Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 1er

Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 1er

debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à interdire le financement de lieux de culte par une puissance étrangère. Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le Premier ministre, les dangers liés au développement du salafisme dans certains lieux de culte. Nous savons que ce sont des lieux de radicalisation. Nous savons aussi les menaces que fait peser l’influence de puissances étrangères sur ces lieux de culte.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je crois qu’il faut avoir le courage aujourd’hui de couper ce financement qui est lourd de menaces pour notre pays. C’est l’objectif de cet amendement. Quelques jours avant l’attentat que nous avons subi à Nice, un lieu de culte où la présence d’’influences dangereuses est avérée a été ouvert, alors qu’il est intégralement financé par une puissance étrangère. Malgré les alertes que nous avons lancées avec le maire de Nice et le président de la métropole, le Gouvernement est passé outre nos demandes de ne pas autoriser l’ouverture de ce lieu de culte. Je tenais à le rappeler !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’ai un problème avec cet amendement. L’expression « lieux de culte » n’apparaît nulle part dans la loi de 1905. Il serait plus logique de viser non pas les bâtiments, mais l’association qui les occupe ou qui les construit et qui est responsable des propos tenus, davantage que ne le sont les locaux.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est inepte comme réponse !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vous remercie de considérer, cher collègue, que ce que je dis est inepte. Je vous dis que cet amendement est fort mal rédigé, parce qu’il vise un lieu de culte, alors que ce n’est pas cela le problème. Un bâtiment n’est pas affecté de manière définitive. Il est ce qu’il est et, une fois qu’il est affecté à un usage, c’est autre chose. Avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : C’est une réponse juridique.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pseudo-juridique !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je reconnais bien là M. Goasguen…
Monsieur Ciotti, ce sujet du financement des lieux de culte musulmans n’est pas nouveau. Nous avons été nombreux à réfléchir sur cette question. Nous avions même envisagé des financements possibles, par le biais de la fondation créée par Dominique de Villepin. Une vraie question se pose sur le rôle de plusieurs pays étrangers, quels qu’ils soient en termes d’influence. C’est aussi pour cela que nous souhaitons construire un islam de France et former nos propres imams. Nous sommes pris dans des contradictions, puisque nous demandons à des pays en lesquels nous avons confiance de former ces imams.
Il y a une vraie difficulté, aussi bien relativement à la formation des imams qu’au financement. Cette réflexion doit se poursuivre. Cela n’est pas facile. Quand un ancien ministre de l’intérieur a voulu donner de la force à la représentation de l’islam de France, il l’a d’abord fait en acceptant que le président du conseil français du culte musulman soit très lié à un pays ami, puis en passant un accord avec l’UOIF dont les liens avec les Frères musulmans sont connus. Ce sont des sujets complexes, qui ont laissé…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec des puissances étrangères !

