Protection de la Nation : Article 2 (suite)
debate, 09/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Avant que nous ne commencions l’examen des autres amendements dans cette discussion commune, j’indique que sur l’amendement bkno ek50, qui a été soutenu avant la levée de séance cet après-midi, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques bknos ek63 et 48.
L’amendement bkno ek63 fait l’objet des sous-amendements bknos ek252, 268, 250, 251, 257, 279, 245, 246, 277, 260, 244, 261, 266 et 271.
Les sous-amendements bknos ek250, 251, 257 et 279 sont identiques, de même que les sous-amendements bknos ek244, 261, 266 et 271.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour présenter l’amendement bkno ek63.
M. Jean-Jacques Urvoas : Sans doute le terme de « présentation » est-il un peu excessif, dans la mesure où le texte de cet amendement est déjà largement connu. En effet, la commission des lois a adopté un amendement identique mais dans le cadre de nos procédures de révision constitutionnelle, c’est le projet de loi initial qui sert de base à la discussion dans l’hémicycle. Je vais toutefois m’employer à présenter cet amendement, pour lequel le Gouvernement a été critiqué au motif qu’il aurait fait preuve d’une certaine indécision. Lorsque le Gouvernement fait une proposition et s’y tient, lorsqu’il ne suit pas les propositions des parlementaires, on lui reproche d’être sourd au débat parlementaire et de nier la souveraineté du Parlement. Lorsque le Gouvernement évolue sur sa proposition en écoutant les suggestions amicales des parlementaires, on lui reproche d’être fluctuant. Chacun conviendra donc qu’il est difficile d’avoir une position qui puisse recueillir l’assentiment général.
En l’occurrence, le Gouvernement a proposé un nouvel amendement, qui est le fruit d’un débat avec l’ensemble de l’Assemblée nationale et pas uniquement le groupe majoritaire ; il résulte aussi d’un certain nombre d’observations formulées par les groupes minoritaires ou d’opposition. Ce nouvel amendement, qui vous a été remis, répond à trois exigences supplémentaires.
Premier principe : l’exigence absolue d’égalité. Chacun le sait à présent, l’article 25 du code civil dispose que seules peuvent être déchues de la nationalité française les personnes qui l’ont acquise, qui disposent d’une autre nationalité et qui ont été condamnées pour un certain nombre de crimes ou délits constitutifs d’actes de terrorisme ou attentatoires aux intérêts fondamentaux de la nation. La commission des lois et le Gouvernement vous proposent de rétablir une égalité parfaite, puisque cette inégalité des Français devant l’exigence républicaine première, celle de la défense des valeurs fondatrices, n’est plus compréhensible dans les moments que traverse notre pays. Cette inégalité doit donc disparaître, car nous devons tenir un discours ferme et clair pour les années qui viennent. En effet, la menace n’est plus virtuelle : nous l’avons constatée et en avons été meurtris. La première exigence consiste donc à rétablir ce principe d’égalité, en vertu duquel toute personne condamnée pour terrorisme doit pouvoir être déchue de la nationalité française, quel que soit le mode d’acquisition de celle-ci.
Deuxième principe qui fonde cette proposition d’amendement : la proportionnalité de la sanction. Comme l’atteste le nombre d’interventions qui ont eu lieu depuis vendredi sur ce projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, les matières que nous abordons sont graves. Retirer la nationalité est une décision certes lourde de sens mais qui témoigne aussi d’une certaine idée de la République. J’ai eu l’occasion de dire vendredi dernier qu’en la matière, il ne fallait pas renverser la charge de la preuve. C’est la nation qui constate la déchirure définitive de ceux qui ont choisi, librement choisi de ne plus appartenir à la communauté nationale. Ce n’est pas la France, ce n’est pas la Nation qui les rejette, ce sont les terroristes qui ont choisi de partir. Comme l’a dit le Premier ministre tout à l’heure, le fait de déchoir de la nationalité revient à acter qu’un certain nombre d’individus ne sont plus dignes d’appartenir à la communauté nationale.
Pour tenir compte de la gravité de cette sanction, le Gouvernement vous propose de ne prononcer cette déchéance qu’en cas de condamnation pour certains crimes ou délits – bien sûr pas n’importe lesquels. Il s’agit évidemment des crimes constitutifs d’actes de terrorisme et d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, tels que le prévoit le titre IV du code pénal. Le débat a eu lieu à diverses reprises, notamment devant la commission des lois, où a été évoquée la possibilité de faire référence aux « atteintes à la vie de la Nation ». Nous nous sommes demandés si le concept d’ « intérêts fondamentaux de la Nation », qui est une notion stabilisée, excluait le terrorisme. Il est vrai que la structure de notre code pénal peut nourrir cette incertitude. Aussi, la notion d’ « atteinte grave à la vie de la Nation » qui vous est proposée vise-t-elle précisément à englober explicitement le terrorisme.
Ensuite, pourquoi inclure les délits ? Comme le Premier ministre l’a précisé, le Gouvernement les avait fait figurer dans le texte soumis au Conseil d’État. Patrick Mennucci l’a redit tout à l’heure : depuis 2012, le Gouvernement – à cinq reprises, je crois – a déchu de leur nationalité des individus condamnés pour terrorisme. Il me semble d’ailleurs qu’à l’époque, personne ne s’en était ému dans l’hémicycle. Or, tous ont été déchus de leur nationalité après une condamnation pour des délits. Nous considérons évidemment que seuls les délits les plus graves, pour lesquels la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement, doivent être retenus. Les crimes et délits retenus sont donc ceux qui constituent une atteinte à la vie de la Nation.
Enfin, la troisième évolution introduite par cet amendement consiste à faire passer la déchéance de nationalité du code civil au code pénal, c’est-à-dire d’en confier la responsabilité au juge judiciaire. Pourquoi le juge judiciaire ? Parce que, dorénavant, nous considérons qu’il s’agit d’une sanction. Lorsque le juge la prononce, il est garant du respect des conventions signées par la France ainsi que du cadre juridique général qui s’impose à lui. Il détiendra la responsabilité unique en la matière, pourra analyser le cas d’espèce et veiller à la proportionnalité de la mesure. Évidemment, cela ne sera appliqué qu’au stade de la condamnation définitive. Le choix du juge pénal, c’est le choix de l’efficacité. La sanction sera prononcée en une seule fois, après un examen de l’affaire dans le cadre d’un procès équitable, où chacun fera valoir ses arguments. La sanction sera prononcée par la juridiction antiterroriste, dans le cas d’espèce la Cour d’assises spéciale de Paris, composée de juges spécialisés, aguerris, fins connaisseurs de ces dossiers.
Tel est, mesdames, messieurs, le sens de l’amendement déposé par le Gouvernement. Il a avant tout pour objet d’inscrire définitivement cette sanction de la déchéance de nationalité dans le cadre d’une conception républicaine, qui inclut au sein de la République tous ceux qui ont fait le serment de la défendre et qui vise à mesurer la force de la riposte, pour tenir compte de chaque cas. En réalité la question est celle-ci : comment la République se défend-elle quand elle est agressée ? La conception que nous avons retenue s’en remet à l’autorité judiciaire, garante des libertés et des droits, mais surtout garante du débat, auquel nous tenons par dessus tout et que nous menons ce soir, avec, évidemment, une certaine gravité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek252.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sous-amendement a le même objet que l’amendement bkno ek71, que j’ai déjà défendu cet après-midi, et que le sous-amendement bkno ek251 à venir. Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir le sous-amendement bkno ek268.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je crois que nos débats ont permis d’avancer, d’abord sur l’article bk1erek, qui nous a largement réunis, puis sur l’idée qu’il fallait opposer un symbole fort à ceux qui s’attaquent à nous. Toutefois, à la suite de l’initiative du Président de la République à Versailles, on s’est trouvé confrontés à deux écueils : d’un côté, la création de discriminations entre les Français, selon qu’ils sont mononationaux ou binationaux, d’un autre côté, la création d’apatrides.
Il est tout à l’honneur du Gouvernement de nous préciser le contenu du projet de loi à venir, mais cette réforme constitutionnelle n’empêche ni l’un ni l’autre, puisqu’elle permet d’établir des discriminations entre les Français binationaux et mononationaux, comme dans la première version de l’avant-projet, ou elle permet de créer des apatrides.
Surtout, nous devons nous demander : qu’autoriser pour l’avenir ? La déchéance de citoyenneté et des droits qui y sont rattachés serait une solution tout aussi forte sur le plan du symbole et tout aussi efficace en matière de privation de droits, tout en permettant d’éviter ces deux écueils. Elle montrerait, symboliquement, que la République, à laquelle les terroristes se sont attaqués, leur répond avec ses valeurs, celles de la citoyenneté et des droits qui lui sont rattachés.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs sous-amendements identiques, bknos ek250, 251, 257 et 279.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement bkno ek250.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce sous-amendement poursuit le débat, que nous avons déjà eu, sur la nécessité ou non de proposer comme peine complémentaire une déchéance de la nationalité pour nos concitoyens qui ont commis des actes de terrorisme, qu’ils soient mononationaux ou binationaux, et quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité française.
