Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17 ter

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 17 ter

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek32, 120 et 175 tendant à supprimer l’article 17 ter.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par le biais d’un amendement du Gouvernement, la commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un juge aux affaires familiales.
Ce passage est une garantie, notamment lorsque nous avons affaire à la protection des enfants mineurs. Une telle évolution prévoyant la disparition du juge est tout à fait dommageable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article 17 ter.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons par cet amendement la suppression de la déjudiciarisation du divorce. Cet article, émanant d’un amendement du Gouvernement, inverse le processus actuel. Ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. En outre, cet amendement nous a été présenté comme un élément de survie pour nos tribunaux. Le dispositif permettrait, en effet, d’économiser 4 millions d’euros par an, je sais que les temps sont durs... Ce matin à Bourg-en-Bresse, le Président de la République a annoncé l’augmentation du budget de la justice, en votre présence, monsieur le garde des sceaux. Je salue votre retour parmi nous, preuve en est que les transports sont efficaces dans ce pays, de temps en temps en tout cas. (Sourires.)
J’en reviens à l’amendement qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et dont le but est de faire des économies. Au-delà, nous assistons à une remise en cause importante du mariage et à une banalisation du divorce. Il aura pour conséquence de créer des déséquilibres importants au sein des couples et, surtout, de ne pas prendre en compte l’intérêt de l’enfant. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 17 ter.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous commettrions une erreur considérable en adoptant un tel article. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. La logique de votre réforme est pernicieuse. Elle consiste à dire que le mariage est un simple contrat. Pour nous, il est une institution. À cet égard, cette institution doit être protégée aussi par le juge qui a un rôle singulier à exercer.
Le juge protège celui qui, des deux membres du couple qui veut divorcer, est peut-être le plus faible ; celui des deux qui n’a peut-être pas conscience en allant vers un divorce facile du préjudice qu’il va subir. Le juge doit rester dans le dispositif, nous y tenons énormément.
Enfin, vous oubliez un élément fondamental, monsieur le garde des sceaux. Dans bien des cas, il ne s’agit pas simplement d’une affaire entre deux personnes, notamment lorsqu’il y a des enfants, en particulier des enfants mineurs. Même si a priori, il n’y a pas de difficultés, la présence d’un enfant mineur – dont le devenir est en jeu, dont l’éducation est en cause –, exige que nous gardions la présence d’un juge.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Permettez-moi de rappeler l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de discussions tant en commission que dans l’hémicycle, en première lecture. Le dispositif qui a été adopté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce. On ne parle donc pas de ceux qui ne sont pas d’accord ni sur les causes ni sur les conséquences.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne parle pas des enfants !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous nous inscrivons dans le cadre où les époux sont d’accord pour divorcer. La procédure proposée par le Gouvernement vise à tenir compte du principe de l’accord sur le divorce et de ses conséquences ainsi que de la volonté de divorcer dans les meilleures conditions. Tel est l’objet du dispositif. Il n’y a aucune raison de désapproprier les époux de la manière dont ils rompent le lien familial, pas plus qu’on ne les a empêchés de provoquer leur union familiale.
Le cadre juridique est clair. La compétence des avocats qui interviendront pour chacun d’entre eux est également encadrée. L’acte sous signature privée contresigné par avocats sera déposé au rang des minutes d’un notaire pour lui donner une force exécutoire. L’ensemble des dispositifs qui a été examiné au cours de longues heures de débats est aujourd’hui encadré.
Aussi je vous confirme l’avis défavorable de la commission sur ces amendements, s’ils étaient maintenus.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons qui ont déjà été évoquées en première lecture et en commission. Je crains que je n’arrive pas, même en déployant de nouveaux arguments, à convaincre les parlementaires de l’opposition qui en font une question de principe.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Jean-Jacques Urvoas : L’approche du Gouvernement est bien plus pragmatique. À de nombreux titres, nous considérons que notre proposition est beaucoup plus protectrice, y compris en matière de droits de l’enfant, contrairement à ce qui a été dit. L’organisme représentatif des avocats, c’est-à-dire le Conseil national des barreaux, lui-même le reconnaît.

M. Patrick Hetzel et M. Marc Le Fur : On n’en doute pas !

M. Jean-Jacques Urvoas : Contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire ici ou là, il soutient la réforme. Et je rappelle qu’une délibération du Conseil national des barreaux est favorable à la disposition. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à toute proposition consistant à revenir sur ce que la commission des lois a adopté.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek33 et 121.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 17 ter.
Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d’un officier d’état civil. De ce fait – et le code civil est très clair à cet égard –, il semble logique qu’un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d’un divorce. Nous souhaitons que la présence d’un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel car nous considérons que cette présence est une garantie.
Puisque le Gouvernement prend pour argument le fait que la procédure de divorce ne fonctionne pas de manière satisfaisante, nous lui suggérons de traiter les causes de ce dysfonctionnement et de faire appliquer le code civil dans sa rédaction actuelle.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a défini le cadre très précis de cette procédure de divorce nouvelle et du consentement mutuel. Il semble méconnaître la réalité. En effet, le consentement mutuel peut cacher des apparences : les deux membres du couple peuvent souhaiter un divorce par consentement mutuel, mais l’un des deux peut le vouloir par lassitude, par facilité,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En raison de pressions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ou en raison de pressions, alors qu’en réalité, il n’y a pas réellement la volonté de divorcer par consentement mutuel. Dans un certain nombre de cas, la présence du juge permet de mieux apprécier ces situations de pression ou de volonté d’en finir rapidement. Cela étant, je ne sous-estime pas les difficultés liées à l’encombrement de la justice, notamment en matière familiale. Mieux vaudrait s’attaquer à ces difficultés plutôt que de les contourner par une nouvelle procédure.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le groupe socialiste, écologiste et républicain s’oppose à cette série d’amendements.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En fait, la nouvelle procédure est, dans la pratique, bien plus protectrice, pour les époux comme pour les enfants. Actuellement, il est possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat, payé par un seul des époux, ce qui n’est pas du tout protecteur.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cela d’autant moins que plus de 98 % des conventions de divorce sont homologuées par les juges aux affaires familiales au terme d’une audience qui dure en général entre six et huit minutes. Dans les 2 % de cas dans lesquels les époux sont appelés à revenir, le motif ne porte pas sur les conséquences du divorce, mais sur l’intention même de divorcer parce que le juge aura vérifié qu’en fait les époux ne sont pas tout à fait prêts.
Comme l’indiquait M. le garde des sceaux, la conférence des bâtonniers est très favorable à ces nouvelles dispositions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On comprend pourquoi.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Or la conférence des bâtonniers représente l’ensemble des barreaux de toute la France, notamment des petites juridictions, contrairement au barreau de Paris qui défend les intérêts corporatistes des cabinets de « divorceuses et de divorceurs. »

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek34 et 122.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 6 à 27 de l’article 17 ter.
Le mariage est une institution. Il importe de respecter le parallélisme des formes et que les juges garantissent les droits des parties en présence, pas uniquement ceux des époux, mais également ceux des enfants, mineurs notamment. Nous le constatons, le contrat de mariage s’assimile de plus en plus à un contrat commercial. Une telle dérive est surprenante. Vous êtes en train de dénaturer le code civil.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le défends rapidement, les arguments étant maintenant bien connus. Je veux cependant insister sur la perte du caractère institutionnel du mariage. Le mariage républicain n’est pas un simple contrat, ce n’est pas un acte banal. À partir du moment où l’on peut assez facilement divorcer, loin du regard du juge, il me semble que l’on banalise le mariage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je le crois très sincèrement, mes chers collègues. Le mariage est une institution républicaine, mais chacun peut avoir sa propre interprétation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, laissez parler l’orateur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, dans cette enceinte, c’est bien l’institution républicaine que nous sommes censés défendre. Or on note que, petit à petit, l’institution s’étiole.

