Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 9

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 9

debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons aux articles visant à favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile dans les zones de montagne. C’est une question importante. Ce projet de loi est l’occasion de donner un nouveau coup d’accélérateur à la couverture mobile en montagne.
Je me réjouis de l’adoption, en commission, de l’amendement présenté par Martial Saddier, Virginie Duby-Muller et moi-même, prévoyant que le Gouvernement et l’ARCEP – l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes – devront prendre en compte les contraintes du milieu montagnard pour les investissements publics, mais 6091aussi dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques. Il faut saluer l’implication de ces opérateurs des télécoms.
Mais il faut, par ce texte, aller plus loin. Nous savons tous que les « zones blanches » se transforment un peu trop souvent en « zones grises », où l’antenne, avec un seul opérateur, ne permet pas de capter en tout point du centre bourg, mais par exemple, seulement sur le pas de la porte. Nous connaissons tous de tels cas dans nos circonscriptions.
Différents amendements que nous avons déposés ont pour but de répondre à cette problématique et d’anticiper l’étape qui va suivre : la primo-couverture des zones blanches.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter l’intervention de mon collègue Lionel Tardy, je suis moi aussi très heureux que notre amendement ait été adopté en commission. L’article 9 justifie, peut-être encore plus que les autres, cette loi reconnaissant les spécificités des zones de montagne. Je le dis aux collègues qui parfois nous regardent en se disant, parce qu’ils ne sont pas de la montagne : « Mais ils défendent sans cesse des spécificités. »
Prenons l’exemple de l’après-guerre et de la reconstruction de notre pays : la République a décidé à l’époque, pour distribuer l’électricité sur l’ensemble du territoire, de créer un opérateur unique en nationalisant et en instituant un fonds de péréquation pour que les zones aisément accessibles, où il était facile et rentable de développer rapidement un réseau électrique, compensent le surcoût pour celles bien moins accessibles et où c’était beaucoup plus difficile et onéreux. Mais il faut bien reconnaître que nous avons échoué collectivement à faire de même avec la téléphonie mobile. Ce n’est pas une attaque contre la majorité actuelle puisque la majorité précédente aussi n’a pas toujours été attentive à recréer les conditions que les hommes et les femmes de l’époque avaient su mettre en place – dans un contexte certes complètement différent, celui de la reconstruction de notre pays suite à la Seconde guerre mondiale.
Aujourd’hui, Laurent Wauquiez l’a rappelé hier soir, que se passe-t-il ? Dans les zones urbaines concentrées, on voit depuis longtemps se développer la téléphonie mobile et de plus en plus le très haut débit, accessible gratuitement par l’intermédiaire d’opérateurs privés. Alors que pour ce qui est des zones plus défavorisées, c’est-à-dire des zones rurales, et bien évidemment aussi de montagne, on se tourne vers les collectivités territoriales, donc vers la puissance publique, vers l’impôt et donc vers les usagers pour que ceux-ci payent le droit à l’accès au très haut débit. Cet article incarne à cet égard un enjeu fondamental pour les gens qui y habitent, pour ceux qui viennent y vivre, pour l’activité économique. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné plusieurs amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 aborde l’épineuse question du numérique en zone de montagne. Il y a deux problèmes principaux : d’une part, la couverture en téléphonie mobile, inexistante ou insuffisante, ce qui exaspère les habitants car ils se sentent mis au ban du progrès – j’en fais l’amère expérience tous les jours dans mon département de la Lozère, particulièrement touché, et j’affirme à nouveau la nécessité de disposer d’un vrai fonds de compensation ou de péréquation, alimenté par les opérateurs, qui permettrait de couvrir les zones rurales et d’éviter que certaines collectivités soient mises à contribution – ; d’autre part, le retard significatif de la couverture numérique en comparaison avec les zones urbaines, la fibre optique y étant déjà largement présente alors que les zones de montagne peinent encore à recevoir une connexion numérique et téléphonique opérationnelle.
Afin de généraliser au plus vite la fibre optique, je propose d’imposer aux collectivités territoriales qui réalisent les travaux d’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques ou sur les réseaux d’assainissement d’insérer dans les tranchées des fourreaux d’attente destinées à recevoir la fibre optique. Ce n’est pas encore une obligation aujourd’hui.
