Égalité et citoyenneté : Article 14 bis (suite)
debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements, chers collègues. Je suis saisi de sept amendements de suppression de l’article, bknos ek182, 198, 249, 331, 679, 717 et 1512.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi défendons-nous cet amendement de suppression ? Pour une raison très simple : le choix de l’instruction à domicile est un choix effectué par les familles.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : On ne touche pas à ce choix !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or, avec les dispositions que vous essayez de prendre, vous allez le remettre en cause. Car ces familles choisissent des dispositions pédagogiques qui ne sont pas celles utilisées par l’éducation nationale. Dès lors, il faudrait pouvoir mettre les élèves dans des dispositions d’évaluation et de contrôle des connaissances en pleine adéquation avec les méthodes pédagogiques utilisées par les familles. C’est de cela dont il s’agit !
Vous nous dites que c’est l’éducation nationale qui décidera du lieu et des modalités de contrôle des connaissances.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’était le cas avant.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, et vous allez encore aggraver le phénomène ! Car nous craignons que ses décisions ne soient pas respectueuses de la liberté des familles. Encore une fois, nous disons simplement que ce que vous écrivez dans cet article va limiter la liberté pédagogique. Ce n’est pas audible pour les familles concernées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique bkno ek198.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur trois aspects, monsieur le président. Le lieu de contrôle tout d’abord. Depuis 1998, la volonté du législateur a été que le contrôle se déroule à l’endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu. Si vous adoptez cet article, vous contraindrez les familles à emmener leurs enfants à l’inspection d’académie, peut-être, puisque l’autorité académique aura cette possibilité, et vous ne tiendrez pas compte des motifs légitimes que nous exposent aujourd’hui les parents, à savoir que le matériel pédagogique est à leur domicile, domicile qui constitue aussi pour l’enfant le contexte habituel d’instruction, sans parler des difficultés et du coût du déplacement.
Les modalités du contrôle ensuite. Si vous adoptez cet article, les personnels chargés de ce contrôle risquent de l’interpréter comme une autorisation à imposer systématiquement des évaluations scolaires.
Or, depuis 1998 – ce principe est demeuré en l’état sous les gouvernements successifs – les procédures d’évaluation ne peuvent s’appliquer aux enfants instruits en famille et l’autorité compétente en matière d’éducation doit contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs de ses parents, jusqu’à l’âge de seize ans.
Enfin, s’agissant du refus des contrôles, on ne cesse de vous répéter depuis l’ouverture du débat que l’on a aujourd’hui les moyens administratifs et judiciaires de réagir en cas de difficultés, de risque de radicalisation – car telle est, apparemment, l’origine de cet article – ou de suspicion de maltraitance. Les « informations préoccupantes », cela existe, tout comme le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez donc de nous dire que cet article ne change rien et que vous ne remettez pas en cause la liberté de l’enseignement : c’est faux. Vous êtes en train d’ouvrir une brèche à ce principe, ce qui justifie le dépôt d’amendements de suppression de l’article, y compris de la part de collègues de la majorité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les parents qui ont choisi d’instruire leurs enfants en famille sont encadrés par le code de l’éducation et le code civil, lesquels imposent l’obligation de déclaration de l’instruction en famille et la vérification de l’instruction par les services de l’État. C’est, j’y insiste, une obligation codifiée. Un cadre juridique, qui a parfaitement joué son rôle jusqu’à présent, garantit le bon fonctionnement de l’instruction en famille. Aucun dysfonctionnement ne justifie que l’on cherche à modifier ce cadre en contraignant les familles. Tel est pourtant l’objet de cet article, qui impose une mise en demeure des parents lorsqu’ils « ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel » : cette formulation est biaisée, car elle laisse supposer que ce sont les familles qui refuseraient les 4878contrôles. (« C’est la réalité ! » s ur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Or, ce n’est pas le cas. Selon les chiffres de la direction générale de l’enseignement scolaire, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Et le dernier tiers ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du tiers restant, l’absence de contrôle est très majoritairement le fait de l’administration, qui programme tardivement les contrôles, à moins qu’elle n’y procède tout simplement pas, faute de personnel. Aussi, dénommer cela un « refus de contrôle » revient à inverser la responsabilité, ce qui ne correspond pas à la réalité des faits. Nous pensons, pour notre part, que vous avez tout à fait les moyens d’imposer un contrôle à une famille qui le refuserait ou, à défaut, de prendre des sanctions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Chacun l’a compris, les amendements de suppression attestent une inquiétude. Un certain nombre de familles, il est vrai réduit, estime être en mesure de réaliser l’instruction en famille, et, en conséquence, fait un choix que nous défendons. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que des difficultés peuvent survenir, mais vous ne nous avez pas précisé où ces problèmes se rencontraient ni indiqué leur nombre, si du moins l’estimation a été faite. Il me paraît important de rassurer les familles et de leur dire qu’elles continueront à avoir le droit de faire ce choix et que, sous l’empire de la future loi, elles conserveront la souplesse de l’enseignement à domicile sans subir de contraintes supplémentaires. Par ailleurs, le code de l’éducation précise, en son article L. 131-1-1, le champ de l’évaluation. Pouvez-vous aussi nous rassurer sur les formes de l’évaluation et nous confirmer que des examens nouveaux n’apparaîtront pas ? À l’aune de vos réponses, nous pourrons éventuellement revoir nos positions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek331.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À entendre le rapporteur général et le Gouvernement, on a l’impression qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de dispositif encadrant l’enseignement à domicile. Or, ce n’est pas vrai. Je crois que cette présentation n’est pas objective et occulte les moyens d’action administrative et judiciaire existants.
