Ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro : Discussion générale

Ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro : Discussion générale

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste, écologiste et républicain, votera en faveur de la ratification du protocole d’adhésion du Monténégro à l’Alliance atlantique. Il le fera pour les raisons développées à l’instant par le secrétaire d’État, le rapporteur et la présidente de la commission, mais aussi pour celles qu’a fait valoir notre collègue Patrice Verchère, président du groupe d’amitié France-Monténégro, le 23 juin dernier lorsqu’il interrogeait le Gouvernement sur cette adhésion. Il rappelait que le Monténégro « avait fait le choix de l’Europe dès son indépendance », qu’il avait adopté l’euro dès sa création et que, la même année, il s’était également porté candidat à l’entrée dans l’Union européenne, avec laquelle les négociations d’adhésion ont finalement débuté en 2012. Ce parcours bénéficie d’un engagement résolu de la part de la classe politique monténégrine et fait de ce pays le « bon élève » d’une région où persistent des tensions.
Sa candidature à l’OTAN participe de la même détermination. Si elle a suscité un débat démocratique dans l’opinion publique, elle recueille l’accord de plus de 60 % de la population.
Cette ratification s’appuie sur des critères objectifs touchant aussi bien à la conformité du pays aux normes de l’OTAN – en particulier en termes de contrôle démocratique des forces armées – qu’à la contribution qu’il était susceptible d’apporter à la sécurité des Alliés. Dans le cadre de ce processus, l’Alliance s’assure aussi de l’adhésion de la population du pays au rapprochement avec elle. Vous rappeliez dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État qu’il s’agit « bien d’une décision souveraine, aussi bien du pays concerné que de ses alliés, parmi lesquels la France. Nul État tiers n’a de droit de regard, ni sur le processus, ni sur la décision. »
Notre collègue Verchère voulait alors savoir quand la France entendait ratifier ou non le protocole d’accession du Monténégro à l’OTAN. Nous y sommes, et le groupe socialiste, écologiste et républicain répond oui !
De fait, la croissance économique du pays a connu une reprise impressionnante après la crise de 2008-2009, avec un taux de croissance supérieur à 4 % en 2015, grâce au tourisme notamment. La marche vers l’État de droit progresse, même si des progrès restent à faire en matière de lutte contre les trafics illicites, la corruption, etc. – le rapporteur l’a rappelé dans sa présentation.
La stabilité régionale ne peut qu’être confortée par cette adhésion. Le Monténégro est un des États issus de l’ex-Yougoslavie. Il entretient des relations amicales et de coopération avec ses voisins. Aujourd’hui l’Albanie, la Croatie, la Slovénie, et au-delà la Hongrie, l’Italie, la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie sont membres de l’Alliance. L’insertion du Monténégro va compléter un espace d’homogénéité diplomatique porteur de coopérations et de stabilité. Ce n’est pas rien dans une région aux héritages historiques fragmentés et antagonistes, d’autant que la plupart de ces pays, comme le Monténégro, ont rejoint pour certains l’Union européenne, ou sont pour d’autres sur le point de le faire. La double démarche du Monténégro ne fait que conforter le consensus collectif des pays balkaniques.
Je n’ai pas oublié qu’au-delà du Monténégro et des Balkans, des craintes ou des critiques ont été exprimées. Les autorités russes, en raison d’un contexte relationnel difficile ces dernières années avec l’Europe, les États-Unis et les pays de l’Alliance atlantique, ont parfois tendance à surinterpréter toutes les décisions ou initiatives se rapportant à l’OTAN et à l’Union européenne.
En ce qui concerne le Monténégro, cela n’a pas de sens. Comme il a été rappelé, ce dernier n’a jamais appartenu au voisinage de l’Union soviétique ni diplomatiquement, ni économiquement, ni a fortiori militairement. Il n’est donc pas dans la situation de l’Ukraine ou de la Géorgie.
Dans ces conditions, pourrait-il être victime d’un contexte diplomatique complexe, qui finalement ne le concerne pas au premier chef ?
De toute évidence non. Le Monténégro a toute sa place dans l’Alliance atlantique, comme dans l’Union européenne, à terme, s’il le souhaite et si un élargissement a lieu. Ce souhait a été manifesté par son peuple, dans les urnes, de façon répétée et démocratique. La France et la représentation nationale n’ont donc aucune raison de ne pas ratifier ce protocole d’accord.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en sa faveur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, en mai dernier, les ministres des affaires étrangères des vingt-huit États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et le premier ministre monténégrin Milo Djukanovic signaient le protocole d’accession du Monténégro à l’OTAN.
En tant que président du groupe d’amitié France-Monténégro à l’Assemblée nationale depuis près de neuf ans, je souhaite rappeler que le Monténégro a fait le choix de l’Europe dès son indépendance.
Il a adopté l’euro dès sa création et, la même année, s’est également porté candidat à l’entrée dans l’Union européenne, avec laquelle les négociations d’adhésion ont finalement débuté en 2012.
Trois ans après le début de ces négociations, le pays continue de se rapprocher des critères politiques : il a accompli de nouveaux progrès dans l’établissement d’une économie de marché effective et amélioré sa capacité à assumer les obligations futures qui lui incomberont après son adhésion.
À ce jour, depuis septembre 2012, pas moins de vingt-deux chapitres, soit près des deux tiers, ont d’ores et déjà été successivement ouverts, dont deux sont déjà provisoirement refermés.
En réalité, la totalité des chapitres font l’objet de discussions formelles.
Je tiens à rappeler que le 22 janvier 2013, le Parlement européen a adopté un rapport sur le Monténégro dans lequel il salue les réformes engagées et les progrès réalisés en vue de l’adhésion.
Il a toutefois encouragé à plus d’action en matière de protection de la liberté des médias, de droits des femmes et d’égalité des sexes, ainsi que pour intensifier la lutte contre la corruption et le crime organisé.
Je puis vous assurer, pour m’être rendu à plusieurs reprises dans ce pays, parfois avec des collègues ici présents, que les Monténégrins sont particulièrement pugnaces lorsqu’il s’agit d’améliorer la situation car ils savent très bien que ce sont les conditions essentielles pour poursuivre leur chemin vers une adhésion à l’Union Européenne.
J’ai d’ailleurs pu noter, en mars dernier, lors de la communication de la présidente de la commission des affaires européennes, notre collègue Danielle Auroi, sur sa mission au Monténégro, que le parcours de ce pays, récemment indépendant, était remarquable et bénéficiait d’un engagement résolu de la part de la classe politique monténégrine, ce qui en faisait à ses yeux le « bon élève » d’une région des Balkans où persistent des tensions.
La candidature du Monténégro à l’OTAN participe de la même détermination. Si elle suscite indéniablement des questions dans l’opinion publique, elle recueille tout de même l’adhésion de plus de 60 % de la population, ce qu’ont confirmé les élections législatives d’octobre dernier.