Par ailleurs, je tiens à évoquer un point important concernant les lignes fixes France Télécom-Orange : pas une semaine ne se passe sans que je ne reçoive – et je ne suis pas le seul député dans ce cas – des plaintes d’habitants, particuliers, professionnels ou élus, à propos de dérangements ou de coupures de leur ligne. J’ai alerté à de nombreuses reprises Stéphane Richard, le PDG d’Orange, de manière parfois un peu virile,…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais ce dernier s’est retranché derrière, selon ses propres termes, « le million de kilomètres d’artères de câble, soit l’équivalent de vingt-cinq fois le tour de la terre, les quinze millions de poteaux et les 16 000 nœuds de raccordement » pour justifier ces défaillances et n’a depuis lors toujours pas pris ses responsabilités. C’est au législateur de prendre des dispositions pour que cette situation cesse.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet article fait évidemment partie des points centraux du projet de loi, tout d’abord parce qu’en montagne, les attentes sont fortes en matière de desserte numérique et en téléphonie mobile, mais également du fait que différents textes ont souvent suscité, chez les habitants de ces zones, des envies et des espoirs qui n’ont jamais trouvé de concrétisation. Je tiens à dire que le texte dans sa rédaction actuelle m’inquiète beaucoup et que nous devrons dans les heures qui viennent l’enrichir considérablement pour qu’il parvienne à répondre aux attentes.
S’agissant du numérique, les opérateurs offrent une qualité de service inférieur : ils ne vont pas jusqu’au bout des travaux, voire n’acceptent pas d’équiper les territoires difficiles de par leur relief au motif que ceux-ci ne sont pas rentables et, surtout, proposent des technologies alternatives qui ne remplissent pas du tout les mêmes fonctions et ne permettent aucunement les mêmes évolutions vers ce que nous souhaitons, à savoir la fibre optique. J’ai très peur que l’État ne leur emboîte le pas en proposant, lui aussi, des solutions qui ne soient pas des solutions pérennes et d’avenir. Il faut absolument équiper de fibre optique ces territoires.
S’agissant de la téléphonie mobile, la question centrale est celle du critère retenu pour l’appréciation de la couverture. En effet, si on prend comme critère le fait de desservir 98 % d’une population sur un territoire très vaste, les territoires de montagne passent bien sûr à travers les mailles du filet. Je souhaiterais que nous réfléchissions aux possibilités d’ouvrir des perspectives concernant la question des fréquences et de la puissance de diffusion des émetteurs parce qu’on est 6092aujourd’hui très en deçà des normes européennes pour des raisons de précaution et qu’évidemment, lorsque le relief est difficile, à moins de mettre un pylône tous les trois kilomètres, il est dès lors impossible de couvrir ces territoires.
Cette discussion porte vraiment sur des enjeux lourds pour le futur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous êtes un bon ministre de la ruralité et des territoires de montagne, mais le compte n’y est pas s’agissant de la couverture numérique. On le voit bien, qu’il s’agisse d’internet ou de la téléphonie mobile : plus on avance dans le temps, plus les problèmes s’accumulent. Comment voulez-vous développer économiquement un territoire sans internet ni la téléphonie mobile ? Juste un exemple : dans ma circonscription il y a un restaurant qui a une étoile au guide Michelin, mais où la téléphonie mobile ne passe pas.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est impensable !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Malgré les programmes nationaux, régionaux et départementaux, malgré l’argent public dépensé, les opérateurs ne jouent pas le jeu et ne viennent pas. Si l’on veut développer ces territoires ruraux, y compris en montagne, il faut leur imposer d’y être présents. J’espère que cet article amendé aboutira à des mesures concrètes et précises, et surtout, cela a été dit, qu’il nous permettra de disposer des moyens financiers adéquats. Sinon, on va prendre beaucoup de retard et la fracture territoriale perdurera.