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, chacun peut s’exprimer, dans le calme, ce qui apportera de la sérénité à nos débats.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet d’encadrer au plus près la procédure de divorce par consentement mutuel. Dès lors que les époux se sont mis d’accord avec les avocats et que le notaire a reçu l’acte de dépôt de la convention, celle-ci doit être enregistrée sans délai. L’essentiel et le plus dur ayant été fait, nous ne souhaitons pas que ce dispositif dont l’objectif est l’efficacité et la rapidité soit soumis à un délai que pourrait prendre en considération un officier public ministériel.
Au lieu des notaires, on aurait pu confier l’enregistrement à des greffiers et laisser la procédure au cœur de la justice, mais alors il y aurait eu un délai.
Sans faire acte de discrimination ni faire offense à ces officiers publics ministériels, nous pouvons donner un signal de notre volonté de rapidité, sachant que cet acte n’appelle pas une étude particulière. C’est donc par principe de réalité et par pragmatisme que nous souhaitons voir ajouter à cet article les mots : « sans délai ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement, dont la rédaction n’a en effet pas pour effet de contraindre le notaire à enregistrer sans délai, mais les parties à déposer sans délai. Il viserait donc à provoquer l’accélération du dépôt par les parties elles-mêmes, ce qui est superfétatoire, car elles y ont bien évidemment intérêt. Le notaire, quant à lui, est instrumentaire et agit dans les délais les plus brefs, conformément à sa déontologie. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi je devrais émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement partage le souhait du rapporteur, même si ce n’est pas tout à fait pour les mêmes raisons – elles peuvent toutefois se rejoindre. Nous avons bien compris l’intention de Mme Untermaier, mais la terminologie employée dans l’amendement n’est pas conforme à l’usage. De fait, l’expression : « sans délai » existe déjà dans le code civil, mais elle y est employée uniquement dans des situations où elle fait peser sur le professionnel soumis au délai une obligation d’information. Au contraire, on ne la retrouve jamais lorsque, comme c’est le cas ici pour le notaire, il convient d’effectuer diverses formalités – ici l’obligation de contrôle des mentions nécessitant un minimum de diligences.
Nous comprenons donc bien la perspective, qui est d’accélérer le traitement du divorce, et pouvons y souscrire, mais l’expression qu’il est ici proposé d’ajouter serait source de confusion. Nous souhaitons donc que Mme la députée retire son amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Au vu des explications fournies, je retire donc cet amendement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis sensible aux explications de M. Le Bouillonnec sur le caractère impropre du terme. Du moins le compte rendu de nos débats consignera-t-il mon souhait d’affirmer la nécessité que les officiers publics ministériels ne retardent pas le consentement mutuel d’époux qui sont en souffrance et souhaitent cette séparation.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek9, 35 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek35 et 136 sont identiques.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom de l’ensemble des membres du groupe Les Républicains vise à éviter toute erreur qui pourrait malencontreusement procéder des nouvelles dispositions instaurées par cet article. Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas que soit remis en cause ce que vous avez décidé de nous imposer, mais vous avez une possibilité de montrer clairement si vous êtes, oui ou non, sensibles à la présence d’un enfant mineur dans le couple qui va mettre fin à la vie commune.
En effet, afin de se donner, dans un premier temps au moins, par prudence et par précaution, la possibilité de voir ce qui va se passer, cet amendement vise à réserver la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par un avocat aux couples sans enfant ou ayant des enfants majeurs – ces derniers n’étant pas exposés aux mêmes difficultés que les enfants mineurs.
Il s’agit d’un amendement de prudence, de sagesse et de responsabilité. Si vous décidiez de ne pas l’adopter, vous afficheriez très clairement que vous vous souciez peu que des enfants mineurs puissent se trouver en difficulté du fait de la décision prise par leurs parents et des conditions dans lesquelles cette décision est mise en œuvre – ce que je n’ose pas croire.
Lorsque nous formulons certaines observations et prises de position vis-à-vis de l’institution du mariage, vous poussez des cris d’orfraie. Nous respectons, quant à nous, ceux qui pensent différemment de nous. Ce sujet n’est pas banal : il s’agit des enfants, mineurs de surcroît. J’espère que vous serez assez sages et assez responsables pour nous suivre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas favorables à l’ensemble de cette procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. Cet amendement de repli tend donc à la réserver aux seuls couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, lorsque des couples ont des enfants mineurs, ces derniers se trouveront dans une situation difficile. Comment, en effet, iraient-ils à l’encontre de l’accord de leurs parents ? Ils seront certes informés de la possibilité qui leur est donnée de faire appel au juge, mais ce sera une charge beaucoup trop lourde pour eux. On sait par ailleurs que les juges font aujourd’hui un important travail pour chasser impitoyablement les résidences alternées aberrantes ou les accords ne prévoyant pas de pensions alimentaires sérieuses. Qui le fera désormais ? C’est là en effet que l’intervention du juge permet de protéger l’intérêt de l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’alinéa 14 précise que les conjoints « sont parents d’au moins un enfant mineur ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique au précédent, est défendu.
L’amendement présenté tout à l’heure par Mme Untermaier m’invite cependant à demander à M. le ministre quel sera le rôle exact du notaire dans la procédure. On peut en effet déposer sans délai ou demander au notaire d’enregistrer sans délai : est-ce à dire qu’on le considère comme un simple greffier de l’opération, se contentant de donner date certaine par un acte authentique ? Doit-il s’affranchir du rôle de conseil que l’on attend d’un officier ministériel ? C’est là une question très importante.
Pourriez-vous également nous confirmer que, comme j’ai cru le comprendre, l’enregistrement donnerait lieu à la perception de la somme de 50 euros ? Pour cette somme, le notaire se contentera-t-il, si je puis me permettre cette expression, de donner un coup de tampon pour donner date certaine et jouer un rôle de chambre d’enregistrement ou donnera-t-il, le cas échéant, quelques conseils ? Monsieur le ministre, pouvez-vous donc préciser le rôle du notaire dans cette affaire ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si je m’en tiens aux amendements qui viennent d’être présentés, je tiens d’abord à affirmer que chacun dans cet hémicycle partage le souci de la situation des enfants dans le cadre des ruptures familiales – nous avons du reste, pour certains d’entre nous, assez d’antériorité professionnelle pour voir là ce qui est peut-être l’essentiel.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le dire ! Nous ne l’avions pas compris comme ça !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il nous faut donc nous faire mutuellement crédit de cette capacité à apprécier les conséquences les plus éminentes du prononcé du divorce.
Pour le reste, les procédures de divorce par requête conjointe et par consentement mutuel sont exactement identiques pour ce qui concerne les enfants.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : On peut en effet demander l’audition de l’enfant, même si la grande majorité des procédures ne le demandent pas et si certains juges ne le souhaitent pas. Il n’y a donc aucune différence entre la prise en compte de la situation de l’enfant dans les procédures par consentement mutuel et dans celles que nous sommes en train de préparer.
En fait, ce n’est pas tout à fait vrai car le dispositif proposé par le projet de loi apporte une garantie nouvelle : la présence de deux avocats. La contradiction entre ces derniers sur les conséquences de la situation est en effet susceptible d’alimenter une plus grande garantie. Je ne veux pas dire par là que les parties seules n’apportent pas assez de garanties, mais la présence de deux avocats permettra de mieux examiner cet enjeu important, sur lequel vous avez eu raison d’insister. À cet égard, donc, la procédure proposée par le Gouvernement, qui facilite le règlement du divorce, n’a pas pour effet d’entamer les garanties apportées à la situation de l’enfant. Si ces amendements étaient maintenus, je maintiendrais donc l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le paradoxe d’une telle discussion est qu’elle donne le sentiment que l’existant est parfaitement satisfaisant. En effet, vous défendez en réalité le maintien du statu quo et proposez des amendements qui, comme vient de le dire très justement le rapporteur, n’apportent rien de nouveau. Chacun ici sait que le juge d’office entend peu les enfants. Chacun devrait se souvenir que, dans les procédures de divorce, les enfants sont souvent les plus malheureux et que nous devrions être animés de la volonté de les préserver. Vous savez aussi que le juge ne peut guère vérifier que l’enfant mineur a été informé de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu ou non. Vous savez enfin que, dans notre projet de loi, lorsqu’un enfant mineur veut être entendu, c’est le juge qui prononcera le divorce. Il y a donc aucune inquiétude à avoir à ce propos. Le Gouvernement confirme que son projet de loi est plus protecteur que l’existant, y compris pour les droits de l’enfant.
Monsieur Gosselin, pour répondre à votre remarque incidente, qui n’avait guère de rapport avec l’amendement, je précise que le juge n’est pas remplacé par le notaire, qui vérifie ce qu’il lui incombe de vérifier pour donner date certaine au document. Ni les parties, ni les avocats ne viennent donc voir le notaire, qui n’est pas un juge.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Précisément ! Quel est alors son rôle ? Celui d’une simple chambre d’enregistrement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le notaire fait ce pour quoi la loi a prévu qu’il agisse : il enregistre et n’a pas besoin d’auditionner les parties, qui n’ont pas besoin de paraître devant lui. Je vous confirme que le Conseil supérieur du notariat s’est engagé sur un montant de 50 euros pour le prix de cette procédure.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : De nombreux arguments ont été produits et je ne reviendrai pas sur la méthode qui a fait introduire ces dispositions par voie d’amendement. Posons-nous seulement la question de savoir si le divorce sans juge présente un réel intérêt pour l’enfant. La réponse est clairement : non. Le fait d’informer l’enfant ne change pas grand-chose : quel enfant pourrait s’opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ?
Même si ce gouvernement nous a habitués à balayer les alertes émises par les autorités administratives indépendantes, on ne peut qu’être inquiet de constater que le défenseur des droits craint qu’« une simplification légitime des procédures ait pour effet induit d’affaiblir les droits fondamentaux de l’enfant » et recommande que cette procédure soit réservée aux seuls couples sans enfants ou avec des enfants majeurs.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous demandons !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tel est le sens de cet amendement, que j’ai cosigné et qui vise à réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, je le répète, je ne vois pas comment un enfant mineur pourrait s’opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais obtenir de M. le garde des sceaux et de M. le rapporteur des éclaircissements sur le dispositif tel qu’il est actuellement rédigé, qui me semble créer une grande insécurité juridique. Il existe en effet deux procédures, l’une par acte sous seing privé d’avocat, l’autre devant le juge, selon que l’enfant demande ou non à être entendu.
Première question : à partir de quel âge et dans quelles conditions ? Deuxième question : comment apporte-t-on la preuve du fait que l’enfant a été informé – cette question n’est du reste pas la plus compliquée – et faut-il le faire à tout âge ? En effet, le texte ne le précise pas pour l’instant. Troisième question : comment apporte-t-on la preuve de la réponse transparente de l’enfant ? En effet, si tout cela n’est pas précisé, vous vous exposez à ce qu’un divorce par acte d’avocat donne lieu à des demandes en nullité fondées sur le fait que l’enfant avait voulu être entendu et qu’il n’en a pas été fait état. Si le texte est maintenu en l’état, il est donc nécessaire d’en préciser la rédaction afin d’éviter des contentieux, des nullités, donc une insécurité juridique ultérieurs.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pour ce qui concerne les enfants, le dispositif du projet de loi ne change rien à la procédure actuelle, car le juge doit également vérifier que les enfants ont été informés de la possibilité d’être entendus. Je précise également qu’une fois le divorce prononcé selon la nouvelle procédure, chacun des deux parents – qu’il s’agisse du père ou de la mère – a toujours la possibilité, s’il estime que la décision ne lui convient pas, de saisir à n’importe quel moment, le lendemain même s’il le souhaite, le juge aux affaires familiales pour demander un débat contradictoire.
J’évoquerai enfin l’intervention de M. Gosselin, qui entretient habilement la confusion. Le notaire intervient à deux niveaux. S’il y a des biens, il est indispensable que, dans le cadre d’une requête conjointe par consentement mutuel, les époux établissent un acte notarié qui liquide leur régime matrimonial, qu’il s’agisse de la communauté ou d’un autre régime.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le droit commun !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le notaire interviendra dans ce type de procédure à deux niveaux : tout d’abord, si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, c’est le notaire qui établira la convention notariée, celle-ci étant obligatoire puisqu’il y a des biens, donc une publicité foncière.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela peut être fait par un autre notaire !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ce travail est aujourd’hui réalisé par le notaire, soit avant le prononcé du divorce dans le cas des procédures par consentement mutuel, soit après pour les autres formes de divorce. Cela ne change donc rien.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ensuite, le notaire donne force exécutoire à la convention de divorce. Celle-ci sera ainsi opposable aux tiers : l’on pourra par exemple saisir un huissier pour le paiement d’une pension alimentaire ou de prestations compensatoires – c’est tout.
Monsieur Gosselin, n’entretenez pas la confusion : vous avez parfaitement compris que le notaire garde exactement le même rôle que celui qui était le sien s’agissant du patrimoine, donc des biens immobiliers.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, nous sommes bien d’accord !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Simplement, étant un officier public ministériel, il donne ensuite force exécutoire à la convention passée entre les époux. Nous faisons vraiment de la simplification.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que l’enfant mineur soit informé par les avocats de ses parents, et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Si le consentement est contraint ou se fait dans l’urgence, aucun des deux parents n’aura intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d’être entendu par un juge. De ce fait, il est logique que ce rôle informatif revienne aux avocats des parents, afin que l’enfant mineur ne se sente pas contraint ou lésé par la situation.
Par ailleurs, quel enfant, pour peu qu’il soit en âge de le faire, oserait aller à l’encontre de la décision de ses parents ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable. Pourquoi nier la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants ? Pourquoi la suspicion devrait-elle entrer dans les relations entre les parents et les enfants, au seul motif que la réalité de la séparation de leurs parents est difficile à vivre pour les enfants ?
Bien entendu, il n’y a aucune raison que l’on introduise une démarche entre l’avocat, qui ne représente que les parents, et les enfants. Ce sont les parents qui divorcent, et ils l’assument pleinement.
Je vais même vous dire ceci : je n’ai jamais cessé de faire revendiquer par les gens qui divorcent la nécessité d’être encore meilleurs parents maintenant qu’ils sont séparés.
La responsabilité de chacun est d’accompagner les couples dans la rupture pour les aider à surmonter la souffrance qu’elle provoque et la sensation d’échec, avec l’exigence de construire un avenir pour les deux époux comme pour les enfants.
Je ne vois donc vraiment pas pourquoi des gens qui décident de divorcer en pacifiant leurs rapports et assumant en commun les conséquences de ce divorce, en viendraient à écarter l’intérêt de l’enfant : cela me paraît totalement aberrant.
Je comprends que vous vouliez prendre toutes ces précautions, mais celles-ci sont totalement superfétatoires au regard de la responsabilité des parents dont il faut proclamer la reconnaissance. Cette responsabilité, qui existait quand ils étaient unis par un lien matrimonial, perdure avec peut-être encore plus d’exigence après le prononcé du divorce.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Excellent !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent, comme d’habitude ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu dithyrambique…

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est dit avec une telle sincérité que cela me coupe dans mon élan ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci de bien vouloir écouter M. le ministre !

M. Jean-Jacques Urvoas : La barre est tellement haute que je ne vais pas y arriver !
Dans tous les types de divorce, il incombe aux parents d’informer les enfants. Pourquoi créer une condition particulière dans ce type de divorce ? Les parents sont les protecteurs des enfants ! L’avis est donc évidemment défavorable.
Pour répondre à Philippe Houillon, c’est le juge qui aujourd’hui apprécie le discernement.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous sommes d’accord.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ce sont les juges qui savent.

M. Jean-Jacques Urvoas : Lorsque l’on parle de « l’enfant en âge de discernement », c’est le juge qui apprécie.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mais en l’occurrence, il n’y a pas de juge !

M. Jean-Jacques Urvoas : Dans la pratique actuelle, c’est le juge.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est obligatoire à partir de 13 ans.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour éviter la nullité que vous évoquez, la convention devra, demain comme aujourd’hui, faire figurer le fait que l’enfant a été informé. Les avocats de chaque partie s’assureront que cette information a bien été diffusée et que cela figure dans la convention.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Non ! La réponse des enfants !

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous inventez des problèmes qui, dans la pratique, ont déjà trouvé une réponse.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je n’invente pas les problèmes : je les connais mieux que vous !

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable à cet amendement, comme aux autres, d’ailleurs.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes un peu surpris par les arguments développés. Tout d’abord, j’aimerais rappeler que les amendements que nous proposons sont en fait suggérés par le Défenseur des droits.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce n’est pas parole d’Évangile !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, vous mettez de côté un argument : il y aura un avant et un après. Avant la réforme, un juge intervenait ; après la réforme, ce seront des avocats. Nous, nous cherchons à protéger l’intérêt de l’enfant.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour être sûr que l’intérêt de l’enfant soit préservé, nous souhaitons que les avocats, dont c’est le métier de faire en sorte que les intérêts des uns et des autres soient préservés, puissent jouer ce rôle.
Du reste, nous présenterons tout à l’heure un autre amendement autorisant les avocats à certifier clairement que ces droits ont été signifiés aux enfants, parce qu’il est important que cela soit fait. Nous sommes surpris que vous ne preniez pas en compte les intérêts des enfants.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous affirmez, monsieur le garde des sceaux, que j’invente des problèmes : j’aurais aimé que vous inventiez une réponse plus pertinente !
La question est très précise. Il existe deux procédures distinctes, selon que l’enfant demande à être entendu ou pas. La première phase porte donc sur l’information de l’enfant, la deuxième séquence portant sur la réponse de l’enfant. Selon la réponse, deux directions différentes peuvent être prises.
Si l’on prend la direction de l’acte d’avocat et que, ultérieurement – vous savez comme moi que les justiciables sont très inventifs –, l’un des deux parents, pour une raison X ou Y, affirme que l’enfant avait demandé à être entendu et que l’on n’en a pas tenu compte, alors il y a un risque de nullité de la procédure. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Excusez-moi, mais c’est la pratique ! Ce n’est pas du tout une bataille idéologique, mais une bataille pratique, d’expérience. Il n’est donc pas très compliqué de sécuriser cette phase.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est déjà le cas aujourd’hui !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que c’est le juge qui apprécie : oui mais, justement, il n’y a plus de juge !

M. Jean-Jacques Urvoas : Sauf s’il y a un juge !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il n’y a plus de juge, sauf si l’enfant demande à être entendu. Il faut donc que cette séquence soit sécurisée. Maintenant, si vous estimez que ce n’est pas nécessaire, nous constaterons plus tard que cela créera des contentieux ! Cela ne mange pas de pain, si vous m’autorisez cette expression, de sécuriser cela.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est une bonne chose pour tout le monde que la preuve soit apportée, soit par un engagement sur l’honneur conjoint des deux parents, soit par un acte d’avocat, soit par toute modalité pratique que vous souhaiterez ; mais il est utile de sécuriser cette procédure pour éviter des contentieux subséquents.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir. Il prévoit en effet de rédiger ainsi l’alinéa 23 de l’article 17 ter : « L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1. » Encore une fois, cela va mieux en le disant et en l’écrivant car il est important de pouvoir donner ces garanties. Cette disposition a également été proposée par le Défenseur des droits.
Nous aimerions que l’on prenne en compte l’intérêt de l’enfant – il est d’ailleurs étonnant que vous vous obstiniez à rejeter ces amendements qui non seulement sont de bon sens, mais défendent fondamentalement l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je rappelle simplement que l’alinéa 23 précise que l’acte doit comporter « la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». Les parents signeront cet acte qui aura été rédigé par deux avocats.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons donc anticipé la précaution que vous souhaitez prendre, le Gouvernement ayant présenté un amendement en ce sens.

M. Guy Geoffroy : et M. Philippe Houillon. La réponse de l’enfant !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Elle est présumée, la réponse de l’enfant !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est juste pour donner du travail aux avocats !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Chapdelaine, si vous voulez que l’on entende votre position, demandez la parole et nous vous la donnerons : ce sera beaucoup plus simple.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement, comme le rapporteur, a un avis défavorable à cet amendement. Je note l’enthousiasme de Patrick Hetzel pour les recommandations du Défenseur des droits.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je l’invite à les suivre dans d’autres domaines, par exemple la procréation médicalement assistée, pour laquelle le Défenseur des droits promeut des solutions qui ne plaisent pas à Patrick Hetzel !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Chacun trie dans les recommandations du Défenseur des droits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Voilà un bon revers pour M. Hetzel !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre de la santé a fait son choix, elle aussi !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : il est des sujets sur lesquels nous sommes sur la ligne du Défenseur des droits, tandis que sur d’autres, nous ne le sommes pas – mais nous l’assumons !

M. Jean-Jacques Urvoas : et M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous aussi !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Pour revenir sur l’argument développé par notre collègue Philippe Houillon, même si la différence peut paraître mineure, elle ne l’est pas tant que cela. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, que les avocats puissent recueillir la réponse de l’enfant et en attester. C’est extrêmement important car cela permettra d’éviter dans le futur un certain nombre de contentieux. Votre rédaction est en effet un nid à contentieux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Je ne comprends pas très bien cette volonté de ne pas ouvrir les yeux : nous savons tous que les enfants sont parfois pris en otage, ballottés entre les deux parents, sont l’objet de convoitise, sont tiraillés.
Notre proposition permettrait de sécuriser, de mettre un peu plus de sérénité dans une séparation toujours douloureuse, quand bien même elle serait le fait d’un consentement mutuel. Cette façon de persévérer est assez curieuse et je souscris évidemment à ce qu’ont dit mes collègues. Pour le reste, l’amendement est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek38 et 125.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite en revenir à la place des enfants : on leur fait jouer un rôle qui les mettra dans une position très difficile. Effectivement, dans certains cas, les parents essayent de faire du mieux possible, le rapporteur nous disant même qu’ils sont souvent meilleurs parents qu’avant : cela existe, c’est vrai.
Mais dans d’autres cas, les enfants sont l’enjeu et se trouvent au milieu de tensions : ils prennent alors sur eux-mêmes, par un phénomène de résilience, pour que tout s’arrange entre leurs parents, qu’ils aimeraient voir choisir une autre voie.
Dans quelle situation allez-vous les placer ? Lorsque tout va bien, les enfants n’ont pas besoin d’être protégés. En revanche, il faut protéger l’intérêt de l’enfant dans les situations où cela va mal : il en existe, vous ne pouvez pas le nier.
On ne peut pas s’en tenir à une lecture abstraite, utopique, d’un monde où tout irait bien. Dans certains cas, les enfants se trouvent au cœur des conflits, au cœur des tensions, et votre dispositif les mettra dans une situation intenable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a vraiment une différence d’appréciation très nette. Je ne conteste pas que, le plus souvent, les parents tentent de soustraire leurs enfants aux pressions mais, en réalité, nous connaissons tous des exemples autour de nous, dans nos villes, dans nos quartiers, dans nos cités, dans nos communes, d’enfants pris en otage. Nous avons une bonne formule pour les soustraire le plus possible à cette forme de prise d’otage, et nous ne la retenons pas : je m’en étonne une fois de plus.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : S’il y a des conflits, s’il y a des contradictions d’intérêts, alors il n’y a pas de procédure par consentement mutuel. Avis défavorable.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Bien sûr ! C’est le juge !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas dogmatisme là-dedans !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est purement idéologique !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek39 et 127.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir la présence d’un juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d’un officier d’état civil. De ce fait, il semble logique qu’un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d’un divorce.
Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux parties afin que la plus faible ne soit pas contrainte de renoncer à ses droits comme la prestation compensatoire, la pension alimentaire ou l’autorité parentale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 et 129.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’objectif est la simplification mais c’est la porte ouverte à un certain nombre de contentieux. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 36 à 39 pour maintenir la présence d’un juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek41 et 130.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek42 et 131.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Je regrette une nouvelle fois la méthode qui a été utilisée pour instaurer ce divorce sans juge. On l’a vu arriver sous forme d’amendement, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, ce qui aurait été pourtant utile, on le voit bien dans les débats que nous avons, même à l’occasion de cette nouvelle lecture, pour nous éclairer et nous permettre de trouver la meilleure solution pour protéger l’intérêt des enfants.
C’est un passage en force, en dernière minute, par le biais d’un amendement à un texte discuté en urgence. Nous le regrettons.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek45, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek46 ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek47 est également défendu ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je propose de permettre aux parents non mariés, qui vont devant le juge aux affaires familiales régler les conséquences de leur séparation, d’utiliser la même procédure.
Les parents, assistés chacun par un avocat, pourraient constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, qui fixerait les conditions de la dévolution de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution alimentaire de l’un ou des parents. Le mineur, informé par ses parents, aurait le droit d’être entendu.
Cette procédure, inspirée par celle du divorce, concernerait les parents qui sont pacsés ou vivent ensemble et qui se séparent, puisqu’il faut bien organiser les conséquences de leur séparation pour les enfants. C’est une mesure d’égalité puisque ce serait la même procédure pour les parents qui ne sont pas mariés et ceux qui le sont.
Cela va dans le sens d’une simplification. Cela permettrait de simplifier les audiences puisque de nombreux parents sont d’accord pour régler à l’amiable les conséquences de leur séparation pour leurs enfants et encombrent les juridictions de ce type de demande.
Cela permettrait aussi d’apaiser les relations. Les parents n’ont pas besoin de comparaître devant un juge, de manière assez humiliante. Ils sont assez grands pour fixer ensemble les conséquences de leur séparation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je vous demande, madame Capdevielle, de retirer votre amendement.
L’objectif du Gouvernement, c’était de simplifier le divorce par consentement mutuel. Il le fait dans des conditions que nous approuvons et que nous avons tenté d’améliorer. L’autorité parentale, c’est un autre dispositif, qui peut être mis en œuvre dans des conditions différentes.
L’exercice de l’autorité parentale, je l’ai souvent rappelé, est présumé conjoint. Il n’y a pas besoin d’un juge pour que des parents non mariés qui vivaient ensemble et sont séparés continuent à assumer totalement cette autorité parentale conjointe, à l’égard de toutes les autorités.
Pour le fond, l’objectif du Gouvernement, que nous avons partagé, c’est bien de faciliter le divorce par consentement mutuel et de permettre aux époux de mieux le maîtriser. Je pense qu’il faut nous en tenir à cette première étape. Peut-être que, dans l’avenir, nous pourrons aller plus loin.
Je serai donc défavorable à votre amendement s’il n’est pas retiré.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La question a déjà été évoquée, madame Capdevielle, même si la rédaction de votre amendement a été un peu améliorée, et je vais vous expliquer quels sont les projets de la Chancellerie en ce domaine.
Vous le savez, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le code de procédure civile prévoit d’ores et déjà que l’accord auquel sont parvenues les parties grâce à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, afin de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge sans audience systématique, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Le juge statue sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Il nous est apparu que l’on pouvait aller encore plus loin et que, pour tout type d’accord, la procédure d’homologation pouvait s’effectuer ainsi sans audience devant le juge, sauf si ce dernier l’estime nécessaire.
Je vais donc prendre un décret dans quelques semaines, qui précisera le cadre procédural de ces homologations d’accord par le juge aux affaires familiales, l’audience devant le juge étant dès lors réservée aux seuls cas dans lesquels il existe un véritable litige entre les parents.
Par ailleurs, afin de faciliter encore davantage la démarche, nous avons créé un formulaire de requête type, qui sera mis en ligne sur le site Service-Public.fr.
Je considère que l’allégement de la procédure d’homologation des accords parentaux répond à votre légitime préoccupation et, en conséquence, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement parce qu’il ne voudrait pas être désagréable envers vous en lui donnant un avis défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je vais évidemment retirer cet amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Fin du suspense !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je suis très satisfaite de voir que tant M. le rapporteur que M. le garde des sceaux comprennent cette préoccupation des justiciables non mariés, qui ont besoin eux aussi vis-à-vis des tiers d’avoir une décision homologuée.
Je suis ravie de voir que, par ce décret, les choses vont avancer et que nous partageons le même état d’esprit.
Je retire donc cet amendement, ainsi que le suivant, l’amendement bkno ek211.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose, madame la présidente, de défendre en même temps les amendements bknosek 49, 50 et 51 parce que l’argumentation est la même.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous en prie.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, nous sommes opposés à cette procédure. Avec le dispositif tel qu’il est prévu par le Gouvernement, on ne garantit pas les droits des différentes parties en présence. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien du recours au juge.