision constitutionnelle d’être liberticide. C’est le contraire !
Mme Cécile Duflot : et Mme Isabelle Attard. Non ! On ne peut pas entendre cela !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Cette révision apporte des droits et des garanties supplémentaires. C’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pour ma part, et même si vous avez pu entendre des voix différentes tout à l’heure à l’UDI, je voterai cette réforme constitutionnelle.
Aillons d’ailleurs l’humilité d’admettre que beaucoup ont découvert ici, à l’occasion de ce débat, cette fameuse convention de 1961 jamais ratifiée par la France…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …et le fait qu’il existait deux catégories de Français, ceux qui pouvaient perdre leur nationalité et ceux qui ne le pouvaient pas. Savez-vous, mes chers collègues, combien d’apatrides se trouvent sur le territoire français ? Plus d’un millier, qui sont placés sous la protection de l’OFPRA et qui bénéficient d’un certain nombre de droits. Certains découvrent cela.
Ce qui m’intéresse, dans ce débat, c’est de savoir si nous avons la capacité d’envoyer un signe très fort à ces terroristes qui ont frappé si durement notre pays. À mes yeux, ces hommes et ces femmes ont déchiré le contrat national, ils ont porté atteinte à nos valeurs républicaines, ils veulent mettre la République à terre. Lorsque la République va mal, il faut plus de République.
Plus de République, ce sont des droits et des devoirs. Ce sont des règles qui doivent s’appliquer. Je sais bien que certains qualifient la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité de symbole, mais n’y a-t-il pas d’autres symboles auxquels nous sommes très attachés ? Les symboles peuvent parfois véhiculer une force. Le fait que ces hommes et ces femmes sachent qu’ils ne feront plus partie de la communauté nationale est pour moi quelque chose d’important.
Laissons de côté les débats politiciens ! Ferons-nous, oui ou non, avancer la lutte contre le terrorisme ? Mes chers collègues, il me paraît plus important que le contrôle parlementaire de l’état d’urgence soit plus rigoureux que celui que nous avons prévu à l’article bk1er ek: sinon, cette loi constitutionnelle perdrait de son efficacité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce projet de loi constitutionnelle comporte deux articles. Le premier prévoit la constitutionnalisation de l’état d’urgence et ne pose, en ce qui me concerne, pas de difficulté. Comme cela a été dit, cet article renforcera notamment les prérogatives de contrôle du Parlement dans le cadre d’une situation d’exception qui mérite donc, à ce titre, de faire l’objet de ce contrôle accru.
Concernant l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, je ne ferai qu’une remarque : tout ça pour ça ? Avec ce débat, nous sommes à mille lieues des préoccupations de nos concitoyens qui attendent de l’État qu’il assure la sécurité des Françaises et des Français et se dote des moyens pour y parvenir.
Il est vrai que l’on touche à un aspect symbolique, qui permettrait certes de corriger une inégalité ou une iniquité entre les binationaux qui sont nés à l’étranger et ceux qui sont nés en France, mais reviendrait à en ajouter une autre entre les binationaux et les mononationaux.
Par rapport à cette question, nous devons réfléchir et nous poser des questions sur les conséquences d’une décision qui n’est pas au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nos concitoyens souhaitent que nous continuions à mener une lutte sans merci contre ceux qui préparent et perpétuent des actes de terrorisme, comme ceux qui se sont produits le 13 novembre dernier.
Le 16 novembre, nous avons connu un moment d’unité nationale lors de la tenue du Congrès à Versailles. Par nos débats, nous devons tout faire pour rester autant que possible dans ce cadre de l’unité nationale. En tout cas, c’est ce qu’attendent de nous nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : « La France, pays de la liberté et de l’égalité, ne saurait priver de la nationalité française des êtres qui ont droit à une patrie, même s’ils sont indignes. » C’est en ces mots que René Cassin défendait le 10 juillet 1944, devant l’Assemblée nationale provisoire, la peine d’indignité nationale. Les questions qui nous divisent aujourd’hui se sont posées exactement dans les mêmes termes à nos illustres prédécesseurs.
M. François Loncle (Parti socialiste) : On a changé d’époque.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je suis au courant, mon cher collègue.
Les Français qui avaient collaboré, qui avaient livré leurs compatriotes à l’ennemi parce que juifs méritaient-ils de demeurer français ? En créant l’indignité nationale, les Compagnons de la Libération ont d’une part déconnecté le droit à une nationalité qui devient un principe fondamental et d’autre part les droits associés à la citoyenneté. Car refuser de déchoir les ennemis de la patrie n’était pas un signe de faiblesse à leur égard : c’était défendre avec force une idée de la France qui ne peut s’abaisser à la création d’apatrides.
J’aurais soutenu une constitutionnalisation de l’indignité nationale, même renommée. Mais comme vous le disiez en 2010, monsieur le garde des sceaux, « on ne répond pas à l’insécurité par la nationalité. » Parce qu’à refuser d’expliquer les phénomènes de radicalisation violente comme un problème français, on ne fait qu’en conforter l’explication la plus simpliste : tout est de la faute de l’immigration.
Et comme l’a excellemment rappelé notre collègue Hélène Geoffroy, « la France doit assumer d’avoir enfanté ses propres monstres ». Elle ne peut en renvoyer la responsabilité vers les autres pays. En agitant la déchéance de la nationalité, nous réduisons les terroristes à leurs origines, nous confortons la division des Français que sèment les prêcheurs de haine et ce symbole-là est pour nombre de nos concitoyens d’une violence insupportable. Voilà pourquoi je ne voterai pas l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Mme Chaynesse Khirouni et Mme Nathalie Chabanne : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, nous entendons beaucoup d’avis divergents. Ce texte place chacun devant ses responsabilités et face à sa conscience. Beaucoup reste à dire sur la méthode, l’angle d’attaque choisi par le Gouvernement. J’entends les arguments dans le camp de ceux qui aujourd’hui se positionnent contre cet article. Ces arguments méritent d’être soulevés et défendus.
