Protection de la Nation : Après l’article 2

Protection de la Nation : Après l’article 2

debate, 09/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La lutte contre le terrorisme nécessite bien sûr la mobilisation de la justice, des moyens militaires, des services de renseignement, de la police et de la gendarmerie. Mais c’est aussi une guerre politique contre le totalitarisme, l’obscurantisme et le prosélytisme. Si nous sommes dans un moment où nous avons de besoin de réaffirmer l’identité républicaine de la France, nous devons le faire de façon non seulement défensive, mais également offensive.
L’amendement que je propose vise à réaffirmer la place de la laïcité au sommet de la hiérarchie des normes. L’idée de réaffirmer la place de la laïcité dans la Constitution avait été proposée par le Président de la République lors de sa campagne électorale : c’était son engagement bkno ek46, qui proposait de modifier l’article bk1erek de la Constitution. Depuis, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité, en février 2013, qui a reconnu que la loi de 1905 faisait partie du bloc de constitutionnalité.
Pour ma part, je propose avec cet amendement une autre solution, comparable à ce qui avait été fait en 2004 avec la Charte de l’environnement : il s’agit d’adosser à la Constitution une charte de la laïcité, qui figurerait dans le Préambule.
Cet acte est absolument indispensable dans le contexte actuel. Je veux dire avec une certaine solennité que, dans le moment que nous vivons, certaines polémiques dans le débat public sur la laïcité sont loin d’être anecdotiques. Après les attentats contre Charlie Hebdo et contre l’Hyper Cacher, après les attaques du 13 novembre, qu’une confusion soit entretenue dans le débat public sur la laïcité et sur sa dimension émancipatrice me paraît particulièrement préoccupant.
Le sens de cet amendement est donc de proposer l’élaboration d’une charte de la laïcité qui figurerait dans le Préambule, comme cela a été fait avec la Charte de l’environnement en 2004.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette discussion est intéressante en soi. Toutefois, le choix a été fait de se restreindre à l’essentiel : c’est la condition de l’unité. Je ne dis pas que votre préoccupation n’est pas essentielle, mais elle s’éloigne du sujet principal. De ce fait, je ne peux donner qu’un avis défavorable, et je donnerai les mêmes explications à l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 2.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est identique. D’abord, le Gouvernement ne peut soutenir l’insertion dans la Constitution d’une référence à une charte qui n’a pas encore été élaborée. Ensuite, sans vouloir épiloguer sur ce que serait le contenu de cette charte, il est inquiet des effets juridiques que sa constitutionnalisation pourrait entraîner. Elle pourrait ainsi remettre en cause des dispositions juridiques, législatives et réglementaires relatives à la laïcité, à la neutralité et à la liberté de culte qui sont actuellement en vigueur et qui procèdent d’un subtil équilibre.
Nonobstant cette argumentation, le Gouvernement donnera évidemment un avis défavorable à toutes les propositions de création d’un article additionnel, qui ne correspondent pas à l’intitulé et à l’objectif de la révision constitutionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je suis très surprise par cette argumentation. Dans le contexte actuel, la laïcité constitue précisément l’essentiel. Je trouve troublant ce manque de conscience du fait que, dans l’affrontement politique et idéologique avec Daech, avec le djihadisme, nous avons besoin de réaffirmer la laïcité dans le corpus constitutionnel de la France et de lui donner toute sa place.
Sur le fond, la base existe : il s’agit du travail effectué par Vincent Peillon en 2013 avec la Charte de la laïcité à l’école. Le texte est quasiment prêt : il suffit de le reprendre.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi l’inscription dans la Constitution d’une charte de la laïcité remettrait en cause les règles que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux. En revanche, j’y vois un symbole et un acte politique. On ne peut pas nous demander d’accomplir un acte politique à dimension essentiellement symbolique avec la déchéance de la nationalité française et, quand on propose un acte politique positif pour réaffirmer la dimension laïque de la République française, nous répondre que cette dimension symbolique ne peut pas être prise en compte.
À ce titre, je considère que cet amendement est d’une nature extrêmement différente d’autres amendements portant article additionnel dont l’objet est plus éloigné du texte de la révision constitutionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek67 et 112.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vais reprendre à Mme Batho, si elle me le permet, la dernière partie de son développement : je partage avec elle l’avis que l’amendement que j’ai l’honneur de défendre avec mes collègues est à l’évidence au cœur de la question de la protection de la Nation, même si, par ailleurs, il ne porte pas exactement sur l’état d’urgence ni sur la déchéance de nationalité – cela pour prévenir vos objections, monsieur le garde des sceaux.
Nous proposons que la Constitution de la France rappelle que ses racines sont chrétiennes. Je voudrais m’en expliquer ici. Tout d’abord, je fais référence à un propos tenu récemment par M. le ministre de l’intérieur qui disait lui-même, au cœur de la période troublée que nous avons connue et que nous traversons encore, que ces racines sont « incontestables ».
Deuxièmement, je veux faire remarquer que les trois mots qui composent notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité »,…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Et la laïcité ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …s’ils ne sont pas entrés dans l’histoire des idées après l’avènement du christianisme, en revanche ont connu une portée universelle avec l’avènement du christianisme dans l’histoire. Et même le concept de laïcité a une origine absolument indiscutable : la séparation des pouvoirs politique et temporel relève exclusivement d’une vision chrétienne de la société. Il me paraît que s’il faut se battre là dessus, il faut en rappeler l’origine.
À un moment où notre mode de vie est si violemment remis en cause, en particulier s’agissant de la liberté d’avoir une religion ou de ne pas en avoir, de la séparation du pouvoir politique et du pouvoir religieux, de l’égalité entre les hommes et les femmes ou des relations entre les différentes communautés, certains ayant une vision de la communauté des hommes restrictive quant à un partage à caractère spirituel alors que nous ne connaissons, nous, selon la Constitution, qu’une seule République, il me semble que la dimension universelle des trois mots de notre devise doit être rappelée en inscrivant à l’article bk1er ekde notre Constitution que les racines de la France sont chrétiennes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, mes chers collègues, de partager une partie de ce que Mme Batho vient de dire, comme mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Je poursuis le même objectif à travers mon amendement, qui propose d’intégrer au premier alinéa de la Constitution : « Ses racines sont chrétiennes. »
En effet notre nation repose sur un socle culturel, avec des traditions et des influences. Parmi ces influences, n’oublions pas le christianisme, qui a profondément marqué les sociétés européennes contemporaines et leur constitution, au côté de la philosophie grecque et du droit romain, de la Renaissance ou du siècle des Lumières, qui s’en sont inspirés.
