Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités
debate, 04/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » bk(no ek4125, annexes 43 et 44 ; bkno ek4130, tome VIII ; bkno ek4132, tomes XIII et XIV).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, dans un cadre budgétaire extrêmement contraint, la sécurité des Français demeure une priorité forte du Gouvernement. Le budget de la mission « Sécurités » s’élèvera, en 2017, à 19 692 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation – très significative – de 838 millions d’euros par rapport à 2016, et à 19 390 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 657 millions d’euros, dont 16 635 millions d’euros de crédits dits « titre 2 » – T2 –, relatifs aux dépenses de personnel. Entre 2013 et 2017, ce seront près de 9 000 emplois qui auront été créés dans la gendarmerie et dans la police nationale, alors que, je vous le rappelle, la précédente majorité avait contribué à la destruction de 12 519 postes budgétaires – je tiens à être extrêmement précis – dans les forces de sécurité – 6 276 dans la police et 6 243 dans la gendarmerie, correspondant à 8 200 destructions nettes dans les forces entre 2009 et 2012. En 2017, la gendarmerie bénéficiera de 255 créations d’effectifs, après 2 443 créations en 2016. Ce sont donc 2 031 créations nettes qui seront effectuées dans la police nationale, dont 1 731 au titre du plan antiterroriste et du pacte de sécurité.
Par ailleurs, après les événements tragiques du 14 juillet, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d’accélérer la montée en puissance de la réserve civile de la police et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, en créant une véritable garde nationale. Dans ce cadre, 38 700 réservistes seront mobilisés en 2017 et 44 700 en 2018, dans les réserves de la police et de la gendarmerie. Les moyens de cette garde nationale seront inscrits dans le budget pour 2017 au cours de la discussion parlementaire.
Ce budget finance aussi un plan sans précédent de revalorisation pluriannuel, dans le cadre d’une feuille de route sociale que nous avons signée le 11 avril et qui a été présentée au Président de la République le 12 avril. Cette feuille de route prévoit des mesures indiciaires très significatives – un gain moyen de 15,4 points contre 13,2 points pour la fonction publique –, des mesures statutaires et catégorielles, notamment l’augmentation de 80 % de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire – la prime d’OPJ – et la revalorisation de 2 points en quatre ans de l’indemnité spécifique de sujétions particulières, l’ISSP, ainsi que des mesures visant à améliorer le quotidien et les conditions de travail – en particulier, une augmentation de près de 30 % de l’indemnité journalière d’absence temporaire, l’IJAT, qui n’avait pas été revalorisée depuis le début des années 2000. Au total, les mesures catégorielles sur la période 2012-2020 représenteront un montant de 865 millions d’euros.
Le budget 2017 conforte également une hausse importante des crédits dits « hors titre 2 » – hors T2. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la police nationale avait diminué de 16 % de 2007 à 2012, il aura été renforcé de 15 % entre 2012 et 2017. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la gendarmerie nationale avait diminué de 18 % de 2007 à 2012, il aura été augmenté de 10,5 % de 2012 à 2017. Ces moyens ont permis de relancer l’investissement pour consolider et développer les capacités opérationnelles des unités. Les plans ont permis d’adapter l’équipement des personnels – les protections individuelles et l’armement, notamment pour les brigades anticriminalité, les BAC, et les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, les PSIG – et d’atteindre les cibles d’achat de véhicules : 1 800 commandés, 100 en attente de dégel et 3 000 livrés pour la police nationale ; 3 000 commandés et 1 200 livrés pour la gendarmerie nationale.
Ces crédits supplémentaires permettront de poursuivre l’adaptation des capacités opérationnelles, tant dans la lutte contre le terrorisme que dans celle contre la délinquance quotidienne. Pour être extrêmement précis, les crédits du hors T2, qui s’établissent à 3 057 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2 755 millions d’euros en crédits de paiement, progressent de 196 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le renforcement des crédits hors T2, depuis 2012, a permis d’amorcer l’indispensable remise à niveau des équipements, qui avaient été laissés gravement en déshérence par le passé. Il était normal que, dans le contexte de menace terroriste extrêmement élevé auquel notre pays est confronté, nous ayons privilégié dans un premier temps la reconstruction de notre renseignement intérieur, en faveur duquel près de 2 000 postes ont été 7044créés, dans le cadre de plusieurs plans antiterroristes. Les primo-intervenants étant particulièrement exposés lors des attaques terroristes, nous avons mis en œuvre le plan pour la modernisation des moyens des policiers des BAC et des gendarmes des PSIG.
Aujourd’hui, ces étapes ayant été menées à bien, nous devons bien entendu poursuivre, amplifier l’action, en accélérant la modernisation des équipements de la sécurité publique, c’est-à-dire de tous les policiers et de tous les gendarmes directement mobilisés sur le terrain pour assurer au quotidien la sécurité des Français. Le plan pour la sécurité publique que j’ai annoncé le 19 octobre aux organisations syndicales représente une enveloppe globale de 250 millions d’euros, rendue possible par les décisions budgétaires prises par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Depuis plusieurs semaines, les policiers expriment leurs inquiétudes et leurs attentes.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement – je le réaffirme – les entend, les comprend, s’emploie à répondre à leurs inquiétudes et à leurs attentes depuis quatre ans, en tenant compte des enjeux et des défis auxquels les forces sont confrontées. Cet effort supplémentaire est nécessaire en vue de poursuivre et d’accélérer la modernisation. Le plan pour la sécurité publique n’est pas né des circonstances : il est le prolongement et l’amplification d’une politique globale et résolue en faveur de la sécurité des Français, menée par ce gouvernement depuis 2012. Je serai amené, pendant la discussion budgétaire, à préciser de manière très fine le contenu de ce plan, en termes d’équipements et d’aménagement immobilier.
Les services travaillent actuellement à la déclinaison du calendrier et, sous une dizaine de jours, je serai en situation de préciser le niveau, la nature des équipements qui seront acquis, ainsi que les travaux immobiliers qui seront effectués, pour certains d’entre eux avant la fin de l’année 2016, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, puisque j’ai décidé de procéder à la déconcentration des crédits qui permettront d’engager ces travaux. Ces moyens hors T2 supplémentaires sont répartis entre une première enveloppe de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour renforcer les moyens en équipement et en protection des effectifs de sécurité, et une deuxième enveloppe de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour assurer l’entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie.
Le premier volet de ce plan répond à l’exigence de concret demandé par les forces de l’ordre. Je veux en indiquer quelques éléments, que je préciserai ultérieurement. Il s’agit, d’abord, du rehaussement de l’équipement des forces de l’ordre, à travers l’achat rapide de casques balistiques, de gilets pare-balles porte-plaques, de fusils d’assaut HK G36, de boucliers balistiques souples. L’ensemble de ces matériels fera l’objet, comme cela a été le cas pour les BAC et les PSIG, de marchés simplifiés, compte tenu de l’urgence de la protection de nos forces, de manière à ce que ces matériels puissent être livrés dans les meilleurs délais.
L’amélioration de la protection des forces sera également obtenue en équipant les véhicules de vitrages renforcés, d’extincteurs, de couvertures anti-feu. Des tenues résistantes au feu seront également déployées. J’ai par ailleurs donné des instructions aux chefs de service pour que, dans les zones particulièrement difficiles, des patrouilles à trois fonctionnaires soient immédiatement et systématiquement mises en place. Parallèlement, je souhaite accélérer, amplifier le renouvellement du parc automobile : en 2017, ce sont 6 380 véhicules neufs qui seront livrés à la police nationale et à la gendarmerie.
Le deuxième volet du plan permettra de recentrer les missions des forces de l’ordre sur leur cœur de métier, en les débarrassant d’un certain nombre de charges indues : remplacement de nombreuses gardes statiques de bâtiment publics par des gardes dynamiques, qui mobiliseront moins de troupes ; poursuite de l’allégement des procédures administratives et de la procédure pénale, en lien avec le garde des sceaux ; poursuite, également, du travail de suppression des tâches indues telles que le transfèrement de détenus et le transport de personnes interpellées aux urgences hospitalières, notamment en matière d’ivresse publique, grâce à des évolutions concertées avec les ministères concernés. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes se verront offrir une meilleure information sur les suites pénales réservées aux affaires qu’ils traitent.
