Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 13 (suite)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 13 (suite)

debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déposé cet amendement afin d’obtenir une précision de la part de notre rapporteur – qui n’est pas encore arrivé – et de M. le ministre. Je souhaite en effet savoir quelles catégories d’acteurs figurent dans la liste des représentants d’intérêts. La banque d’affaires qui gère une opération d’acquisition dans un secteur stratégique et a besoin de savoir si l’État considère bien ce secteur comme stratégique est-elle considérée comme un représentant d’intérêts ? Le fonds d’investissement qui prend des contacts en vue d’acquérir une entreprise est-il ou non un représentant d’intérêts ?
La question n’est pas neutre quand un quart des inspecteurs des finances travaillent pour de grandes banques ou des compagnies d’assurance, en raison certes de leurs compétences, mais surtout de leur bonne connaissance de notre système fiscal, qui les rend à même de conseiller leur employeur en matière d’optimisation fiscale. Nous avons donc besoin d’y voir clair : les établissements concernés appartiennent-ils bien dans la catégorie des représentants d’intérêts, ou tout cela se règle-t-il ailleurs, dans un certain entre-soi ? Cette précision serait utile à nos débats.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis désolée, monsieur Marleix : je n’avais pas vu que la commission n’était pas représentée. Je suis donc obligée de suspendre la séance. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek484 que M. Marleix vient de présenter.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ces établissements sont déjà visés par le texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Je confirme que les établissements en question relèvent bien de la catégorie des « personnes morales de droit privé ». Il me semble donc que vous pouvez retirer votre amendement, monsieur Marleix.

Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Marleix ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’admire la capacité du rapporteur à répondre à des questions qu’il n’a pas entendues. Je souhaitais savoir si les banques d’affaires et les fonds d’investissement figuraient bien dans le champ des représentants d’intérêts. La réponse du rapporteur et du ministre étant positive, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous savez bien, cher collègue, que les rapporteurs connaissent les amendements déposés sur le texte, ce qui leur permet d’être tout à fait opérationnels !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1462.

M. Michel Sapin : Cet amendement de précision vise à éviter tout mécompte juridique dans l’interprétation du texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’avis est favorable à cet amendement, fruit de nombreuses discussions. Il était en effet nécessaire d’affiner la rédaction de l’article 13 sur ce point. Afin d’éviter une définition trop extensive des représentants d’intérêts, l’amendement introduit la notion d’activité « principale ou accessoire ». Même si le Conseil d’État avait écarté ces termes, ils me semblent plus pertinents que l’adverbe « régulièrement », qui créait des difficultés d’appréciation, notamment de la fréquence.
L’amendement réintroduit par ailleurs la notion de « décision publique » à la place de celle de « politiques publiques » que j’avais proposée. Néanmoins, il me semble que le cumul des deux éléments – l’activité principale ou accessoire et la décision publique – aboutit à laisser à l’écart ce que je souhaitais précisément que nous laissions à l’écart, à savoir les décisions individuelles rendues à la demande de particuliers, faute de quoi on perturberait le jeu normal de la démocratie. La commission est donc tout à fait favorable à cette évolution parfaitement équilibrée du texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement satisfait deux des amendements que j’ai déposés et qui visent, l’un à substituer au mot « politiques », le mot « décisions », ce qui n’est pas la même chose, et l’autre à préciser que ces personnes morales agissent « pour leur compte ou pour celui de tiers ».
En revanche, monsieur le ministre, j’observe un décalage entre le texte de l’amendement, qui me donne donc satisfaction, et son exposé sommaire, dont le sens est à mon avis exactement inverse. Selon l’exposé sommaire, l’amendement vise à « restreindre la liste des personnes morales de droit privé [concernées et à] exclure celles et ceux n’intervenant qu’exceptionnellement ou occasionnellement », alors que le texte de l’amendement vise au contraire ceux « dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer […] sur la décision publique. » Si la lettre de l’amendement va dans le sens que nous souhaitons, il me semble totalement contradictoire avec l’exposé sommaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement réduit la portée du registre des représentants d’intérêts. On ne peut pas, monsieur le ministre, se vanter devant les caméras de mettre en place un tel registre et en même temps en réduire la portée, qui avait été étendue par les parlementaires. Je vous concède que le Conseil d’État a considéré que le registre serait trop large si l’on n’ajoutait pas une notion de fréquence à l’activité de lobbying. Néanmoins, cet ajout ouvre la voie à des contournements massifs. À partir de quand une activité est-elle accessoire ? Certaines personnes ayant une activité résiduelle de représentation d’intérêts influent tout autant – voire plus – sur la décision publique.
Nous l’avons tous cherchée mais malheureusement, il n’existe pas de solution intermédiaire : soit nous introduisons une telle notion, soit nous ne l’introduisons pas. Autrement dit, soit le registre risquera d’être trop large soit il ne le sera pas assez. Je préfère de loin la première solution. Le seul apport de cet amendement est de préciser que l’activité peut être réalisée pour le compte de tiers. Il faut le préciser même si cela tombe sous le sens, et c’est ce que fait mon amendement bkno ek23. Pour le reste, cet amendement restreint la portée du dispositif et c’est pourquoi j’y suis opposé.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crains que cet amendement ne vienne subrepticement rouvrir un long débat. Certaines des précisions qu’il apporte me paraissent très utiles, notamment celle que ces personnes morales agissent « pour leur compte propre ou celui de tiers ». En revanche, la précision que le lobbying doit être leur activité principale ou accessoire risque d’être 4045excessivement restrictive. Prenons l’exemple de la banque d’affaires que j’évoquais il y a quelques instants. On ne peut pas dire qu’influer sur la décision publique soit son activité principale ni même accessoire. Dans certains cas pourtant – une acquisition dans un secteur de souveraineté par exemple – elle sera amenée à discuter avec Bercy sur ce qui est considéré par les pouvoirs publics comme étant ou non stratégique. Or cette définition exclut a priori la banque d’affaires du champ de l’article. Il me semble donc que le rapporteur devrait dans sa grande sagesse proposer un sous-amendement supprimant cette précision de « l’activité principale ou accessoire », qui entretient une confusion assez inquiétante.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne sais s’il existe une contradiction entre la lettre de l’amendement et son exposé sommaire, madame Batho, mais il me semble qu’il y en a une entre ce que vous venez de dire et ce que vous disiez hier soir, quand vous souhaitiez restreindre le champ de l’article aux intérêts purement privés.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même débat.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Certes. Quoi qu’il en soit, la précision d’activité « principale ou accessoire » signifie que l’activité est effectuée tout le temps ou de temps en temps : on retombe peu ou prou sur les mêmes notions. En outre, conserver la notion de « décision publique » sans mention de « l’activité principale ou accessoire » serait nous exposer à de vraies difficultés. Sachant que le registre sera étendu aux collectivités territoriales, on risquerait de viser des décisions individuelles d’autorisation prises en faveur de particuliers, telles que la délivrance d’un permis de construire par exemple. Or tel n’est pas l’objet du registre : je rappelle que le registre a pour objet de rendre l’élaboration des normes plus intelligible aux citoyens.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas rendus !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et si nous voulons cette transparence, c’est d’abord pour ses vertus démocratiques.
Il faut replacer ces précisions dans leur contexte. Le cumul de la précision de l’activité principale ou accessoire et de la notion de décision publique assure un équilibre qui satisfait en effet vos amendements, madame Batho. C’est d’ailleurs vous qui m’aviez convaincu en commission que des décisions publiques – et pas seulement des politiques publiques –, pouvaient être tout à fait déterminantes dans des secteurs qui vous sont chers tels que celui de l’énergie.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous aviez demandé la parole, madame Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui parce que je n’ai pas eu de réponse de M. le ministre sur l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement. Permettez-moi donc de lui reposer ma question. Alors que le texte de l’amendement vise les personnes morales dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer sur la décision publique, l’exposé sommaire explique qu’il s’agit d’exclure celles et ceux n’intervenant qu’exceptionnellement ou occasionnellement. Pour ma part, je ne vois pas la différence entre « accessoire » et « occasionnel ». S’il s’agit de viser les activités d’influence qui peuvent être occasionnelles, je crois que nous sommes tous d’accord ; mais si nous retenons l’interprétation qu’en donnent nos collègues de l’opposition, il y a là une intention de restriction avec laquelle je ne suis pas d’accord.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Le rapporteur a fort bien décrit l’objectif du Gouvernement et je l’en remercie. Cela montre l’extrême précision du travail qu’il a accompli avec vous tous en écoutant les uns et les autres, dont vous-même, madame Batho, qui avez exprimé un certain nombre d’avis pertinents en commission comme dans l’hémicycle.
Regardons le texte lui-même, sans interpréter dans un sens ou dans l’autre un exposé qui est par définition sommaire. L’idée n’est pas de restreindre mais d’aboutir à un dispositif équilibré. Chacun comprend bien que trop large le dispositif manquera son but et trop précis il exclura des gens qui ont une vraie volonté d’influence. Il me semble que les termes de l’amendement répondent exactement aux préoccupations que vous aviez exprimées, madame Batho, et je remercie le rapporteur de son avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il faut éclairer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lever des ambiguïtés qui pourraient causer de l’insécurité juridique.
Ce que nous visons, ce sont des activités que les acteurs doivent avoir conscience d’exercer. Je sais qu’une action unique d’influence peut être déterminante dans certains processus décisionnels. Vous aviez cité des exemples en commission, madame Batho, mais il y a aussi toutes les situations de la vie normale qui peuvent à un moment donner une influence à un acteur sans que celui-ci ait conscience d’agir comme un représentant d’intérêts. Or la méconnaissance des obligations prévues par le texte sera sanctionnée par des peines d’amende ou de prison. Il était donc absolument impératif de sécuriser juridiquement le dispositif et je crois que nous avons fait du bon droit.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement du Gouvernement. En dépit de trois jours de débats et de longs travaux en commission, la rédaction que vous proposez ouvre une grande marge d’incertitude.
Monsieur le rapporteur, j’entends bien que vous vouliez exclure du champ de l’article 13 le particulier qui demande une autorisation de permis de construire mais il ne s’agit pas d’une activité mais d’une action ponctuelle qui n’est d’ailleurs pas celle d’une personne morale.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Une personne morale peut très bien demander un permis de construire !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Batho a cependant raison de souligner que des décisions particulières, s’agissant d’un projet d’usine ou du classement d’une installation par exemple, peuvent entrer dans le champ du texte dès lors qu’elles sont demandées par des sociétés.
Je trouve dangereuses vos subtiles distinctions entre activités occasionnelles ou non de personnes qui pourraient ne pas savoir qu’elles exercent une influence. De nombreuses entreprises font de l’optimisation fiscale, le ministre Sapin nous l’a rappelé lors des questions au Gouvernement : elles s’appuient en général sur le savoir-faire d’anciens fonctionnaires de Bercy, qui sont les plus à même de connaître les failles de la réglementation. Il faut être prudent et ne pas donner aux entreprises le sentiment qu’elles pourraient agir 4046ainsi sans tomber sous le coup des sanctions prévues par l’article sous prétexte qu’elles ne savaient pas ce qu’elles faisaient. Nous voterons contre cet amendement qui crée une grande incertitude.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek1314.

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l’article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par des textes législatifs ou réglementaires.
Cette exception vise les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’article L.1 du code du travail, mais aussi de nombreux acteurs qui sont en communication avec les pouvoirs publics pour des raisons normatives.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable : il serait très difficile de déterminer si telle ou telle entrée en communication se trouve ou non dans le champ de la loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek641, 142 rectifié, 233, 900, 398, 799 et 1335, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek233 et 900 sont identiques, de même que les amendements bknos ek398, 799 et 1335.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Comme je l’ai indiqué hier, ce projet de loi est un peu timoré, voire pudique. Il évoque les collaborateurs du Président de la République, mais pas le Président de la République lui-même, alors qu’il peut très bien être l’objet de tentatives de lobbying.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’histoire l’a montré et nous savons bien qu’il en est ainsi. Je propose donc d’inclure dans la liste la fonction de Président de la République.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek142 rectifié.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même si cet article 13 va dans le bon sens en créant un registre obligatoire des lobbyistes consultable par tous, je pense que la liste est trop limitative. Comme mon collègue, j’y ajouterais le Président de la République, mais pas seulement : tout décideur public est en relations avec des lobbies.
Le lobbying concerne les collectivités territoriales, mais aussi les membres du Conseil constitutionnel et ceux du Conseil d’État qui participent d’ailleurs à l’élaboration de la loi à travers la fonction consultative de cette institution. On parle même, parfois, de « gouvernement des juges ».
Il est donc important d’élargir la liste aux préfectures, aux collectivités territoriales, aux membres du Conseil constitutionnel et à ceux du Conseil d’État, afin que la transparence soit totale et qu’on ne stigmatise pas uniquement les élus. Sauf à en faire des boucs émissaires, le texte ne peut se limiter aux élus nationaux et aux membres du Gouvernement. Même si la commission a avancé sur ce sujet en incluant les collaborateurs, je crois qu’ici, en séance publique, nous pouvons aller plus loin afin de donner toute l’ampleur nécessaire à ce registre obligatoire des lobbyistes.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek233 et 900.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Hier soir, nous évoquions les nombreux « trous dans la raquette » que comporte ce texte concernant les représentants d’intérêts. En voilà un particulièrement important.
Si les représentants d’intérêts veulent rencontrer les collaborateurs des ministres ou les parlementaires, ils devront se soumettre aux exigences de transparence que nous savons, mais s’ils vont voir directement le Président de la République, qui est au sommet de l’État, ou le Premier ministre, il n’en sera tenu aucun compte : ce n’est pas compréhensible.
On nous a opposé en commission une impossibilité constitutionnelle. J’observe qu’il aurait été très bon au plan symbolique que le Président de la République et le Premier ministre s’expriment directement, soit pour dire qu’il n’était constitutionnellement pas possible de légiférer et pour s’engager à garantir la transparence en ce qui les concerne, soit pour soutenir les dispositions que nous proposons.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek900.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il va dans le même sens que les précédents. Il m’apparaît en effet légitime d’ajouter à la liste le Président de la République et le Premier ministre. Nous examinerons par la suite des amendements visant à y faire figurer les membres du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Ils peuvent être soumis, eux aussi, à des stratégies d’influence : il est important de le reconnaître.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek398, 799 et 1335.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Sous la bkVe ekRépublique, la concentration des pouvoirs est telle que beaucoup de décisions remontent jusqu’au sommet de l’État.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Des stratégies d’influence diverses et variées peuvent donc très bien viser le Président de la République. Il paraît anormal de ne pas faire figurer celui-ci dans cette liste.
Pour revenir sur le débat que nous avons eu en commission, il n’y aurait là aucune remise en question des pouvoirs constitutionnels du Président de la République, puisque ce sont les représentants d’intérêts qui sont soumis aux obligations dont nous parlons. Aucune obligation nouvelle ne pèserait sur le Président de la République lui-même : nous serions parfaitement respectueux de l’ensemble des pouvoirs que lui donne la Constitution.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous sommes dans une monarchie républicaine, que ça nous plaise ou non. (Sourires.) Chacun sait que l’entourage présidentiel a souvent plus de pouvoir – sans aucune responsabilité d’ailleurs – que les membres du Gouvernement.
Ajouter le Président de la République à cette liste ne signifie pas le contrôler, mais contrôler les influences qui s’exercent sur l’entourage présidentiel. Je ne vois pas pourquoi ce que nous acceptons pour le Premier ministre ne vaudrait pas pour le Président de la République.
On nous oppose que la liste compte déjà les collaborateurs du Président de la République : ce n’est tout de même pas très clair.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous gagnerions tous à voter ces amendements qui visent à ajouter le Président de la République. Il n’y a là aucun problème constitutionnel : je le répète, il ne s’agit pas de contrôler le Président, mais l’influence qui s’exerce sur l’entourage présidentiel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1335.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je vais abonder dans le sens de mes collègues : comme l’un d’eux vient de le rappeler, il reste des « trous dans la raquette ». En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 n’inclut que les collaborateurs du Président de la République. Nous pensons que le devoir d’exemplarité vaut pour tous, jusqu’au plus haut niveau de l’État. C’est une protection que nous offrons au Président de la République contre des stratégies d’influence de la part des lobbies – j’allais dire « tragédies » – auxquelles il peut lui-même se trouver exposé.
Cette modification, qui peut paraître symbolique, répond selon nous à l’exigence de transparence de la vie politique qui doit s’appliquer au plus haut niveau de l’État. Je vous invite donc à voter ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.
Sur la question du Président de la République, nous nous en remettons à l’avis du Conseil d’État siégeant en assemblée générale qui est extrêmement clair : il s’agirait là d’une mise en cause du statut du Président de la République. Le Conseil d’État nous invite à éviter un risque de censure par le Conseil constitutionnel, considérant que le statut du Président de la République relève de la seule Constitution. Encadrer les relations du chef de l’État avec quelque citoyen français ou ressortissant étranger que ce soit serait contraire à la Constitution.
Je vous renvoie, madame et messieurs de l’opposition, à votre refus constant d’une révision constitutionnelle du statut du Président de la République, qui ouvrirait au législateur la possibilité d’intervenir sur ce sujet.
Pour répondre à M. Pancher sur la question du Premier ministre, je répète ce que j’ai dit en commission : en tant que membre du Gouvernement, le Premier ministre est visé par le texte issu des travaux de la commission.
Vous avez évidemment raison, madame Gaillard, les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État peuvent eux aussi faire l’objet de stratégies d’influence. Cela se tient sur le plan méthodologique, notre but étant de donner une plus grande intelligibilité et une plus grande transparence au processus normatif stricto sensu. Or le Conseil d’État se trouve en amont et le Conseil constitutionnel en aval de ce processus.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si nous devions inclure les membres du Conseil d’État, il me semble qu’il faudrait cependant tenir compte de la séparation fonctionnelle qui fait que cette institution est à la fois le conseil du Gouvernement et la plus haute juridiction administrative du pays.
S’agissant enfin du Conseil constitutionnel, je fais partie de ceux qui ont toujours défendu l’idée qu’il était la plus haute cour constitutionnelle de notre pays et non un simple conseil. À ce titre, il fait œuvre juridictionnelle plutôt qu’œuvre normative.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je vais essayer d’être le plus clair possible.
Les amendements visant à mentionner le Premier ministre sont évidemment satisfaits puisque celui-ci est membre du Gouvernement.
S’agissant des collaborateurs, monsieur de Courson, ceux du Président de la République sont très précisément visés par ces dispositions et on ne peut pas dire que ce ne soit pas clair. Ils sont clairement concernés, comme tout collaborateur de ministre ou du Premier ministre.
Sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, les réponses du rapporteur sont parfaitement claires. Le Conseil d’État ayant deux visages, il faudrait faire le partage entre son activité juridictionnelle et sa mission de conseil de l’État, ce qui serait un peu délicat. C’est la raison pour laquelle je ne vous propose pas de retenir cette option.
S’agissant du Conseil constitutionnel, même si la question de savoir s’il est une juridiction est très débattue, on voit bien qu’il se rapproche de plus en plus d’une juridiction, surtout depuis qu’il exerce des pouvoirs nouveaux dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Il n’est dès lors pas possible de le soumettre aux mêmes obligations qu’un organisme simplement décisionnaire.
Je termine par le sujet qui a été je crois le plus évoqué par les uns et par les autres : le Président de la République. Le projet initial du Gouvernement le visait.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Michel Sapin : Ma volonté n’est donc pas – qu’il n’y ait aucun faux procès en la matière – de le soustraire à quelque obligation que ce soit, mais le Conseil d’État, qui est là pour nous conseiller sur le plan juridique, a très clairement considéré qu’il n’était pas possible de l’inclure, le statut du Président de la République relevant de la seule Constitution. Le Conseil d’État s’est référé aux débats concernant la loi relative à la transparence de la vie publique où le même sujet avait été abordé. La même question et la même réponse d’ordre constitutionnel avaient été apportées par le Gouvernement.
Sauf à ce que ces amendements soient retirés compte tenu des explications que je viens d’apporter, le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à leur adoption.

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs collègues souhaitent prendre la parole, et tout d’abord M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État participent à l’élaboration de la loi.
Si l’objectif est d’inclure l’ensemble de ceux qui sont dans ce cas, je ne vois pas comment ils pourraient ne pas être intégrés. Le Conseil constitutionnel examine notamment la conformité à la Constitution du règlement des Assemblées et des lois organiques. Dans le cadre de sa fonction consultative, le Conseil d’État participe quant à lui à la confection des lois, comme le précise le code de justice administrative. Sur ce point-là, votre argumentation ne tient pas.
Vous citez souvent le Conseil d’État pour refuser d’inclure le Président de la République. Eh bien allez jusqu’au bout de l’avis du Conseil d’État, qui estime, je cite, « que l’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux n’était pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement, eu égard à l’importance des enjeux existants dans le domaine des investissements et de la commande publique des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

M. Michel Sapin : Inutile de tout lire, vous avez déjà la réponse !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est dire clairement qu’il serait possible d’inclure aussi les fonctionnaires territoriaux.
En réalité votre argumentation juridique cache une argumentation politique qui, je crois, ne tient pas. Le périmètre doit donc être élargi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, tout s’éclaircit ! Nous voulons bien vous croire lorsque vous nous assurez de votre volonté de faire en sorte que le Président de la République, dont relèvent toutes les décisions importantes, soit inclus parmi celles et ceux qui seront concernés par cette nouvelle réglementation, sauf que vous nous dites que cela pose un problème de constitutionnalité. Dans ce cas, le Président de la République ne pourrait-il pas s’engager à faire toute la transparence sur l’ensemble des influences qui s’exercent sur lui ? Cela ferait en quelque sorte jurisprudence et l’affaire serait réglée.
Il serait tout de même incongru que celui qui prend les mesures les plus importantes ne soit pas concerné par ces dispositifs de transparence. Pouvez-vous répondre à cette question, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je rappelle tout d’abord que, à ce stade de nos débats, nous cherchons à définir qui sont des représentants d’intérêts susceptibles d’être soumis à l’obligation de s’enregistrer.

M. Michel Sapin : Absolument.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas en train de modifier la Constitution, laquelle prévoit, par exemple, que le Gouvernement est contrôlé par le Parlement, et non par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le raisonnement qui vaut pour le statut du Président de la République est valable pour l’ensemble de l’organisation des pouvoirs telle qu’elle est définie par la Constitution. Il est donc sans objet, sauf à considérer qu’il vaut aussi pour les prérogatives du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. C’est d’ailleurs ce qu’on trouve dans l’avis du Conseil d’État, un peu après le passage consacré au statut du Président de la République. Si l’on suit l’avis du Conseil d’État sur le Président de la République, il faut donc le suivre sur ce point aussi.
Deuxième remarque, je veux bien que le statut du Président de la République soit en cause, mais de qui ses collaborateurs tiennent-ils leur pouvoir ? Dès lors qu’ils sont liés à sa fonction et à son statut, il serait incohérent de pas inclure le Président de la République alors que ces derniers y figurent.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si une telle rédaction est adoptée par l’Assemblée nationale, je pense qu’elle ne passera pas le cap du Sénat.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je maintiens mon amendement à peu près pour les raisons que notre collègue Delphine Batho vient de donner.
Nous ne créons pas des obligations pour les personnes dont nous dressons la liste mais pour les représentants d’intérêts qui entrent en communication avec elles. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement revienne sur sa décision initiale pour se conformer à ce qui n’est qu’un avis du Conseil d’État. Je ne vois pas pour ma part de problème de constitutionnalité.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Laurent à tout à fait raison. Ceux à l’endroit de qui nous créons des obligations, notamment l’inscription sur le registre, ce sont les représentants d’intérêts. Il n’est pas question de toucher au statut des uns et des autres.
Les précautions que vous prenez à l’égard du Président de la République, dont le statut est en effet inscrit dans la Constitution, devraient également être prises à l’endroit des parlementaires même si leur cas n’a pas beaucoup ému le Conseil d’État : une partie de leur statut relève aussi de la Constitution et, en très grande partie, de la loi organique. Pourquoi prendre de telles précautions à l’égard du statut du Président de la République et pas pour les parlementaires ? Juridiquement cela ne tient pas la route.
En tout état de cause, pourquoi ne pas prendre le risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel et nous en remettre à sa sagesse en cas d’atteinte grave à la Constitution ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais vous poser une question toute simple, mes chers collègues : que faire dans le cas d’une réunion entre des représentants d’intérêts, le Président, certains de ses collaborateurs et des ministres ? Il est rare 4049qu’on rencontre le Président de la République seul ! On voit bien que c’est intenable et qu’on n’échappera pas à l’obligation d’ajouter le Président de la République.
L’argument du Conseil d’État est complètement erroné : ce n’est pas le statut du Président de la République qui est en cause mais les influences susceptibles de s’exercer sur lui, un point c’est tout.
Qu’avez-vous à perdre, monsieur le ministre, à revenir à vos premiers amours (Sourires), c’est-à-dire à l’avant-projet de loi soumis au Conseil d’État ?
Dernier argument, je rappelle que ce n’est pas le Conseil d’État qui décide de la constitutionnalité d’une loi mais le Conseil constitutionnel.

M. Michel Sapin : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien de fois est-il arrivé que le Conseil constitutionnel censure une disposition dont le Conseil d’État avait considéré qu’elle ne posait aucun problème constitutionnel et inversement ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellente réflexion.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur de Courson, pour cette question qui va me permettre d’éclaircir un point. La création d’un tel registre ne va pas interdire au Président de la République, pas plus qu’à vous ou moi de rencontrer qui nous voulons quand nous le voulons. Rassurez-vous, nous restons dans un État démocratique !
D’après ma courte expérience, il me semble que, quel que soit le niveau de ses interlocuteurs – à l’exception de Michel Sapin, qu’il reçoit seul tous les mardi à 17 heures ou à d’autres moments – il est rare que le Président de la République reçoive en tête à tête, en l’absence de collaborateurs, dont la présence s’impose, ne serait-ce que pour prendre des notes.

M. Michel Sapin : Tout dépend de quoi nous voulons parler.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On se rapproche là du Saint des Saints républicains, soit dit en toute laïcité !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est surréaliste.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En matière de surréalisme, vous feriez bien de garder vos appréciations pour vous, madame Dalloz !

Mme la présidente (Les Républicains) : Restons-en au fond du débat et avançons !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est ce que je fais, madame la présidente !
En tant que rapporteur de la commission des lois, notamment constitutionnelles, je m’en remets à l’avis très éclairé, me semble-t-il, du Conseil d’État quant au statut du Président de la République. Mais si vous décidez de prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel sur ce point, je respecterai quant à moi le choix que nous ferons ensemble souverainement.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendons le Parlement !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Concernant les parlementaires, monsieur Marleix, le registre ne vise pas les gens que vous seriez amenés à rencontrer mais les représentants d’intérêts auprès du Parlement. Il s’agit de la même distinction qu’entre la présidence de la République et le Président de la République. On ne va pas vous demander la liste des représentants des organismes que vous recevez : c’est l’institution qu’est l’Assemblée nationale qui devra rendre compte des communications et des relations qu’elle entretiendrait avec des représentants d’intérêts dans le cadre de processus normatifs.
S’agissant enfin du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, il est vrai qu’ils participent à l’élaboration de la norme mais il existe une différence notable entre ces derniers et les autres acteurs visés par le texte : nous nous prononçons en droit et en opportunité alors que le Conseil d’État et surtout le Conseil constitutionnel ne se prononcent qu’en droit. C’est là une grande différence.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ajoute que les membres du Conseil constitutionnel sont par leur statut tenus à des obligations de neutralité et d’impartialité qui les protègent de certains risques de « perméabilité » vis-à-vis des représentants d’intérêts.
Je termine, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis long mais cela me permettra d’être plus lapidaire par la suite.
Dernier détail qui a son importance, car nous essayons aussi de regarder ce qui se fait ailleurs : s’il y a un registre des représentants d’intérêts au niveau de l’Union européenne, il n’y en a pas pour la Cour de justice de l’Union européenne. Cet exemple peut nous éclairer sur la façon dont nous devons traiter le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Tout a été dit par le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Parfait.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de précision vise à mieux définir quels sont les membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d’intérêts. En l’occurrence, il s’agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n’aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Selon la commission, cela n’aurait aucun effet concret. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek487, 643, 1092 et 1266.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne développerai pas longuement un point que nous avons déjà évoqué.
Depuis l’instauration de la QPC, la participation du Conseil constitutionnel à l’élaboration de notre droit s’est accrue. Cela rend d’autant plus légitime la présence de ses membres sur la liste des personnes dont on doit encadre les relations avec des représentants d’intérêts. Un ancien président du Conseil constitutionnel a d’ailleurs récemment expliqué à quel point ses collaborateurs étaient régulièrement approchés par des représentants d’intérêts ; il a même évoqué des invitations à des parties de chasse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à réparer un oubli. Le Conseil constitutionnel a pris une place importante dans l’élaboration de la loi. Il convient donc d’inclure ses membres parmi les cibles potentielles des groupes d’intérêts devant à ce titre figurer dans la liste.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1092.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je me félicite de l’excellent travail que nous menons tous, en particulier sur cet article 13, qui constitue une avancée sur le plan déontologique.
Il est vrai que le Conseil constitutionnel est en partie une instance juridictionnelle mais ses membres ne sont pas pour autant des juges protégés par l’organisation même d’un procès et à titre statutaire.
Cette question ne se pose pas pour la Cour de cassation, ni pour le Conseil d’État en tant qu’instance juridictionnelle. Mais chacun sait que le Conseil constitutionnel est une institution hybride, et c’est parce qu’elle est hybride que les lobbies n’y sont pas interdits. en effet le statut du Conseil constitutionnel, tel qu’il a été défini en 1958, ne leur interdit pas d’approcher ses membres. Cette réalité, si elle est critiquée par beaucoup, n’est contestée par personne.
Il suffit d’ailleurs de lire l’ouvrage de Jean-Louis Debré, Ce que je ne pouvais pas dire, pour se rendre compte des contacts permanents que les membres du Conseil constitutionnel ont avec les lobbies. Lorsque M. Debré déjeune avec M. Pierre Gattaz, il ne déjeune pas avec une personne privée, mais bien avec le président du MEDEF, donc avec le représentant d’un lobby. Et cela se produit régulièrement, avec d’autres lobbies.
Le Conseil constitutionnel est une instance juridictionnelle, mais c’est aussi une instance politique – il se revendique d’ailleurs comme tel. Il faut donc tirer les conclusions de cet état de fait et encadrer les rapports entre les groupes d’intérêt et le Conseil constitutionnel. Georges Vedel parlait des « portes étroites » : parce que c’est une réalité politique, et non pas juridictionnelle, nous devons inclure les membres du Conseil constitutionnel dans cette liste.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1266.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement tend également à étendre l’obligation d’enregistrement des représentants d’intérêts aux communications qui concernent les membres du Conseil constitutionnel. Étant donné la place très importante prise par ce dernier dans la fabrication des lois, ses membres sont des cibles potentielles pour les lobbies. Ils sont de plus en plus sollicités, en particulier depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour toutes ces raisons, il nous paraît important que les garanties prévues par l’article 13 s’appliquent à ces personnes.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous voyez, madame la présidente : le temps que j’ai pris tout à l’heure nous en fait gagner à présent !

Mme la présidente (Les Républicains) : Bravo, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je souhaiterais être aussi laconique que notre rapporteur, mais je tiens à revenir sur la distinction qu’il importe de faire entre ceux qui font le droit, jugent en opportunité et font des choix politiques, au bon et plein sens du terme et ceux qui, comme le Conseil constitutionnel, disent le droit. Ce n’est pas si simple, je vous l’accorde, et le Conseil constitutionnel est aussi un lieu de débat. Mais son rôle, je le répète, c’est de dire le droit. À ce titre il peut d’ailleurs être amené à interpréter la loi ou combler un vide juridique. Mais cela est vrai de toute institution qui dit le droit – la Cour de cassation, par exemple.
Nous examinerons ensuite des amendements relatifs aux membres du Conseil d’État. Je vous ai dit que je distinguais entre sa mission qui consiste à dire le droit et à juger et son rôle de conseil. Parce que je suis logique et cohérent, je pense que nous pourrions en tirer les conséquences au moment de nous prononcer sur certains amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le dites très bien, monsieur le ministre, les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État disent le droit alors que les parlementaires écrivent le droit. Or les parlementaires, qui sont à l’origine du droit, sont soumis à certaines obligations. Il me semble que l’adoption de ces amendements serait une manière de protéger également les membres du Conseil constitutionnel. Au nom du parallélisme des formes, il semble logique que ceux qui écrivent la loi et ceux qui disent le droit soient également prémunis contre toute tentative d’approche des lobbies.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek234, 486, 642, 915, 1267 et 438, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek234, 486, 642, 915 et 1267 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d’intérêts les membres du Conseil d’État.
Vous venez, monsieur le ministre, de souligner la double nature du Conseil d’État, qui a à la fois une fonction juridictionnelle, puisqu’il juge en dernière instance les affaires administratives, et une fonction, tout aussi importante, de conseil du Gouvernement et du Parlement. À ce titre, ses membres sont susceptibles d’être approchés par des représentants d’intérêts. De notre point de vue, le Conseil d’État doit donc être concerné par la nouvelle réglementation que nous sommes en train de mettre en place.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout a été dit. Chacun connaît le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration de la norme, aussi bien réglementaire que législative. Il est donc évident qu’il doit bénéficier du même degré de protection que toutes les autres autorités précédemment évoquées et que les communications de ses membres doivent êtres concernées par le dispositif que nous introduisons.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dans le prolongement de notre débat, je propose de réparer un autre oubli en inscrivant les membres du Conseil d’État sur la liste des personnes pouvant être la cible de lobbyistes. Conseil du Gouvernement, le Conseil d’État a en effet un rôle éminent, en amont, dans l’élaboration de la loi : c’est ce rôle de conseil que vise précisément mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek915.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Mes arguments sont du même ordre que ceux déjà développés. Il m’apparaît que le Conseil d’État participe bien à la décision publique, législative ou réglementaire et est à ce titre susceptible d’entrer en communication avec des représentants d’intérêts. Il serait donc opportun de l’ajouter à la liste.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1267.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : On voit bien, au fil des amendements et des arguments, qui se ressemblent, qu’il s’agit toujours de protéger les décideurs publics.
Parce que les membres du Conseil d’État participent à l’élaboration de la décision publique, aussi bien législative que réglementaire, il convient de les protéger. Tel est l’objet de cet amendement, qui est de cohérence : il s’agit d’inclure toutes les institutions qui participent à l’élaboration de la décision publique dans la liste des cibles potentielles des représentants d’intérêts. Mon amendement bkno ek1296 ira encore un peu plus loin dans ce sens.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en avons fini avec les amendements identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek438, en discussion commune.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été rappelé par mes collègues que l’avis du Conseil d’État est sollicité au sujet d’un nombre très important de projets de loi et de décrets, mais également de propositions de loi. Au vu de l’importance de son travail et des avis qu’il rend, il importe d’encadrer toute tentative de lobbying vis-à-vis de ses membres, qui ne sont pas protégés en tant que tels.
Ses avis ne sont pas obligatoirement rendus publics : ils ne le sont que parce que le Président de la République s’est engagé à le faire. Toutefois, la loi permet au Gouvernement de garder le secret sur les avis rendus, et la prochaine majorité pourrait revenir sur l’engagement qui a été pris par le Président actuel. Il serait absurde de considérer que les rapporteurs du Conseil d’État ne font l’objet d’aucune sollicitation sur les projets de loi qu’ils ont à étudier.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements. Cela étant, puisque nous venons à l’instant d’ajouter à la liste des décideurs publics visés par cet article le Conseil constitutionnel, qui intervient en aval, j’estime, à titre personnel, qu’il n’y a pas de raison de ne pas inclure aussi le Conseil d’État, qui intervient en amont. Il faut être cohérent.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En tant que rapporteur, je me suis posé toutes ces questions et je me suis demandé s’il fallait ou non inclure le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. J’ai finalement fait le choix de la prudence pour ne pas risquer de subir, en tant que rapporteur du projet de loi, l’affront d’une censure de la part du Conseil constitutionnel et pour en prémunir également le Gouvernement. Cela étant, puisque vous avez décidé d’inclure le Conseil constitutionnel à la liste des décideurs publics visés par l’article 13, il paraît logique d’y inclure également le Conseil d’État.
Ce que je vous propose, c’est le retrait de tous les amendements identiques qui viennent d’être présentés, au profit de l’amendement de M. Sergio Coronado. En effet, le Conseil d’État a la particularité, depuis deux siècles, d’avoir deux visages : il est à la fois la plus haute juridiction administrative du pays et le conseiller du Gouvernement. Or il me semble que c’est cette deuxième mission que visent tous vos amendements.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’amendement de M. Coronado me semble donc préférable, en ce qu’il mentionne, non pas les « membres » du Conseil d’État, mais ses rapporteurs, qui ont un rôle essentiel dans le processus d’élaboration de la norme. Il me semble donc cohérent d’introduire le Conseil d’État à notre liste, dans la mesure où nous venons d’y inscrire le Conseil constitutionnel. Il convient néanmoins, pour se prémunir d’un risque de censure constitutionnelle, de faire mention des rapporteurs, et non des membres du Conseil d’État, car ce serait faire référence à celui-ci dans sa fonction de plus haute juridiction administrative du pays, ce qui n’est pas possible. Ou alors je vous demanderai par cohérence, monsieur le ministre, d’ajouter aussi à notre liste la Cour de cassation et la Cour des comptes.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bien sûr que si ! En tant que ses arrêts font jurisprudence, la Cour de cassation produit de la norme ! Si, selon le doyen Jean Carbonnier, le code civil est la Constitution civile des Français, tout le monde sait aussi que c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait le droit civil en France.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il y a un statut !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis juriste autant que vous, sauf que je suis publiciste et vous privatiste, et je pense que si l’on intègre les membres du Conseil d’État, il faut inclure aussi la Cour de cassation.
Ce que je vous conseille, je le répète, c’est de n’intégrer le Conseil d’État que dans sa fonction consultative, qui contribue à l’élaboration de la norme, mais en excluant son activité juridictionnelle, qui est une autre voie d’élaboration de la norme en France.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La distinction est-elle si claire ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Afin de clarifier nos débats, je tiens à rappeler que nous ne visons pas des personnes ou des institutions, mais les représentants d’intérêts.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Absolument !

M. Michel Sapin : Lorsque nous évoquons le Président de la République ou un membre du Conseil d’État, nous ne sommes pas en train de montrer du doigt une personnalité ou une institution mais de créer une obligation supplémentaire pour les représentants d’intérêts.

Mme Delphine Batho : M. Jean-Luc Laurent et Mme Cécile Untermaier. Bien sûr !

M. Michel Sapin : Je le dis pour que nos débats ne soient pas mal interprétés et que l’on ne nous reproche pas d’avoir visé telle ou telle institution, telle ou telle personne.
Par définition, c’est vous qui faites la loi, même si le Gouvernement a la capacité de la proposer. Cela étant, je regrette le vote qui vient d’intervenir au sujet du Conseil constitutionnel. Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà avancés. Je sais que le débat se poursuivra au cours de la navette parlementaire et de l’examen du texte au Sénat, et je pense qu’il sera possible, au bout du compte, d’arriver à une position différente.
S’agissant du Conseil d’État, je partage totalement l’avis du rapporteur. Ce que vous voulez imposer comme obligations supplémentaires aux représentants d’intérêts concerne le Conseil d’État en tant que conseil du Gouvernement, car c’est dans ce cadre qu’il peut faire l’objet d’une stratégie d’influence. En tous les cas, c’est ainsi que je le ressens.
Sinon, la comparaison avec la Cour de cassation s’impose absolument : nous avons deux cours suprêmes en France, celle de l’ordre administratif et celle de l’ordre judiciaire. Pourquoi la cour suprême de l’ordre judiciaire, dans ses fonctions juridictionnelles, serait-elle traitée autrement que le Conseil d’État s’agissant de l’influence des représentants d’intérêts ? Je ne vois absolument aucune raison juridique et constitutionnelle à cela. Il faut traiter ces deux cours de la même manière et créer le même type d’obligations aux représentants d’intérêts pour les deux types de juridiction.
Le Conseil d’État n’est pas l’État : il le conseille d’un côté, et il juge les décisions de ses représentants de l’autre. Voilà pourquoi, monsieur Coronado, j’aurai plaisir à soutenir votre amendement, qui me paraît parfaitement cohérent avec le raisonnement que je viens de faire. Je souhaite que l’assemblée suive mon avis, que les amendements portant sur le Conseil d’État dans son ensemble soient retirés, au profit de celui de M. Sergio Coronado, qui concerne le Conseil d’État en tant qu’il conseille l’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes entrés dans une sorte de raisonnement par l’absurde. Je m’étonne que l’on n’ait pas pris, pour le Conseil constitutionnel, les mêmes précautions que pour le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel a également des fonctions juridictionnelles, à travers la question prioritaire de constitutionnalité, notamment, sans parler de ses compétences de juge électoral. Or cela semblait beaucoup moins vous déranger que pour le Conseil d’État.
S’agissant du Conseil d’État, il va de soi que nous visons sa fonction de conseiller du Gouvernement, car nous osons croire qu’il n’y a pas de tentative d’approche du Conseil d’État par des lobbyistes, s’agissant de ses fonctions juridictionnelles – nous sommes tous d’accord là-dessus.
Je le répète : je ne comprends pas vos préventions. Le Conseil d’État, comme tous les pouvoirs publics, doit être protégé des tentatives d’approche des lobbyistes et doit être couvert par la plus grande transparence.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je crois qu’il faut voter les amendements de nos collègues relatifs aux membres du Conseil d’État, parce que, comme l’a noté le rapporteur, ils sont en cohérence avec ceux qui ont été votés au sujet du Conseil constitutionnel.
Mais je ne suis pas d’accord avec l’analyse du rapporteur concernant la Cour de cassation. Sa jurisprudence sert à « boucher les trous » quand la loi n’est pas claire et si elle ne nous convient pas, on peut toujours la modifier par la loi. Il ne me semble donc pas qu’elle ait une influence particulière dans l’élaboration de la norme. Il en est de même de la Cour des comptes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à l’amendement de M. Coronado, il ne me semble pas pertinent en ce qu’il ne vise que le rapporteur. Or c’est la section administrative du Conseil d’État qui émet un avis, et non le rapporteur, même si son influence est indéniable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : et M. Damien Abad. Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est donc la rédaction des amendements précédents qu’il convient de retenir. L’amendement de M. Coronado est un mauvais compromis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je voudrais, monsieur le ministre, saluer les propos par lesquels vous avez rappelé, à juste titre, qu’il ne s’agissait pas de mettre en accusation les institutions et leurs membres mais de soumettre les représentants d’intérêts à des obligations.
J’ajoute qu’il est interdit de faire du lobbying auprès des instances juridictionnelles. Ce serait donc commettre une erreur de droit manifeste que d’imposer aux lobbys de s’enregistrer en cas de contacts avec la Cour de cassation ou avec le 4053Conseil d’État en tant que juge administratif puisqu’une telle démarche contrevient en elle-même au statut de ces juridictions.
Dans sa fonction de conseil du Gouvernement en revanche, le Conseil d’État doit être protégé par l’enregistrement des représentants d’intérêts qui l’approchent. S’agissant du Conseil constitutionnel, ses statuts ne prévoient pas une protection équivalente à celle dont bénéficient les instances juridictionnelles que sont la Cour de cassation ou le Conseil d’État en tant que juridiction administrative. Je vous invite à lire le dernier livre de Bernard Debré, qui permet de comprendre pourquoi les membres du Conseil constitutionnel doivent figurer dans la liste.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La formulation « un membre du Conseil d’État » est inadéquate car elle ne tient pas compte du fait que le Conseil d’État est aussi la plus haute juridiction administrative du pays. Vous ne voulez pas inclure la Cour de cassation, mais le Conseil d’État a une fonction analogue !
Pour parfaire le compromis proposé par M. Coronado, je suggère la formulation suivante : « après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. » Cela permettrait de répondre à l’objection de M. de Courson : tous les membres de la section administrative seraient concernés, et pas seulement les rapporteurs. En tout cas, les membres du Conseil d’État statuant en tant que juges administratifs ne seraient pas concernés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous étions précisément en train de nous dire, avec Eva Sas, que c’était la formulation que nous aurions dû retenir. Tant mieux si le rapporteur nous l’apporte sur un plateau !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À votre service !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mon amendement ne vise pas, pas plus que ce n’était le cas pour le Conseil constitutionnel ou le Président de la République, à mettre le Conseil d’État sur la sellette ou à créer une suspicion. C’est au contraire pour les protéger en soumettant les groupes d’intérêts et la pratique du lobbyisme à des obligations que je souhaitais inclure sur cette liste un certain nombre d’autorités. Le débat montre que nous sommes en train d’avancer mais je suis tenté de maintenir mon amendement, en espérant que sa rédaction sera améliorée au cours de la navette et après avoir été débattue en commission des lois.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’invite tous les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain à prendre en compte ces avancées : le compromis proposé par M. Coronado et modifié par le rapporteur me semble répondre à vos préoccupations. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Les amendements identiques seraient ainsi rectifiés : « Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 9° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. » Vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je précise qu’il faut, non pas sous-amender l’amendement bkno ek438, mais rectifier les amendements identiques bknoeks 234, 486, 642, 915 et 1267, ce qui permettra de satisfaire beaucoup de monde, en ajoutant : « Un membre d’une section administrative du Conseil d’État ». Ainsi, on répondra aux préoccupations de M. Coronado, mais sans avoir à sous-amender son amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je fais simplement remarquer au rapporteur que, sauf erreur de ma part, la liste des membres des sections administratives du Conseil d’État n’est même pas publique, ce qui risque de poser un problème d’intelligibilité de la loi. Nous aurions pu un peu moins chinoiser !
Parmi les institutions oubliées, figure également le Conseil économique, social et environnemental qui, au terme de l’article 69 de la Constitution, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis par le Gouvernement. Ses membres doivent donc être inclus dans la liste des personnes visées au I de l’article 13.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à inclure dans la liste des personnes visées par les activités des représentants d’intérêts les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales, des personnes qui travaillent pour le compte de représentations permanentes de la France auprès des institutions européennes agissant pour le compte de l’État français ou auprès des grandes organisations internationales, parce que les lobbys peuvent exercer aussi des stratégies d’influence très virulentes auprès de ces instances.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait par l’alinéa 8 de l’article 13, qui vise les emplois à la décision du Gouvernement pourvus en conseil des ministres, ce qui inclut notamment les ambassadeurs et les personnes que vous venez de citer. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Charroux, retirez-vous votre amendement ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Oui.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d’opérateurs publics ou d’instances collégiales investies d’un pouvoir de décision. Cela correspond à une recommandation formulée par le Conseil d’État consulté sur le présent texte. La liste des instances concernées serait fixée par décret pour qu’elle puisse être modifiée de façon autant que nécessaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission avait déjà élargi la liste des fonctionnaires visés, notamment à ceux qui sont tenus de déclarer leur patrimoine, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à laquelle tient beaucoup Mme Descamps-Crosnier, à juste titre. Nous suggérons de ne pas aller plus loin, d’autant que la rédaction de l’amendement nous semble trop large et floue. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek399 rectifié.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement avait recueilli un avis plutôt favorable du rapporteur en commission. S’agissant des hauts fonctionnaires en responsabilité, il est plus simple de prendre en compte les fonctionnaires visés à l’article de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lesquels sont soumis à une obligation de déclaration d’intérêts.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bien que nous partagions votre objectif, je vous demande de retirer votre amendement parce qu’il est satisfait par l’alinéa 12, qui vise les agents mentionnés à l’article 25 quinquies du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. La seule différence entre la rédaction du projet de loi et votre proposition, c’est que l’une vise les déclarations d’intérêts et l’autre les déclarations de patrimoine. Mais, à ce jour, après vérification de la commission, les deux listes sont identiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci pour cette vérification. L’amendement étant satisfait, je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Les différences entre syndicats et organisations patronales ne justifient pas d’appliquer à ces organismes des obligations déontologiques distinctes et le présent projet de loi prévoyait initialement de les soumettre au même régime. Leur capacité d’influence auprès des responsables publics étant de même nature, distinguer les règles de transparence applicables aux syndicats de celles auxquelles se soumettent les organisations patronales ne paraît pas justifié. Cet amendement vise à appliquer aux organisations professionnelles salariales et d’employeurs des obligations de transparence identiques, en leur conférant le statut de représentants d’intérêts.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission et le rapporteur ont sur cette question une position de principe, qui fonde les amendements que je vous proposerai par la suite.
S’agissant des représentants des organisations syndicales et patronales, je propose qu’ils soient inclus dans le champ des représentants d’intérêts, sauf lorsqu’ils agissent dans le cadre des activités relatives au dialogue social prévues à l’article L1 du code du travail. Cette position me semble équilibrée.

M. Michel Sapin : C’était la rédaction initiale du projet de loi !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à fait ! Mais la formulation initiale était plus générale ; elle ne faisait pas explicitement référence à l’article L1 du code du travail. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Ce sujet est très important. Il est normal que les organisations syndicales et patronales soient soumises à des obligations déontologiques lorsqu’ils ont des activités d’influence, dans le bon sens du terme, sur des sujets comme la fiscalité des entreprises ou autres. Mais – et c’est un ancien ministre du travail qui parle – les activités visées par l’article L1 du code du travail ne peuvent pas être considérés comme relevant du lobbying : elles sont prévues et strictement encadrées par la loi. C’est la raison pour laquelle j’ai la même position que le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela nous ramène au débat sur la définition des représentants d’intérêts. Nous n’avons pas introduit le mot « privé » mais c’est bien le critère permettant de distinguer ceux qui doivent figurer dans le répertoire de ceux qui n’ont rien à y faire. Être représentant d’intérêts privés n’est ni dégradant ni illégitime mais ce n’est pas la même chose que défendre l’intérêt général.
Je suis désolée de devoir le rappeler, mais, dans l’opposition entre le capital et le travail, c’est le capital que représentent les organisations patronales…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et les organisations des salariés représentent le travail.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est particulièrement vrai de la CGT ces jours-ci !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je le répète : il n’est pas illégitime de défendre les intérêts des entreprises, comme le fait le MEDEF. Il est du reste possible d’avoir des points de vue divergents sur la meilleure manière de défendre les entre4055prises : celui de la CGPME n’est pas le même que celui du MEDEF. Toutefois, lorsqu’on défend les entreprises, on ne défend pas les salariés. C’est pourquoi je suis favorable à un traitement différencié des organisations patronales et des organisations de salariés.

M. Pascal Thévenot : Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Le Fur et M. Damien Abad. C’est caricatural !

Mme la présidente (Les Républicains) : Un peu de calme, mes chers collègues. Écoutez Mme Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : D’autant que l’expression des organisations représentatives des salariés ne se réduit pas au champ de la négociation et au débat sur le travail. Ainsi toutes les grandes confédérations syndicales comprennent une association de défense des consommateurs. C’est pourquoi je tiens à ce que la loi distingue les organisations de salariés des organisations patronales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si les propos de Mme Mazetier nous font réagir, c’est qu’ils sont édifiants, voire, à ce point caricaturaux que nous aurions besoin d’entendre M. le ministre de l’économie sur le sujet – cela dit en dépit de toute la considération que j’ai habituellement pour notre collègue.
Ainsi par nature, les syndicats de salariés représenteraient tous l’intérêt général ! L’action que mène la CGT ces jours-ci à la SNCF est de ce point de vue formidable ! Allez expliquer aux usagers de la ligne Paris-Dreux que s’ils mettent trois heures pour effectuer leur trajet, c’est grâce au sens de l’intérêt général de certains syndicalistes !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui ne défendent que leur propre intérêt !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En revanche l’entreprise, elle, n’incarnerait pas l’intérêt général. Nous ne devons en effet ni parler de la même chose ni connaître la même France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Thévenot.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : J’aurais pu retirer mon amendement à la suite des propos de M. le rapporteur, mais après avoir entendu Mme Mazetier, je ne peux que le maintenir. Heureusement que l’intérêt général est défendu autant par les entreprises que par les salariés, car les deux sont nécessaires pour assurer la croissance.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek796 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de réflexion.
Les propos du rapporteur relatifs aux organisations syndicales de salariés, visées à l’alinéa 17, me paraissent équilibrés. Il convient en effet de les intégrer dans la liste des représentants d’intérêts lorsqu’elles ne remplissent pas leurs fonctions de discussion entre partenaires sociaux. En effet, le texte issu des travaux de la commission n’est pas satisfaisant : il n’est pas possible d’inclure parmi les représentants d’intérêts les seules organisations syndicales représentant le capital. Madame Mazetier, nous ne sommes plus au bkXIXe eksiècle. Il n’y a plus ici qu’un collègue pour défendre le marxisme pur et dur.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je l’assume.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En revanche, demeure, à l’alinéa 15, la question des élus. Que peut donc bien signifier la rédaction suivante : « Les élus, dans le strict exercice de leur mandat » ? Les élus ont un mandat de représentation. C’est pourquoi il me paraîtrait plus logique, pour protéger les élus, de faire peser l’obligation d’enregistrement sur les groupes de pression qui tentent de les influencer.
Quant aux partis et groupements politiques, la rédaction de l’alinéa 16 stipule qu’ils ne sont pas des représentants d’intérêts « dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution », lequel dispose, notamment, qu’ils « concourent à l’expression du suffrage ». Or ils ne remplissent pas que cette fonction.
Comme il n’est pas possible d’adopter les alinéas 14 à 17 dans leur rédaction actuelle, cet amendement vise à les supprimer. Nous sommes toutefois prêts à participer à l’élaboration d’un compromis afin de parvenir à une rédaction équilibrée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À cet amendement de réflexion, je répondrai en m’appuyant sur celles qui nous ont animés. Vous souhaiteriez supprimer toutes les exclusions relatives aux élus et aux partis, notamment parce que le Conseil d’État a rappelé que l’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage ».
S’agissant des syndicats, des organisations patronales et des associations à objet cultuel – je prévois que le débat sera vif et passionnant à leur sujet –, je proposerai de circonscrire leurs activités.
Enfin, monsieur de Courson, je vous invite, pour connaître la raison pour laquelle l’alinéa 15 précise, à propos des élus, « dans le strict exercice de leur mandat », à vous reporter à l’exposé sommaire de l’amendement de M. Pancher. En effet l’amendement qui circonscrit la définition de l’activité des élus a été adopté par la commission à l’initiative du groupe UDI.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement important répond à la nécessité, que j’ai évoquée hier soir, d’assigner des obligations aux représentants d’intérêts privés et de distinguer ces lobbyistes des acteurs du débat public qui défendent des causes d’intérêt général.
L’objet de cet amendement est donc d’ajouter, à la liste des personnes ou des organisations qui ne sont pas considérées comme des représentants d’intérêts au sens de l’article 13, les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Afin de répondre aux objections que le rapporteur avait soulevées en commission, l’amendement tend à résoudre le problème particulier des associations qui pourraient être considérées comme les faux-nez d’entreprises ou d’intérêts économiques.
Le rapporteur et le Gouvernement ayant fait valoir qu’il fallait restreindre l’incidence de l’article 13 sur la charge de travail de la Haute Autorité, je tiens à souligner qu’il existe plusieurs milliers d’associations reconnues d’utilité publique en France. C’est pourquoi il me semble important de ne pas les confondre avec les lobbies.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le texte ne confond pas les associations et les lobbies : il vise le cas où elles exerceraient une influence dans le cadre d’un processus normatif. Il n’assimile donc en rien, pour reprendre votre exemple d’hier soir, la Croix-Rouge à Total.
J’en profite pour répondre également aux remarques que M. Potier a faites hier soir : le registre de la Haute Autorité devra comprendre des rubriques au même titre que le registre de transparence européen, qui en comprend six. Je tiens à les citer pour indiquer à la HATVP, lorsqu’elle établira le répertoire, que l’intention du législateur n’est pas de mettre sur le plan tous les représentants d’intérêts. Le registre de transparence européen distingue les cabinets de consultants spécialisés, les représentants internes, les organisations non gouvernementales, les groupes de réflexion, les organisations représentant des églises et des communautés religieuses et les organisations représentant notamment les autorités locales, régionales ou municipales. Le registre ne procède donc à aucune assimilation : il distingue, au contraire, du fait de leurs différences, les organisations représentant des églises et des communautés religieuses et les cabinets de consultants spécialisés.
Votre amendement me paraît, par ailleurs, d’autant plus difficile à appliquer, qu’un récent rapport a montré que distinguer une association d’intérêt général des autres associations est loin d’être aisé. De plus, votre amendement prévoit l’exception des associations « dont il peut être établi, par décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’elles agissent pour le compte d’organisations professionnelles ou d’entreprises » : une telle exception me paraît vraiment très compliquée à mettre en œuvre.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le rejet de cet amendement signifierait bien qu’on met sur le même plan la Croix-Rouge et Total puisque la loi leur imposera les mêmes obligations.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek26, 235, 381, 644 et 930.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un vrai problème : le texte initial excluait les partenaires sociaux du champ des représentants d’intérêts. C’était une première entorse à la logique. Le projet de loi El Khomri, ou ce qu’il en reste, prouve de façon flagrante que ces organisations interviennent bien pour influencer la décision publique. Au lieu de régler le problème, le groupe socialiste fait une deuxième entorse à la logique en excluant uniquement les syndicats de la définition des représentants d’intérêts. Dans quel monde les syndicats ne feraient-ils pas du lobbying alors que les organisations d’employeurs en feraient ? Cette séparation est totalement dogmatique et incompréhensible.
J’ose à peine croire à l’argument avancé par Sandrine Mazetier en commission, selon lequel les organisations d’employeurs doivent être exclues car elles représentent des intérêts privés. J’en conclus que les syndicats sont les porte-voix de l’intérêt public. Il suffit de vouloir prendre le train ou l’avion en ce moment pour comprendre que tel n’est pas le cas. Certes, des amendements de repli seront examinés ; toutefois cette différence n’est pas acceptable en l’état. Du reste, j’imagine que le Conseil constitutionnel ne la laissera pas passer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous faisons du bon travail en réparant patiemment les « trous de la raquette » : il convient en effet d’éviter que des organisations ne soient pas soumises aux règles de transparence. L’idée de réintroduire les organisations salariales fait son chemin. Je tiens à vous en remercier tant il était inacceptable d’envisager que les organisations patronales entrent dans le champ de la transparence et non les organisations syndicales.
Sous la réserve que le rapporteur la précise, sa proposition de réintroduire dans la liste des représentants d’intérêts les organisations syndicales, en dehors du champ propre aux partenaires sociaux que sont les négociations, me semble une belle avancée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission.
Si l’intention peut paraître bonne compte tenu du fait qu’une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d’intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent à titre accessoire, il convient également de garder un parallélisme des formes avec un syndicat d’employeurs. D’ailleurs, supprimer cette exemption devrait ne changer en rien les activités de ces organisations, mais simplement les soumettre à la même transparence que les autres acteurs. Rien ne les empêchera donc de mener à bien leurs missions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je propose de retenir une définition large des représentants d’intérêts, qui place tout le monde sur un pied d’égalité.
Dans cette perspective, il me semble nécessaire de supprimer l’alinéa 17, afin d’effacer toute distinction entre organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés. Il est préférable d’avoir une réflexion globale et de fixer le même cadre à l’ensemble des groupes d’intérêts.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek930.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés. Il s’agit essentiellement de rétablir un régime équitable pour les différents représentants d’intérêts. Le bénéfice d’une exemption n’aura pas d’incidence sur l’activité des organisations syndicales. Ces dernières seront simplement soumises aux mêmes obligations de transparence que les autres acteurs. Rien ne les empêchera de mener à bien leur mission. C’est pourquoi l’exemption prévue à l’alinéa 17 n’est pas justifiée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements, à moins que leurs auteurs n’acceptent de les retirer. J’espère pouvoir convaincre mes collègues de la pertinence de la position d’équilibre que je défends. Je proposerai en effet un amendement bkno ek1242 visant à inclure dans le champ de la loi les organisations professionnelles d’employeurs de même que les organisations syndicales de salariés, à l’exclusion des relations nouées au titre de l’article L.1 du code du travail. Il me semble que nous trouverons ainsi un point d’équilibre.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il s’agit d’un point important. On ne peut aborder le débat sur l’éventuelle suppression de l’alinéa 17 qu’à la lumière des explications du rapporteur, qui propose de distinguer fonctionnellement les activités des organisations syndicales et patronales entre celles que ces organisations mènent sur un fondement législatif et celles qui s’assimilent à des activités de conseil, d’influence ou de défense de leurs arguments. Ces activités sont d’ailleurs parfaitement légitimes, puisque je rappelle que nous ne considérons pas les représentants d’intérêts comme illégitimes, mais comme des acteurs qui défendent légitimement des points de vue pouvant être différents. J’annonce dès à présent que le Gouvernement acceptera l’amendement bkno ek1242 de M. Denaja : c’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’alinéa 17.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek27, 857, 322, 28 et 1242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek27 et 857 sont identiques ; les amendements bknos ek28 et 1242 le sont également.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de notre premier amendement de repli. Encore une fois, je trouverais logique que les syndicats et organisations d’employeurs ne soient pas exclus de la définition des représentants d’intérêts, mais si l’on exclut les uns, alors il faut également exclure les autres.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek857.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : L’argumentation est la même que celle de mon collègue Tardy.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La solution qui sera proposée par le rapporteur nous permettra peut-être de progresser.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En commission, le rapporteur a proposé un compromis que je trouve intéressant : l’exemption dont peuvent bénéficier les deux types d’acteurs ne concerne que les cas où ils sont consultés dans le cadre de l’article L.1 du code du travail. Il sera complexe de distinguer les cas où les organisations rencontreront les acteurs publics en tant qu’acteurs du dialogue social ou en tant que représentants d’intérêts. Cette nouvelle formulation permet une approche plus objective.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1242 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai déjà défendu l’amendement bkno ek1242. La commission est défavorable aux amendements bknos ek27, 857 et 322 ; elle est favorable à l’amendement bkno ek28 de M. Tardy, puisqu’il est rédigé dans des termes identiques à l’amendement bkno ek1242.

Mme la présidente (Les Républicains) : Il me semble que le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1242, et donc à l’amendement bkno ek28 qui est identique. Ai-je bien compris, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Absolument, madame la présidente. Soit vous êtes extrêmement intelligente, soit mes explications sont très limpides. Les deux explications sont tout aussi valables ! (Rires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande une précision. Le rapporteur nous a « vendu » son amendement comme une solution visant à rétablir un équilibre. Je m’inquiète toutefois de l’endroit où sont placées les virgules. Je lis l’alinéa 17, modifié par les amendements bknos ek28 et 1242, de la façon suivante : « Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens du présent article : les organisations syndicales de salariés ; et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social, au sens de l’article L.1 du 4058code du travail. » Ainsi, les représentants des salariés semblent ne jamais être considérés comme des représentants d’intérêts, tandis que les organisations professionnelles d’employeurs le seraient uniquement quand elles agissent dans le cadre de l’article L.1 du code du travail.

M. Michel Sapin : Pas du tout ! Les mots « au sens de l’article L.1 du code du travail » sont en facteur commun.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’accord, monsieur le ministre. Dans ce cas, il faudrait supprimer le point-virgule après le mot « salariés » et ajouter une virgule après le mot « employeurs ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les services de l’Assemblée nationale m’ont confirmé que le point-virgule après le mot « salariés » serait automatiquement supprimé lorsque l’alinéa 17 sera complété par l’adoption de l’amendement bkno ek1242. N’ayez donc aucune inquiétude ! D’ailleurs, monsieur Marleix, je ne vous ai pas vendu cet amendement, je vous l’ai donné. (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek488 et 1243, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1243 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek1543.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement traite d’un sujet assez important. Le projet de loi présenté par le Gouvernement incluait les associations à objet cultuel dans la liste des exceptions, mais la commission les en a retirées. Or il est évident que ces associations ne doivent pas être considérées comme des représentants d’intérêts.
Cette exemption se justifie d’abord par des raisons pratiques : comme le rapporteur l’a dit, ces associations sont des interlocuteurs réguliers du ministre chargé des cultes et elles sont en lien avec les pouvoirs publics dans beaucoup d’autres occasions. Il faut gérer au quotidien la loi de séparation des Églises et de l’État : les premières sont affectataires d’un patrimoine qui appartient à des collectivités publiques. Tous ces cas doivent être couverts par la loi.
Par ailleurs, ce n’est pas au moment où nous avons besoin d’un dialogue plus ouvert et permanent avec les représentants de toutes les religions, partout en France, notamment dans nos quartiers, qu’il faut créer une nouvelle contrainte et faire de la moindre discussion avec l’évêque, le curé de campagne, le pasteur ou l’imam une relation qui s’inscrit dans le cadre de la défense d’intérêts et qui tomberait donc sous le coup de la loi, avec des obligations très dures.
Restaurons donc l’exception prévue dans le texte initial du Gouvernement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1243 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek488.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek488. En effet, l’amendement bkno ek1243 propose une solution d’équilibre, qui consiste à inclure dans le registre des représentants d’intérêts les associations à objet cultuel, à l’exclusion des relations qu’elles entretiennent, notamment pour l’organisation des cultes, avec le ministre chargé de ces questions ainsi que ses services.
Il n’y a pas de raison que la France adopte une solution différente du registre européen, qui s’applique aux « associations représentatives des Églises et des communautés religieuses » – ce sont les termes habituellement employés à l’échelle européenne. Aucun grand culte ni aucune communauté religieuse n’est gêné de devoir s’inscrire dans ce registre.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je sais que ce sujet est sensible. Aussi je le répète : l’inscription au registre des représentants d’intérêts n’est pas une insulte. D’ailleurs je ne crois pas que, lors des débats nourris qui se sont tenus dans cette enceinte il y a quelques mois, les grandes communautés religieuses ou les grandes associations à objet cultuel aient eu à se plaindre de la publicité qui pouvait être faite aux positions qu’elles défendaient dans le cadre de l’élaboration d’une loi. Soumettre les associations à objet cultuel aux obligations du registre revient à faire œuvre de transparence, et non à jeter l’opprobre sur qui que ce soit.
Je vous propose donc d’inclure, comme au niveau européen, les associations cultuelles dans ce dispositif. Mais vous avez raison, monsieur Marleix : certaines questions traditionnelles et purement organisationnelles relatives aux cultes peuvent en être exclues, dans la mesure où elles relèvent du ministre chargé des cultes et de ses services. Je donne un avis défavorable à l’amendement bkno ek488, et je vous appelle à adopter mon amendement bkno ek1243.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1543, à l’amendement bkno ek1243.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux bien donner acte au rapporteur de son effort pour progresser sur cette question…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Dans un esprit de concorde !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais il est notoirement insuffisant. Je ferai deux observations.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous créez un a contrario. La relation avec le ministre chargé des cultes serait légitime et non susceptible d’être considérée comme la défense et la représentation d’un intérêt particulier. Cela veut dire qu’ a contrario, toutes les autres relations des associations cultuelles avec les pouvoirs publics entreraient dans le champ de la représentation d’intérêts. C’est très inquiétant ! L’évêque qui voudrait discuter d’un projet de loi avec un parlementaire sera donc un représentant d’intérêts. Chaque association diocésaine devra s’inscrire dans le répertoire. Il est tout à fait invraisemblable de codifier cela à ce point, à notre époque et dans notre pays ! Nous parlons de sujets de société, dont les enjeux sont extrêmement importants pour notre pays. Nous avons beaucoup parlé des dérives de l’islam radical : nous avons besoin d’avoir des interlocu4059teurs et d’échanger avec eux en permanence. Nous ne pouvons pas entrer dans des procédures comme celle que vous imaginez.
Par ailleurs, la référence au registre européen est totalement inopérante pour la France. Les règles que vous avez évoquées sont peut-être pertinentes pour l’Union européenne, pour la Commission européenne, pour le Parlement européen. Lisez au moins mon sous-amendement, s’il vous plaît, monsieur le rapporteur : je demande d’élargir l’exemption à tous les pouvoirs publics qui gèrent au quotidien la loi de 1905.
L’affectataire d’une cathédrale doit pouvoir discuter avec les services de la direction régionale des affaires culturelles – DRAC – sans être un représentant d’intérêts. Le curé de campagne doit pouvoir discuter de l’entretien de l’église avec le maire du village sans être un représentant d’intérêts. Il en est de même pour les gestionnaires de maisons de retraite ou d’établissements d’enseignement. Or votre amendement, trop restrictif, fait entrer toutes ces activités dans le champ de la représentation d’intérêts.
Je vous demande vraiment d’examiner avec beaucoup d’attention mon sous-amendement, qui rend votre amendement plus adapté.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable. Malgré l’avancée de nos débats, il reste des points à éclaircir.
L’alinéa 18 ne vise que les personnes morales : vous, moi et l’ensemble des parlementaires ici présents pourrons continuer à rencontrer tous les évêques, imams, pasteurs, rabbins que nous voulons.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a des associations diocésaines, des associations paroissiales…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La création d’un registre des représentants d’intérêts ne va pas mettre un terme aux relations normales de la vie démocratique en France. L’inscription d’une association à objet cultuel dans le registre des représentants d’intérêts permettra simplement de rendre transparentes les activités d’influence qu’elle peut exercer sur un processus normatif. C’est tout !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela ne concerne pas l’organisation d’une kermesse !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si le maire de je ne sais quelle bourgade – Argenton-sur-Creuse, par exemple (Sourires) – décide d’aller voir le curé pour définir les modalités pratiques d’organisation de la kermesse, cela ne relèvera pas du registre des représentants d’intérêts. Ne m’obligez pas à trouver des exemples qui rabaisseraient le niveau de notre débat ! Nous ne visons que les personnes morales. Vous craignez que tel évêque, tel imam ou tel pasteur soit obligé de s’inscrire dans le registre alors que ce n’est pas du tout dans le champ du texte.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qui est dans le champ du texte, alors ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Permettez-moi juste de donner un exemple pour montrer qu’il est parfois nécessaire d’inclure les associations à objet cultuel dans le champ de la loi. Prenons le cas d’une telle association qui militerait, par exemple, contre la transfusion sanguine lors de l’élaboration d’une loi sur la santé. Ce point de vue peut être légitimement défendu dans une démocratie mais autant faire la transparence sur les mécanismes par lesquels une décision publique ou une loi ont pu être influencées ! Ce n’est rien de plus que cela.
Dans une république laïque, inclure les associations à objet cultuel dans le champ de la loi ne doit pas poser problème, notamment en raison de l’existence d’une tradition de relations sur les questions organisationnelles entre le ministre chargé des cultes et les représentants des différents cultes.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter un nouvel argument dans ce débat. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a …

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le concordat !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet. Trois départements relèvent du concordat : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Les institutions concordataires – l’église catholique, l’église luthérienne, l’église réformée d’Alsace-Moselle ainsi que la confession israélite – seront-elles exclues du dispositif ? Si je me permets de poser cette question, c’est qu’elle revêt une certaine importance eu égard à la manière dont nous avons l’habitude de travailler dans ces territoires depuis les lois de 1922, qui ont été confirmées par la Constitution de 1958.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’affaire est d’autant plus délicate qu’il y a derrière ces questions des principes constitutionnels. L’amendement de notre rapporteur va dans la bonne direction, mais il est tout à fait insuffisant pour au moins trois raisons.
La première raison c’est le concordat, que notre collègue vient d’évoquer. Les trois départements sous concordat ne sont pas visés, semble-t-il. Le deuxième problème est celui des TOM, les territoires d’outre-mer…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On ne parle plus de TOM.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui relèvent d’un régime spécifique. Troisièmement, il y a le reste, soit la France métropolitaine moins les trois départements alsaciens-mosellans. Il existe donc trois régimes de cultes en France.
Telle qu’elle est rédigée, la disposition ne fait mention qu’au ministre chargé des cultes, c’est-à-dire le ministre de l’intérieur. Or beaucoup d’autres ministres sont concernés,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …notamment le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la justice – je vous rappelle qu’en application de la loi de 1905, il y a dans les prisons des aumôniers des différentes confessions. Le ministère de la défense aussi est concerné. Je rappelle que nous payons des aumôniers militaires pour les différents cultes. Tout le monde trouve cela parfaitement normal.
Votre amendement nécessite dès lors d’être complété en mentionnant l’ensemble des ministères.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi les collectivités.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, il faut ajouter les collectivités locales. Il faudrait parvenir à une rédaction beaucoup plus large en s’inspirant du sous-amendement de M. Marleix, lui-même trop partiel dans la mesure où il n’évoque que la loi de 1905, laquelle ne s’applique ni en Alsace-Moselle ni dans les TOM.
Je reconnais qu’il n’est pas très aisé d’arriver à une rédaction satisfaisante mais si tout le monde est d’accord sur l’idée qu’il faut exempter ce qui relève du service public, financé par les impôts des Français...

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, monsieur de Courson.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pour ma part, je me rallie à l’amendement du rapporteur. Dans un premier temps, j’avais adopté une position maximaliste parce que je considère qu’être représentant d’intérêts n’est pas en soi une activité « sale », mais peser sur la décision publique doit s’assumer et le processus doit être transparent.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sauf pour les syndicats !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Or les associations à objet cultuel peuvent avoir un intérêt à voir aboutir ou pas une décision publique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je rappelle que durant cette législature, plusieurs projets ou propositions de loi…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lesquels ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …ont légitimement suscité des réactions chez les associations cultuelles, qu’elles soient positives ou horrifiées. À partir du moment où l’on tente d’influer sur les décisions des parlementaires, il faut que cela soit transparent.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Lorsqu’un organisme gestionnaire d’un établissement d’enseignement privé confessionnel essaie de peser sur le budget, par exemple, il faut que cela soit transparent.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Et d’une école syndicale ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il n’y a là rien d’insultant à l’égard des associations cultuelles. C’est une exigence dans une république laïque que l’empreinte normative de ces associations, comme celle des autres associations ou groupements d’intérêts visés par cet article, soit claire, nette, précise.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour ma part, je défends une autre cohérence. Faute d’avoir bien ciblé la loi sur les vrais lobbies qui pèsent sur la démocratie, on s’encombre de beaucoup de débats qui n’ont rien à voir avec le cœur du sujet. Je ne considère pas davantage les associations à objet cultuel comme des représentants d’intérêts que je ne considérais tout à l’heure les associations reconnues d’utilité publique comme défenseurs d’intérêts. L’amendement du rapporteur est une démonstration par l’absurde du problème posé par ce texte.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pourquoi faire une exception pour les associations à objet cultuel dans leurs relations avec le ministre chargé des cultes, et pas pour les associations agréées pour la protection de l’environnement selon l’article L.141-1 du code de l’environnement dans leurs relations avec le ministre en charge de l’écologie ? Pourquoi ne pas prévoir la même exception pour les associations de défense des consommateurs qui sont reconnues par le code de la consommation ?
Dès le départ, j’ai plaidé pour une plus grande clarté en établissant à tout le moins deux catégories bien distinctes dans les obligations légales auxquelles sont soumis les représentants d’intérêts afin de permettre une traçabilité de l’ensemble de ceux qui ont été consultés sur une décision et l’obligation de rendre publics le nom des personnes, les budgets, les chiffres d’affaires etc. De mon point de vue, cela aurait été une meilleure façon de légiférer et aurait évité la confusion dans laquelle nous sommes.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai trois observations. Premièrement, j’ai le sentiment que cette idée d’encadrer les représentants des cultes traduit un sentiment de méfiance alors que nous devrions être dans une tout autre logique, une logique de dialogue et d’échange, à l’égard des cultes, qu’ils soient catholique, protestant, juif ou musulman.
Deuxièmement, cela posera des difficultés d’organisation. Pour ne prendre que le culte catholique, il y a autant d’associations diocésaines qu’il y a de diocèses et bien des paroisses sont organisées en associations. Comment fait-on ? On enregistre tout le monde ? Où commence-t-on, où s’arrête-t-on ?
Troisièmement il y a un problème de fond même s’il relève souvent du non-dit. On évoque bien souvent les associations cultuelles, mais qu’en est-il des organisations maçonniques qui défendent des intérêts et veulent influer sur la norme ? Elles le revendiquent du reste, aussi bien la Grande Loge que le Grand Orient et les autres : l’action sur la norme est pour elles un objectif explicite. Il s’agit de faire en sorte que les idées qu’elles défendent, comme elles en ont le droit, puissent recevoir une traduction dans notre droit.

M. Michel Sapin : Elles sont concernées.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Selon certains, elles auraient même joué un rôle considérable à certains moments de notre histoire. Comment se fait-il que les organisations maçonniques qui, en plus, assortissent leur volonté d’agir sur la norme d’une méthode bien souvent discrète ne figurent pas sur cette liste de représentants d’intérêts ?

M. Michel Sapin : Mais si.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De mon point de vue, elles devraient y figurer explicitement.

M. Michel Sapin : Elles y sont !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Secret défense !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si elles y sont, monsieur le ministre, il faut indiquer très précisément ce qu’il en est afin que l’on sorte du secret, de la discrétion qui souvent entourent les méthodes de travail des organisations maçonniques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Après ce long débat qui a permis d’aller au fond des choses, permettez-moi d’apporter quelques précisions en réponse aux questions tout à fait légitimes qui ont été posées.
De quoi parlons-nous ? Du répertoire des représentants d’intérêts au sens du texte, c’est-à-dire de ceux qui veulent influer sur un processus normatif. Je le répète, cela ne nous empêchera pas d’aller voir tous les curés, imams, rabbins et pasteurs que nous voulons, pour organiser au niveau local telle manifestation, telle kermesse ou tel autre rassemblement. Il s’agit ici d’encadrer leur influence sur le processus d’élaboration normative.
S’agissant du concordat, monsieur Hetzel, vous savez qu’il existe au sein du ministère de l’intérieur un bureau spécialement chargé des cultes pour l’Alsace-Moselle.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Votre préoccupation concernant le concordat est donc prise en compte dans la formulation que je propose et qui vise à exempter « les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Il n’y a donc aucune difficulté pour ce qui concerne le régime spécifique de l’Alsace-Moselle.
S’agissant de l’outre-mer, je me permets, monsieur de Courson, de vous faire remarquer que la qualification de « TOM »a disparu depuis la révision constitutionnelle de 2003.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, il s’agit des COM, des collectivités d’outre-mer.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pour les outre-mer, il n’y a pas non plus de difficultés. Des dispositions générales figurant à la fin du texte précisent les modalités d’application du texte aux outre-mer, des spécificités normatives ou l’existence de collectivités sui generis, telle la Nouvelle-Calédonie, imposant des modalités d’application différentes.
Vous avez, monsieur de Courson, indiqué que la question religieuse pouvait concerner d’autres ministères. Une fois encore, permettez-moi de vous rappeler que la création de ce registre vise à encadrer des stratégies d’influence sur des processus normatifs. Le cas des aumôniers de prison ne relève pas de ce champ puisqu’il ne s’agit pas d’élaborer des normes. Ensuite, l’aumônier est une personne physique et seules les personnes morales sont visées.
À ce propos, monsieur Le Fur, les associations maçonniques sont à ma connaissance des associations régies par la loi de 1901. À ce titre, elles sont reconnues comme des représentants d’intérêts au sens du texte.
Ayant levé toutes les ambiguïtés et tous les doutes, je pense que vous pouvez vous rallier à ma proposition d’amendement d’autant que nous n’en sommes qu’à la première lecture. Le Sénat nous aidera peut-être à approfondir nos réflexions même s’il me semble que nous avons déjà bien encadré les choses.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Pour ma part, je suis un représentant de l’intérêt général, madame la présidente. (Sourires.)
J’essaierai d’être bref car de nombreux arguments ont déjà été échangés, tant en commission que dans l’hémicycle, ce qui est normal sur un sujet aussi délicat, qui met en jeu les convictions des uns et des autres. À travers certaines citations, certains sous-entendus, c’est toute l’histoire de France, avant ou après 1905, que l’on voit resurgir à l’occasion de tels débats. (Sourires.) Oui, monsieur Le Fur, on voit bien ce qu’il y a derrière la manière de citer certaines associations défendant certaines convictions. C’est normal, c’est la France, comme dirait l’autre.
Mais pour ce qui nous concerne, nous sommes là pour faire la loi. Compte tenu de la difficulté, le Gouvernement avait exclu les associations cultuelles.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il avait bien fait.

M. Michel Sapin : Mais le groupe socialiste, et je le comprends tout à fait, a voulu faire en sorte que ces associations cultuelles soient concernées lorsqu’elles ont une influence sur la norme, et uniquement dans ce cas.
Prenons donc garde aux caricatures sur le débat entre le curé et le maire ou sur l’affectation de l’église au culte. Tout ceci est en dehors du champ visé.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’une décision publique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une norme.

M. Michel Sapin : Non, c’est la gestion d’un bien, c’est une relation entre personnes.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une décision publique.

M. Michel Sapin : Bornons-nous au sujet qui nous occupe si on veut éviter les faux débats ou les vraies inquiétudes fondées sur de fausses appréciations. Revenons au cœur du débat, à savoir l’influence sur un processus normatif, comme le rapporteur l’a très bien dit.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement considère que l’amendement de M. Denaja est un bon élément d’équilibre, pour peu qu’on l’éclaire par l’ensemble des débats qui viennent d’avoir lieu ici, et tout particulièrement de ce que je viens de dire.
Avis défavorable, par ailleurs, au sous-amendement bkno ek1543.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1463.

M. Michel Sapin : Il s’agit d’un sujet tout à fait différent, mais qui nous ramène à un débat qui a déjà eu lieu à propos des différences entre les situations rencontrées. Nous convenons tous qu’il convient – et c’est du reste l’objet de cet amendement – d’exclure du dispositif que nous examinons les situations dans lesquelles une personne demande l’attribution d’un droit, c’est-à-dire les demandes individuelles et particulières. Chacun conviendra en effet qu’il faut clarifier le fait que de telles situations ne relèvent pas des dispositions du projet de loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le Gouvernement tente ici de régler une difficulté qu’il a lui-même créée quelques instants auparavant en préférant le terme de « décision publique » à celui de « politique publique » que j’avais choisi. La commission souhaitait en effet exclure du dispositif les décisions individuelles : vous le faites par ce moyen, monsieur le ministre, et puisque je partage votre souci en la matière, la commission a émis, sur ma recommandation, un avis favorable à cet amendement. Sans doute pourrions-nous toutefois en retravailler la rédaction à la faveur de la navette, car elle me semble un peu floue.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement crée une grande confusion. S’il était adopté, une entreprise demandant une autorisation au titre d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – n’entrerait plus dans le champ de la loi ! Si je comprends bien, vous faites sortir du dispositif des problèmes environnementaux très complexes.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Bien que je comprenne parfaitement l’intention du Gouvernement, je m’interroge néanmoins sur la rédaction du début de l’amendement : « Ne participe pas d’une activité d’influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d’une autorisation… ». Est-ce à dire que le groupe Vinci, lorsqu’il sollicite la déclaration d’utilité publique de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, serait exclu du dispositif ? Ce sont des questions de ce genre qui se poseront.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La suite du libellé – « ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit », qui s’applique par exemple à des prestations individuelles, ne me gêne pas, mais le début de la rédaction, ne me permet pas d’aller dans le sens du Gouvernement. Le problème tient en effet à l’interprétation qui pourrait être faite de cette rédaction.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a là un vrai risque, monsieur le ministre. En droit administratif, la notion de « décision individuelle » a un sens : elle désigne une décision ayant une valeur spécifique à un dossier. Or, avec votre amendement, une décision individuelle, susceptible d’être contesté devant un juge, ne s’assimile pas à l’action d’un lobby. Ainsi, un laboratoire pharmaceutique qui demande une autorisation de mise sur le marché relève bien de l’autorisation individuelle et sort donc des cas auxquels s’applique le dispositif prévu par le projet de loi. Il en va de même pour un grand établissement qui demande une autorisation administrative en matière environnementale ou pour un contentieux lié à l’attribution d’un grand marché public, par exemple une concession autoroutière de 300 kilomètres. Il faut être clair !
Selon moi, ces exemples relèvent plus du lobby que ne le faisait le cas de Don Camillo. Or, selon vous, c’est Don Camillo qui relève du lobby – c’est le sens de ce que nous venons de décider …

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …tandis que Vinci, les grands laboratoires pharmaceutiques ou les grandes entreprises demandant des autorisations en matière environnementale n’en relèvent pas. Il faudrait l’expliquer à l’opinion.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis inquiet quant aux qualités pédagogiques dont je croyais pouvoir faire preuve ! Les relations de Don Camillo avec Peppone ne sont pas concernées car, comme je l’ai répété cinquante fois et le répète une cinquante-et-unième, le dispositif ne vise pas les personnes physiques. Mais peut-être est-ce faire œuvre de pédagogie que de se répéter !
C’est le Conseil d’État qui a proposé la notion de « décision publique ». Nous avons vu toutefois la difficulté soulevée par ce terme, qui embrasse à la fois des actes de portée générale et impersonnelle et des décisions individuelles, ce qui peut nous faire entrer dans un champ infini de décisions. Or, ce que nous visons en priorité est le processus normatif. Nous voulons en effet nous concentrer sur l’élaboration de normes législatives et réglementaires. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé le terme de « politique publique », qui renvoyait dans une certaine mesure à celui de « décision publique », car une politique publique est une grande décision publique.
Tout à l’heure, monsieur Le Fur, dans un débat auquel vous ne participiez pas – je ne vous en fais pas le reproche, mais ces deux débats sont liés –, nous avons adopté deux dispositions qui, ensemble, modifient quelque peu le champ en rétablissant le terme de « décision publique », qui est certes suggéré par le Conseil d’État, mais qui n’en soulève pas moins de nombreuses difficultés.
Le Gouvernement poursuit l’intention louable, et à laquelle j’adhère, de ne pas faire de ce champ un champ infini de décisions, en nous concentrant sur le processus normatif. Je souscris cependant à l’idée de Mme Batho selon laquelle il faudra préciser à nouveau ce dispositif au cours de la navette parlementaire – peut-être eût-il été préférable, du reste, que cette précision fût apportée au Sénat plutôt qu’aujourd’hui. Toujours est-il qu’elle a maintenant été apportée. Je vous demande de l’adopter.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les permis d’exploiter le gaz de schiste ne seront pas couverts !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La loi en interdit l’exploitation !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La fonction du Conseil d’État n’est que de conseiller l’État : il ne fait pas la loi en amont et il ne faut pas tout prendre de ce qu’il dit.
On confond ici la définition d’une certaine catégorie de personnes morales et leurs actes. Ce n’est pas parce qu’une personne morale déposerait une demande d’autorisation, par exemple une autorisation de mise sur le marché – AMM – pour un médicament, qu’elle sortirait subitement du champ. Il faut donc nous en tenir aux définitions des personnes morales.
La première partie de l’amendement n’a donc pas lieu d’être, car elle créerait des catégories et on n’en sortirait plus : le seul fait d’écrire pour signaler quoi que ce soit – par exemple qu’il pleuvra dimanche – donnerait lieu à analyse pour savoir s’il y a ou non influence.
Je ne me rallie donc pas à cet amendement tel qu’il est rédigé. J’aurais pu le faire s’il n’avait été question que du « bénéfice d’un avantage », mais je ne puis accepter la définition des actes, qui aurait pour effet de multicaractériser la personne morale, ce qui, en droit, n’est pas possible.

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, je vous rappelle que vous n’êtes plus en commission ! Il serait temps que nous accélérions. Il reste en effet 141 amendements à examiner sur ce seul article 13.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek815 rectifié.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, soutenu par le groupe UDI, tend à interdire clairement aux collaborateurs d’élus d’être rémunéré par des représentants d’intérêts. Ce cas peut en effet exister et il convient de poser clairement ce principe d’interdiction, afin d’assurer la pleine transparence de nos décisions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de clarification.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek645, 299, 402, 959, 809, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek645.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement porte sur l’alinéa 19, relatif au rythme de présentation du rapport. La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentant d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Ces comptes rendus doivent être les moins lâches et les plus adaptés possibles au cycle du débat et de la décision publique. À défaut de pouvoir produire ces rapports en temps réel, l’amendement tend à retenir le principe d’un rythme trimestriel, plus proche du rythme de la décision publique et du temps réel sans paralyser pour autant le dispositif.
Le contrôle intervient certes a posteriori, mais il ne doit pas intervenir trop tard. Le délai prévu par le projet de loi me semble donc insuffisant et je propose donc la production d’un rapport trimestriel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Même argumentation, dans une version semestrielle.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek959.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek809.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je souhaiterais que nous restions fidèles à la position de la commission de conserver aux informations figurant dans le répertoire une périodicité annuelle – c’est là, en tout cas, la volonté du Bureau de l’Assemblée nationale. Nous avons voté en commission des amendements défendus par M. David Habib en sa qualité de vice-président de l’Assemblée nationale chargé de la question des représentants d’intérêts et j’ai fait miennes ces propositions, respectueux de décisions votées à la majorité du Bureau de l’Assemblée nationale. Tel est le point d’équilibre trouvé en commission – le dur travail du rapporteur consiste en effet à trouver toujours des points d’équilibre entre les uns et les autres.
Par ailleurs, certaines informations figureront dans des bilans semestriels qui seront, eux aussi, rendus publics et fourniront des données plus significatives. En résumé, les données d’identification sont soumises à un renouvellement régulier, à périodicité annuelle, tandis que les bilans d’activité, qui permettent de retracer l’empreinte normative, seraient semestriels. C’est là le fruit d’un travail que j’ai réalisé en collaboration avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – car il faut se soucier aussi des modalités pratiques. Étant donné qu’il s’agira là d’un outil entièrement neuf, il convient de conserver une fréquence qui permette à la Haute Autorité de remplir correctement sa mission. C’est la raison pour laquelle la commission est restée réservée quant à l’idée d’une trimestrialisation des rapports.
Je suis donc défavorable, au nom de la commission, à tous ces amendements, afin de conserver l’équilibre défini en commission et que je viens de rappeler.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement soutient l’équilibre trouvé en commission, qui vient d’être parfaitement défendu par le rapporteur. Avis défavorable, donc, sur tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, remettent en cause cet équilibre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek802, 1091, 1097 et 445, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par un représentant d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, en prévoyant la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions 4064mentionnées au I de l’article 13. Il ne suffit pas, en effet, de savoir qu’une influence a été exercée ou que des contacts ont été pris, mais de savoir ce qui a été dit, car il est fréquent que soient remises des propositions d’amendements ou des notes explicatives.

Mme la présidente (Les Républicains) : Les amendements bknos ek1091 et 1097 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour les soutenir.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1091, qui va dans le sens de ce qui vient d’être dit, tend à compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts. Cela me semble d’autant plus important que, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il conviendrait d’ajouter, a minima, que toutes les informations communiquées aux personnes susceptibles d’être influencées doivent être référencées, afin de pouvoir être vérifiées.
L’amendement bkno ek1097 vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés. »

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement va dans le même sens que ce qui vient d’être proposé, tout en détaillant un peu plus : il prévoit par exemple un délai de trente jours afin de garantir une véritable transparence de l’empreinte normative. Les représentants d’intérêts seraient ainsi astreints à dévoiler publiquement leurs notes et positions dans un délai de trente jours.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit d’une question de fond. À la différence d’un annuaire, ce registre doit permettre la restitution de ce que les ONG et nous-mêmes appelons « l’empreinte normative ». Je suis tout à fait favorable à ce que ce registre permette de restituer l’empreinte normative ; il faut ensuite en fixer les modalités.
Pour ma part, j’ai renoncé à l’expression « positions transmises » – laquelle nous est d’ailleurs suggérée, disons-le en toute transparence, par quantité d’ONG très en pointe sur ce sujet –, parce que cela me semble impossible à gérer en pratique.
En effet, si l’on applique cette expression à la lettre, cela signifie que l’on doit faire figurer dans le registre prévu par le présent projet de loi des centaines de positions pour chaque amendement ! Cela concernerait donc des milliers de « positions transmises » sur chacun des articles. Cela crée une difficulté.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Certes, mais je fais une réponse générale. Cela étant, vous avez évoqué ce terme, me semble-t-il, madame Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Non ! J’ai parlé d’« informations » !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons tenté de régler la question des informations un peu plus loin dans le texte, en indiquant qu’il ne faut pas sciemment transmettre des informations que l’on sait erronées et que les informations doivent être sourcées. Ce sujet étant traité dans le texte, votre préoccupation est donc satisfaite. Voilà la raison pour laquelle j’ai écarté la notion de « positions transmises ».
Lorsque nous disposerons de bilans semestriels décrivant les principales actions engagées, nous aurons bien la restitution de l’empreinte normative, sans nécessiter la transmission de toutes les positions sur tous les sujets, ce qui serait ingérable. La profusion d’informations tuerait l’information. Nous voulons rendre le processus normatif intelligible et lisible.
L’avis est donc défavorable sur tous ces amendements car, si nous poursuivons tous le même but, la commission a souhaité prendre en compte des considérations pratiques de gestion de cet outil afin de garantir son caractère opérationnel et sa lisibilité pour les citoyens.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis sur chacun des amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je précise à mes collègues que l’objectif est d’établir un registre unique, commun à l’exécutif et au Parlement. Toutefois, rien n’empêche l’Assemblée nationale ou le Sénat d’adopter des dispositions visant à rendre publiques un certain nombre d’informations.
Pour ce qui nous concerne, nous avons ainsi décidé, en 2012, de publier chaque année l’utilisation de la réserve parlementaire. Chaque chambre peut décider de créer des règles supplémentaires concernant ce registre.
L’article que nous examinons fixe les règles tant pour l’exécutif que pour le législateur. Ces précisions vous amèneront peut-être à retirer vos amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 13, je soutiens ces amendements. Nous n’avons pas de possibilité d’établir l’empreinte normative ou l’empreinte sur la décision publique.
Concernant, le registre européen, j’ai par exemple consulté la fiche du groupe Volkswagen : elle indique le nombre de lobbyistes de ce groupe ainsi que leur champ d’intervention, mais elle ne précise pas la position du groupe Volkswagen sur les normes d’émissions polluantes des véhicules telles qu’elles résultent des directives européennes – lesquelles ont été récemment modifiées, et c’est bien dommage !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En dépit de ce qui m’a été répondu, je trouve que l’alinéa 21 n’est pas complet. Il faut ajouter les mots suivants : « 2° bis L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I, dès transmission ; ». En effet, si l’on ne dispose pas de l’ensemble des informations, nos actions seront complètement dénuées de sens. C’est la raison pour laquelle il est important de voter l’amendement bkno ek1091.
L’amendement bkno ek1097 traite davantage de méthodologie. Nous pourrions décider, sans pour autant créer plus de travail pour l’Agence, la publication en ligne régulière d’informations précises sur l’activité des représentants d’intérêts ; sinon, cela ne sert strictement à rien.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek646, 236, 404, 974, 1000 et 1302, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek236, 404, 974, 1000 et 1302 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voie à une trop large interprétation, qui conduira à une sélection.
Il convient de retenir une formulation beaucoup plus stricte : la déclaration doit couvrir « l’intégralité » des actions engagées et non pas les « principales » actions. Cela permettra de faire sortir de l’ombre les représentants d’intérêts. Il faut aller jusqu’au bout en mettant en place une traçabilité intégrale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte, tel qu’il est rédigé, n’est pas satisfaisant : il est prévu de transmettre la description des « principales actions ». Qu’est-ce que cela veut dire ?
Il est donc proposé de supprimer l’adjectif « principales » pour ne conserver que « la description des actions relevant du champ de la représentation d’intérêts (…) »
Si vous maintenez l’adjectif « principales », on ne vous transmettra qu’une ou deux actions ; les autres seront considérées comme « non principales ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un amendement de bon sens !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek974.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à supprimer le mot « principales », trop imprécis et qui introduit un flou important. Ce mot, s’il était maintenu, pourrait limiter fortement l’intérêt de cette nouvelle obligation. Pour plus de simplicité, nous proposons donc de le supprimer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je serai bref, madame la présidente. Je me joins à mes collègues : le texte laisse l’opportunité aux représentants d’intérêts d’être seuls juges de ce qui relève d’une action principale ou secondaire. Cela ne peut pas nous convenir.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’expression « principales actions » est empruntée à ce qui existe aujourd’hui pour le registre de l’Assemblée nationale. C’était une suggestion forte du vice-président Habib chargé de représenter, non pas des intérêts, mais les positions arrêtées majoritairement par le Bureau de l’Assemblée.
Faut-il retenir « les principales actions » ou « les actions » ? Si nous décidons de supprimer le mot « principales », je souhaite que l’on ne vise pas « l’intégralité des actions » mais simplement « les actions » : il me semble que cela serait mieux rédigé.
Je rappelle que nous rédigeons la loi et non un mode d’emploi de machine à laver.

M. Michel Sapin : Même si nous sommes parfois lessivés !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Les modes d’emploi de machines à laver ne sont pas toujours efficaces !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Même s’il s’agit de faire la transparence – et de laver plus blanc que blanc, évidemment ! –, c’est ensuite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de préciser sa doctrine. Elle renseignera les représentants d’intérêts sur les types d’actions dont elle souhaite communication. Supprimer le mot « principales » ne fera pas de mal à grand monde !
La commission avait émis un avis défavorable. Je tiens à ce que cela soit inscrit dans le compte rendu de nos travaux pour respecter le souhait du Bureau de l’Assemblée nationale, représenté par son vice-président David Habib, lequel agissait là au nom du président de notre assemblée, Claude Bartolone.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous êtes donc défavorable à l’amendement bkno ek646 ; qu’en est-il des amendements identiques ? Êtes-vous défavorable à ces amendements ou vous en remettez-vous à la sagesse de l’Assemblée ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci ; je préférais vous poser la question eu égard aux explications que vous avez données.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission sur chacun de ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Malgré l’immense respect que j’ai pour le président de notre assemblée, je souhaite donner lecture des principales initiatives indiquées par une entreprise inscrite dans le registre de l’Assemblée nationale : « rendez-vous avec des députés, suivi des travaux parlementaires, participation à des auditions, visites de sites éventuelles ». Si c’est cela, une action « principale », autant ne rien inscrire !
C’est pourquoi je suggère d’adopter non pas l’amendement bkno ek646 de M. Laurent, mais les amendements identiques qui visent à supprimer le mot « principales ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur nous a rappelé, à deux reprises, que le Bureau de l’Assemblée nationale avait « majoritairement » décidé, en citant à chaque fois M. Habib.
Pour la clarté de nos débats, que vous avez évoquée il y a quelques instants, je rappelle qu’il s’agit du Bureau de l’Assemblée nationale : c’est donc une décision de votre majorité. Il serait intéressant de le préciser !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est justement pourquoi j’ai dit que la décision avait été prise « majoritairement » et non « à l’unanimité » !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous n’avez pas dit « à l’unanimité » : c’est donc une décision de votre majorité.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les spécialistes auront noté la différence !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous qui êtes soucieux de la clarté des débats, vous comprendrez que cela est important. Votre majorité a décidé, au sein du Bureau de l’Assemblée, de mettre en œuvre ces dispositions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout d’abord, je retire l’amendement bkno ek646 au profit des autres amendements : au regard du débat, je me rallie à cette position qui va dans le sens que je préconisais.
Par ailleurs, je suis membre du Bureau de l’Assemblée. Il y a eu un débat : la discussion a été consensuelle – j’en donne acte au rapporteur. Cela étant, nous sommes en train de rédiger la loi, et je pense que l’un n’empêche pas l’autre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement est un peu plus important. Il vise à ajouter à l’alinéa 22 la liste des personnes rencontrées, avec la date et l’objet de la rencontre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek237, 985, 405 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek237 et 985 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, très simple, vise à préciser l’alinéa 22 en prévoyant que le rapport détaille l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêt. Le but est de prévenir les conflits d’intérêts – sinon, je ne vois pas très bien comment on pourrait les identifier.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek647.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ces amendements étant satisfaits par le texte, je vous propose de les retirer. L’avis est défavorable car ils n’apportent strictement rien de plus que ce qui a été adopté en commission la semaine dernière.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le fait de communiquer le détail des dépenses, par exemple les frais de réception, de commande de sondages, ne revient pas exactement au même que de communiquer une somme globale.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur de Courson, maintenez-vous également votre amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek994.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek440 rectifié, 254, 1005 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek254 et 1005 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek440 rectifié.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose que soient inscrits au registre les noms des clients des représentants d’intérêts. Cette information est indispensable ; à défaut, il y aurait un risque très important de laisser de côté une part importante des personnes concernées.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est très important de savoir qui finance qui. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’imposer la communication « d’une liste nominative complète des personnes morales publiques ou privées » qui financent le représentant d’intérêts ou son activité. Cela me paraît être le minimum.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1005.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En ce qui concerne les informations financières, les lobbyistes doivent être obligés, de mon point de vue, de signaler l’origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Préciser ces informations financières aide, entre autres, à distinguer les personnes physiques et les personnes morales qui œuvrent pour l’intérêt général de celles qui représentent un intérêt particulier. C’est pourquoi cet amendement est, à mes yeux, extrêmement important. On connaît en effet l’opacité qui entoure parfois les finances des lobbies.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un nombre important d’associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de faire figurer au registre les noms des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % du budget d’une association ou d’un syndicat qui serait inscrit au registre. Il s’agit d’une même volonté de transparence quant au financement des lobbyistes.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek440 rectifié, qui a pour objet de faire inscrire au registre les noms des clients concernés, lorsqu’un représentant agit pour le compte de tiers, est satisfait par l’alinéa 25, en vertu duquel tout représentant d’intérêts exerçant son activité pour le compte de tiers communique en outre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique « l’identité de ces derniers ». Vous comprendrez donc que mon avis est défavorable sur cet amendement.
Les amendements présentés par M. de Courson et Mme Gaillard, qui visent à enrichir les informations figurant au registre en y adjoignant la liste des personnes finançant les activités des représentants d’intérêts, sont en grande partie satisfaits par la rédaction de la commission des lois : l’alinéa 26 impose en effet à tout représentant d’intérêts de communiquer « ses principales sources de financement. » De fait, il ne sera pas fait mention d’un don de 100 euros de la grand-mère du dirigeant de la société de lobbying ! En revanche, les « principales sources de financement » sont au cœur de nos préoccupations. Il s’agit d’identifier si un grand groupe industriel soutient massivement une activité de lobbying. On imagine d’ailleurs que, s’il existe une forte influence de l’un sur l’autre, cela porte sur des montants correspondant aux « principales sources de financement » du représentant d’intérêts. On peut donc s’en tenir à la lettre du texte de la commission. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement bkno ek254, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek1005, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek834, 1010 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek834 et 1010 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les représentants agissant pour le compte de tiers publient la liste des budgets de représentation de chaque client, afin que l’on puisse mesurer ce qui est investi pour tenter d’influencer une décision. Encore une fois, l’activité de ces cabinets professionnels n’est absolument pas illégitime et ne doit pas être observée avec suspicion. Il n’en demeure pas moins important que l’on sache que tel secteur d’activité, industrie, entreprise ou représentant d’intérêts investit des sommes importantes pour peser sur la décision ou le vote de la loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1010.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Bien que la rédaction de cet amendement diffère de celle des précédents, il poursuit un objectif commun. Certes, l’alinéa 25 – il est vrai excellemment rédigé, monsieur le rapporteur ! – règle la question des tiers. Toutefois, il serait incohérent que l’on ait connaissance des budgets liés à l’activité d’un représentant d’intérêts exerçant une influence directe mais qu’en présence d’un intermédiaire travaillant pour plusieurs clients, on ne puisse pas connaître le budget lié à chacun de ces clients. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de compléter l’alinéa 25 par les mots : « et le budget lié aux activités de représentation d’intérêt exercées pour chacun de ces tiers. »

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission a formulé quelques réserves et a, en conséquence, émis un avis défavorable. Première réserve, quant à la forme en ce qui concerne l’ajout proposé par l’amendement de Mme Mazetier, lequel trouverait davantage sa place à l’alinéa 25, sur lequel porte l’amendement de Mme Batho qui a aimablement souligné la qualité de sa rédaction. À cet égard, si vous deviez ne pas suivre l’avis défavorable de la commission et adopter l’un de ces amendements, mieux vaudrait que cela soit celui de Mme Batho plutôt que celui de Mme Mazetier – dont Mme Batho, soit dit en passant, est également signataire, en sa qualité de membre du groupe socialiste, écologiste et républicain. J’espère que tout le monde parviendra à me suivre ! (Sourires.)
Deuxième réserve : il paraît quelque peu excessif de demander la liste exhaustive des budgets de chaque client.. Vous avez cité le droit européen, mais il mentionne les « principaux clients ». Par ailleurs, le raisonnement employé en Europe se fonde sur un découpage en tranches, en fonction des montants concernés : par exemple, entre 10 000 et 25 000 euros ou entre 25 000 et 50 000 euros. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable. Si l’Assemblée adoptait l’amendement de Mme Batho, je pense qu’il faudrait approfondir notre réflexion sur cette notion au cours de la navette. Il me semble en effet que cela conduirait à aller un peu loin.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je comprends tout à fait les objectifs poursuivis par les auteurs de ces amendements. Nous cherchons la transparence. Nous devons la mener le plus loin possible. C’est le travail auquel nous nous adonnons. Mais il faut veiller à ne pas aller trop loin. Si j’ai bien compris, vous demandez que l’on connaisse – ce sera en effet public – le prix exact de chacune des prestations facturées à chacun des clients.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pas le prix de chacune des prestations !

M. Michel Sapin : En tout état de cause – je m’efforce de comprendre le dispositif que vous proposez –, il ne serait pas opportun de rendre public le prix facturé à chaque client. On aboutirait là à une situation vraiment dommageable au regard du principe de liberté : on n’a pas à savoir combien une entreprise facture à chacun de ses clients. C’est sur ce point que j’aimerais avoir un éclaircissement de votre part. Par ailleurs, il me semble qu’il y a un amendement du rapporteur, bkno ek1247…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je voulais en rester au texte !

M. Michel Sapin : …qui poursuit un objectif commun, et qui me paraît plus adapté. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour répondre à M. le ministre, j’ai parfaitement conscience du problème posé. Il ne s’agit pas, par cet amendement, d’obliger – pour prendre un exemple – un cabinet de lobbying à publier son chiffre d’affaires dans sa totalité. Ce que l’on veut, c’est obtenir les chiffres relatifs aux clients. Aussi je souhaite rectifier l’amendement bkno ek409, en substituant les mots « par chacun de ces tiers » aux mots « pour chacun de ces tiers ». Il me semble que cela répondrait ainsi à la préoccupation que vous avez exprimée.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek409, ainsi rectifié, vise donc à compléter l’alinéa 25 par les mots : « et le budget lié aux activités de représentation d’intérêts exercées par chacun de ces tiers ».
Je constate qu’il y a d’autres demandes de parole et me permets de vous rappeler, mes chers collègues, que nous ne sommes plus en commission.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : J’ai l’impression que les personnes sensées qui vont prendre connaissance de nos débats vont percevoir plusieurs phénomènes. Le premier est que la transparence devient, par essence, totalitaire. C’est le cas aujourd’hui. Le second phénomène est que le délire paranoïaque a tendance à s’étendre en réseau. De fait, j’ai le sentiment que nous sommes en pleine paranoïa car, à vouloir légiférer sur tout, nous allons tomber dans le syndrome de la Stasi. Je ne sais pas, en effet, ce que vous allez faire de l’ensemble de ces déclarations et de ces données. Tout acte de la vie courante, exercé dans le cadre des relations normales d’un parlementaire ou d’un corps constitué – pour ne citer qu’eux – deviendra d’une complexité folle.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Non !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est une raison de plus pour que certains s’expatrient.
Monsieur le ministre, si cette loi est adoptée, nous permettra-t-elle de savoir, entre autres, qui finance Greenpeace, les Pussy Riot et l’Observatoire syrien des droits de l’homme ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avec l’accord de mes collègues cosignataires, je retire l’amendement bkno ek834 pour me rallier à l’amendement bkno ek409 de Mme Batho, dans sa version rectifiée.
Par ailleurs, il ne me semble pas anormal qu’un intermédiaire indique qu’il a remporté le contrat de relations publiques d’une entreprise, par exemple – sans vouloir stigmatiser personne – Orange. En général, les intermédiaires s’en vantent : il est plutôt flatteur de se voir attribuer un tel budget. Divulguer le montant du budget de relations publiques auprès des décideurs publics ne paraît pas illégitime.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ça n’aura pas de fin !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça ira jusqu’aux chocolats !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de demander le montant de la facture des petits fours ou du traiteur, mais de conférer les moyens à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de vérifier sur pièces et sur place que les déclarations sont complètes. Encore une fois, ce dispositif n’aura pas de conséquence préjudiciable et ne présente pas de complexité particulière. Un prestataire de services gère ses budgets et ses clients, et peut faire ce type de déclarations sans se heurter à des difficultés incommensurables.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Gaillard, retirez-vous l’amendement bkno ek1010 ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1014.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à placer les représentants d’intérêts et les cabinets de lobbying professionnel sur un pied d’égalité quant au reporting que les représentants doivent effectuer sur leurs activités d’influence.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek1233 est bien rédactionnel ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons introduit lors de l’examen en commission un amendement visant à exiger des représentants d’intérêts qu’ils fournissent un bilan semestriel de leurs activités.
Si je suis favorable à ce que nous ayons un certain niveau d’exigence quant aux informations visées, la fréquence semestrielle me paraît être une contrainte excessivement lourde qui pourrait être assimilée à une atteinte à la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Puisque la commission des lois a proposé et retenu un second rapport, il faut lui conférer un impact réel et supérieur. Il est donc proposé dans cet amendement que le rapport semestriel se concentre sur le bilan opérationnel du groupe d’intérêts pour assurer une traçabilité des actions de lobbying dans un délai bref.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité. Il entérine la distinction réalisée de fait par le texte de loi, qui scinde le registre de transparence en deux volets.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek808 et 1371.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek1371.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1297.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement vise le même objectif que celui que nous avons déposé à l’alinéa 22, et pour lequel nous avons obtenu satisfaction. Il porte sur le manque de précision du terme « principales ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek253, 410 et 990 rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des lobbies les dispositions adoptées dans la loi de modernisation de notre système de santé concernant le lobby du tabac. Ainsi que je l’avais rappelé en commission, Jean-Louis Nadal avait vigoureusement défendu cette très bonne idée. Nous rejoignons donc mon propos initial sur la cible du projet de loi et plus particulièrement de l’article 13. Certes, ces dispositions sont extensives, mais rien ne justifie qu’elles s’appliquent au lobby du tabac et pas à celui des pesticides ou à d’autres lobbies encore.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek990 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Vous souhaitez que l’on s’inspire de la loi santé de 2016, madame Batho, et citez à cette fin des propos qu’a tenus le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devant votre commission, mais qu’il n’a pas réitérés devant la commission des lois, du moins au cours des auditions que j’ai conduites. M. Nadal m’a pourtant 4070transmis sans aucune difficulté et en toute transparence des propositions d’amendement sur ce texte ; aucune ne concerne cet aspect-là. Nous pouvons en effet nous en tenir à la rédaction actuelle du texte pour ce qui est du cadre législatif. Nous pourrons apporter les précisions nécessaires par voie réglementaire et avec le concours de la Haute Autorité. Au terme de nos débats et du processus normatif, vous obtiendrez satisfaction.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne pense pas que la tribune de Jean-Louis Nadal publiée dans Le Monde du 26 janvier 2016 ait été écrite à la légère, ni qu’on puisse aujourd’hui remettre en cause son propos d’alors.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce n’est pas remis en cause !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d’intérêts dans les trente jours. Ces noms seront ensuite publiés en ligne. La transparence de l’empreinte normative fait l’objet de la proposition bkno ek11 du rapport que Jean-Louis Nadal a remis l’an dernier au Président de la République.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Une telle disposition me semble excessive, et je me demande si elle ne présente pas un risque d’inconstitutionnalité. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek298 et 1125.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1125.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, car nous sommes bien favorables à la mise en place d’un répertoire unique. C’est d’ailleurs la volonté du Bureau de l’Assemblée nationale et de son président Claude Bartolone. Puisque c’est ce que nous voulons tous, il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1013 rectifié et 1134 rectifié.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1013 rectifié.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à prévoir la publication sur Internet des obligations prévues au II bis qui concernent le bilan semestriel des activités de représentation d’intérêts.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1134 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ces amendements ont été suggérés à tous les parlementaires par l’association Bloom, et nous saluons son travail, ainsi que celui de toutes les ONG qui suivent ce débat, qui est aussi un débat citoyen. Ils sont cependant inutiles, car la publication sur Internet des bilans semestriels est déjà prévue dans le texte à l’alinéa 26. Je propose donc à leurs auteurs de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je retire mon amendement !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire également le mien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite simplement aborder le problème de l’usage du registre. Est-on dans le cas de figure qui est celui de l’Assemblée nationale aujourd’hui, c’est-à-dire d’un registre sur lequel les tiers extérieurs sont incités à s’inscrire mais qui n’emporte pas de conséquence, ou est-ce que l’ensemble des décideurs publics qui rencontrent des représentants d’intérêts doivent s’assurer que leur interlocuteur est inscrit sur le registre ?
Dans le cas de l’affaire Volkswagen, par exemple, pour laquelle la Commission européenne est mise en cause, une rencontre aurait eu lieu avec un représentant d’intérêts en dehors de la traçabilité prévue par le registre, ce qui fait évidemment scandale. Si la rédaction actuelle de ces dispositions consacre l’existence d’un registre, rien n’est prévu pour inciter les décideurs publics à s’assurer que leur interlocuteur y est inscrit.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je tiens à répondre, car il ne faudrait pas faire naître un doute injustifié. L’inscription au répertoire est bien obligatoire. Je réagis à ce qui figure dans votre amendement, madame Batho ; chaque parlementaire est libre de développer le propos qu’il souhaite, je répondrai pour ma part sur le contenu de l’amendement, lequel porte sur le caractère obligatoire de l’inscription au répertoire. Or, aux termes du II de l’article 13, « [t]out représentant d’intérêts communique […] », l’indicatif vaut impératif en droit, comme vous le savez. Aux termes du III du même article, « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend public […] un répertoire numérique des représentants d’intérêts ». Ainsi, la communication des informations est une obligation, et leur publicité est automatique.
Plus loin dans l’article il est stipulé que si l’on ne satisfait pas à ces obligations, un mécanisme de sanction peut être activé. L’article étant très long, ces éléments ne sont pas immédiatement lisibles, et risquent de l’être encore moins à l’issue de nos débats, qui tendent à le rallonger.
Je tiens donc à rassurer tous nos collègues : l’inscription au répertoire est obligatoire, et cette obligation est d’ordre juridique, car son non-respect est passible de sanction.

Mme la présidente (Les Républicains) : Au vu de ces explications, souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Batho ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1171 et 143, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1171.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je le retire, madame la présidente.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek492, 650, 1053, 1177 rectifié et 1326, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek650, 1053, 1177 rectifié et 1326 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien compris la question de Mme Batho, dont je partage totalement la préoccupation, mais je n’ai pas compris la réponse que vous lui avez apportée, monsieur le rapporteur, et j’en suis confus.
La préoccupation de notre collègue est que l’existence du répertoire crée des obligations non seulement pour les représentants d’intérêts mais aussi pour les personnes publiques mentionnées dans le dispositif, afin que le système ne soit pas totalement léonin. Ce répertoire doit servir à quelque chose, il doit être pour nous, personnes sollicitées, un guide auquel nous puissions nous référer pour vérifier si les représentants d’intérêts s’inscrivent bien régulièrement. Tel est le sens de mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion commune, nous en venons à la série de quatre amendements identiques, bknos ek650, 1053, 1177 rectifié et 1326.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Puisque nous venons de fixer des obligations aux représentants d’intérêts, il serait logique de nous interroger sur les obligations que nous nous fixons à nous-mêmes en tant que décideurs publics. Tel est le sens de cet amendement, qui tend en particulier à nous imposer de vérifier que nos interlocuteurs sont bien inscrits au registre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1053.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le registre d’intérêts tel qu’il est conçu aujourd’hui dans le texte ne prévoit strictement aucune obligation pour les personnes ciblées par les lobbyistes, puisque les seules obligations prévues concernent les lobbyistes eux-mêmes. Il nous paraît naïf de penser que les problèmes ne viendraient que de ces derniers. Cet amendement vise donc à ce que les décideurs publics s’assurent de la bonne inscription des représentants d’intérêts au registre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1177 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il s’agit de l’implication des personnes ciblées par le lobbying dans le dispositif. Cet amendement a pour objet l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts. Il prévoit que les personnes exerçant les fonctions mentionnées dans la première partie de l’article 13 s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts qui les sollicitent. L’instauration d’obligations réciproques aurait ainsi un effet préventif de nature à favoriser l’inscription systématique des représentants d’intérêts au registre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission. La commission est défavorable à ces amendements. J’ai moi-même beaucoup réfléchi, à l’instar des collègues qui ont assisté aux auditions, pour savoir s’il fallait prévoir dans le texte une obligation pouvant peser sur les acteurs publics recevant des représentants d’intérêts. Nous avons été sensibles aux arguments du Conseil d’État, dont les propos ont été très explicites. Ce répertoire s’appliquant à l’exécutif, le Conseil d’État considère en effet qu’une telle disposition serait susceptible de modifier l’équilibre des pouvoirs, notamment au regard de l’article 24 de la Constitution.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que d’exagération !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On aurait donc pu prévoir une obligation minimale. En tout état de cause, il sera de bonne pratique de s’assurer que les représentants sont bien inscrits au registre. Par ailleurs, monsieur Marleix, j’ai déjà répondu à la question de savoir si l’inscription au registre est obligatoire lors de l’examen de l’amendement défendu tout à l’heure par Mme Batho. Qui s’en assure ? La HATVP essentiellement. Pour le reste, ce n’est pas la loi qui oblige chaque parlementaire à procéder aux vérifications mais les institutions concernées.
N’oublions pas en outre qu’il s’agit d’un répertoire unique englobant et le Gouvernement et le Parlement. Or il faut respecter le principe d’autonomie fonctionnelle et institutionnelle des assemblées. Il incombe donc à l’Assemblée nationale et au Sénat de définir chacun les moyens par lesquels ils s’assureront de l’inscription au registre. À défaut, nous serions exposés à un risque d’ordre constitutionnel. Telle est l’analyse que nous défendons. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je souscris aux arguments que vient de développer M. le rapporteur. J’insisterai sur le dernier. Il s’agit d’un registre unique. Par conséquent, les obligations pèseront sur des entités très différentes. Je ne me sens pas capable d’obliger les parlementaires à procéder aux vérifications. En revanche, le règlement ou toute autre disposition applicable au fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat l’est. En créant des obligations qui à cet égard deviendraient inconstitutionnelles, les amendements couvrent un champ trop large. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les raisonnements de M. le rapporteur et de M. le ministre se tiennent parfaitement au regard de l’avis du Conseil d’État. Cela ne signifie pas que je ne souhaite pas que nous soyons incités à procéder à ces vérifications, voire que nous y soyons obligés, mais au regard des textes et de la Constitution, ils se tiennent, tant pour l’exécutif que pour le législatif d’ailleurs. Je souhaite néanmoins poser une question à M. le rapporteur. Est-on bien certain que l’origine de la prise de contact entre un décideur public visé par l’article 13 et un représentant d’intérêts ne constituera pas une possibilité de contourner les dispositions de la loi ? Autrement dit, si l’initiative de la communication telle que l’entend la définition provient de l’élu, n’y a-t-il pas là un biais permettant de contourner les dispositions de l’article 13 ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne le pense pas, chère collègue.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis cosignataire de cet amendement. Nous sommes vraiment dans le cas de la loi bavarde. Même si la déontologie a connu une évolution relativement rapide, il me semble superfétatoire d’inscrire dans la loi les mesures destinées à éviter toute dérive. Mieux vaut les renvoyer à un décret, ce qui simplifierait énormément les choses. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il ne modifie pas le fond du texte mais prévoit simplement un renvoi à un décret, ce qui ménage de la souplesse et la possibilité d’une évolution dans le temps.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1234.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek494 et 803.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les précisions qu’on entend inscrire dans la loi me semblent un peu décalées. La mission même de représentant d’intérêts consiste à échanger des informations avec des acteurs publics. La rédaction de l’alinéa 37 est à la fois très maladroite, réductrice et ignorante de la réalité de ce travail. Je trouve vraiment dommage d’écrire ces dispositions dans la loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek803.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est identique au précédent mais soutenu par un argumentaire un peu différent. Il existe des activités de veille législative. Elles seront concernées par l’alinéa 37 tel qu’il est rédigé car il impose aux représentants d’intérêts de « s’abstenir de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues ». Ce n’est pas logique. De nombreux professionnels fournissent de tels services de veille sans pour autant exercer une activité de représentation d’intérêts. Mieux vaut supprimer purement et simplement l’alinéa 37.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu à ces amendements, d’ailleurs inspirés par des associations de représentants d’intérêts. Elles défendent tout à fait légitimement leurs intérêts, mais autant pratiquer la transparence ! Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je comprends les inquiétudes. Je répète, car il semble que nous n’ayons pas levé toutes les inquiétudes, que ces craintes sont infondées. Seule la divulgation des informations à des fins commerciales ou publicitaires, selon une logique strictement promotionnelle, est interdite. Il ne s’agit pas d’empêcher les activités des représentants d’intérêts professionnels telles que l’activité de 4073veille législative, au contraire. Les craintes à ce sujet n’ont aucune raison d’être. Il n’existe aucune difficulté de cet ordre. Je vous demande donc de retirer ces amendements, chers collègues, car je persiste à répéter ce que j’ai dit en commission, mais peut-être attendez-vous des précisions de M. le ministre !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis avec autant de conviction !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retirerai également si M. le rapporteur formule semblable réponse. L’alinéa 38 impose aux représentants d’intérêts de « s’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement » ou « d’une autorité administrative indépendante ». Je vous saurais gré, monsieur le rapporteur, de préciser que cette rédaction ne concerne pas la veille.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : De même, cette disposition de l’alinéa 38 n’interdit pas les activités de veille législative ou réglementaire, sauf à les réduire à des activités de vente de documents officiels, ce qui n’est tout de même pas le cas, du moins ne saurais-je le croire ! Cette disposition existe dans le code de conduite des députés au Parlement européen et de la Commission européenne qui prévoit que les représentants d’intérêts ne peuvent vendre à des tiers des copies de documents provenant des institutions de l’Union européenne. Les représentants d’intérêts la connaissent et elle ne suscite aucun débat. C’est sans doute en s’inspirant de ces dispositions que le Gouvernement a ainsi rédigé le texte initial. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 38 en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c’est bien le service fourni qui fait l’objet d’une facturation et non les documents officiels eux-mêmes. Si M. le rapporteur et M. le ministre confirment cette interprétation, je serai susceptible de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je confirme cette interprétation, cher collègue.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je la confirme également.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a dit notre collègue Dalloz tout à l’heure, les dispositions déontologiques auraient davantage trouvé leur place dans un décret pris en Conseil d’État que dans le texte législatif. Je propose au moins de prévoir, afin de pouvoir les adapter à l’avenir, qu’un décret les précise ou les complète.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cette disposition ne me semble pas décisive, mais pourquoi pas ? La commission émet un avis de sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à prendre acte de la logique déclaratoire qui anime cet article en imposant aux groupes d’intérêts une obligation de publication de l’ensemble de leurs actions de lobbying. Il vise à s’assurer de l’existence d’une empreinte normative.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable. La formalité de l’amendement semble excessive.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. Le registre des représentants d’intérêts créé par la présente loi sera nécessairement un outil évolutif. Dès lors, nous proposons que la Haute autorité puisse faire toute recommandation utile au législateur et au Gouvernement. Une possibilité similaire est par ailleurs prévue au cinquième alinéa de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant et par le texte lui-même. Je vous propose donc de le retirer, chère collègue.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose de ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité aux seuls représentants d’intérêts. En effet, il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les décideurs publics qui auraient été influencés par les représentants d’intérêts. C’est pourquoi l’amendement élargit le droit de communication, à l’exception des membres du Gouvernement et des parlementaires. Le problème ne vient pas forcément des seuls lobbyistes.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission émet un avis très clairement défavorable et espère être suivie par le Gouvernement sur ce point. D’ailleurs, elle n’en doute pas !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d’exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes. En effet, il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés des obligations et des conséquences des éventuelles fautes commises par leurs représentants d’intérêts.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cette disposition me semble vraiment excessive. La Haute autorité doit contrôler les représentants d’intérêts. Lui confier le contrôle de leurs clients poserait probablement des problèmes de nature constitutionnelle. Même sans aller jusqu’à des considérations d’ordre juridique, en pratique, concentrons-nous sur l’essentiel, c’est-à-dire les représentants d’intérêts et leur influence sur le processus normatif, faute de quoi la profusion d’informations tuera la lisibilité de l’information. L’avis de la commission est clairement défavorable.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : On ne s’en sortirait plus !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère que, comme à son habitude, le rapporteur apportera une réponse construite à cet amendement important. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le président est nommé par décret du Président de la République. Au nom de la séparation des pouvoirs, elle n’a pas à connaître l’activité des parlementaires. S’il est normal qu’elle connaisse, ainsi que le prévoit la loi de 2013, leur patrimoine acquis pendant la durée du mandat ou leurs activités en dehors de leur mandat, elle n’a pas à s’immiscer, de son propre chef, dans ce qui relève du travail parlementaire. Le présent amendement vise à le faire préciser par le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nos travaux rendront compte de l’intention du législateur, que vous souhaitiez préciser en défendant cet amendement. Le VII bis de l’article 13 satisfait pleinement votre préoccupation concernant la préservation de l’autonomie des assemblées. Par ailleurs, je rappelle que le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’applique aux seuls représentants d’intérêts. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, monsieur le député. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Marleix, retirez-vous l’amendement ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tel qu’il est rédigé, le projet de loi crée une rupture d’égalité entre les lobbyistes, selon qu’ils sont avocats ou non. Cet amendement vise donc à supprimer le contrôle sur place, qui ne concerne qu’une catégorie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement vise à renforcer la protection du secret professionnel s’agissant des informations dont la Haute Autorité est dépositaire. Permettez-moi ce commentaire, que je crois pouvoir faire librement : la Haute Autorité n’a pas fait grand cas du secret professionnel les premiers mois de son existence, puisque de nombreuses affaires ou situations individuelles qu’elle avait à connaître se sont retrouvées dans la presse. Ce n’est pas gênant lorsqu’il s’agit de parlementaires, que certains aiment voir réduits à l’état de paillasson, mais les intérêts privés des entreprises méritent un peu de considération…

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat hier à propos de l’Agence française anticorruption ; l’Assemblée m’a suivi et j’espère vous avoir convaincu. Le secret professionnel est protégé, notamment par l’article 226-13 du code pénal.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’est pas assez dissuasif !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’élargir la portée de l’alinéa 45, afin que, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public, la Haute Autorité puisse être saisie pour avis sur la qualification à donner à leurs activités. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 4 du présent article.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce dernier amendement n’ayant pas été adopté par notre assemblée, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement fait suite à la fusion, adoptée en commission, du registre prévu au présent article avec les registres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il prévoit que la Haute Autorité pourra aussi être saisie par le déontologue de l’Assemblée nationale ou le comité de déontologie parlementaire du Sénat.
À ce stade des débats, je tiens à dire combien je suis surprise par les termes utilisés pour qualifier notre travail sur les lobbyistes : ainsi, il serait « excessif » de demander plus de transparence ou d’éthique.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est une dérive totalitaire !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous ne disons pas que les lobbyistes ne doivent plus exister ; nous demandons que leur activité soit réglementée, que l’on puisse avoir une vision plus saine de leurs relations avec les parlementaires.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Le dogme de la pureté absolue.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : À cet égard, nous avons beaucoup à apprendre des parlements européens, en particulier des parlements scandinaves…

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Et voilà !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …qui ne se posent pas la question de savoir s’ils sont excessifs : c’est ainsi, et pas autrement ; lorsque des parlementaires partent en déplacement grâce à de l’argent public, ils ont des comptes à rendre. De manière générale, je trouve que l’on se pose en France beaucoup de questions sur la transparence, alors que cette attitude est normale ailleurs. Cela devrait nous inciter à supprimer de nos débats le terme « excessif ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai effectivement utilisé ce terme pour qualifier certaines propositions, car entre l’annuaire et Les Rougon-Macquart, il y a le répertoire. Comme je l’ai dit en commission, s’il y a trop d’informations, personne ne lit, et l’on se retrouve dans une société où les quatrièmes de couverture sont lues, mais pas le contenu. Ainsi que l’a expliqué Michel Sapin, trop d’informations nuisent à la transparence. Vous risquez de créer de l’opacité, là où nous voulons de l’intelligibilité.

M. Michel Sapin : Tout à fait !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable sur l’amendement. Nous avons suivi les recommandations du bureau de l’Assemblée nationale et les amendements de M. Habib : le bureau a souhaité que le pouvoir de saisine de la Haute autorité soit confié au président de l’Assemblée nationale, et non au déontologue.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de permettre aux associations agréées par la Haute Autorité de la solliciter sur des faits de lobbying. Une telle disposition existe en matière de lutte contre les conflits d’intérêts.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le texte prévoit que la Haute Autorité peut être rendue destinataire d’un signalement par « toute personne », ce qui comprend l’ensemble des citoyens et des associations. D’ailleurs, cet amendement, qui porte uniquement sur les associations agréées, créerait un a contrario. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek806.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce modeste amendement vise à confirmer que les associations agréées en application du II de l’article 20 de la loi bkno ek2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique peuvent faire un signalement à la Haute Autorité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’expression « toute personne » comprend les personnes morales, donc les associations agréées. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur de Courson, retirez-vous cet amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien volontiers.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si la Haute Autorité peut être rendue destinataire par toute personne d’un signalement relatif à un manquement par un représentant d’intérêts à ses obligations, la possibilité d’une autosaisine n’est pas prévue. Cette possibilité est pourtant prévue au II de l’article 20 de la loi transparence de 2013. Cet amendement propose, en miroir, de prévoir cette possibilité concernant le lobbying.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À mon sens, cette possibilité existe dans le texte, mais la commission est favorable à ce que cela soit précisé de manière expresse. Avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels, bknos ek1235 à 1237.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour les soutenir.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement permet de rendre public le nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d’infraction à la présente loi. S’il est légitime que la personne cible soit protégée lorsque l’infraction n’est due qu’aux lobbyistes, il est dangereux de l’exonérer de toute publicité en cas de manquement grave de son fait.
Notons que dans son avis sur le présent projet de loi, la CNCDH appelle « à faire preuve de vigilance sur l’asymétrie des obligations et des sanctions pesant sur les groupes d’intérêts et les responsables publics en termes de respect des règles déontologiques, dans la mesure où l’effectivité des règles de bonne conduite repose sur l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés (représentants d’intérêts, décideurs publics, acteurs de la société civile). »

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les obligations pèsent sur les représentants d’intérêts. C’est donc à eux et à eux seuls que s’appliquent les sanctions, et leur caractère public. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité de mettre en demeure les clients des représentants d’intérêts, si le manquement leur était imputable. Il n’est pas acceptable que les clients soient exonérés des obligations et des fautes éventuelles commises par leurs représentants d’intérêts.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le pouvoir de sanction ne peut s’étendre au-delà du champ des représentants d’intérêts. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir quelles sont les prévisions d’effectifs concernant la Haute Autorité. Ses représentants, auditionnés en commission, nous ont expliqué que leurs effectifs réduits ne leur permettaient pas de contrôler le patrimoine des personnes déjà enregistrées, mais seulement celui des entrants. Étant donné les contraintes supplémentaires qui vont lui être imposées, combien d’emplois est-il prévu de créer au sein de la Haute Autorité, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je ne peux pas vous dire dès aujourd’hui à quel niveau les moyens de la Haute autorité seront renforcés, car nous sommes en discussion avec elle à ce sujet. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 ; quoi qu’il en soit, ses moyens seront renforcés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est retiré.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est très simple. Il vise à fixer un délai d’un mois entre la demande écrite du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d’intérêt.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire, voire des dispositions internes à la Haute autorité elle-même. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire, quoique ce projet de loi contienne bien d’autres dispositions qui relèvent du domaine réglementaire !

M. Michel Sapin : Ce n’est pas inexact !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1061 et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le projet de loi prévoit deux étapes : d’abord, une mise en demeure non publique, puis, en cas de récidive, une sanction financière publique. Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de rendre publique la mise en demeure, ce qui permettrait aux décideurs publics ciblés par les représentants d’intérêts en cause d’être informés de ce problème. Cette publicité serait utile pour sanctionner un représentant d’intérêts qui aurait gravement manqué aux obligations légales, même en l’absence de récidive.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous redonne la parole, madame Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek458, en discussion commune.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable : ce qu’il faut rendre public, c’est la sanction, pas les simples mises en demeure.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek462 et 1331.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1331.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cette procédure de sanction est très complexe. Elle comprend de nombreuses étapes : premièrement, l’élément déclencheur, le constat d’un possible manquement aux obligations ; deuxièmement, la saisine de la Haute autorité ; troisièmement, le constat du manquement. Par qui ? Dans quelles conditions ? Quelle est l’intention du législateur ? Il y aurait d’autres questions, encore, mais je passe, car tout ceci n’est que la première partie du processus. Une fois le manquement constaté, le président de la HATVP peut décider d’une mise en demeure. Ensuite, si un nouveau manquement est commis dans une période de cinq ans, la procédure de sanction proprement dite peut être engagée. Enfin, à l’issue de ce processus, le représentant d’intérêts peut être sanctionné ; et dans ce cas seulement, la Haute autorité peut rendre publique sa décision.
En clair, les sanctions financières ne peuvent intervenir qu’en cas de récidive. Elles sont d’ailleurs assez dérisoires : 50 000 euros maximum. L’interdiction d’exercer est, quant à elle, limitée aux seuls cas de double récidive. Enfin, la publicité des sanctions n’est pas systématique. Bref, comme dirait l’un de mes collègues, c’est un couteau sans lame dont on aurait enlevé le manche ! Cette procédure est clairement insuffisante : nous demandons qu’elle soit renforcée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je vous proposerai, dans quelques instants, de renforcer les sanctions financières. Je vous engage donc à renoncer à votre volonté de frapper les représentants d’intérêts dès le premier manquement. Il faut bien qu’il y ait une gradation dans la riposte, il faut bien donner un peu de souplesse à cette procédure ! C’est un vieux débat, bien connu en matière de politique pénale, notamment pour la délinquance juvénile. Ce processus de sanction – d’abord une mise en demeure, puis un échelonnement des sanctions – est utilisé par de nombreuses autorités ; nous avons décidé de l’appliquer, en l’adaptant, dans ce cas. Je vous demande de respecter cet équilibre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu ce débat hier, à propos de la commission des sanctions de l’agence française anticorruption.

M. Michel Sapin : Justement ! Cela fait deux fois !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le ministre, mais je tiens à le répéter. Vous connaissez mieux que moi le droit pénal et le droit fiscal, et vous savez que les garanties procédurales dans ces domaines sont fixées de manière très précise par la loi. Je trouve assez gênant que le législateur ne dise pas grand-chose de la procédure en vigueur pour l’Agence française anticorruption et la HATVP. Il n’y a pas de disposition détaillée propre à garantir le principe du contradictoire.

M. Michel Sapin : Parce que c’est un principe général !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela pose un vrai problème ! Le législateur a su fixer des règles précises pour certaines procédures, comme celle applicable devant l’Autorité des marchés financiers, et celle prévue pour l’Autorité de la concurrence. Dans ces cas, les dispositions législatives sont bien plus précises que ce projet de loi, qui ne prévoit qu’un système minimal : je ne crois pas que ce soit de bonne législation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat : je vous propose donc, cette fois, de l’écourter. Un principe n’a pas besoin d’être rappelé pour être applicable, c’est d’ailleurs ce qui fait la force des principes. C’est le cas aussi du principe du contradictoire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à réagir aux propos tenus par M. le rapporteur. L’alinéa 54, tel qu’il est rédigé, précise qu’ « aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. » Cet alinéa ne respecte donc pas du tout le principe du contradictoire. Or ces situations peuvent être complexes : les personnes concernées devraient, tout de même, avoir le droit d’être entendues ! C’est un principe de base : le faire figurer expressément dans 4078le texte représenterait une garantie importante. Cela renforcerait la procédure elle-même, car en refusant la contradiction, vous affaiblissez par avance les sanctions qui seraient prises contre les lobbyistes.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout d’abord, concernant le principe du contradictoire, nous avons déjà précisé un certain nombre de choses en commission. Nous avons retenu la formule que vous avez citée, madame Louwagie : la personne concernée doit avoir été entendue ou, à défaut, dûment convoquée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la contradiction, ça !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Laissez-moi vous apporter la mienne, de contradiction !
Pour bien comprendre comment cela se passera en pratique, il faut inverser l’ordre des termes : d’abord, la personne convoquée recevra une convocation ; si elle ne s’y rend pas, ensuite, la HATVP pourra quand même la sanctionner. C’est le principe qui prévaut dans toutes les procédures de cette sorte. Le principe du contradictoire est respecté parce que les personnes concernées seront dûment convoquées ; on ne peut pas tenir la HATVP pour responsable si elles refusent de s’y rendre ! Voilà pourquoi l’obligation faite à la HATVP est formulée dans ces termes : entendre la personne, et à défaut, l’avoir convoquée.
Je précise que cette formule s’applique à toutes les procédures contradictoires, y compris juridictionnelles. C’est vraiment la phrase lambda, minimale, pour le respect des exigences du contradictoire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous concède que les dispositions de cet article sont plutôt moins mal rédigées que celles qui concernent la commission des sanctions de l’agence française anticorruption : l’alinéa 52 de l’article 13 précise en effet que les griefs devront avoir été notifiés par le président de la HATVP aux personnes mises en cause – ce qui est l’une des principales exigences du principe du contradictoire –, alors que ce n’est pas le cas pour la commission des sanctions.
Si je m’arrête sur ce point, c’est parce que les procédures mises en place par la Haute autorité pour recueillir des informations auprès des parlementaires afin de vérifier leurs déclarations de patrimoine se caractérisaient par leur absence de formalisme – je parle là sous votre contrôle, monsieur le ministre. Ces procédures étaient très éloignées du formalisme qui prévaut d’ordinaire en droit fiscal. Je pense qu’elles sont trop légères, et que le législateur devrait prendre soin de les préciser. En l’occurrence, j’espère que nous aurons l’occasion d’apporter ces précisions au cours de la navette.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek323, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek412 et 1224 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je trouve que l’amendement bkno ek323 de M. Marleix est très intéressant. La question est de savoir quel doit être le montant maximal de sanction applicable aux coupables d’infraction. Le projet de loi fixe ce montant à 50 000 euros ; je propose, pour ma part, de le porter à 150 000 euros. Mais je m’interroge : ne faudrait-il pas aller encore plus loin, en précisant que le montant de la sanction soit proportionné à la taille de l’acteur concerné ? Pour un petit cabinet de représentant d’intérêts, ces montants sont beaucoup trop élevés ; pour de très grandes sociétés, ou de très grands groupes, même la somme de 150 000 euros peut paraître dérisoire. J’attends donc avec intérêt l’avis de M. le rapporteur sur ce sujet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1224.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Permettez-moi de m’arrêter un instant sur le montant de la sanction financière prévue en cas de non-respect des règles applicables aux représentants d’intérêts. Je crois que l’efficacité de ce nouveau registre dépendra de celle de la procédure de sanction. Les dispositions de ce projet de loi sont, selon nous, insuffisantes : les sanctions financières ne peuvent s’appliquer qu’aux cas de récidive, et le montant n’est que de 50 000 euros. Le compte n’y est vraiment pas, mes chers collègues !
Nous proposons, comme Mme Batho, de porter ce montant à 150 000 euros. Il faut faire très attention : il s’agit tout de même d’atteintes à des règles de déontologie et de probité fondamentales pour la vie démocratique, et la confiance de nos concitoyens à l’égard des décideurs publics. Il ne faut pas faire semblant : sans fermeté dans les sanctions, il n’y aura pas de confiance !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je propose d’en rester aux équilibres auxquels nous sommes parvenus en commission. C’est une question importante, mais les débats sur ces questions ont été déjà très longs : ne les prolongeons pas inutilement. J’avais moi-même envisagé, au départ, un montant maximal de 150 000 euros, en me référant au montant maximal d’amende que peut infliger l’agence française de lutte contre le dopage, pour examiner cette question de façon objective – faute de quoi cela tourne vite à la discussion de marchands de tapis. Au cours des discussions qui ont eu lieu avec le Gouvernement sur cette question, des craintes se sont fait jour : une peine disproportionnée risquerait d’être inconstitutionnelle. Nous avons donc retenu un montant de 50 000 euros.
Par ailleurs, nous avons décidé en commission d’autoriser la HATVP à rendre la peine publique. Les associations de représentants d’intérêts elles-mêmes nous ont dit que c’est cela qui revêt le caractère le plus dissuasif. 50 000 euros, en effet, ce n’est pas une somme qui peut effrayer certains grands groupes – vous le savez bien, madame Batho. En revanche, rendre public le fait qu’un lobbyiste manque à ses obligations déontologiques, cela peut porter atteinte gravement à sa réputation ; c’est donc vraiment dissuasif.
Nous sommes même allés au-delà, en prévoyant que la HATVP peut, pendant une durée limitée – pour respecter des principes constitutionnels –, interdire au représentant d’intérêts sanctionné d’entrer en contact avec les acteurs publics. Vous voyez que la Haute autorité disposera de 4079toute une palette de sanctions : une amende que nous avons déjà renforcée ; la publicité de la sanction, qui permet de mettre en cause la réputation même du représentant d’intérêts concerné ; et l’interdiction, pour le représentant d’intérêts, et pour une durée maximale d’un an, de rentrer en contact avec les acteurs publics.
Nous pourrions nous en tenir à cet éventail de sanctions. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous ne sommes pas ici en commission, comme la présidente nous l’a fait observer. C’est donc entre les deux lectures, à mon avis, qu’il faudra trouver un plancher et un plafond en respectant la proportionnalité de la sanction. À ce moment-là, c’est la Haute autorité qui fixera le montant de l’amende, entre 50 000 euros et 150 000 euros – ou peut-être encore plus. Le législateur doit, en tout état de cause, relever le plancher, qui est très bas.

M. Michel Sapin, ministre et Mme Delphine Batho : C’est un plafond !

Mme la présidente (Les Républicains) : Évitez de parler hors micro, mes chers collègues.
Je vais donner la parole à Mme Batho, puis je mettrai les amendements aux voix. En une phrase, ma chère collègue !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En une phrase, madame la présidente, les 150 000 euros sont un plafond. Cela n’interdit nullement à la Haute Autorité de prononcer une sanction de 10 000 ou de 50 000 euros. Pour ma part, donc, je propose de porter le plafond à 150 000 euros.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek810.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à introduire un autre mode de sanction, celui de la suspension temporaire. C’est une manière de faire savoir qu’après un manquement, tout a été remis en ordre. Bref, il s’agit d’une sanction intermédiaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si nous n’avons pas choisi la voie de la suspension et si j’y ai moi-même renoncé, c’est parce que cela dégage de toute obligation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. L’amendement pourrait être retiré, je crois.

Mme la présidente (Les Républicains) : Le retirez-vous, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soit…

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La mesure d’interdiction d’un an me semble un peu légère en cas de réitération d’un manquement. C’est pourquoi je propose de porter la durée maximale à trois ans.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il ne fait aucun doute que cela serait contraire à la Constitution. Je me demande déjà si nous ne prenons pas un petit risque avec une durée d’un an.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pourquoi donc ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit tout de même du principe de la liberté d’entreprendre, sans compter la liberté de communication, d’aller et venir… Bref, le Conseil constitutionnel pourrait invoquer au moins trois ou quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour nous censurer.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais si, il y a une vraie difficulté. Un an, c’est déjà beaucoup ; trois ans, ce serait manifestement excessif et je vous exhorte de ne pas prendre ce risque.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Même avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Oui, madame la présidente. Attention à la proportionnalité de la sanction !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Dans la rédaction actuelle de l’alinéa, même cette mesure d’interdiction d’un an reste virtuelle, puisqu’il ne s’agirait que d’interdire au représentant d’intérêts d’entrer en communication « de sa propre initiative » avec tout ou partie des personnes mentionnées par l’article. En d’autres termes, si le représentant d’intérêts a la subtilité de suggérer que l’on demande à entrer en contact avec lui et non l’inverse, la sanction ne s’applique pas. Je propose donc de supprimer les mots : « de sa propre initiative ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous permettez le contournement de la sanction !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement quasi rédactionnel vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d’interdiction prises en cas de récidive au titre de l’alinéa 56.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis favorable à cette utile précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il tend à permettre la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes en cas d’infraction à la présente loi.
S’il est légitime que les noms des personnes publiques soient protégés quand l’infraction n’est due qu’aux lobbyistes, il est dangereux d’exonérer ces personnes de toute sanction et de toute publicité en cas d’infraction à la présente loi. Là encore, nous renvoyons à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui trouve anormal qu’aucune sanction ou mesure de publicité ne puisse être prise contre un décideur public qui aurait totalement manqué aux obligations prévues par le présent texte.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas encore voté, ce texte !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défavorable.
Étant le représentant de l’Assemblée nationale à la CNCDH, je tiens à préciser que celle-ci a salué le projet de loi Sapin 2 pour les avancées considérables qu’il faisait faire à notre pays en matière de transparence. Je ne voudrais pas que les allusions aux quelques réserves sur des points de détail fassent oublier qu’elle a rendu un avis très positif sur notre travail et sur notre texte.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Loin de moi cette idée !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous pouvons, je crois, nous en féliciter.
J’ajoute que, par souci déontologique et alors que rien ne m’y obligeait, je n’ai pas siégé à l’assemblée plénière qui a statué sur cet avis. (Sourires.)

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Salutaire précision !

M. Michel Sapin : L’avis n’en eût été que plus favorable !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à prévoir un statut de lanceur d’alerte pour les personnes dénonçant des manquements aux obligations déontologiques fixées par le présent texte s’agissant des représentants d’intérêts.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les lanceurs d’alerte, c’était hier !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce statut serait établi sur le modèle de ce qui a été prévu par la loi relative à la transparence de la vie publique en 2013.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable. Le cas est couvert par les dispositions que l’Assemblée a adoptées hier.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1239, lequel tend à supprimer l’alinéa 60.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il aurait été préférable de présenter en même temps les trois derniers amendements à l’article 13, madame la présidente. Ils ont en effet le même objet et si l’amendement bkno ek1239 est adopté, mon amendement bkno ek800 tombe.
Or cet amendement bkno ek800 tend à différer l’entrée en vigueur de l’article au bk1er ekjanvier 2019, tout comme l’amendement bkno ek1240 du rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Cela nous a donné le plaisir de vous entendre, monsieur de Courson ! (Rires.)

M. Michel Sapin : Un plaisir rare !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bref, je peux retirer mon amendement, mais nous aurions dû discuter de ces questions en même temps.

Mme la présidente (Les Républicains) : J’en conclus que l’amendement bkno ek800 est retiré, mon cher collègue…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exactement, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek1240 est-il défendu, monsieur le rapporteur ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente. Il vise notamment à repousser l’entrée en vigueur de l’article au bk1erekjanvier 2019 pour les collectivités territoriales. C’était, je crois, un souhait de M. Marleix.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable. Si cela fait plaisir à M. Marleix…

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.