C’est le christianisme qui nous a permis d’envisager l’homme comme un individu à part entière. La protection de la dignité humaine repose sur ces valeurs chrétiennes. La France est certes aujourd’hui une République laïque, mais d’influence et de valeurs chrétiennes. D’ailleurs sans le christianisme il n’y aurait pas de laïcité : la laïcité n’existe que dans des pays de racines chrétiennes, comme la démocratie d’ailleurs.
Aujourd’hui nous avons appris, grâce au christianisme, au catholicisme en particulier, à séparer le temporel du spirituel, comme cela vient d’être dit par Jean-Frédéric Poisson. Les pays démocratiques où nous vivons libres de croire ou de ne pas croire sont des pays de valeurs judéo-chrétiennes. À l’heure où nous sommes attaqués par les barbares, il est important de revenir, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, à l’essentiel. Et l’essentiel, c’est le symbole. Si aujourd’hui, dans un texte relatif à la protection de la Nation, nous ne parlons pas de symboles, de quoi parlons-nous ?
Pour moi, il est important aussi que l’on rappelle que ces valeurs qui nous rassemblent, la liberté, l’égalité, la fraternité, la Constitution, tout cela est inspiré par notre histoire, et que notre histoire ne doit pas être négligée.
J’ajouterai un dernier mot sur quelque chose qui me semble absolument fondamental – et c’est un message aussi que nous devons envoyer aux terroristes qui ne souhaitent pas que nous vivions comme nous le désirons aujourd’hui. Il y a un problème d’égalité entre les hommes, mais aussi d’égalité entre les hommes et les femmes. Ça aussi, nous le devons à nos racines chrétiennes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sans vouloir entrer dans le débat de fond, je veux souligner une contradiction importante. Hier, quand nous avons voulu modifier légèrement un article de la Constitution sur l’état de siège, ce qui avait un lien direct avec l’état d’urgence, des membres de votre groupe nous ont dit qu’il ne fallait pas toucher à la Constitution au-delà du sujet du projet de réforme. En conséquence j’ai retiré ces amendements relatifs à l’état de siège, qui n’étaient pourtant pas éloignés du sujet.
Aujourd’hui vous nous demandez de voter un amendement relatif à la question des racines chrétiennes, ce qui n’a pas grand-chose à voir ni avec l’état d’urgence, ni avec la déchéance de nationalité pour les terroristes. Mon avis est donc forcément défavorable, en raison de cette contradiction dans la façon dont vous menez le débat.
Être favorable à cet amendement, qui est intéressant en soi, comme l’était celui de Mme Batho, reviendrait en outre à accepter d’ouvrir le débat sur l’ensemble des sujets qui vont être abordés maintenant : le droit de vote des étrangers, la suppression de l’article 40, l’article 49… Tous ces sujets devront être traités, mais pas ici, c’est impossible.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je veux dire d’abord que nous pouvons être fiers de la qualité de ce débat sur les principes et les symboles. Cela faisait longtemps que ce n’était pas arrivé en France.
Je veux dire ensuite qu’après l’attaque terrifiante dont il a été l’objet, le peuple français, son gouvernement et son Parlement ont réagi d’une manière qui a stupéfié le monde libre. Je ne crois pas qu’il faille aller plus loin maintenant et je suggère encore une fois au Président de la République de prendre l’initiative de reconnaître, avec l’accord de tous les groupes, qu’il a tout ce dont il a besoin pour garantir la sécurité des Français. Nous avons envoyé des signes positifs au monde entier ; n’envoyons pas maintenant des signes négatifs.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis dépité par votre réponse, monsieur le président de la commission.
Comme l’a dit hier Pascal Cherki dans cet hémicycle, une fois qu’on a pris le parti de réviser la Constitution, il faut accepter tous les débats qui ont cet objet. Sinon, à quoi sert le Parlement ?
D’ailleurs, monsieur le président de la commission et monsieur le garde des sceaux, je vous ai connus il n’y a pas si longtemps plus ardents à défendre le droit du Parlement à débattre et à se saisir des sujets qu’il souhaite. Je regrette infiniment que pour une simple question de principe, qui n’est d’ailleurs pas conforme, à mon avis, au rôle de notre assemblée, vous refusiez d’ouvrir le débat sur le fond, quitte au final à rejeter l’amendement ! Rejeter un tel amendement, comme d’ailleurs celui de Delphine Batho, pour un tel motif ne me paraît pas à la hauteur des enjeux.
Quant à dire que cet amendement n’aurait pas de rapport avec la sécurité des Français au motif qu’il ne porterait ni sur la déchéance de nationalité ni sur l’état d’urgence, je vous rappelle après Valérie Boyer que des mesures d’ordre symbolique peuvent avoir à terme une certaine forme d’efficacité sur le plan opérationnel –vous l’avez vous-mêmes reconnu. Je pense que quand il s’agit de réenraciner la communauté nationale, on ne perd jamais son temps, surtout quand on vient de voter des dispositions qui permettent d’en exclure certains membres.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pour aller dans le sens de l’excellent Jean-Frédéric Poisson, au moment où nous nous exprimons, le petit-fils du fondateur des frères musulmans, redoutable bretteur qui pratique la taqiya, demande par provocation la nationalité française.
Au moment où nous parlons, le peuple syrien est en guerre civile depuis plus de cinq ans. Au moment où nous parlons, tous les peuples arabes souffrent justement d’une difficulté à créer un espace que nous appelons aujourd’hui la laïcité, qui est le fruit de plusieurs siècles d’évolution – car quand, au bkXIIIe eksiècle, le roi répondait au pape qu’il était empereur en son royaume, c’était déjà le début de la laïcité.