Il y a deux piliers pour développer les territoires de montagne : les infrastructures routières et la couverture numérique. Il faut vraiment agir dès maintenant car tout retard sera irrémédiable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, seul le déploiement numérique est capable de parvenir à ce que les territoires de montagne et l’ensemble des territoires ruraux soient au même niveau que les citadins. Aujourd’hui, quand une famille veut s’installer dans une commune de montagne, la première chose qu’elle demande n’est plus, comme auparavant, s’il y a une école, mais s’il y a du numérique, si elle pourra ainsi télécharger et travailler. C’est un défi majeur pour l’aménagement du territoire.
Dès lors cet article me fait peur à deux titres. Tout d’abord, il insiste sur l’expérimentation, qu’il s’agisse du hertzien, du numérique ou encore de la fibre. Je suis convaincue que celle-ci est la technologie de demain, ce que confirment des spécialistes : faisons donc attention à ce que l’expérimentation tous azimuts ne conduise pas à retarder l’arrivée du très haut débit dans certains territoires. Et puis il faudra que cet article fasse l’objet de vraies traductions budgétaires dès la loi de finances de cette année pour permettre aux territoires concernés de progresser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous sommes de nombreux élus à partager l’idée qu’il faut que la couverture numérique se déploie un peu partout, d’autant plus qu’il y a une forte appétence des services de l’État à dématérialiser leurs prestations – je pense notamment aux déclarations d’impôt sur le revenu.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est vrai aussi en matière sanitaire, songeons à l’imagerie médicale transférable. On voit bien que se mettent en place dans notre pays, comme partout ailleurs en Europe, des techniques qui permettent de rapprocher du monde rural les services publics ou les organismes assurant des missions d’intérêt général, à condition évidemment que lesdites techniques bénéficient des réseaux de fibre optique nécessaires. C’est le cas dans mon département où j’avais engagé depuis plusieurs années une procédure visant à fibrer l’ensemble du territoire puisque nous avions pu profiter à l’époque d’engagements financiers européens très importants.
À ce sujet, monsieur le ministre, je sais que vous êtes en train de préparer le prochain programme d’investissements d’avenir, le PIA III : il ne serait tout de même pas inutile que l’État, à l’instar de l’Union européenne, dont j’ai vu à quel point elle était engagée dans ce pilier numérique, puisse accompagner ainsi les collectivités.
J’ajoute, pour faire suite à l’intervention de mon collègue Martial Saddier, qu’il faut faire attention à ne pas demander aux ruraux de payer deux fois, c’est-à-dire en tant qu’usagers et en tant que contribuables, parce qu’il y a alors inégalité entre les citoyens. Les collectivités, qu’il s’agisse de la région, du département ou des communautés de communes, accompagnent très souvent le développement du numérique en territoire rural, mais l’usager, qui le finance déjà par l’impôt, paie le même tarif qu’ailleurs en France. J’insiste donc tout particulièrement sur le respect du principe de l’égalité entre tous les citoyens. À cet égard, faire référence à l’électrification est une très bonne idée. Il faudrait établir des fonds de péréquation permettant aux 80 % du territoire aujourd’hui non encore câblés de le devenir dans les années qui viennent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article renvoie à des droits fondamentaux pour ceux et celles qui vivent en montagne ou qui le souhaitent puisqu’il porte sur l’accès au numérique, avec les conséquences vitales que cela emporte aujourd’hui, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile, du haut débit, du très haut débit, de l’accès à l’information, du travail à domicile ou encore de la télémédecine – demain, on pourra même parler de télésanté. Il s’agit bien d’un droit absolument fondamental. Aussi, monsieur le ministre, je vous invite à créer un groupe de travail spécifiquement consacré à l’accès à un droit fondamental qu’est celui de la connexion des populations qui vivent en montagne pour en examiner tous les problèmes, les conséquences de la situation actuelle mais également les solutions technologiques parce que certaines, notamment dans le domaine satellitaire, peuvent être mises en œuvre dans certains cas, au-delà de la fibre optique, et puis bien entendu le financement et les mécanismes de solidarité territoriale qui doivent s’imposer au plan national.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme cela a été souligné notamment par notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, il y a de réels problèmes s’agissant du téléphone fixe. C’est récurrent : pas une semaine ne passe sans que nous ne soyons alertés dans nos permanences par l’existence de coupures qui affectent non seulement des particuliers mais aussi des entreprises. Les quotidiens régionaux y consacrent d’ailleurs des pages entières, monsieur le ministre. Je rappelle que j’avais déposé 6093l’an dernier une proposition de loi sur l’entretien des lignes téléphonique, le défaut d’entretien étant bien souvent la cause des problèmes que je viens d’évoquer. Les dispositions de cette proposition de loi ont depuis été intégrées dans la loi sur la République numérique et sont donc désormais en vigueur, la publication au Journal officiel datant du 8 octobre dernier. L’usager a désormais la possibilité de se retourner contre l’opérateur chargé du service universel, actuellement Orange, quand il ne remplit pas ses obligations, et des sanctions par l’ARCEP sont prévues. Quant aux maires, ils peuvent dorénavant se saisir de cette question pour les mêmes motifs.