Au niveau militaire, l’armée monténégrine, en dépit de sa modestie, présente indéniablement un bon degré d’interopérabilité et le pays a démontré son intérêt pour les missions de paix pilotées par l’Union européenne, notamment au Mali et en République centrafricaine. Elle a également participé à plusieurs opérations en Afghanistan.
Selon le Secrétaire général de l’OTAN, l’adhésion du Monténégro permettrait à celui-ci d’obtenir des avantages, mais elle profiterait également grandement à l’OTAN. En effet, selon ce dernier, cette adhésion permettra de renforcer la sécurité des Balkans, région depuis très longtemps malmenée par les conflits.
Il ajoute enfin que l’armée monténégrine, certes de petite taille, est néanmoins particulièrement expérimentée en matière de combat en montagne et de sécurité maritime.
Le gouvernement monténégrin pensait que le protocole d’adhésion pouvait être signé dès le printemps 2016, avant sa ratification par les Parlements nationaux.
Je vous avais d’ailleurs interrogé, monsieur le secrétaire d’État, le 23 juin dernier, lors des questions d’actualité, pour vous demander une date officielle de ratification.
Aujourd’hui, je ne peux donc que me réjouir que ce projet de loi arrive enfin.
En effet, je reste persuadé que cette ratification donnera au Monténégro, qui aligne déjà sa politique étrangère sur celle de l’Europe, une garantie sur sa sécurité tout en renforçant celle des pays de la côte adriatique.
Indépendant depuis une dizaine d’années et en dépit de sa petite taille, cet État peuplé de 650 000 habitants a fait un très long chemin, et bien qu’il lui en reste encore à parcourir, cela va de soi, des efforts considérables ont été faits en peu de temps.
Il a en effet rétabli sa souveraineté et consolidé ses institutions démocratiques en s’alignant au plus près sur les normes européennes. Grâce à sa coopération avec l’OTAN, les forces armées monténégrines sont désormais plus fortes et plus à même d’assurer la protection de la population du pays.
Cette invitation à rejoindre les États membres de l’OTAN qui lui est faite aujourd’hui ne se veut hostile à personne, à aucun pays. Il ne faut y voir aucune hostilité envers la Russie. Elle est simplement destinée à servir notre sécurité commune et à permettre au Monténégro de choisir librement sa route en État souverain.
Bien sûr, le processus d’accession à l’OTAN est exigeant. Il demande des réformes persévérantes et un travail constant pour renforcer l’État de droit, mais, au vu des engagements qu’a pris le Monténégro jusqu’à aujourd’hui, nul doute qu’il saura relever ses défis. D’ailleurs, treize États, parmi les vingt-huit Alliés, ont déjà procédé à la ratification.
Il est évident que le Protocole d’adhésion du Monténégro n’aurait pas pu être signé par treize pays sur vingt-huit sans que soient accomplies les conditions préalables et exigeantes d’une telle organisation.
Rappelons que, depuis son adhésion au Partenariat pour la paix, d’abord, suivie par le Plan d’action en 2009, et jusqu’à aujourd’hui, le Monténégro a pendant plus de quinze ans œuvré avec détermination et volonté afin d’acquérir les standards et les valeurs de l’Alliance, qui sont d’ailleurs complémentaires de ceux exigés pour l’adhésion à l’Union européenne.
Dans cette perspective, l’adhésion à l’OTAN peut représenter pour le Monténégro une première étape vers une adhésion à l’Union européenne, sans pour autant le dispenser des efforts indispensables qu’il lui reste à faire pour remplir tous les critères nécessaires et rendre cette dernière effective.
Mes chers collègues, c’est pour toutes ces raisons que je voterai ce projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique sur l’accession du Monténégro et que j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à faire de même. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités ce matin à nous prononcer sur l’adhésion du Monténégro à l’OTAN, conformément à la procédure qui veut que tout protocole soit soumis au Parlement avant sa ratification par la France.
Si nous adoptons ce projet de loi, nous rejoindrons ainsi les treize des vingt-huit États membres qui ont d’ores et déjà procédé à la ratification du protocole sur l’accession du Monténégro.
Je le rappelle, la France, membre fondateur de l’OTAN, a fait son retour dans ses structures militaires intégrées en 2009. Ce retour avait principalement deux objectifs : d’une part, accroître notre présence et notre influence dans l’Alliance, d’autre part relancer l’Europe de la défense.
Nous en sommes persuadés, aux côtés de l’OTAN, la sécurité du continent européen doit pouvoir s’appuyer sur une véritable Europe de la défense. Pour cela, l’Europe doit peser davantage dans la définition de la stratégie de défense avec nos alliés.
C’est dans cet esprit que nous abordons la question de l’élargissement de l’OTAN sur le continent européen.
Après la Bulgarie et la Slovénie en 2004 puis l’Albanie et la Croatie en 2009, la demande d’adhésion du Monténégro s’inscrit dans la continuité d’ouverture aux pays des Balkans après la chute de l’URSS. Elle pose la question d’un élargissement de l’OTAN aux partenaires des Balkans occidentaux.
Adhérer à l’OTAN est un acte éminemment important, sur le plan de la sécurité comme sur le plan politique.
C’est rejoindre des États qui se sont unis en 1949 pour sauvegarder leur liberté et leur sécurité et qui, au lendemain de la guerre froide, ont invité les pays qui le souhaitaient à faire de même.
C’est s’engager, à travers cette organisation et conformément à l’article 10 du Traité de l’Atlantique Nord, à « favoriser le développement des principes du Traité et à contribuer à la sécurité de la région de l’Atlantique Nord ».
C’est aussi respecter l’obligation d’assistance, base du principe fondamental de l’OTAN, prévue à l’article 5 du Traité selon lequel une attaque armée contre un ou plusieurs membres doit être considérée comme une attaque dirigée contre tous les membres.
Alors, mes chers collègues, le Monténégro répond-t-il aux critères lui permettant de devenir le vingt-neuvième État membre de l’OTAN ?
Après quatre-vingt-huit années d’union avec la Serbie, le Monténégro, petit pays composé d’environ 620 000 habitants, a recouvré son indépendance en juin 2006.
À compter de ce jour, le Monténégro a fait le choix de se tourner vers l’Europe, adoptant l’euro et se portant candidat, dès 2006, à l’entrée dans l’Union européenne.
Après avoir quitté la Fédération, il est ainsi devenu le cinquante-sixième État membre de l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – et le bk192eek État membre de l’ONU.
Il a adhéré au Partenariat pour la paix, puis il a été invité, en 2009, à participer au Plan d’action pour l’adhésion. Ont alors été soulignés les défis majeurs que doit relever le Monténégro – renforcement de l’État de droit, respect des normes, coopération avec l’OTAN.