Enfin, le troisième volet du plan vise à répondre à l’exigence de respect auquel les policiers ont droit. Les conditions d’évolution de la légitime défense vont être examinées…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : …pour protéger au maximum les forces de l’ordre, dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à notre État de droit. Nous avons confié à Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ – la mission de conduire une réflexion sur les évolutions du droit en vigueur concernant l’usage des armes par les forces de sécurité, dans l’exercice de leurs missions. Le groupe de travail mis en place doit rendre son rapport très rapidement pour permettre une saisine du Conseil d’État au plus tard le 20 novembre. Je tiens donc à dire que, contrairement à ce que j’entends ici ou là, ce sujet est traité et donnera lieu à des conclusions dans des délais extrêmement brefs. Il n’est donc pas nécessaire de nourrir d’inutiles polémiques sur cette question.
Par ailleurs, le régime juridique de l’outrage envers les agents dépositaires de l’autorité publique sera aligné sur celui de l’outrage à magistrat, afin de durcir les sanctions prévues par la loi contre ceux qui mettent en cause les forces de l’ordre. L’alignement des peines encourues pour l’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique sur celles prévues pour l’outrage à magistrat doit faire l’objet d’une rédaction préparée par le ministère de la justice, qui sera introduite, elle aussi, dans les dispositions transmises au Conseil d’État, en vue d’un examen législatif, pour le 20 novembre.
Les mesures d’anonymisation, qui sont attendues et que je souhaite voir mises en œuvre rapidement, seront renforcées pour protéger les enquêteurs, à la fois dans le cadre des procédures qui le justifient, mais également lors de certaines interventions. Ces dispositions seront également insérées dans le projet de loi relatif à l’état d’urgence, une rédaction conjointe aux ministères de la justice et de l’intérieur étant en cours de préparation.
La sécurité figure parmi les premières préoccupations des Français. Le Gouvernement entend poursuivre, amplifier son action dans ce domaine en y consacrant toute son énergie et tous les moyens nécessaires. Je souhaite, assumant en cela ma 7045responsabilité de ministre de l’intérieur, m’y employer – même si nous connaissons, bien évidemment, un contexte marqué par certaines échéances – avec la plus grande rigueur, la plus grande précision, la plus grande transparence, et, j’y insiste, le sens des responsabilités. De fait, dans le contexte particulier que connaît notre pays, chaque parole prononcée doit être destinée à conforter, à apaiser, à rassembler.
S’agissant de la sécurité civile, vous savez que l’action du Gouvernement ne se résume pas aux seules mesures intégrées aux crédits budgétaires qui vous sont soumis aujourd’hui : je pense au confortement du volontariat ; je pense au développement des synergies opérationnelles entre les services d’incendie et de secours et les autres services publics, notamment ceux de la santé ; je pense aux réformes statutaires, depuis longtemps attendues – quinze ans ! –, dont la plus emblématique est la création d’une catégorie A+ de sapeurs-pompiers professionnels, qui va donner de nouvelles perspectives de carrière à l’encadrement supérieur des services d’incendie et de secours. Je tiens à souligner le partenariat très constructif noué avec les élus, et notamment l’Assemblée des départements de France, sur tous ces sujets.
S’agissant des crédits budgétaires du programme « Sécurité civile », j’ai tenu à ce que les moyens de fonctionnement et d’investissement soient accrus pour faire face aux risques et menaces dans les meilleures conditions. Ainsi, les crédits augmentent de 28 millions d’euros par rapport à l’année dernière, soit une hausse, non négligeable, de 6 %. Pour 2017, les principales priorités du programme portent sur la poursuite ou l’achèvement de plusieurs chantiers importants de modernisation des moyens nationaux que sont le transfert de la base des avions de la sécurité civile de Marignane vers Nîmes, lequel sera effectif en mars 2017, et l’acquisition d’un nouvel avion multi-rôles, dont nous avons grand besoin pour assurer les missions de sécurité civile, à hauteur de 25 millions d’euros ; la modernisation du service de déminage, au moyen du plan « déminage 2020 », qui verra le renforcement des centres en moyens humains et matériels, mais aussi l’évolution de la formation et le renforcement de la coopération avec les autres forces de sécurité intérieure ; la modernisation des matériels majeurs, notamment l’équipement des avions en moyens radios.
Par ailleurs, l’État accompagnera les services d’incendie et de secours dans la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt national, avec la création d’une nouvelle dotation d’investissement abondée à hauteur de 20 millions d’euros et annoncée par le Président de la République à l’occasion du congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Enfin, je souhaite réaffirmer la place prioritaire que doit revêtir la lutte contre l’insécurité routière. Depuis janvier 2015, sous l’impulsion du ministère de l’intérieur, le Gouvernement a pris un nombre significatif de mesures, tant dans le domaine de la prévention qu’en matière de contrôle et de sanction, à travers le plan de mobilisation en faveur de la sécurité routière de janvier 2015 et le comité interministériel de la sécurité routière – CISR – qui, sous la présidence du Premier ministre, il y a un an, a adopté un certain nombre de décisions extrêmement fortes. Sur ces mesures, les vingt-six que j’avais décidées en janvier 2015 sont toutes en œuvre aujourd’hui et commencent à produire leurs effets, comme l’abaissement du seuil de consommation d’alcool pour les conducteurs novices ou l’interdiction du port de tout dispositif émettant du son à l’oreille en conduisant.
Sur les cinquante-cinq mesures décidées par le CISR, quatorze sont déjà en vigueur, et les onze que porte la loi pour la modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle le seront au terme de la promulgation de ce texte. Les mesures que nous mettons résolument en œuvre visent à imposer des changements de comportements dans tous les domaines, en donnant aux forces de l’ordre les moyens, automatisés ou non, de renforcer leurs capacités de contrôle s’agissant, par exemple, des capacités de contrôle radar et en vidéo-verbalisation, qui permettent aux forces de l’ordre de se concentrer sur leur cœur de métier, notamment en matière de sécurité routière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, avec 13 milliards d’euros de crédits demandés pour 2017, contre 12,5 milliards d’euros de crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016, le budget consacré à la mission « Sécurités » est en légère hausse de 3,5 % par rapport à l’an dernier.
Il ne pouvait en être autrement alors que notre pays a été frappé par des attaques terroristes sans précédent. Dans un tel contexte, il était nécessaire de porter la lutte contre le terrorisme au rang des priorités nationales.
Les défis sont grands en la matière. Le budget de 2017 devra permettre de poursuivre les efforts pour contrer cette menace dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme – PLAT – et du pacte de sécurité – PDS. Il devra également permettre d’améliorer la détection et le suivi des individus radicalisés, notamment par la mise en œuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT. L’année 2017 devra aussi marquer la montée en puissance de la réserve opérationnelle ainsi que la création d’une garde nationale.
Je rappelle ici que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a préconisé la création d’une garde nationale dès le lendemain des attentats du 13 novembre. Et cette garde nationale ne doit pas s’appuyer uniquement sur la réserve opérationnelle ; elle doit aller au-delà. Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en commission élargie, que les moyens de cette garde nationale seraient inscrits dans le budget 2017 au cours de la discussion parlementaire. Qu’en est-il exactement ?
En outre, le budget consacré à la mission « Sécurités » doit donner aux forces de l’ordre les moyens suffisants pour assurer la protection de la population, dans le contexte d’une menace terroriste particulièrement élevée. Depuis 2012, année après année, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a, comme d’autres, alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement difficile que vivent nos policiers chaque jour sur le terrain. Le budget pour 2017 prévoit la création de 2 031 emplois 7046pour la police nationale et 255 créations d’effectifs pour la gendarmerie nationale. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Pour autant, et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, la situation des policiers continue de s’aggraver. Depuis le 17 octobre, ils manifestent contre la dégradation de leurs conditions de travail. Ils dénoncent le manque de moyens humains et matériels. Surtout, ils ne supportent plus de ne pouvoir se défendre contre les violences dont ils sont victimes, comme en témoigne l’attaque de Viry-Châtillon.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan de sécurité publique et une enveloppe supplémentaire de 250 millions d’euros dédiée à la police et à la gendarmerie – vous l’avez rappelé à l’instant – pour financer de nouveaux équipements ; nous ne pouvons que vous en féliciter. Cependant, le malaise des policiers dépasse la seule question des moyens ; là encore, vous le savez. Nos policiers attendent d’être soutenus au quotidien car, plus que tout, ils incarnent l’autorité de l’État, en somme notre vivre ensemble. Et cela dépasse les clivages partisans.