Pour ma part, je vais vous dire ce qui va me conduire à voter pour cet article en vertu de l’esprit de responsabilité que je me sens obligé de défendre depuis les événements tragiques que nous avons vécus.
Par-delà nos divergences politiques, cet esprit de responsabilité nous amène à tenir compte de l’attente de nos concitoyens. Ils attendent que nous œuvrions pour la défense de nos valeurs, la défense de la République. Ils attendent aussi une sanction pour répondre à l’indicible, à l’horrible, à ce qui a conduit des hommes et des femmes à déclarer la guerre à nos valeurs, à notre conception de la liberté.
Certes, beaucoup de choses peuvent s’opposer à cet article 2. Mais c’est après mûre réflexion que chaque parlementaire aura à se positionner. Pour ma part, cette réflexion m’amène à soutenir cet article et à soutenir la modification de la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le dis sans ambiguïté : je voterai pour ! Car le débat ne porte pas tant sur la déchéance de la nationalité que sur la nationalité, question que se posent les Français depuis ce qui s’est passé l’année dernière. Depuis trop longtemps, nous avons évacué ce débat qui est un débat difficile – on le voit bien –, mais central.
Les Français considèrent le droit de la nationalité comme un droit important, et c’est notre droit commun à tous. Mais qu’un jour, ce pays se pose la question fièrement de son droit de la nationalité alors que des gens trahissent ce droit qui est le nôtre, je considère que c’est salutaire pour notre pays.
Cela étant, tel qu’il est rédigé l’article que vous proposez – notamment avec la mention de « y compris, » affaiblit le texte. Si vous faites figurer dans le droit de la nationalité « y compris », cela signifie que la loi peut modifier le texte qui est proposé par l’article 34 de la Constitution. En fait, on a affaibli la portée du texte en rajoutant « y compris ». La discussion qui suivra permettra peut-être de trouver d’autres propositions de rédaction.
Permettez-moi de dire que les dispositions sur la nationalité figurent dans le code civil. Or il n’y a pas sa place. Le droit de la nationalité n’est pas un droit civil, mais un droit régalien. Et je regrette qu’en 1993, on ait intégré le code de la nationalité dans le code civil. C’était une grave erreur.
Nous en sommes à un moment de notre histoire nationale qui nécessite de revenir à des notions de fierté nationale. Le droit de la nationalité n’est pas le droit de citoyenneté : ce n’est pas la même chose ! On avait oublié la nationalité au profit de la citoyenneté. Je suis très heureux que l’on puisse, aujourd’hui, parler, enfin, du droit de la nationalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avec l’article 2, vous voulez inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution. Cette disposition, qu’elle concerne les binationaux ou tous nos concitoyens, outre qu’elle est inutile pour lutter contre le terrorisme, est surtout indigne d’un État de droit et de la République.
Avec votre première mouture et l’insupportable inégalité de traitement visant les binationaux qu’elle contenait, vous avez introduit durablement une suspicion à leur égard. Aujourd’hui, devant la levée de boucliers venue de tous bords, vous proposez par voie d’amendement, une disposition qui, de fait, installe le statut d’apatride, c’est-à-dire d’individus sans aucun droit et sans existence reconnue dans aucune société. C’est tenter de régler un problème en en soulevant un autre, au moins aussi grave : c’est inacceptable.
C’est finalement et surtout, éviter de parler des vrais problèmes qui taraudent notre société depuis des années et qui s’aggravent tous les jours : le règne de l’argent et des inégalités, les discriminations, le chômage de masse, les discours de haine, et j’en passe.
Le Premier ministre est même allé jusqu’à dire que si l’on cherche à comprendre, c’est que l’on excuse les auteurs d’attentats. Quelle honte !
Permettez-moi d’affirmer ici que pour surmonter une difficulté quelle qu’elle soit, et particulièrement de l’envergure de celle qui nous occupe, il faut d’abord avoir l’intelligence de comprendre et que cela ne se réglera pas à coups de modifications de la Constitution.
C’est pourquoi je voterai sans hésiter contre cet article 2, par-delà les différentes tergiversations et contorsions auxquelles nous assistons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, les attentats du 13 novembre ont plongé notre pays dans un état de sidération qu’il n’avait pas connu depuis des décennies. Ils n’ont pas seulement révélé la violence sans limites du terrorisme, ils ont également mis en lumière des faiblesses dans l’organisation de notre propre sécurité, dans notre capacité à maîtriser nos frontières aux niveaux européen et national, à protéger le territoire, et aussi, bien sûr, à frapper l’ennemi où il se trouve.
Démuni face à une France abasourdie, François Hollande a recherché une nouvelle forme de solennité pour donner l’illusion qu’il maîtrisait la situation et tenter de faire oublier l’inutilité d’une année où le Gouvernement n’a de toute évidence pas assez fait pour prévenir la survenance de nouveaux attentats sur notre sol.
Après avoir décrété l’état d’urgence, décision qui s’imposait, le Président de la République a ainsi convoqué le Congrès pour annoncer, dans la précipitation, une réforme de la Constitution. Pendant près de trois mois, chers collègues, l’inscription de la déchéance dans la Constitution a monopolisé le débat public. Pendant près de trois mois, cette mesure à la fois contestable et inopérante a capté l’intelligence et l’énergie d’un pays tout entier alors que les terroristes de Daech se moquent éperdument des nationalités, quelles qu’elles soient.
En revanche, les sujets cruciaux que sont entre autres la création tant attendue du fichier PNR, l’exécution de mesures d’interdiction du territoire, le renforcement de Frontex, l’interopérabilité des services de renseignement, la lutte contre la radicalisation ou encore le renouvellement des gilets pare-balles de nos policiers sont totalement passés par pertes et profits. Sans oublier bien sûr, le risque grandissant d’une rupture capacitaire de notre outil militaire totalement engagé dans la lutte contre le terrorisme, du Sahel au Levant.