En mai 2016, le Monténégro a obtenu le statut d’invité, permettant ainsi à ses représentants de participer en qualité d’observateurs aux réunions des Alliés.
Nous le voyons bien, si l’adhésion à l’OTAN ne recueille pas l’unanimité parmi les Monténégrins, comme cela a pu être le cas en Pologne ou dans les États baltes, on y ressent un vrai besoin d’Europe et de stabilité.
Cet État a ainsi fait preuve de coopération avec les Alliés et les pays partenaires dans plusieurs domaines.
Il a activement soutenu, de 2010 à fin 2014, l’opération dirigée par l’OTAN en Afghanistan et soutient aujourd’hui la mission de suivi consistant à offrir formation, conseil et assistance aux forces de sécurité afghanes.
En outre, le Monténégro participe au processus de planification et d’examen qui l’aide à constituer des forces destinées à mener des opérations de maintien de la paix et de secours, en cas de catastrophe, avec les forces des pays de l’OTAN et des pays partenaires.
Le pays participe également au programme de l’OTAN pour le développement de l’intégrité, qui porte sur le renforcement de la bonne gouvernance dans les secteurs de la défense et de la sécurité.
Il a pris part à diverses initiatives dans le domaine de la cyberdéfense ainsi qu’au programme de l’OTAN pour la science au service de la paix et de la sécurité.
Certes, des améliorations sont attendues. Le pays devra achever son processus de réformes démocratiques, institutionnelles et judiciaires en cours.
Cette intégration devra précisément l’inciter à continuer de se réformer, non seulement militairement mais aussi au niveau de l’État de droit.
Enfin, l’intégration des pays des Balkans au sein de l’OTAN réduit la possibilité d’un nouveau conflit dans la région.
Certes, la Russie a une position de principe : elle est opposée à l’élargissement de l’OTAN qu’elle voit comme une menace. Cependant, les autorités russes ont déclaré qu’elles respecteraient la décision des autorités du Monténégro.
Ainsi, mes chers collègues, cette adhésion est l’occasion d’envoyer un message de stabilité et de paix aux pays des Balkans occidentaux.
À travers leur déclaration au sommet de l’OTAN de Bucarest, en 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont démontré les bienfaits du processus d’élargissement.
Le présentant comme une « réussite historique », ils considèrent qu’il a « permis de faire avancer la stabilité et la coopération, et de nous rapprocher de notre but commun, d’une Europe entière et libre, unie dans la paix, dans la démocratie et par des valeurs ». Et ils ajoutent : « La porte de l’OTAN restera ouverte aux démocraties européennes désireuses et capables d’assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre ».
Dans cette perspective d’élargissement, l’adhésion du Monténégro doit permettre de renforcer le poids des pays du vieux continent dans l’organisation internationale et de garantir plus de sécurité.
Alors que l’Union Européenne traverse une crise majeure, un élargissement de l’OTAN sur le continent européen est un signal positif : il permet de renforcer la coopération entre les pays européens au sein de l’Alliance transatlantique, donc de marquer une nouvelle étape dans la volonté d’aboutir à une Europe commune de la défense.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, par ma voix, votera en faveur de ce projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, depuis 1949, vingt-huit États ont rejoint l’Organisation de l’Atlantique Nord, dont la France, qui fit partie des douze premiers membres.
L’objectif essentiel de l’OTAN est de préserver la sécurité des États membres face à des risques d’agression majeure et des menaces nouvelles. Néanmoins, après la disparition de l’URSS et de son alliance militaire, le Pacte de Varsovie, l’OTAN s’est adaptée aux nouvelles réalités géostratégiques, en devenant un système de sécurité internationale. Purement défensive à l’origine, l’Alliance s’est vu alors confier des missions de prévention et de gestion des crises pouvant porter atteinte à la sécurité européenne et mondiale.
Dans ce cadre, le Monténégro, petit pays des Balkans de 630 000 habitants, a fait de l’adhésion à l’OTAN – tout comme à l’Union européenne – l’un des principaux objectifs de sa politique extérieure. Cette ambition s’explique par le fait que ce pays a recouvré son indépendance récemment, en juin 2006, après quatre-vingt-huit années d’union avec la Serbie.
Depuis cette date, il est devenu membre de l’OSCE et de l’ONU. En parallèle, il a noué des liens sans cesse plus étroits avec l’OTAN, puisqu’il a adhéré, en décembre 1995, à la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique nord et les autres États participant au partenariat pour la paix. Ce programme de coopération bilatérale permet aux partenaires euro-atlantiques de développer une relation individuelle avec l’OTAN, en choisissant leurs propres priorités de coopération.
Le Monténégro a fait part, depuis, de sa volonté de se rapprocher davantage de l’Alliance. Ainsi, il a été invité à rejoindre, en décembre 2009, le Plan d’action pour l’adhésion, programme dans le cadre duquel l’OTAN apporte des avis, une aide et un soutien pratique, spécialement adaptés aux différents besoins des pays désireux d’adhérer à l’Alliance.
En 2012, les Alliés ont émis au sommet de Chicago un signal très positif en faveur de l’adhésion du Monténégro, tout en rappelant la nécessité de certains axes d’amélioration. Puis, constatant les progrès effectués, ils ont ouvert, lors du sommet du pays de Galles, en septembre 2014, un dialogue renforcé avec le Monténégro et, en décembre 2015, l’ont invité à entamer des pourparlers d’adhésion à l’Alliance.
Enfin, le 19 mai 2016, ils ont signé le protocole d’accession, après quoi le Monténégro a obtenu le statut de pays invité et commencé à assister – sans droit de vote – à des réunions du Conseil de l’Atlantique nord.
L’accession du Monténégro au traité de l’Atlantique nord est ainsi parfaitement justifiée. Au premier chef, elle aura pour effet d’étendre le principe de la défense collective, stipulé à l’article 5 du traité, à un allié supplémentaire. Cet article, rappelons-le, est à la base du principe fondamental de l’OTAN. Il prévoit qu’une attaque armée contre un ou plusieurs membres est considérée comme dirigée contre tous les membres, et que chacun des alliés prend en conséquence les mesures qu’il juge nécessaires pour apporter une assistance à l’allié attaqué. Les parties au traité s’engagent également à développer leurs moyens, à se prêter mutuellement assistance et à accroître leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.
Dans cette perspective, le Monténégro a décidé, en 2010, de fournir des troupes à la Force internationale d’assistance à la sécurité, la FIAS, dirigée par l’OTAN en Afghanistan et, depuis l’achèvement de l’opération de la FIAS, fin 2014, il a 8216contribué à la mission de suivi qui consiste à offrir formation, conseil et assistance aux forces de sécurité afghanes. Le Monténégro a offert, entre autres, des armes et munitions pour aider à équiper et à entraîner l’armée nationale afghane. Il s’est par ailleurs engagé à fournir un soutien financier pour le développement futur des forces de sécurité nationales de ce pays.