M. Manuel Valls : Monsieur Wauquiez, je vois que vous en êtes un grand spécialiste !
…des traces profondes, y compris dans l’islam. La difficulté que nous rencontrons, monsieur Ciotti, comme vous le savez, c’est que le principe d’égalité interdit de faire des distinctions. C’est là toute la difficulté juridique. Il faudrait que cela s’applique à tout le monde, y compris quand on construit une belle cathédrale orthodoxe au cœur de Paris, grâce aux financements d’un pays dont vous nous dites qu’il faut nous faire un allié pour telles raisons stratégiques. Au-delà de ce rappel, ce point relève du droit. Même si la réflexion est intéressante, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek48, 29, 8 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek8 et 89 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chacun sait que, parmi les multiples causes du terrorisme islamique, il y a des prêches qui sont proférés par des imams incitant à la haine et au passage à l’acte. Parmi tous les exemples qui existent, je n’en citerai qu’un quasiment caricatural : les déclarations répétées de l’imam de Brest. Il est temps que l’État prenne la pleine mesure de la responsabilité de ces imams qui ont un comportement particulièrement dangereux et provocateur, contraire au principe même de laïcité, auquel je sais que vous êtes très attaché, monsieur le Premier ministre.
Cet amendement vise à faciliter la fermeture administrative par le ministère de l’intérieur ou par les préfets, des lieux de culte en général, même si chacun comprend que ceux qui sont visés sont les lieux de culte musulmans où l’on prêche des discours de haine. Il faut qu’il y ait la possibilité d’une fermeture administrative lorsqu’il est manifeste qu’un certain nombre de ces discours portent une atteinte grave à la sécurité publique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Au-delà des questions rédactionnelles et techniques qui ne sont pas négligeables, et qu’a évoquées le rapporteur, posons-nous quand même ce soir des questions de fond : voulons-nous, oui ou non, accélérer la fermeture des mosquées salafistes ? Voulons-nous, oui ou non, accélérer la dissolution des associations, groupements de fait ou structures diverses qui gèrent ces mosquées ? Pour nous, députés Les Républicains, la réponse est oui.
Nous considérons que l’état du droit, qu’il s’agisse du code de la sécurité intérieure avec des vieilles dispositions héritées d’un décret-loi de 1938 ou même des dispositions actuelles de la loi relative à l’état d’urgence, n’est pas satisfaisant, car il n’a pas permis aux différents gouvernements, jusqu’alors, de procéder véritablement à la fermeture non pas seulement de certaines, mais bien de toutes les mosquées extrémistes qui constituent une menace pour l’ordre public.
Avec cet amendement et l’amendement suivant, nous souhaitons permettre un exercice de vérité. Chacun doit prendre ses responsabilités. Si vous souhaitez, comme nous, dissoudre ces associations et groupements, et fermer ces mosquées salafistes, alors il faut donner au ministre de l’intérieur et aux préfets des pouvoirs exceptionnels dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek8 et 89, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, il faut regarder les réalités en face et se donner les moyens de lutter contre des prêches tenus dans des mosquées, qui vont à l’encontre de l’ordre public français, c’est-à-dire des lois de la République. Cet amendement bkno ek89 a pour objectif de donner au ministre de l’intérieur et aux préfets les moyens d’ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci constitue une menace pour l’ordre public. Si nous avons aujourd’hui un slogan à reprendre, c’est celui-ci : les libertés républicaines ne sauraient être utilisées par des activistes pour agir contre les principes et les valeurs de la République. Si nous devons, bien entendu, respecter les cultes, nous devons être d’une très grande vigilance et d’une très grande fermeté à l’égard des prêches de haine, qui vont contre la République.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je reviendrai en particulier sur les amendements bkno ek8 et bkno ek89, considérant que pour les précédents, les arguments de rejet restent les mêmes. Ces deux amendements posent des questions intéressantes et les préoccupations qui y sont exprimées doivent être prises en considération. Mais l’état de notre droit en matière d’état d’urgence fait que ces amendements sont totalement satisfaits. En effet, l’article 8 de la loi de 1955 autorise la fermeture provisoire des lieux de culte, et plus généralement de tout lieu de réunion, pendant la durée de l’état d’urgence. C’est d’ailleurs sur ce fondement que quatre mosquées ont été fermées depuis le début de l’état d’urgence. L’amendement doublonne également à 99 % avec la partie de la loi relative à la dissolution d’associations cultuelles, la seule différence proposée étant que la décision ne serait plus prise en conseil des ministres, mais par le ministre de l’intérieur ou le préfet. On va regarder si l’on peut, au cours de la navette, à trouver un dispositif plus adapté à l’objectif que vous fixez, mais en l’état actuel, votre proposition apporte très peu par rapport à ce que le droit permet déjà.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous le redéposerons au Sénat !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement des interventions de Guillaume Larrivé et d’Éric Ciotti, je voudrais souligner qu’il s’agit d’un thème qui nous paraît exemplaire de 5502l’approche du Gouvernement. D’abord, y a-t-il, oui ou non, aujourd’hui, en France, une centaine de mosquées salafistes ? Deuxième question : est-ce que, oui ou non, monsieur le Premier ministre, vous n’en avez fermé que dix ? Si c’est le cas, vous dites donc devant la représentation nationale qu’après un an et demi de menace intégriste lourde, vous ne vous êtes attaqués qu’à 10 % des lieux les plus intégristes en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Deuxième sujet, qui révèle également la différence d’approche entre nous. Vous nous dites : pas de loi d’exception ! Quant à nous, nous disons : une loi d’exception sur tout ce qui permet d’extirper la menace terroriste, notamment sur les lieux de prêche et les mosquées qui deviennent des relais pour des puissances étrangères, qui mènent un travail de sape intégriste à l’intérieur même de notre territoire. Qu’avons-nous entendu ? Un président de la commission des lois qui nous dit que l’amendement est mal rédigé et un représentant du Gouvernement – vous, monsieur le Premier ministre – qui nous dit que la mesure le gêne par rapport au financement de la cathédrale orthodoxe. Mais est-ce le sujet ? De quoi parle-t-on ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous vous demandons d’adopter des mesures adaptées. Vous nous dites qu’il faut prolonger la réflexion… Mais agissez ! C’est ce qu’attendent les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, j’ai bien entendu le rapporteur dire qu’il laissait une possibilité d’évolution d’ici demain…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Peut-être !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous partagez notre préoccupation : plusieurs de vos déclarations ont été très nettes en ce sens. Vous savez bien que dans ces établissements dits religieux se tiennent en réalité des propos de guerre. Dans ce domaine, la logistique juridique est suffisante ; le vrai problème, c’est que pour le moment, elle n’est pas suffisamment appliquée. Cela dépend essentiellement de votre ministre de l’intérieur et de vous-même. Comme vous le savez par les rapports, il y a 130 mosquées à supprimer. Ce ne sont d’ailleurs pas seulement des mosquées ; dans la plupart des cas – lisez les rapports des commissions d’enquête ! –, ces mosquées animent des sites qui diffusent très largement, au-delà de l’auditoire de la mosquée. Prenez par exemple le site particulièrement célèbre de la mosquée de Brest : l’imam de Brest ne parle pas qu’aux Brestois, mais, à travers internet, à pratiquement toute la France. Ses propos sont repris dans d’autres mosquées. Par conséquent, il y a là un problème de structure administrative, qu’il faut presser. Dans ce domaine aussi, il est urgent d’agir.
Pour ce qui est de la première question, le texte de l’amendement est en effet très aléatoire sur les lieux de culte à supprimer ; mais on peut trouver, d’ici demain, une formule qui permette véritablement d’entraîner cette interdiction absolue. Nous sommes en période de guerre. Il ne s’agit pas de créer une législation d’exception, mais – je le répète – d’appliquer le livre IV du code pénal. Vous refusez systématiquement de considérer cette option, mais tôt ou tard elle apparaîtra dans les débats, avec beaucoup de retard. Vous disposez de toutes les dispositions nécessaires dans ce domaine ; appliquez-les ! Et si vous pouvez le faire d’ici demain, ce sera bienvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek8 et 89.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek65 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : J’ai présenté, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la construction de mosquées dans notre pays. À cette époque, j’avais également posé une question au Gouvernement. Aujourd’hui, mes arguments sont admis partout, jusque dans la presse ; pourtant à ce moment-là, notre collègue Bruno Le Roux avait prétendu modifier le règlement de l’Assemblée nationale pour remettre en cause mon immunité parlementaire – ce qui montre bien le niveau de tolérance dans ce bâtiment…
Vous refusez de prendre ces mesures. Dans toute la France, des maires soutiennent le salafisme afin de s’assurer le vote des communautés. J’écrivais notamment dans l’exposé des motifs que certaines tendances de l’islam englobent l’ensemble de la vie de l’homme et sont de fait des incitations au communautarisme. En 2012, on a ainsi vu apparaître en France un parti musulman. On a également vu Dalil Boubakeur, recteur de la grande mosquée de Paris, proposer que des églises soient transformées en mosquées, ce qui fut ressenti comme une véritable agression par ceux qui défendent l’identité chrétienne de la France. Il est temps de permettre l’interdiction de certains lieux de culte extrémistes qui encouragent la radicalisation. Rien qu’en Vaucluse, j’indique des lieux à vos services depuis des années, mais je ne vois rien venir, malgré les promesses !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek65 ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’amendement n’apporte aucune plus-value juridique à l’état actuel du droit, puisque l’article 8 vise tous les lieux de réunion, quels qu’ils soient. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre au Parlement de reprendre le contrôle, mis en place par la commission des lois à l’occasion de l’instauration de l’état d’urgence. Il concerne la transmission, par les autorités administratives, des arrêtés qu’elles prennent. La rédaction de l’amendement pourrait être améliorée, mais je le maintiens en l’état.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à renforcer le contrôle du Parlement en lui permettant de recevoir une copie de tous les actes que les autorités administratives sont amenées à prendre dans le cadre de l’état d’urgence. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Si le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement, à savoir le renforcement du contrôle parlementaire lors des mesures prises dans ce cadre particulier, cet objectif est déjà pleinement atteint. En effet, les dispositions prévues par l’article 4-1 et un recul de huit mois sur l’application des mesures de l’état d’urgence permettent de conclure que le contrôle parlementaire s’effectue dans des conditions satisfaisantes. Par ailleurs, dès lors que de nombreuses mesures reposant sur la loi du 3 avril 1955 sont prises par les préfets, l’amendement conduirait à multiplier le nombre des autorités chargées de communiquer avec le Parlement, alors que ce rôle est dévolu au seul Gouvernement. Mais si j’ai bien compris, une réflexion commune doit s’engager sur ce sujet au cours des navettes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions a inscrit l’information du Parlement pendant l’état d’urgence dans la loi du 3 avril 1955. Ainsi, son article 4-1 précise : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Conformément à ce que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a toujours défendu, tant en novembre, lors de l’examen du premier projet de loi sur l’état d’urgence, que lors de l’examen du projet de loi constitutionnel de protection de la Nation, cet amendement prévoit un véritable contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Il propose la création d’une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et de sept sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, de manière à assurer une représentation équilibrée de tous les groupes politiques. Cette composition s’inspire de celle des commissions mixtes paritaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En matière de contrôle de l’état d’urgence, nous avons beaucoup innové durant ce semestre, faisant en sorte, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de trouver des modalités satisfaisantes. Vous proposez une construction supplémentaire et inédite dont j’ai du mal à cerner l’intérêt. Par ailleurs, en calquer la composition sur le modèle des commissions mixtes paritaires n’assure en rien à votre groupe d’être représenté ; aussi, je suis étonné de vous voir défendre cette proposition. Cet outil va nous compliquer la vie plutôt que de favoriser ce à quoi nous sommes tous extrêmement attachés : l’efficacité du contrôle parlementaire sur les pouvoirs que nous avons délégués au Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se prononcera favorablement à cet amendement. Il nous semble qu’il permettrait d’assurer pleinement le contrôle de l’état d’urgence, en donnant tout pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat pour ce faire. Il ne peut donc que recevoir notre assentiment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’état d’urgence signifie l’adoption de mesures d’exception, qui s’appliquent à tous et à toutes les situations. Les déplacements des membres du Gouvernement sur le territoire sont sécurisés, ce qui est tout à fait normal. Ils impliquent donc une mobilisation supplémentaire des services de police et de gendarmerie. Or durant l’état d’urgence, il faut que les forces de l’ordre soient mobilisées de façon prioritaire sur les missions de protection civile.
Ajoutez à l’état d’urgence, qui a été prorogé à plusieurs reprises, les manifestations contre la loi travail, l’Euro de football et le Tour de France : nos forces de l’ordre sont sur-mobilisées. Nous devons les ménager pour que leur efficacité soit optimale. Cet amendement vise donc à suspendre les déplacements facultatifs – visites, inaugurations – des membres du Gouvernement lorsque l’état d’urgence est déclaré, à l’exception des déplacements du Premier ministre, du ministre de l’intérieur, ou des ministres qui doivent se rendre sur certains lieux en raison de circonstances exceptionnelles.