Telle qu’elle nous est présentée, la révision constitutionnelle ressemble de plus en plus à un piège dans lequel la démocratie effrayée se jette à corps perdu.
J’ai décidé pour ma part de voter les amendements de suppression de l’article 2. L’unité nationale ne doit servir ni à justifier les insuffisances d’un exécutif, qui a sans doute failli dans certaines de ses missions essentielles, ni à imposer le silence à des parlementaires dont le mandat est de porter la demande de sécurité des Français.
M. Dominique Le Mèner : et M. Rémi Delatte. Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le 16 novembre 2015, à Versailles, le Président de la République déclarait qu’il était nécessaire de prévoir d’une part la constitutionnalisation de l’état d’urgence, débat qui a eu lieu hier, et d’autre part, l’extension de la déchéance de nationalité à l’égard d’une personne qui née en France, mais ayant également une autre nationalité aurait été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Cette déclaration devait entraîner, notamment dans les rangs de la gauche, un important débat qui conduit aujourd’hui à une réécriture totale du projet de loi tel qu’il avait été déposé le 23 décembre 2015. Comme d’autres, je m’interroge sur la nécessité d’une modification de la Constitution. D’une part, une telle mesure est symbolique et ne réglera pas la problématique du terrorisme. D’autre part, elle ne nécessite pas de modifier la Constitution dès lors que l’article 34 me semble limpide. La loi est compétente pour fixer les règles concernant la nationalité. Cela inclut nécessairement l’intégralité du domaine, l’acquisition comme la perte de la nationalité.
Si l’article bk1erek de votre projet de loi me semble opportun, l’article 2 me paraît tout à fait inopportun.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes une très large majorité dans cet hémicycle à penser qu’il est légitime de déchoir de sa nationalité un individu coupable d’actes terroristes contre son pays car celles et ceux qui prennent les armes contre lui s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale.
Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de la nationalité pour un Français, mais de savoir si oui ou non, il faut procéder à son inscription dans la Constitution. En ce qui me concerne, la réponse est non.
J’estime qu’il suffit de modifier les lois existantes. Pour avoir été l’orateur du groupe UMP, puis Les Républicains, je vous rappelle que la proposition de loi de notre collègue Philippe Meunier, du 2 avril 2015, a été rejetée par la majorité et le Gouvernement. Cette proposition de loi visait à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français ainsi qu’à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité.
Elle faisait suite à une première proposition de loi, rejetée également le 4 décembre 2014. L’article bk1erek de la proposition de loi du 2 avril prévoyait la perte de la nationalité française, et non la déchéance, quels que fussent le mode et la date d’acquisition de ladite nationalité, et complétait le code civil afin d’élargir l’incrimination à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice, par fourniture de moyens, d’opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité. Cette perte de nationalité concernait donc tous les Français, quelle que fût la façon dont ils avaient acquis ou s’étaient vu attribuer la nationalité, sauf si elle avait pour effet de les rendre apatrides.
Elle proposait par ailleurs que l’individu devenu étranger à la suite de la perte de la nationalité française fît l’objet d’une mesure d’expulsion lorsqu’il était présent sur le territoire 1160national ou d’une interdiction administrative de territoire lorsqu’il ne s’y trouvait pas, ce qui correspondait bien au cas des individus partis faire le djihad.
Quant à l’article 2 de cette proposition de loi, il visait à rétablir le crime d’indignité nationale.
Mes chers collègues, que de temps perdu ! La majorité et le Gouvernement doivent maintenant l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont été dites sur cet article 2, dont je proposerai pour ma part la suppression comme j’ai proposé celle de l’article bk1erek.
Dès le discours de Versailles – que, je le rappelle, je n’ai pas applaudi –,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : …nous avons vu apparaître, d’une manière subliminale qu’il est inutile d’expliciter ici, un bloc associant glissement sécuritaire et obsession sécuritaire d’une part et, d’autre part, un corps étranger supposé, constitué de citoyens pourtant Français, et l’annonce d’une surenchère pénale qui fera l’objet d’autres discussions ici, à l’Assemblée nationale.
Cela m’inquiète car, au-delà de tout ce qui a été dit sur la signification et la symbolique d’une telle disposition et sur la blessure déjà infligée à des millions de nos compatriotes résidant ici ou à l’étranger, et quelles que soient les contorsions juridiques utilisées de semaine en semaine pour trouver une nouvelle formule, il s’agit désormais de passer à autre chose. Essayons de tourner la page d’un débat qui cristallise beaucoup de passions, qui hystérise parfois et, ici comme sur l’agora, la place publique, crispe souvent nos discussions autour de l’identité nationale.
C’est une discussion bien fâcheuse et nous sommes nombreux à l’avoir dit – vous aussi, monsieur le Premier ministre, en votre temps –, car elle fige la société. Or, notre société n’a pas besoin de se crisper sur la définition de l’identité nationale, mais bien plutôt de se concentrer sur son projet national, sur la France d’après, sur ce qui nous rassemble et nous réunit, citoyennes et citoyens, d’où que nous venions, Français depuis Clovis ou depuis une génération.
La sagesse commande donc que nous n’allions pas plus loin et que nous nous en remettions à la raison, laissant à la loi ce qu’il est inutile de graver aujourd’hui dans le marbre d’une Constitution qu’il est, comme vous le constatez, bien difficile de changer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Dans un tel débat, qui appelle à la gravité et de la tenue duquel nous nous félicitons, toutes les opinions sont respectables – sinon, bien évidemment, les démarches tactiques inspirées par certains groupes ou qui se déroulent en leur sein. Il est cependant frappant que, depuis de longues heures déjà, nous croyions souvent assister à un débat juridique où certains s’expriment comme s’ils étaient « hors-sol », comme si le contexte national et international leur échappait, alors que la mémoire des drames, des crimes et des actes de barbarie perpétrés par l’État islamique, par AQMI et par Boko Haram en France, en Europe et dans le monde entier devrait inspirer notre démarche à chaque minute de nos interventions. Faut-il en effet rappeler ce que fait l’État islamique, ce que font AQMI et Boko Haram en Afrique et ce que fait aussi, hélas, dans nos régions aussi, le djihadisme français ?