Comme Jean-Marc Germain vient de le dire et comme Denis Baupin l’avait déjà dit cet après-midi, la solution qui nous semble préférable est celle d’une déchéance uniquement des droits afférents à la citoyenneté, à la nationalité, solution qui constituerait un symbole aussi fort que ce qui est proposé, mettrait définitivement un terme au débat ouvert depuis un certain temps sur le sujet et conduirait à une révision de la Constitution susceptible de nous rassembler tous dans cet hémicycle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek251.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir le sous-amendement bkno ek257.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce sous-amendement me permet de maintenir et de réitérer la position que j’ai exprimée, en tant que député MRC, visant à supprimer la déchéance de nationalité. Mais il vise surtout à obtenir des précisions. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai fait part de mon désaccord au 1185Président de la République : celui-ci m’a indiqué dans sa réponse que, contrairement à ce que je pouvais penser, la déchéance produit des effets concrets, parmi lesquels des mesures de police telles que l’éloignement ou l’assignation à résidence sans limitation de durée. Je persiste à penser que ces mesures méritent des éclaircissements dans le débat sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bkno ek279.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La démocratie, cela n’a jamais été la faiblesse face aux ennemis de la République. Contrairement à d’autres collègues, je souscris à l’idée qu’un individu qui a commis un acte terroriste rompt de fait son lien avec la Nation. Mais la mesure concrète censée traduire cette constatation conduit immanquablement à l’alternative suivante : soit, pour ne pas créer une inégalité entre terroristes, elle doit concerner tous les Français, y compris ceux de naissance n’ayant pas d’autre nationalité, au risque de fabriquer des apatrides ; soit, pour ne pas fabriquer d’apatrides, elle doit établir une distinction entre Français, selon qu’ils sont mononationaux ou binationaux.
Je reconnais l’habileté de la seconde rédaction proposée par le Gouvernement, mais les contradictions en apparaissent bien dans l’exposé sommaire de son amendement, entre les points 1 et 4.
Pour le reste, je suis en désaccord avec l’idée de priver l’autorité administrative de la possibilité de déchoir, par décret en Conseil d’État, une personne qui a été naturalisée et qui a commis un acte de terrorisme. Cette idée me semble discutable sur le fond parce qu’à partir du moment où la naturalisation est intervenue par une décision de l’autorité publique, il est légitime qu’elle soit reprise par la même autorité, dès lors qu’un acte terroriste est commis. Et c’est bien ainsi qu’il a été procédé pour les vingt-cinq déchéances prononcées, dont il a souvent été fait état au cours du débat.
Par ailleurs, il me semble que le Premier ministre, répondant cet après-midi à notre collègue Jean-Luc Laurent, a évoqué ces situations que nous connaissons d’étrangers assignés à résidence pour leur engagement dans le djihad, qui ne sont pas expulsables en raison de conventions internationales. Nos concitoyens ne comprennent pas ces situations inextricables : ils les vivent comme une forme d’impuissance de l’État et de la France. Je ne souhaite pas que l’on reproduise avec la nationalité ce que l’on connaît aujourd’hui en matière de droits des étrangers.
Enfin, ni l’engagement du Président de la République, ni le moment actuel ne sont en cause. Mais je suis obligée de regarder cette proposition de révision de la loi fondamentale de la République avec une certaine inquiétude pour l’avenir. Parce que c’est la loi fondamentale que nous mettons entre les mains des majorités futures, avec peut-être le meilleur mais aussi, peut-être, le pire. Or je ne souhaite pas que la loi fondamentale de la République puisse autoriser la déchéance de nationalité de Français de naissance, par une loi simple modifiant le code pénal.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek245.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La rédaction proposée par le Gouvernement à l’alinéa 4 de son amendement offre la possibilité de la déchéance de nationalité « ou des droits attachés à celle-ci ». Ce sous-amendement vise à limiter le champ d’application de l’article 2 à la seule déchéance de nationalité.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, vous conservez la parole pour soutenir le sous-amendement bkno ek246.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce sous-amendement, dans la même ligne que le précédent, vise à remplacer, à l’alinéa 4, le mot « ou » par le mot « et », de façon que se cumulent la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à cette nationalité. Cela est naturellement très différent de ce que propose le Gouvernement, qui écrit « ou ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek277.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, le rôle du juge dans le dispositif de la sanction potentielle concernant la déchéance de nationalité a déjà été évoqué à plusieurs reprises ici. Il semble certes que ce sujet concerne moins le texte que nous examinons que les lois d’application qui viendront plus tard.
Mais, dans le débat sensible que nous menons sur la déchéance de nationalité, un grand nombre d’entre nous souhaite vraiment que l’on ne puisse pas revenir sur le fait que ce soit un juge qui prononce cette sanction, et non, comme aujourd’hui l’autorité administrative par décret. Ce sous-amendement vise donc, à l’alinéa 4, à rajouter les mots « par un magistrat ». Ainsi l’obligation que cette sanction potentielle relève de la justice, et non plus du pouvoir administratif, sera bien inscrite dans la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek260.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je signale tout d’abord qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de ce sous-amendement, qui doit se lire : « À l’alinéa 4, après les mots : « nationalité française » », et non : « À l’alinéa 4, après le mot : « celle-ci » ». Il s’agit d’inscrire, précisément après les mots : « nationalité française », les mots : «, dans le respect du principe d’égalité ». Ce sous-amendement poursuit un double objet. Tout d’abord, la Constitution étant un texte qui autorise, un discours de la méthode, qui permet ensuite à la loi de se déployer dans ce cadre, elle doit être parfaitement claire. Il doit être clair qu’elle autorise la déchéance de nationalité pour absolument tout le monde, dans le respect du principe d’égalité.
Mais ce sous-amendement a un autre sens : la loi, lorsqu’elle interviendra, devra tenir compte du principe d’égalité, y compris dans le cas où un mononational ne serait pas dans la même situation qu’un binational. Il lui appartiendra de dire que le juge prendra en compte la diversité des situations, selon que le binational ou le mononational se trouvent ou non à égalité.
Enfin, nous venons d’étudier certains sous-amendements prévoyant la déchéance des seuls droits attachés à la nationalité. Or s’il y a une petite faiblesse dans le texte du Gouvernement, c’est bien d’avoir introduit dans la Constitution les droits attachés à la nationalité car cela ne relève pas du tout du domaine constitutionnel. La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons a pour seule et unique raison de pouvoir éventuellement, de manière tout à fait restrictive, 1186priver des mononationaux de leur nationalité. C’est le seul point relevant du champ constitutionnel. Le reste, cela a été amplement répété, est du domaine de la loi.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Dans ces conditions, mentionner ainsi dans la Constitution exclusivement les droits attachés à la nationalité, n’aurait absolument aucun sens. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques, bknos ek244, 261, 266 et 271.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek244.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement prévoit la possibilité de déchoir de la nationalité une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les condamnations pour délit ne figuraient pas dans la version initiale du texte, à laquelle nous souhaiterions revenir, considérant en effet que ces condamnations-là ne doivent pas conduire à une déchéance de nationalité. D’où notre proposition de supprimer à l’alinéa 4 les mots : « ou un délit. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek261.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise lui aussi à supprimer les mots « ou un délit ». Tout d’abord, même si cela figure aujourd’hui dans le code civil, nous pouvons parfaitement restreindre les cas. Puisque d’un côté nous étendons le champ d’application de la déchéance de nationalité, y compris aux mononationaux, il ne serait pas illogique d’un autre côté de le restreindre en n’incluant pas les délits.
Nous aurons ce débat, qui a déjà été amorcé par l’opposition : si nous nous bornons à condamner par la déchéance de nationalité les crimes pénalement condamnés, nous perdons une partie du contenu de la Convention de New York que nous nous apprêtons pourtant à ratifier. L’article 8-3 de cette convention, sur lequel la France avait fait une déclaration, permet en effet d’infliger la déchéance à des mononationaux, pas seulement s’ils ont été condamnés, mais aussi s’ils ont fait allégeance à un État ou un groupe armé étranger, et s’ils ont porté atteinte aux intérêts de la France.
Le débat de ce soir n’est certes pas d’étendre le champ de l’apatridie : je suis moi-même pour une apatridie aussi limitée que possible – le juge précisément y veillera. Tout de même, nous sommes confrontés à une difficulté, car nous introduisons dans le texte les délits – ce qui n’est pas d’un intérêt extrême en matière punitive – et nous oublions une partie de la convention de New York.
Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure, la Constitution a une valeur supérieure aux traités.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah non !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Mon cher collègue, je crois tomber des nues en entendant des choses pareilles.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La France a ratifié cette convention !
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, cher collègue, laissez Mme Bechtel conclure !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : La Constitution, qui a une valeur supérieure aux traités, autorise la déchéance pour les personnes condamnées. Cela signifie qu’elle ne l’autorisera pas à l’avenir pour des gens qui, si je puis m’exprimer ainsi, ne représentent qu’un danger pour la Nation. Nous rencontrerons cette difficulté dans le débat sur d’autres amendements.
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues, il y a trop de murmures. Nous avons du mal à nous entendre convenablement.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir le sous-amendement bkno ek266.
Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek271.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai déjà présenté cet amendement, adopté par la commission et qui est identique à l’amendement bkno ek63 du Gouvernement, en expliquant qu’il vise à rechercher une sanction qui ait du sens pour le pays. Nous nous sommes naturellement arrêtés sur cette question de déchéance de nationalité. J’ai expliqué les équilibres auxquels nous étions arrivés, en lien, également, avec le projet de loi d’application qui a été présenté.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek85 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour les soutenir.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Ces amendements ont le même objet que mon précédent sous-amendement, et j’attends la réponse du Gouvernement et du rapporteur concernant le rôle du magistrat, et plus particulièrement du juge.
Il s’agit d’un point important, sur un sujet lui-même sensible. Je fais partie du grand nombre de ceux qui ont demandé la suppression de l’article 2. Pour être clair, l’adoption de ces amendements ferait évoluer le texte dans un sens qui nous apparaîtrait comme un moindre mal, puisque nous aurions la garantie que c’est bien le juge qui, en toute indépendance, pourra déchoir de sa nationalité une personne condamnée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l’ensemble des Français, qu’ils soient binationaux ou mononationaux, lorsqu’ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Nous proposons donc une harmonisation, afin qu’il ne soit pas fait de distinction entre les deux catégories de Français.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement n’aura pas vocation à prospérer si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, puisqu’il revient, comme le texte à présent défendu par celui-ci, à supprimer l’expression : « qui détient une autre nationalité ». Le texte constitutionnel s’appliquera ainsi à l’ensemble des nationaux, qu’ils soient mononationaux ou binationaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ainsi que sur les sous-amendements à l’amendement du Gouvernement ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’amendement du Gouvernement, comme celui de la commission, prévoit une déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité – la déchéance peut donc être partielle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’il s’agira d’une peine complémentaire : par conséquent, la question du magistrat est désormais réglée. Enfin, dès l’instant où l’on supprime la mention des binationaux, il y a implicitement un renvoi à l’article bk1erek de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les Français entre eux.
Une question plus difficile subsiste, celle des délits, qui pose deux types de problèmes. Il nous appartiendra, dans la loi d’application, de déterminer jusqu’à quel type de délit la peine complémentaire de déchéance pourra être prononcée. Mais il est impossible, à ce stade, de supprimer la mention des délits, aussi gênante qu’elle puisse paraître. Le projet est en effet de supprimer l’article 25-1 du code civil et de faire en sorte que les binationaux naturalisés soient traités comme l’ensemble des autres citoyens français : il nous faut donc reprendre la notion de « délit » et l’introduire dans la peine complémentaire.
Pour l’instant, donc, et même s’il faudra être prudent sur la question des délits et veiller à ce que l’on ne descende pas trop bas, il est quasi nécessaire de conserver cette notion. J’ajoute par ailleurs, pour répondre à Mme Bechtel, qu’il faudra nécessairement procéder à une harmonisation avec les dispositions de la Convention de New York. Certaines d’entre elles permettent effectivement la perte de nationalité pour certains délits, tandis que subsiste, dans notre code civil la possibilité de constatation de la perte de nationalité. Celle-ci figure aux articles 23 et suivants, qui n’ont jamais beaucoup servi, la dernière occurrence remontant à 1970, pour des Français partis servir dans des armées étrangères. Ce sont là des dispositions très particulières, mais il conviendra de les articuler dans la loi d’application.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements à son amendement, ainsi que sur les autres amendements en discussion commune ?
M. Manuel Valls : Même avis défavorable que la commission sur l’ensemble de ces propositions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Puisque je ne demanderai pas la parole sur d’autres amendements de même type, j’espère bénéficier de votre bienveillance, monsieur le président, si je dépasse légèrement les deux minutes.
Je voudrais commencer par saluer nos exégètes qui, dans quelques décennies, noteront que vous avez demandé à ce que l’on ne touche pas à votre article 2, parce que vous souhaitiez y toucher vous-mêmes.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela m’amène à faire quelques remarques, la première en réponse à ce qu’a dit à plusieurs reprises notre président et rapporteur : je ne comprends pas l’expression : « loi d’application ».
Il n’y a pas de loi d’application. Il y a un domaine de la loi, défini à l’article 34, dans le cadre duquel des lois sont votées. Ce qui veut dire qu’une loi peut être prise dans un certain sens, et une autre loi dans un autre sens.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est du verbiage, venez-en au fond !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et si vous créez une confusion, c’est parce que vous faites implicitement référence à des lois qui sont, non pas des lois d’application, mais des lois de déclinaison, à savoir les lois organiques, lesquelles sont des commandes constitutionnelles. Or il n’y a pas, ici, de commande constitutionnelle, mais seulement le domaine de la loi. Je rappelle qu’il existe déjà et que vous ne faites qu’enfoncer des portes déjà largement ouvertes. Il ne saurait être question, ici, de lois d’application.
S’agissant, deuxièmement, de la rédaction nouvelle de l’article 34, regardez le texte qui sortira des travaux de notre assemblée et – je ne l’espère pas – de ceux du Congrès : sur cet item relatif à la nationalité, nous n’aurons plus qu’une déclinaison de points précis, qui se perd dans des méandres et qui ouvre quantité de boîtes de Pandore pour tous les autres items. Par exemple, là où il est écrit que la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, un constituant pourra ajouter un jour : « à commencer par l’enseignement primaire, sans oublier l’enseignement secondaire… » et que sais-je encore. (Sourires.) Ce n’est pas une plaisanterie !
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ouvrez là une boîte de Pandore. Pourquoi ? Parce que vous êtes dans l’impréparation la plus complète. Si vous voulez que la nationalité soit traitée spécifiquement dans la Constitution, ne touchez pas à l’article 34, mais créez un nouvel article. C’est ce que nous avons fait pour les collectivités territoriales, en ajoutant un titre XII à la Constitution, l’article 34 disposant seulement que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
M. le président (Parti socialiste) : Et ce sera votre conclusion !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je conclurai en disant, et nous sommes nombreux à le dire, qu’inscrire dans la Constitution ce que vous nous proposez est à la fois inutile, dangereux et mal placé. Surtout, vous abîmez énormément la Constitution, et ce fait justifie à lui seul que nous ne votions pas l’amendement bkno ek63 du Gouvernement.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement, en prévoyant la déchéance pour tous, ouvre la possibilité inacceptable de créer des apatrides. Dans de nombreux pays, la déchéance 1188de nationalité, lorsqu’elle conduit à l’apatridie, est mise au même rang que la torture. Aux États-Unis, la Cour suprême l’a même qualifiée, en 1958, de traitement inhumain et dégradant. Un homme, même le pire des criminels, le pire des terroristes, a des droits. Or en perdant sa nationalité, il perd le droit d’avoir des droits. En fait, vous souhaitez ici que des criminels qui ont commis des actes ignobles ne soient plus considérés comme Français, alors que ce sont bien des citoyens français qui ont commis ces actes.
Concrètement, que ferez-vous de ces personnes ? Les renverrez-vous dans le pays d’origine de leurs parents, voire de leurs grands-parents, alors qu’elles sont nées et ont grandi en France ? Comment ces pays réagiront-ils pendant que ces personnes jugées et condamnées en France purgeront leur peine ? Les pays d’origine de leurs parents pourraient les déchoir de leur seconde nationalité. En effet, pourquoi ces pays accepteraient-ils de reconnaître et d’accueillir sur leur sol des criminels qui sont nés et ont grandi en France, des individus qu’ils ne connaissent pas, qui n’ont jamais fréquenté leurs écoles et qui n’ont aucun lien avec leurs institutions ?
Permettez-moi de citer l’ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira : « Un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux. Que serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables ? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés ? ». J’ajoute : faudrait-il les mettre sur une île ?
En définitive, cette disposition créera beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Nous voterons donc résolument contre l’amendement du Gouvernement.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est bien dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, nous atteignons le cœur même de notre discussion.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et sommes bien embêtés ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je voudrais tout d’abord souligner les aspects positifs de l’évolution des textes qui nous ont été proposés.