L’amendement de notre collègue Poisson va paradoxalement dans le sens de celui de Mme Batho et de la défense de ce que nous appelons la laïcité. S’il était accepté, il serait un message d’espoir pour les peuples arabes et pour les peuples qui cherchent aussi à vivre dans la liberté et dans la paix, qu’ils soient musulmans ou non, parce que ces peuples souffrent de l’idéologie wahhabite financée par les pétrodollars, qui amène à une vision totalement uniciste, unilatérale, sans aucune exégèse possible des textes sacrés, des hadiths et du Coran.
Si nous acceptions l’amendement de M. Poisson, nous soutiendrions la laïcité et nous ferions œuvre utile pour tous les peuples épris de liberté.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek184, 192, 201 et 231, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek192, 201 et 231 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je défendrai en même temps le bkno ek192, monsieur le président, puisque l’idée est la même. Il tend à supprimer la mention de la race dans l’article bk1erek de la Constitution, conformément à un engagement pris par le candidat Hollande lors de la campagne de 2012…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Un de plus !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …et conformément surtout à une proposition de loi adoptée par l’Assemblée le 16 mai 2013 tendant à supprimer le mot « race » de notre législation.
Quant à l’amendement bkno ek184, il propose de remplacer le mot « race » par « couleur de peau ». En effet, alors que la race a quitté le champ des sciences de l’homme depuis maintenant plusieurs décennies, le mot reste présent dans notre législation, comme un concept juridique vidé de toute substance scientifique.
Supprimer une notion devenue obsolète est une entreprise plus hygiénique qu’héroïque. Nous proposons d’inscrire la couleur de peau, une notion plus objective, aux côtés de l’origine et des croyances parmi les motifs de discrimination que la République refuse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek201, identique au bkno ek192.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement vise donc à supprimer le mot « race » de la Constitution. Nous craignons de ne pas avoir, au cours de cette législature, une autre opportunité de réviser la Constitution et donc d’en supprimer ce mot, conformément à l’engagement qui avait été pris lors de la campagne présidentielle par celui qui est aujourd’hui Président de la République. Il est vrai que les mots prononcés lors du Congrès de Versailles étaient forts, mais pas davantage que ceux qui avaient été prononcés alors, notamment au Bourget. En l’occurrence, ce serait l’honneur de notre majorité que de procéder à cette suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement identique bkno ek231.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il vise, comme les précédents, à supprimer le mot « race » de notre Constitution.
Procéder à cette suppression à l’occasion du présent débat, qui nous interroge sur la Nation, sur la République et sur l’unité nationale, aurait un sens qui nous permettrait de nous rassembler sur tous les bancs de cette assemblée.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’était un engagement de campagne de l’actuel Président de la République et que cette assemblée en a voté le principe en 2013, tandis que nous attendons toujours la décision du Sénat.
Au moment où nous nous interrogeons collectivement, au moment où nous voulons rassembler, supprimer ce terme de « race » de notre Constitution aurait du sens.
J’entends l’argument du Gouvernement et du rapporteur selon lequel il ne faudrait pas ajouter des dispositions sans rapport avec ce qui est notre priorité, à savoir l’état d’urgence. Je crois cependant que nous avons là une possibilité de nous rassembler autour d’une mesure extrêmement forte sur le plan symbolique, et c’est pourquoi il me semble utile que nous allions dans ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis malheureusement défavorable, pour les raisons de forme que j’ai précédemment indiquées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement se sent naturellement tenu par les engagements pris par le Président de la République et il est tout à fait prêt à mener ce débat, mais pas dans un tel cadre.
Nous avons déjà eu l’occasion d’étudier une proposition de loi rapportée par M. Alfred Marie-Jeanne – je parle sous le contrôle du président Chassaigne. Chacun, ici, sait que la suppression du mot « race » soulèvera des difficultés parce que ce terme figure dans d’autres codes. Le moment venu, et il doit venir, je suggère plutôt au Parlement d’écrire dans la Constitution que la France combat le racisme sous toutes ses formes. L’idée que vous défendez serait ainsi affirmée sans déstabiliser l’ensemble des codes, et nous atteindrions l’objectif fixé.
En l’occurrence, le Gouvernement reste sur sa ligne de conduite et ne souhaite pas d’un article additionnel dont le contenu serait éloigné des dispositions de son texte. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq pour répondre à la commission.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je crois que nos collègues confondent la disparition d’un mot et celle d’un mal.
Tout le monde ici condamne le racisme, lequel survient lorsque l’on tient des discours généraux appliqués à une communauté ou à un sexe par exemple, bref à une partie de l’humanité comme si elle était séparée du reste.
La couleur de peau, quant à elle, n’a absolument rien d’objectif. Que l’on songe aux difficultés de l’Afrique du Sud pendant l’apartheid en la matière ! Vous parlez des phénotypes mais même la transmission de la couleur des yeux, dans l’espèce humaine, reste un mystère ! Vous confondez donc phénotype et racisme.
Supprimer un mot du vocabulaire n’abolit pas le mal qu’il représente. Au nom de quoi faudrait-il réviser nos classiques ? Il n’y a pas de « races des seigneurs », mais il y a des œuvres appartenant au patrimoine de l’humanité qui utilisent cette formule ! Pourquoi vouloir la supprimer alors que la lutte que vous menez contre le racisme est pleine de noblesse ?
À vouloir créer une novlangue, vous parviendrez à des absurdités : il faudra ensuite mentionner la taille, le poids, la couleur des yeux et des cheveux, le sexe… On n’en finira plus, c’est absurde !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que la présence du mot « race » dans notre Constitution laisse entendre que notre texte fondamental reconnaît l’existence de races, au pluriel. Il me semble que la vraie réforme de la Constitution – mais elle fera peut-être l’objet d’un autre texte, un jour – consisterait à affirmer l’unicité de la race humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.) C’est comme cela que nous parviendrons à contourner le problème.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : De l’espèce humaine.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ou de l’espèce humaine, oui, mais le mot race est couramment utilisé. L’essentiel est d’en souligner l’unicité, ce qui fonde la lutte contre le racisme, lequel existe bel et bien quant à lui. Mais tout cela fera l’objet d’un débat ultérieur.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Oui, c’est mieux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, il n’y a qu’une race humaine. Il est inutile de s’étendre là-dessus, tous les travaux des scientifiques en attestent.