Pourquoi donner l’impression que nous sommes hors contexte ? C’est en effet ce que je ressens personnellement et cela me choque beaucoup. Je le répète, l’expression est libre, mais il est des moments privilégiés – et celui-ci en est un – où doit s’exprimer chez chacune et chacun d’entre nous, au-delà de nos appartenances, une responsabilité majeure. C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues qui hésitent ou qui tendent à oublier les familles des morts (Protestations sur de nombreux bancs) et les blessés qui sont encore à l’hôpital à respecter les leçons de l’histoire, le moment où nous nous trouvons et le fait que le monde a changé. Il faut prendre nos responsabilités en votant pour ce projet de loi de protection de la Nation et pour son article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Un peu de dignité !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Des Français ont pris les armes pour assassiner des innocents au nom d’une idéologie fasciste. Quand ils assassinent des policiers, des gendarmes et des militaires, c’est pour mettre à mal l’ordre établi et l’autorité de l’État. Quand ils assassinent des jeunes filles et des jeunes garçons dans des salles de concert ou à des terrasses de cafés, c’est qu’ils veulent anéantir notre qualité de vie, notre joie de vivre, la musique, l’amour et la mixité, exprimant leur haine à l’idée de voir des femmes être à l’égal des hommes. Quand ils tuent une rédaction de presse, c’est la liberté d’expression qu’ils veulent assassiner.
M. Malek Boutih (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Bref, ces terroristes français ne méritent pas la nationalité française et je voterai la déchéance de nationalité pour ces terroristes fascistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je répondrai aux questions d’une manière générale, et non pas, bien évidemment, à chaque orateur – le débat se poursuivra, du reste, sur les amendements.
Je tiens à répéter ce que j’ai déjà souligné à la fin du débat sur l’article bk1erek et qui est, je le sais, présent à l’esprit de tous ceux qui s’expriment aujourd’hui : à la place où nous sommes, avec la responsabilité qui pèse collectivement sur nos épaules, nous ne pouvons pas ignorer que le monde a profondément changé. Cette question se pose, bien sûr, aux membres de l’exécutif, mais aussi aux représentants de la Nation.
Nous ne pouvons pas ignorer que le monde est devenu plus dangereux, avec l’émergence, l’enracinement et l’extension inédite du terrorisme global et le développement de l’État islamique. Bien que, pour des raisons compréhensibles, l’emploi des mots que nous utilisons à ce propos ait oscillé, il faut bien souligner qu’il s’agit bien, en français comme en arabe, d’une même chose : l’État islamique.
M. François Fillon (Les Républicains) : C’est ce que j’ai toujours dit !
M. Manuel Valls : En effet. Il faut le souligner, car on voit bien quelle est la nature de ce nouveau terrorisme.
Je ne veux pas brandir une menace à la légère et instrumentaliser les peurs pour fragiliser nos valeurs. Il n’y a pas de dérive sécuritaire, mais un besoin de sécurité et de protection de la Nation et de nos compatriotes. Nous devons cependant être très lucides face à l’accumulation des actes terroristes – qui ont fait, je le rappelle, près de 40 000 morts dans 93 pays –, face à la stratégie d’exportation de la terreur à laquelle se livrent au moins deux organisations terroristes, par ailleurs en concurrence féroce, mais dont la matrice est la même, et face à l’aggravation des dérives radicales violentes qui frappent l’ensemble des pays européens.
Je tiens à rappeler une fois encore que plus de 2 000 Français ou résidents en France, dont un tiers de femmes, sont désormais concernés par les filières irako-syriennes. De plus en plus, certains sont tentés par la violence absolue que représente l’action kamikaze. Au-delà de cette filière, comme le rappelle souvent le ministre de l’intérieur, des milliers d’autres soutiennent et encouragent la violence politique ou religieuse d’une nouvelle idéologie totalitaire – appelez-la comme vous voulez.
C’est cette réalité qui a profondément changé. Je n’accuse nullement ceux qui s’expriment dans un sens différent de l’oublier, mais je tiens à souligner que c’est là le contexte dans lequel nous nous trouvons, et nos compatriotes l’ont parfaitement compris. Après les attentats de Paris et de Saint-Denis, nous avons tous la responsabilité de nous montrer à la hauteur de la situation – ce qui ne revient pas à mettre fin au débat, à la critique ou aux propositions alternatives.
Parmi l’ensemble des mesures décidées le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création de 8 500 nouveaux emplois pour la justice et les forces de sécurité, afin de renforcer encore le combat contre le terrorisme – qui n’est, certes, pas le seul débat.
Des dispositions législatives nouvelles en matière tant judiciaire qu’administrative sont soumises à l’examen du Parlement. Elles seront indispensables après la fin de l’état d’urgence, que nous prorogeons et dont le Sénat vient de voter, en première lecture, la prorogation – ce texte sera soumis la semaine prochaine à votre Assemblée par le ministre de l’intérieur. Pour la première fois, je vous le rappelais, un dispositif contraignant sera applicable aux personnes de retour en France, sans préjudice des dispositifs de contrôle judiciaire applicables à leur encontre. Des dispositifs ont donc été votés et d’autres viendront encore, car nous devons armer l’État par le droit face au terrorisme.