Il a également mené, en 2013, une nouvelle stratégie de défense et a élaboré un plan de développement à long terme pour ses forces armées. Ces documents ont jeté les bases d’une réforme complète de son dispositif de défense.
En outre, il participe au programme de l’OTAN pour le développement de l’intégrité, qui porte sur le renforcement de la bonne gouvernance dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Ce programme a pour objectif d’aider à la sensibilisation, à la promotion des bonnes pratiques et à l’élaboration d’outils concrets, permettant ainsi d’améliorer la transparence et la responsabilité.
Dernier argument en faveur de l’accession du Monténégro au traité de l’Atlantique nord, on estime que l’intégration d’un État des pays des Balkans au sein de l’OTAN réduira la possibilité d’un nouveau conflit dans la région, d’autant que l’indépendance tardive du Monténégro, dans la dislocation de la Yougoslavie, a emprunté une voie pacifique, hors du contexte de guerre qui a entouré les premières indépendances, particulièrement celle de la Croatie et de la Bosnie.
Depuis, le Monténégro veut jouer un rôle actif dans la stabilisation des Balkans occidentaux, notamment par des initiatives de coopération régionale et la négociation d’accords bilatéraux destinés à créer un cadre juridique favorable aux échanges économiques. C’est ainsi qu’a été lancée une initiative du « G6 + 2 », forum qui réunit les pays des Balkans occidentaux non-membres de l’Union européenne, ainsi que la Croatie et la Slovénie.
Ces coopérations sont d’autant plus importantes que la Bosnie-Herzégovine et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine sont aussi candidates à l’adhésion de l’OTAN.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient la ratification du protocole d’accession qui permettra au Monténégro d’accéder au traité de Washington et de devenir membre à part entière de l’Alliance. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je pense que vous vous attendez à entendre une autre musique pendant mon intervention. Je vais vous faire ce plaisir.
Après un quinquennat marqué par l’américanophilie de Nicolas Sarkozy et le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, celui de François Hollande est allé encore plus loin.
Il y a quelques mois, l’Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Paris sur l’OTAN. Par cette décision, la France renonce à son indépendance sur la scène internationale, notre diplomatie s’inscrivant désormais dans une vision atlantiste et néoconservatrice du monde.
La France est devenue le bras armé de l’OTAN sur tous les théâtres de conflit, du Kosovo à l’Afghanistan en passant par la Libye. Cette position rompt avec celle défendue par le général de Gaulle en 1966, qui faisait jurisprudence en France et rassemblait toute notre nation.
Le projet de loi sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui prévoit l’intégration dans l’OTAN d’un vingt-neuvième pays, le Monténégro. Toutefois, plus que cette intégration, qui à mon sens est anecdotique, il pose la question de la stratégie, adoptée par l’organisation, d’élargissement sur le flanc oriental de l’Europe.
Depuis une vingtaine d’années et la fin de l’Union soviétique, l’OTAN mène une politique agressive et n’a de cesse de chercher à isoler la Russie en multipliant les initiatives d’encerclement et les tentatives d’implantation de matériel militaire dans les pays frontaliers.
Depuis 1999, elle a successivement intégré la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Albanie et la Croatie. Des tentatives sont menées aux marges de la Russie. Je pense notamment aux négociations très avancées en vue d’intégrer l’Ukraine et la Géorgie.
L’adhésion du Monténégro n’est qu’une étape supplémentaire de cette politique expansionniste, qui va à rencontre des engagements pris par les Occidentaux en 1990 auprès de Mikhaïl Gorbatchev, selon lesquels aucun pays membre de l’URSS ne devait rejoindre l’organisation atlantique.
Pire, l’OTAN a multiplié les provocations en promouvant une nouvelle stratégie de « dissuasion et dialogue », dont le récent sommet de Varsovie, en juillet 2016, a défini les contours. Cette politique inamicale et humiliante se traduit par un quadruplement des dépenses militaires en Europe de l’Est : plus de 3 milliards de dollars sont destinés à renforcer massivement la présence de l’OTAN en Pologne, en Ukraine et dans les États baltes, ainsi qu’à mettre en place un bouclier antimissile dans ces pays, dans le but d’atteindre le territoire russe. L’organisation transatlantique remet ici en cause l’accord tacite conclu en 1997, lors des négociations préalables à l’élargissement de l’OTAN à l’Est : aucune base permanente ne devait être déployée dans un des pays frontaliers de la Russie.
Cette stratégie ne vise qu’au retour à une situation de guerre froide. La soutenir risque de braquer la Russie et de nous entraîner dans une spirale de provocations et d’intimidations. J’ajoute que cette politique d’isolationnisme et de provocation vis-à-vis de la Russie ne fait que renforcer le pouvoir et le régime de Vladimir Poutine.
Cette erreur stratégique est si dangereuse pour la paix du monde que même l’Allemagne, si soucieuse de son intégrité sur le flanc oriental, s’en alarme. À ce sujet, permettez-moi de citer M. Frank-Walter Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, inquiet d’un tel projet : « Celui qui croit augmenter le niveau de la sécurité avec des parades de chars sur le front est de l’Alliance se trompe ».
Force est de constater que l’OTAN est aujourd’hui un outil dépassé. Celle-ci est restée arc-boutée sur le logiciel désuet de l’affrontement Est-Ouest, alors que le monde est devenu incontestablement multipolaire, avec la puissance de la Chine, des pays émergents et des pays du Golfe. Nous devons nous poser les bonnes questions. Cet outil militariste permet-il aujourd’hui à la France d’assurer sa sécurité ? Moins 8217que jamais, hélas. Permet-il de promouvoir les valeurs démocratiques auxquelles la France est attachée ? Je ne crois pas.
Loin d’être une force pour la paix et la stabilité mondiale, l’OTAN a multiplié les foyers de tensions de par le monde. Son bilan est globalement négatif. Organisation défensive, elle s’est muée en organisation agressive en voulant imposer sur la planète le modèle occidental. Elle a déployé une politique belliciste et s’est constamment exonérée du droit international et des résolutions de l’ONU. Partout où elle est intervenue, en Afghanistan, en Irak ou en Libye, il en a résulté un chaos indescriptible, avec à la fois la montée du terrorisme, des millions de réfugiés, des pays exsangues et des villes rayées de la carte.
Livrant la guerre pour faire triompher le modèle occidental partout dans le monde, l’OTAN soutient au même moment de manière indéfectible la Turquie, ce pays dont le président bafoue les droits de l’homme et la démocratie, qui a fermé les yeux sur le terrorisme, tout en menant une guerre impitoyable contre le peuple kurde, notre allié le plus sûr dans la lutte contre l’islamisme politique et le terrorisme.
