Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 18 (appelé par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 18 (appelé par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek2, 148, 163, 248, 431, 459, 509 et 557, visant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 18 a suscité de longs débats en commission des lois, et il ne manquera pas de le faire également dans l’hémicycle. C’est d’ailleurs lui qui m’a conduit à voter hier la motion de renvoi en commission défendue par Patrick Devedjian, qui avait relevé les craintes exprimées par la magistrature, notamment lors des sessions de rentrée.
Cet article crée une nouvelle procédure de retenue permettant, à la suite d’un contrôle d’identité, de retenir une personne, et cela même si celle-ci a justifié de son identité et si le contrôle ne fait pas apparaître incidemment une quelconque infraction – il est donc curieux d’adosser cette procédure à une vérification d’identité.
Rien n’empêche actuellement les policiers et les gendarmes de contrôler la situation de la personne dans les différents fichiers de sécurité, notamment le fichier des personnes recherchées – le FPR –, ce qui aurait pu être l’un des objectifs de cette nouvelle mesure. La majorité des personnes recherchées sont d’ailleurs actuellement retrouvées à l’occasion d’une consultation du FPR. S’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe – et non fortuite – avec une personne ayant un tel comportement, le placement en garde à vue est déjà possible, comme Patrick Devedjian l’avait rappelé.
De plus, cette retenue ne s’accompagne pas, selon moi, de garanties nécessaires. Comme le note le Défenseur des droits, cet article présente une étrange parenté avec les dispositions de l’article 4 de l’avant-projet de loi portant modification de la loi relative à l’état d’urgence, lesquelles autorisent, lors d’une perquisition, une retenue de quatre heures d’une personne, y compris d’un mineur, lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». L’article 18 illustre ce glissement inquiétant vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire, au mépris des exigences constitutionnelles et conventionnelles et du « juste équilibre » qui doit être préservé entre protection des droits et impératifs de sécurité publique.
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai lu avec intérêt un article de Libération, monsieur le rapporteur, où vous disiez que, mis à part quelques collègues qui déposeraient des amendements pour leur habituel « numéro de claquettes » dans l’hémicycle, peu de difficultés seraient susceptibles de se poser. J’ai cherché ce qu’était un numéro de claquettes : c’est un numéro de cirque. Ceux qui font des numéros de claquettes sont donc des clowns.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce peuvent être des danseurs !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est très beau, les claquettes !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il faut prendre garde à de telles déclarations, quand on est le rapporteur d’un texte.
En ce qui me concerne, je n’ai aucune envie de faire un numéro de claquettes ou de castagnettes avec M. Mamère. (Sourires.) Je ne suis pas non plus partisan du tango argentin ; je suis simplement partisan de la loi.
Pourquoi suis-je favorable à la suppression de l’article 18 ? J’ai voté les sept ou huit lois qui visent à renforcer, par la sécurité, l’État de droit. Mais à un moment, il faut savoir dire stop. Là, je ne vous suis plus.
Face à cet article, et du fait de la profession qui est toujours la mienne, j’ai le sentiment que les moments de non-droit sont les plus difficiles. En effet, c’est dans ces moments-là que les libertés sont le plus grandement atteintes. Nous l’avons bien vu avec l’évolution de la garde à vue. Pendant longtemps, elle n’a pas été un véritable moment de droit. Il a fallu de nombreuses percées judiciaires et autant de progrès juridiques pour que la personne gardée à vue ait la possibilité de bénéficier du contrôle d’un avocat, de la présence d’un médecin, et d’être tout simplement respectée.
La nouvelle situation que vous créez, sans aucune possibilité de contrôle, qui s’applique également aux mineurs de dix-huit ans, qu’ils soient ou non accompagnés – un mineur de quatorze ans peut donc être soumis à cette rétention – me fait vraiment l’impression d’une régression. S’il n’y a pas d’engagements profonds du Gouvernement et du rapporteur sur cette retenue de quatre heures, je ne pourrai naturellement pas vous suivre en ce qui concerne l’ensemble de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il n’y aura pas de faux procès. En effet, nous discutons bien du titre bkIerek, qui vise à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et le Conseil d’État a dit lui-même qu’il ne voyait pas d’obstacle constitutionnel ou conventionnel à cet article, lequel permet aux forces de l’ordre de retenir toute personne pour une durée maximale de quatre heures à l’occasion d’un contrôle d’identité, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Vous reconnaîtrez que cette notion est extrêmement large et que la mention de ces « raisons sérieuses » et de ce « comportement » mérite que nous nous interrogions.