M. Patrick Mennucci : et M. Jean-Luc Laurent. C’est ridicule !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : On a bien vu ceux qui, à droite, veulent être ministres : ils n’ont pas levé la main ! N’est-ce pas, monsieur Larrivé ? N’est-ce pas, monsieur Ciotti ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Mennucci, ne suscitez pas de vocations ! (Sourires.)
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Par cet amendement, je propose de renforcer l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Dans certains cas, le fait d’apporter la preuve du fanatisme demande un suivi très complexe. À la différence de M. le Premier ministre, je crois – avec Éric Zemmour – qu’il faut faire sauter l’État de droit quand celui-ci étouffe la liberté des Français. La défense de la sécurité est bien la première des libertés.
Cet amendement permettrait de faciliter la lutte contre les islamistes et de renforcer la liberté de nos services. Je vous encourage à l’accepter, car la sécurité des Français doit primer sur tout le reste.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous proposez d’assouplir la rédaction de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 afin – si j’ai bien compris – que davantage d’interdictions de manifester soient prononcées. Je vous rappelle que 540 arrêtés de ce type ont été prononcés depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence : dans toute la palette des instruments à la disposition du Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence, c’est la deuxième mesure la plus utilisée. Je ne vois pas l’utilité de modifier la rédaction d’un dispositif qui remplit bien son office.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il y a beaucoup de choses que vous ne comprenez pas !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek71 rectifié.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la police municipale. Nous avons déjà eu ce débat lors des multiples examens de textes concernant l’état d’urgence. Par cet amendement, je propose d’autoriser la police municipale à porter « une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels actifs de la police nationale ».
L’objectif est d’habiliter les policiers municipaux, dans le cadre de l’état d’urgence, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une telle arme. Je tiens à souligner que sur le plan national, nos policiers, nos militaires, nos gendarmes, veillent chaque jour à notre sécurité et accomplissent un travail remarquable. Pour améliorer l’efficacité de ce travail, nous devrions y associer aussi la police municipale, surtout lorsqu’elle est bien formée.
De la même façon, nous avions débattu – c’était d’ailleurs incroyable – lors de l’examen d’un précédent projet de loi relatif à l’état d’urgence pour savoir s’il fallait confier à la police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d’identité. Sur ces questions, il faudrait vraiment évoluer, dans cette sinistre occasion qui nous réunit aujourd’hui, pour rendre plus efficace la police municipale, afin de protéger les Français – ce qui est notre objectif premier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vous rappelle, ma chère collègue, qu’il est déjà possible d’armer la police municipale. Vous avez parlé des forces de police municipale qui sont « bien formées » : il s’agit simplement, pour les communes dont elles dépendent, de signer une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État – police nationale ou gendarmerie nationale, selon la zone dont relève la commune – et de demander l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes. Cette autorisation est donnée par arrêté préfectoral valable cinq ans.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des armes de catégorie B-1, monsieur le rapporteur ! Enfin, ce n’est pas possible !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Les armes de catégorie B-1 ne comprennent pas le bazooka de M. Guaino, vous savez ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Quel est l’intérêt d’inscrire cette possibilité dans la loi sur l’état d’urgence, qui ne fournit pas un cadre juridique pérenne ? L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas si M. le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre ou si vraiment il ne comprend pas ! Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, il est incompréhensible que le Gouvernement choisisse de se priver du renfort de la police municipale dont les effectifs s’élèvent à plus de 20 000. Par cet amendement, notre collègue Valérie Boyer propose de les armer de plein droit pendant la période d’état d’urgence.
Il est incompréhensible que M. le ministre de l’intérieur appelle les Français à s’engager dans la réserve, fût-elle opérationnelle, et que l’on prenne des mois pour les former afin qu’ils soient opérationnels, alors que nous disposons d’une force de 20 000 hommes prête à être utilisée au bénéfice de nos concitoyens, notamment sur les plages. Nous attendons toujours, à ce propos, que M. le ministre de l’intérieur nous explique comment il compte assurer la sécurité des Français sur leurs lieux de vacances.
La police municipale représente une force de défense qui est toute prête. Il est totalement irresponsable de s’en priver. Je ne comprends donc pas votre position sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Il n’y a pas lieu de revenir sur ce qu’a dit M. le rapporteur, et sur ce que j’ai dit moi-même : nous sommes défavorables à cet amendement. 5505D’une part, les polices municipales peuvent être armées ; la preuve en est qu’à Marseille, elle l’est : chacun le sait, vous la première, madame Boyer ! Dans les circonstances présentes, M. le ministre de l’intérieur envisagera cette possibilité de manière très ouverte.
Par ailleurs, pour disposer d’un armement, il faut qu’un minimum de formation soit dispensé au préalable. On ne voit pas pourquoi il en irait autrement dans le cadre de l’état d’urgence. Il vaut donc mieux en rester aux procédures générales, et non fixer une procédure exceptionnelle dérogatoire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les réponses que viennent de donner M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État me surprennent beaucoup. J’ai répété à deux reprises qu’il s’agit là d’armes de catégorie B-1, identiques à celles qu’utilisent les membres des services actifs de la police nationale. Mon amendement vise à instituer une simple possibilité, dont il ne faut pas priver la police municipale.
Écoutez, monsieur le secrétaire d’État, la police municipale défile avec nos militaires le 14 juillet – c’est en tout cas ce qui se passe à Marseille, et nous en sommes très fiers. Elle est bien formée, et a acquis une grande renommée. Comme vient de le dire mon collègue Olivier Marleix : vous voulez former en trois semaines des réservistes à porter des armes, et vous usez de circonlocutions pour refuser d’armer la police municipale. Vous nous aviez promis des réponses, mais je vois que vous n’avez absolument pas évolué : c’est dramatique.
La menace est encore plus forte aujourd’hui que lors de l’examen des premiers textes relatifs à l’état d’urgence, et vous en êtes encore à faire semblant de ne pas comprendre les questions qu’on vous pose. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, pour quelle raison vous refusez cet amendement de bon sens, qui accroîtrait la sécurité de nos compatriotes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est lamentable !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, madame Boyer, vous avez eu la parole.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek51 et 77. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Cet amendement a pour objet de prolonger la durée de l’assignation à résidence de douze heures à vingt-quatre heures. Il s’agit tout simplement de donner aux services le temps de faire les contrôles nécessaires. Je sais que la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas favorable à la prolongation de la durée de ces assignations à résidence, mais c’est l’occasion ou jamais d’affirmer notre autorité, notre pouvoir, en montrant que dans la situation actuelle, nous sommes capables de prendre les décisions qui s’imposent et de voter les textes dont nous avons besoin, que cela plaise aux instances européennes ou non !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du premier projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Il était d’abord proposé de fixer cette durée à huit heures ; nous l’avons ensuite portée à douze heures. Une assignation à résidence qui durerait vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce ne serait plus une assignation à résidence, mais une privation de liberté. Or en l’état actuel de notre droit constitutionnel, une privation de liberté ne peut être décidée par une mesure administrative. Ce n’est pas seulement la Cour européenne des droits de l’homme qui fait obstacle à cet amendement, mais aussi une jurisprudence très précise du Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek7, 88 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek7 et 88 sont identiques.
Avant de donner la parole à M. Guillaume Larrivé pour soutenir l’amendement bkno ek7, je vous annonce que je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques bknos ek7 et 88.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement important porte sur une question déjà évoquée lors de la discussion générale. Il s’agit de permettre au Gouvernement de créer des lieux de rétention fermés dans lesquels l’autorité administrative, le ministre de l’intérieur, pourrait affecter un certain nombre d’individus particulièrement signalés, particulièrement connus des services de renseignement comme portant atteinte à la sécurité nationale.
Il s’agit d’une mesure de police administrative, pas d’une sanction judiciaire. Cette mesure est parfaitement conforme à nos principes républicains. Les mesures de police administrative existent déjà, en effet, en droit positif, et sont soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d’État en dernier ressort. La mesure que je propose par cet amendement serait soumise à cette juridiction en premier et en dernier ressort. De plus le maintien, au-delà d’un certain délai, de l’assignation dans un centre de rétention serait soumis à l’intervention de l’autorité judiciaire, en l’occurrence d’un juge des libertés et de la détention.
Cet amendement ne méconnaît donc pas du tout les principes de l’État de droit ; il renforce, au contraire, dans le cadre de l’État de droit, les pouvoirs donnés à l’autorité administrative pour mettre hors d’état de nuire, avant qu’ils ne passent à l’acte, ces individus qui veulent nous détruire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous devons surmonter les difficultés auxquelles nous faisons face, et pour cela la rétention administrative est un moyen que le Gouvernement ne peut ignorer. Nous risquons, en effet, d’être confrontés à des individus dont nous savons, en raison d’un faisceau d’indices très forts, qu’ils sont en voie de radicalisation, bien qu’ils ne soient pas encore passés à l’acte. Il faut donc prendre des mesures préventives à l’encontre de ces personnes.
Je rappelle que selon des renseignements concordants, il y aurait dans notre pays plus de 10 000 personnes en voie de radicalisation. Même si seulement dix ou cent d’entre elles passent à l’acte alors qu’on avait de réels soupçons à leur encontre et que des mesures préventives n’ont pas été prises, je crois que le Gouvernement sera cette fois-ci en danger, les Français étant déjà en colère.
Par conséquent, ces amendements, comme l’a dit très bien Guillaume Larrivé, ont pour objectif, sous le contrôle du Conseil d’État et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de pouvoir prendre des mesures préventives. Nous nous situons dans la prévention, monsieur le garde des sceaux, et nous devons aller de l’avant en ce domaine. Je vous dis que si le Gouvernement refuse ces amendements, je suis convaincu que dans quelque temps, vous reviendrez, la corde au cou, nous dire : « On s’est trompés. Il faut le faire. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans le même esprit que les amendements qui viennent d’être défendus par Guillaume Larrivé et par Jacques Myard, celui-ci aborde une question essentielle : celle du principe de précaution en matière de lutte contre le terrorisme. Il y a aujourd’hui plus de 12 000 individus inscrits au fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Il s’agit de personnes qui présentent manifestement une menace pour notre société. Notre objectif, que ce soit par le placement en centre de rétention – que je défends depuis 2014 ici dans tous les textes concernant la lutte contre le terrorisme – ou par le port du bracelet électronique, est d’en tirer les conséquences. J’en profite, monsieur le président, pour défendre par avance l’amendement bkno ek54 précisant les modalités de placement sous surveillance électronique, le principe devant être de placer en centre de rétention les individus les plus radicalisés, les plus dangereux, pour protéger notre société. L’amendement bkno ek54 propose donc que les individus dont les signes de radicalisation sont plus faibles mais qui présentent tout de même une dangerosité avérée soient soumis au placement sous surveillance électronique – le PSE –, autrement dit au port d’un bracelet électronique.
Ainsi, tous les individus inscrits dans ce fichier et donc identifiés comme dangereux seraient désormais sous le régime du placement électronique ou en centre de rétention. On appliquerait alors en matière de lutte contre le terrorisme un principe déjà appliqué dans tous les autres domaines sauf dans celui le plus important pour notre société : le principe de la protection de nos libertés !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek52, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
S’agissant de l’assignation en centre de rétention, elle serait tout d’abord contraire explicitement à la loi de 1955 qui proclame qu’« en aucun cas l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenus les personnes ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Une telle disposition serait en outre contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, elle serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel considère que la rétention administrative est une mesure privative de liberté, et qu’au-delà de cinq jours – et non pas quinze jours comme le proposent les amendements bknos ek7 et 88 –, elle ne peut être autorisée que par le juge judiciaire.
S’agissant des bracelets électroniques, dont nous avions déjà longuement parlé en novembre dernier, je rappelle que le placement sous surveillance électronique sans l’accord de l’intéressé constitue une mesure privative de liberté pour l’ensemble de notre jurisprudence (Protestations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains), et qu’à ce titre, elle doit être prononcée par le juge judiciaire et non par l’autorité administrative.
Je veux bien, à chaque fois que je vous donne des arguments de droit (Mêmes mouvements), chers collègues de l’opposition, vous entendre m’expliquer que la Constitution ne sert à rien, que les engagements conventionnels de la France, vous vous asseyez dessus, mais nous vous avons dit, dès le début de l’examen de ce texte, que nous étions ouverts à tout ce qui pouvait aller dans le sens de l’efficience de l’état d’urgence et des mesures de protection des Français à la condition que cela ne revienne pas à s’asseoir sur notre État de droit. Oui, nous l’assumons : nous avons une différence avec vous sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous demande, les uns et les autres, même si je sais que l’heure est tardive, de retrouver un peu de calme. Conservons une certaine dignité à notre débat.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Manuel Valls : Le rapporteur a donné les arguments en droit, que je conforte bien sûr. J’ai dit tout à l’heure que le Gouvernement était prêt à débattre de toutes les propositions constructives de l’opposition comme nous l’avons fait à chaque fois dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Mais pas prêts à les voter !