Tout d’abord, la réforme de la protection de l’enfance a créé et défini la notion d’ « informations préoccupantes » ; aux termes de l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Ce dispositif, on le voit, permet au département d’intervenir et d’évaluer la situation des mineurs concernés.
Parallèlement, un signalement peut être fait au procureur de la République. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’interventions judiciaires. Le juge des enfants peut se saisir de lui-même, sur le fondement de l’article 375 du code civil, et ouvrir un dossier d’assistance éducative si les conditions de l’éducation de l’enfant sont « gravement compromises ». Aux termes de cet article, « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président. Enfin, les parents peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales pour abandon d’enfant. Aux termes de l’article 227-17 du code pénal, ce délit se définit par « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». On le voit, le dispositif en vigueur est largement suffisant.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek717.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ajouterai rien à l’exposé très complet que vient de faire notre collègue Breton. Je souhaite simplement demander au rapporteur général ce qui adviendra si les familles que l’administration entend contrôler dans ses locaux ne défèrent pas à la convocation. Que se passera-t-il ? Vous appliquerez des sanctions pénales, vous irez les chercher, vous suspendrez l’autorisation, exactement comme vous le feriez aujourd’hui.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui, mais de façon plus rapide !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cette volonté de contrôler des familles qui mettent en œuvre un droit, qui est aussi une liberté, peut être mise en parallèle avec le régime applicable aux assistantes maternelles, qui peut justifier des contrôles au domicile des personnes agréées, ou aux règles applicables à certains dispositifs écologiques, pour ne citer que quelques cas parmi de nombreux autres. À chaque fois que les contrôles à domicile et l’accès des services compétents sont refusés, un régime de sanctions s’applique, que M. Breton vient de rappeler s’agissant de l’enseignement à domicile. Il n’y a donc aucune nécessité de modifier les textes existants.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne sert à rien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ces alinéas, monsieur le rapporteur général, sont donc inutiles.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Alors pourquoi en faire tant de cas ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’ils sont source d’effets pervers !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1512.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je veux bien me laisser convaincre de l’opportunité de cette disposition, qui a été introduite par un amendement du Gouvernement, mais, pour l’heure, je n’ai pas compris son utilité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous non plus !
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : À l’heure actuelle, les contrôles ont lieu, et leur nombre croît, même si cela reste sans doute insuffisant. Comme cela a été brillamment démontré, il existe des moyens de se préserver des dérives. J’avoue donc ne pas percevoir la valeur ajoutée de cet amendement. Contre quoi cherche-t-on à se préserver ou à préserver les enfants ? J’imagine que c’est bien l’objectif poursuivi, mais je souhaite qu’on me l’explicite davantage. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’un cas qui pourrait se produire, mais cela ne me suffit pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) N’ayant pu participer à l’ensemble de ce débat, je souhaiterais que l’on m’indique sur quels éléments se fonde cette disposition, dont je mesure mal l’utilité. Je crains que des opportunités – je pense à l’innovation pédagogique – qui sont aujourd’hui exploitées de façon très marginale soient, à l’avenir, limitées.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien qu’il y a un problème !
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Ce à quoi je suis le plus sensible est la possibilité de venir en aide à des enfants – même si ce cas est très marginal – en situation de réelle souffrance scolaire. Quel que soit l’investissement de l’institution et de ses personnels, il n’est pas toujours possible de le faire. Il est sûrement possible de me rassurer en me précisant la teneur du décret qui définira le lieu du contrôle. Il ne me paraît pas très rassurant, en effet, ni même très cohérent, que l’on ne favorise pas le contrôle au domicile des parents…
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais c’est le cas !
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : …même s’il ne s’agit que de s’assurer que tout se passe bien. Pour avoir discuté avec un certain nombre de personnes, je me pose des questions. Je m’interroge sincèrement comme beaucoup de mes collègues. Encore une fois, je ne demande qu’à être convaincue et rassurée, mais, pour l’heure, je vous fais part de mes interrogations.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas d’arguments à vous opposer !