Elle fait aussi preuve de complicité avec les pays du Golfe, qui financent, par le truchement de grandes familles, le terrorisme et conduisent une guerre meurtrière au Yémen.
Qui peut douter aujourd’hui que les tragédies irakienne et libyenne n’aient offert un terreau propice à la propagation de l’idéologie mortifère de Daech ? Orpheline depuis la chute du mur de Berlin, l’Organisation atlantique n’a assuré sa survie qu’en se cherchant un nouvel ennemi, hérité d’une vision culturaliste de l’état du monde, largement fondée sur le choc des civilisations. C’est pourquoi elle n’apparaît plus comme l’organisation capable d’avancer vers un monde plus juste, plus solidaire et de faire progresser le désarmement et la paix.
À l’heure de l’élection de Donald Trump, qui promeut une politique extérieure isolationniste et une refonte de l’OTAN, il est temps pour la France de retrouver sa voix dans le concert des nations.
Notre pays a vocation à défendre un monde multipolaire, en s’appuyant sur ses valeurs universalistes et de défense des droits de l’homme partout dans le monde, pour une coexistence pacifique des peuples.
Je pense que l’ONU, comme organisation de paix et de sécurité mondiale inclusive, a plus que jamais un rôle fondamental à jouer dans ce nouvel ordre international. Elle doit s’affirmer comme instance suprême de médiation et de règlement des conflits internationaux.
Cette action permettrait de promouvoir l’avènement du multilatéralisme et une gouvernance plus ouverte, plus collective de l’ONU, garante de notre sécurité, par la promotion de sa Charte et de ses principes fondateurs : la prévention des conflits par le traitement prioritaire des injustices sociales et économiques, la résolution politique et non militaire des conflits, la promotion universelle des droits sociaux et démocratiques, la promotion des libertés fondamentales dont la liberté de circulation, la solidarité devant les grands défis climatiques et écologiques de notre siècle, le droit universel à l’éducation et à la connaissance, l’éradication des maladies sur tous les continents.
À l’heure où l’OTAN s’exonère de ces principes, apparaissant de plus en plus comme la gardienne de la civilisation occidentale, cherchant à imposer la loi des multinationales sur tous les continents, la France doit prendre position pour l’émergence d’espaces régionaux inclusifs de coopération et de sécurité collective, sous la supervision de l’ONU. Une telle décision honorerait la diplomatie française et permettrait de tendre la main à tous les peuples, que nous ne pouvons plus tenir à l’écart.
De nouvelles puissances émergent. Il est temps de se tourner vers elles. Il en va de notre sécurité et de celle du monde.
Pour toutes ces raisons, après avoir rappelé que l’adhésion du Monténégro à l’OTAN est anecdotique, notre groupe ne votera pas le projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen en commission, puis en séance publique, de l’accord d’accession du Monténégro à l’Alliance atlantique soulève parfois des réserves sur certains bancs de cette assemblée. Pourtant, ratifier une convention internationale, un protocole, n’entraîne pas de difficulté particulière, dès lors que l’organisation internationale – en l’occurrence l’OTAN – a estimé que le pays concerné remplissait tous les critères d’accession. Il conviendrait, pour certains, de faire du Monténégro une exception, un cas d’école, en raison de « circonstances » particulières. Mais de quelles circonstances si graves s’agit-il donc ?
Une première circonstance aggravante justifiant de repousser l’accession du Monténégro à l’Alliance résiderait dans le fait que ce pays ne serait pas un État de droit ; les autorités monténégrines masqueraient leur autoritarisme pour abuser les authentiques démocraties que nous sommes et forcer une entrée dans l’OTAN, qu’elles ne méritent pas. Le Monténégro, il est vrai, est ce qu’on appelle une « jeune » démocratie, avec ses qualités et ses insuffisances : jusque-là, nous sommes tous d’accord.
En revanche, je ne partage pas le pessimisme de certains de nos collègues. La bouteille démocratique monténégrine est aussi à moitié pleine. Notre rapporteur, dont avons tous salué la connaissance fine de ce territoire et dont nous avons loué la qualité de l’analyse, a rappelé combien le Conseil de l’Europe assure un suivi circonstancié et une veille démocratique tatillonne. Or, le constat dressé par cette institution est celui d’une évolution du Monténégro dans la bonne direction, d’une consolidation de l’État de droit. C’est le constat d’un État qui a manifesté, dès le lendemain d’une indépendance acquise pacifiquement, sa volonté de se rapprocher de l’OTAN, et qui a, depuis, franchi avec succès toutes les étapes menant à l’élargissement. C’est le constat d’un État qui, dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne, a accompli des progrès constants en matière de transparence des institutions et de lutte contre la criminalité organisée, et s’efforce de répondre à des exigences renforcées dans ce domaine. D’un État, enfin, qui a fait de cette adhésion à l’Alliance une priorité politique et diplomatique, soutenue par la majorité de sa population et de ses mouvements politiques. Oui, on peut porter un regard sévère sur ce pays, mais les avancées sont réelles et méritent d’être soutenues.
Des considérations d’équité doivent aussi entrer en ligne de compte. En 2009, notre assemblée a ratifié l’accession de l’Albanie à l’Alliance atlantique. L’Albanie de 2009, mes chers collègues, était-elle une démocratie modèle ? Pourquoi ferions-nous deux poids, deux mesures ? La confiance qui était demandée dans les capacités d’évolution de l’Albanie, le Monténégro y a droit tout autant aujourd’hui. Il me semble que la question que nous devons nous poser est la suivante : comment pouvons-nous agir le plus efficacement possible pour rapprocher de nos standards 8218un pays comme le Monténégro, engagé avec volontarisme, depuis dix ans, dans la voie des réformes et qui contribue déjà à la sécurité de l’espace euroatlantique par une participation dans les opérations de l’OTAN et de l’Union européenne ?
Il me semble que le dialogue, dans le cadre de la coopération euroatlantique, est la tactique la plus efficace qui soit pour obtenir des progrès tangibles. S’efforcer de progresser sur tous les terrains, par un dialogue pragmatique, prudent, incitatif, donne plus de résultats que l’adoption de positions frontales. C’est d’ailleurs le choix qu’a souvent fait notre assemblée dans la ratification de protocoles ou d’accords commerciaux internationaux, il faut le rappeler. C’est cette capacité à ne pas laisser les pays en transition au bord du chemin, à ne pas les regarder de haut, à conserver une attitude d’ouverture bienveillante, qui n’exclut pas la fermeté, qui fait la grandeur et la spécificité de la diplomatie française.