M. Manuel Valls : J’ai indiqué qu’en revanche, la ligne rouge serait pour nous l’inconstitutionnalité. Or placer dans un centre de rétention un individu sans limitation de durée, sur le seul fondement d’une menace et sans même la définir précisément serait incontestablement une mesure inconstitutionnelle au regard de l’atteinte disproportionnée à la liberté personnelle des intéressés. Je rappelle que l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme précise que la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne serait pas nécessaire.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Manuel Valls : Une telle mesure n’est d’ailleurs appliquée dans aucun ordre juridique d’un pays démocratique.
Je peux comprendre l’intention des signataires de ces amendements car il s’agit en effet de savoir comment parvenir à neutraliser des individus susceptibles de nuire. M. Myard vient de citer un chiffre, mais il faut être précis et distinguer ce qui est de l’ordre du salafisme, de la radicalisation ou du terrorisme.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Bla-bla !

M. Manuel Valls : Vous pouvez parler de « bla-bla ». Nous concitoyens se posent les questions d’une certaine manière, bien sûr. Mais nous sommes ici dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Vous voulez enfermer des milliers de personnes sur la base d’une simple présomption, et pour une durée que vous n’êtes même pas capables de justifier : pourquoi quinze jours et non pas trois semaines, un mois ou six mois ? Il faut alors judiciariser, mais vous proposez l’ordre sans jugement. M. Ciotti a dit à l’instant que c’était un élément important du débat. C’est en effet le cas et le Gouvernement ne se laissera pas entraîner dans un dispositif qui remettrait en cause l’État de droit, l’ordre constitutionnel et les libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