Le fait, premièrement, qu’il n’y ait pas d’automaticité entre l’infraction commise et la déchéance de nationalité, est un très bon principe.
Deuxièmement, cette version du texte respecte le principe d’égalité entre les personnes naturalisées et celles qui sont nées françaises. C’est un deuxième bénéfice incontestable.
Troisièmement, je me félicite du recours au juge judiciaire. Il est, à l’évidence, le seul juge qui peut être amené à juger, puisqu’il s’agit d’une peine complémentaire, qui doit être prononcée au moment où l’arrêt va être rendu.
Deux problèmes se posent toutefois. Le premier concerne le principe même de la déchéance de nationalité : certes, le nouveau texte prévoit la déchéance de nationalité ou la déchéance des droits attachés à la nationalité. C’est incontestablement un progrès, mais un progrès en trompe-l’œil, car la déchéance de nationalité est bel et bien maintenue.
Il m’aurait semblé beaucoup plus simple et beaucoup plus acceptable de présenter un texte rendant possible la déchéance de tous les droits attachés à la nationalité, mais pas de la nationalité elle-même. C’était à peu près la même chose, mais c’était très différent car, par là même, on réglait le problème posé par l’apatridie. Je regrette profondément que l’on n’ait pas choisi la déchéance de tous les droits attachés à la nationalité.
Je note bien, néanmoins, qu’on laisse la possibilité au magistrat de ne déchoir la personne que de certains droits. Mais de quels droits parle-t-on, au juste ? Je me suis amusé à regarder ce qui s’était passé pour l’armée des émigrés, notamment pour le prince de Condé : celui-ci a été déchu de tous ses droits, et cette déchéance a même touché sa famille, puisque ses enfants furent considérés comme des bâtards – je tiens à le dire, même si la notion de bâtard a été supprimée par la suite.
Le dernier problème est celui des crimes et délits. J’ai entendu l’argumentation du président de notre commission, mais je dois avouer qu’il ne m’a pas convaincu. Le Conseil d’État nous dit de ne mentionner que les crimes : il faut nous en tenir aux crimes et ne pas introduire les délits, même si certains sont punis de dix ans d’emprisonnement. J’appelle votre attention sur le fait que, depuis des décennies, nous prévoyons systématiquement, pour une même infraction, des sanctions plus sévères. Nous risquons donc de rendre possible une sanction qui n’est pas proportionnelle.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que ce texte est très intéressant, mais insuffisant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il faudrait sans doute lever une ambiguïté. L’article 2, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, évoque à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance des droits qui lui sont attachés. Comme le garde des sceaux l’a expliqué, et comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, celui-ci restreint la déchéance de nationalité « aux seuls actes de terrorisme et aux autres atteintes graves à la vie de la Nation ». Il est indiqué également que : « La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à celle-ci. »
À partir du moment où on en fait une peine complémentaire ; à partir du moment où l’on compte, au nombre des droits attachés à la nationalité, le droit de vote, l’éligibilité, ou encore l’accès aux emplois publics ; à partir du moment où, pour d’autres délits, qui n’ont strictement rien à voir avec le terrorisme et les atteintes graves à la vie de la Nation, il existe également dans le code pénal des peines complémentaires, comme la peine d’inéligibilité, par exemple, il peut y avoir une ambiguïté, et il faut dire clairement que cela n’exclut pas l’existence des peines complémentaires pour les autres délits.
Et, si tel est le cas, il faudra également savoir pourquoi il y a constitutionnalisation de la perte des droits attachés dans un cas, et pas dans l’autre. J’imagine que cela fera l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité et de débats juridiques intéressants, à moins qu’une réponse n’éclaire cette question et ne la vide de son objet, ce que je souhaite.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme beaucoup d’entre nous, je découvre ce texte qui, je dois l’avouer, me pose de nombreuses questions. Il évoque tout d’abord non seulement 1189la déchéance de nationalité, qui était l’objectif annoncé par le Président de la République, mais également la déchéance des droits attachés à la nationalité, une tout autre notion qui relève de la déchéance civile ou de l’incapacité civile.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il faudrait prendre des cours de droit !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, j’ai compris que vous souhaitiez supprimer la distinction entre mononationaux et binationaux, pourtant implicite dans l’objectif du Président de la République, vu d’ailleurs la bronca que cela a suscité dans tout le pays. Mais où voulez-vous en venir ? Mme Bechtel a souligné que la notion de droits attachés à la nationalité est très difficile à inscrire dans la Constitution. On peut y inscrire la nationalité mais très difficilement les droits qui y sont attachés.
Enfin, monsieur le Premier ministre, nous vous avons déjà posé à trois reprises une question relative à la convention de 1961, qui prévoit explicitement la possibilité de créer des apatrides. Allons-nous créer des apatrides …
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais oui !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …contrairement à ce que le Président de la République a déclaré le 16 novembre ? Si oui, que ferez-vous concrètement d’une personne mononationale condamnée pour terrorisme si elle est déchue de sa nationalité ? Où garderez-vous ce terroriste une fois qu’il sera devenu apatride ?
Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré renvoyer ces questions à la loi ordinaire. Vous nous demandez donc de voter un article d’un projet de loi constitutionnelle qui renvoie à un projet de loi ordinaire que nous ne connaissons pas et à un projet de loi de ratification de la convention de 1961 que nous ne connaissons pas non plus. Comprenez les difficultés que j’ai à accepter votre texte sur le plan du droit.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les sous-amendements identiques bknos ek250, 251, 257 et 279, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public, de même que sur les sous-amendements identiques 244, 261, 266 et 271.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Le texte, qui nous est présenté ce soir par le Gouvernement et qui l’avait été devant la commission des lois, qui l’a approuvé, il y a quinze jours – il est donc parfaitement connu, monsieur Lellouche –, répond à la fois à l’exigence, formulée par le groupe SRC, d’égalité absolue entre les Français, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité – je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises sur le sujet –, et à l’exigence de proportionnalité des peines, puisque ce sera le juge qui, en son âme et conscience, aura la possibilité d’infliger en peine complémentaire la déchéance de nationalité ou celle des droits attachés à la nationalité. Ces deux éléments me semblent décisifs pour emporter le vote, par notre groupe, de cet amendement qui a le mérite de clarifier la disposition.
Tous les sous-amendements qui sont présentés ont déjà fait l’objet de débats puisque la plupart d’entre eux ont été repoussés en commission. Nous procéderons de la même façon en votant l’amendement du Gouvernement et en repoussant tous les sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, je n’ai pas défendu le sous-amendement bkno ek271 qui tend à supprimer le mot « délit », parce que des sous-amendements identiques avaient déjà été défendus. Toutefois, la réponse du rapporteur me fait énormément tiquer. En effet, il a souligné qu’il faudra veiller, lorsque nous inscrirons la mesure dans la loi, à ne pas « descendre trop bas », ce qui signifie à l’évidence que n’importe qui, dans l’avenir, pourra « descendre trop bas », c’est-à-dire prévoir un champ d’application considérable. Le danger est d’autant plus grave que, je l’ai déjà souligné, en écrivant « atteinte grave à la vie de la Nation » et non « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », nous ouvrons au futur législateur – je ne parle pas du législateur actuel mais nul ne connaît la composition des futures assemblées – un champ extensif de possibilités pour mettre en œuvre la déchéance de nationalité.
Il est donc très grave d’ouvrir la disposition au délit dans l’article du projet de loi constitutionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek63 du Gouvernement valide, bien évidemment, la possibilité de créer des apatrides. Alors disons-le et reconnaissons-le ! La question que, à la suite de Pierre Lellouche, je pose une nouvelle fois est la suivante : qu’apporte la ratification de la convention de 1961 ? Je voudrais une réponse précise.
Par ailleurs, si nous discutons de la déchéance de nationalité, c’est évidemment pour nous doter d’un outil efficace dans la lutte contre le terrorisme. Or cette déchéance de nationalité, reconnaissons-le également, n’a que peu d’intérêt s’agissant de personnes convaincues de terrorisme qui se trouvent sur le territoire national. Qu’en ferons-nous ? La disposition ne rien change ou presque vis-à-vis d’elles. En revanche, elle change tout vis-à-vis de personnes convaincues de terrorisme parties combattre à l’étranger dans les rangs d’organisations terroristes : si elles sont déchues de leur nationalité, nous pouvons juridiquement leur interdire le retour sur le territoire national.