Le code de procédure pénale permet déjà de retenir une personne qui fait l’objet d’une vérification, mais seulement dans la mesure où elle refuse de justifier de son identité ou se trouve dans l’impossibilité de le faire pendant le temps strictement nécessaire à l’établissement de celle-ci. La rétention ne peut excéder quatre heures et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. C’est parce que cet article repose sur une notion assez vague, confuse et qui relève de la subjectivité des forces de l’ordre que je propose de le supprimer, même si je prends en compte le champ dans lequel nous nous situons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article qui s’apparente à la création d’une garde à vue administrative. Nous partageons les raisons qui viennent d’être exprimées par nos collègues des différents groupes. Compte tenu de l’importance de la question, nous avons d’ailleurs déposé une demande de scrutin public.

M. le président (Parti socialiste) : Je viens en effet de la recevoir.
Sur l’amendement bkno ek2 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à supprimer cet article, dont la rédaction m’apparaît insuffisamment précise pour ne pas encourir le risque de mettre à mal la présomption d’innocence. Je n’y vois pas de garanties suffisantes qui permettraient de prévenir les risques de retenue arbitraire. La loi du 27 mai 2014 qui transposait la directive européenne 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales accordait à la personne auditionnée librement des garanties procédurales qui sont, au demeurant, également assurées en matière de garde à vue.
Or, le dispositif dont il est question ici ne donne pas les garanties nécessaires au bénéfice de la personne retenue et il m’apparaît, dès lors, insatisfaisant au regard du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Je voudrais faire deux observations sur les dispositions de l’article 18.
Premièrement, la retenue n’est possible que s’il existe des « raisons sérieuses » de penser que la personne a une relation avec une activité terroriste, raisons dont il faudra faire la preuve a posteriori. Or, à supposer qu’elles existent, le procureur de la République aurait très bien pu intervenir préalablement, pour autoriser non pas une retenue de quatre heures, mais une véritable garde à vue,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : …dont le délai importe peu d’ailleurs, ce qui permet un contrôle a priori de l’ordre judiciaire.
Deuxièmement, cette retenue administrative relève d’une interprétation tout à fait discutable du Conseil constitutionnel, consistant à dire qu’en deçà de douze heures de retenue, il n’y a pas de privation de liberté : c’est seulement une restriction. Or, même si elle émane du Conseil constitutionnel, cette distinction est tout à fait scandaleuse.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Elle est également contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont je vais vous citer deux dispositions pour preuves. Dans une décision du 12 octobre 1978, la Cour a déclaré que la liberté, c’est l’absence d’arrestation ou de détention. Une retenue de quatre heures porte donc atteinte à la liberté. Dans une décision de 1996, on peut lire qu’« entre la privation et la restriction de liberté, il n’y a 1578[…] qu’une différence de degré ou d’intensité et non de nature ou d’essence ». Par conséquent, cet article est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En cas de recours, la France serait sans doute condamnée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Dans le prolongement des deux dernières argumentations, je voudrais ajouter deux éléments. Cet article introduit l’arbitraire dans la loi. Dans le même esprit et pour les mêmes raisons que lorsque vous avez reformulé la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, le 20 novembre dernier, vous permettez les interpellations sur la base non pas d’activités suspectes mais de comportements suspects, ce qui est très inquiétant, comme l’avaient déjà dit beaucoup d’orateurs à l’époque.
Par ailleurs, et sans même évoquer cette durée – inouïe – de quatre heures, je voudrais vous demander tout simplement pourquoi la personne retenue n’aurait pas le droit à un avocat pendant ce temps. Pourquoi autorisez-vous, dans notre démocratie, la retenue d’une personne, potentiellement sans avocat, et donc privée de la possibilité d’être représentée ou défendue in situ, après une interpellation dont elle ne connaît pas les causes, pour la bonne et simple raison qu’elles ne lui seront pas données immédiatement, mais a posteriori, comme vient de le dire M. Devedjian ? Pourriez-vous me répondre sur ces deux points ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu un débat nourri sur ce sujet en commission. Je voudrais rappeler l’objectif de la mesure et les cas particuliers dans lesquels elle peut s’appliquer. Le cadre juridique est précis sur les conditions dans lesquelles des contrôles d’identité sont effectués. Que cela convienne ou non, toujours est-il que le droit le balise de manière claire. Le contrôle d’identité d’une personne recherchée déclenchera immédiatement l’action du ministère public et, partant, une garde à vue. Mais, dans certains cas, le contrôle d’identité ne fait que susciter une alerte, à cause de la découverte de certaines informations qui, en elles-mêmes et à ce moment-là, ne constituent pas un fait qui soit immédiatement judiciarisable sous la forme, par exemple, d’un placement en garde à vue.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ce qui est normal !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce qui est proposé dans l’article 18, c’est de laisser aux services le temps de vérifier les informations contenues dans les fichiers. Si le fichier est national et que l’information est facilement accessible, cela peut prendre quelques minutes ; si c’est un fichier international, il y a parfois besoin d’un temps plus long, comme nous avons pu le voir dans le cas de personnes qui étaient revenues sur notre territoire après en avoir été longtemps absentes.
Ce n’est en rien une garde à vue, puisque cette retenue relève d’une situation qui ne permet pas un tel placement. Aussi, soit la retenue conduira à une garde à vue, parce que la vérification aura été concluante, soit la personne pourra repartir au bout de dix minutes, d’un quart d’heure, d’une heure ou, quoi qu’il en soit, de quatre heures au maximum.
Qu’avons-nous fait pour encadrer cette disposition qui me paraît hautement nécessaire dans les situations que nous connaissons aujourd’hui ? Nous avons d’abord adopté un amendement visant à préciser l’objet de cette nouvelle retenue administrative, qui nous paraissait trop floue dans la rédaction initiale du projet de loi. Aux termes de la nouvelle rédaction, il est clairement précisé ce que permet cette nouvelle procédure de vérification : consulter les traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ce type de fichiers ; interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ; interroger les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers. Au même article, nous avons adopté à titre conservatoire une mesure sur les mineurs qui fera l’objet tout à l’heure d’un débat – je ne l’ouvre pas maintenant, mais nous pensons qu’il existe et qu’il faudra prendre certaines décisions à cet égard.
Ces améliorations ne paraissant pas toutefois suffisantes, j’ai déposé deux amendements supplémentaires pour parfaire le dispositif. L’un d’eux précise, pour compléter ce que nous avons indiqué en commission que l’on pouvait faire, ce qui sera impossible : il n’y aura pas d’audition. C’est bien la raison pour laquelle nous ne sommes pas dans la situation d’une garde à vue et que j’indique par avance que j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui propose d’introduire l’avocat dans la procédure. En effet, il ne s’agira pas d’une procédure contradictoire et il n’y aura pas nécessité d’une procédure d’assistance puisqu’il n’y aura pas d’interrogatoire.
Par ailleurs, j’indique que je proposerai des sous-amendements à un amendement du groupe socialiste visant à restreindre le champ des personnes concernées pour qu’elles ne le soient pas dans le cadre d’une relation incidente avec une personne en situation d’être soupçonnée d’activités terroristes.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission, en cohérence avec les amendements qu’elle a adoptés, comme moi-même du fait des amendements que j’ai déposés, sommes bien sûr défavorables aux amendements de suppression de l’article 18.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

M. Bernard Cazeneuve : Pour commencer là où le rapporteur vient de conclure, je rappelle que certains vont permettre de donner, grâce au travail parlementaire, plus de force et de précision au texte gouvernementale, et d’y introduire plus de garanties.
Un mot sur les raisons pour lesquelles nous avons voulu introduire cet article dans le projet de loi parce que c’est en les comprenant qu’on parviendra peut-être à apaiser le débat sur ses motivations et ses dangers éventuels – je m’adresse notamment à Alain Tourret qui s’est exprimé très clairement à ce sujet. Nous sommes face à une crise terroriste de dimension internationale car les terroristes traversent les frontières de l’Union européenne pour commettre des attentats sur le territoire de nos pays, la stratégie de Daech étant très différente à présent, les attentats du 13 novembre nous l’ont montré : il s’agit de les décider à partir de l’étranger, de les faire préparer dans un autre pays que celui dans lequel ils seront commis par des équipes non composées de ressortissants du pays où ils seront perpétrés, avec l’espoir que les auteurs échapperont à la vigilance des services de renseignement du pays frappé parce qu’il n’aura pas eu nécessairement connaissance de leur existence. C’est exactement ce qui s’est produit le 13 novembre : le principe de ces attentats a été décidé en Syrie, préparé dans des appartements conspiratifs à 1579Molenbeek, et les individus n’étaient pas identifiés comme terroristes par le système d’information Schengen ni connus de nos services.
Par conséquent, tout ce que nous pouvons faire dans un tel contexte de tension terroriste extrême, c’est de tenter de parvenir à prévenir la commission d’un acte terroriste en nous donnant la possibilité, dans des circonstances particulières précisées par l’article, de procéder non pas à une garde à vue, à un interrogatoire ou à une audition, mais à une vérification auprès des services compétents, notamment les services de renseignement, des éléments d’information disponibles de manière à prévenir le risque terroriste. Il s’agit de retenir des personnes dont il est établi à partir d’éléments d’enquête qu’elles peuvent représenter un risque qui justifie une vérification des fichiers des services de renseignement. Si nous ne procédons pas dans le contexte très concret que nous avons vécu et que je viens de rappeler, nous serons encore frappés.
Il est très important d’avoir tout cela à l’esprit parce que tous les débats que nous avons eus depuis des mois sur la lutte antiterroriste dans cet hémicycle nous ont toujours conduits à une opposition entre comment judiciariser ce qui est intervenu et comment prévenir ce que nous voulons éviter. Il y a toujours deux tendances car ceux en faveur de la judiciarisation, donc sous le contrôle du juge, considèrent que cela vaut mieux que de prévenir ce qui pourrait être évité. Le Gouvernement souhaite la judiciarisation de ce qui a été commis mais aussi la prévention, d’où cet article. Mais nous comprenons parfaitement, je le dis à Alain Tourret comme à Patrick Devedjian, qu’il faut que tout cela soit encadré pour faire l’objet d’un certain nombre de précautions. À cet égard, je rappelle qu’il est prévu que le procureur de la République soit prévenu et qu’il peut mettre fin à la mesure de retenue à tout instant et que, pour ce qui concerne le mineur, il doit autoriser ladite mesure mais en plus il peut le mettre en protection en saisissant les services de la justice compétents – je pense à la protection judiciaire de la jeunesse ou à des établissements de placement – si des éléments témoignent du fait que le mineur peut être mis en danger par l’influence d’une organisation sectaire.
Par conséquent, lorsque le député Pouria Amirshahi dit que nous introduisons de l’arbitraire, la réponse est non. Au contraire, nous introduisons plus de prévention, pour des raisons qui tiennent au contexte particulier que je viens d’évoquer.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui, bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve : Certes, nous ne prévoyons pas la présence d’un avocat, mais c’est parce qu’il ne s’agira pas d’une garde à vue mais d’une période de vérification auprès de nos services de la dangerosité d’un individu.
Je conclus en rappelant que nous devons tous avoir à l’esprit ce qui s’est passé dans une partie de l’espace public à propos des fiches S : à chaque fois qu’un attentat terroriste est commis, avant même que les circonstances n’aient été précisées par l’enquête judiciaire, il y a immédiatement toute une série de personnes, d’ailleurs généralement hostiles à ce que l’on renforce les moyens des services de renseignement, qui théorisent précipitamment sur les failles des services en question dès lors que le suspect est fiché S, comme s’il était possible d’éviter les failles sans leur donner les moyens de les combler. Imaginons ce que serait la situation de notre pays demain si, faute de pouvoir retenir en vue d’une vérification une personne fichée S, on lui permettait ainsi de commettre un attentat : quelle serait alors la capacité de résilience du pays ? Je comprends la teneur du débat, mais j’attire l’attention de chacun sur le contexte particulier dans lequel s’inscrit cet article, sur ses motivations et sur les conséquences que pourraient avoir certains manquements dans de telles circonstances du fait de l’absence des dispositions législatives adéquates. C’est pourquoi nous les prenons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments que vous venez de développer, mais il faut être bien naïf pour croire qu’un tel article va renforcer la sécurité des Français et que la retenue de quatre heures ne constituera qu’une simple vérification. Nous disposons déjà d’un arsenal juridique largement suffisant pour prendre un certain nombre de dispositions. De surcroît, vous êtes en train de faire inscrire dans le droit ordinaire des dispositions de l’ordre de l’état d’urgence. Vous ne faites que creuser encore un peu plus le fossé entre les autorités administratives et les autorités judiciaires. On en est donc en droit de s’inquiéter que vous proposiez à l’Assemblée nationale de voter en fonction de circonstances particulières une loi directement inspirée par la menace terroriste. Cela s’appelle du populisme pénal. Nous serons un certain nombre à ne pas voter ces dispositions mais, inscrites dans le droit ordinaire, elles pourront être appliquées, voire renforcées, par d’autres majorités que les Français auront choisies et donc réduire un peu plus notre État de droit.
J’ai entendu les allusions perfides que vous avez lancées à propos de ceux qui disent qu’il y a des failles dans les services de renseignement alors qu’ils n’ont pas voulu voter leur renforcement, mais je suis désolé de vous rappeler que si nous n’avons pas voté la loi relative au renseignement, c’est parce qu’elle ne dotait pas les services de moyens de lutte contre le terrorisme – qu’il s’agisse de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il faut par ailleurs arrêter d’expliquer, quand nous refusons les IMSI catchers – nous en reparlerons -, qui permettent, comme vous dites de « ratisser large », que cet instrument renforcerait néanmoins les moyens du renseignement. Il s’agit d’une forme de contrôle général de la population. Il est sain et normal qu’un certain nombre de députés appartenant à votre majorité disent dans cet hémicycle : « Halte là, vous êtes en train de dériver. » Même avec les explications les plus complètes que vous pourriez nous donner, vous n’arriverez pas à nous persuader du bien-fondé de cette dérive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire entendre une voix qui parmi Les Républicains n’est pas celle de Patrick Devedjian. Tout d’abord, je tiens à revenir sur l’intervention tout à fait fondamentale du ministre de l’intérieur puisqu’il a expliqué le pourquoi de cet article. En effet, dans ce drame qu’est le terrorisme, le metteur en scène n’est pas ici, mais à Raqqa, à Mossoul, et l’équipe de tournage encore ailleurs, à Molenbeek comme autre part en Europe, tandis que les acteurs viennent à Paris. Une partie d’entre eux ou de l’équipe de tournage est totalement inconnue de nos services, mais je diverge avec vous sur un point, monsieur le ministre : il me semble qu’une partie de celle-ci était connue d’autres services, notamment des services belges pour avoir appartenu à l’équipe de Viviers. Il est très important de se le rappeler, au regard de la prévention des attentats. En effet, en matière de contre-terrorisme, le but est de prévenir parce qu’une fois que l’attentat a eu lieu, c’est trop tard. La prévention est donc 1580la clef et cet article va permettre d’intercepter et de contrôler. Nous avons déposé des amendements pour vous suggérer, monsieur le ministre, qu’une durée de quatre heures risque d’être un peu courte, surtout lorsqu’il s’agit de comparer les fiches de renseignement provenant de différents services à travers le monde.

M. Éric Ciotti : et M. Olivier Marleix. Absolument !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, le terrorisme façon État islamique est transnational, qui fonctionne à partir de communications cryptées et avec des personnes ultra-spécialisées dans les fonctions qui leur sont dévolues. Et nous n’en sommes qu’au début… Par conséquent, quand j’entends certains collègues expliquer que la mesure serait comparable à une garde à vue administrative et qu’il faudrait la judiciariser à l’avance, je leur rétorque que ce serait, faute d’informations, impossible.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut avant tout prévenir, et pour cela se saisir de la personne placée dans une situation particulièrement problématique et obtenir des vérifications de différents fichiers – INTERPOL, Schengen, ceux provenant des services des États voisins –, ce qui prendra probablement plus de temps que quatre heures, monsieur le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je ne fais pas le procès au ministre de l’intérieur de solliciter l’adoption de mesures qui ne seraient pas absolument nécessaires, même si nous avons été un certain nombre à nous interroger au sujet de cette retenue de quatre heures – j’ai bien entendu les interventions d’Alain Tourret ou de Pierre-Yves Le Borgn’.
Le rapporteur et le ministre nous ont expliqué pourquoi. Dans le cadre parfaitement défini des contrôles d’identité, on ne peut retenir une personne une fois qu’elle a décliné son identité. Or, admettons que les services de renseignement disposent sur elle de certains éléments : il n’est pas possible, en quelques minutes, surtout s’il faut consulter des services amis étrangers, de savoir d’où elle vient, où elle va et ce qu’elle est capable de faire.
Que penserait-on de la représentation nationale si, par malheur, dans quelques jours ou dans quelques mois, une personne qu’on aurait laissée libre à la suite d’un contrôle d’identité, alors que l’on dispose de renseignements inquiétants à son sujet, commettait peu de temps après un crime de masse ? Je ne suis pas pour autant en train de vous expliquer qu’il ne faut pas prendre de garanties. Au contraire, les amendements dont nous débattrons tout à l’heure visent à ce que nous en prenions, aussi bien dans la définition des cas permettant cette retenue de quatre heures que dans la protection des mineurs – mais le ministre en a déjà dit beaucoup à ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La distinction que vous opérez entre vérification et garde à vue ne me convainc pas sur un plan juridique. Si la vérification de quatre heures n’aboutit pas, elle débouche sur une garde à vue : autant dire que l’on commence une garde à vue !
En soi, le principe de la retenue de quatre heures pour procéder à des vérifications ne me pose pas de problème compte tenu du contexte, dès lors qu’on l’entoure des garanties nécessaires.
J’aurais d’ailleurs été prêt à retirer mon amendement de suppression de l’article 18 si l’on m’avait assuré que la présence de l’avocat était possible. Or, les débats n’avaient même pas commencé que le rapporteur et le ministre s’y opposaient déjà. Je maintiens par conséquent mon amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez déclaré que l’autorisation du procureur de la République était nécessaire lorsqu’un mineur était en cause. Pourquoi ce qui est possible pour un mineur ne l’est-il pas pour un adulte ? La situation est la même, les risques sont similaires.
Par ailleurs, la retenue de quatre heures est conditionnée par l’existence de raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne est lié à des activités à caractère terroriste.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Oui, le « comportement » !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Quelles sont ces raisons sérieuses ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oui, quelles sont-elles ?

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Je ne vous demande pas une réponse exhaustive mais j’aimerais savoir de quoi il s’agit.
Par ailleurs, pourquoi ces raisons sérieuses ne pourraient-elles déclencher l’intervention préalable du procureur de la République ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, dernier orateur. Vous voyez combien nous avons, les uns et les autres, dérogé au règlement que vous avez vous-même voté, monsieur Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Et que vous appliquez !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je voudrais poser une question à M. le ministre pour ne pas avoir à demander une suspension de séance qui nous ferait perdre du temps.
Nous avions déposé, au nom de mon groupe, un amendement bkno ek198 qui tendait à ce que la personne retenue soit immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ou du droit d’être examinée par un médecin.
Au nom de l’article 40, sans que je comprenne exactement ce que l’article 40 vient faire là-dedans, cet amendement a été rejeté. Le Gouvernement pourrait-il le reprendre au Sénat ou dans une deuxième lecture ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les interprètes et les médecins !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Ces interventions permettent de soulever de nombreux points et d’avancer ensemble. Monsieur Mamère, vous vous refusez à être naïf. Soit. Si je vous comprends bien, vous seriez très avisé là où je ferais preuve de la plus parfaite naïveté dans les mesures que je propose pour lutter contre le terrorisme. Sans vouloir polémiquer, et en respectant votre opinion, je constate tout de même que vous n’avez voté aucune loi antiterroriste. C’est d’ailleurs votre droit. Ni la loi du 13 novembre 2014, ni celle de juillet dernier sur le renseignement, ni celle que nous 1581proposons aujourd’hui. Je me souviens de discussions infinies autour des dispositions de la loi du 13 novembre. L’interdiction de sortie du territoire, destinée à éviter que des jeunes ne s’engagent dans des opérations à caractère terroriste où ils risquaient de trouver la mort, ne se livrent aux exactions les plus abjectes qui pouvaient les conduire à commettre les crimes les plus épouvantables à leur retour, était considérée comme une mesure attentatoire aux libertés individuelles. Je me souviens de tout cela. C’est votre sensibilité, ce sont vos valeurs, vos principes. Je les conteste car face au terrorisme, cette attitude me semble d’une grande naïveté mais vous avez bien entendu le droit de porter votre opinion à notre connaissance pour que nous en discutions, tout comme je m’autorise à ne pas être d’accord avec vous. Mais, je le répète, vous n’avez voté aucune disposition antiterroriste.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est une polémique misérable et ce débat mérite mieux !