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Il en va de même des modalités du contrôle. Si des données sont disponibles, il suffirait de nous les communiquer pour que l’on puisse décider en connaissance de cause.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La ministre de l’éducation est silencieuse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : L’article dont nous débattons a été adopté en commission et a pour objet, je le rappelle, de conforter le contrôle opéré par l’État sur l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans leur famille. Il s’agit de confier à la seule autorité administrative la responsabilité de définir le lieu et les modalités du contrôle. Cet article constitue une réponse appropriée aux failles actuelles des dispositions relatives à l’instruction dans le cadre familial. Je voudrais rappeler à chacun qu’en aucun cas cet article ne remet en cause la liberté d’enseignement à laquelle nous sommes toutes et tous évidemment attachés. C’est un article qui a pour objet de répondre à l’intérêt de tous les enfants et d’assurer leur protection. Je ne comprends pas le débat que nous tenons en ce moment.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je ne le comprends pas, car l’objet de l’article est de permettre le contrôle. Or, lorsqu’on n’a rien à se reprocher, on ne le craint pas. Madame Romagnan, j’ai moi aussi rencontré des personnes venues m’interpeller. On se rend bien compte qu’en réalité, c’est le principe même du contrôle qui pose problème.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les familles ne s’opposent pas au contrôle mais à ses modalités !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je suis assez étonnée que, dans cet hémicycle, on considère, à certains moments, que le contrôle doit pouvoir déboucher sur une sanction, éventuellement sur la suppression de l’allocation familiale, et qu’à d’autres moments, quand cela vous arrange, le principe même du contrôle est contesté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La sanction existe déjà !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Soit on est favorable au contrôle et on va jusqu’au bout, soit on s’y oppose. J’avoue, pour ma part, n’avoir aucun problème avec le contrôle. Venez concrètement, régulièrement, contrôler ce que je fais, je n’ai rien à me reprocher. Quand on a peur du contrôle, c’est qu’il y a une difficulté dans la manière d’enseigner. Je ne comprends donc pas ce débat. Encore une fois, la détermination par l’autorité administrative du lieu et des modalités du contrôle intervient en cas de soustraction de l’enfant.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’application du droit positif !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Dans une pareille hypothèse, on ne peut pas ne pas s’interroger et s’inquiéter pour l’enfant. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je ne prétends pas convaincre, ce soir, la droite de l’hémicycle (« Il n’y a pas que la droite ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)…
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Il n’y a pas que la droite, en effet !
M. Patrick Kanner : …mais je vais essayer de faire un peu de pédagogie. Il n’y a pas que la droite, certes, mais ses arguments étaient particulièrement saillants.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que la ministre de l’éducation se cache ?
M. Patrick Kanner : Je n’ai pas dit « intéressants » mais « saillants » ! Première remarque : vous vous demandiez pourquoi l’amendement du Gouvernement, porté par la ministre de l’éducation nationale et adopté par la commission, avait été introduit dans ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Je pense que nous serons tous d’accord pour reconnaître que l’égalité des droits des enfants face à l’instruction est source d’une citoyenneté réussie. Égalité et citoyenneté se retrouvant dans cette approche, il n’y a aucune difficulté à ce que ce projet de loi serve à la mise en œuvre de la proposition portée par la ministre de l’éducation nationale.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Qui n’est pas là pour l’expliquer !
M. Patrick Kanner : J’ai pris connaissance de vos arguments, mesdames, messieurs les députés, mais je vous invite à écouter ce qui suit : « L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Patrick Kanner : …et doit être justifiée par : l’exigence des soins médicaux ; une situation de handicap […] ; des activités sportives ou artistiques ; des parents itinérants ; l’éloignement géographique d’un établissement scolaire. » Cette proposition de loi n’est ni gauchiste, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire tout à l’heure, ni idéologique, pour reprendre le terme favori de M. Bompard. Elle est à mettre au compte de M. Ciotti, absent de cet hémicycle, qui l’a déposée le 27 avril dernier ; elle a été cosignée par MM. Morel-A-L’Huissier et Dhuicq ici présents.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et alors ?
M. Patrick Kanner : Eh bien, monsieur Poisson, il est manifestement contradictoire de vouloir à la fois la « liberté » de l’enseignement et l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie pour l’instruction dans la famille.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai que dans le groupe majoritaire, il n’y a aucune contradiction !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Sur ce plan, vous allez plus loin que nous !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour ma part, je n’ai pas cosigné cette proposition de loi !
M. Patrick Kanner : Notre proposition, mesdames, messieurs les députés, préserve totalement les libertés en la matière, et je vais tâcher de vous le démontrer.
Un enfant de la République qui est maltraité sur le plan pédagogique, c’est un enfant de trop.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les parents apprécieront ! Quelle accusation terrible !
M. Patrick Kanner : Le principe de l’égalité scolaire qui a été posé en 1882 exige, vous le savez, que tous les enfants âgés de 6 à 16 ans présents sur le territoire national bénéficient d’une instruction, dont le caractère est donc obligatoire. Certaines familles ont fait le choix, respectable au demeurant, de ne pas inscrire leurs enfants dans des établissements et de les instruire à domicile ou par l’enseignement à distance. Ce choix n’est bien entendu pas remis en cause.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais il est tellement encadré !