Monsieur le Premier ministre, ma question est claire : pourquoi cette disposition n’est-elle pas d’ores et déjà appliquée dans la lutte contre le terrorisme ? Avez-vous l’intention, si la révision constitutionnelle est menée à son terme, d’utiliser cette disposition pour déchoir des Français partis combattre dans des rangs terroristes à l’étranger et leur interdire le retour sur le territoire national ? Car tel est l’intérêt de cette disposition.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il faut suivre un peu : il a déjà répondu vendredi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai eu l’occasion de déclarer à la tribune vendredi que je souhaitais voter cette réforme constitutionnelle, pour autant qu’elle soit fidèle à la parole présidentielle prononcée devant le Congrès à Versailles.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Alors que l’article 2 réécrit la disposition de manière importante, celle-ci en est-elle pour autant profondément modifiée ? Je ne le crois pas. Pour autant, je m’abstiendrai sur cet amendement du Gouvernement parce 1190que le texte méritait d’être conservé dans sa rédaction initiale, qui me paraissait plus fidèle à la parole présidentielle prononcée devant le Congrès.
Considérant qu’il s’agit là d’une affaire interne à la majorité, je m’abstiendrai, je le répète, sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Timeo Danaos et dona ferentes » : « Je crains les Grecs, surtout lorsqu’ils font des cadeaux ».
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Que viennent faire les Grecs dans cette affaire ?
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas très bien ce qu’apportera ce nouveau texte.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il rabiboche la majorité.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Même pas sûr !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il rabiboche, en effet, la majorité, mais les lois qui suivront le projet de loi constitutionnelle confirmeront-elles l’apatridie ? Normalement oui. Ratifierez-vous la convention de 1961 ? Quelle est-elle ? Il aurait été très intéressant, comme nous vous l’avons demandé, de nous la communiquer.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous pouvez la lire sur internet !
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est plus fait référence dans le texte à la binationalité. Il n’y a donc plus que des Français. Dans ces conditions, un Français qui, au sein d’une organisation constituée, attaquera un préfet, par exemple, ou un représentant de la France, sera-t-il déchu de sa nationalité ? Le Corse qui a tué le préfet Érignac peut-il être déchu de sa nationalité parce qu’il est considéré comme un terroriste ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, nous semblons tous ici favorables au rôle que vous souhaitez donner au magistrat. Or l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek48 précise : « La disposition renvoie à la loi le soin de définir le régime juridique dans lequel s’inscrira la déchéance, qu’il s’agisse d’une peine complémentaire ou d’une décision administrative prise après avis conforme du Conseil d’État. »
Vous renvoyez la disposition à la loi d’application : mais est-il vraiment impossible d’inscrire le rôle du magistrat dans le projet de loi constitutionnelle lui-même ? Si tel était le cas, cette disposition ne pourrait plus être modifiée que par les trois cinquièmes des parlementaires. Il est en revanche beaucoup plus facile de modifier une simple loi ou une loi organique – je ne reviens pas sur le débat d’hier. J’insiste : inscrire dans la loi constitutionnelle la référence au magistrat poserait-il un problème ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je tiens tout d’abord à rappeler que la déchéance de nationalité n’est pas, en soi, choquante. Elle figure dans notre droit depuis la Révolution française pour des motifs nobles. Ainsi en 1848 avait-elle été prévue contre les esclavagistes. Ce n’est pas parce qu’elle a été dévoyée par Vichy qu’il faut condamner par principe cette peine.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Ne dites pas par Vichy, mais par Pétain !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : S’agissant ensuite de la question de l’égalité, à laquelle je suis très sensible comme beaucoup d’entre vous, je considère que le texte du Gouvernement fait droit aux préoccupations que nous avons été nombreux à exprimer puisqu’il ne fait plus référence à la façon dont les Français sont devenus ou sont français. Ce point très important relevait, du reste, plus du ressenti que d’une question de droit. En effet, en matière de déchéance de nationalité, notre droit a toujours fait une différence entre les Français qui ont acquis la nationalité française et les autres. Comme l’a rappelé Patrick Mennucci, la loi que j’ai eu l’honneur de défendre en 1998 a, de fait, intensifié cette différence puisqu’elle a réservé la déchéance de nationalité à ceux qui en possédaient une autre. La déchéance de nationalité est consubstantielle au droit du sol. Le droit du sang, lui, interdit qu’on soit déchu de sa nationalité.
L’amendement bkno ek63 du Gouvernement fait droit aux préoccupations exprimées par l’Assemblée nationale. On prétend que le texte risque de créer des apatrides. Je rappelle que la convention de 1961 ne prévoit pas la suppression de tous les cas d’apatridie, mais en réduit le nombre, précisément pour éviter que l’on ne tombe dans les dévoiements du régime de Vichy.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Pétain, pas Vichy !
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Certains ont demandé ce que nous ferions, dans dix, quinze ou vingt ans, des apatrides créés par la décision d’un juge. Aujourd’hui, les binationaux qui ont commis des crimes terroristes sont déjà très difficilement expulsés. Personne ne veut plus d’eux, même après leur mort. Soyons réalistes. Nous sommes réunis pour lutter contre le terrorisme. Ce texte nous en donne les moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble des amendements et sous-amendements soumis à la discussion commune.
Je vous rappelle que les amendements bknos ek79, 190, 71, 202, 222, 211, 219 et 50 ont été soutenus lors de la séance de cet après-midi et qu’ils ont fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement bkno ek50.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek218, 59, 164 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek59 et 164 sont identiques.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux définir la notion « d’atteinte grave à la vie de la nation ». Cette expression me semble trop vague, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Je propose de reprendre une formulation qui existe déjà dans notre droit et d’évoquer plutôt « un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 25 du code civil, qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Cet amendement vise à substituer à la notion d’atteinte à la vie de la nation celle d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Deux arguments principaux justifient cette réécriture. D’une part, il convient d’harmoniser cette nouvelle disposition constitutionnelle avec l’article 25 du code civil, qui fait déjà référence à la notion d’intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, en termes de sécurité juridique, l’expression « vie de la nation » est vague et devra de toute façon être précisée ultérieurement. J’ajoute que la référence à la vie de la nation évoque aussi, en creux, la possible mort de la nation. Il ne me paraît donc pas opportun d’inscrire cette expression dans notre loi fondamentale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. (Exclamations sur divers bancs.) Il vaut mieux conserver un membre de phrase un peu imprécis, de façon à ne pas être tenus par des définitions figurant dans d’autres codes, qu’il s’agisse du code civil ou, éventuellement, du code pénal. Par ailleurs, nous risquons de viser les mauvais articles. La loi qui sera prise en application de ce texte définira exactement ce que visent les atteintes graves à la vie de la nation. Ne nous laissons pas enfermer par des définitions d’ores et déjà écrites !
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : C’est original !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis. La catégorie des atteintes graves à la vie de la nation est une suggestion du Conseil d’État, que le Gouvernement a reprise. Elle recouvre des catégories juridiques que nous connaissons bien : il s’agit des crimes et délits définis aux titres bkIerek et II du livre IV du code pénal, relatifs aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et au terrorisme. La remarque qui nous a été faite me semble pertinente : au regard du plan du code pénal, le fait de viser les seules atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation aurait exclu le terrorisme, ce qui aurait été paradoxal.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek60 est tombé.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit toujours de la question de l’adéquation entre la Constitution, qui est un texte d’autorisation, et la convention de New York que nous ratifierions prochainement, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si nous limitons, dans la Constitution, la déchéance de nationalité aux mononationaux et binationaux ayant commis des crimes ou des délits en matière de terrorisme, cela signifie que nous n’appliquerons pas la déclaration que la France a signée dans le cadre de l’article 8-3 de la convention 1192de New York et qui permet, tout en limitant les cas d’apatridie, de rendre apatrides les individus ayant prêté serment d’allégeance à un État ou à un groupe armé étranger.
Plutôt que de sanctionner un certain nombre d’individus ayant commis un délit parce qu’ils ont financé, à un moment donné, une association qualifiée de terroriste, il est plus intéressant et efficace, comme l’un de nos collègues l’a dit tout à l’heure, de déchoir de sa nationalité un recruteur pour le djihad ou un propagandiste criminel qui, parti faire la guerre sainte, se déclare contre la France sur des sites internet.
Je propose donc de compléter l’alinéa 3 de l’article 2 afin de permettre l’engagement de la procédure de déchéance de nationalité non seulement lorsqu’une personne a commis des crimes terroristes, mais également « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle agit au service d’un gouvernement, d’un groupe armé ou d’une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ». Je pense que tout le monde voit parfaitement ce que cela peut désigner.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Je comprends bien qu’une harmonisation soit nécessaire ; cependant, dès lors que nous avons fait le choix de la peine complémentaire prononcée par le juge pénal, je vois mal comment cette mesure pourrait faire l’objet d’une harmonisation avec un dispositif prévu dans la convention.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe écologiste et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : La nationalité française implique l’adhésion à une communauté de valeurs : le fait de commettre à l’encontre de la France un acte terroriste doit donc faire sortir son auteur de la communauté nationale. Si nous inscrivons cette mesure dans la Constitution, alors il me semble qu’il serait tout aussi opportun d’y mentionner « les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française » – d’un côté, la sanction, la déchéance de nationalité pour ceux qui rompent avec les valeurs nationales, et de l’autre, la possibilité d’obtenir la nationalité française pour les étrangers qui justifient d’actes exceptionnels de défense et de promotion de nos valeurs fondamentales.