On nous oppose, par ailleurs, la « circonstance » russe. La Russie grognerait contre un empiétement occidental inacceptable dans sa sphère d’influence, et l’accession du Monténégro à l’OTAN serait une provocation vis-à-vis de la Russie. L’argument aurait pu et dû sans doute être pris en compte s’agissant des pays ayant appartenu au pacte de Varsovie et qui sont entrés ultérieurement dans l’OTAN. Mais enfin, cette page, qui aurait mérité réflexion en son temps, est aujourd’hui tournée. Le Monténégro est l’un des États héritiers de l’ex-Yougoslavie, laquelle n’a jamais fait partie du premier cercle de l’Union soviétique. Et la relation de la France avec ce grand pays qu’est la Russie est suffisamment solide, empreinte de dialogue et de respect mutuel sur des enjeux majeurs, pour ne pas être entachée par cet acte.
Il est vrai que l’Europe adriatique a connu, dans un passé encore proche, une agitation génératrice d’une grave instabilité. L’appartenance à l’Alliance atlantique, comme bientôt à l’Union européenne, d’ailleurs, est un gage d’équilibre régional que la France doit encourager. La France, en tant que pays fondateur de l’OTAN, a la capacité d’envoyer un message de coopération, de paix et de développement, particulièrement bienvenu dans une région qui n’a que trop souffert au cours de son histoire. C’est dans son intérêt de consolider la marche vers l’État de droit et la démocratie.
En ce qui me concerne, comme mon groupe, je voterai donc cet accord, gage de stabilité et de consolidation démocratique pour le Monténégro, ses voisins, l’Europe et la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Axel Poniatowski.

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, il nous est soumis aujourd’hui, à l’ordre du jour de notre assemblée, la ratification du protocole au traité de l’OTAN sur l’accession du Monténégro. Si je pense, la plupart du temps, qu’un processus d’adhésion est toujours plus positif qu’un mouvement de gel ou de sortie, comme en a témoigné l’actualité européenne récente avec le Brexit, cette adhésion-là me semble relever davantage de l’erreur politique et de la faute morale.
Une erreur politique d’abord, car, contrairement à la présentation qui en est faite, l’adhésion du Monténégro à l’OTAN ne renforcera pas économiquement ce dernier ni ne protégera ou ne stabilisera davantage les Balkans, et ce, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, parce que cette démarche accueille peu d’adhésion populaire de la part des Monténégrins. Bien au contraire, elle ne fait que renforcer et aviver une opposition frontale et parfois violente entre partisans et opposants, au point que 30 % de la population affiche une opposition irréductible à l’adhésion. Cette question a même été un des thèmes de campagne principal des élections municipales de mai 2014, alors qu’à l’évidence, cela n’a rien de municipal. Le souvenir du bombardement meurtrier des Alliés au nord du pays, lors des opérations au Kosovo en 1999, reste encore vif. Par ailleurs, le coût induit par la participation à des opérations lointaines avive les tensions, alors que ces interventions ne sont pas perçues par les Monténégrins comme prioritaires dans un pays dont la situation économique reste fragile. En cas de référendum, selon un rapport du Sénat français, 42 % des électeurs voteraient pour l’intégration tandis que 41 % s’y opposeraient.
Cette adhésion n’est pas facteur de stabilisation dans les Balkans non plus, en raison de la provocation qu’elle constitue vis-à-vis de la Russie. « Provocation », c’est tout simplement le mot qu’a utilisé le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov. Il n’est d’ailleurs pas à exclure que le soutien inconditionnel des États-Unis à l’adhésion du Monténégro soit directement indexé sur le niveau de crispation que cela provoque en Russie. Cette adhésion ne contribue ni plus ni moins qu’à céder à la pression des États-Unis visant à humilier un peu plus la Russie, dans un contexte international qui, pourtant, indique le manque total d’opportunité de cette démarche.
En troisième lieu, cette adhésion ne stabilisera en rien le Monténégro sur le plan intérieur, notamment en matière économique. Au-delà de l’instabilité politique actuelle et du fléau endémique de la corruption qui gangrène le pays, j’y reviendrai, la provocation que constitue cette adhésion vis-à-vis de la Russie suscitera une vive réaction des acteurs économiques et des investisseurs russes dans le pays, voire, ni plus ni moins qu’un retrait des intérêts russes du Monténégro. Or, je tiens ici à rappeler que la Russie demeure le premier investisseur au Monténégro. Les investissements directs russes représentaient, à titre de référence, 162 millions d’euros en 2012, soit plus du quart de tous les investissements directs étrangers perçus par le pays. Cette tendance s’est confirmée en 2013, avec 140 millions d’euros investis. En revanche, depuis 2015, ces investissements chutent, avec pour conséquence un effondrement des prix de l’immobilier de 15 %. Cette tendance ne fait que s’accentuer, en raison de la raréfaction des acheteurs russes. L’adhésion du Monténégro à l’OTAN ne viendrait qu’aggraver une évolution déjà lourde et inquiétante économiquement pour le pays. De même, les Russes représentent plus du quart des touristes au Monténégro, tourisme facilité par un accord bilatéral de libéralisation des visas signé entre les deux pays. Le refroidissement inéluctable des relations avec la Russie, engendré par cette adhésion, ne sera, à l’évidence, pas sans incidence sur ces secteurs économiques, le seul secteur du tourisme pesant pas moins de 10 % du PIB du Monténégro.
Une opinion publique profondément divisée, une déstabilisation des relations avec la Russie, pourtant premier investisseur économique dans le pays et dans la région : on est bien loin de la promesse de stabilisation du pays et des Balkans, au travers de ce processus d’adhésion, qui constitue donc bien là une erreur politique majeure.
Mais s’il ne s’agissait que de cela ! Au-delà de l’erreur politique, c’est une faute morale que nous sommes en train de commettre. En autorisant le Monténégro à adhérer à l’OTAN, nous fermons les yeux, et donc tolérons des pratiques inconcevables à l’échelle d’un État. Un mal ronge les 8219fondements mêmes de ce pays : je parle évidemment du crime organisé et de la corruption. Les gangs et les cercles criminels sont toujours aussi influents qu’après la fin de la guerre. Il s’agit d’une terre de trafics : on sait désormais que les kalachnikovs ayant servi à l’attentat contre Charlie Hebdo en janvier 2015 venaient du Monténégro. Mais, presque plus grave, la lutte contre cette criminalité rampante est rendue quasiment impossible par le degré de corruption du système judiciaire et de l’appareil politique. M. Djukanovic lui-même a été maintes fois impliqué dans des affaires de corruption. En 2009, par exemple, il évita de justesse, du fait de son immunité politique, la mise en examen par la justice italienne pour son implication dans un trafic européen de cigarettes. Cette collusion entre l’État et les réseaux criminels révèle une véritable mafia d’État construite autour de la famille de Milo Djukanovic. Ce dernier est également suspecté d’avoir perçu plusieurs dizaines de millions d’euros dans le scandale des télécoms monténégrins, sans oublier le fait qu’il a ouvertement accordé 44 millions d’euros à la première banque du pays, propriété de son frère, seule institution financière à avoir reçu une aide publique pendant la crise financière de 2008. Le journal britannique The Independent estimait, en 2010, que M. Djukanovic était le vingtième dirigeant le plus riche du monde. Mais j’ai probablement l’esprit mal tourné à l’égard d’un pays si riche et qui pourtant, en termes de PIB par habitant, se situe entre le Botswana et l’île de la Dominique. Cherchez l’erreur !