Un député du groupe Les Républicains : On est à Waterloo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le Premier ministre, nous sommes au cœur du débat : vous confondez la remise en cause de l’État de droit avec l’adaptation de l’État de droit. (Rires sur divers bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Or vous ne gagnerez pas la guerre contre un ennemi qui nous massacre sans aucun scrupule si vous n’adaptez pas l’État de droit. Ces amendements proposent des mesures très précisément définies et encadrées, et qu’ont prises exactement toutes les démocraties pour vaincre l’ennemi. Pensez aux États-Unis après les attentats du Wall Trade center : ils ont été beaucoup plus loin que ce que nous proposons, et ils ont réussi dans une très large mesure à endiguer le terrorisme. Vous prenez une responsabilité historique devant les Français car le débat de ce soir est clair : vous avez choisi le juridisme au détriment de la sécurité de nos compatriotes. Vous le paierez très cher demain s’il y a un nouvel attentat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’ajoute qu’en tant que maire d’une commune, si nous signons un arrêté d’hospitalisation d’office, que prenons-nous comme décision sinon une mesure de précaution face à un danger ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais c’est un médecin qui décide !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Allons-nous ici rester impuissantsface à des gens qui veulent nous tuer ? Nous devons réagir. Mais vous ne réagissez pas : vous êtes coupable de démission nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous traitons d’un sujet, monsieur le Premier ministre, sur lequel on vous a interpellé il y a déjà plus d’un an et demi, un sujet absolument fondamental pour l’évolution de notre lutte contre le terrorisme et qui soulève deux questions.
La première, c’est la modification du nombre : nous sommes passés de quelques individus à environ 10 000 à 12 000 personnes suspectes de proximité avec des réseaux terroristes ou avec des réseaux qui se radicalisent.
La seconde question qui nous est posée à travers ces amendements, c’est de savoir si on attend le passage à l’acte ou si l’on se dote d’outils juridiques permettant de mettre hors d’état de nuire des individus suspects avant qu’ils ne passent à l’acte.
Ce débat est totalement représentatif de la différence d’approche entre nous. C’est un gouffre. Je rappelle que parmi les individus à l’origine des attentats terroristes de ces derniers mois, nombre d’entre elles étaient surveillées par les services de renseignement, classés dans le fichier S et qui, si vous aviez appliqué les mesures que nous préconisons, n’auraient pas pu passer à l’acte, c’est aussi simple que cela. Votre réponse, c’est : Convention européenne des droits de l’homme. « Attention, on porterait atteinte à leur liberté personnelle. Attention, on ne peut pas prendre de mesures privatives de liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Attention, ce ne serait pas compatible avec la Constitution. » Mais changer le droit, c’est exactement ce que les Français vous demandent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Changez le droit !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très juste !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait un an et demi qu’on vous le demande ! Changez le droit ! Vous n’avez toujours pas compris que l’on n’est pas là pour raisonner à droit constant mais pour prendre les mesures qui permettent de s’adapter. La vraie différence entre vous et nous, c’est que vous, vous invoquez les libertés personnelles des terroristes (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), alors que nous, nous disons qu’il n’y a pas de libertés pour les ennemis de la République ! (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Bays (Renaissance) : Facho ! Facho !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, je voudrais me placer sur un terrain strictement juridique, mais encore faudrait-il que les vociférations cessent. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

De nombreux députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : C’est scandaleux !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bays, s’il vous plaît ! C’est le dernier avertissement ! Mes chers collègues, je vous demande de retrouver votre calme.

M. Michel Vauzelle : et M. François Loncle. Non !

M. le président (Parti socialiste) : Je sais que certaines interventions peuvent énerver ou les uns ou les autres, mais vous avez à chaque fois la possibilité d’entendre la réponse. Par conséquent, nous allons entendre M. Larrivé…

M. Michel Vauzelle (Parti socialiste) : On n’en a pas envie !

M. le président (Parti socialiste) : …et le Premier ministre a demandé la parole. Il interviendra ensuite.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voudrais, mes chers collègues, apporter deux précisions juridiques qui démontrent que mon amendement n’est en rien une dérogation exceptionnelle à l’État de droit. Tout d’abord, s’agissant de la Convention européenne des droits de l’homme, je tiens à rappeler, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement a notifié par trois fois au Conseil de l’Europe – en novembre 2015, puis en février et en mai de cette année – qu’au titre de l’article 15 de ladite Convention, la France dérogeait à certaines stipulations de la CEDH pendant l’application de l’état d’urgence.

M. Manuel Valls : Seulement à certaines !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à ne pas raisonner comme si nous étions sous l’empire du droit commun : nous sommes sous l’état d’urgence et la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas dans sa totalité pendant cette période. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Voilà la première précision qu’il convenait de rappeler.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas seulement de la CEDH !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Deuxièmement, au plan constitutionnel, on sait bien sûr que l’article 66 de la Constitution prévoit que la liberté individuelle, au sens de l’ Habeas corpus, implique l’intervention d’un juge judiciaire en ces matières. Et c’est bien la raison pour laquelle nous avons prévu l’intervention du juge des libertés et de la détention pour autoriser la prolongation du maintien en rétention.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Puisque les arguments relatifs au droit ou au respect de la Constitution n’atteignent pas les députés de l’opposition, j’évoquerai l’aspect opérationnel. Dans les commissions d’enquête successives, aucun des intervenants, aucun des responsables de services de renseignement n’a défendu ou réclamé cette mesure. Au contraire, ils ont exprimé une certaine hostilité à son sujet, considérant que prévenir des individus qu’ils étaient surveillés et qu’ils seraient placés dans des centres de rétention ou sous bracelet électronique pourrait mettre fin à certaines enquêtes ou services de renseignement.
Par ailleurs, sur le plan opérationnel, regrouper en un même lieu des individus considérés comme dangereux – et qui le sont certainement – revient à faire vivre en réseau des individus, qui se parleront, s’organiseront avant de sortir de ces centres, ce qui augmentera leur dangerosité.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Alors, laissez-les tranquilles !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : D’un point de vue opérationnel, les mesures proposées sont donc totalement contre-productives.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls : Ce débat ne porte pas sur le juridisme…

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Ah bon ?

M. Manuel Valls : Non. C’est vous, monsieur Larrivé, qui venez de faire du juridisme à l’instant. Ce débat porte sur des principes, qui sont fondamentaux. Monsieur Wauquiez, je ne crois pas que les propos que vous avez tenus il y a un instant,…

M. Michel Vauzelle (Parti socialiste) : Inadmissibles !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Une injure !

M. Manuel Valls : …au-delà de leur caractère inadmissible, soient un dérapage. Ils sont une stratégie de votre part, que je ne confonds pas avec la droite républicaine. Cette stratégie, monsieur Wauquiez, vous emportera : quand on ne respecte pas les principes de la République, c’est le dérapage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Monsieur Wauquiez, qu’est-ce qui fonde la République ? C’est l’État de droit. Il reviendra aux Français, au printemps prochain, de choisir le destin qu’ils veulent pour leur pays. Mais la France, dont je dirige le Gouvernement, ne sera pas celle de centres où l’on enferme, de manière indéterminée, pour un temps indéterminé,…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La Bastille !