Monsieur le ministre, vous avez notamment indiqué que les conditions d’évolution de la légitime défense seraient étudiées au sein d’un groupe de travail et que des mesures législatives permettant l’anonymisation des policiers étaient envisagées. Vous avez annoncé ce matin que les résultats de cette étude seraient portés à notre connaissance le 20 novembre prochain, c’est-à-dire dans quelques jours. Nous espérons que des mesures seront rapidement prises et mises en œuvre.
Enfin, en matière de sécurité routière, après douze années de baisse, le nombre de tués sur la route a augmenté pour la deuxième année consécutive en 2015. Avec 335 personnes tuées en septembre 2016, le nombre de morts sur les routes françaises a augmenté de 30,4 % par rapport à septembre 2015, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En 2014, le nombre de morts sur les routes avait déjà augmenté de 3,5 % par rapport à 2013, et en 2015 de 2,4 % par rapport à 2014. La France n’avait pas enregistré de hausse de la mortalité routière deux années consécutives depuis trente-cinq ans.
Or, alors qu’un plan d’actions comportant vingt-deux nouvelles mesures vient s’ajouter aux vingt-six mesures du plan gouvernemental de 2015, les crédits alloués à la sécurité routière et à l’éducation routière sont en baisse. Dans ces conditions, l’objectif de maintien de la trajectoire de baisse dans les objectifs du plan visant à passer sous la barre des 2 000 tués à l’horizon 2020 semble difficilement atteignable.
Mes chers collègues, tant en matière de protection des personnes qu’en matière de sécurité routière, le bilan est préoccupant et l’on peut douter des capacités de ce budget à améliorer la situation en matière de sécurité. Aussi, monsieur le ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera contre les crédits de la mission « Sécurités », tout en reconnaissant l’important travail que vous-même avez déjà réalisé.
Je conclurai en exprimant notre soutien le plus total aux forces de l’ordre – je sais que vous le faites aussi – et ils en ont bien besoin aujourd’hui, car ils ne manifestent pas pour le plaisir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Sécurités » et le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont le budget est de 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 838 millions d’euros par rapport à 2016, et de 19,9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 657 millions d’euros par rapport à 2016, ce qui modère les importantes réductions du quinquennat précédent.
Cette augmentation est d’autant plus satisfaisante que le contexte budgétaire de notre pays est contraint ; elle prouve que la sécurité des citoyens et la lutte contre la délinquance restent des axes majeurs de la politique menée par ce gouvernement, à plus forte raison dans le cadre de l’état d’urgence.
Je tiens d’ailleurs à cette occasion à saluer les actions que vous avez menées, monsieur le ministre, et votre attachement sans faille à la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats meurtriers subis par notre pays, actions qui ont nécessité des moyens humains et financiers considérables.
Avant d’entrer dans le détail de l’action de nos forces de l’ordre, que je veux ici à mon tour saluer, je veux adresser mes plus vifs remerciements aux personnels en charge de la sécurité civile, qui sont tout aussi courageux, engagés, dévoués, et saluer leur engagement. Je rends ici hommage aux sapeurs-pompiers volontaires qui risquent leur vie pour la communauté, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques. En 2016, cela représente 4,5 millions d’interventions et 4 400 départs de feu, ce qui justifie pleinement l’évolution positive du budget alloué à la sécurité civile, à savoir 438 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2017, soit une hausse de 24 millions par rapport à 2016, et 647 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 20 millions d’euros.
Dans le même temps, comme ont pu le rappeler les rapporteurs, 121 centres de services d’incendie et de secours ont fermé en France en raison d’un déficit de moyens humains et financiers. Il apparaît donc nécessaire de revoir le maillage territorial des SDIS – les services départementaux d’incendie et de secours – et d’encourager le volontariat des sapeurs-pompiers, ceux-ci représentant près de 80 % du personnel des SDIS pour seulement 15 % de la masse salariale.
Je rappelle ici que sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, une proposition de loi sénatoriale visant à asseoir la compétence des départements en matière de défense des forêts contre l’incendie a été adoptée le 10 mars 2016.
J’en viens maintenant à la police et la gendarmerie nationales. Je tiens à saluer les efforts budgétaires engagés par le Gouvernement en faveur de nos forces de l’ordre pour tenir compte de l’accroissement d’activité qui leur est demandée sur le terrain par les pouvoirs publics et du besoin de sécurité toujours plus grand exprimé par nos concitoyens. Nous connaissons la valeur et l’engagement de nos forces de sécurité dans la lutte contre la délinquance, et je veux le réaffirmer ici. Nous soutenons les policiers, nous aimons la police républicaine, parce qu’il n’y a pas de justice sans ordre…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …ni d’ordre sans justice. Et je l’affirme ici en tant qu’homme de gauche, je considère que la police n’est manipulée par personne, encore moins par l’extrême droite. Dire le contraire, c’est jeter la police dans les bras du Front national. J’y insiste donc : je suis un homme de gauche, comme vous êtes un ministre de l’intérieur de gauche, monsieur le ministre, et nous aimons, vous comme moi, la police républicaine de ce pays.
Par ailleurs, nous notons avec satisfaction l’augmentation du nombre de personnels entre 2012 et 2015, qui a porté à la création nette de 9 000 emplois et à quelque 7,6 milliards d’euros de dépenses de personnels, les dépenses du titre 2, alors que, malheureusement, les gouvernements des précédentes législatures visaient plutôt une baisse des effectifs. Pour l’année 2017, le projet de loi de finances prévoit la création nette de 2 031 emplois dans la police nationale, dont 1 731 postes dans le cadre du pacte de sécurité et du plan antiterroriste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Enfin, une véritable garde nationale a été créée afin de soutenir les forces de l’ordre dans leurs interventions, ce que je veux saluer : 38 700 réservistes de la police et de la gendarmerie nationales vont être mobilisés en 2017.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que les crédits alloués à cette mission sont en augmentation, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ces crédits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2012, la sécurité s’est appuyée sur un effort budgétaire continu qui s’est évidemment considérablement accru pour faire face à la menace terroriste.
Les augmentations de crédit ont naturellement concerné en premier lieu les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Sous l’effet du plan de lutte antiterroriste consécutif aux attentats de janvier 2015 et du pacte de sécurité annoncé à la suite des attentats du 13 novembre 2015, la police comme la gendarmerie ont connu des hausses d’effectifs qui, ajoutées à celles qui étaient déjà prévues dans le cadre triennal, atteignent près de 9 000 postes sur la législature.
Cette trajectoire est à comparer avec la mise en place aveugle de la révision générale des politiques publiques – RGPP – sous la précédente législature, qui s’est soldée, rappelons-le, par la disparition de 13 000 postes. C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer l’effort engagé par le Gouvernement, même s’il ne suffira évidemment pas à combler le déficit dont celui-ci a hérité. La courbe des effectifs se redresse néanmoins, et ce malgré un grand nombre de départs en retraite et en dépit du temps nécessaire à la formation des élèves des écoles de police et de gendarmerie.
Cela étant dit, l’augmentation des effectifs n’est qu’une partie de la réponse qui doit être apportée aux attentes des forces de l’ordre, lesquelles sont confrontées non seulement à des formes de criminalité de plus en plus complexes et à des formes de délinquance de plus en plus violentes, mais aussi à un manque de reconnaissance et à une souffrance au travail accrue.
Dans un tel contexte, nous approuvons les récentes annonces visant à mettre en œuvre un nouveau plan pour la sécurité publique doté d’une enveloppe globale de 250 millions d’euros.
Pour notre part, nous demandons avec insistance, depuis plusieurs années, que l’on consacre des moyens plus ambitieux à l’amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes. Alors que l’essentiel des crédits supplémentaires a été attribué jusqu’à présent à la lutte contre le terrorisme ou l’immigration illégale, ce nouveau plan s’adresse à juste titre aux personnels, qui exercent en quelque sorte la police de tous les jours. Cela va dans le bon sens, même si beaucoup reste à faire. Il nous semble essentiel de poursuivre cet effort dans les années à venir, quelles que soient les majorités politiques. Il nous semble en effet indispensable de reconstituer une véritable police de proximité, une police de la sécurité quotidienne retissant des liens étroits avec la population.
À vrai dire, aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience conduite en ce sens il y a plus de quinze ans. L’approche privilégiée a finalement accru le fossé et la défiance entre la police et la population. La police de proximité a peu à peu laissé place à une police d’ordre plus réactive que préventive. Au bénéfice de ces quelques observations, les députés du Front de gauche voteront les crédits de la mission « Sécurités » en souhaitant que les récentes annonces gouvernementales constituent la première étape de la réforme plus globale que les personnels appellent de leurs vœux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, réparer le passé, parer à l’urgence et préparer l’avenir : telles sont les orientations et les décisions mises en œuvre par le Gouvernement et la majorité à l’occasion de chaque exercice budgétaire depuis notre élection en 2012. Réparer le passé…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le passé récent !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …constituait un préalable, une priorité absolue compte tenu de l’état dans lequel nous avons trouvé les forces de l’ordre après deux quinquennats au cours desquels de mâles proclamations dissimulaient coupes dans les moyens et saignées dans les effectifs !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est aujourd’hui que les forces de l’ordre sont dans la rue !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Trois chiffres illustrent cette réalité – pardon de les rappeler : entre 2007 et 2012, près de 13 000 postes ont été supprimés dans la police et la gendarmerie, les crédits affectés aux missions ont baissé de plus de 10 % et les investissements de 15 %. Par-delà cette réalité comptable se trouve la réalité tout court, celle qui est ressentie sur le terrain, par nos compatriotes d’abord, dont le droit fondamental à la sécurité est insuffisamment garanti, et par nos forces de l’ordre ensuite, dont les conditions de travail ont atteint un niveau d’indignité aux répercussions ressenties aujourd’hui encore comme autant de répliques d’une forte secousse.
À rebours de ces choix passés et en dépit d’un héritage budgétaire qui n’autorisait presque rien, nous nous sommes résolument engagés pour entreprendre le redressement de cet affaiblissement. Nous avons soutenu l’investissement dans les équipements, le matériel, l’armement et le bâti, domaines trop longtemps laissés à l’abandon. Nous avons mis un 7048coup d’arrêt à l’hémorragie des effectifs dès le premier projet de loi de finances rectificative voté à l’été 2012 avant d’engager une politique de création de postes, au sein de nos deux forces et à tous les niveaux opérationnels. Près de 9 000 emplois auront été créés au cours du quinquennat. Cette année encore, 5 300 élèves gardiens de la paix ont été incorporés. Ils n’étaient que 500 en 2012. Oui, cela prend du temps !
Tout cela a bien évidemment trouvé chaque année une traduction budgétaire et le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit pleinement dans cette continuité. Les crédits affectés à la police enregistrent une hausse de 335 millions d’euros et la gendarmerie recevra 293 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à l’an passé pour nos deux forces, non pas de 3,5 % seulement mais de 3,5 % encore ! Quand on sait ce qui a été fait par le passé, y voir 3,5 % seulement ne me semble pas raisonnable. Sur l’ensemble de la législature, l’augmentation aura été de 15 % pour la police et 10 % pour la gendarmerie. Sur les deux dernières années, les crédits supplémentaires s’élèvent à 1,1 milliard d’euros.
Simultanément, nous avons agi pour parer à l’urgence. Nous avons beaucoup fait pour réduire la délinquance de droit commun et toutes les formes de violence, qui sont un véritable fléau du quotidien. À cet égard, je salue tout l’intérêt de la création des zones de sécurité prioritaires et du plan de lutte contre les cambriolages. En sus de l’action quotidienne de nos forces, des moyens considérables ont été engagés pour faire face à la montée en charge de la menace terroriste. Animés d’un esprit de cohésion qui tranche avec le caractère excessif de certains commentaires, nous avons procédé au renforcement de notre arsenal légal, ce qui ne signifie pas qu’il est garant du risque zéro, par essence illusoire. Toutes les actions s’inscrivant dans ce combat ont fait l’objet des financements adéquats.
Je n’oublie pas à quel point nos forces de sécurité ont été sollicitées récemment et j’exprime à mon tour notre gratitude pour l’engagement dont elles font preuve dans des conditions d’exercice qui sont encore loin d’être satisfaisantes. La complexité de leurs missions et les risques accrus auxquels s’exposent ces personnels pour assurer notre protection exigeaient que leur rémunération fasse aussi l’objet d’une considération accrue. Associées aux protocoles sociaux conclus en avril 2016, abondés pour 2017 de près de 150 millions d’euros pour la police et la gendarmerie, les annonces auxquelles vous avez procédé la semaine passée, monsieur le ministre, sont les bienvenues.
Enfin, préparer l’avenir, en matière de sécurité, est une exigence. Les efforts déployés depuis cinq ans n’auront aucun sens s’ils ne sont pas durablement poursuivis. Pour notre part, nous nous y engageons. Alors que d’autres en restent au déni de leur bilan, nous assumons le nôtre. Alors que certains sont frappés d’amnésie s’agissant de leurs actes passés, nous avons conscience qu’il faudra demain continuer à faire davantage. Parce que les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2017 s’inscrivent résolument dans cette trajectoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain leur apporte son soutien plein et entier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, ce dernier budget de la mission « Sécurités » de cette majorité s’inscrit dans un contexte d’une gravité exceptionnelle caractérisé par une menace terroriste maximale, un niveau de délinquance très élevé, une crise migratoire jamais égalée et l’extension sur tout le territoire national de zones de non-droit. Ce contexte a généré un mouvement de colère des policiers, qui manifestent chaque nuit dans les rues des villes de France, mouvement inédit par son ampleur et son caractère durable. Cette colère, vous devez l’entendre et y répondre, monsieur le ministre ! Vous ne ferez pas taire les policiers par la menace de la sanction mais par l’action ! Ce budget aurait pu et dû constituer l’occasion de répondre réellement, concrètement et efficacement aux attentes légitimes des policiers et des forces de l’ordre en général.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Combien de postes avez-vous supprimé ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il aurait dû nous permettre, collectivement, de leur dire notre infinie reconnaissance, notre respect et notre soutien. Il aurait dû nous permettre de leur dire que le premier de nos devoirs est de protéger ceux qui nous protègent. Pourtant, malgré la gravité de la situation, vous vous contentez d’apposer quelques rustines sans commune mesure avec l’ampleur des défis qu’il convient de relever. Il faut aux policiers et aux gendarmes non seulement des moyens, mais aussi du soutien.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous dire cela après ce que vous avez fait ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les moyens ne sont pas à la hauteur du contexte, de la gravité et de l’importance de la menace. Même si la responsabilité peut en être partagée, j’en conviens, …
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est déjà ça !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : … le budget consacré à la sécurité ne représente que 0,56 % du PIB alors que la mission d’un État qui se respecte consiste à faire en sorte que les lois de la République dominent toujours les lois de la violence, que l’État protège les plus faibles de la loi du plus fort. Ces montants ont quelque chose de dérisoire au regard de la situation de guerre que vous rappelez légitimement en toute occasion, monsieur le ministre. Votre budget ne résiste pas à l’analyse, en particulier s’agissant de votre politique à l’égard des forces de l’ordre dont le ras-le-bol est plus que légitime. La rallonge de 250 millions d’euros que vous avez annoncée est très largement insuffisante. En outre, elle n’est pas financée, pas même par ce budget. Vous laissez la facture à ceux qui vous succéderont !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Comme pour le reste !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il en va de même s’agissant de la garde nationale dont le Président de la République a annoncé la création. Vous avez été prudent à son sujet en commission élargie, indiquant que ses moyens « seront inscrits dans le budget 2017 au cours de la discussion parlementaire ». Qu’en est-il précisément ? Il ne suffit pas d’annoncer la création de postes – discours récurrent de votre part – encore faut-il que ces postes soient réellement créés et que les plafonds d’emploi soient exécutés ! La Cour des comptes a été très cruelle avec vous, détruisant dans un rapport votre argumentaire invoquant des créations de postes depuis plusieurs années. Ce rapport indique légitimement ce qu’Olivier Marleix avait brillamment démontré : les effectifs de police et de gendarmerie ont baissé de 868 postes de 2011 à 2015 ! Nous sommes bien loin de vos annonces !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les chiffres sont têtus ! Le Gouvernement a attendu 2015 pour réagir !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les moyens sont artificiels et le soutien insincère ! Il faut une procédure ! Il faut une réforme globale ! Il faut s’attaquer enfin aux tâches indues telles que le transfèrement de détenus et les gardes statiques des détenus hospitalisés ! Où en est la prise de relais par l’administration pénitentiaire ? Comment accepter par ailleurs que les forces de l’ordre comptent plus de 18 millions d’heures supplémentaires à récupérer ? Vous nous parlez d’un plan concernant la légitime défense, monsieur le ministre, mais vous avez refusé à quatre reprises nos propositions à ce sujet ! Que de temps perdu ! La sécurité est la première des libertés et les Français attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la réalité de la situation. Hélas, il n’en est rien ! Il est temps d’agir ! Nous regrettons que ce budget soit encore une fois un budget de communication au détriment de l’action et ne réponde en rien à la légitime colère des policiers que nous avons le devoir de prendre en compte dans nos décisions et nos choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il faut oser !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par trois questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les rythmes de travail de nos forces de l’ordre, policiers comme gendarmes, que je salue car nous savons qu’ils ont mis toute leur énergie au service de notre sécurité.
La création incessante de postes depuis 2012, les achats de matériels et de véhicules ainsi que la suppression des tâches indues leur permettront certainement de mieux accomplir leur mission, mais la refonte des rythmes de travail peut également y contribuer. Il faut selon moi la considérer comme une chance et non comme une difficulté supplémentaire. Votre ministère, en particulier la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, travaille d’arrache-pied pour transposer dans notre droit la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail prévoyant les minima suivants : un repos journalier de 11 heures consécutives, un repos hebdomadaire de 24 heures, 24 jours de vacance par an ainsi qu’un maximum de 48 heures de travail par semaine.
Ces avancées représentent, pour ces hommes et ces femmes, une modification importante de leurs conditions de travail. Comment assurer l’application effective de ces nouvelles règles sans déstabiliser le travail de terrain, sans désorganiser ces deux corps dont on sait que la philosophie est différente ?
Je le sais, cette question n’appelle pas nécessairement une réponse uniforme sur le territoire. Je sais également que des négociations syndicales et des expérimentations sont en cours au sein de la police. Par ailleurs, le général Richard Lizurey a engagé des discussions fructueuses.
Monsieur le ministre, quel est l’état d’avancement de ce dossier qui est d’une importance capitale ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, votre question concerne la transposition de la directive européenne sur le temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure. Cette question est en effet très importante pour l’organisation et l’efficacité opérationnelle.
Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, forces armées relevant du ministère de l’intérieur, la transposition de la directive est conduite en lien étroit avec le ministère de la défense – c’est logique puisque les deux ministères sont conjointement concernés.
La France respectera ses engagements, mais l’objectif du Gouvernement est clair : se mettre en conformité avec le droit communautaire, tout en préservant, dans un contexte de menace particulièrement élevée, la capacité opérationnelle de nos forces armées et donc, pour ce qui me concerne, la capacité opérationnelle de la gendarmerie.
S’agissant de la méthode, un groupe de travail de haut niveau, piloté par les cabinets des ministères de l’intérieur et de la défense, et associant le secrétariat général des affaires européennes, a pour mission de conduire les échanges avec la Commission européenne sur ces sujets.
Parallèlement, un groupe technique intérieur-défense prépare la rédaction du projet de décret de transposition relatif aux personnels sous statut militaire pour préserver la spécificité de ce statut.
Depuis près d’un an, les travaux sont menés avec la Commission européenne, dans le cadre d’échanges concrets et constructifs. Parallèlement, et c’est là l’essentiel, la concertation interne conduite par le ministre de la défense au sein des armées et que je mène avec la gendarmerie, doit pouvoir s’exercer dans les meilleures conditions.
Enfin, le contexte que nous connaissons, nous impose de nous inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous avons avisé la Commission que le décret de transposition ne pourrait intervenir avant le deuxième semestre 2017.
Pour autant, compte tenu du contentieux initié par deux associations, le directeur général de la gendarmerie nationale a dû prendre des mesures immédiates et les mettre en œuvre depuis le bk1er ekseptembre 2016. Une instruction provisoire tenant compte de la réglementation européenne – les onze heures de repos psychologique journalier – a été mise en œuvre dans l’attente du décret de transposition et un premier bilan sera établi d’ici à quelques semaines.
Toutefois, selon le directeur général de la gendarmerie nationale, on constate mécaniquement une perte d’efficacité opérationnelle. Le Gouvernement fera donc valoir cet argument pour qu’un système souple, compatible avec la préservation de la capacité opérationnelle de nos armées et de la gendarmerie, soit mis en œuvre.
S’agissant de la police, la mise en conformité de l’organisation du temps de travail avec la directive européenne 2003/88, relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, est engagée depuis plusieurs mois.
Le décret du 23 octobre 2002, portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale, a été modifié. Après avoir été soumis aux instances collectives du ministère, ce décret a fait l’objet, le 26 septembre, d’un avis de la 7050commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et sera examiné par le Conseil d’État pour une publication au Journal officiel avant la fin de l’année.
Ainsi, dans la continuité de la politique visant à améliorer les conditions de travail, à lutter contre les risques psychosociaux, un régime plus protecteur de la santé et de la sécurité au travail sera mis en place pour tous les agents du périmètre de la police nationale. Les repos psychologiques journaliers et hebdomadaires, ainsi que la durée maximale hebdomadaire de travail, seront ainsi mieux définis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les programmes de votre mission budgétaire en matière de lutte contre le terrorisme. Depuis 2012, nous vivons dans un contexte d’une rare gravité qui nous oblige à adapter les dispositifs de riposte et de prévention pour déjouer les menaces. Les années 2015 et 2016 ont d’ailleurs été particulièrement éprouvantes.
Nous savons que la menace est persistante. C’est pourquoi, le Gouvernement a octroyé des moyens financiers importants aux différents programmes budgétaires destinés à lutter contre le terrorisme. J’ai d’ailleurs pu assister hier à un exercice attentat à Mâcon, qui m’a permis de prendre connaissance des nouveaux équipements et des nouvelles armes en place sur le terrain.
En 2017, ces moyens montent en puissance. Les efforts financiers sont réels : densification du maillage des unités d’intervention de la police nationale, renforcement des unités de second niveau, en particulier la BAC, en raison de leur proximité du terrain, montée en gamme de l’équipement et de l’armement pour faire face aux nouvelles menaces.
Cet effort budgétaire profite également aux moyens d’investigation et de renseignement avec l’octroi d’effectifs supplémentaires qui viennent s’ajouter aux moyens donnés par la loi de 2015 sur le renseignement, le plan de lutte anti-terroriste – PLAT – et le pacte de sécurité. La diversification du recrutement au sein des services de renseignement sera également utile afin d’assurer une plus grande expertise.
On le voit bien, l’effort n’est pas que financier, il est aussi humain. Je tiens à souligner ici les efforts considérables de nos services de police, de gendarmerie, de renseignement, qui assurent au quotidien la sécurité de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, la lutte contre le terrorisme est au premier rang des priorités nationales et je souhaiterais que vous nous présentiez les investissements de votre ministère, dont on a pu lire dans le bleu que l’intervention, l’investigation, le renseignement et la prévention sont les axes principaux des efforts budgétaires pour 2017. Je vous en remercie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, à la suite des attentats de janvier et novembre 2015, les moyens du ministère de l’intérieur pour lutter contre le terrorisme, en crédits et en emplois, ont été très significativement renforcés par deux plans successifs : le plan de lutte anti-terroriste, présenté par le Premier ministre au lendemain des attentats de janvier 2015, et le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, en novembre 2015.
Pour 2017, la mise en œuvre de ces plans représente 1 786 recrutements supplémentaires sur le programme « Police nationale » – 1 731 ETP – et le programme « Gendarmerie nationale ».
Le montant des crédits de fonctionnement et d’investissement supplémentaires alloués aux deux forces en 2017 représente 206 millions d’euros, dont 126,5 millions pour la police nationale et 79 millions pour la gendarmerie.
S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement de la police en 2017, l’annuité des plans de lutte anti-terroriste – à la fois le plan présenté par le Président de la République et le PLAT – s’élèvent à 126,5 millions d’euros. Il est prévu un renforcement significatif des moyens de la police nationale, principalement la remise à niveau du parc automobile – 23 millions d’euros –, les moyens de fonctionnement associés à la création des effectifs – 43 millions –, la modernisation des systèmes d’information et informatiques, y compris de vidéoprotection – 32 millions –, les moyens en sécurisation et travaux immobiliers – 17 millions. Ces moyens permettront de poursuivre les efforts d’équipement de la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et du Service central du renseignement territorial – SCRT –, avec respectivement 313 et 165 emplois créés en 2017.
S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement de la gendarmerie, en 2017 l’annuité des plans de lutte anti-terroriste s’élève à 79 millions d’euros. Elle prévoit un renforcement significatif des moyens de la gendarmerie nationale, principalement la remise à niveau du parc automobile – 27,9 millions –, le déploiement à l’échelle nationale de NEOGEND – 21,3 millions –, les moyens de fonctionnement courants – 11,5 millions –, les moyens de protection, d’intervention et d’armement – 7,9 millions –, les infrastructures – 4,3 millions –, les moyens pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale – 400 000 euros –, les moyens pour la cellule nationale nucléaire, radiologique, biologique et chimique de la gendarmerie nationale. Ces crédits permettront de continuer à mettre en œuvre les PSIG-Sabre, pour fournir les équipements des antennes du GIGN et ceux destinés à renforcer la protection des personnels.
S’agissant des investissements en matière de sécurité civile pour faire face à la menace terroriste, un effort important de formation, d’équipement et d’investissement a été réalisé par l’État et les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, pour adapter la réponse des acteurs de la sécurité civile aux nouvelles réalités de la menace terroriste. Il a également été opéré un investissement massif dans les équipements de détection, d’intervention, de protection NRBC – arme nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Au total, l’État a consacré 2 millions d’euros à l’achat de ces équipements NRBC en 2016 et prévoit une enveloppe complémentaire de 1,4 million pour 2017.
L’État a également procédé à l’acquisition de casques, de gilets pare-balles, destinés à protéger les pompiers en cas d’intervention lors d’une tuerie de masse. Tous les SDIS seront équipés en 2017.
Un effort important de mise à niveau du service de déminage est également prévu dans le budget 2017. Le bureau du déminage voit ses effectifs augmenter de 36 personnes sur deux ans – trente démineurs et six postes d’agent administratif.
Des crédits ont été mis à disposition du bureau du déminage – 1,6 million pour la sécurisation des sites, 450 000 euros pour sécuriser le système d’information opérationnelle des centres de déminage TURPIN, 880 000 euros d’équipement opérationnels, 720 000 euros pour l’achat de tenues légères, des casques dédiés au dispositif de géolocalisation des véhicules d’intervention.
Voilà donc très précisément, monsieur Pietrasanta, comment les crédits dont nous discutons sont affectés aux objectifs dont vous vous préoccupez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Ma question portera, elle aussi, sur la lutte contre le terrorisme. Avec un budget en hausse, s’agissant tant des autorisations d’engagement que des crédits de paiement, la sécurité reste, dans les faits, depuis 2012, une priorité réelle et constante de ce gouvernement et de cette majorité.
Cette mission budgétaire, que je voterai, témoigne pleinement, comme les années passées, de la prise en compte de la menace terroriste et permet de mobiliser les moyens nécessaires pour doter les forces de sécurité. Je remercie tout particulièrement M. le ministre, à la fois pour son action s’agissant de cette politique publique et pour les réponses précises qu’il a bien voulu m’apporter en commission élargie. Je pense notamment aux éléments avancés en matière de lutte contre la radicalisation dans ses aspects territoriaux.
L’actualité me fournit l’occasion d’une question subsidiaire à ce sujet.
Vous avez fait procéder avant-hier, monsieur le ministre, à la fermeture administrative de quatre mosquées en Île-de-France, dont l’une dans les Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la loi relative à l’état d’urgence qui permet de fermer les lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme, ou faisant l’apologie de tels actes.
Monsieur le ministre, je soutiens pleinement votre action en ce domaine : la République ne peut tolérer que soit impunément propagée une idéologie de haine et de mort.
Cette action s’inscrit dans des territoires qui voient un certain nombre d’acteurs publics, au-delà de forces de sécurité et des services de l’État de manière générale, directement en prise avec de personnes qui peuvent être radicalisées. Je pense particulièrement aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la nature de l’accompagnement que l’État fournit aux collectivités territoriales en matière de lutte contre la radicalisation ? En commission élargie, vous avez évoqué des équipes mobiles se déplaçant sur les territoires pour assurer la formation des agents des collectivités et des associations locales. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions sur ce point ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, vous me posez plusieurs questions en une et je serai attentif à être, là encore, le plus précis possible.
S’agissant tout d’abord des mosquées, j’ai indiqué à plusieurs reprises devant la représentation nationale que le ministère de l’intérieur, dans le respect rigoureux des textes en vigueur, procédait à la fermeture des lieux de culte dont les associations qui les gèrent, ou les prédicateurs, appellent à la haine ou provoquent au terrorisme.
Je fais ce que j’ai indiqué, sans vacarme, sans bruit, parce que j’entends beaucoup de vacarme et de bruit de la part de personnes qui n’ont jamais fermé une seule mosquée lorsqu’elles étaient aux responsabilités.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas faire d’anachronisme non plus !
M. Bernard Cazeneuve : Nous devons traiter ces sujets de manière républicaine, dans la conformité au droit. Il ne faut pas confondre les coups d’épaule, les coups de menton avec l’efficacité. En général, c’est même assez peu compatible.
Nous agissons de manière rigoureuse, avec détermination et maîtrise, mais nous le faisons, et sans aucune volonté d’instrumentaliser la question de l’islam de France à des fins de politique intérieure en créant des antagonismes, des divisions, des fractures au sein de la société française alors que nous avons besoin, pour affronter le terrorisme, de démontrer que la République veut prendre dans ses bras tous ses enfants, dès lors qu’ils respectent les règles de la République. C’est aussi cela, la laïcité.
Oui, nous avons décidé de fermer quatre mosquées, dont une dans votre département, au terme de réunions que j’ai eues avec le président du Sénat et la maire de la ville concernée. Un certain nombre de parlementaires de la majorité, dont vous-même, avait également appelé mon attention sur cette affaire, et j’ai donc pris mes responsabilités dans le respect rigoureux du droit.
Vous m’interrogez également sur la formation des agents des collectivités locales et des associations. Nous avons mis en place, sous l’égide du conseil interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, une offre de formation la plus complète possible.
Au niveau national, tout d’abord, des sites de formation sont régulièrement proposés et ouverts à un public très large, dont font partie les agents des collectivités locales et les associations.
Au niveau départemental, ensuite, j’ai demandé aux préfets d’organiser des séminaires de formation en s’appuyant notamment sur les douze modules vidéo de formation qui ont été réalisés par mes services et qui sont en ligne, accessibles à tous, sur le site du Centre des hautes études du ministère de l’intérieur.
De surcroît, nous avons une formation nationale spécifique pour les élus comme pour les cadres territoriaux. Elle sera organisée de nouveau au mois de janvier pour un nombre plus important d’élus, conformément à ce que le Premier ministre et moi-même avons indiqué devant les élus réunis à la Cité des sciences il y a quelques jours. Nous pourrons également faire en sorte que les coordonnateurs des CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, les chefs de service de la politique de la ville, de la jeunesse, des polices municipales, puissent participer désormais à ces cycles de formation. Je sais qu’il s’agit pour vous d’une préoccupation constante et je voulais y répondre ce matin.
Avec le Premier ministre, le conseil interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que les grandes collectivités locales, nous avons, le 24 octobre 7052dernier, à l’occasion des premières rencontres nationales consacrées à la prévention de la radicalisation, engagé des pistes nouvelles. Nous avons notamment, par une circulaire de septembre 2016, demandé à tous les préfets de rencontrer les présidents des exécutifs locaux les plus concernés par la problématique de la radicalisation, dans le but non seulement de les informer des actions de prévention mises en place sur leur territoire, mais aussi d’envisager avec eux les meilleurs moyens de les associer au dispositif de prévention.
Pour ce qui concerne le second point de votre question, j’ai souhaité structurer le dispositif de prévention de la radicalisation autour des préfets de département. Ceux-ci ont la responsabilité de réunir autour d’eux les procureurs de la République et l’ensemble des services de l’État et des collectivités locales concernés afin d’être capables de prendre en charge la situation des personnes signalées à la plateforme nationale – le centre d’appel – ou identifiées territorialement par les services de renseignement, de sorte que l’on puisse avoir des dispositifs de déradicalisation clefs en main permettant d’engager des actions de déradicalisation de ces publics. Nous obtenons de bons résultats, puisque près de 2 000 jeunes radicalisés signalés ont été traités, et les actions que nous engageons permettront d’en traiter davantage encore.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à deux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, le décret autorisant la création d’un fichier relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité fait couler beaucoup d’encre, bien que publié un dimanche de Toussaint. Lors des questions d’actualité, vous avez répondu que ses finalités et ses règles de consultation n’avaient rien de commun avec le fichier prévu par la loi de 2012, dont j’étais le rapporteur, qu’il ne ferait pas l’objet d’utilisations biométriques et qu’il ne comporterait pas de puce électronique. Mais dans ce cas, à quoi correspond exactement le composant électronique mentionné dans le décret ? Une puce était préconisée par la CNIL comme alternative au fichier et était d’ailleurs prévue dans l’article 2, non censuré, de la loi de 2012.
Contrairement à vos affirmations, ce décret a bien à voir avec la loi de 2012, puisqu’il la vise expressément. S’il permet d’améliorer l’instruction des titres d’identité, ses finalités ouvrent bien sa consultation à la lutte antiterroriste, reprenant en partie l’article 10 – censuré, lui – de la loi. Mais comment les services pourront-ils agir alors que les données consultables excluent l’image numérisée des empreintes digitales, interdisant l’identification d’une personne à partir de ses empreintes ? Cela aurait pourtant permis, par exemple, d’identifier immédiatement les corps des victimes des attentats récents.
De plus, vous et votre prédécesseur avez perdu quatre ans, alors que j’ai interpellé le Gouvernement chaque année depuis 2012 pour demander une loi nouvelle de protection de l’identité – il y a tant de fraudes identitaires qui détruisent la vie des victimes ! – et pour que soient associées identité biométrique et identité biographique ? D’ailleurs, la loi de 2012 n’aurait peut-être pas été censurée aujourd’hui. En effet, le Conseil constitutionnel, s’il avait jugé trop nombreuses les finalités d’accès au fichier à l’époque, n’invalidant d’ailleurs que partiellement la loi, sait adapter sa jurisprudence aux changements de circonstances de fait et de droit.
Enfin, vous n’avez livré aucune information sur le coût de ce fichier. Cette dépense figure-t-elle dans votre budget ? Le cas échéant, où figurera-t-elle ?
Monsieur le ministre, en excluant en partie la loi de 2012 tout en s’y référant, sans pour autant répondre vraiment aux besoins de la lutte contre le terrorisme, votre décret n’apporte pas plus de réponse satisfaisante au défi de la protection de l’identité. Alors, rejoignant une recommandation de la CNIL, il me semble, l’actualité aidant, qu’un débat parlementaire s’impose de lui-même aujourd’hui, tant les enjeux liés à l’identité sont graves et multiples.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie pour votre question, monsieur le député. Le sujet est juridiquement complexe et appelle des développements précis, que je vous dois. Je vais donc vous faire part de ce qu’a été la réflexion du Gouvernement et le contenu du texte que nous avons adopté.
Je vous le confirme, le fichier des titres électroniques sécurisés, dit TES, créé, comme vous l’avez indiqué, par un décret soumis au Conseil d’État et à la CNIL, n’est pas comparable avec la proposition que le Conseil constitutionnel avait censurée en 2012. Je l’ai dit en réponse à une question d’actualité posée par M. Tardy il y a quelques jours, ce fichier ne correspond ni aux finalités ni aux règles de consultation du fichier censuré par le Conseil constitutionnel.
Votre question, et le débat auquel elle renvoie, illustre la difficulté que l’on a en France à bien cerner les questions relatives aux fichiers, qui font toujours l’objet de beaucoup de fantasmes et sont propices au développement de polémiques. Je serai donc précis et clair. Ce que nous faisons est simple, monsieur le député. Il s’agit d’intégrer les données relatives à un fichier déjà existant, appelé FNG – fichier national de gestion pour la carte nationale d’identité –, destiné à l’instruction des demandes de carte nationale d’identité. À ce fichier obsolète, qui ne fonctionne plus, nous substituons un fichier beaucoup plus fiable, car plus récent, comportant les données, notamment biométriques, relatives aux passeports biométrisés en 2009.
La création de ce traitement commun permettra tout d’abord d’offrir une base informatique beaucoup plus solide aux cartes d’identité, car, je le répète, le FNG était obsolète, posait des problèmes de maintenance et ne permettait pas une instruction harmonisée entre les deux titres d’identité et de voyage que sont le passeport et la carte nationale d’identité.
Ayant ainsi souligné ce que nous faisons, je dois aussi souligner ce que nous ne faisons pas.
Nous ne déployons pas la carte d’identité électronique.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dommage !
M. Bernard Cazeneuve : Nous ne mettons aucune puce dans la nouvelle carte d’identité. Priorité est en effet donnée à la sécurisation de la procédure de délivrance et non au titre lui-même, car c’est dans le cadre de cette procédure que sont identifiées les fraudes. Sur le plan de la fraude, donc, nous menons une action précise.
Nous ne créons pas non plus un fichier identique à celui qu’a censuré le Conseil constitutionnel. En effet, la censure se fondait sur la finalité du fichier conçu en 2012, qui portait sur l’identification d’une personne à partir de ses données biométriques, y compris à des fins judiciaires. Le Conseil ayant tranché et aucune considération de droit nouvelle ne permettant de revenir sur les considérants qui avaient présidé à la censure, nous n’avons bien entendu pas emprunté cette direction. Le fichier prévu par le décret publié dimanche dernier – on peut le vérifier à sa seule lecture – ne comporte aucune fonctionnalité d’identification – je dis bien aucune – d’une personne à partir de ses seules données biométriques. La conception même de l’application s’y oppose. Les données biométriques – photographie, empreintes digitales – sont conservées de manière distincte et ne sont accessibles qu’à partir des données d’identité.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est bien ce que je regrette !
M. Bernard Cazeneuve : Le dispositif de chiffrement utilisé ne permet pas l’inverse, c’est-à-dire l’identification d’une personne à partir de ses données biométriques.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : À quoi cela sert-il, alors ?
M. Bernard Cazeneuve : Il faut donc avoir clairement en tête ce qu’est ce fichier et ce qu’il n’est pas.
J’ajoute que le fichier permettra d’améliorer considérablement la lutte contre la fraude à l’identité et sera un levier important de la lutte antiterroriste. En effet, contrairement à ce que vous avez soutenu dans votre question, le fichier TES est directement connecté au système d’information Schengen, il lui transmet des informations, notamment relatives aux passeports perdus, volés ou invalidés. Aujourd’hui, grâce à l’utilisation de ce fichier pour les cartes d’identité, nous pourrons porter à la connaissance de tous nos partenaires européens, en temps réel, la validité ou non d’une carte d’identité détenue par une personne. C’est un élément très important en matière de lutte antiterroriste – on l’a vu le 13 novembre.
S’agissant enfin, car je veux répondre totalement à votre question, de l’absence de débat parlementaire consacré au sujet, je tiens à souligner que le Gouvernement a sollicité il y a plusieurs mois le Conseil d’État sur cette question précise, lequel Conseil a confirmé que la voie réglementaire était la voie idoine. Encore une fois, nous ne changeons pas la nature des deux titres d’identité et de voyage, à savoir le passeport biométrique et la carte d’identité non biométrique. Nous appliquons à chacun d’entre eux la même technologie, une technologie moderne, robuste, propice au renforcement de la lutte contre la fraude documentaire, efficace en matière de lutte antiterroriste, et cela concerne le titre d’identité le plus utilisé par les Français.
À l’avis favorable rendu à deux reprises sur ce fichier par le Conseil d’État dans les termes que je viens d’indiquer s’ajoute celui de l’Association des maires de France et celui du Conseil national d’évaluation des normes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a acté que, la recherche d’identité à partir des empreintes ou des photographies n’étant ni prévue ni rendue possible, les finalités poursuivies par ce décret et ce fichier étaient « déterminées, explicites et légitimes ». Ces multiples avis favorables exprimés par des instances gardiennes de nos libertés publiques devraient suffire, je pense, à vous rassurer.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez pas répondu à ma question sur le coût, monsieur le ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces derniers mois, monsieur le ministre, nous avons malheureusement assisté à des scènes de violence inacceptables à l’encontre de nos forces de l’ordre. Chacun se souvient des images d’un véhicule de police en feu dans Paris au moment des manifestations contre la loi travail, des violences dans le Calaisis et, plus récemment, de l’effroyable attaque au cocktail Molotov dont quatre fonctionnaires de police ont été victimes dans la cité de la Grande Borne, en région parisienne.
Au-delà du choc de ces images insupportables, nous savons tous que la violence à l’égard des forces de l’ordre connaît une dramatique banalisation. Les agressions contre nos policiers et gendarmes ont explosé : 33 000 en 2015 et, puisque les gendarmes n’ont pas le droit de manifester, je rappelle qu’ils sont loin d’être épargnés et que les violences à leur encontre ont connu une augmentation sans précédent de 27 % en 2015, selon les chiffres de votre ministère.
Des faits comme ceux de Viry-Châtillon ne doivent plus se reproduire. En s’attaquant aux forces de l’ordre avec une intention criminelle – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, les criminels doivent avoir la certitude qu’ils s’exposent à une riposte ferme, y compris par arme à feu si nécessaire.
Parmi les mesures que vous avez annoncées pour répondre au malaise des policiers, vous avez déclaré que les conditions d’évolution de la légitime défense seraient de nouveau examinées, et vous venez de le redire ici même. Nous nous en réjouissons, mais nous regrettons que les initiatives prises à répétition, depuis bientôt cinq ans, par Éric Ciotti, Guillaume Larrivé, Philippe Goujon, aient systématiquement été écartées d’un revers de la main. Ce fut le cas encore le 13 octobre dernier. Que de temps perdu !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Eh oui !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous nous réjouissons donc de ce reniement, ou de ce revirement. Nous pensons que, même dans le cadre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, il est possible d’aller beaucoup plus loin pour répondre à des situations comme celle de Viry-Châtillon. Encore faut-il que cela soit clairement assumé et précisé par notre législation, et certainement pas par une simple circulaire.
Monsieur le ministre, vous aviez déjà annoncé cette volonté d’avancer en matière de légitime défense il y a très exactement un an, devant le huitième congrès du syndicat national Alliance à Troyes, et vous vous étiez engagé à présenter un texte en 2016.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Oui : c’est la loi du 3 juin 2016 !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous demande donc d’être très précis quant au calendrier parlementaire, car il ne nous reste plus que quatre mois de temps de travail avant la fin de cette session. Sachant les contraintes en matière de délai d’examen, pouvez-vous nous garantir que vous obtiendrez la procédure accélérée sur ce texte ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Quelle capacité vous avez, monsieur le député, quand vous posez des questions sur des sujets précis, d’occulter la moitié des travaux que nous y avons consacrés ! Je veux donc rappeler des éléments de 7054réalité qu’Éric Ciotti, à qui il arrive d’être de bonne foi, n’a certainement pas oubliés. (Sourires.) J’évoquerai précisément la légitime défense et j’en profiterai pour dire un mot sur deux autres sujets.
Éric Ciotti a en effet présenté une proposition de loi. Au moment de son examen, celle-ci n’a pas fait l’objet d’un rejet de ma part : elle a fait l’objet d’interrogations sur sa conformité à des textes conventionnels et constitutionnels. J’ai donc proposé, et M. Ciotti s’en souvient parfaitement, la constitution d’un groupe de travail parlementaire associant l’ensemble des familles politiques du Parlement – je veux que ces sujets donnent lieu aux discussions les plus consensuelles possible et les plus étayées possible du point de vue du droit – pour que nous puissions prendre des dispositions. J’ai annoncé effectivement qu’au terme des travaux de ce groupe, des dispositions législatives seraient prises. Je suis également allé devant le congrès de différentes organisations syndicales, dont le syndicat Alliance, pour confirmer cette annonce. Et ces dispositions ont été prises. La loi du 3 juin 2016, présentée par le garde des sceaux, a en effet introduit de nouvelles dispositions relatives à la légitime défense concernant les tueries de masse.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Cette innovation a été apportée dans le cadre juridique qui était celui de nos réflexions.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Partiellement !
M. Bernard Cazeneuve : Bref, je n’ai rien rejeté d’un revers de main. Au contraire, j’ai souhaité que l’on travaille sérieusement sur ces sujets et j’ai pris l’engagement de modifier la législation. Alors que cela faisait quinze ans que l’on discutait de ces questions sans rien faire, nous avons introduit cet élément.
Aujourd’hui, quand je vais à la rencontre des policiers dans le cadre de la concertation que nous avons engagée, ils me disent qu’ils sont en effet victimes de violences de plus en plus importantes, comme vous l’avez souligné à juste titre dans votre question, qu’ils disposent de règles de légitime défense qui, à mon sens, sont claires, mais dont ils redoutent l’interprétation qui peut en être faite, notamment par l’Inspection générale de la police nationale lorsqu’ils sont convoqués devant elle.
Je suis toujours pragmatique et j’essaie effectivement de soutenir les policiers dans la mission difficile qui est la leur. Nous avons donc confié à Hélène Cazaux-Charles le soin de rencontrer les représentants des organisations syndicales et un certain nombre de professionnels. Cela convient aux organisations syndicales – notamment le syndicat auquel vous faisiez référence – ; elles l’ont clairement exprimé.
Mon objectif est de faire en sorte que le Conseil d’État soit saisi à la fin du mois de novembre d’une disposition issue de ces travaux, qui sécuriserait les policiers et les gendarmes, et qui pourrait être prise en compte dans le cadre du texte relatif à l’état d’urgence.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avant 2017 ?
M. Bernard Cazeneuve : Oui, pour une décision législative avant la fin de l’année.
Je le dis très solennellement devant la représentation nationale, et à l’attention des policiers qui manifestent – car je constate qu’il y a un grand décalage entre ce qui est dit et ce que nous faisons : nous prendrons, avant la fin du mois de novembre, des dispositions législatives pour donner aux policiers un cadre juridique qui leur permette d’être protégés et d’intervenir dans de bonnes conditions. Je ne peux pas être plus précis.
Enfin, monsieur Ciotti, il faut dire la vérité sur les sanctions : je n’ai pris aucune sanction, mais je suis un ministre de l’intérieur républicain, et il y a des règles dans la police nationale.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il ne peut y avoir une loi pour les jeunes et une loi pour la police ! Il faut la même loi pour tous !
M. Bernard Cazeneuve : On ne peut manifester durant les heures de service avec des véhicules sérigraphiés. Si on se met à accepter cela, alors il n’y a plus de police en France, plus de règles, plus d’État !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Cela montre qu’il est utile de légiférer !
M. Bernard Cazeneuve : La loi est très précise sur ce sujet. Si la démarche qui est la vôtre consiste à dire que toutes les règles qui régissent le statut de la police, toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la République n’ont plus vocation à être respectées, alors nous avons une divergence de fond. Pour ma part, je ne vois pas de compatibilité entre le respect de l’autorité de l’État et l’abandon de ces principes.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et lorsque l’on viole le secret défense ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, il n’y a pas un acteur responsable qui tienne un autre discours que celui-là. Mais si cela devait être le cas, alors, dans un flot de démagogie, on détruirait l’État. Moi je ne suis pas favorable à ça !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.