Car cela ne s’arrête pas là. En 2013, c’est un scandale d’achat de voix au moyen de deniers publics qui éclate à l’occasion des élections nationales. De nouvelles accusations similaires ont émergé cette année, lors des élections législatives. Je rappelle simplement que les dernières élections d’octobre 2016 auront permis au parti de M. Djukanovic, le Parti démocratique des socialistes – PDS –, de remporter les élections législatives pour la neuvième fois consécutive depuis 1991 !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est un autre pays !

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Cela peut faire rêver, mes chers collègues, mais n’y voyez-vous pas quelque chose d’anormal et de peu courant ? Cette mainmise du clan Djukanovic sur les leviers politiques et économiques bénéficie par ailleurs d’une omerta médiatique totale. Pas moins de vingt-trois cas de violences à l’encontre de journalistes dans le pays ont été dénoncés par le Centre européen pour la liberté des médias et de la presse, entre février 2014 et octobre 2015. Enfin, on veut nous faire croire que la page du clan Djukanovic est politiquement tournée, ou en passe de l’être, à la suite des élections législatives d’octobre dernier. Il ne s’agit en réalité que d’un bien pâle ravalement de façade, puisque le nouveau premier ministre n’est autre que le vice-premier ministre sortant.
Nous parlons donc d’un pays au système politique et judiciaire corrompu, où la liberté de la presse est sans cesse malmenée, et dont la légitimité démocratique est entachée de fraudes grossières.
Ce n’est pas un hasard si en 2011 l’Allemagne a décidé de suspendre les négociations avec le Monténégro sur son adhésion à l’Union européenne, notamment pour non-respect de la liberté de la presse.
C’est ce pays, ou plutôt ce régime, que nous nous apprêtons à accueillir au sein de l’OTAN, sous la dictée d’une bien-pensance qui nous invite à fermer les yeux au prétexte que l’intention à plus long terme est louable, au prétexte que c’est le type même de pays qu’il faut aider à mettre sur la bonne voie. Il n’en sera rien ; c’est même tout l’inverse : un encouragement à toutes les formes de déviance.
C’est précisément cette même bien-pensance, cette même précipitation et ce même engrenage qui nous ont conduits à accepter l’intégration dans l’Union européenne de la Roumanie en 2007 et de la Hongrie en 2004, alors que ces deux pays n’étaient à l’évidence pas prêts, et la suite l’a montré. De cette erreur découle une profonde déstabilisation de l’Union européenne.
Le Monténégro ne coche à ce stade rigoureusement aucune des cases lui permettant de prétendre rejoindre l’Organisation atlantique, à commencer par la première d’entre elle : être un État de droit. Cette question est d’autant plus cruciale que, ne nous y trompons pas, l’étape suivante est l’entrée du Monténégro dans l’Union européenne – tous les orateurs précédents l’ont évoquée – avec l’OTAN comme marchepied, alors même que tout le monde s’accorde à dire qu’il convient de mettre un frein sévère au processus continu d’élargissement de celle-ci. Monsieur le ministre, vous l’avez vous-même répété maintes fois.
Le vote d’aujourd’hui est donc à mes yeux tout sauf une formalité ou une étape évidente visant à ancrer un pays dans la zone d’influence occidentale. Je crains que cette adhésion, bien loin d’apaiser et de stabiliser le Monténégro et sa région, aboutira en fait au résultat exactement inverse, y compris pour l’Union européenne, qui poursuit sa spirale infernale de l’élargissement malgré les avertissements tant politiques qu’économiques.
Erreur politique, faute morale : voilà les deux raisons pour lesquelles je ne voterai pas la ratification du protocole soumis aujourd’hui à notre suffrage, et bon nombre de mes collègues du groupe Les Républicains me rejoignent sur cette ligne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Cela fait désormais quelques années que la France ne joue plus son rôle sur la scène internationale. Certains ont vendu sa capacité de sécurité à l’OTAN, d’autres ont épuisé les capacités de recrutement de notre armée en lui imposant des carcans idéologiques.
Au cours de ce quinquennat, la France s’est trompée partout où la situation était délicate. Nous ne reviendrons pas sur la gestion de la crise en Ukraine, où nous nous sommes humiliés devant le monde entier. Nous n’évoquerons pas notre rôle irresponsable dans le soutien à la rébellion islamiste syrienne. Nous ne parlerons pas non plus du maintien de notre pays dans une alliance unilatérale avec les pétromonarchies du Golfe.
En revanche, il importe de poser la question de l’OTAN. J’ai vu quelques collègues de gauche en face de moi au cours de manifestations il y a quelques décennies. Communistes, anarchistes, autonomistes, ils brandissaient la honte des interventions américaines. Visiblement, leurs argentiers ont changé d’humeur, puisque les voilà désormais absolument soumis aux intérêts américains. Enfin, il est évident, et de plus en plus, que la France n’a pas intérêt à poursuivre la défense absolue des intérêts américains contre ceux des peuples, voire contre le mouvement géopolitique vers la multipolarité qui se développe aujourd’hui. À l’époque, je défendais le monde libre contre les horreurs du communisme. Et je le défends toujours aussi ardemment, alors que certains vont aller honorer la mémoire de Fidel Castro.
Pour en revenir au Monténégro, je tiens à vous dire qu’il y a bien plus et bien mieux à faire dans la région. Je pense notamment aux chrétiens du Kosovo, qui vivent dans des 8220enclaves, souvent auprès de leurs monastères, et qui subissent la persécution bien connue des mafias albanaises, lesquelles tant par souci économique que par conviction islamiste ne cessent de tenter de les chasser de leurs terres ancestrales. Ils ont souvent le tort d’être attachés à la Serbie, et nous connaissons bien la manière dont vous traitez ce pays et sa culture. Elle est résumée parfaitement dans le titre du superbe livre du colonel Jacques Hogard : L’Europe est morte à Pristina.
S’agissant du Monténégro en lui-même, je vous alerte quant au risque immense que vous prenez. Si l’actuel président de ce pays se signale par sa complète obéissance aux ordres de Washington et aux remarques de Bruxelles, cet État reste très marqué par les influences russes, notamment sur le plan économique. Alors que le monde attend une pacification des rapports entre ce qui était l’Ouest et l’Est, vous risquerez encore une fois de donner dans la surenchère belliciste, comme si la Géorgie et l’Ukraine ne vous avaient pas suffi.