M. Manuel Valls : …des individus que, pour reprendre votre terme, l’on « suspecte ». (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur certains bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
La notion même de suspect a entraîné ce pays dans le pire, à des moments de son histoire, au cours de ces deux derniers siècles ! (Mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent longuement.)
Et s’il y a, monsieur Wauquiez, quelque chose qui nous sépare, de manière totale, irrémédiable – pas la gauche et la droite, mais vous et nous, parce que je sais qu’il y a des républicains à droite – c’est cette différence fondamentale sur la démocratie et la République. Et je ne me laisserai jamais entraîner par un opportuniste dans cette voie-là ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek7 et 88.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek52.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek54 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je l’ai défendu précédemment. Cependant, je tiens à m’élever contre les propos du Premier ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez caricaturé notre position. Vous prenez là une lourde responsabilité. Nous parlons de personnes extrêmement dangereuses pour notre société. Aujourd’hui, 70 000 procédures d’hospitalisation sous contrainte sont menées dans notre pays, auprès de personnes qui présentent une dangerosité.
Monsieur le Premier ministre, vous refusez de mettre en place une procédure similaire pour des individus beaucoup plus dangereux. C’est vous qui prenez cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai ensemble les deux amendements bknos ek61 et 62.
En novembre, le Premier ministre avait indiqué que 20 000 personnes faisaient l’objet d’une fiche dite S de renseignement en France, dont 10 500 concerneraient des individus faisant l’objet d’une attention pour appartenance à la mouvance islamique, la mouvance radicale ou leurs liens avec ces mouvances.
La fiche S comporte 16 niveaux en fonction du danger que représente l’individu – le niveau 16 étant le plus faible. Si nous ne pouvons assigner à résidence ou placer sous surveillance plus de 10 000 personnes, il conviendrait de tenir compte de cette gradation.
Ce premier amendement vise donc à permettre de placer les individus classés comme les plus dangereux au fichier S sous surveillance électronique. Quant au second, il vise à tenir compte de la gradation des personnes fichées S, en fonction de leur dangerosité. Dans le souci de protéger la sécurité de nos concitoyens, il convient de permettre d’assigner à résidence les fichés S potentiellement dangereux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek54 et 61 ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek61 est trop imprécis, puisqu’il vise à placer sous surveillance électronique « certains » fichés S, sans préciser lesquels, pourquoi et selon quels critères. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle rédaction car la loi doit être précise.
Par ailleurs, les restrictions à la liberté individuelle doivent être fondées sur des éléments objectifs. Cela est vrai pendant l’état d’urgence. Cela l’est davantage encore dans le droit commun que vous proposez ici de modifier, monsieur Rochebloine. Les tribunaux administratifs l’ont rappelé à plusieurs reprises et le juge judiciaire ne manquerait pas de le faire à son tour.
En outre, chacun le sait – du moins, je l’espère –, les fiches S sont des éléments de signalement, utiles aux forces de police pour la surveillance, mais ne sont en rien des éléments d’incrimination.
Quant à l’amendement bkno ek54, il conduit à un débat identique. Je n’ajouterai pas une provocation à la provocation, en donnant un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Alors, on ne fait rien ?

M. Jean-Jacques Urvoas : D’une part, l’amendement n’exprime pas ce que M. Rochebloine a exposé, puisque les fiches S, qui relèvent du fichier des personnes recherchées, créé en 1969, ne sont pas le fichier automatisé des personnes auteurs d’infractions terroristes, créé par la loi du 3 juin 2016. Il conviendrait donc de réécrire complètement cet amendement.
Plus fondamentalement, comme vous le savez fort bien, monsieur Rochebloine, ne peuvent être placées sous bracelet électronique, que les personnes condamnées, qui ont fait l’objet d’une décision de justice, ou qui sont sous contrôle judiciaire, également par une décision de magistrat. Vous pouvez donc envisager un changement, mais par un amendement plus précis, qui modifierait la façon dont les bracelets électroniques sont utilisés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à mettre en place un partage d’informations entre les services de renseignement, la police et la gendarmerie, qui permette d’informer les employeurs dans des domaines sensibles, tels que les transports et la sécurité, si un de leurs employés, qui fait l’objet d’une fiche S, est potentiellement dangereux.
Il s’agit donc de permettre à ces employeurs d’empêcher le recrutement ou de licencier ces employés, afin de protéger la sécurité des Français. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait d’ailleurs déposé un amendement identique sur le premier projet de prorogation de l’état d’urgence, en novembre 2015.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La préoccupation qui sous-tend cet amendement semble satisfaite par l’article R 50-52 du code de procédure pénale, selon lequel le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peut être consulté « pour toute demande de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément, d’habilitation ou de renouvellement de tout emploi dans la fonction publique, auprès d’un opérateur d’importance vitale, dans une installation classée pour la protection de l’environnement dite SEVESO, ou concernant une activité ou une profession dans le domaine de la sécurité, de l’enseignement, de l’éducation ou des transports, ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités et professions. » Naturellement, seules les administrations peuvent consulter le fichier, mais elles en informent obligatoirement les employeurs, dans les cas qui le justifient.
Par conséquent, monsieur Rochebloine, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Les fiches S, je le répète, ne sont pas au fichier que François Rochebloine évoque dans son amendement.
Par ailleurs, pour corroborer les propos du rapporteur, la consultation de ce fichier par les administrations est prévue dans l’article évoqué ainsi que dans l’article 706-25-9 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que les représentants de l’État et les administrations de l’État peuvent avoir accès aux documents que vous évoquez, monsieur Rochebloine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette question n’est pas si simple. Certes, il est nécessaire que les administrations aient toutes les possibilités dans ce domaine. Le problème, pourtant, ne concerne pas uniquement les administrations, mais les employeurs. Les incidents qui se sont produits, notamment à Lyon, où un chef d’entreprise, non informé de la dangerosité de son employé, a été décapité, invite à généraliser le partage d’informations. Il ne revient pas à l’administration de prendre systématiquement l’initiative, mais à tout employeur de pouvoir être informé. Cela n’est pas le cas actuellement.
Certes, la rédaction de ces articles est aléatoire : « les administrations peuvent être informées » – le terme « peuvent » étant antijuridique au possible.
Monsieur le Premier ministre, j’attire cependant votre attention sur le fait que, sans aller à l’extrémité contraire, les fichiers S ont besoin d’être largement diffusés. Ils ne le sont pas suffisamment hors de l’administration.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Outre les centres de rétention et le placement sous surveillance électronique des personnes présentant une menace, la rétention de sûreté vise les personnes condamnées, ayant purgé leur peine, qui sont conduites à quitter leur lien d’incarcération, alors qu’elles présentent toujours une dangerosité extrême pour notre société.
Par les lois de février 2008 et mars 2010, la précédente majorité avait mis en place la rétention de sûreté pour les criminels et les délinquants sexuels. Nous voulons faire de même pour les criminels et les délinquants condamnés pour actes de terrorisme.
Là encore, cet amendement participe d’un principe de précaution essentiel. Ce n’est pas une loi d’exception mais une mesure de bon sens, essentielle.
Monsieur le Premier ministre, quand vous nous avez reçus, Christian Jacob, Guillaume Larrivé et moi-même, à Matignon, vous étiez accompagné du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur, et le garde des sceaux a déclaré qu’il y avait aujourd’hui en prison 1 500 personnes radicalisées. Ces personnes vont être amenées – c’est le droit – à quitter leur lieu de détention dans quelques mois, dans quelques années, dans quelques jours peut-être. Or nous savons, c’est le garde des sceaux lui-même qui nous le dit, qu’elles sont radicalisées, qu’elles présentent une dangerosité extrême. Ne faisons pas preuve de naïveté, comme vous le faites pour les centres de rétention : il faut avoir le courage de changer le cadre de réflexion actuel, sinon notre société courra de très graves dangers. Tel est l’enjeu de ce débat ; vous refusez d’évoluer, mais il faudra bien le faire. Faut-il un autre drame pour que vous changiez enfin de ligne idéologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement défendu par Éric Ciotti.
Cela me donne l’occasion de dire ce qui se déroule entre deux attentats. Entre ces drames, l’activité de la police judiciaire et de la justice est continue. On parle bien évidemment beaucoup de ces drames, et c’est bien légitime vu la souffrance que cela occasionne, mais je voudrais vous indiquer combien d’actions sont aujourd’hui engagées et combien d’individus sont déjà observés par la justice – et sous mandat de dépôt pour une grande partie d’entre eux.
Si je me limite aux contentieux liés aux filières syriennes, il y a actuellement 315 procédures en cours, dont 128 informations judiciaires et 187 enquêtes préliminaires ; 120 procédures ont été engagées depuis le début de l’année 2016 ; 285 personnes sont mises en examen, 183 placées en détention provisoire. Cela me permet de donner un coup de chapeau aux magistrats, qu’ils soient du parquet ou d’instruction, qui travaillent en continu, souvent dans la discrétion.

M. Éric Ciotti : et Mme Catherine Vautrin. Ce n’est pas la question !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agissait d’une simple information : je ne répondais pas à la question d’Éric Ciotti. Mais comme on parle beaucoup de ce qui n’a pas marché, je voulais indiquer ce qu’était l’action de la justice au quotidien, et chacun s’accorde à penser que nous aurons une action au long cours.
Pourquoi le Gouvernement est-il hostile à l’amendement d’Éric Ciotti ? Pour une simple et bonne raison : c’est que vous dites, monsieur le député, que quand les terroristes auront purgé leur peine, il faudra pouvoir les placer en 5511rétention de sûreté. Or vous savez très bien que dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la procédure pénale, qui a abouti à la loi du 3 juin 2016, Guillaume Larrivé a proposé un amendement visant à empêcher qu’une telle situation se présente. Par suite de l’adoption de cet amendement, les terroristes ne sortiront pas de prison, puisque, sur votre proposition, l’Assemblée a porté la peine de sûreté à trente ans et instauré la perpétuité réelle.
Je le répète : ces individus ne sortiront pas de prison. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Si, ils sortent !

M. Jean-Jacques Urvoas : Il n’y a donc aucune espèce de raison de prévoir des rétentions de sûreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen, pour répondre au Gouvernement.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, avec beaucoup de prestance, vous avez évité de répondre à la question ; pourtant, cette question est réelle.
Je vous le dis franchement : je n’étais pas enthousiaste au sujet des centres de rétention, car je me méfie de la justice administrative préalable – d’ailleurs, je n’avais pas voté la disposition. Là, il ne s’agit pas du tout du même débat : c’est quelque chose qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la procédure judiciaire, c’est-à-dire qui est conforme au droit. Cela l’est tellement que cette mesure a déjà été adoptée pour des incriminations qui ont déjà été citées.
Vous dites que l’on appliquera la réclusion perpétuelle ; mais enfin, tous les terroristes ne sont pas condamnés à la réclusion perpétuelle !

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Exactement !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On sait bien, car on a tout de même une petite expérience en la matière, que pour un certain nombre de personnes qui sont emprisonnées pour des délits qui peuvent être extrêmement importants et qui sont radicalisées, le juge d’application des peines pourra être tenté de considérer que cet individu ne s’est pas trop mal tenu, qu’il s’est radicalisé mais qu’on ne le sait pas, et qu’un de ses cousins menuisier veut l’employer. Dans ces conditions, pourquoi le retenir ?
Ce que nous proposons est parfaitement conforme au droit judiciaire. Moi, je souhaite que l’on incrimine les terroristes – en tout cas, en période d’état d’urgence –, de la même manière que nous avons incriminé des délits ou des penchants extrêmement dangereux pour la société.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le Premier ministre, de laisser l’Assemblée adopter cet amendement, qui nous est utile, car il sera complémentaire de la réclusion perpétuelle. Je vous assure que cela ne créera rien d’anormal dans notre pratique juridique. Pour le coup, nous ne sommes même pas dans l’exception, nous sommes dans la normalité !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour répondre à la commission.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est un amendement de pur bon sens, qui est tout à fait conforme à notre ordre juridique : il serait aberrant de le refuser !
Je voudrais répondre à M. le Premier ministre qui, tout à l’heure, invoquait la République. La République, monsieur le Premier ministre, dans les moments difficiles, s’est toujours défendue. Regardez Churchill pendant la guerre de 1940, regardez les États-Unis : toutes les démocraties ont su, à un moment donné, se défendre ! Alors, n’abusez pas de références qui n’ont rien à voir avec la situation actuelle et défendez la République, à laquelle vous semblez tenir, mais que, malheureusement, vous ne défendez plus !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek30, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement pourrait-il répondre aux interpellations ? Va-t-il faire preuve de sagesse ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais d’abord voulu une précision de la part du Gouvernement, car, cher monsieur le garde des sceaux, sur les 1 500 personnes aujourd’hui condamnées, seules quinze le sont à la perpétuité.
Je voudrais aussi m’adresser au Premier ministre.
Je ne suis pas intervenue depuis le début du débat, car j’en attendais beaucoup.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Oh, vociférer, c’est un peu intervenir !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, je suis déroutée. Avec ce dernier attentat, la France a été touchée, et tout particulièrement celles et ceux qui ont été atteints dans leur chair. Qu’avez-vous à répondre aux parents, dont les enfants ont été écrasés ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Quelle démagogie honteuse !

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Indigne !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Taisez-vous !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vous pose la question : qu’avez-vous aujourd’hui à proposer de plus que ce que vous avez fait jusqu’à présent, puisque vous affirmez que toutes les décisions que vous avez prises répondaient aux attentes de la population ? Quelle est la différence entre ce qui avait été fait avant et l’état d’urgence dont vous demandez le renouvellement ? Quelle réponse donnez-vous à la société ? Qu’apportez-vous de plus, alors que nous venons d’avoir quatre-vingt-quatre morts en plus des autres attentats ?
C’est ce que l’on me demande, en tant que parlementaire : « Quelle protection supplémentaire allez-vous nous apporter ? ». Nous attendons une réponse, monsieur le Premier ministre !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Quel talent !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek83, que nous examinerons juste après, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek30.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement devrait pouvoir, me semble-t-il, nous rassembler.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ça commence mal !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun sait le danger que représente la prison : c’est un lieu privilégié pour la propagande djihadiste. Certains ont même dit qu’il s’agissait d’une école de terrorisme. Il se trouve que dans ces prisons sont enfermés de nombreux fichés S – 1 500 nous dit-on. Ils sont là pour des raisons diverses, parfois pour des crimes ou des délits de droit commun.
L’objectif de cet amendement est de les isoler, de faire en sorte qu’ils ne puissent pas nuire à ceux qui partagent la même prison, qu’ils soient mis à part et qu’ainsi les autres prisonniers soient protégés. C’est un amendement qui concerne la seule administration de notre système pénitentiaire ; il ne s’agit pas de contrevenir à je ne sais quelle liberté, de toucher à quelque droit de l’homme, il s’agit simplement d’administrer les prisons pour que les individus les plus dangereux pour ce qui est du terrorisme ne puissent pas convaincre les autres d’adhérer à leurs thèses.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ? Il faut expliquer !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Tout d’abord, je voudrais répondre à Mme Claude Greff. Il n’y a bien évidemment pas en prison 1 500 condamnés pour radicalisme ; j’ai donné les chiffres devant la commission d’enquête présidée par Georges Fenech : 100 personnes sont aujourd’hui condamnées pour des motifs de terrorisme ; 300 personnes détenues sont prévenues sur des incriminations terroristes ; et nous évaluons à 1 500 le nombre de personnes qui seraient radicalisées. Je voulais corriger les chiffres, pour que l’on ne propage pas l’idée qu’il y aurait 1 500 personnes condamnées.
Pour ce qui est de votre amendement, monsieur Le Fur, via la loi du 3 juin 2016, nous avons inscrit dans le code de procédure pénale un nouvel article, l’article 726-2, qui répond largement à votre préoccupation, puisqu’il offre la possibilité d’isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l’établissement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas isolés !

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable, donc, puisque l’amendement est satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek83.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il y a une chose qui est absolument insupportable aux Français, ce sont les nombreuses provocations de l’État, qui évoque une possible violence entre les forces de droite et les musulmans. Nous avons l’impression de faire face à un ministère qui rejoue les pires allusions complotistes du temps passé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Non, les Français ne souhaitent pas un choc des civilisations. Ils veulent simplement pouvoir désigner l’adversaire, le combattre et, comme on disait dans le temps, « le bouter hors de France ». Ils sont confrontés à de la mauvaise foi, la pire de toutes, une mauvaise foi qui grime en radicalisation ce qui n’est qu’une transcription de la pire des violences islamistes.
De trop nombreux témoignages ont montré que le ministère de l’intérieur avait confondu la lutte contre l’islamisme et la lutte politique : militants écologistes, militants pour la famille, militants identitaires, leur persécution par le Gouvernement est un abus qui montre que les valeurs républicaines que vous prétendez arborer sont un masque inquiétant.
Il y a une radicalisation, c’est la radicalisation socialiste (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), qui fait du multiculturalisme, de la haine de soi et de l’intrusion de l’État partout les remèdes à l’islamisme. Or, sans notre civilisation, nous ne vaincrons pas l’islamisme ; et cette civilisation, vous en attaquez les fondements. Je vous demande de vous ressaisir.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek92 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement important concerne les contrôles d’identité, que les policiers et les gendarmes, aujourd’hui, ne peuvent effectuer en tout lieu et en tout temps. Cela non plus ne peut être compris par nos concitoyens au regard de la menace.
Les contrôles d’identité sont permis, bien entendu, sur réquisition des parquets, dans des lieux et des cadres précis ; nous proposons ici que, dans le cadre de l’état 5513d’urgence, chaque officier de police judiciaire puisse effectuer ces contrôles n’importe quand sur l’ensemble du territoire national.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek92, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : La simplification des contrôles d’identité est une nécessité, nonobstant toutes les idéologies au nom desquelles on osait récemment, dans cet hémicycle, faire l’éloge de nouveaux durcissements de ces contrôles.
Certes, le Premier ministre nous a fait part de sa passion pour l’État de droit ; mais ma passion à moi est la préservation de la vie des Français. Pour cela, nous devons faire avancer les capacités de réponse des institutions, et permettre aux diverses forces de l’ordre de contrôler plus facilement les identités. C’est l’esprit du présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous avons longuement discuté du sujet tout à l’heure en commission, et y avons réfléchi aussi pendant la discussion générale. Nous partageons en effet le constat, mais souhaitons que la mesure proposée soit aussi proche que possible de ce que permet l’état de notre droit.
Aussi ai-je déposé, postérieurement au délai de clôture des amendements, un amendement bkno ek108 rectifié. Preuve que la démarche n’a pas été inutile, elle a permis à MM. Jacob, Larrivé, Ciotti et les membres du groupe Les Républicains de déposer un amendement identique bkno ek109 rectifié.
Je suppose donc, chers collègues du groupe Les Républicains, que votre demande de scrutin public porte en réalité sur l’amendement bkno ek108 rectifié, voire sur le 109 rectifié… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, veuillez au moins écouter l’explication du rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je pose en tout cas la question, et suggère le retrait de l’amendement bkno ek92, pour réserver le scrutin public aux amendements bknos ek 108 rectifié et 109 rectifié.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : On peut voter deux fois par scrutin public !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’avis, en tout cas, est défavorable sur les amendements bknos ek92 et 28. Il sera bien entendu favorable à l’amendement bkno ek109 rectifié, dont je répète qu’il est identique au 108 rectifié.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Je rappelle, pour que chacun comprenne bien la portée de ces deux amendements, qu’ils autoriseraient la police et la gendarmerie à organiser des contrôles d’identité sans restriction de temps, de lieu ou de circonstance, et sans contrôle de l’autorité judiciaire. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Il est incroyable de vous entendre réagir ainsi, chers députés de l’opposition.

M. le président (Parti socialiste) : Attendez donc, mes chers collègues : M. le garde des sceaux n’a pas encore donné le début d’une explication…

M. Jean-Jacques Urvoas : Malgré l’heure tardive, je m’efforce en effet d’être constructif et précis, de façon à vous permettre de réfuter mes arguments s’il y a lieu ; mais cela suppose que je puisse les développer…
Visiblement ces arguments ne portent guère, mais ce qui est ici proposé n’est pas constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), au vu d’une décision du 5 août 1993, laquelle précise explicitement que « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ».

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et les attentats, c’est constitutionnel ?

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek92.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek93 rectifié.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai bien entendu les explications très claires du rapporteur. Le présent amendement prévoit de rendre possibles les fouilles de véhicules en tout lieu et en tout temps dans le cadre de l’état d’urgence. Vous avez cependant déposé, monsieur le rapporteur, un nouvel amendement qui nous a permis de déposer aussi, de notre côté, l’amendement bkno ek109 rectifié, lequel répond mieux aux objectifs que nous poursuivons. Nous retirons donc, au profit de ces deux amendements, l’amendement bkno ek93 rectifié.

M. le président (Parti socialiste) : J’avais reçu, sur l’amendement bkno ek93 rectifié, une demande de scrutin public, qui par conséquent n’a plus d’objet.
Retirez-vous aussi l’amendement bkno ek94 rectifié, monsieur Ciotti ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek108 rectifié, 109 rectifié, 13, 100, 70, 101 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek108 rectifié et 109 rectifié sont identiques.
Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek108 rectifié.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il est défendu, et l’avis est naturellement favorable à l’amendement bkno ek109 rectifié, qui lui est identique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek109 rectifié.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est en effet cet amendement, monsieur le président, que je défends ici de préférence au bkno ek13 : il recueille, semble-t-il, un large assentiment. Nous tenons à faciliter les fouilles des véhicules et des bagages par les policiers et les gendarmes, dans le cadre procédural le plus opérationnel possible, sans qu’il soit besoin de recourir à l’autorisation du procureur. Cet amendement nous semble donc répondre à un impérieux besoin pratique.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek13 est-il défendu, monsieur Larrivé ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne lui aussi la police municipale. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous siégeons ici, au milieu de la nuit, pour débattre à nouveau de ce dont nous avions déjà débattu lors de la précédente prolongation de l’état d’urgence. J’avoue être un peu étonnée des réponses qui m’ont été données, car nous ne sommes pas ici pour faire de l’esthétisme juridique, mais pour apporter des réponses concrètes à nos concitoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Or, s’il est une réponse concrète que nous pouvons leur apporter, c’est bien d’habiliter les policiers municipaux à procéder à des contrôles d’identité sur toute personne se trouvant sur le territoire de la commune.

M. Sylvain Berrios : et M. Olivier Marleix. Très bien !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’objet du présent amendement, dont, pour le coup, vous ne pourrez pas dire qu’il est inconstitutionnel.
Je me permets de rappeler que, pour passer un paquet de lessive à une caisse de supermarché, il est parfois nécessaire de présenter deux pièces d’identité : cela n’est pas inconstitutionnel, et ne choque personne. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Rien à voir !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’était engagé, il y a plusieurs mois, à faire évoluer le sujet. Je ne comprends donc pas pourquoi, dans le contexte de l’état d’urgence, nous en sommes encore réduits à défendre de tels amendements. Aucune avancée n’est intervenue, et si nous avons encore à nous poser ce genre de questions à trois heures et demie du matin, dans le cadre du vote sur l’état d’urgence, j’espère au moins que nous ferons un petit pas pour faire progresser notre droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement favorise la sécurisation des transports, notamment en commun, en permettant la fouille des bagages.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que le bkno ek108 rectifié et le bkno ek109 rectifié ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ces amendements assouplissent les conditions de fouille de véhicules et des contrôles pendant l’état d’urgence. Je vous propose de voter les amendements bknos ek108 rectifié et 109 rectifié, qui résultent des échanges que j’ai eus, depuis la réunion en commission cet après-midi, avec le groupe socialiste, écologiste et républicain et le groupe Les Républicains. Ils me semblent en effet répondre aux préoccupations que, je le répète, nous partageons.

M. le président (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage cet avis ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : L’amendement de Mme Boyer est vraiment élémentaire.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Primaire, plutôt !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Nous manquons d’effectifs de police, un problème de surveillance du territoire se pose, et tout le monde peut constater l’apport de la police municipale : pourquoi donc refuser cet amendement ?

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek108 rectifié et 109 rectifié.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :