Promotion des langues régionales : Article 1er
debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’article bk1erek de cette proposition de loi prévoit d’étendre au cas par cas le dispositif actuellement appliqué en Corse en vertu de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation, sur les territoires où il existe un besoin en la matière. Demain, chaque région pourra passer une convention avec l’État pour proposer un enseignement non obligatoire de langue régionale, de la maternelle au secondaire, sur tout ou partie du territoire régional, même pour des langues régionales jusqu’ici délaissées, comme le flamand occidental, dont il vient d’être question.
Jusqu’à présent, une circulaire de septembre 2001, paru au bkno ek33 du Bulletin officiel de l’éducation nationale, conduisait à une véritable discrimination entre les langues régionales. Mais elle concerne l’article L. 312-10 et non l’article L. 312-11-1. Il faudra donc une nouvelle circulaire, madame la secrétaire d’État, et je vous invite vivement à réparer un oubli vieux de quinze ans en y mentionnant le flamand occidental. L’article bk1erek permettra ainsi de lever les discriminations dont sont victimes plusieurs langues régionales françaises et de les voir enfin traitées sur un pied d’égalité ; voilà pourquoi je le soutiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je trouve très heureux que la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ait été rejetée.
Il faudrait d’ailleurs soulever la question des ELCO – les enseignements de langue et de culture d’origine –, toujours aussi scandaleuse. J’ai déposé une proposition de loi à ce sujet, qui a évidemment suscité l’opposition des médias. Pourtant, la disparition des ELCO aurait permis de donner davantage de place à l’enseignement des langues régionales dans l’ensemble des milieux scolaires, notamment dans les écoles élémentaires, où l’on sait que peut être maîtrisée la majorité de l’intelligence d’une langue.
J’espère que l’État sera particulièrement attentif à faciliter les échanges entre les milieux scolaires et les régions, pour que des conceptions surannées qui existent encore dans certains ministères ne servent pas de prétexte à ralentir ces mises en place. J’espère par ailleurs que les initiatives locales seront soutenues et intégrées au plan régional.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde aura bien compris que la majorité présente ce texte pour se faire pardonner la funeste réforme territoriale qui a piétiné le fait régional. Comme on dit en alsacien : s’esch a grimbel, c’est de la verroterie.
Et les envolées lyriques de notre collègue Éric Elkouby ne peuvent masquer un fait que d’aucuns ont qualifié du plus grave depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale : la disparition de l’Alsace comme collectivité. Jamais elle n’aura été autant mal traitée par un Premier ministre, qui a affirmé que le peuple alsacien n’existait pas, ou par un Président de la République, qui a déclaré devant des jeunes qu’elle n’existait plus. Personne n’est donc dupe de la manœuvre grossière que constitue ce texte, même s’il présente deux avancées minuscules.
Enfin, je voudrais dire à notre collègue Jean-Luc Laurent, dont je respecte la position, que, quand la dernière langue régionale aura disparu, le compte à rebours commencera pour le français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cela signifie bonjour en marquisien. Quand on parle des langues régionales, même si nous avons tous en tête celles parlées en métropole, il est essentiel de ne pas oublier que beaucoup d’entre elles sont 8177ultramarines, avec tout ce que cela représente en termes de diversité et de richesse pour notre pays, à bien des égards. Lou biais, c’est le bon sens paysan : je pense que nous devrions aborder ce texte ainsi, avec bon sens, avec biais. Certes, il ne fera pas bouger fondamentalement les choses mais il est important de reconnaître à leur juste place les langues régionales, de les protéger et, plus encore, de faire en sorte qu’elles soient mieux parlées. Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui travaillent en ce sens, dans les calandretas, et à tous les acteurs du tissu associatif qui agissent bénévolement pour que continue à exister cette richesse de notre pays.
Il me paraît aussi essentiel de souligner que défendre les langues régionales est aussi une façon de défendre le français. Nous voulons tous que la langue de la République continue à être parlée et la francophonie est, à cet égard, un élément essentiel. Il n’y a pas opposition en ce domaine, bien au contraire. Comme vient de l’expliquer notre collègue Straumann, si un jour on ne parlait plus aucune langue régionale, le français serait alors menacé.
Avec ce texte, nous allons essayer d’être les aka hiki de la République, c’est-à-dire ses modestes serviteurs, pour assurer la défense nécessaire de cette diversité, de cette pluralité qui fait la richesse de notre beau et grand pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement rectifier quelques erreurs historiques qui se sont parfois glissées dans notre débat.
Premièrement, certains prétendent que les langues régionales n’existent plus juridiquement depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts. C’est complètement faux : cet acte de 1539 ne manifestait pas une quelconque hostilité envers nos langues mais marquait une rupture avec le latin, pas autre chose.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, ceux qui utilisent cet argument pour combattre, réduire, cantonner les langues régionales, non seulement se trompent mais nous trompent.
Deuxièmement, il est vrai que la loi Toubon a parfois été utilisée pour lutter contre les langues régionales, mais ce n’était pas du tout son objet : il s’agissait de lutter contre les excès de l’usage de l’anglais et du franglais. Notre collègue Paul Molac a rappelé qu’un article 21 avait d’ailleurs été introduit dans le but d’éviter ce malentendu.
Reconnaissons donc que certains détournent abusivement des dispositions traditionnelles qui n’étaient pas du tout conçues pour s’opposer aux langues régionales. Mais ces dispositions ont été dévoyées par les éternels jacobins. C’est l’avantage de M. Laurent : il est chimiquement pur,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je suis constant ! Pas comme vous !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …jacobin, intolérant, chevènementiste – mais c’est maintenant plus compliqué parce qu’il y a des chevènementistes à l’extrême droite. En tout état de cause, pour notre part, nous ne voulons pas cela mais la France de la diversité. Car la diversité est une richesse, une chance, pas un problème. Et c’est pourquoi l’expression « langues de France » est belle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : J’ai un peu hésité à intervenir dans ce débat récurrent, qui m’a rappelé en particulier les longues nuits que nous avons passées ici lors de l’examen de la loi Peillon, mais je pense aussi aux discussions sur la proposition de loi de notre collègue Molac.
Je suis tout de même frappée par la confusion qui règne dans ce débat. J’ai entendu des défenseurs comme des pourfendeurs de la proposition de loi se tromper en affirmant que l’on n’a pas ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, alors que l’Assemblée l’a ratifiée, avec des réserves bien connues, concernant le principe de la co-officialité de la langue et plus précisément tout ce qui pourrait porter atteinte à l’article 2 de la Constitution. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marc Le Fur : et M. Frédéric Reiss. On l’a signée !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et ratifiée !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Mais avec des réserves. En tout cas, juridiquement, on ne l’a pas rejetée.
La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : un statut législatif est-il utile, opportun et nécessaire pour les langues régionales ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Je tiens d’abord à dire que les langues régionales constituent une sorte de trésor de notre patrimoine, c’est un fait.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Chacun d’entre nous – et c’est mon cas – a des raisons personnelles d’être très attaché à sa langue régionale. Toutefois – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen des amendements –, pour mieux définir, mieux soutenir, mieux mettre en valeur ce patrimoine, faut-il en faire porter tout le poids par l’enseignement, avec les difficultés qui sont les siennes ? Faut-il se fonder sur ce qui est présenté comme une demande des Français, alors que celle-ci est quelquefois suscitée par certains ?
Voilà les questions qui se posent, et ce ne sont plus de grandes interrogations de principe, parce qu’en refusant l’étonnante révision constitutionnelle qui nous avait été présentée il y a quelques mois, nous avons tranché la question, me semble-t-il. Néanmoins, surtout dans sa rédaction actuelle, l’utilité de cette proposition de loi pour défendre et promouvoir cette richesse que sont les langues régionales me semble plus que discutable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, j’ai l’honneur d’être élue dans une circonscription où deux langues régionales sont parlées : l’occitan et le basque. Il est aussi envisagé, dans ma circonscription, de construire une école qui sera à la fois immersive et mixte, puisque y seront enseignés deux langues régionales, le basque et le gascon ; ce sera sans doute assez unique en France, et je crois à l’intérêt pédagogique de ce type d’école. Je veux donc défendre ici l’importance de l’enseignement des langues régionales, selon différentes formules mais le plus tôt possible, au choix des familles. J’insiste que le fait que cet enseignement doit intervenir le plus tôt possible ; c’est le cas au Pays basque, où des crèches immersives sont reconnues et financées par la caisse d’allocations familiales.
J’appelle l’attention du Gouvernement et de Mme la rapporteure, qui a beaucoup travaillé, sur un problème posé par l’article bk1erek tel qu’il est rédigé. Je raisonne à travers le prisme de la politique publique linguistique menée au Pays basque par l’Office public de la langue basque, opérateur chargé de cette question sans discontinuer depuis 2004 : pourquoi limiter l’enseignement de la langue régionale à une matière ? Un autre choix a été fait chez moi : celui d’un enseignement bilingue, immersif ou à parité horaire. Nous défendons donc l’enseignement des langues régionales et l’enseignement en langues régionales, parce qu’ils sont efficaces, parce que leurs résultats sont probants. Je donnerai quelques chiffres : 44 % des élèves scolarisés en maternelle le sont en langue basque, soit en immersif, soit en parité horaire, quelle que soit la filière ; 65 % des établissements du premier degré offrent une éducation en langue basque. Ainsi, nous possédons maintenant le recul nécessaire pour apprécier les apports du bilinguisme et du multilinguisme, particulièrement quand il intervient à l’âge de l’acquisition du langage oral, entre zéro et sept ans, lorsque les enfants sont des éponges et trouvent aisément leur place dans le système immersif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek73 et 115, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Aujourd’hui, 300 000 élèves environ suivent une scolarité intégrant plus ou moins les langues régionales, parfois en immersion. Depuis une vingtaine d’années, plus de 600 postes ont été ouverts au CAPES – le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du secondaire –, ce qui n’est pas négligeable. Le développement des langues régionales ici ou là – et certainement pas sur tout le territoire, car les besoins ne sont pas identiques partout – est bien une question de moyens, non de législation.
En outre, l’article bk1erek est entaché de contradictions. Si la langue régionale doit être érigée au rang des matières obligatoires d’une scolarité, cela ne relève pas de conventions entre l’État et les collectivités territoriales ; c’est l’un ou l’autre.
Surtout, l’adoption de cet article ferait aux langues régionales une place équivalente au français, aux mathématiques ou à l’histoire, alors que, à l’évidence, cet enseignement ne présente pas le même intérêt pour l’ensemble de familles et des enfants.
Au surplus, cette disposition conduirait soit à surcharger un peu plus les programmes, soit à réduire le temps consacré aux matières fondamentales, à l’heure où les carences de la scolarité française sont malheureusement soulignées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’article bk1erek, qui prévoit que l’enseignement des langues régionales se fasse dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires, appelle plusieurs objections.
Sur le plan des principes, les langues régionales ne peuvent prétendre à aucune forme de co-officialité à l’école. Leur enseignement ne devrait être, au mieux, qu’optionnel.
En pratique, l’enseignement non obligatoire dans le cadre de l’horaire normal serait difficile à mettre en œuvre. Le législateur ne peut se contenter de renvoyer cette question aux enseignants, aux chefs d’établissements et aux directeurs d’écoles.
L’horaire normal scolaire étant strictement borné, son utilisation doit faire l’objet de choix clairs. En 24 heures hebdomadaires, on demande beaucoup à l’école, qui ne peut déjà pas tout faire. Elle doit d’abord assurer l’enseignement du français ainsi que l’initiation aux langues du monde. La non-concurrence entre les enseignements, affirmée par les promoteurs des langues régionales, se heurte à une évidente limite horaire.
Enfin et surtout, si je ne suis pas opposé aux langues régionales,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous l’êtes ! Assumez-le !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …je considère qu’elles doivent être promues et soutenues dans le cadre de l’action culturelle, notamment celle des collectivités locales, en lien avec les associations. Leurs promoteurs doivent comprendre qu’ils ne trouveront pas le salut en forçant la porte de l’école et des institutions publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La commission y est évidemment défavorable.
L’ambition même de cet article est de mieux garantir le libre choix des familles pour que leurs enfants puissent accéder aux langues régionales. Il permettra, cela a été dit, d’intégrer l’enseignement des langues régionales dans l’horaire normal, donc de pouvoir dépasser l’heure et demie qui leur est aujourd’hui consacrée dans l’enseignement primaire.
Pour ce qui concerne le collège et le lycée, je vous rassure, monsieur Laurent, cette possibilité existe déjà puisque les langues régionales sont proposées en LV2 – langue vivante 2 –…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et en LV3 !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : …et en LV3 – langue vivante 3. Elles sont donc naturellement intégrées à l’horaire normal.
Cet article innovant vise à donner un nouvel élan à la couverture territoriale de l’offre d’enseignement ; nous exprimons ainsi ici une volonté politique forte.
Je rappelle que, conformément à notre Constitution, cet enseignement demeure strictement facultatif pour les élèves. Il en va déjà ainsi pour l’enseignement du corse, modèle sur lequel nous nous sommes fondés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : L’article L. 312-10 du code de l’éducation prévoit déjà que l’enseignement des langues régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité, selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
Toutefois, il nous faut maintenir sans modification la rédaction de l’article L. 312-11-1, issu de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, puisque celle-ci n’a pas prévu que l’enseignement de la langue corse nécessitait une convention entre l’État et la collectivité territoriale de Corse.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Il n’y a qu’à la demander !
Mme Estelle Grelier : Imposer une telle convention aurait donc pour effet de restreindre les droits dont bénéficie la Corse depuis 2002.
Comme vous le savez, modifier une disposition spécifique à la Corse nécessite de consulter l’assemblée de Corse ; s’en passer serait inopportun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est ce coup de Trafalgar ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les contradictions se multiplient !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pardon ? Me confirmez-vous bien que le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression de l’article bk1er ek?
Mme Estelle Grelier : En effet, tel qu’il est rédigé, l’article emporte les conséquences que j’ai décrites. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements présentés par Mme Bechtel et M. Laurent, visant à sa suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Pour ma part, je suis évidemment très défavorable à la suppression de cet article.
D’abord, cela a été rappelé, l’enseignement des langues régionales ne sera nullement obligatoire ; il restera facultatif, conformément à une décision du Conseil constitutionnel.
À ceux qui craignent des horaires surchargés, je réponds que ces langues sont enseignées dans l’horaire habituel. J’invite mes collègues qui en doutent à visiter des écoles bilingues : les élèves n’y souffrent pas d’une surcharge de cours ; c’est une question d’organisation pédagogique.
Quant à l’intérêt des familles, celles-ci peuvent refuser l’enseignement des langues régionales : il leur revient de définir leur intérêt et de savoir si elles veulent d’un tel enseignement ; ce n’est pas à nous d’en décider à l’avance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les propos de la secrétaire d’État jettent un froid dans l’hémicycle. En mettant en cause l’article bk1erek de ce texte, le Gouvernement nous explique très clairement que les députés socialistes, leur président en tête – le premier signataire de la proposition de loi est M. Le Roux –, ont fait un travail plus que médiocre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Remettre en cause l’article bk1erek d’un texte de loi, cela a tout de même un sens !
Et j’imagine que l’avis de la secrétaire d’État est tout à fait réfléchi, puisqu’elle le donne en présence du directeur du cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, que je salue – si nous n’avons pas l’honneur de la présence de la ministre, nous avons du moins celui de la présence de son directeur de cabinet, ce qui est presque préférable, lorsque l’on connaît la véritable hiérarchie dans les ministères… (Exclamations sur les sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est déplacé ! J’espère, pour la France, que vous ne serez pas ministre !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité : cela s’appelle la technocratie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe est attaché à la liberté des parents de choisir les disciplines enseignées à leur enfant. Nous nous sommes battus, il y a bien longtemps, pour cette liberté, n’est-ce pas, chère Annie Genevard ? Nous sommes donc favorables à tout ce qui peut y concourir.
Et si la situation posait un ultime problème pour la Corse – ce que je peux entendre, madame la secrétaire d’État –, on pourrait imaginer que le Gouvernement dépose un sous-amendement afin d’exclure cette collectivité du dispositif. Voilà la solution que j’esquisse, car je suis là pour aider. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Moi aussi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pour rassurer l’ensemble des députés, je confirme que la commission émet naturellement un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Pour rassurer Mme la secrétaire d’État, j’indique que mon amendement suivant, bkno ek61 rectifié, tend à préciser l’article bk1erek.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Lamentable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek61 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, le dispositif de l’article bk1erek s’inspire des dispositions retenues en Corse pour l’enseignement primaire mais il en diffère, en ce qu’il repose sur un agrément, formalisé par une convention entre l’État et chaque région, ce que n’imposait pas l’article L. 312-11-1 issu de la loi relative à la Corse.
Pour éviter de devoir remettre en cause l’enseignement du corse, qui s’est développé depuis 2002 – car tel n’est pas l’objectif –, je suggère de préserver son fondement législatif, donc d’introduire dans le code de l’éducation un nouvel article rassemblant les dispositions proposées aujourd’hui. Afin de lever toute ambiguïté, nous rappelons que ces dernières seront sans préjudice pour le dispositif corse.
Pour autant, cette nouvelle disposition s’appliquera à la Corse, comme à toute collectivité à statut particulier exerçant, en vertu de la loi, les compétences dévolues aux régions. Cela lui permettra notamment d’étendre l’offre 8180d’enseignement dans le secondaire. C’est l’objet de l’amendement suivant, bkno ek62, qui répondra aux inquiétudes exprimées par Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : En cohérence, avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek77, 78 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les amendements bknos ek77 et 78, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ces amendements visent à élargir la portée du dispositif, actuellement trop restrictif. Sur nos territoires, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l’État et la région, mais également entre l’État et d’autres collectivités, voire des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Ce sera d’ailleurs probablement bientôt le cas dans le Pays basque, avec une intercommunalité dans laquelle dix intercommunalités ont fusionné.
Ne mentionner que la région, ainsi que les collectivités d’outre-mer et la collectivité territoriale de Corse, comme le propose la commission, pourrait avoir un effet pervers : le retrait de certains départements ou communes des travaux en cours.
De plus, dans la continuité de la loi NOTRe et du renforcement des intercommunalités, il serait assez incompréhensible d’écarter les établissements publics de coopération intercommunale de cette réflexion.
L’article 104 de la loi NOTRe, cela a été dit, établit la promotion des langues régionales comme une compétence partagée, non comme une compétence pour laquelle la région serait de facto chef de file. Plusieurs expériences, notamment au Pays basque, ont montré que la région Nouvelle-Aquitaine n’est absolument pas chef de file sur cette compétence : celle-ci est parfaitement partagée entre l’État, la région, les départements et les communes. Ailleurs, comme le Grand Est, les départements d’Alsace, et non la région, sont moteurs sur cette question.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Aussi, outre qu’elle est restrictive, cette disposition pourrait constituer un retour en arrière puisqu’elle obligerait à modifier des pratiques locales et alourdirait les procédures.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek78, il importe de ne pas parler de la langue régionale comme d’une matière enseignée, puisque l’objectif est de promouvoir l’enseignement des langues régionales et en langue régionale.
Quant à l’amendement bkno ek62 de Mme Le Houerou, qui vise à étendre le champ de la mesure à la collectivité territoriale de Corse – cela ne me pose aucune difficulté –, c’est une raison supplémentaire de faire droit à mes demandes, qui n’alourdissent en rien le dispositif mais répondent aux situations rencontrées sur le terrain.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement va dans le même sens que les précédents puisque, comme Mme la secrétaire d’État l’a dit, l’article L. 312-10 prévoit que les conventions soient signées entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. On ne peut donc pas faire des régions les seules signataires. En outre, comme le dit le bon sens paysan alsacien, « Der wie ebs well, der soll es aw bezohle » : celui qui veut quelque chose doit aussi le payer. Dans le contexte actuel, on ne peut pas imaginer que seules les régions puissent promouvoir les langues régionales. Au contraire, nous aurons bien besoin des départements, des EPCI et des communes pour atteindre cet objectif.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je comprends la logique de vos amendements, qui s’appuient sur l’article 104 de la loi NOTRe, lequel a maintenu la compétence partagée des collectivités territoriales sur les langues régionales ; c’est très important car elles ont des rôles importants et complémentaires à jouer. Je veux que chacun comprenne que nous ne bousculons pas cet équilibre, puisque nous laissons les compétences existantes inchangées, mais nous accordons ici une nouvelle prérogative aux régions, car seules ces dernières peuvent jouer un rôle efficace pour servir l’ambition poursuivie. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça pour justifier vos grandes régions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez écouter, s’il vous plaît !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article L. 312-10 du code de l’éducation, auquel nous ne touchons pas, prévoit que l’enseignement des langues et cultures régionales est déployé dans le cadre de conventions entre l’État et toutes les collectivités. Celles-ci conserveront donc leurs facultés actuelles pour encourager cet enseignement.
L’article bk1erek de la proposition de loi va plus loin, en apportant une cohérence à l’offre d’enseignement, qui devra être proposé dans tous les lycées, collèges et écoles d’un territoire donné. Cela n’a de sens et d’efficacité qu’à l’échelle des bassins d’usage des langues.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Donc de l’Alsace !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est la convention qui définira les bassins d’usage des langues. Seules les régions ont la taille suffisante pour couvrir l’ensemble des établissements visés.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Totalement absurde !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : En outre, je rappelle que les services de l’État sont eux-mêmes organisés à cette échelle, avec les recteurs de région académique.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et à quoi servent les recteurs des anciennes académies ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La région me paraît donc l’échelon le plus approprié pour répondre à cette mission. Toute autre solution ferait courir le risque d’aboutir à une carte fractionnée, suivant l’allant de chacune des collectivités ; cela se ferait au mépris de 8181l’égalité de traitement des familles, qui, à nos yeux, doivent se voir proposer une offre homogène à l’échelle du territoire d’usage de chaque langue. C’est une question de cohérence.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est incompréhensible !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Reprenons l’article L. 312-10 du code de l’éducation, désolée de me répéter : « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. » Déjà, dans plusieurs régions, des conventions sont en train d’être discutées ou ont déjà été discutées avec des collectivités territoriales d’échelons divers. Selon le Gouvernement, ces amendements sont donc satisfaits.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Tout ça, c’est pour justifier l’existence de ces régions qui ne servent à rien !
Mme Estelle Grelier : Je demande donc leur retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Si cela continue, nous allons voter contre ce texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je suis un peu surprise d’entendre que l’on devra proposer un enseignement pour satisfaire les demandes des familles et que, lorsque les conventions seront passées, la langue sera enseignée. Quid des familles qui ne désireront pas recevoir cet enseignement ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jacques Cresta (Parti socialiste) : Ce ne sera pas obligatoire !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Et ça existe déjà !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Nous revenons donc au cas corse, au sujet duquel le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il n’y avait aucune obligation pour les familles. Tout ça pour ça, c’est un peu étrange. Pourquoi parler sans cesse de la demande des familles, si cela ne fonctionne qu’à sens unique ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je ne comprends pas cette argumentation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La position que viennent de prendre la rapporteure et la secrétaire d’État soulèvent des difficultés très sensibles dans plusieurs régions. Ainsi, le découpage que vous avez imposé aux Alsaciens fait qu’ils n’auront pas la liberté d’engager ce type de conventions. Il en est de même, dans le monde basque, comme notre collègue Capdevielle vient de le souligner. Et c’est un vrai souci en Loire-Atlantique, où l’on note un développement de l’enseignement du breton.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On peut comprendre que la région des Pays de la Loire ne s’y intéresse pas, voire qu’elle regarde cela d’un œil un peu distant. Il serait donc logique que le département de la Loire-Atlantique puisse travailler avec la région Bretagne pour négocier une convention sur l’enseignement des langues régionales. Or vous êtes en train de l’interdire.
Mme Estelle Grelier : Mais non !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Soyons clairs : en cadenassant ce type de conventions, vous interdisez toute initiative. Laissez chacun agir ! Comme disait Mao, que cent fleurs s’épanouissent ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Pas Castro, Mao, mes chers collègues !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il faut savoir raison garder. Je rappelle que seules les communes et, par leur intermédiaire, les intercommunalités disposent de la clause de compétence générale ; ce n’est pas le cas des régions.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ni des départements !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ni des départements, en effet.
Nous avons instauré des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP. Le lieu de conventionnement de toute compétence regardant chacune des régions – qui peuvent avoir, je vous le rappelle, des avis et des demandes différentes par rapport à l’État – est donc la CTAP.
D’autre part, je rappelle à M. Le Fur que, pour pallier l’existence de cette frontière, le Conseil culturel de Bretagne a acté son travail avec la Loire-Atlantique : pour ce qui concerne les langues, la convention a été déléguée à la région Bretagne, via le Conseil culturel.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne pourra plus le faire !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Honnêtement, il n’y a donc pas de souci. Si l’on veut organiser les choses de l’école primaire jusqu’au brevet de technicien supérieur et à l’enseignement supérieur, l’échelon pour discuter avec l’État, y compris de tout ce qui concerne les agendas, la formation des professeurs, etc., c’est la région. Et si la CTAP a été si ardemment défendue, notamment par une députée qui s’appelait Estelle Grelier, c’est précisément parce que cela permettait d’aller jusqu’à l’expérimentation. Il s’agit donc du bon échelon pour la discussion et pour la convention.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Eh oui ! Mao ne connaissait pas les régions, monsieur Le Fur ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de lire le texte : « Dans le cadre de conventions entre l’État et les régions ». Si, demain, la région Grand Est ne souhaite plus soutenir les langues régionales – puisque les Alsaciens y sont minoritaires –, on ne pourra plus rien faire aux échelons inférieurs, que ce soit à celui du département ou à celui des structures intercommunales.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais non, ce n’est pas ça !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La région pourra fixer d’autres priorités sans que les départements aient la possibilité d’intervenir.
Cela vide le texte de sa substance, au point que nous allons changer d’avis, je crois : nous n’allons pas voter en faveur d’un texte donnant le leadership à la région, laquelle pourra déterminer la politique linguistique à suivre sur l’ensemble de son territoire. Je ne pense pas que ce soit le bon échelon.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, Mme Capdevielle ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je remercie Mme Lebranchu pour ses explications. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’ai bien compris que l’interrogation était levée pour les communes et les intercommunalités.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mais quid des départements ? Peut-être ne disposent-ils plus des finances pour le faire ? Je retire mes amendements, puisque j’ai obtenu des réponses précises à mes interrogations, mais je n’en ai pas encore eu concernant la participation des départements aux conventions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : D’abord, je voudrais dire que je ne le retirerai pas.
Je ne comprends pas l’argument de Mme Lebranchu, car la CTAP se réunit à l’initiative de la région et du préfet.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais non !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Écoutez : étant membre de la CTAP de la région Grand Est, je sais très bien qui la pilote et définit son ordre du jour. Une fois de plus, on constate, comme l’a souligné Marc Le Fur, que la région peut cadenasser un dispositif. S’agissant de la promotion des langues régionales, vous comprendrez l’émoi des Alsaciens.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est un recul !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : De surcroît, dans les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, nous bénéficiions jusqu’à présent d’une convention quadripartite selon laquelle les deux départements, l’ancienne région – j’ignore ce que la nouvelle région décidera – et l’État prenaient les décisions ensemble et mettaient en œuvre des moyens communs. Avec ce que contient cette proposition de loi, je ne vois pas comment nous pourrons continuer à développer la langue régionale et le bilinguisme franco-allemand dans nos deux départements.
Je l’ai dit tout à l’heure : je pense que nous pourrions converger vers des dispositions de bon sens ; à défaut, il nous faudra constater que nous ne pouvons pas voter cette proposition de loi.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Là, nous avons un gros problème !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine de continuer à débattre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision, reprenant les éléments que j’ai évoqués tout à l’heure au sujet de la collectivité territoriale de Corse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Avis défavorable : le Gouvernement considère que nous reviendrions sur les dispositions du statut de 2002 sans avoir consulté préalablement l’assemblée de Corse. Des amendements similaires produisent les mêmes avis de la part du Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le bkno ek54, que j’ai défendu tout à l’heure. Si la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales veut permettre à des enseignants de s’exprimer et de transmettre des savoirs en langue régionale, par exemple en utilisant la méthode immersive, il conviendrait de préciser que l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La commission a voté contre cet amendement et j’émets un avis défavorable, en raison d’une divergence d’appréciation. Ce que propose l’article bk1erek, c’est bien d’étendre et d’homogénéiser l’enseignement des langues régionales, non de proposer l’enseignement d’autres disciplines en langue régionale. Une telle initiative serait en contradiction avec le caractère nécessairement facultatif de l’enseignement des langues régionales, à la différence des autres matières, qui doivent, sauf dans les établissements bilingues, être dispensés en français, de sorte que tous les élèves les acquièrent.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un recul !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Après avoir tué l’Alsace, vous tuez l’alsacien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement est satisfait par l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais mettre en perspective cet amendement, auquel nous sommes particulièrement attachés.
L’enseignement immersif permet par exemple d’enseigner les mathématiques dans la langue allemande – en l’occurrence, puisqu’il s’agit du support de l’enseignement de la langue régionale pour les deux départements alsaciens. Un tel enseignement donne aux jeunes une compétence technique très forte sur marché du travail allemand, qui est un débouché important pour eux.
Il me semble que nous pourrions nous retrouver sur l’idée que l’enseignement, l’éducation doivent donner des compétences ouvrant sur le marché du travail, afin de lutter contre le chômage endémique de la jeunesse française. Pour nous, en Alsace, c’est une évidence : en face, de l’autre côté du Rhin, il 8183y a des jobs, il y a des emplois ; ils sont là, il suffit de les prendre, à condition, bien sûr, de maîtriser parfaitement les compétences techniques dans la langue allemande. Avec l’enseignement immersif, c’est possible, tandis qu’une autre façon d’aborder l’enseignement de la langue régionale ne permettrait pas d’atteindre un tel niveau de compétence.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek55 est-il maintenu, M. Reiss ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Pour faire court mais efficace, je voudrais revenir sur la notion de langue minoritaire. Nous avons beaucoup parlé de langues régionales mais, comme je l’ai signalé tout à l’heure, il existe une différence entre les langues de France et les langues régionales ou minoritaires.
En Guyane, douze langues sont reconnues comme langues de France, mais une seule est une langue régionale au sens académique du terme. Le fait que les onze autres langues, des ethnies bushinengués et amérindiennes, ne soient pas reconnues comme telles afin de pouvoir être enseignées à l’école, pose un vrai problème de cohésion sociale.
J’ai souligné ce vide juridique et j’aimerais, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous me rassuriez et que vous rassuriez les populations de Guyane sur le fait que les douze langues de France parlées en Guyane seront pleinement reconnues comme des langues régionales au sens académique du terme, en particulier par l’éducation nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit dans la présentation du texte, notre définition des langues régionales, qui s’appuie sur celle de la charte européenne et est reprise par le Conseil consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, inclut les soixante-quinze langues de France. Retenir le concept de langue minoritaire reviendrait à inclure notamment les langues des migrants, ce qui n’est pas l’objet de cette proposition de loi. La commission a donc rejeté tous les amendements tendant à élargir le champ du texte aux langues minoritaires, afin de mieux concentrer son objet sur les langues régionales, telles que définies par la charte. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Je précise que vous trouverez dans mon rapport la liste des langues considérées en France comme des langues régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : L’expression « langue régionale » ne recèle aucune ambiguïté juridique en droit français : elle n’exclut en rien certaines langues parlées sur une partie du territoire national, en l’espèce les langues parlées en Guyane autres que le créole guyanais – je vous lis mon argumentaire in extenso pour vous rassurer pleinement.
L’interprétation extensive que le droit français donne de la notion de langue régionale permet donc déjà de dispenser légalement des enseignements dans des langues comme le gallo ou les langues mosellanes en métropole, ou de nombreuses langues kanakes ou mélanésiennes en outre-mer.
Les collectivités territoriales de Guyane peuvent ainsi conclure avec l’État des conventions qui permettent l’enseignement des langues parlées sur ce territoire. Je vous renvoie, sur ce point, au rapport sur les langues de France que Bernard Cerquiglini avait remis au ministre de l’éducation nationale et à la ministre de la culture : il reconnaissait déjà les douze langues que vous venez d’évoquer.
L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’enseigner non seulement les langues régionales mais aussi la culture qui les accompagne. Chacune de nos régions est riche d’une histoire, d’une géographie, d’un certain nombre d’éléments souvent ignorés de nos compatriotes, en particulier des jeunes, à qui l’on doit donc les expliquer, comme on doit leur expliquer qu’ils appartiennent, par voie de conséquence, à une nation et à un continent, l’Europe. Loin de s’opposer, ces éléments se conjuguent, ils forment un système qu’il faut envisager de façon harmonieuse. Mais encore faut-il que soit enseignée à chaque enfant, au-delà de la langue, la fierté de la région dans laquelle il vit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : C’est accueillant pour les autres !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Là encore, il est défavorable. L’amendement se réfère à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, lequel évoque l’enseignement non seulement des langues mais aussi des cultures régionales. J’ai choisi, avec cette proposition de loi, de me limiter à une formulation plus explicite, visant des enseignements de langues, les seuls qui puissent être légitimement intégrés aux horaires normaux. C’est pourquoi j’ai tendance à préférer la formulation retenue par la commission. Le code de l’éducation précisant que l’environnement des langues fait partie de leur enseignement – Mme la secrétaire d’État pourra peut-être le confirmer –, votre amendement est satisfait.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais moi je ne le suis pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : L’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui n’a désormais plus de secrets pour aucun d’entre nous, commence en évoquant « les langues et cultures régionales », expression qui figurait déjà dans la loi 8184Haby de 1975. Votre amendement étant ainsi satisfait, monsieur Le Fur, je vous invite à le retirer, sans quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si la disposition que je propose est satisfaite, je ne vois pas pourquoi son inscription dans la loi pose difficulté. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Estelle Grelier : Évitons les lois bavardes !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi la rédaction des deux articles ne pourrait-elle pas être de même nature, et reprendre l’expression « langues et cultures régionales » ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement est-il retiré, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, il est maintenu : nous sommes attachés à l’idée que tout un chacun doit savoir d’où il vient et connaître ses origines ; c’est ainsi que l’on peut vivre dans un univers apaisé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défavorable car cet amendement affaiblirait considérablement le dispositif proposé en le rendant facultatif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : L’amendement est satisfait. Lorsque je siégeais sur les bancs de cette assemblée, monsieur Le Fur, je vous ai souvent entendu dire que, lorsque la loi est bavarde, l’oreille que lui prête le citoyen est plutôt discrète. J’ai retenu votre leçon : en l’espèce l’article L. 312-10 répond à presque toutes vos interrogations.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : M. Le Fur n’est pas à une contradiction près !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos cultures ne sont pas des bavardages ! Ce sont des cultures populaires !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je propose justement de rendre la loi moins bavarde, en retranchant les mots « une matière » du deuxième alinéa de l’article bk1erek. Il s’agit de ne pas limiter l’enseignement d’une langue régionale à une matière optionnelle. L’idée des politiques linguistiques actuelles est au contraire de favoriser l’apprentissage des langues régionales et en langues régionales.
L’option en langue régionale se limite à une durée allant d’1 à 3 heures de cours par semaine. Au Pays basque, l’Office public de la langue basque a fait le choix, en partenariat avec l’éducation nationale et les collectivités territoriales, toutes partenaires, de mettre la priorité sur l’enseignement bilingue, qu’il soit immersif ou à quotité horaire paritaire ou mixte. Il ne faudrait pas que l’adoption de cet article se traduise par un retour en arrière au regard des acquis obtenus sur le terrain ces dernières années.
Je veux apporter un élément supplémentaire au débat. D’après les calculs des techniciens de l’Office public de la langue basque, un enseignement en immersion ne représente en moyenne que 15 % du temps éveillé de l’enfant ; le temps restant, consacré aux loisirs, à la télévision, à la famille ou aux amis, s’inscrit évidemment dans un environnement linguistique français. La précision doit nous faire relativiser la portée d’un enseignement en langue régionale, dont je vois bien qu’il fait peur à des collègues, certains d’entre eux redoutant même la disparition du français. Ce serait donc très loin d’être le cas : l’apprentissage en langue régionale favorise l’apprentissage de toutes les langues, qu’elles soient régionales ou non.
Le texte serait plus lisible une fois les mots « une matière » supprimés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défavorable, non par peur, mais parce que la langue régionale est bel et bien une « matière » et qu’il est inévitable qu’elle le demeure. Son enseignement étant, aux termes des décisions du Conseil constitutionnel, facultatif, il est impossible d’irriguer tous les enseignements par l’usage de cette langue : cela placerait les élèves qui refusent de suivre son enseignement dans une situation défavorable, et pourrait fragiliser la maîtrise du socle commun.
Il existe cependant, à côté de cet enseignement dit « extensif », un enseignement bilingue, dispensé soit à parité horaire, soit de manière immersive. Cet enseignement, facultatif lui aussi, ne sera nullement affecté par l’article dont nous discutons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Cet amendement est très ambitieux, pour deux raisons.
La proposition systématique et la volonté de lier la notion d’identité régionale avec la transmission de la langue est problématique.
Je pense aussi qu’il nous faut prévenir toute évolution future de la législation, faute de quoi elle risquerait d’inclure les caractères minoritaires. Si les langues régionales ont permis l’édification de notre pays, les influences mondialistes n’y sont pas souhaitables. Les langues minoritaires participent en effet d’un projet de destruction de notre identité nationale.
Pour conclure, je citerai Théodore Aubanel, qui évoquait l’amour entre une terre et ses habitants : « La terre, sa maîtresse est dure, mais il l’aime ; / Il lutte avec elle, l’empoigne et la tient dans ses bras / Tant, de l’aube à maintenant, que, puis, le soir, il est las. / À la nuit, qu’il revient, il baisse la tête dans un coin ».
Baissons la tête devant nos identités ! Si cet amendement vous paraît excessif, essayons d’amener l’État à encourager l’enseignement, tout en évitant d’altérer le texte au profit des langues minoritaires !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : C’est le retour du latin !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes soucieux de rendre effectif le droit à l’enseignement d’une langue régionale, mais encore faut-il lever un certain nombre d’obstacles, et l’un d’eux est la fameuse dotation horaire globale. Pour avoir été conseiller général et membre de conseils d’administration de collèges, je sais que cette question majeure se traduit en réalité par une hiérarchisation des disciplines. Actuellement conseiller régional et membre de conseils d’administration de lycées, je constate que rien n’a changé : un conseil d’administration peut placer la langue régionale au dernier rang des disciplines enseignées.
Cet amendement tend donc à préciser que la dotation horaire globale ne peut « servir de prétexte à une quelconque opposition ». La mesure, très simple, vise seulement à donner une traduction concrète à ce que nous voulons. Je ne vous fais aucun procès d’intention mais, si notre assemblée repousse cet amendement, toutes les bonnes idées émises dans notre hémicycle pourront par définition être retoquées par les établissements scolaires, en particulier les collèges et les lycées. Ils pourraient d’ailleurs le faire pour de bonnes raisons, liées à des contraintes, comme la préparation du baccalauréat – j’entends déjà les arguments soulevés par les enseignants, que les conseils d’administration feront leurs.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Très juste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons simplement que ces arguments ne soient pas opposables à notre volonté de voir progresser les langues régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je veux rassurer M. Le Fur et l’inviter à voter pour l’article bk1erek tel qu’il est rédigé, après quoi les choses seront claires : les établissements ne pourront invoquer leur dotation horaire globale pour refuser de mettre en place des enseignements de langue régionale.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Ce sont des vœux pieux !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Lorsque les conventions avec les régions seront passées, l’État, signataire, devra déployer tous les moyens nécessaires à leur application.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Monsieur Le Fur, il n’existe aucun droit constitutionnel à l’enseignement des langues régionales, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’y a rien changé.
L’article bk1erek de la présente proposition de loi ne saurait donc imposer à l’État de prévoir un enseignement de langue régionale dans chaque établissement situé sur un territoire où l’une ou plusieurs de ces langues sont en usage, et d’octroyer à ces établissements une dotation horaire leur permettant de mettre en place un tel enseignement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure a dit le contraire !
Mme Estelle Grelier : Je dis ce que j’ai à vous dire, monsieur Le Fur.
Rappelons que la notion de dotation horaire globale ne figure pas dans la loi, même si, c’est vrai, elle est évoquée dans les discussions entre élus aux conseils d’administration des établissements scolaires. Les dispositions réglementaires du code de l’éducation font référence, quant à elles, à la dotation horaire globalisée ou à la dotation en heures d’enseignement.
Enfin, je ne puis résister à l’envie de vous faire observer que le meilleur moyen de favoriser des dotations horaires globales importantes est encore de créer des postes dans l’éducation nationale, ce que nous faisons depuis 2012. Nous comptons donc sur vous pour soutenir ce budget ambitieux pour la nation.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’argument est facile ! Sans doute soufflé par le directeur de cabinet !
Mme Estelle Grelier : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru entendre que la commission et le Gouvernement avaient tous deux émis des avis défavorables, mais en se fondant sur des arguments complètement différents. Mme la rapporteure a déclaré que l’enseignement aura lieu sans difficulté. Mme la secrétaire d’État, elle, nous a expliqué que l’éducation nationale n’avait pas l’obligation constitutionnelle d’assurer l’enseignement des langues régionales au sein des établissements concernés, et que cette proposition de loi n’introduirait pas non plus la moindre obligation. Autrement dit, le présent article ne change rien. N’est-ce pas ce que vous êtes en train de nous expliquer, madame la secrétaire d’État ? Je veux que mes collègues de gauche l’entendent bien.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! En somme, le texte ne sert à rien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’après ce que j’en avais compris, l’article bk1erek n’obligeait en rien les parents à imposer l’apprentissage d’une langue régionale à leurs enfants – ce que nul ne demande –, mais obligeait l’éducation nationale à donner cette faculté aux établissements. Or vous venez de dire le contraire. Cela mérite, me semble-t-il, une suspension de séance, afin que vous vous concertiez avec Mme la rapporteure, car vous dites l’une et l’autre des choses très différentes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : À question claire, réponse claire : l’enseignement dont nous parlons demeure facultatif.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Facultatif pour les parents, oui, mais l’éducation nationale doit-elle obligatoirement ouvrir cette possibilité ?
Mme Estelle Grelier : L’école « peut dispenser » cet enseignement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc aucune obligation. Au moins les choses sont-elles claires : cet article ne change rien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui vient de se passer est extrêmement grave : il n’y a donc rien dans cet article bk1erek. Il sonne creux ! On ne fait même plus semblant.
L’amendement bkno ek9 a pour objet – nous avons déjà évoqué ce sujet tout à l’heure –, outre l’enseignement de la langue, d’encourager également, dans les différents niveaux scolaires – il ne s’agit plus uniquement ici du primaire –, celui de la culture, c’est-à-dire notamment de la géographie et de l’histoire. Faisons en sorte que ces matières prennent, pour nos jeunes compatriotes, un tour concret. L’idée régionale constitue un antidote – ou, en quelque sorte, une compensation – à la mondialisation. Il convient donc que la culture soit également associée, d’une manière ou d’une autre, à l’enseignement de la langue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défavorable : comme cela a déjà été dit tout à l’heure, l’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales sont intégrées dans les programmes de toutes les disciplines – Mme la secrétaire d’État a fait référence à l’article L. 312-10, que je ne relirai pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Monsieur Le Fur, comme vous le savez déjà, le contenu des enseignements relève du Conseil supérieur des programmes et pas du législateur. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, de dire que cette proposition de loi, à l’exception de son article 2 – nous y reviendrons – ne change absolument rien, en tout cas pour l’enseignement. Il s’agit donc d’un texte absolument inutile.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous évoquez le Conseil supérieur des programmes. Or il n’a pas abordé la question des langues régionales.
Mme Estelle Grelier : C’est sa responsabilité !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela relève peut-être de sa responsabilité mais, à ma connaissance, il n’y a pas été question des langues régionales. Demandez donc au directeur de cabinet la ministre de l’éducation nationale, ici présent ce soir.
À cet égard, je voudrais souligner que nous examinons ici trois articles qui concernent l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et abordent des questions de fond, en particulier l’article 2, auquel nous arriverons dans quelques instants. Malgré tout le talent de Mme la secrétaire d’État s’agissant des collectivités territoriales, la ministre compétente en matière d’éducation devrait tout de même être présente, et le fait que son directeur de cabinet soit parmi nous ce soir ne saurait compenser son absence. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est honteux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la députée, le Gouvernement est représenté au banc par qui il le souhaite. Votre remarque est donc déplacée. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai pris soin de relever la compétence de Mme la secrétaire d’État dans son domaine d’intervention.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Sage précaution !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Certes, mais le Gouvernement est représenté par qui il souhaite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit simplement de faire en sorte qu’une information soit dispensée aux familles au sujet de l’enseignement des langues régionales. Dans mon esprit, il s’agissait de les informer sur un dispositif. Or, si j’ai bien compris le propos de Mme la secrétaire d’État, il n’existe pas puisque l’État, par l’article bk1erek, ne s’oblige en rien.
Si les familles disposent d’une faculté d’inscription, encore faut-il qu’elles reçoivent une réponse – or on ne leur en donne pas. Cet amendement vise donc, d’une manière ou d’une autre, à leur dispenser une véritable information.
Combien de fois, en effet, n’a-t-on pas vu des familles aspirant à ce que leurs enfants profitent d’un enseignement dans leur langue régionale et qui, faute d’information, ne les inscrivent pas dans les établissements le proposant ? Évidemment, ces cas ne sont pas, dans les statistiques, comptabilisées comme refus d’inscription car il n’y a pas eu tentative d’inscription. Mais, pour qu’une inscription soit refusée ou acceptée, encore faut-il que les parents aient été préalablement informés de la possibilité d’inscrire leurs enfants : c’est du bon sens.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est de la loi bavarde !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Effectivement, c’est du bavardage. Monsieur Le Fur, votre amendement est satisfait par l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui prévoit cette information. Je salue les travaux du ministère, qui a publié un fascicule d’une exceptionnelle qualité montrant tous les avantages de cet enseignement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de l’examen de l’article bk1erek, nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure. Quand la région prend les choses en charge, et c’est heureusement le cas dans la majorité des situations, il n’y a pas de problème et 8187tout se passe bien. Mais il n’en ira pas toujours ainsi, et ce pour des raisons diverses, parmi lesquelles il faut compter votre funeste découpage régional. Je propose donc de compléter l’article bk1erekpar la phrase suivante : « À défaut d’initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l’État de telles conventions. »
Ce faisant, on prend acte du fait qu’une région ne s’intéresse pas à la question, parce qu’elle ne fait pas partie de ses sujets de prédilection, ce qui se comprend par exemple dans le cas de la région Grand Est ou dans celui de la région Nouvelle Aquitaine. On peut en effet comprendre que cette dernière ne s’intéresse pas à ce qui ne concerne qu’une fraction de son territoire, à savoir le Pays basque.
Quoi qu’il en soit, dans cette hypothèse, il faut que la collectivité la plus concernée, celle qui est la plus susceptible de se mobiliser, puisse le faire. Cela concerne également la Loire-Atlantique que l’on souhaite éloigner de la Bretagne, alors qu’elle lui est très liée, d’un point de vue culturel et historique. En Bretagne également on tient donc particulièrement au dispositif proposé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat tout à l’heure. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Défavorable. J’apporte une précision qui relève particulièrement de mon portefeuille ministériel : la suppression de la clause générale de compétence par la loi NOTRe n’empêche pas les collectivités territoriales d’intervenir dans un certain nombre de politiques sectorielles – en l’espèce l’éducation, ainsi que le prévoit du reste l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, je n’arrive toujours pas à suivre votre raisonnement. Si ce que vous dites est vrai, à quoi sert l’article bk1erek, qui précise bien que l’enseignement de la langue régionale a lieu « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions » ?
Mme Estelle Grelier : C’est bien pour cela que j’y suis défavorable !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons, tout à l’heure, noté une chose importante pour nous autres, élus alsaciens : après avoir tué la région Alsace en tant qu’institution, aujourd’hui vous voulez faire de même avec la langue alsacienne ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : C’est faux ! Ce que vous dites est inadmissible !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Jacobins !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est exactement ce qui va se passer. Imaginez, ne serait-ce qu’un instant, que la région Grand Est bascule un jour…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Où ?
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : …politiquement et s’offre à un parti extrémiste – nous n’avons pas été très loin, lors du dernier scrutin régional, de vivre un tel événement. Par définition, ce parti n’aurait aucune envie de continuer à soutenir les langues comme les cultures régionales.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, si on ne redécoupe pas, ou aura le Front national !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Que se passerait-il, dans cette hypothèse ? Comme l’a dit Marc Le Fur, dans la mesure où c’est la région qui cadenasse tout le dispositif, d’un coup d’un seul, c’en serait terminé de l’enseignement de la langue régionale.
Cette proposition de loi n’a donc rien d’anodin ; elle est même très grave. Soyez donc très attentifs, mesdames et messieurs de la majorité – puisque ce texte émane de vos bancs – à ce que vous êtes en train de faire.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est un recul dramatique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vous rappelle que, dans le cadre de la décentralisation – et Marc Le Fur le sait parfaitement –, toute compétence affectée à une collectivité territoriale mais qui n’est pas exercée de fait par celle-ci peut être assumée par l’État dans le territoire concerné : c’est ce que d’aucuns avaient appelé le transfert « élastique » de compétences. In fine, si une collectivité ne répond pas à ce pourquoi elle a été instituée, l’État doit reprendre la compétence concernée.
En outre, si vraiment vous adoptiez un tel schéma, imaginez donc ce qu’aurait à faire le conseiller territorial dont j’ai, ici ou là, entendu parler ?
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les grandes régions qui sont une folie !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Revenons donc à la raison : si la région n’exerce pas la compétence en question, l’État pourra, dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – en appeler à la région ainsi qu’à ses partenaires.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est une tragédie : nous le ferons savoir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Elkouby.
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Nous n’entendons nullement tuer la langue alsacienne. D’ailleurs, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part : c’est la majorité de droite du Sénat qui a rejeté le projet de loi constitutionnelle sur la charte européenne des langues régionales. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a absolument rien à voir, et nous le ferons savoir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, calmez-vous ! Il n’est que vingt-trois heures vingt-cinq. (Sourires.)
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Je tiens à le rappeler, même si je sais que cela vous embête quand on vous le dit.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : En outre, je ne comprends pas : à chaque prise de parole, chers collègues de l’opposition, vous dites que cette proposition de loi est inutile.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas inutile : elle marque un recul !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Or ce qui l’est, c’est votre attitude. En effet, au lieu de participer de manière constructive à une avancée, vous préférez prolonger inutilement les débats en multipliant les amendements déjà satisfaits par le droit existant.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, on a envie d’aller se coucher !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Et nous avons déposé des amendements constructifs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État a, au début de l’examen de cette proposition de loi, donné un avis favorable à la suppression de cet article : cela prouve son inutilité totale.