L’état de ce réseau est d’autant plus important qu’il conditionne l’accès à l’ADSL. Dès lors, ces problèmes techniques ont pour de nombreuses personnes – je pense en particulier à certains agriculteurs, artisans, commerçants ou à des personnes âgées souvent isolées – des conséquences sur le quotidien.
Par ailleurs, il est vrai que beaucoup est fait pour déployer la fibre optique, grâce à l’implication des collectivités territoriales – département, région. Pourtant, si l’on arrive progressivement à couvrir le territoire en fibre optique – cela se fera sur plusieurs années –, le problème des nœuds de raccordement pour les abonnés reste posé. Ainsi, dans des communes censées être raccordées à la fibre optique, de nombreux hameaux à l’écart du centre n’ont pas accès au numérique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai bien écouté les propositions des différents orateurs, notamment en ce qui concerne la création d’un groupe de travail sur le numérique.
Dans la mesure où ce texte renforce certaines institutions, notamment le Conseil national de la montagne, il me semblerait judicieux, pour faire suite à la demande du président Accoyer, que la commission permanente de ce conseil puisse créer un groupe de travail qui associe à ses membres l’ensemble des parlementaires, de manière transpartisane, afin de discuter de ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Très bonne idée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet article très important rappelle la nécessité d’une politique spéciale de couverture de la montagne par l’ensemble des moyens de communication, notamment numériques. Je voudrais cependant réagir à certaines demandes formulées jusqu’à présent.
C’est une chose – indispensable – de mettre en place un réseau de fibre optique. Mais c’en est une autre que ce réseau soit exploité par des opérateurs. Aujourd’hui, dans de nombreux endroits de montagne, la mise en place d’un réseau numérique ne conduit pas nécessairement à une offre ADSL, du fait du trop faible nombre de personnes qui pourraient être connectées puisque, comme vous le savez, chers collègues, mettre en place un service, y compris lorsque la fibre est présente, coûte de l’argent à l’opérateur.
Il est donc très intéressant de faire des efforts – Dieu sait si toutes les collectivités de montagne s’y essaient – pour installer un réseau de fibre, qui n’apporte pas la fibre mais un ADSL « boosté ». Mais il est encore plus intéressant de contraindre les opérateurs qui proposent les services numériques à présenter des offres.
Il y a cent cinquante ans, nous avons réussi à installer le téléphone partout en France. Il serait un peu dommage que l’on ne parvienne pas à mettre en place l’internet partout en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : J’ai bien écouté les différents orateurs. Nous arrivons à un moment très sensible de ce projet de loi où nous évoquons les problèmes liés au numérique, qu’il s’agisse d’internet, de la téléphonie mobile ou même, comme l’indiquait le président Chassaigne, de la téléphonie fixe, qui connaît également des difficultés en cas d’incidents sur les lignes. J’imagine que nous aborderons longuement ce sujet au cours de la soirée. Mais, avant d’examiner les amendements, je souhaitais dire que le Gouvernement est extrêmement conscient de ces problématiques, et déterminé à trouver les bonnes solutions.
Il faut créer les conditions pour que les choses avancent, et nous savons que, pour cela, il faudra se montrer quelque peu directif. C’est ce dont nous parlerons dans la suite de ce débat.
En tant qu’élu de la ruralité, je sais que les problématiques sont les mêmes qu’en montagne. La téléphonie mobile ne passe pas dans certains gîtes ruraux, hôtels familiaux, petits restaurants de campagne…

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Chez les agriculteurs !

M. Jean-Michel Baylet : …ou, tout simplement, chez les citoyens, qui, pour téléphoner, doivent recourir au fixe, lorsqu’il fonctionne, ou sortir de chez eux.
S’agissant d’internet et du numérique, la fracture est encore plus dramatique. En effet, s’il est condamnable, au bkXXIe eksiècle, de ne pas être capables de servir, de manière égale, la ville, la ruralité et la montagne en téléphonie mobile, il est du moins toujours possible de trouver un endroit où téléphoner. Mais qu’en est-il d’internet, alors qu’aujourd’hui, tout est dématérialisé ? Les agriculteurs, par exemple, en ont besoin pour obtenir leurs aides PAC. Il ne s’agit pas simplement d’écrire sur son « mur » ou de communiquer avec sa famille : la connexion devient indispensable à la vie quotidienne.
Il y a donc, là aussi, une fracture que ces territoires ont d’ailleurs déjà connue, il y a une soixantaine d’années, avec l’électrification et l’adduction d’eau. Nous restons dans la même problématique.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-Michel Baylet : Espérons, bien entendu, que le raccordement prendra un peu moins de temps que l’électrification, qui a duré quatre-vingts ans !
Aussi, dès le début de cette discussion, je souhaite dire que le Gouvernement est bien conscient de ces problèmes et de la nécessité de trouver les bonnes solutions.
C’est pourquoi fais mienne la suggestion de M. Accoyer et de M. Giraud de créer un groupe de travail sur ce sujet. Vous qui êtes des femmes et des hommes de terrain, qui vivez parmi les vôtres et connaissez ces problématiques, vous pouvez en effet devenir une force de proposition. Je suis donc tout à fait ouvert à cette hypothèse, et Mmes les rapporteurs, je l’imagine, également…

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je le suis aussi !

M. Jean-Michel Baylet : …ainsi que, j’allais y venir, la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat.
Créer ce groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la montagne, comme l’a évoqué Joël Giraud, me semble en outre une bonne idée, car c’est le lieu idoine.
Ces questions ne sont toutefois pas faciles ; de nombreux intérêts sont en jeu. Ainsi, si sur le plan financier la vente des fréquences s’est faite de la meilleure des manières, les cahiers des charges, à l’époque, ont été plutôt négligés. Aujourd’hui, nous sommes obligés de rattraper le temps perdu. Nous allons essayer de le faire ensemble, au meilleur rythme, compte tenu de toutes les obligations et de toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Pour revenir à un média plus classique, diffusé sur le réseau hertzien, la radio en l’occurrence, la loi de 1985 prévoyait la possibilité d’aménagements et d’exigences techniques spécifiques. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une règle, pour que le Conseil supérieur de l’audiovisuel soit conduit, en zone de montagne, à prévoir des aménagements spécifiques pour l’ensemble des expressions radiophoniques.
J’en profite pour signaler que la ministre de la culture s’est récemment exprimée en faveur d’un renforcement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, ce qui, dans les zones de montagne, signifie un peu plus d’argent pour nos radios.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui rend obligatoires les aménagements techniques numériques, concourt parfaitement à l’ambition qui est la nôtre. Comme vous le verrez, madame la députée, nous proposerons certains amendements qui satisferont, je le crois, bon nombre de nos préoccupations. Après la santé et l’éducation, le numérique est en effet l’un des trois services fondamentaux dont nous voulons voir l’amélioration en zone de montagne.
Toutefois, madame la députée, l’autorisation d’aménagements techniques relève du pouvoir discrétionnaire du régulateur, le CSA. Votre amendement, qui tend à remplacer les mots : « peuvent être » par : « sont », lui ôterait toute marge de manœuvre, puisqu’il contraindrait le CSA à répondre favorablement à toute demande d’aménagement. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même position, même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai cosigné avec Sophie Dion et Marc Francina, vise à lever certaines des limites que le texte, dans sa rédaction actuelle, pourrait mettre au déploiement du numérique. L’alinéa 7 prévoit ainsi de prendre en compte les contraintes physiques, et seulement celles-ci.
Or il y a lieu de prendre en compte, outre les contraintes physiques, toutes les contraintes telles que l’éloignement ou l’isolement, donc de supprimer le terme « physiques » dans cet alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement, dont on peut comprendre la logique, risque cependant d’élargir considérablement le périmètre visé, et de supprimer un critère objectif, celui qui caractérise les zones de montagne, dont nous avons largement fait valoir la spécificité. La commission est donc plutôt défavorable à l’amendement, considérant qu’il fragilise le dispositif. De plus, la suppression de cet adjectif, qui a son utilité, risque de rendre le dispositif inapplicable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire, même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek305 et 461 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise également à modifier l’alinéa 7 et précise que les dispositions relatives aux solutions innovantes, sur lesquelles nous avons déjà imprimé la marque des mix technologiques, doivent favoriser le déploiement du télétravail et la création de télécentres, conformément au plan piloté par le Commissariat général à l’égalité des territoires. En effet, les territoires de montagne ont déjà connu des expériences extrêmement intéressantes en la matière.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek461 rectifié.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, compte tenu des échecs technologiques du passé, à enfoncer le clou car je reste convaincu qu’il y a moyen de développer le télétravail dans nos zones de montagne. C’est même l’avenir de notre activité économique.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc très attaché à cette modification de l’alinéa 7.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Moi aussi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les députés, nous partageons votre souci d’encourager le télétravail, une innovation certainement appelée à connaître de beaux jours. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable à ces amendements.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable. Dans la ruralité en général et dans la montagne en particulier, le télétravail représente une véritable force. De plus, compte tenu des distances, c’est un bon moyen d’occuper les citoyens sans qu’ils ne perdent de temps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de ces avis. Sur certains territoires, nous ne pourrons jamais installer des usines employant 500 salariés. En revanche, le télétravail permet d’y maintenir des familles, donc des services et des écoles – en un mot, de la vie. Aussi, madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous félicite et vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je salue également les avis de Mme la rapporteure et M. le ministre. Toutefois, en tant qu’auteur de deux rapports sur le sujet, j’appelle les syndicats à évoluer sur la question des conditions d’exercice du télétravail, non seulement dans le secteur privé, mais aussi dans la fonction publique, où l’on attend toujours qu’un accord-cadre soit signé avec eux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je suis d’accord avec cette proposition, en mettant toutefois un bémol en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes – c’est un sujet que nous avons étudié. Je comprends l’intérêt que le télétravail peut avoir pour ce qui est des distances, de la facilité du travail, etc., mais il ne faudrait pas qu’il conduise de nouveau à ce que les femmes soient à la maison et y fassent une double activité. Une des modalités du télétravail passe par l’organisation de télécentres, permettant de se regrouper. Au bout d’un moment, les femmes souhaitent aussi sortir : le travail est un facteur de socialisation ; il ne se limite pas à la rémunération.
Je me permets de le souligner car, je le répète, nous avons étudié le sujet. J’entends bien que le télétravail peut être une source d’amélioration, mais il faut être vigilant.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En effet : il faut faire attention à l’isolement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question a été évoquée sur une station de radio du service public, cette semaine. Il se trouve que j’ai entendu ce reportage, qui vantait les mérites du télétravail. On y entendait le témoignage d’une femme qui expliquait que le télétravail, ce n’est pas nécessairement toute la semaine ; cela peut aussi n’occuper qu’une partie de la semaine. C’est le cas d’une de mes assistantes, qui a de jeunes enfants : je l’ai autorisée à télétravailler depuis son domicile, et je pense que c’est bénéfique.
D’autre part, le télétravail ne s’adresse pas qu’aux femmes !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je veux à mon tour apporter mon soutien à ces amendements, qui sont extrêmement importants, autant d’ailleurs pour les territoires de montagne que pour les territoires ruraux ou périurbains. Je crois que le développement du télétravail et des télécentres répond à une attente exprimée par nos populations, souvent pour éviter de longs trajets ; cela permet en outre de concilier vie professionnelle et vie familiale.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’ai écouté attentivement notre collègue Catherine Coutelle. Lorsque nous avons organisé les Assises des ruralités, cette question a beaucoup occupé nos ateliers, au-delà de la question du numérique proprement dit ; de nombreuses femmes – comme de nombreux hommes – ont exprimé leur souhait de voir se développer les télécentres afin de permettre la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. D’ailleurs, dans les comités interministériels aux ruralités qui ont été tenus, beaucoup de choses concernaient précisément la situation des femmes dans les territoires ruraux, dans les territoires de montagne ; votre préoccupation, madame Coutelle, a bien entendu été examinée. Je partage un certain nombre de vos inquiétudes, mais lorsque, dans le cadre de nos responsabilités locales, notamment dans la région Occitanie, nous développons les télécentres, ceux-ci sont plébiscités par de nombreuses femmes. Cela répond à un besoin, à une attente, et renforce l’attractivité des territoires ruraux et des territoires de montagne. Je salue par conséquent la position des rapporteures et du Gouvernement sur les amendements : cela permettra d’avancer en la matière.
Je veux aussi apporter une précision à Pierre Morel-A-L’Huissier, s’agissant du télétravail dans les administrations. Lorsque j’étais membre du Gouvernement, j’ai lancé, avec les organisations syndicales, une convention visant à faciliter le télétravail des agents des directions départementales des territoires, afin qu’il se développe.

M. Dino Cinieri : et M. Martial Saddier. C’est vrai !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il serait bon, monsieur le ministre, que d’autres administrations suivent !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La problématique du télétravail ne concerne pas que la montagne. Le télétravail est d’abord exercé dans la périphérie de Paris, où il est très développé.
Je suis pour ma part assez sensible à ce qu’a dit notre collègue qui représente la délégation aux droits des femmes. Il faut faire attention à l’idée selon laquelle le télétravail serait la panacée pour les femmes, le moyen pour elles de rester à la maison, de s’occuper de leurs enfants et de vivre une vie exceptionnelle à domicile. Je suis plutôt favorable au 6096principe qui a été évoqué tout à l’heure, à savoir le développement d’espaces de co-travail qui permettraient de travailler en partie de manière sociabilisée, en partie sur son lieu de travail et en partie, éventuellement, à son domicile. Il faut trouver le bon équilibre – je vous renvoie à ce sujet aux travaux menés par Myriam El Khomri dans le cadre de la réforme du droit du travail, et aux articles de loi qui précisent les conditions dans lesquelles le télétravail peut être organisé.
Je terminerai en rappelant que l’une des premières entreprises à avoir développé le télétravail de façon massive – excepté certains services publics qui se sont organisés à l’occasion du regroupement de directions régionales –, est Orange. Or une partie des personnes qui ont décidé de se suicider étaient des télétravailleurs. Il faut donc être prudent en matière de télétravail : il faut veiller à ce qu’il soit voulu, organisé, et qu’il ne soit pas subi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le télétravail me semble faire partie de la révolution numérique que nous sommes en train de vivre et qui n’est pas terminée, loin de là. C’est très important, mais, comme cela vient d’être dit, il reste beaucoup à faire pour le mettre en pratique. C’est important non seulement pour les zones rurales, mais aussi pour les périphéries des villes. Si l’on instaurait, par exemple, un jour de télétravail pour tous par semaine, il n’y aurait plus dans les villes de problèmes d’embouteillages, d’urbanisme, d’infrastructures de transport etc. ! C’est une question à regarder de très près et à développer. Nous avons un travail législatif à faire sur le sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Chers collègues, un point sur l’organisation de nos travaux.
Il nous reste 330 amendements à discuter, sur 460 : nous avons pris l’allure d’un escargot !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce genre de débat intervient une fois tous les trente ans, il faut le savourer !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Et il est plaisant d’avoir un ministre qui discute bien !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : À ce rythme, ce n’est pas mercredi soir que nous finirons, mais vendredi, voire lundi. Comme je sais que vous avez les uns et les autres des emplois du temps fort chargés, dans vos circonscriptions ou ailleurs, je vous invite à adopter, à la reprise de nos travaux, un rythme beaucoup plus efficace. Je sais que nous en sommes capables, car nous sommes de vrais… législateurs – et pas seulement des montagnards : il y a de tout sur ces bancs, et je remercie l’ensemble des parlementaires qui nous épaulent pour l’examen de ce texte.
Ce qui est sûr, c’est que nous avons besoin d’efficacité. Je compte sur vous à la reprise de nos travaux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.