Je rappelle que le groupe GDR a déposé une proposition de loi qui a été discutée dans le cadre d’une niche parlementaire sur l’excellent rapport d’Alfred Marie-Jeanne. À cette occasion, nous avons listé tous les espaces de la législation et des différents codes où apparaît le mot « race » et formulé des propositions précises afin de le remplacer par d’autres expressions. Le travail a donc été fait, pour les codes et la législation.
Malheureusement, ce texte qui a été voté à l’Assemblée nationale n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, bien que nous demandions régulièrement qu’il le soit. Mais, comme le travail a été fait sur le plan de la législation et de la réglementation, il serait opportun de voter ces amendements visant à supprimer le mot « race » de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek163, 168, 213 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il vise à intégrer dans notre droit le droit de vote des étrangers pour les élections locales.
Compte tenu des débats que nous avons déjà eus, certains diront qu’il s’agit d’une sorte de cavalier constitutionnel, mais je ne pense pas que cela soit exact. En effet, l’une des réponses possibles aux attentats et à la fracturation de la société qu’ils ont provoqués, c’est la République, une République toujours plus intégratrice.
Puisque nous avons beaucoup parlé de symbole, de signal, je suis convaincu que ce symbole-ci serait extrêmement important pour renforcer le ciment de notre société. D’où cet amendement que j’ai déposé avec d’autres collègues.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 168 et 234, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des Sceaux, chers collègues, j’ai bien compris que cet amendement concernant le vote des étrangers ne fait pas partie des engagements que le Président de la République a pris lors de son discours de Versailles, mais il a été pris devant 46 millions d’inscrits sur les listes électorales et 36 millions de votants au second tour des élections présidentielles, ce qui, pour bon nombre de parlementaires qui ont cosigné cet amendement, justifie que l’on parle du sujet.
« Désespérer, c’est déserter », disait Victor Hugo. Comme les parlementaires qui ont cosigné cet amendement, nous ne désespérons pas qu’un jour la République accorde le droit de vote pour les élections locales aux étrangers résidant légalement sur notre territoire depuis plus de cinq ans.
Nous savons que l’approbation d’une telle idée a sans doute reculé parmi nos concitoyens puisqu’ils étaient une majorité à en approuver le principe en 2013 et qu’ils ne sont plus que 40 % aujourd’hui. Engels disait que la preuve que le pudding existe, c’est que l’on en mange. La preuve que la démocratie existe, c’est l’élection… Sauf que, scrutin après scrutin, la participation est de plus en plus faible et que les électeurs se détournent des urnes. C’est vrai partout en France, mais cela l’est particulièrement dans les quartiers populaires, là où le vote n’est ni un rite, ni une habitude en raison de l’origine étrangère des parents.
Le droit de vote des étrangers aux élections locales est un moyen, pas le seul, de régénérer la démocratie française. Le droit de vote est un élément essentiel d’adhésion au pacte démocratique, la marque d’une appartenance à une même communauté de destin et un pas de plus vers l’intégration républicaine.
Chacun, dans cette Assemblée, connaît les arguments en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales – 63 pays l’appliquent déjà – et les arguments contraires. Nous avons choisi d’insister aujourd’hui sur des mesures de protection de la Nation, ce que je comprends parfaitement dans la période et les épreuves que traverse notre pays. Néanmoins, l’unité nationale n’existera pas sans espérance démocratique, et le droit de vote des étrangers aux élections locales en est une.
Je me tourne vers mes collègues socialistes et vers la gauche qui, historiquement, se sont battus en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales. Une proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat. Aujourd’hui, nous sommes le constituant, nous pouvons adresser un signal à la population française et à celles et ceux dont nous souhaitons qu’ils aient le droit de vote.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure…

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Offrons ce jour à celles et ceux qui nous ont fait confiance et permettons aux étrangers de voter aux élections locales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il porte sur le même sujet, mais je tiens à lier la question du droit de vote des étrangers dits non communautaires aux élections locales au vote qui vient d’avoir lieu sur l’article 2. Pour être honnête avec l’ensemble des collègues, je ne l’aurais en effet pas déposé sans cet article 2 tel qu’il nous a été proposé. Pourquoi ?
La question de la déchéance de nationalité de Français qui ont commis des actes très graves a déjà été étudiée dans le cadre de notre République, comme cela a été dit par plusieurs collègues qui ont défendu la mesure votée de justesse à l’article 2. Mais il y avait alors un corollaire. Il y avait un corollaire notamment quand, à Valmy, on a décrété la levée en masse, quand l’ensemble des citoyens présents sur le territoire ont été appelés à verser leur sang impur pour abreuver les sillons de la République, pour citer La Marseillaise. Ce corollaire avait été inscrit dans la Constitution de 1793 : tous les citoyens présents qui avaient servi l’humanité – telle est la formulation de l’article 4 de la Constitution de 1793 – avaient le droit de voter aux élections.
C’est parce que nous débattons de la question de la déchéance de nationalité, en faisant de cette dernière une qualité – c’est tout le débat que nous venons d’avoir – qu’il me paraît tout à fait opportun de parler de la question du droit de vote des étrangers aux élections municipales, tel qu’il a été voté ici même en 2000 et au mois d’octobre 2011 par l’ancienne majorité du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je serai bref, car il a le même sens que le précédent. En l’occurrence, il reprend exactement la rédaction de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en 2000 et par le Sénat en 2011 : il s’agit du droit de vote des étrangers aux élections municipales sous condition de résidence.
Nous proposons donc cette fois d’inscrire dans la Constitution un texte que l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà voté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Malheureusement, même avis que précédemment.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi malheureusement ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je connais bien ce débat. Nous avons évoqué cette question il y a quelques années à l’Assemblée nationale. Nous étions dans l’opposition et j’avais eu l’occasion de défendre l’idée du vote des résidents étrangers non communautaires. À l’époque, il y a plus d’une dizaine d’années, d’autres, qui se trouvaient dans la majorité même s’ils y étaient minoritaires, s’étaient également exprimés en faveur de cette idée.
Je souhaite le rejet des amendements qui nous sont présentés pour deux raisons. La première tient au contenu de notre texte, de notre réforme constitutionnelle. J’ai entendu les arguments exprimés, mais ces amendements ne sont directement liés au fond de la réforme, c’est-à-dire la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de l’extension de la déchéance de nationalité. On voit bien que bien d’autres sujets pourraient être abordés : certains sont complexes, comme celui de la présence du mot « race », certains ne sont pas nouveaux, comme celui sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires, et il y en a beaucoup d’autres… Or nous n’avons pas ouvert cette réforme constitutionnelle pour changer tous les aspects de la Constitution. J’invite chacun à en rester à l’objet annoncé par le Président de la République le 16 novembre dernier.
Ensuite, autre raison, nous savons que sur ce sujet, il ne sera pas possible d’obtenir, avec les députés de l’opposition et les sénateurs, la majorité des trois cinquièmes nécessaire pour le vote de cette mesure. Je ne le crois pas, et vous le savez d’ailleurs parfaitement.
J’ajoute une troisième raison : je ne crois pas que cet élément-là soit aujourd’hui une priorité et une attente, à la différence de ce que nous pouvions penser voilà quelques années. L’appartenance à la nation, qui a été évoquée tout au long des débats, est un sujet majeur. Qu’ont révélé les attentats et la réaction des Français ? Leur adhésion à la République et à la nation, l’amour de la patrie, le rappel des trois couleurs et de la devise, et plus généralement l’adhésion à une communauté de valeurs, au premier rang desquelles la laïcité. Compte tenu donc de la situation que nous connaissons actuellement, il ne me semble pas opportun d’introduire ce débat dans le pays.
Pour toutes ces raisons, en particulier d’opportunité et de capacité à rassembler autour de la réforme constitutionnelle proposée par le Président de la République, le Gouvernement appelle au rejet de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : L’explication que vient de formuler M. le Premier ministre procède d’une conception très étriquée de la République et d’une certaine forme de repli sur soi. Cette conception très étriquée définit un périmètre d’où sont exclus un certain nombre d’hommes, de femmes, de familles qui vivent sur notre territoire sans avoir le sentiment d’appartenir à notre communauté de destin. Je parle d’expérience car c’est moi qui ai présenté ici en 2000 au nom des Verts la proposition de loi relative au droit de vote des étrangers aux élections locales qui a été adoptée à l’unanimité par la gauche mais que le Premier ministre de l’époque n’a pas présentée au Sénat car la majorité y était de droite. Ce jour-là, la gauche n’a pas été assez courageuse. Elle n’a pas voulu affronter une partie de la représentation nationale pour bien affirmer que nous sommes une communauté de destin et qu’il y a de la place pour tous dans ce pays.
Nous envoyons aujourd’hui des signaux négatifs avec la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Nous aurions pu aussi envoyer un signal positif à tous ceux qui se sentent fortement stigmatisés en raison de leur prénom, de leur religion ou de leurs origines. Il me semble que le vote des étrangers aux élections locales peut être un facteur non d’intégration mais de rassemblement, chacun ici s’accorde à le reconnaître – il suffit d’aller dans nos villes ou nos circonscriptions. On a demandé à ces gens que l’on a colonisés, considérés comme des indigènes, de participer à la richesse de notre pays. On s’accorde même pour les comptabiliser afin de déterminer par exemple le nombre de conseillers municipaux. Mais lorsqu’il s’agit de décider de leur communauté de destin avec nous, c’est circulez, y a rien à voir ! On peut imaginer le fort ressentiment qui en résulte, un sentiment de mépris qui se transmet à leurs enfants et leurs petits-enfants, qui ont tant de difficultés à être reconnus pour ce qu’ils sont et non pour ce qu’ils représentent.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Pas s’ils sont naturalisés !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est la raison pour laquelle nous soutenons avec force et détermination les amendements présentés par MM. Hanotin, Hamon et Goldberg.

M. le président (Parti socialiste) : Chacun peut constater que ces amendements ouvrent un autre débat. Vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer. Je me propose de donner la parole à un orateur par groupe.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Qu’on vote !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je suis farouchement opposé à ces amendements. D’abord, rien ne justifie leur présence dans ce débat. Et sur le fond, j’y suis opposé car le droit de vote est selon moi consubstantiellement lié à la nationalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit d’un principe fondateur de notre République, qui la protège et ne souffre qu’une exception, celle des ressortissants de l’Union européenne aux élections locales. Cette exception est légitime car notre nation considère que le projet européen est un projet d’avenir, qui rassemble et s’intègre dans cette conception de la nation librement choisie. Le droit de vote des ressortissants non communautaires constituerait une entorse très grave aux principes républicains et les remettrait en cause. Nous voyons derrière cette extension du droit de vote une forme de soutien à l’émergence de communautarismes que nous devons condamner avec force et dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comme vient de le dire M. le Premier ministre, cette question n’est pas l’objet de la révision constitutionnelle qui nous réunit et n’a donc pas sa place dans le texte. Chacun sait que les membres du groupe UDI sont opposés à cette proposition pour plusieurs raisons, dont en partie celles que vient de formuler M. Ciotti. Surtout, il y a cette hypocrisie consistant à considérer les étrangers non-membres de l’Union européenne comme des citoyens à temps partiel : bienvenue aux municipales, mais dégagez aux cantonales et aux départementales ! Bienvenue aux municipales, mais vous n’avez rien à dire sur la gestion des lycées de vos enfants !
Telle est l’hypocrisie qui alimente périodiquement le débat de la vie politique française aux yeux de la gauche depuis 1981. En réalité, de Président de la République en Président de la République, et il y en a eu deux, de Premier ministre en Premier ministre, vous n’êtes jamais allés au bout de cette démarche, chers collègues socialistes !
Les choses sont pourtant simples, à entendre les débats. Le Président de la République s’est engagé, dites-vous. Je comprends que celles et ceux qui l’ont soutenu y voient une promesse trahie de plus. Je comprends que vous aimeriez la tenir, j’ai entendu MM. Hamon et Goldberg. Dès lors, il y a une façon très simple de la tenir : nous qui sommes les représentants du peuple français, et quand bien même je combattrais cette proposition, ou bien nous dégageons une majorité pour la voter, ou bien non ! Mais votons ! Et si ce n’est pas voté, que le Président de la République ait le courage, s’il pense qu’il existe une majorité de Français en faveur de cette disposition, de la soumettre au référendum !
En tout cas, qu’on arrête avec cette hypocrisie consistant à reprendre sans cesse cette proposition que vous n’avez jamais, depuis trente-cinq ans, osé soumettre au peuple français. Si vous ne l’avez pas soumise au peuple français, c’est que vous pensez qu’elle n’y est pas majoritaire. Si elle n’est pas majoritaire, les représentants du peuple n’ont pas à l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes de l’Union des démocrates et indépendants et des Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Voilà donc le paradoxe de ce quinquennat : alors que nous discutons d’une réforme constitutionnelle qu’il faut bien qualifier d’inspiration droitière, il nous appartient de rappeler le Président de la République à l’un de ses principaux engagements de campagne. Le 14 juillet 2014, François Hollande a déclaré que le droit de vote des étrangers aux élections municipales serait à l’ordre du jour dès 2016.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez cru ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que s’est-il passé depuis, pour que cette promesse soit enterrée ? Quel lien y a-t-il entre la menace terroriste et le reniement de cette promesse ? Nous l’affirmons avec force : si la volonté de l’exécutif est de modifier notre Constitution face au défi terroriste, alors le plus beau symbole de lutte contre l’intolérance serait d’en faire une révision de progrès plutôt que de repli. Défendons la démocratie par plus de démocratie !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Référendum !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Permettre aux étrangers qui le souhaitent de participer à la décision collective, c’est renforcer notre pacte républicain et par là même combattre le terrorisme qui se nourrit de l’exclusion. Le peuple français n’a pas mandaté le Président de la République pour initier la réforme constitutionnelle que vous nous soumettez, monsieur le Premier ministre. Il l’a en revanche élu sur la promesse d’étendre le droit de vote aux ressortissants étrangers. « Tirons notre courage de notre désespoir même », disait Sénèque. Saisissons l’occasion de la révision constitutionnelle pour faire preuve de courage politique en renforçant notre contrat social !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le courage, c’est le référendum !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous voterons en faveur de ces amendements qui sont à l’image de ce que devrait être une réforme constitutionnelle de progrès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai compris qu’on ne veut pas alourdir le texte de dispositions sans rapport avec l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité.

Un député du groupe Les Républicains : Son titre, c’est « Protection de la Nation » !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Et je crois avoir compris du Président de la République il y a quelques jours qu’un autre texte, relatif à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, actuellement en navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, pourrait faire l’objet d’un examen par le Congrès. Or il me semble que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas directement liée avec ce dont nous sommes en train de parler !
Mais peu importe. Je donne acte au Premier ministre de ce qu’il vient de dire : en effet, la société française n’est peut-être pas aussi favorable aujourd’hui au droit de vote des étrangers qu’elle l’était hier. Sur ce point, il a entièrement raison. Mais lui-même, lorsqu’il menait des combats, y compris dans sa propre famille, défendait ses convictions même s’il était minoritaire. À un moment donné, il faut choisir entre s’effacer ou assumer. Nous assumons.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek168.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek234.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Laurent Furst et M. Guy Geoffroy : Merci la droite !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution, dont nous savons bien qu’il restreint considérablement les droits du Parlement. Une demande en ce sens a été présentée à plusieurs reprises depuis 1958 mais n’a pas abouti, y compris lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui a envisagé la réforme de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale. L’encadrement du droit d’amendement par la Constitution de la bkVe ekRépublique avait initialement pour objectif de limiter les pouvoirs du Parlement dans un contexte de défiance mutuelle entre l’exécutif et le législatif. Par ailleurs, l’exécutif se voulait alors le garant d’une certaine orthodoxie budgétaire, au contraire d’un Parlement jugé dépensier.
Cette fable du Parlement dispendieux et du Gouvernement économe ne convainc plus personne. Les raisons ayant présidé à l’instauration d’une telle limitation sont largement caduques. Le Parlement examine et vote le budget, et contrôle les politiques publiques ainsi que l’exécution du budget de l’État. Il est suffisamment compétent et responsable pour que la Constitution restaure en partie sa souveraineté en matière budgétaire, d’autant que le Gouvernement conserve la capacité de faire prévaloir ses positions grâce au vote bloqué et à l’article 49 alinéa 3. L’abrogation de l’article 40 n’aurait donc pas pour effet d’inverser le rapport de force entre le Parlement et le Gouvernement mais renforcerait les pouvoirs du Parlement afin d’en faire une force de proposition efficace.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour les raisons expliquées précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek140 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement, signé par vingt-quatre députés, vise à autoriser la ratification de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement.
La défense et la promotion des langues régionales relèvent de la protection du patrimoine national. En janvier 2014, l’Assemblée nationale a très largement adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à la ratification de la Charte européenne. Malheureusement, la commission des lois du Sénat l’a rejetée.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hors sujet !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ce n’est pas tous les jours que nous avons un débat sur la révision de la Constitution. Je propose donc aujourd’hui de procéder à cette ratification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement vise à dégager la France de la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – en matière de décisions de justice portant sur les droits fondamentaux. Il y a quelques semaines, nous avons dû demander une dérogation à la CEDH pour adopter l’état d’urgence. Je veux aussi rappeler à l’Assemblée nationale cet épisode cruel où des pirates somaliens ayant arraisonné un navire français, arrêtés par les autorités françaises et déférés devant les tribunaux avec quelques heures de retard, ont été relâchés pour cause de présentation tardive. La France a dû acquitter une amende pour ne pas avoir respecté les procédures.
Il y a, en règle générale, une forme de gouvernement des juges, y compris sur le plan européen, dont la souveraineté française doit s’affranchir. J’ajoute qu’il n’y a aucune raison que la France se fasse rappeler à l’ordre concernant la défense des droits fondamentaux : la Constitution suffit. Je souhaite donc qu’il soit indiqué que la Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pour appuyer l’amendement de notre excellent et honorable collègue Poisson, je voudrais rappeler quelques faits. La Grande-Bretagne impose ses conditions à l’Union européenne, on lui cède. La France paie le prix du sang et demande que l’on extraie des critères de Maastricht son effort de défense, on ne lui cède pas. Quelle est cette République que vous et votre majorité avez en permanence à la bouche, monsieur le Premier ministre, et que vous ne défendez pas lorsqu’il s’agit de soutenir un amendement de bon sens, dans le monde tel qu’il est aujourd’hui ?
Mes chers collègues, vous qui avez la Nation et la République à cœur, adoptez l’amendement de Jean-Frédéric Poisson ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek66, 110, 109 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai déposé avec Bernard Gérard, vise à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution pour instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant, afin d’assurer la défense de ses droits et libertés.
La sécurité nationale ne saurait imposer, à travers la constitutionnalisation de l’état d’urgence, un renforcement des pouvoirs d’investigation et la restriction des libertés individuelles sans garantir corrélativement les droits de la défense. Si l’on renforce à juste titre l’arsenal antiterroriste, il convient de garantir constitutionnellement le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Le droit à un avocat a toujours été entendu comme un des piliers de la démocratie.
La Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats. Par réciprocité, il est essentiel de garantir aux citoyens l’accès à un avocat leur assurant la plénitude de l’exercice de leurs droits, ainsi que l’ont fait plusieurs pays, tels que l’Allemagne, les États-Unis et le Canada.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous sommes engagés depuis quelque temps dans une évolution substantielle de notre système judiciaire. La question se pose maintenant de savoir si nous 1206donnons ou non une valeur constitutionnelle à la défense. Cet amendement vise à instaurer la première base d’un habeas corpus à la française.
La Constitution garantit, et c’est heureux, l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut du magistrat. D’aucuns proposent même une évolution aboutissant à l’indépendance totale du Parquet. Cet amendement propose de nous inspirer de ce qui se fait chez nos voisins, cousins et amis allemands, américains et canadiens en insérant dans la Constitution un texte qui consacre l’indépendance de l’avocat. Nous remplirions ainsi parfaitement notre rôle de constituant, qui est de toujours se demander comment accroître les libertés dans notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : Peut-on considérer que les amendements bknos ek109 et 108 sont défendus ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ils le sont, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il est très important de faire droit à ces amendements. Le droit comparé est utile sur ce sujet : je rappelle que la Tunisie s’est vu remettre le prix Nobel de la paix pour avoir inscrit, à l’article 105 de sa constitution, le droit à bénéficier d’un avocat libre et indépendant.
Cela fait plusieurs jours que nous nous battons parce que ce texte nous donne des craintes pour nos libertés publiques. Cet amendement apporterait une garantie essentielle. C’est, en quelque sorte, l’amendement de la réconciliation, celui qui convient à la fin de ce débat. Nous pourrions ainsi trouver un chemin propice à la sauvegarde des libertés fondamentales.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Je défendrai aussi, si vous le voulez bien, les amendements bknos ek58 et 57.
Nos débats, en particulier sur l’état d’urgence, soulignent la nécessité d’établir en toutes circonstances un équilibre entre les mesures requises pour lutter efficacement contre le terrorisme et celles qui protégent l’état de droit ainsi que les libertés publiques.
Le Conseil constitutionnel s’est exprimé sur ce sujet à travers différentes décisions. Il en est de même de la Cour européenne des droits de l’homme – et j’adresse ici un clin d’œil amical à Pierre Lellouche et à Jean-Frédéric Poisson. La CEDH joue un rôle fondamental dans la défense de l’état de droit sur notre continent. La bonne exécution de ses décisions, sujet dont j’ai la charge comme rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH au sein de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est un devoir pour chaque État membre, et donc aussi pour la France.
Or le Parlement français ne joue souvent qu’un rôle limité dans l’exécution de ces arrêts. De manière épisodique, nous prenons acte de l’un d’entre eux, pour nous en inquiéter ou nous en réjouir. Cette situation n’est pas satisfaisante : il manque une revue exhaustive des arrêts qui, soit touchent directement notre pays, soit, sans nous concerner en propre, nous obligent cependant à réviser notre législation.
Le Parlement doit avoir pleine connaissance des décisions de la Cour, des conséquences qu’elles emportent pour le droit français et des mesures prises à cette fin. C’est pourquoi, en s’inspirant des mécanismes créés dans une précédente révision pour l’Union européenne, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel sur l’exécution des décisions de la Cour par la France, et la possibilité pour les deux chambres d’adopter des résolutions sur ces décisions, ainsi que sur les suites qu’elles appellent en droit français.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek53 et 141.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oh non…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je prie M. Lagarde de modérer son enthousiasme ! (Sourires.)
Je commence en disant au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement pourquoi il pourrait s’opposer à mon amendement : il est hors sujet, et les choses sont déjà suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude.
Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la justice sur le plan constitutionnel.
Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Conseil constitutionnel les a rejetées deux fois, au motif, bien évidemment, que le principe d’égalité – poussé à son extrémité absolue – n’était pas respecté.
La révision que je propose est juridiquement indispensable, et par ailleurs justifiée. Je voudrais simplement rappeler ce qu’écrivait Guy Carcassonne, non sur une intuition mais après une étude approfondie qui lui avait été demandée par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre d’une commission de juristes comprenant aussi les professeurs Capitan, Benetti et Mastor : « Il est indécent, illogique et insultant que la Corse ne soit pas mentionnée dans le texte suprême. » Et le constitutionnaliste d’en détailler les raisons, fort longuement et fort justement.
Depuis 1982, la Corse a un statut particulier. Chacun le sait, mais chacun doit comprendre, cela est expliqué dans l’exposé des motifs, à quel point ce statut demeure imparfait, flou – intermédiaire, en quelque sorte. C’est dû au fait que la Corse est absente de la Constitution et que son régime juridique n’est pas défini.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il se trouve que toutes les îles, en dehors des îles côtières, sont citées avec leurs régimes spécifiques dans la Constitution. Même l’îlot de Clipperton, inhabité comme chacun le sait, dispose néanmoins de deux lignes, pour des raisons juridiques.
Politiquement, monsieur le Premier ministre, vous repousserez l’inscription de la Corse dans la Constitution. Mais je redoute que, tôt ou tard, vous n’ayez à reconnaître que vous auriez mieux fait d’y consacrer un peu d’attention et que la proposition raisonnable, modérée, utile et fondée que nous vous faisons vous aurait évité peut-être d’autres discussions.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek141.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La Corse vit des heures historiques depuis quelques années, et le présent gouvernement y a un bilan exceptionnel. Sur beaucoup de sujets, il peut s’enorgueillir d’avoir réglé petit à petit, avec beaucoup de compétence et de qualités, les problèmes qui perturbaient cette île, et globalement notre pays, depuis de nombreuses années.
Il est désormais nécessaire de faire évoluer la Constitution pour finaliser un processus positif, qui, juridiquement, doit passer par une révision constitutionnelle. On peut considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel, même s’ils ont une réalité juridique. Pourtant, il nous faudra bien faire entrer la Corse dans la Constitution : c’est indispensable pour l’avenir de l’île, mais également pour celui de la République.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je ne peux, malgré l’heure tardive – et d’autant que nous demanderons une seconde délibération à la fin de la discussion au sujet de la dissolution – me contenter de donner un avis défavorable.
Je comprends le débat, monsieur Giacobbi. Je vous écoutais attentivement, et je connais bien l’argumentation. Ce débat, nous pourrons peut-être l’avoir un jour. Je suis conscient des heures historiques que vit la Corse, monsieur Pupponi. Un processus est engagé, dans le cadre du statut actuel, vers la collectivité unique, et M. Giacobbi y a d’ailleurs particulièrement contribué. Le Gouvernement dialogue avec les élus que la Corse s’est donnés mais en l’espèce, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut accepter votre proposition, aussi avisée soit-elle, alors que le texte en débat tend à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence et l’extension de la déchéance.
J’attends aussi de voir, non pas de votre part monsieur Giacobbi, ni de la vôtre, monsieur Pupponi – même si vous êtes un élu de Sarcelles ! – les évolutions en cours aujourd’hui en Corse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Le texte que nous examinons s’inscrit dans le cadre d’une révision de la Constitution. Il s’agit d’une révision exceptionnelle, certainement l’unique de cette législature.
À travers mon amendement, je veux saisir l’opportunité non pas, comme souvent, d’inscrire une nouvelle disposition dans la Constitution mais d’en supprimer une : le cinquième alinéa de l’article 73, qui instaure une véritable discrimination constitutionnelle à l’encontre des Réunionnais. Cette disposition empêche en effet la Réunion d’adapter les lois aux réalités locales, pourtant très différentes du contexte de la France hexagonale.
Précisons que la Réunion est le seul département d’outre-mer où l’adaptation législative, réglementaire et normative est interdite par la Constitution. Et les exemples sont nombreux. Ainsi, dans le domaine agricole, des normes définies pour un climat tempéré, celui de l’Hexagone, s’appliquent sur un territoire au climat tropical. En matière de construction de logements ou de normes environnementales, nous sommes confrontés aux mêmes absurdités.
Il est temps, pour la Nation, de reconnaître que les Réunionnais ne sont pas des majeurs incapables, mais des majeurs en pleine responsabilité. Cette revendication est si légitime et naturelle qu’elle fait l’unanimité non pas seulement de la classe politique réunionnaise, mais au sein même de l’Assemblée ! Elle fait l’objet, ici, d’une proposition de loi soutenue par notre groupe, présentée par certains collègues, ainsi que d’une proposition de loi constitutionnelle au Sénat.
Je demande au Gouvernement d’entendre les Réunionnais et d’inscrire la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 dans cette démarche de révision constitutionnelle. L’égalité réelle, sur laquelle s’est engagé le Président de la République, commence d’abord par l’égalité constitutionnelle.
Monsieur le Premier ministre, il est temps de rétablir les Réunionnais dans leurs droits, il est temps de mettre fin à cette discrimination entre les territoires, il est temps d’entendre les Réunionnais. Nous sommes capables, rendez-nous notre liberté, rendez-nous notre égalité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis malheureusement défavorable car nous sommes tenus par ce cadre strict qui nous interdit de nous éloigner du texte principal, même si un réel problème se pose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution. La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est, après un vote conforme des deux assemblées, l’approbation par référendum. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.
Or, depuis le début de la bkVe ekRépublique, une seule procédure de consultation par référendum a eu lieu, contre vingt procédures de modification par le Parlement. Dans ces conditions, et comme l’a spécialement montré le présent débat, il me semble opportun de procéder à une modification pour retrouver une bonne habitude, celle de parler directe1208ment aux citoyens et de les consulter en procédant directement au référendum. En donnant au peuple souverain la possibilité de s’exprimer directement plutôt que par l’intermédiaire de ses représentants, nous revivifierions notre démocratie qui en a bien besoin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne crois pas que le moment soit idéal pour aborder cette question pourtant essentielle et que j’ai déjà évoquée : le contrôle de la révision constitutionnelle. Au vu des conditions du vote sur les articles du présent texte et de son résultat, nous voyons bien à quel point il serait utile de prévoir, comme un certain nombre de constitutionnalistes l’ont suggéré, l’intervention du Conseil constitutionnel. Il pourrait ainsi se prononcer sur la régularité de la révision au regard de la procédure de révision prévue par l’article 89, sur le fait que la procédure de révision n’ait pas été engagée ou poursuivie lorsqu’il était porté atteinte à l’intégrité du territoire, et enfin sur le fait que la révision ne porte pas atteinte à la forme républicaine du Gouvernement.
Cela mériterait un débat sans doute bien plus long mais comme nous créons un précédent, une révision constitutionnelle en état d’urgence, un minimum de précautions et de prudence devraient s’imposer.