Il s’agit donc d’introduire dans ce projet de loi constitutionnelle une référence positive à la nationalité. Cette disposition existe dans le code civil, mais son inscription dans la Constitution en consoliderait le principe.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Je comprends le souci d’équilibre mais, comme l’a dit Mme Le Vern, cette disposition existe déjà dans le code civil. En conséquence, cet amendement paraît un peu superflu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Monsieur le garde des sceaux, comme hier soir, je m’interroge. Je constate toutefois que les institutions sont solides. Nous avons toujours un Président de la République, une Constitution et un Gouvernement qui essaie de gouverner quelque peu, voire d’avoir une majorité.
Votre loi ne s’adresse à personne. Elle ne s’adresse pas aux terroristes parce qu’elle n’a aucune efficacité sur ceux qui sont déjà dans une autre dimension et qui cherchent à tout prix la mort. Elle ne s’adresse pas aux Françaises et aux Français parce qu’elle n’apporte aucune valeur supplémentaire à la nationalité.
En outre, c’est une loi bavarde. Depuis deux heures, nous examinons une flopée d’amendements qui ne servent à rien ; ils visent à modifier la Constitution, pour ne servir en rien aux Françaises et aux Français.
Madame, ma chère et honorable consœur – si vous me permettez un tel anglicisme –, sachez que sous la précédente législature déjà, nous avions demandé une telle modification, vu que les légionnaires qui ont versé leur sang pour la France ont le droit d’obtenir la nationalité française. Soit nous nous inscrivons seulement dans le cadre d’une révision de la Constitution, soit nous sommes là pour lutter vraiment contre les terroristes. Or, vous écoutant, j’ai l’impression que ceux-ci se gaussent largement de nous.
M. Guy Geoffroy : et M. Patrice Verchère. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek92 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je le retire dans la mesure où le texte du Gouvernement donne satisfaction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Isabelle Bruneau (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’amendement est satisfait. Le Gouvernement en souhaite le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknoeks 225 et 227, qui procèdent du même esprit.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Ces trois amendements visent à faire en sorte que les enfants, mineurs ou majeurs – ou les enfants à naître –, de terroristes déchus de leur nationalité n’en subissent aucune conséquence. La nationalité française est un acquis individuel lié à la naissance.
Prenons le cas d’un enfant à naître, dont la mère n’est pas française et dont le père, binational, terroriste, a été condamné et déchu de la nationalité française. Je souhaite qu’il soit dit que les enfants, nés ou à naître, resteront ou seront français quoi qu’il arrive.
La nationalité française est un principe, une dynamique, un acquis. En l’espèce, les enfants ne sont pas coupables, ils n’ont pas à payer pour les turpitudes de leurs parents. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues !
Sommes-nous bien d’accord, madame Le Dain ? Vous venez de défendre les trois amendements, bknoeks 65, 225 et 227 ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il y a une petite différence entre les trois. Dans l’amendement bkno ek225, il est question des enfants « nés ou à naître », terminologie classique, utilisée notamment par les notaires. Dans l’amendement bkno ek65, il est question également des enfants qui pourraient naître ultérieurement si d’aventure la personne déchue de la nationalité venait à sortir de prison et avait un enfant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’avis est défavorable. La déchéance est personnelle, elle ne s’étend pas aux enfants, à ceux déjà nés en tout cas. Pour ce qui concerne les enfants à naître, j’avoue ne pas connaître la réponse. Il me semble, sous toutes réserves, qu’en droit civil, on considère que l’on peut faire remonter la naissance un peu avant l’accouchement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. Comme vient de le préciser le rapporteur, il y a une décision du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précisent que l’on ne peut être puni que de son propre fait. Les enfants déjà nés d’une personne déchue de la nationalité française conserveront donc, sans aucune équivoque possible, leur nationalité.
J’indique enfin à Mme Le Dain et à votre rapporteur que les enfants qui ne sont pas encore nés n’ont pas d’existence juridique. Leur situation au regard de la nationalité ne pourra donc être examinée qu’au jour de leur naissance. Leur garantir l’attribution de la nationalité française en dehors de toute autre condition aboutirait à la création d’un nouveau cas d’obtention de la nationalité française, inédit dans notre droit et tel n’est pas l’objet du présent débat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je ne laisse pas d’être étonné de cette volonté de produire en permanence des lois bavardes. J’ai le sentiment que soit notre honorable collègue est dans le biblique absolu, soit elle pense à Hugues de Molay au bûcher.
Le Gouvernement a parfaitement répondu sur le sujet : la déchéance ne concerne que la personne incriminée. À force de vouloir toujours en rajouter, jusqu’à quelle génération irez-vous ?
Il est par ailleurs pour le moins surprenant et contradictoire, vous qui défendez en permanence le droit du sol, de présenter ce type d’amendement. C’est une preuve supplémentaire que ce texte ne sert à rien, qu’il est superfétatoire et qu’il n’ira pas au bout.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du Gouvernement. J’en suis d’accord pour les enfants déjà nés. Pour ce qui concerne les enfants à naître, je redis qu’il s’agit d’une terminologie très précise, employée par les notaires, notamment pour les actifs bancaires.
Cela étant, comme ces amendements ne correspondent pas à l’objet du texte, je les retire. Mais je reviendrai sur ces sujets.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toute cette affaire, qui remonte au 16 novembre 2015, vise à envoyer plus qu’un signal. Le Premier ministre a d’ailleurs parlé d’acte. Il s’agit de déchoir de la nationalité les Français – désormais tous les Français, binationaux ou non – ayant commis un crime ou un délit terroriste.
La question, et je suis sûr qu’elle intéressera le Premier ministre, est de savoir comment s’assurer que la mesure s’appliquera. Lorsqu’il s’agit d’un mononational, le terroriste condamné deviendra apatride : Mme Guigou nous a indiqué que ce n’était pas grave et que la question de l’apatridie serait traitée ici.
Mais lorsqu’il s’agit d’un binational, la règle veut que, une fois la peine effectuée, la peine complémentaire s’applique, à savoir que l’on expulse le terroriste condamné vers son pays d’origine. Or au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – de Strasbourg, le terroriste condamné, déchu de sa nationalité, peut faire obstacle à son expulsion au travers de la procédure dite des requêtes individuelles prévues à l’article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en invoquant notamment l’article 3 de ladite convention au motif de la mise en péril de sa vie. Telle est la situation.
Au moins deux terroristes français déchus de leur nationalité française – Kamel Daoudi et Djamel Beghal, ce dernier ayant été l’un des mentors des frères Kouachi – n’ont pu être expulsés vers leur pays d’origine parce qu’ils avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Pour ce qui concerne Beghal, il vivait, aux frais du contribuable, dans un hôtel du Cantal, où il a d’ailleurs reçu les frères Kouachi avant que ceux-ci ne commettent leurs attentats.
D’autres pays européens ont été confrontés à d’autres arrêts particulièrement scandaleux. Ainsi la Grande-Bretagne n’a pas pu expulser vers la Jordanie un ressortissant jordanien – lequel n’était même pas britannique. La Belgique non plus 1194n’a pas pu expulser – du moins n’a-t-elle pu le faire que très difficilement – un ressortissant tunisien impliqué dans une série d’attentats contre l’ambassade des États-Unis.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demande au Gouvernement – et c’est le sens de cet amendement – ce qu’il compte faire. Je suis bien conscient que sur le plan juridique, il est hors de question d’écrire dans la Constitution qu’il est interdit à un terroriste condamné de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Mais je dis au Gouvernement, comme je l’avais fait l’an dernier en déposant une proposition de résolution qui a été repoussée, que si nous n’obtenons pas un changement de la jurisprudence de la CEDH, nous ne pourrons pas de facto expulser les gens que nous allons déchoir.
Il s’agit d’un problème de fond qui mérite une réponse de la part de la commission et du Gouvernement : les Français ont le droit de savoir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Si j’ai bien compris, monsieur Lellouche, comme vous ne pensez pas que votre proposition puisse être inscrite dans la Constitution, il s’agit d’un amendement d’appel.
La convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants, dont la peine de mort. Je ne vois pas comment surmonter cet obstacle. J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que cette convention est appliquée par la CEDH, mais aussi par l’ensemble des juridictions, c’est-à-dire qu’un juge français peut parfaitement dire qu’en application de ladite convention européenne, il ne prononce pas telle sanction parce qu’il refuse que la personne concernée puisse être soumise à un traitement inhumain ou dégradant.
À supposer que l’on réfléchisse à un encadrement et un changement de la jurisprudence de la CEDH, la convention resterait applicable en droit français et les obstacles que vous avez relevés demeureraient. Encore faudrait-il qu’on veuille les lever et prendre le risque de soumettre les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants, à des peines de fouet, à une pendaison en public, ou autres. Cela ne paraît pas souhaitable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : M. Lellouche connaît la réponse du Gouvernement. Sur la forme, il a lui-même indiqué que le droit au recours était un principe à valeur constitutionnelle. Il serait pour le moins paradoxal d’introduire dans la Constitution un principe contradictoire avec un autre principe constitutionnel. Tous les citoyens, même ceux condamnés pour terrorisme, ont le droit de formuler un recours : c’est un droit universel.
Enfin, il va de soi que, quand bien même le Gouvernement voudrait vous être agréable – ce qui ne pourrait de toute façon pas être le cas puisque votre proposition serait en contradiction avec les principes constitutionnels –, cette proposition ne figurerait pas dans l’article 34 de la Constitution, lequel ne fait qu’énumérer ce qui relève de la loi – par opposition au règlement.
En lisant l’exposé sommaire de votre amendement, on pourrait avoir le sentiment que la CEDH fait systématiquement obstacle à l’expulsion de terroristes vers leur pays d’origine. Or, vous avez vous-même rappelé les chiffres, monsieur Lellouche. Sur l’ensemble des procédures d’expulsion engagées par le gouvernement français, il n’y a que deux cas où l’expulsion n’a pas pu avoir lieu. La grande majorité des procédures d’expulsion diligentées par la France sont menées à leur terme et conduisent à l’éloignement des personnes intéressées vers les pays d’origine.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah, c’est vous-même qui le dites ! Allez jusqu’au bout !
M. Jean-Jacques Urvoas : Ce n’est pas de cela dont il est question dans votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le président de la commission des lois et le garde des sceaux de m’avoir répondu. Je veux dire à nos concitoyens qu’il est pour le moins surréaliste de consacrer trois mois de débats à inscrire dans notre Constitution la déchéance de nationalité et, ensuite, de dire froidement qu’on ne peut pas l’appliquer dès lors qu’un terroriste se pourvoit devant la Cour européenne des droits de l’homme.
S’il s’agit seulement de déchoir certaines personnes de leur nationalité pour ensuite les installer dans des hôtels, aux frais du contribuable, vous aurez du mal à l’expliquer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, il y en a peu. Mais si, malheureusement, la guerre terroriste s’intensifie, il faudra déchoir des dizaines de personnes qui en ce moment combattent en Syrie, qui reviennent dans notre pays ou que nous allons déchoir là-bas en mettant en œuvre les procédures qui existent déjà dans notre droit, je pense en particulier à l’article 23-8 du code civil qui le permet.
Nous aurons peut-être à déchoir de la nationalité française des dizaines, voire des centaines de jeunes Français qui combattent actuellement à l’étranger. Mais s’il s’agit de binationaux, nous ne pourrons pas les expulser, car ils se pourvoiront tous devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Vous dites que c’est sacré et qu’on ne peut rien faire. Je prétends quant à moi, monsieur le ministre de la justice, qu’un gouvernement digne de ce nom peut remettre en question une jurisprudence qui est, dans certains cas, tout à fait scandaleuse.
Il nous appartient de remettre en question, comme le font d’autres pays, – je pense à la Grande-Bretagne – ce qui est aujourd’hui un gouvernement des juges, attentatoire à la souveraineté de la Nation. Si la France décide de déchoir de la nationalité, elle doit pouvoir expulser des binationaux.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : La position de M. Lellouche relève d’un présupposé : il nous décrit une situation dans laquelle des centaines de personnes seraient déchues de la nationalité…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle des combattants français !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il y en a deux mille !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : …et se fonde sur le principe selon lequel elles seraient toutes expulsables, donc toutes binationales. Monsieur Lellouche, ce présupposé est proprement 1195scandaleux et va à l’encontre de l’intérêt de notre débat. Nous reconnaissons l’existence de la Cour européenne des droits de l’homme et son droit, conformément aux traités internationaux, de dire des choses à la justice française. Nous ne comprenons donc absolument pas pourquoi vous voulez supprimer ce droit, qui est tout à fait convenable et honore la République française. Nous repousserons donc votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Dans la suite logique de mes amendements précédents relatifs aux filiations, il ne me semblait pas inutile d’inscrire dans la Constitution, au même titre que les régimes matrimoniaux, les régimes de filiation. Cependant, cet amendement ne portant pas sur la protection de la République et de la Nation, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Autant la déchéance est totalement inapplicable, autant la mesure que nous vous proposons avec cet amendement est opérationnelle et plaira certainement à tous nos collègues, en particulier à Mme Le Dain. Si le code pénal prévoit aujourd’hui un délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, rien ne permet de lui interdire de retourner sur le territoire national. Il s’agit donc d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de retour sur le territoire, ainsi que la possibilité de soumettre la personne concernée à des mesures administratives restrictives de liberté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable. Cette question relève de la loi qui sera prise en application de la révision constitutionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pour faire écho à l’intervention de M. Lellouche et en réponse aux propos que vient de tenir l’orateur du groupe socialiste, je rappelle qu’un millier au moins de personnes de nationalité française sont aujourd’hui concernées. La question n’est donc pas anodine, car il ne s’agit pas d’une dizaine de personnes, mais de plusieurs centaines, sans compter toutes celles qui partent actuellement, car le flux n’est pas interrompu.
En deuxième lieu, qu’adviendrait-il, avec l’amendement de notre honorable collègue, des journalistes et de nos soldats qui peuvent être en opérations spéciales sur ces territoires ?
En troisième lieu, et pour détendre l’atmosphère, je tiens, à m’excuser d’avoir condensé tout à l’heure les noms d’Hugues de Payns et de Jacques de Molay. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Reynier, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement tend à appliquer une peine d’indignité nationale aux personnes condamnées pour un délit. Elle pourrait ainsi concerner les personnes condamnées pour un délit de préparation d’actes de terrorisme, qui vise essentiellement les personnes ayant séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Peut-être le rapporteur nous fera-t-il le plaisir de nous donner quelques éléments d’explication sur les raisons de l’avis défavorable qu’il a émis sans dire un mot.
L’insertion d’une mention des « conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes » vise les personnes qui vont faire le djihad et qui, à leur retour, doivent faire l’objet de mesures administratives restrictives de liberté.
Merci, monsieur le rapporteur, de nous apporter à ce propos quelques éléments d’information.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette disposition relève de la loi d’application et ne peut donc figurer dans la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement ne voudrait pas être désagréable avec le président du groupe UDI, député de l’Eure-et-Loir, mais il émet un avis défavorable, d’abord parce qu’il a proposé la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui donnera un fondement incontestable aux mesures administratives susceptibles d’être prises dans les cas évoqués par M. Vigier. Il souscrit ensuite à l’argumentation du rapporteur. De toute façon, cette disposition figurerait implicitement dans l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que certaines mesures relèvent de la compétence du législateur. L’écriture actuelle suffit et la disposition proposée par l’amendement n’apporte rien. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Dans la continuité, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement, et pendant un délai limité, des mesures préventives de police administrative individuelle pour prévenir ou empêcher la commission d’actes terroristes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier : il n’est pas possible de prévoir une sorte d’état d’exception bis, allégé. Il est ici question de la 1196constitutionnalisation d’un état d’exception et il n’est pas possible de prévoir des mesures administratives parallèles. Peuvent s’appliquer le droit commun ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’état d’urgence mais, il ne peut y avoir, entre les deux, des mesures administratives particulières qui ne seraient pas encadrées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisi d’une demande d’explication de vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, chacun est conscient de la nécessité de lutter pied à pied contre le terrorisme et la barbarie – c’est le rôle de la police, la justice, du renseignement et de nos armées. Le rôle de la représentation nationale est de donner au Gouvernement les moyens nécessaires, dans le cadre démocratique du débat parlementaire.
Cependant, chacun sait que la déchéance de nationalité n’a aucune incidence concrète : c’est un symbole inutile, inefficace et même dangereux, car ce débat, aussi bien dans notre hémicycle que dans le pays et, de manière transversale, dans nombre de groupes de notre assemblée, aura plus divisé que rassemblé. Il risque même, en fonction de la loi d’application, de diviser la communauté nationale – pour les binationaux ou les naturalisés –, voire d’exclure de la communauté nationale certains de nos concitoyens, en créant des apatrides. Or, tout aurait dû être fait pour rassembler.
« Que diable allait-il faire dans cette galère ? », disait Géronte dans les Fourberies de qui-vous-savez. Nous sommes nombreux à être des Géronte, car on ne peut jouer avec la Constitution.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le Président de la République aurait pu, en modifiant les lois de 1955 et de 1998, proposer de préciser les modalités de cet article 2 sans créer cette division et en réussissant le rassemblement.
C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s’opposeront à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une grande partie du groupe écologiste votera contre cet article 2 – ce n’est pas une surprise pour vous, car nous avons eu l’occasion de le dire au cours de cette discussion, qui touche pratiquement à son terme.
Notre refus se fonde d’abord sur le fait que la formulation proposée par le Gouvernement, qui fait prétendument disparaître la mention des binationaux, n’est qu’une sorte de subterfuge, car nous savons que les principales victimes de cette déchéance de nationalité seront les binationaux.
En proposant une sorte de déchéance pour tous et la ratification de la convention de 1961, vous n’évacuez pas la question de l’apatridie. Le Premier ministre s’était engagé, avec le Président de la République, à ce que nous ne créions pas d’apatrides. Or, cette possibilité demeure avec la convention de 1961. Dans la mesure où les binationaux seront les principales victimes de cette déchéance de nationalité, on portera atteinte à l’article bk1erek de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui affirme que nous sommes tous nés libres et égaux en droits. Nous fabriquons donc, avec cette disposition, des citoyens de seconde zone : les binationaux, qui se sentiront exclus.
Faut-il rappeler ici, à l’Assemblée nationale, que la déchéance de nationalité n’est que le recyclage d’une vieille obsession de l’extrême droite et ne fait en quelque sorte que légitimer la xénophobie et mettre en péril, en tout cas en danger – et pas seulement pour ce qui concerne les sentiments qu’ils peuvent exprimer – les binationaux, qui sont plus de 3,7 millions dans notre pays ?
En outre, après une sorte de marchandage entre le Président de la République et le président des Républicains, la déchéance de nationalité pourra être prononcée non seulement pour des crimes, mais aussi pour des délits, ce qui nous paraît un recul inacceptable. Ce sont autant de raisons qui fondent notre refus de voter l’article 2. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe écologiste, sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé, à juste titre, de ne plus faire référence à la binationalité dans le corps de l’article, mais vous avez cependant prévu de ratifier la convention de 1961 réduisant le nombre de cas d’apatridie. Mais les mononationaux déchus devenant, de fait, apatrides, ils ne pourraient, par la force des choses, être déchus. Vous visez donc les seuls binationaux ou plurinationaux, si vous ne faites pas jouer la clause de réserve. Or, l’article bk1erek de notre Constitution interdit une telle discrimination.
Plus fondamentalement, cette loi n’a pas vocation, nous en sommes d’accord, de brocarder la double nationalité. Nous convenons tous, en effet, que la diversité est une richesse, et non pas une menace.
La raison interdit ainsi cette distinction. Peut-on en effet, mes chers collègues différencier un Amimour, tueur du Bataclan, détenteur de la seule nationalité française, et un Merah, tueur de soldats et d’enfants juifs à Toulouse, qui était franco-algérien ? Il est évident que non.
Les Français attendent la simplicité, l’efficacité, la clarté et, évidemment, avant tout, la sécurité. De grâce ! Des djihadistes qui vomissent la France, outragent nos valeurs et massacrent des Français ne peuvent continuer d’appartenir à la communauté nationale. Que ces Merah, Nemmouche, Kouachi, Abdeslam ou autres soient ou non binationaux ou trinationaux, nés Français ou non, naturalisés ou non n’a strictement aucune importance. Si certains doivent devenir apatrides, la grande affaire ! Combien seront-ils ? Quelques-uns ? Nous sommes en train de couper les cheveux en quatre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
La réalité, mes chers collègues, c’est que ces djihadistes rêvent d’un califat universel et n’ont aucune nationalité.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Une minute encore, s’il vous plaît, monsieur le président.
Sur le plan juridique, la France n’a, à ce jour, ratifié aucune convention faisant obstacle à la création d’apatrides.
Je rappelle qu’en 2014, nous étions ici vingt ou vingt-cinq à peine pour débattre de la déchéance de nationalité – nous sommes près de trois cents ce soir, ce qui n’est pas mal – et le Gouvernement avait alors refusé tous nos amendements. Dans la lutte contre le djihadisme, nous sommes, hélas, en permanence dans la réaction et pas assez dans l’anticipation.
Il existe des photos de djihadistes brûlant leur passeport devant les caméras. Oublions nos clivages politiques. La lutte contre le terrorisme n’est ni de droite, ni de gauche : l’enjeu est de protéger la République et d’assurer la sécurité des Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention n’est pas une explication de vote, mais je tiens à dire que j’ai été très choqué tout à l’heure par les propos de M. Mamère, qui a évoqué des victimes à qui l’on retirait la nationalité. Or, il ne s’agit pas de victimes, mais de terroristes. Assimiler les terroristes à des victimes est une déviation que je ne peux accepter. (Applaudissements sur de très nombreux bancs. )
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous pouvons nous accorder sur un point : on ne peut trouver sur aucun de nos bancs, et quels que puissent être nos votes ou nos opinions sur ce texte, la moindre mansuétude pour les djihadistes.
Nous devons tous nous tourner aujourd’hui vers une unique préoccupation : assurer la sécurité de nos concitoyens. Eu égard aux attaques dramatiques menées contre notre pays, et alors que nous savons, par de nouveaux documents, que Daech projette précisément d’autres attaques, fomente de nouveaux attentats, il nous appartient de prendre toutes les mesures pour nous protéger – c’est le travail du Gouvernement au jour le jour. Mais il nous appartient aussi de réunir le corps social de notre pays, nos concitoyens, autour de mesures qui ont du sens pour eux et produisent de l’action collective.
De ce point de vue, le texte déposé par le Gouvernement comporte deux articles. Nous avons voté l’article bk1erek, il nous reste à voter l’article 2. La réforme ne sera pas complète sans ces deux articles, liés l’un à l’autre : le premier qui apporte des garanties sur l’état d’urgence décrété dans notre pays, et le deuxième, dont nous avons longuement débattu, qui constitue un « acte fort », pour reprendre les termes du Premier ministre, montrant à nos concitoyens que les djihadistes, bien que Français, ont rompu le pacte qui les liait à notre nation et à la République.
Je veux faire litière de toute ambiguïté sur la question des binationaux, sur la stigmatisation qui serait la conséquence de ce texte : celui-ci ne concerne que des terroristes, et notre volonté est d’assurer l’égalité de tous les terroristes devant la réponse républicaine que doit leur apporter notre pays. Ils doivent être punis, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) dans leur nationalité et par la peine qu’ils auront à purger, sans qu’il soit fait la moindre différence entre eux. En dehors des terroristes, cet article ne concerne bien entendu aucun autre citoyen de notre pays.
La menace étant toujours présente, nous devons montrer, en adoptant cet article 2, ce que nous avons su montrer avec l’article bk1er ek: la réforme ne sera pas complète sans l’un et l’autre de ces articles. Nous devons nous mobiliser et incarner l’unité de la Nation ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce vote est un peu difficile, délicat. Il est vrai que nous apprécions le fait que le Gouvernement ait évolué par rapport au texte initial…
Un député du groupe Les Républicains : Ça, c’est sûr !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …et que l’amendement gouvernemental ne comporte plus de référence à la binationalité.
Cela serait parfait s’il n’y avait pas le texte d’application qui nous a été communiqué le 29 janvier et qui, dans une tournure particulière, fait une référence implicite aux binationaux. L’objectif, semble-t-il – mais je veux bien être détrompé – de ce texte d’application est, au fond, la déchéance de nationalité pour les binationaux et la déchéance des droits civiques pour les mononationaux.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Non !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Si mon interprétation est exacte, alors ce qui est sorti par la porte reviendra par la fenêtre, même si la fenêtre ne se présentera que dans quelques semaines ! Si cette interprétation est exacte, nous préférerions qu’il n’y ait qu’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, comme cela est déjà prévu dans le droit positif par l’article 131-26 du code pénal et comme cela est prévu explicitement par ce même code pour les auteurs de crimes ou de délits de terrorisme.
Ce serait plus simple : les terroristes condamnés pour ces faits ne seraient pas déchus de leur nationalité mais privés de leur citoyenneté, ce qui, au plan symbolique et de la réprobation publique, est une sanction analogue. Cela éviterait de nous trouver confrontés à des problèmes très difficiles à régler et qui suscitent une diversité d’opinions y compris au sein de notre groupe – mais finalement assez réduite, puisque ce groupe s’oriente pour l’instant vers l’abstention sur cet article 2.
Pour conclure, nous souhaitons un vote par division demain, d’abord sur l’article bk1erek et ensuite seulement sur l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :