Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature–Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de rejet préalable (projet de loi)

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature–Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de rejet préalable (projet de loi)

debate, 17/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je risque de déplaire…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est déjà fait !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …en mettant fin au concert d’autosatisfactions imméritées que nous venons d’entendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Mais, monsieur le garde des sceaux, « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur », comme disait Beaumarchais. Vous l’avez sûrement compris : l’éloge ne sera pas pour ce soir.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Dommage !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas nouveau !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons l’habitude !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le titre du projet de loi du Gouvernement mentionne une « justice du bkXXIe eksiècle ». Cette référence, rétablie par la commission des lois, induit une très grande ambition, voire sous-entend une réforme majeure de notre appareil judiciaire. Il faudrait donc en finir, nous dites-vous, avec la justice du bkXXe eksiècle, une justice du passé, pour entrer dans une nouvelle ère, une nouvelle approche nécessaire aux réalités de notre temps. Le Gouvernement semble donc présenter une réforme pour le siècle, qui marquera l’histoire judiciaire de notre pays.
Rien n’est pourtant plus éloigné de la réalité de votre projet de loi. L’ambition initiale d’une réforme majeure s’est évaporée. Ne reste plus que l’impérieuse nécessité politique de réformer envers et contre tout – la réforme pour la réforme, ou plutôt l’affichage de la réforme plutôt que la réforme elle-même. De la justice du bkXXIe eksiècle ne subsiste aujourd’hui qu’une succession de mesurettes idéologiques, résultat de l’obsession désormais coutumière du Gouvernement de ne pas heurter, d’arrondir les angles et de diluer pour mieux renoncer tout en accentuant les colères et les rancœurs.
Jour après jour, nos concitoyens se sentent de moins en moins en sécurité et manifestent une défiance croissante envers la justice de notre pays,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est totalement faux !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …qui est le fruit de la politique laxiste menée depuis que votre majorité gouverne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : N’importe quoi !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Quelle caricature !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Seuls 44 % des Français font aujourd’hui confiance à la justice,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ça, c’est votre propagande !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …selon un sondage du CEVIPOF de janvier 2016. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous en avons pour une semaine de travail : essayons de commencer avec de bonnes intentions ! Écoutons M. Huyghe : lui seul a la parole.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président.
Nos concitoyens ont le sentiment que notre institution judiciaire ne répond pas au sentiment d’insécurité qu’ils perçoivent. Est-ce étonnant, au regard de la politique pénale menée par le Gouvernement ?
Les chiffres sont sans appel. Bien que le ministère de l’intérieur ait décidé de changer le mode de comptage, la délinquance ne cesse d’augmenter dans notre pays,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …en particulier les violences aux personnes. Les atteintes aux personnes ont augmenté de 6,6 % entre septembre 2012 et septembre 2015. Encore récemment, les vols à main armée contre des particuliers à leur domicile se sont accrus de 37 % entre août 2014 et août 2015. La récidive ne cesse de s’amplifier, alors même que vous avez décidé d’abandonner les peines planchers.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : À raison !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : En 2014, malgré cette aggravation de la délinquance, une baisse de 3 % du nombre de condamnations a pourtant été enregistrée. Ce n’est guère surprenant, alors que la politique du Gouvernement consiste à régler le problème de la surpopulation carcérale en allégeant les peines plutôt que de construire de nouveaux établissements pénitentiaires. Je rappelle que près de 100 000 peines de prison ferme sont aujourd’hui en attente d’exécution. Dès votre arrivée aux responsabilités, vous avez décidé d’abandonner le programme de construction de 20 000 places de prison engagé par notre majorité,…

Mme Françoise Dubois : et M. Patrick Mennucci. Il n’était pas financé !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …pour lui substituer la peine de prison « hors les murs ». Cette politique revient à laisser libres des personnes ayant commis de multiples délits, au seul motif qu’il n’y a pas de place pour les accueillir. Ainsi, 98 % des condamnés pour délits, même graves, pourraient échapper à l’incarcération, avec la peine de probation et la politique laxiste fondée sur la contrainte pénale mise en œuvre par Mme Taubira – nous craignons que vous ne la poursuiviez, monsieur le garde des sceaux.
Votre réforme porte l’ambition d’une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les Français. Elle est pourtant bâtie sur une lâcheté, à savoir cette politique pénale laxiste qui a contribué à éloigner nos concitoyens de leur justice. Cette ambition de bâtir la justice de notre siècle se traduit finalement par une collection de mesures à portée limitée, et d’ailleurs sans forcément beaucoup de liens entre elles.
Vous nous proposez notamment de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans… Moins d’un an avant la fin du mandat du Président de la République, l’Assemblée nationale est enfin saisie de cette promesse du candidat Hollande : cela fera toujours une promesse tenue pour la candidature de 2017 présentable à la gauche du PS ! J’ai été le rapporteur du texte ayant institué ces tribunaux correctionnels pour mineurs. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Remarquable ! Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul l’orateur a la parole, mes chers collègues, vous aurez la possibilité de vous exprimer ultérieurement.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Présidé par un juge des enfants et assisté de deux autres magistrats, le tribunal correctionnel a pour objectif d’adapter les réponses apportées aux actes de délinquance pour les mineurs récidivistes tout en impliquant leurs parents. Ce tribunal respecte parfaitement l’équilibre entre les peines et les mesures éducatives.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Allez-y voir !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez aller à la buvette, mon cher collègue, on vous y attend. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Allez-y vous-même !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous estimez que les mineurs, même récidivistes, n’ont pas à être jugés comme des majeurs. Mais les juges de ces tribunaux prennent déjà parfaitement en compte le principe d’atténuation des peines pour les mineurs, comme la majorité précédente l’avait bien inscrit dans les textes. Supprimer ces tribunaux reviendrait à renoncer à la responsabilisation de ces mineurs récidivistes. Autrement dit, un jeune de dix-huit ans au casier judiciaire vierge serait jugé devant un tribunal correctionnel ordinaire alors qu’un délinquant multirécidiviste, aguerri à toute forme de délinquance, mais mineur pour encore quelques semaines, voire quelques mois, serait, lui, traité comme un enfant. Vous n’avez pas cessé de justifier cette suppression par le faible nombre de saisines des tribunaux concernés. En réalité, c’est bien l’aveuglement idéologique qui vous a poussé à laisser intentionnellement cette juridiction dépourvue des moyens nécessaires à sa mission.
Loin de l’angélisme faisant office de politique, les Français réclament une plus grande sévérité face à une délinquance juvénile de plus en plus précoce et de plus en plus violente. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs entraînera une déresponsabilisation accrue de ces justiciables et enverra un nouveau signal de laxisme teinté d’angélisme.
Dans ce projet de loi à tiroirs, il y a pourtant des sujets sur lesquels nous pouvons nous rejoindre.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ah !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je pense notamment à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Certaines situations n’exigent en effet pas un passage devant le juge.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est du bon sens !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce point de votre texte me paraît en effet aller dans le bon sens à partir du moment où il assure l’équilibre entre les parties. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il ne vous l’avait pas dit, mes chers collègues ? À quoi servent les réunions de groupe ?

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mais quel dommage que ce type de mesures ne soit apparu dans la précipitation qu’au détour de l’un des quatre-vingt-quatorze amendements déposés en commission par le Gouvernement, et je regrette que l’ensemble de votre projet de loi ne soit pas au diapason. C’est bien l’intérêt des Français qui doit primer : il est nécessaire de simplifier le rapport à la justice et de rendre notre institution judiciaire plus protectrice des victimes que des délinquants. À cet égard, les Français attendent désormais de véritables réformes et non de simples effets d’annonce. L’abrogation des peines planchers a constitué une erreur d’ampleur qu’il nous faudra corriger.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si c’était la seule !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous avez longtemps dénoncé cette loi en invoquant l’individualisation des peines, alors même qu’elle prévoyait la possibilité pour les magistrats d’y déroger par simple motivation de leur décision.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui a été le cas à plusieurs reprises !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel l’avait d’ailleurs en son temps reconnu.
Il faut rendre à la justice son autorité et sa lisibilité, lutter efficacement contre la récidive et mettre un terme à l’impunité. À ce titre, le principe de la contrainte pénale est lui, a contrario, incompréhensible, et nous devrons mettre un terme à ce symbole de laxisme.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Caricature !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : L’ironie de la politique menée par votre majorité est que vos dispositifs censés lutter contre la récidive n’ont fait qu’abaisser les barrières qui la prévenaient. Vous avez en effet abrogé toutes les règles qui visaient à l’endiguer. Pendant quatre ans, la politique menée par Mme Taubira a rendu notre justice incapable de faire exécuter les peines qu’elle prononce en diffusant un message d’impunité, message largement entendu par les délinquants.
Avec son départ, grand fut l’espoir d’une inflexion de la politique pénale… Toutefois, au regard de la continuité observée entre la politique menée par l’ancienne et l’actuel garde des sceaux, on ne peut que regretter que le legs idéologique de Mme Taubira ait été accepté par son successeur.
Pour que la justice fonctionne correctement, la France doit impérativement rattraper son retard en termes de construction de places de prison en mettant en place une politique carcérale intelligente. Nous proposons de construire 334120 000 places supplémentaires en cinq ans pour répondre aux besoins, ce qui nous situerait seulement dans la moyenne européenne en proportion de la population. Il n’y a plus à tergiverser car c’est une condition sine qua non pour mettre un terme au paradoxe actuel : la délinquance explose pendant que le nombre de détenus ne cesse de diminuer. Pour répondre de manière adéquate aux différents types de peines et de délinquants, l’investissement dans des prisons diversifiées et adaptées sera plus que jamais nécessaire.
À présent, pour nos concitoyens, le laxisme actuel n’est plus supportable. Nous devons dorénavant tourner le dos à la culture de la déresponsabilisation et de l’excuse. L’État de droit doit être fort, et l’autorité de l’État rétablie.
Pour conclure, je dirai que si nous observons avec un peu de recul l’architecture de la justice que vous voulez mettre en place, nous ne pouvons qu’être atterrés. En effet, en conjuguant votre souhait de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature de manière à y rétablir une majorité de magistrats – cette réforme constitutionnelle n’attendant qu’un Congrès pour être mise en œuvre – avec les dispositions ayant pour vocation à rendre le parquet indépendant de l’exécutif, vous vous apprêtez à mettre à mal le principe de l’uniformité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire de la République ou, à tout le moins, à en déléguer la définition aux syndicats de magistrats représentés au sein du Conseil supérieur de la magistrature puisque votre volonté est que celui-ci, et non plus le Gouvernement, soit désormais en charge des nominations du parquet. Vous allez ainsi accroître la distance entre les citoyens et la justice en éloignant un peu plus cette dernière de la démocratie.
Comment justifierez-vous alors, ou plutôt comment vos successeurs justifieront-ils auprès de nos concitoyens, qui les auront démocratiquement élus, leur incapacité à définir une politique pénale suivie d’effet ? Vous allez invoquer sans doute la position de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’indépendance des procureurs, mais je rappelle que ces derniers tiennent une place bien différente dans notre système juridique que leurs homologues dans le droit anglo-saxon auquel se réfère en permanence la Cour européenne : les premiers représentent la société et mènent leurs investigations à charge et à décharge quand les seconds, représentants de l’accusation, n’instrumentent qu’à charge. Là aussi, comme dans bien d’autres domaines, vous capitulez face à la tentation hégémonique du droit anglo-saxon.
Votre projet de loi n’est ni abouti, ni satisfaisant. Il ne contient pas les conditions indispensables au redressement de l’institution judiciaire et à un retour de la confiance des Français envers leur justice. Il ne sera pas un moyen de rendre notre justice plus efficace, plus proche des Français et plus crédible. C’est pourquoi nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi, dans l’attente d’un nouveau texte pour une réelle réforme ambitieuse de notre justice telle que nos concitoyens sont en droit de l’attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne vais pas intervenir longuement puisque Sébastien Huyghe a abordé bien des points sur lesquels des échanges ont déjà eu lieu dans cet hémicycle, par exemple la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, mais je me dois de rappeler quelques points par respect pour le parlementaire qui vient de s’exprimer.
Je répète que je crois profondément que la société d’aujourd’hui appelle, par cohérence, une justice définitivement indépendante, ce qui ne privera absolument pas le garde des sceaux de la définition d’une politique pénale puisque l’article 20 de la Constitution prévoit que c’est le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation », et qu’il s’agit en l’occurrence d’une politique publique.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mais de quels moyens disposez-vous pour la faire appliquer ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour tenter de vous en convaincre, monsieur le député, je me ferai un plaisir de vous transmettre d’ici la fin du mois la circulaire en matière de politique pénale que je vais adresser à l’ensemble des parquets pour préciser les orientations que je souhaite en tant que garde des sceaux, et je vais le faire en tenant compte des procureurs, dont je respecte l’indépendance à la fois dans leur manière d’agir et de définir leurs fonctions.
Et puis, d’une manière assez révélatrice, vous avez parlé pour l’essentiel du pénal alors que ce n’est pas le cœur de ce texte. Son objet essentiel, c’est la justice du quotidien, celle relative au contentieux de la famille, au surendettement, à la tutelle, au contentieux du logement. L’année dernière, 2 600 000 décisions ont été rendues. Il s’agit de la justice des affaires sociales, de la justice des affaires commerciales. Aujourd’hui, c’est six mois d’attente avant d’obtenir un référé pour un versement de salaire au tribunal de commerce de Paris, trois ans pour une décision de divorce par contentieux à Bobigny...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Rendez-vous compte !

M. Jean-Jacques Urvoas : …alors qu’il faudrait que le juge puisse trancher vite pour que certaines des parties soient mieux protégées. Voilà la justice que nous essayons d’améliorer.
Vous avez défini le projet de loi par des ambitions dans lesquelles je ne me reconnais pas. Au contraire, j’ai foi en la modestie car je sais la faiblesse des moyens dont je dispose, la hauteur des attentes de la population et qu’on ne devient pas un justiciable par choix mais par obligation, et que les quatre millions de Français qui entrent dans nos Palais de justice ont besoin d’avoir une justice qui fonctionne bien, plus efficace, plus indépendante. Mon ministère essaye modestement d’y contribuer. Que vous n’ayez pas perçu quelle est donc ma réelle ambition est un regret personnel, mais j’aurai tous les débats qui vont suivre pour vous la faire partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cher collègue, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention : vos critiques ne peuvent tenir lieu de programme ; j’ai cherché, mais en vain, vos propositions pour le justiciable du quotidien, celui qui va de tribunaux en tribunaux et qui a tant de mal à obtenir une décision. Il ne suffit pas d’attaquer la majorité, de nous reprocher du laxisme ou de l’angélisme : il faut aussi avoir le sens de l’État. Monsieur Huyghe, ayez le sens de l’État, ayez le sens de la République. Où sont les Debré, les Capitant, les Mazeaud ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas chez vous en tout cas !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Pourquoi ont-ils disparu de vos discours et de ceux de vos collègues ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il leur reste Mariton ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable car il nous paraît essentiel de débattre de ces deux projets de loi. En effet, ils ont vocation, d’une part, à rétablir la confiance des Français en leur justice en améliorant celle du quotidien, et, d’autre part, à permettre aux juridictions de sortir de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent.
Certes, et j’y reviendrai dans la discussion générale, il y a un réel décalage entre l’ambition affichée et certaines des dispositions proposées. Cela étant, les deux textes contiennent plusieurs avancées qui méritent d’être prises en considération, et nous souhaitons donc que s’ouvre le débat.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le groupe SRC va voter contre cette motion de rejet préalable.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je me permets de rappeler que cette motion de procédure a en principe pour objet de démontrer que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer. J’ai trouvé l’intervention de notre collègue vraiment vide de contenu à cet égard. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Parole d’experte !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vos arguments ne valent pas mieux !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est tout ce que vous méritez !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est un discours rabâché, un disque usé, souvent hors sujet, et qui, de surcroît, s’est principalement concentré sur l’aspect pénal. Le titre du projet de loi a été critiqué alors que celui-ci vise, en la réformant, à faire passer l’ensemble de notre justice du bkXXeek siècle au bkXXIe eksiècle. C’est un texte pragmatique mais aussi et surtout progressiste, ce qui manifestement vous dérange. Pourtant, vous reconnaissez que la réforme du divorce est importante, que ce n’est pas une mesurette mais une véritable révolution.
Contraindre à la conciliation préalable, notamment pour les petits litiges, n’est pas non plus une mesurette car cela va modifier complètement les comportements et surtout responsabiliser les justiciables plutôt que de continuer à les faire attendre qu’un juge rende une décision.
Très nostalgique, M. Huyghe est bien le seul à venir encore nous faire la réclame en faveur des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Personne n’y croit !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je pense, mon cher collègue, que vous êtes aujourd’hui vraiment le seul puisque plus personne, pas un magistrat, ne veut les voir persister.
Quant aux peines planchers, désolé de vous rappeler que la question a été réglée depuis plusieurs années maintenant.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est vrai, monsieur Huyghe, que vous êtes là aussi très nostalgique… mais c’est fini.
Aujourd’hui, nous voulons une justice du bkXXIe eksiècle et c’est pourquoi notre groupe soutient ce texte et vous demande, chers collègues, de rejeter cette motion de rejet préalable.
Le texte, finalement très ambitieux,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vient de dire le ministre ! Mettez-vous d’accord !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …modifiera totalement le rapport du justiciable à la justice. Tel est l’objectif du garde des sceaux et des rapporteurs, que nous partageons : faire en sorte que les justiciables reprennent confiance dans le système judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voterai naturellement cette motion de rejet. Vous avez fait ce soir de nombreux aveux, chose finalement assez normale pour un ministre de la justice.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Délicieux !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tout d’abord fait un aveu de faiblesse s’agissant de vos moyens. Vous n’en êtes pas responsable personnellement, puisque vous arrivez en fin de quinquennat. Vous avez dénoncé très fortement dans la presse la clochardisation de la justice, un terme que j’ai moi-même employé.

Mme Cécile Untermaier : et M. Patrick Mennucci. C’était certes mieux avant !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez également fait l’aveu que ce projet n’ouvre pas de nouveaux chantiers. Certes, certains dispositifs intéressants mériteraient que nous les votions. Il en va ainsi du divorce par consentement mutuel ou du statut de juge spécialisé conféré au juge des libertés et de la détention.
Mais, franchement, où est cette réforme du bkXXIe eksiècle, que son intitulé promettait ? Ce ne sera pas le grand soir de la justice, monsieur le ministre. Je ne crois d’ailleurs pas que vous en ayez l’ambition, en fin de quinquennat.
Quelle place occupe le juge dans notre société, aujourd’hui ? Y avons-nous réfléchi ? Ne devrions-nous pas aller vers une séparation claire du parquet et du siège ? Y avons-nous réfléchi ? L’indépendance du parquet et du siège, à laquelle vous êtes attaché – tout comme moi, vous le savez – mériterait peut-être aussi que nous reprenions le souhait de Sébastien Huyghe. Afin d’assurer l’unicité de l’action publique dans notre pays, nous pourrions imaginer, comme en Espagne, qu’un procureur général applique dans l’ensemble du pays les directives que vous adresseriez, en tant que garde des sceaux.
Quant au juge d’instruction, il traite environ 1 % des affaires pénales. Pourquoi n’avons-nous pas réfléchi à une procédure plus contradictoire ? Le juge des libertés et de la détention pourrait en effet recouvrir l’ensemble des procédures. Nous irions ainsi vers une procédure plus contradictoire, plus transparente, plus respectueuse de la présomption d’innocence.
Aussi, je pourrais vous répondre de cette façon, monsieur Tourret : Où sont les Badinter ? Où est la vision de la justice ? Où est ce nouveau souffle d’une justice pour le bkXXIe eksiècle, que les juges attendent, eux qui sont ballottés au gré des 3343alternances ? On fait, on défait, on crée, on supprime – voyez les peines plancher et les tribunaux correctionnels pour mineurs. Imaginez-vous le quotidien de ces juges qui, demain, devront appliquer une autre procédure, parfois pour revenir à celle qu’ils appliquaient autrefois ? Une justice véritablement indépendante, fruit d’une vraie réflexion, et susceptible d’être enfin acceptée par la société : voilà de quoi nous avons besoin. C’est pourquoi je voterai cette motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)