Cependant, et je reprends ce mot, le serment fait le 16 novembre devant le Congrès du Parlement par le Président de la République repose aussi sur la réaffirmation de ce qui fonde la communauté nationale. Il s’agit, bien sûr, d’une conception de la nation ouverte à l’étranger et accueillante vis-à-vis de ceux qui, en vertu du sol, du sang ou de l’acquisition de la nationalité, choisissent d’adhérer à l’idéal républicain mais, comme l’on dit beaucoup d’entre vous, cette ouverture a prévu, tout au long de l’histoire républicaine et dès les premiers textes constitutionnels, des dispositions réciproques et symétriques : la possibilité de déchoir de la citoyenneté et de la nationalité ceux de nos compatriotes qui rompent avec violence le pacte républicain et national.
Au moment et dans le contexte où nous nous trouvons, tels que les ressentent les Français eux-mêmes, ce dispositif n’est pas une adresse aux terroristes – nous savons bien, du reste, qu’aucun dispositif, serait-ce la peine de mort ou la prison à vie, ne peut dissuader des terroristes : aucun de nous n’a dit cela. C’est, au contraire, un message pour la Nation. Le terme de « symbole », que j’ai employé, n’est pas le bon, je le reconnais. C’est le mot « acte » qui convient. C’est un acte que nous réaffirmons pour nous-mêmes et pour la Nation. C’est là que se situe le cœur du débat. Il ne s’agit pas de nous laisser entraîner dans je ne sais quelle dérive pour stigmatiser je ne sais qui, mais d’affirmer cela avec la plus grande force.
Mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée a adopté hier l’article bk1erek, qui donne un cadre constitutionnel solide à l’état d’urgence, et je vous remercie du large soutien que vous avez majoritairement apporté à cette mesure. Au cours des débats, nous avons une nouvelle fois travaillé ensemble et je veux en remercier particulièrement M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Sur de nombreux points, le Gouvernement a entendu le souhait exprimé par de nombreux députés et le texte lui-même a évolué – je pense par exemple à la durée maximale de la prorogation de l’état d’urgence, que nous avons fixée à quatre mois.
Nous proposerons, à la fin de la discussion, après le vote de l’article 2, de délibérer à nouveau, comme nous pouvons le faire, sur l’article bk1erek. Il s’agira d’abord de mieux « constitutionnaliser » le contrôle parlementaire. Je vous demanderai ensuite, avec l’accord de M. Sébastien Denaja, de revenir sur l’amendement qu’il a défendu hier et, comme nous l’avons vu à propos de la discussion sur un autre amendement relatif à l’état de siège, de ne rien inscrire dans la Constitution à propos du droit de dissolution : comme je l’ai également dit hier soir, restons-en aux questions relatives à cette révision constitutionnelle.
Cet après-midi, nous poursuivons donc la discussion de l’article 2, relatif à la déchéance de nationalité. Beaucoup de choses ont été dites et je souhaite une fois encore éclairer les termes du débat, afin que chacun ait bien présent à l’esprit quels en sont – du point de vue de l’exécutif, bien entendu – les enjeux.
Lorsque le texte sur lequel vous avez discuté a été adopté en Conseil des ministres le 23 décembre, l’article 2 évoquait les conditions dans lesquelles une personne née française et détenant une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Il y a eu un débat, dont certains disent qu’il a duré trop longtemps. Or, nous agissons dans le cadre de la Constitution et nous ne pouvons donc pas aller plus vite. Est-ce un débat mesquin ? Certains considèrent en effet que d’autres sujets préoccupent les Français, et c’est incontestable – d’abord la sécurité, bien sûr, et bien évidemment l’emploi, ainsi que la situation dans les campagnes.
Mais le débat que nous avons n’est pas mesquin. Le rôle du constituant est de discuter, de débattre et de confronter des idées de très haute qualité.
Le Gouvernement, et c’est son rôle, n’a pas sans cesse changé de texte : j’ai proposé, au nom du Gouvernement et avec l’accord du Président de la République, une nouvelle rédaction de l’article 2 à la commission des lois, qui l’a adoptée, pour tenir compte des éléments du débat.
Nous avons donc proposé que la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris – j’ai entendu la remarque de M. Goasguen – les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française, ou des droits attachés à celle-ci, lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Le texte initial du Gouvernement transmis au Conseil d’État comportait la mention des crimes ; puis, comme proposé par l’opposition, la mention des délits a été rétablie car l’on peut être condamné aussi pour des délits de terrorisme.
Je rappelle que nous procédons déjà à des déchéances de la nationalité de binationaux ayant acquis la nationalité française et condamnés non pour des crimes, mais pour des délits de terrorisme. Nous avons considéré qu’il s’agissait là d’une rupture d’égalité et qu’il y avait une cohérence à présenter la proposition que je viens de rappeler.
Toutefois, le Gouvernement a entendu les arguments invoquant une éventuelle rupture d’égalité entre les plurinationaux et les mononationaux. Cet article 2 a donc évolué, sa rédaction répondant en tout point à un certain nombre d’attentes. Les binationaux ne sont plus mentionnés dans la Constitution et, le Gouvernement ayant affirmé une volonté d’unification et de cohérence : les mêmes délits et les mêmes crimes sont prévus pour tous.
En outre, le juge judiciaire prononcera la sanction dans tous les cas. La peine ne sera pas automatique – elle ne l’est d’ailleurs pas aujourd’hui. Nous avons décidé, moi-même quand j’étais ministre de l’intérieur et Bernard Cazeneuve aujourd’hui, que cette sanction ne serait pas automatique : elle passe par l’avis conforme du Conseil d’État.
Loin de moi l’idée de vouloir opposer dans cette enceinte le juge administratif et le juge judiciaire ! Mais comme c’est le juge pénal qui prononce la peine pour ce qui concerne la « déchéance partielle », ou déchéance d’une partie des droits attachés à la nationalité, nous avons considéré qu’il y avait une cohérence à ce que le juge pénal prenne également la décision, après le prononcé de la peine, pour ce qui concerne des terroristes – car, je veux le rappeler, il s’agit de terroristes ! Nous affirmons donc encore une fois, par cette rédaction, la force du droit.
Nous allons bien sûr poursuivre la discussion, mais je souhaite que les choses soient très claires. J’ai annoncé que le Gouvernement ratifierait la Convention de 1961 qui réduit les cas d’apatridie : c’est un engagement, le conseil des ministres sera bientôt saisi d’un texte.
J’ai également adressé à l’ensemble des membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat, aux présidents des assemblées et à l’ensemble des présidents de groupe les deux projets de texte – il ne s’agit pas encore d’un projet de loi définitif car il n’a pas encore été envoyé au Conseil d’État – afin que chacun, sur l’article bk1erek comme sur l’article 2, dispose de tous les éléments. Ce texte sera amené à évoluer, mais il fallait jouer cartes sur table et que chacun dispose de tous les éléments. Nous avons dit clairement que l’article 2 ne pouvait comporter de mention de l’apatridie puisque nous allons ratifier la Convention de 1961. Voilà les éléments de garantie que le Gouvernement veut donner au Parlement.
Mais, pour être le plus clair possible, après l’intervention du Président de la République le 16 novembre, après les évolutions que je viens de rappeler et compte tenu du contexte dans lequel nous sommes, le Gouvernement considère, au-delà des amendements de suppression, que tout amendement qui réécrirait l’article 2, qui reviendrait sur l’idée de déchéance partielle ou viserait à la mise en place d’une peine d’indignité nationale – sujet que votre ancien président de la commission des lois a traité, avec des conclusions qui me paraissent extrêmement claires – remet en cause l’engagement du Président de la République pris devant le peuple français dans le cadre du Congrès de Versailles. Le Gouvernement appellera à rejeter tous les amendements qui modifient en profondeur cette conception.
Le Gouvernement a fait une proposition visant à recueillir l’accord le plus large de l’Assemblée nationale. En pareil moment, en effet, nous devons tous être à la hauteur de la responsabilité qui nous attend : c’est cet engagement que je suis venu défendre une nouvelle fois devant vous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques visant à la suppression de l’article 2.
Je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public sur le vote de ces amendements de suppression.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La France « (…)assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. (…) » : voilà l’article bk1erek de la Constitution française.
Ce que vous nous demandez, en approuvant un article qui rétablirait la déchéance de nationalité dans la Constitution alors qu’elle n’y figure plus depuis 1803, c’est de restreindre massivement nos droits, d’envoyer un « signal », un « symbole », un « acte » – peu importe le mot – qui n’aura aucune efficacité, mais qui aura un poids politique très fort.
Ce poids politique très fort revient à affirmer que nous lâchons sur nos valeurs ; que nous n’acceptons plus de faire face à ces attaques, à ces actes de guerre, avec la force de la démocratie ; que nous renonçons.
Je veux dire ici, en présentant cet amendement de suppression, que nous sommes nombreux à refuser cette défaite morale. Nous sommes nombreux à ne pas accepter que la sanction des actes de ces terroristes soit de modifier la Constitution de notre pays sur une matière si inflammable, qui touche au nerf de ce qui nous fait républicains.
Nous devons supprimer l’article 2 ; nous ne devons pas associer le mot de « nationalité » à celui de « déchéance » dans la Constitution française. Nous continuerons de débattre et de tenter de convaincre.
Nous avons entendu qu’il faudrait respecter un serment fait à Versailles, celui qui affirmait ne pas vouloir créer d’apatride. La garantie qui en est donnée aujourd’hui serait la ratification d’une convention : je voudrais donc dire à l’une de mes collègues députées, qui fut ministre de la justice en 1997, qu’ici, à sa place de ministre, elle a annoncé, le 28 novembre 1997, la ratification de la Convention de 11631961. Nous ne l’avons jamais fait, et croire que nous protégerons nos droits, ceux que nous n’osons pas protéger dans la Constitution, en ratifiant une convention, est une erreur.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le 7 janvier, le 13 novembre, les terroristes ont meurtri la France dans sa chair. En mettant la déchéance dans la Constitution, ils pourriraient notre âme : nous le refusons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons encore quelques amendements à examiner avant de demander l’avis de la commission. (Sourires.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : À défaut de l’avis de la commission, je vais vous donner le mien, qui est partagé par de nombreux collègues siégeant dans cette assemblée.
Je répondrai à M. le Premier ministre qu’il ne nous a pas convaincus parce que nous avons déjà entendus ses arguments : il n’y a rien de nouveau.
Le Premier ministre nous dit que les binationaux ne figurent pas dans le texte de la Constitution : or nous savons que les binationaux seront les premières victimes de la déchéance de nationalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Bruno Le Roux et M. Patrick Mennucci : Seulement les terroristes !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Vous nous avez d’ailleurs expliqué que vous alliez ratifier la Convention de 1961 qui, pour reprendre l’expression que vous avez employée, « réduit les cas d’apatridie ». Cela signifie donc qu’il peut y avoir des apatrides, et que la modification de la Constitution peut créer des apatrides ; or vous vous étiez engagé à ce qu’il n’y en ait pas.
Selon vous, le débat est normal puisque nous sommes des constituants. Mais vous avez conclu votre intervention en avertissant ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements, en particulier sur l’indignité nationale. Vous leur avez fermé la porte en leur disant : « Il n’est pas question de sortir du champ que moi, Premier ministre, et mon gouvernement, avons fixé ».
Enfin, vous êtes en train de nous soumettre à une forme de diktat, comme s’il s’agissait d’être fidèle au serment que le Président de la République aurait signé avec la représentation nationale, le 16 novembre, dans la sidération et dans l’émotion, au lendemain des attentats du 13 novembre.
Monsieur le Premier ministre, je vous vois lassé par mes propos : ce n’est pas la première fois ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Manuel Valls : Pas du tout ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît ! Laissez M. Mamère conclure !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je vous demande simplement d’accepter que l’on puisse remettre en cause les reculs que vous êtes en train d’imposer à la France. C’est la raison pour laquelle nous nous battrons contre cette déchéance de nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, vous demandez que l’on vous suive, mais savez-vous, vous-même, où vous allez avec cet article ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : De cet article, vous nous avez proposé finalement toutes les versions ! Il y a d’abord eu la version « avec mention ou pas » de la binationalité, « avec mention ou pas » des droits attachés à la nationalité.
À propos de la déchéance de nationalité, vous avez tout dit – tout et son contraire, en fonction du public auquel vous vous adressiez. À la droite, vous avez proposé d’étendre la déchéance des seuls crimes ou délits ; à la gauche, vous avez promis de gommer toute référence à la binationalité.
Tout à l’heure encore, vous nous disiez que ce n’était plus un « symbole », comme vous l’avez répété pendant des semaines, mais finalement un « acte ». Eh bien, ce n’est ni l’un, ni l’autre : c’est une manipulation politique, et elle ne marche pas ! Vous avez tout essayé, mais sans convaincre. Vous avez même perdu du terrain, tant l’habileté politique et la tactique suintaient de chacun de vos mouvements.
Mes chers collègues, cet article n’a aucune utilité. Pour ceux qui tiennent à la déchéance de nationalité, il n’est nul besoin de l’inscrire dans la Constitution. Surtout, à l’évidence, cet article nous divise : il fait débat, il fait fracture, il fait même béance au sein de chacun de nos groupes politiques. Notre amendement propose donc de mettre fin à ce mauvais débat en supprimant cet article inutile. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup ici se sont exprimé pour dire que cet article 2 était inutile. Mais quand nous affirmons qu’il est inutile, monsieur Loncle, ce n’est pas parce que nous n’avons pas été émus aux larmes en voyant ces morts, ces blessés ; ce n’est pas parce que nous avons été insensibles à ce qu’il s’était passé – au contraire ! Nous avons été particulièrement touchés, tous, les uns et les autres !
Quand nous nous sommes levés, à Versailles, pour montrer notre unité, c’est parce que nous étions émus et que nous voulions rendre un hommage important, un hommage réel aux victimes : ce n’était pas du tout parce que nous voterions pour cet article 2, car cela n’a rien à voir.
Puis, nous avons entendu parler d’union nationale, d’unité : il faut que nous soyons unis ! Oui ! Mais il ne fallait pas ouvrir la boîte de Pandore en proposant une révision de la Constitution !
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Exact !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout était déjà dans le code civil ! Les deux articles les plus importants – les articles 23-7 et 25 – y sont inscrits.
Si le Président de la République avait pris la parole de façon tout à fait officielle, en disant : « Je cherche l’union et je vais utiliser les articles figurant déjà dans le code civil », nous aurions tous été d’accord ! Et nous aurions même tous été d’accord pour les modifier et les actualiser !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Eh bien, alors ?
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions été d’accord, mais pas pour les inscrire dans la Constitution : regardez ce qu’il s’est passé cette nuit, nous avons failli supprimer l’article 16, nous avons voté contre la dissolution – c’est absurde !
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, nous ressentons beaucoup de peine du fait de ces événements, et nous voudrions vraiment réagir dans l’unité, mais simplement en appliquant le code civil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le monde est en danger, mais la réponse est-elle à chercher dans un renoncement à ce qui fonde nos valeurs : l’appartenance d’un homme à une nation ? La réponse est évidemment non. Si tel n’était pas le cas, monsieur le Premier ministre, quelle sera la réponse lors d’un prochain attentat, dont malheureusement la survenue est à craindre ?
La réponse est-elle dans l’affichage d’une mesure inutile, dont chacun sait qu’elle n’intimidera certainement pas les terroristes ? Je refuse de bafouer les valeurs de notre République une et indivisible. Il ne faut pas faire le jeu des terroristes qui jouent des peurs pour tenter de diviser encore un peu plus notre société en nous opposant les uns aux autres. Il faut que nos valeurs – la liberté, l’égalité, la fraternité – continuent à nous guider. Combattre le terrorisme est bien sûr une priorité absolue, et nous vous soutenons et continuerons à vous soutenir dans ce combat, mais il ne doit pas nous amener à croire que tous les moyens sont bons, même ceux qui, c’est ma conviction, bafouent nos valeurs.
Vous avez fait, monsieur le Premier ministre, une annonce tout à fait intéressante, qui est peut-être une forme d’amende honorable puisqu’elle traduit la prise en compte de notre refus de diviser encore un peu plus la société française en distinguant les français « mononationaux » et les Français binationaux. Nous en prenons acte et nous vous invitons à retirer cette mesure, monsieur le Premier ministre, afin que nous votions tous en chœur cette réforme de la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : On nous a invités pendant ces débats à voter la déchéance de nationalité sous prétexte que les autres pays vont dans ce sens. Pas tous, monsieur le Premier ministre. Au Canada, Justin Trudeau vient de prendre l’exact contre-pied de son prédécesseur conservateur Harper en la matière, considérant que tout ce qui abaisse la citoyenneté d’un compatriote abaisse la citoyenneté de tous les Canadiens. Quel magnifique exemple !
Qu’avons-nous fait concrètement pour la cohésion sociale, pour l’unité des Français depuis les attentats de janvier 2015 ? Rien, strictement rien, alors que, comme l’explique l’historien Patrick Weil, c’est la cohésion de la masse des citoyens qui permettra de résister au terrorisme, l’unité de ce que nous sommes, une meilleure connaissance de notre histoire commune, la construction de projets communs. Or nous manquons bien cruellement de projets communs enthousiasmants ces jours-ci.
Monsieur le Premier ministre, inscrire dans la Constitution une différence entre Français est contraire à toute la tradition républicaine, contraire à l’article bk1er ekde la Constitution.
Remettre ce sujet à l’ordre du jour en dit long sur la triste situation de notre citoyenneté. Pour en sortir par le haut, disons oui au mieux vivre ensemble, oui aux projets communs, à l’inclusion, oui à une lutte efficace contre le terrorisme et supprimons cet article inutile, discriminant, provocant et donc dangereux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Mon amendement propose la suppression de l’article 2 relatif à la déchéance de nationalité. J’ai eu l’occasion hier, lors de la discussion générale, d’exprimer mon opposition à cette mesure inutile, inefficace et contraire à nos valeurs.
Toute réforme constitutionnelle nécessite un consensus, et celle-ci plus que n’importe quelle autre. Or force est de constater que cet article 2 provoque essentiellement du dissensus. La division, la dissension, c’est le piège dans lequel les terroristes cherchent à nous amener. Face à leur barbarie, nous devons plus que jamais être unis dans notre diversité.
Mais l’union, cela n’a jamais signifié la soumission ; l’union, elle se construit sur des valeurs, sur des combats partagés. Après de nombreuses heures de débat, que reste-t-il comme argument pour voter cet article ? La parole du Président ? Je passe sur le fait que François Hollande n’a jamais évoqué une telle constitutionnalisation lors de son discours de Versailles. Ce pour quoi je veux plaider ici, dans le temple de la raison, c’est pour le droit à l’erreur.
L’auteur du Contrat social, Jean-Jacques Rousseau, disait qu’un homme ne devait jamais rougir d’avouer qu’il avait eu tort car en faisant cet aveu il prouvait qu’il était devenu plus sage. Se tromper est une erreur ; s’entêter est une faute. Tout le monde peut se tromper, même un Président ou un Premier ministre.
M. Patrick Mennucci : et M. Frédéric Cuvillier. Même Mathieu Hanotin !
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il n’y a pas de parole suprême : nul n’a raison par principe. Un tel concept est même contraire aux fondements de notre République.
Nous devons, nous, parlementaires, être à la hauteur du pouvoir que nous a conféré le peuple pour nous permettre d’assumer notre rôle dans l’équilibre des institutions. Le Président et le Gouvernement sont bien sûr libres de proposer, mais c’est bien à nous, législateurs, a fortiori quand nous sommes constituants, de décider : c’est notre responsabilité.
Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, je vous demande de retirer cette mesure. À défaut, comme de nombreux collègues, je voterai contre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Assaf, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Lors de son allocution devant le Congrès, le Président de la République nous a invités à prendre nos responsabilités s’agissant de la déchéance de nationalité. Il ne nous a pas dit que c’était à prendre ou à laisser ; il nous a invités au travail, au débat, au dialogue.
Certes l’arsenal juridique dont nous disposons aujourd’hui est perfectible, malgré l’efficacité dont il a fait preuve en la matière – comme cela a été rappelé, des binationaux sont d’ores et déjà déchus de leur nationalité et nous comptons des apatrides sur notre territoire. C’est pourquoi nous serons invités prochainement à affirmer notre volonté de voir les terroristes français – j’ai bien dit français – punis avec sévérité et à prendre acte du divorce entre ces individus et la nation.
Nous serons amenés à nous prononcer sur le principe même de la binationalité et de son hérédité. Mais là n’est pas la question aujourd’hui. Au nom de ce principe de fermeté, mais surtout d’égalité devant la loi, je vous propose cet amendement de suppression car si ces principes nous animent, il n’est nul besoin de constitutionnaliser la déchéance de nationalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La déchéance de nationalité pose problème car son application risque de ne pas être la même selon que les personnes condamnées pour terrorisme auraient une ou plusieurs nationalités, et parmi ces dernières, selon qu’elles seraient nées françaises ou qu’elles le seraient devenues par naturalisation.
Certes le texte qui nous est soumis ne distingue plus entre les Français, mais ce n’est pas parce qu’on ne mentionne pas une difficulté juridique qu’elle disparaît comme par enchantement. Si nous adoptions tel quel cet article, la question de la différence de traitement entre les Français ne possédant que la nationalité française et les plurinationaux nés Français continuerait de se poser.
En vérité, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est chercher à se prémunir d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel du principe fondamental interdisant la déchéance de nationalité des binationaux nés Français. S’agissant en effet des personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans, cette déchéance est déjà possible, et justifiée : attenter à la vie de la nation quand on a sollicité son entrée dans la communauté nationale, c’est trahir une parole, c’est rompre une loyauté envers les valeurs de la République.
Mais étendre la déchéance de nationalité aux personnes nées françaises, quand bien même elles disposeraient d’une autre nationalité, parfois sans l’avoir demandé, cela serait méconnaître le principe d’égalité inscrit dans l’article bk1erek de notre Constitution.
Face au terrorisme, nous unir autour d’une mesure symbolique forte a du sens. Mais quand le symbole choisi nous divise, interpelle nos consciences, cela interroge.
C’est la raison pour laquelle Denis Baupin proposera tout à l’heure un article instaurant une peine d’indignité nationale, forte sur le plan symbolique et réellement applicable à toutes les personnes condamnées pour terrorisme. Et c’est la raison pour laquelle je vous appelle, chers collègues, à voter le présent amendement de suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, la menace à laquelle nous devons faire face ne vise pas essentiellement notre nation en tant que telle mais le mode de vie et les valeurs d’une société par-delà ses frontières. Y répondre par des mesures renvoyant à l’identité nationale, de surcroît touchant au socle commun sur lequel celle-ci est fondée, ne correspond en rien, même symboliquement, à la réalité.
Ce qui nous menace vise une société européenne laïque, ouverte et aspirant à la liberté des individus. C’est ainsi que je comprends, monsieur le Premier ministre, votre « nous sommes attaqués. »
J’ai voté pour l’article bk1erek de ce projet de loi constitutionnelle mais je ne peux croire que cet article 2 soit utile aux objectifs énoncés par le texte : la lutte contre le terrorisme, et ce sujet, vous le savez, monsieur le Premier ministre, bouscule les familles politiques, à droite comme à gauche – j’en veux pour preuve les débats qui ont lieu ici ou dans nos partis respectifs.
C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, nous pouvons, me semble-t-il, nous passer de cet article 2.