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas misérable, c’est la réalité : vous n’avez voté aucune disposition antiterroriste. Vous pouvez toujours prétendre que vous n’êtes pas laxiste, que vous souhaitez mener une politique efficace de lutte contre le terrorisme, que vous êtes parfaitement de bonne foi lorsque vous constatez les failles des services de renseignement dont vous êtes d’ailleurs devenu un théoricien litanique et reconnu, votre posture ne m’en paraît pas moins entachée d’un peu de mauvaise foi. Et il n’est pas interdit de pointer un peu de mauvaise foi, surtout lorsqu’il y en a beaucoup.
Monsieur Devedjian, vous me posez deux questions précises. La première est celle du procureur de la République. Rappelons qu’il est systématiquement avisé, que la personne en cause soit mineure ou majeure, et qu’il peut à tout moment mettre fin à la mesure.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Avant.

M. Bernard Cazeneuve : S’agissant des mineurs, une autorisation expresse est nécessaire car, justement, ils ne sont pas majeurs. Le procureur de la République, qui a donné l’autorisation, peut décider à tout moment de mettre un mineur sous protection de la justice s’il s’avère qu’il se trouve sous l’emprise d’organisations sectaires, par exemple, dont il convient de l’extraire. C’est la raison pour laquelle nous faisons une telle distinction. La mise sous protection du mineur est un objectif essentiel de la disposition que nous proposons de retenir et de mettre en œuvre.
Vous vous demandez par ailleurs, monsieur Devedjian, quelles raisons sérieuses pourraient laisser penser que le comportement d’une personne est lié à des activités à caractère terroriste. Prenons un exemple concret car, si nous sommes amenés à proposer de telles dispositions, c’est pour répondre à des situations précises auxquelles nous avons déjà été confrontés. Admettons que nous soyons dans une situation de crise et que nous devions faire face à un niveau de menace élevé, ce qui est le cas aujourd’hui. Si les services de renseignement d’un pays voisin nous indiquent que des individus, susceptibles de passer à l’acte, se trouvent à bord d’un certain type de véhicule, en provenance de tel pays, et qu’ils pourraient emprunter un certain axe de circulation, toutes ces informations justifient qu’on les interpelle. Or, beaucoup de véhicules du même type circulent et les vérifications risquent d’être nombreuses. Si nous devons agir dans l’urgence, cette mesure peut s’avérer utile pour procéder aux vérifications nécessaires, après information du Procureur. Voilà le contexte, et les raisons pour lesquelles nous prenons ce type de mesures.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas le texte.

M. Bernard Cazeneuve : Nous n’avons pas la volonté de judiciariser des actes commis car, lorsqu’un acte terroriste est perpétré,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est trop tard.

M. Bernard Cazeneuve : …la souffrance qui en découle est telle, la société se trouve à ce point perturbée et affaiblie par une forme de résilience, que nous avons le devoir de prévenir les actes terroristes. C’est pourquoi nous prenons ces dispositions.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas le texte.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais, au passage, relever une remarque de M. Mamère. Ce n’est pas parce que nous prenons toutes les précautions que le risque sera nul. Nous savons, en revanche, que ne pas prendre de précaution nous expose à un risque maximal. J’imagine très bien ce que pourraient être les débats après l’adoption d’un tel texte. Si, après l’état d’urgence, alors que tous les décrets d’application de la loi relative au renseignement auront été pris, un attentat est commis, il y aura toujours quelqu’un pour nous rappeler que nous avions été prévenus et que ces mesures ne servaient bel et bien à rien ! Or, si de telles dispositions n’avaient pas été prises, ce n’est peut-être pas un attentat qui aurait eu lieu, mais cinquante ou soixante ! C’est pourquoi, en la matière, la pondération du propos, le pragmatisme dans l’approche, la lucidité face aux risques, doivent être la méthode.