M. Patrick Kanner : Ayant été enseignant moi-même, j’essaie d’être pédagogue.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi vous êtes contre nos amendements ! Tout s’explique !
M. Patrick Kanner : Certes, la pédagogie est parfois l’art de la répétition, mais je tâcherai de ne pas vous prendre trop de temps. Il est question ici de s’assurer que les enseignements ne sont pas contraires aux valeurs de la République et permettent à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Le socle n’est autre que la référence commune, celle qui concrétise le droit à l’éducation de tous les enfants. Or, mesdames, messieurs les députés, aucun état des lieux sur l’instruction à domicile n’avait été réalisé depuis l’année scolaire 2010-2011, ce qui est un manque certain.
Afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause, le Gouvernement a demandé en 2015 une enquête quantitative et qualitative. Celle-ci atteste d’une augmentation – on peut s’en inquiéter ou s’en réjouir – de plus de 30 % du nombre d’enfants instruits à domicile depuis l’année scolaire 2010-2011.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aussi savoir se remettre en cause !
M. Patrick Kanner : Une fois encore, on peut s’en réjouir ou s’en inquiéter, on peut s’interroger sur cette augmentation non négligeable. Aujourd’hui, 25 000 enfants sont instruits à domicile, dont 10 000 ne sont pas pris en charge par le CNED, le Centre national d’enseignement à distance.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : 7 000 !
M. Patrick Kanner : Nous souhaitons donc, dans le cadre de ce projet de loi, garantir une chose simple, le caractère effectif des contrôles, et renforcer la qualité du contrôle pédagogique. Les académies, nos académies, vos académies, nos collaborateurs de l’État signalent des difficultés croissantes dans le dialogue avec les familles : refus de contrôle à domicile,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Prenez des sanctions !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Faites appliquer la loi !
M. Patrick Kanner : …multiplication des demandes préalables à l’acceptation du contrôle, manœuvres dilatoires ou recherche de médiatisation,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a déjà suffisamment de dispositifs !
M. Patrick Kanner : …présence d’huissiers, d’avocats lors des contrôles, avec parfois refus de donner accès à l’enfant sur le lieu du domicile ; je le répète : refus 4881de donner accès à l’enfant sur le lieu du domicile ! Mesdames, messieurs les députés, ce que nous souhaitons, c’est clarifier la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation sur le lieu de contrôle, qui sera déterminé par l’éducation nationale sans que les familles puissent s’y opposer, ce qui est le cas avec la rédaction actuelle.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Attendez donc les résultats de l’enquête !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : M. le ministre vient de les donner !
M. Patrick Kanner : Une fois encore, j’essaie d’être le plus précis possible. Nous souhaitons également sanctionner le refus réitéré d’inspection sans motif légitime, car cela n’est pas prévu dans le code en vigueur, ce qui est tout de même gênant.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais que signifie « réitéré » ?
M. Patrick Kanner : En s’appuyant sur l’ensemble de ces mesures, l’État se donne les moyens de faire preuve d’une vigilance égale à l’égard de tous les enfants de France pour garantir leur droit à l’éducation sans jamais sacrifier la liberté de l’enseignement, contrairement à ce que vous avez répété tout au long de nos débats. Ces dispositions renforcent à l’évidence la mobilisation de l’école pour les valeurs de la République et, soyons clairs, participent d’une action de prévention des phénomènes de radicalisation ou de sectarisation, car c’est une nécessité évidente que de protéger nos enfants mineurs de toute dérive propre à entraver leur épanouissement par le savoir et le développement de l’esprit critique.
Mesdames, messieurs les députés, on ne peut en permanence faire référence à l’autorité de l’État et se résigner à une forme d’impuissance de celui-ci dans des domaines aussi importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) « [L]’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté » ; ce n’est pas moi qui l’ai écrit, c’est M. Jean-Jacques Rousseau. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 14 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs députés souhaitent s’exprimer ; le temps de parole de deux minutes sera scrupuleusement respecté.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Le débat a eu lieu, à présent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, qui patiente depuis un certain temps.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour ma part, je suis un peu étonné par ce débat.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je peux comprendre les craintes de certains, car elles sont justifiées. Toutefois, je vous invite, chers collègues, à vous rendre dans certains territoires pour constater ce qui s’y passe. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ce dont il est question est grave.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si vous ne prenez pas conscience du fait qu’un certain nombre de réseaux extrêmement dangereux utilisent des textes visant à garantir nos libertés pour manipuler une partie de la jeunesse de notre pays, notamment des enfants très jeunes, alors vous niez une certaine réalité. La rédaction qui a été retenue en commission est le fruit de l’expérience des services de l’État, ainsi que vient de l’indiquer M. le ministre, qui ne peuvent plus agir du fait de l’utilisation de certains textes par des réseaux organisés. Telle est la réalité dans un certain nombre de territoires aujourd’hui. Et ce phénomène se développe, ces réseaux se multiplient. Oui, les acteurs de terrain, les agents de l’éducation nationale ont demandé que leurs pouvoirs soient renforcés pour pouvoir agir plus efficacement. Il ne serait pas responsable de le leur refuser car, je le répète, c’est une manière comme une autre de lutter contre un certain nombre de réseaux de radicalisation qui sont en train d’infiltrer nos territoires.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Après avoir entendu le ministre, je ne comprends toujours pas la crispation de l’opposition sur ce sujet, et je cherche une explication. Celle-ci est simple : il s’agit d’une posture politicienne. Vous cherchez avec cet exemple à relancer je ne sais quelle guerre scolaire, chers collègues de l’opposition, à laisser croire que nous serions contre la liberté pédagogique, contre l’école libre. Sur des sujets aussi importants, aussi fondamentaux, je trouve que c’est petit.
Chers collègues, ma position est assez simple : je suis extrêmement attaché à la liberté pédagogique.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes heureux de vous l’entendre dire !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je n’ai pas une confiance aveugle dans l’administration, dans les professionnels de l’enseignement. Il faut bien sûr une liberté pour les parents, nous le disons depuis fort longtemps et continuons de le défendre. Toutefois, certains peuvent en effet profiter du flou juridique pour contourner la loi et mettre en danger certains enfants ; oui, il y a un trou dans la raquette. Ce que propose l’amendement qui a été adopté en commission, c’est de le combler. N’y aurait-il qu’un enfant en danger, je voterais pour l’article dans sa rédaction actuelle, car elle pourrait sauver un enfant.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il n’est pas question ici de remettre en cause la liberté de l’instruction.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Car de quoi parle-t-on, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ? Ces 6 000 enfants instruits à leur domicile sont à rapporter aux 12 millions d’enfants scolarisés en France.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Vous ne voulez pas comprendre !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Pour reprendre les mots de Lénine, et c’est un clin d’œil à notre collègue André Chassaigne, la confiance n’exclut pas le contrôle. Il faut avoir confiance dans les familles qui souhaitent éduquer elles-mêmes leurs enfants, mais il est normal que l’État exerce un contrôle sur cette instruction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, nous sommes tout de même loin des postures politiciennes si l’on considère que les Verts et les communistes sont également hostiles à cette 4882proposition. Quand Noël Mamère ou André Chassaigne prennent la parole pour aller dans le même sens que nous, on ne peut pas affirmer que nous adoptons une posture politicienne !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait un hasard !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à M. Pupponi, si nous sommes d’accord sur la cible du contrôle, je suggère de préciser par un amendement que celui-ci doit être effectué en cas de suspicion d’instruction tendant vers la radicalisation et contraire aux valeurs républicaines. Nous nommerons ainsi la chose. Car nous savons fort bien que ce qui est visé aujourd’hui, ce sont non pas les réseaux de radicalisation mais les familles qui décident de dispenser une éducation différente. Ceci n’est qu’un alibi pour remettre en cause la liberté de l’enseignement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cela suffit, monsieur le président ! Nous pouvons considérer que le débat a eu lieu !
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Allez, on vote !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : La seule question pertinente est celle qui a été posée par M. le rapporteur général. À cet égard, ce fut sans doute une faiblesse de ma part de cosigner la proposition de loi de mon collègue Éric Ciotti, qui était une première tentative. Après réflexion, il m’apparaît que cette solution n’est pas la bonne. Concernant la radicalisation, c’est-à-dire, en réalité, l’enseignement du wahhabisme ou du salafisme, il suffirait de nommer les choses.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il n’est pas question que de cela !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il faudrait être cohérent au regard de certains de nos contrats à l’exportation, de nos attitudes et de la remise de certaines légions d’honneur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Assumez-le !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il faut bien comprendre, puisque tout le monde parle de guerre aujourd’hui, que ce combat est de nature culturelle, et qu’il faudrait enfin nommer les choses, ce qui n’est pas fait dans l’article introduit à l’initiative du Gouvernement en commission.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous écrivons la loi, monsieur le député !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ce dispositif, monsieur le ministre, j’y insiste, n’aura aucun effet sur la cible que j’évoquais, qui sévit depuis plus de vingt ans. Dans les hôpitaux, dans les prisons, dans les écoles,…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Non, pas à l’école !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …dans les lieux publics : elle est présente partout ! Elle n’est pas localisée, elle est polymorphe et elle s’est adaptée à la société d’aujourd’hui. Un remarquable bretteur qui pratique la taqiya et qui s’appelle Tariq Ramadan a eu le toupet dernièrement de demander la nationalité française. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est la réalité !
En conclusion, monsieur le ministre, je pense que cet article, quels que soient les arguments que vous avez avancés pour le défendre, ne permet pas de répondre à une telle question.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Vous n’avez pas peur des contradictions !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il tire à côté, et risque même au contraire de mettre en danger la pluralité de la société française, la singularité des cas, certains enfants ayant besoin, pour une raison ou une autre, de cet espace de liberté au sein de la famille.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : J’aimerais tout d’abord rappeler à M. le ministre, qui a conclu son intervention avec une citation de Rousseau, que les principes défendus dans Émile ou De L’Éducation ne sont pas tout à fait ceux de l’éducation républicaine.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sûr !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Rousseau y interdisait en effet l’éducation pour les femmes et a introduit dans un des livres du traité la fameuse « Profession de foi du vicaire savoyard » sur le rôle de la religion dans l’éducation.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il y a soixante-dix ans, nous ne pouvions pas voter !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : On est donc assez loin de ce que vous défendez aujourd’hui devant cet hémicycle.
M. Dominique Tian : et M. Patrice Verchère. Très bien !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Par ailleurs, j’aimerais dire à M. Pupponi qu’il ne faut pas exagérer de la sorte. L’instruction par les familles concerne 0,09 % des enfants. Il faut donc arrêter de nous faire croire que demander à ces familles de répondre aux exigences de l’administration permettrait de mieux lutter contre les dérives sectaires.
Vous êtes comme moi maire d’une ville qui connaît des problèmes, monsieur Pupponi. Demandez à ce gouvernement pourquoi il a déjà supprimé un certain nombre de subventions pour l’aide aux devoirs et pour l’aide à ces enfants…
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ah bon ? Vous affirmez pourtant que chaque enfant doit être protégé ! Si chaque enfant doit être protégé, il ne doit exister aucune école ghetto et on ne doit pas supprimer les subventions pour l’aide aux devoirs !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : L’aide aux devoirs n’a pas été supprimée !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : On doit aussi surveiller avec bien plus de vigilance qu’actuellement toutes les écoles sous contrat, qui sont des écoles religieuses en effet susceptibles de présenter des risques d’intégrisme ! Il me semble qu’il faut se calmer sur ce sujet et ne pas s’en servir, comme on le fait d’un côté et de l’autre,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est l’article suivant !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Mais monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas épargné par cette instrumentalisation ! Votre fausse colère de tout à l’heure ne nous a pas impressionnés !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : La vôtre non plus !
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Vous êtes sur la première marche du podium !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Au motif que l’administration ne peut pas faire ce qu’elle veut, vous prétendez que nos propositions remettent en cause les principes de l’éducation et ouvrent la porte à toutes les formes d’intégrisme ! Je pense qu’il faut être raisonnable.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Si, c’est ce que vous avez dit ! Les enfants en danger ne sont pas forcément là où on croit !
M. Dominique Tian : et M. Patrice Verchère. Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vos arguments, monsieur le ministre, montrent de manière frappante que le texte gouvernemental, compte tenu des problématiques que vous avez signalées, n’atteint pas son objectif. Non seulement il n’atteint pas son objectif mais il risque de créer des dégâts collatéraux.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Quand va-t-on voter ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Relisez le texte : il s’agit de s’intéresser à deux points, les modalités et les lieux de contrôle des connaissances. Or, ce que demandent les familles, c’est que l’éducation nationale puisse effectuer les contrôles à domicile.
M. Patrick Kanner : C’est prévu !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’éducation nationale quant à elle, en tant qu’institution, demande exactement l’inverse. Il y a là une vraie difficulté. En réalité, les modalités et les lieux de contrôle des connaissances retenus risquent bien de provoquer des dégâts collatéraux car ils ne prennent pas en compte les pédagogies alternatives !
M. Patrick Kanner : Qui a supprimé les postes dédiés au contrôle ? Vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je continue pour ma part à m’interroger sur l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui n’est pas venue défendre elle-même cet article qui n’est rien d’autre qu’un cavalier législatif ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté vos propos sur le risque de radicalisation, chers collègues. Si l’on soupçonne qu’une radicalisation… (Même mouvements.)
Mme Brigitte Bourguignon et M. Christophe Premat : Ils répètent toujours la même chose !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons Mme Le Callennec, mes chers collègues.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. En matière de radicalisation, la législation actuelle permet déjà à l’administration d’assurer la protection des enfants. Je vous renvoie au guide interministériel de prévention de la radicalisation auquel vous faites souvent référence. Le cadre de l’instruction en famille ne permet pas de regrouper les enfants pour recevoir une instruction, or en cas de radicalisation, un regroupement a bien souvent lieu. Il s’agit donc d’écoles de fait non déclarées et illégales dont les mineurs sont susceptibles de faire l’objet de mesures de protection et les adultes de poursuites pénales. Il est donc possible actuellement, avec la législation telle qu’elle est, de lutter contre les risques de radicalisation.
M. Philippe Gosselin : M. Pierre Morel-A-L’Huissier et M. Dominique Tian. Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, vous dites avoir commandé un rapport, monsieur le ministre. Vous auriez pu au moins en attendre les résultats, et si vous les avez, nous les communiquer !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Je m’interroge à mon tour sur vos absences, chère collègue !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens à ce que nous avons dit en commission spéciale : les associations qui militent pour le maintien de l’instruction en famille, qui est actuellement menacée, ont été reçues au ministère, mais il n’a pas été possible d’obtenir un compte rendu de leur audition. C’est tout de même problématique ! C’est pourquoi j’invite nos chers collègues à voter nos amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’informe l’Assemblée que les amendements bknos ek679 et 1512 présentés respectivement par M. Cavard et par Mme Romagnan sont retirés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek182, 198, 249, 331 et 717.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek691.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir. J’aimerais interroger M. le ministre. Si j’ai retiré l’amendement de suppression que j’ai défendu précédemment, c’est parce que nous en sommes à la première lecture et qu’il nous faut obtenir certains compléments d’information. J’espère que nous les obtiendrons dans le cadre de la navette parlementaire. Vous avez fait état de certaines situations, monsieur le ministre. Il nous faudra les chiffrer et disposer d’éléments un peu plus précis, mais j’ai compris que les services travaillent en ce sens.
Je souhaite vous interroger sur la modification de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Il prévoit actuellement que les familles doivent fournir des explications et font l’objet de 4884sanctions de la part de l’administration dans le cas contraire. J’essaie de comprendre ce qui justifie la modification de cet article. Alors même qu’il prévoit déjà des sanctions, vous avez dit tout à l’heure que l’administration n’a pas les moyens de sanctionner !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il faudra donc expliquer quelles sont les sanctions que prévoit l’article actuel et pourquoi vous proposez de les durcir en cas de refus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek183, 250, 332, 724 et 817.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli proposant de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article. Je me permets tout de même de rappeler, même si M. le ministre semble négliger ce point, que l’instruction, notamment en famille, est un droit formalisé dès 1882 dans le cadre des lois Ferry qui établissent en particulier le principe du droit à l’éducation.
M. Patrick Kanner : Je l’ai dit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, les textes qui fondent ce droit, on les retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et in fine dans notre code de l’éducation, à l’article L. 131-2. J’insiste donc, monsieur le ministre : vous prévoyez de restreindre la possibilité offerte aux familles de choisir les modalités d’instruction, car il incombera à l’État de définir le lieu et les modalités de contrôle, qui ne sont pas dissociables de l’instruction elle-même ! Que vous considériez qu’ils sont extérieurs au processus montre bien, pardonnez-moi de vous le dire, que vous ne comprenez rien à l’éducation ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est une attaque !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça vous fait du bien !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Pas sous la ceinture !
M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Un ancien recteur, dire des choses pareilles !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek250.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il propose également de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article qui traitent des méthodes de contrôle que vous entendez imposer, monsieur le ministre. L’état des lieux des contrôles pédagogiques réalisé par l’éducation nationale en 2011 a montré que 90 % des familles ne sont pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles de l’instruction en famille. De même, la circulaire du 26 décembre 2011 fait état de la nécessité d’un dialogue constructif avec les personnes responsables du contrôle pédagogique, mais un tel dialogue n’est pas effectif actuellement.
Les alinéas 2 à 5 de cet article dont nous proposons la suppression sont en rupture complète avec cette nécessité alors que les familles s’inscrivent elles-mêmes dans cette intention et que des groupes de parents se sont créés pour entamer un dialogue avec les rectorats. L’alinéa 4, qui remet en cause le contrôle de l’instruction à domicile, soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles et de la distance entre domicile et lieu de contrôle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek332.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli proposant la suppression des alinéas 2 à 5. Il rappelle d’une part que le législateur a voulu, lors de l’adoption en 1998 de la loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, que celui-ci se déroule là où l’enseignement de l’enfant a lieu, considérant que « le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection ». Ces dispositions datent de 1998, lorsque la majorité était pourtant de gauche.
Par ailleurs, la possibilité de déroger à ce contrôle en famille existe déjà, comme le montre notamment le jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges le 6 février 2014 selon lequel « l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » et qu’elle « ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille ». On voit bien qu’il est déjà possible de procéder exceptionnellement à des contrôles hors du domicile de la famille.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek724.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je tiens à dire à Mme la présidente de la commission spéciale, car je souhaite que ce point soit clarifié, qu’il n’existe aucune opposition de notre part à la réalité même du contrôle ni à sa nécessité.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais si !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si je vous dis que non, ne dites pas le contraire, chère collègue ! Je vous affirme que je suis d’accord avec la mécanique du contrôle !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous êtes ambigu !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne savez pas mieux que moi ce que je pense ! Écoutez donc ce que je vous dis ! Par ailleurs, je pose la même question que celle posée à l’instant par notre collègue Cavard. Tous les instruments juridiques existent. Il suffit de renforcer les dispositions existantes.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Celles de la loi pour la refondation de l’école, par exemple !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne renforcez-vous pas les dispositions pénales en cas de manquements objectifs à l’obligation de contrôle, lorsque 4885les familles ne satisfont pas à leur devoir en la matière ? C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression des alinéas 2 à 5.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek817.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’affirme à mon tour à Mme la présidente de la commission spéciale que nous sommes bien sur la même longueur d’onde. Nous disons oui au contrôle, y compris au contrôle pédagogique, et non au bourrage de crâne et à la radicalisation, c’est évident ! Il me semble néanmoins que la radicalisation a bon dos. Nous modifions en effet sans en avoir l’air, par un article dont les conséquences n’ont pas été évaluées, un droit fondamental affirmé dès la Troisième République, en 1882, et réaffirmé en 1998.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ça, c’est votre fantasme !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela me semble bien regrettable. La radicalisation a vraiment bon dos !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek184, 333, 727 et 825.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce second amendement de repli porte sur les alinéas 7 et 8 de l’article. Il s’agit d’un point essentiel qui mérite toute notre attention, même si je note qu’une partie de la majorité ne l’entend pas ainsi. En matière pédagogique, le contrôle ne peut être dissocié du dispositif pédagogique lui-même. Dans le cadre de certaines pédagogies alternatives, comme les pédagogies Freinet ou Montessori, les modalités de contrôle elles-mêmes doivent prendre en compte la façon dont la pédagogie a été déployée.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est un autre problème !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! De nombreux inspecteurs ne connaissent pas, hélas, ces pédagogies, ce qui pose déjà un premier problème ! Ces observations me semblent justifier cet amendement de suppression des alinéas 7 et 8.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est la formation que vous voulez supprimer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek333.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce nouvel amendement de repli propose la suppression des alinéas 7 et 8. Les mesures prévues sont manifestement disproportionnées. Il existe déjà, comme on l’a vu, de multiples possibilités de recours offertes aux services de l’éducation nationale pour réagir en cas de refus avéré. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek727.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek825.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : L’avis du Gouvernement est naturellement défavorable, sans explications particulières.
Je voudrais revenir sur les propos de M. Hetzel à mon égard. Vous m’avez affublé, monsieur Hetzel, d’un « vous ne comprenez rien à l’éducation ! ».
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : De toute évidence ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Kanner : Cette insulte, je la prends comme elle est.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas une insulte !
M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Relisez le règlement !
M. Patrick Kanner : Ayant eu l’honneur de servir l’éducation nationale comme maître de conférences à l’université de Lille-III pendant 25 ans, je considère que cette insulte ne me concerne pas et s’adresse plutôt aux centaines d’étudiants que j’ai eu l’honneur d’instruire en droit public et en droit administratif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je veux revenir quelques secondes sur la radicalisation dans les écoles, pour donner un élément patent, qui existe aussi bien à Orange qu’à Bollène, et dans de très nombreuses villes de France. La mixité que vous nous avez faite fait qu’il existe des écoles où 100 % des enfants sont issus de l’immigration.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cessez donc !
M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : On en a assez entendu !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Le racisme musulman s’y exprime, dans la mesure où des enfants en attaquent d’autres au prétexte qu’ils ne pratiquent pas suffisamment, ou pas du tout, la religion. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ça suffit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute M. Bompard !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Dans ce contexte, les enseignants n’ont pas la liberté d’enseigner ce qu’ils voudraient. Vous le savez ! Il faut être d’une mauvaise foi patente pour le nier. La radicalisation se fait dans l’école de la République, parce que la mixité n’existe plus du tout…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Dans le bkXVIeek arrondissement non plus !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …au point que, même en le voulant, on ne pourrait plus la recréer. La folie, ça marche un moment !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas le débat !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Bompard, nous avons eu le débat !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 14 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avons pourtant voté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements, pas sur l’article. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Je souhaite donner un exemple concret du phénomène de radicalisation des sectes. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a été créée en 2002. Je regrette que Georges Fenech, qui l’a présidée, ne soit pas là ce soir, car il aurait pu apporter un peu de raison dans le débat et évoquer ces enfants, qui évoluaient hors des canaux de la République, dont l’on a alors découvert l’existence. Nous devons affronter les débats et être conscients que la République est partout : le contrôle peut ramener ces enfants, prisonniers des sectes. C’est l’objectif de l’article 14 bis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Bienvenue, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Chacun l’a bien compris, cet article est important car il modifie un principe fondamental, qui lie instruction obligatoire et liberté des familles.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : On en a parlé tout à l’heure !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est justifié que l’État exerce des contrôles, mais il n’est pas justifié que l’État les étende dans les conditions présentées aujourd’hui. Il s’agit clairement d’un texte à visée idéologique, et non, hélas, d’un texte à visée opérationnelle.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Il fallait venir au début du débat !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que l’État exerce convenablement les possibilités de contrôle dont il dispose aujourd’hui, soit, mais vous ne devez pas déplacer l’équilibre et toucher au principe fondamental de la liberté des parents. Nous en reparlerons tout à l’heure lorsqu’il s’agira de l’enseignement hors contrat.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous en avons parlé tout l’après-midi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous réprouvons la visée idéologique à l’œuvre sur ces matières.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14 bis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.