Enfin, monsieur Tourret, nous sommes prêts à étudier, dans le cadre de la navette, les questions relatives à la traduction ou à l’accompagnement de la personne retenue. Nous sommes disposés à vous rencontrer pour approfondir la réflexion et répondre à vos préoccupations.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2, 148, 163, 248, 431, 459, 509 et 557.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek548.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais, par cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des mineurs. Sans verser dans l’angélisme, la France réserve un traitement particulier aux mineurs. Or, dans sa version initiale, le dispositif de la retenue de quatre heures ne prévoyait aucune mesure particulière pour les mineurs. Le Gouvernement ayant travaillé avec notre groupe pour répondre à notre préoccupation, je retire mon amendement.
Je voulais insister sur l’importance de ne pas traiter les mineurs comme des adultes car, même s’ils peuvent, eux aussi, commettre des actes répréhensibles, il convient de les traiter différemment. Quel que soit l’acte commis, il ne remet pas en cause la minorité de son auteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek261, 449 et 537.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je l’ai dit tout à l’heure, il est important de fixer clairement les modalités de déclenchement de la retenue de quatre heures.
La mesure s’applique à « toute personne faisant l’objet d’une vérification d’identité », « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Le groupe SRC considère que le cadre de cette mesure est un peu large et que l’incidente doit être retirée. L’amendement tend donc à supprimer, à l’alinéa 3, les mots : « ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».
J’espère qu’un tel amendement permettra à Alain Tourret, Pierre-Yves Le Borgn’ et quelques autres de nos amis de bien s’assurer de nos intentions en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La présentation de cet amendement me permettra également d’exprimer l’avis de la commission sur les deux amendements identiques que viennent de défendre MM. Tourret et Goasdoué, au nom du groupe SRC. La restriction proposée me paraît opportune. Avis favorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek536.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comme je l’ai annoncé tout à l’heure à propos des amendements de suppression, nous avons explicitement précisé en commission, sur ma proposition, ce qu’il était possible de faire durant le temps de la retenue pour vérification. Je propose désormais, avec cet amendement, d’encadrer encore la rédaction de l’article en écrivant aussi ce qu’il n’est pas possible de faire. L’amendement a donc pour objet d’insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « La retenue ne peut donner lieu à audition. ». Ainsi, aucune confusion ne pourra plus être entretenue avec la garde à vue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur, il s’agit là d’un progrès important. En effet, cette zone de non-droit aurait pu être ce que l’on cherchait autrefois à obtenir, à savoir une zone durant laquelle on chercherait à obtenir des aveux – on sait en effet la faveur dont jouit en France cette religion de l’aveu ! Le fait qu’il ne puisse être procédé à aucune audition renforce la possibilité que nous acceptions – éventuellement –, au cours de la discussion, de voter cet article 18.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je souscris aux propos de M. Tourret, car nous nous inquiétions de savoir ce qui se passerait durant ces quatre heures. Vous avez en effet beaucoup évoqué les vérifications, mais le fait est que la personne concernée se trouve durant quatre heures dans un lieu qu’elle n’a pas choisi. Il fallait donc bien préciser qu’il n’y avait pas d’entorse au droit.
Je saisis cette occasion pour vous demander une précision. L’article 18 prévoit en effet que la personne faisant l’objet de cette retenue peut faire appeler « une personne de son choix » : peut-il s’agir d’une personne autre qu’un membre de sa famille – par exemple son avocat ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je répondrai immédiatement, car cette question a été réglée en commission par une harmonisation de la rédaction du texte : il y est désormais question d’« une personne de son choix », et non plus d’une personne de sa famille. La personne de son choix, c’est la personne de son choix ! On peut donc, si l’on veut, appeler son avocat.