Je me souviens ici du livre de Paul-Marie Coûteaux, L’Europe vers la guerre. Que démontrait-il ? Qu’à ne pas vouloir considérer nos différences nationales, nous mettons en danger la civilisation européenne pour mieux la laisser aux marchands. C’est exactement ce que vous faites avec le Monténégro, pour lequel on perçoit mal la nécessité d’une protection de l’OTAN actuellement.
Je discutais d’ailleurs dernièrement avec un ancien militaire qui fut en poste à Sarajevo. Il me disait aimer toujours autant cette ville. Il aime moins les investissements saoudiens qui y développent l’islam radical. Prenons donc garde que le mondialisme et la soumission à l’OTAN n’aillent pas avec ce présent pour le Monténégro.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Voilà presque un an jour pour jour, les vingt-huit États membres de l’OTAN invitaient le Monténégro à rejoindre l’Alliance. Le 19 mai dernier, un protocole d’accord a été signé et nous sommes aujourd’hui appelés à le ratifier.
Le Monténégro est en passe de devenir le vingt-neuvième membre de l’OTAN, sous réserve de ratification de l’accord par les parlements des États membres. Cette adhésion à l’OTAN suscite des interrogations. Et j’ai bien entendu vos propos en commission et dans l’hémicycle, monsieur Poniatowski. Un pays qui adhère à l’OTAN doit remplir un certain nombre de critères – tant géographique que politiques et stratégiques – qui prennent en compte les principes fondamentaux de l’alliance, c’est-à-dire la démocratie, les libertés individuelles, l’État de droit et le renforcement de la sécurité.
Sur le plan militaire, un contingent monténégrin participe d’ores et déjà à la mission de l’OTAN en Afghanistan. Pour ma part, je ne pense pas que les capacités militaires du Monténégro, une petite armée qui compte environ 2 000 hommes, soient la raison principale de l’invitation à adhérer à l’OTAN. Dès lors, que peut-on attendre de cette adhésion ?
Tout le monde s’accorde à dire qu’il reste encore à cet État beaucoup de chemin à parcourir avant d’être considéré comme un État de droit. À l’échelle du Monténégro, cette intégration, qui intervient alors que ce pays mène en parallèle des négociations d’adhésion avec l’Union européenne, va inciter le Monténégro à se réformer plus rapidement, non seulement militairement, mais aussi sur le plan de l’État de droit. Auparavant, le Monténégro, peut-être du fait de sa petite taille, n’était pas vraiment observé par la communauté internationale, ce qui lui a permis de passer à travers les gouttes, vous l’avez dit, M. Poniatowski : il est dirigé depuis 25 ans par des responsables politiques notoirement impliqués dans des affaires plus que douteuses.
Nous avons par le passé validé les adhésions à l’Alliance atlantique et à l’Union européenne de l’Albanie, de la Bulgarie et de la Roumanie. On ne peut pas dire qu’à l’époque ces États correspondaient exactement à notre conception de l’État de droit. Nous les avons pourtant accueillis, car ils s’engageaient à réformer en profondeur leur système national ; leurs intentions avaient finalement commencé à se traduire dans les faits. C’était donc à mes yeux de bonnes décisions.
Le cas du Monténégro est identique aujourd’hui. L’État monténégrin a présenté sa demande par la voix d’un gouvernement démocratique, qui vient de bénéficier du soutien renouvelé des électeurs. Vous dites, monsieur Poniatowski, que selon un rapport du Sénat les partisans de l’adhésion à l’OTAN représentent entre 40 et 41 % de la population : les sondages du Sénat sont sans doute faux, comme beaucoup de sondages, car le parti qui demandait l’intégration à l’Alliance a récolté 60 % des voix, tandis que celui qui y était opposé n’en a obtenu que 20 %.
Pendant toute cette période d’approbation, celles et ceux qui, au sein de l’OTAN et de l’Union européenne, sont chargés d’évaluer les progrès de ce pays, ont montré que des efforts avaient été faits. Doit-on donc rejeter la demande d’adhésion d’un pays qui souhaite prendre le chemin d’un État de droit et consolider son projet démocratique par une intégration dans l’OTAN ? Je ne le crois pas.
Le contexte géopolitique actuel nous oblige aussi à regarder du côté de la Russie, qui s’inquiète évidemment de l’expansion de l’OTAN. La Russie est un pays ami, mais les réticences qu’elle exprime ne peuvent avoir pour seul motif sa volonté de déployer stratégiquement son pouvoir territorial. À nos yeux, réduire la possibilité d’un nouveau conflit dans la région est un argument déterminant : cette intégration permettrait à l’OTAN de jouer son rôle et de montrer une nouvelle fois son utilité. Nous nourrissons d’ailleurs les mêmes espoirs pour la Serbie, qui participe elle aussi au programme du Partenariat pour la paix, mais n’envisage pas pour le moment d’intégrer l’OTAN. Bien qu’un conflit soit aujourd’hui très improbable, du moins je l’espère, on regarde avec inquiétude la Croatie, qui se réarme sous l’égide de l’OTAN, pendant que la Serbie se fournit en armements du côté de la Russie afin de maintenir un équilibre des forces.
Nos questionnements quant à l’adhésion du Monténégro sont tout à fait légitimes, mais ils ne peuvent remettre en cause le soutien que nous devons y apporter. Nous devons établir la confiance nécessaire avec ce pays et dépasser nos inquiétudes. C’est ainsi que nous parviendrons, ensemble, à créer et à maintenir des relations stables, fondamentales pour notre avenir à tous. C’est pour cela que l’OTAN et l’Union européenne ont été créées.
Pour toutes ces raisons, à l’instar des députés de mon groupe et de tous ceux qui souhaitent voir la démocratie triompher partout, je voterai pour la ratification de ce protocole. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent ! C’était limpide !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Beaucoup de choses ont été dites ; il est toujours difficile d’intervenir en fin de débat. Je tiens à le dire d’entrée de jeu : le Monténégro a toute sa place dans la communauté des nations européennes membres de l’Alliance atlantique.
En effet, l’adhésion du Monténégro est un facteur d’équilibre. C’est aussi un facteur de stabilité dans une région du monde qui connaît de graves difficultés ; certains l’ont rappelé. La France a l’occasion ici de donner un signal positif à ses voisins balkaniques, à ses voisins méditerranéens, à un moment où, compte tenu de l’état du monde, et en particulier de cette zone, tout signal politique est le bienvenu.
Bien sûr, j’ai entendu les doutes et les critiques exprimés pour l’essentiel de façon résumée par M. Poniatowski tout à l’heure. Le Monténégro est un petit pays, sans gros moyens de défense, un État balkanique, mais ce n’est pas un motif pour repousser sa demande. Il est vrai aussi qu’il est lié d’une amitié particulière – préférentielle, disait-on à une autre époque – avec la Russie, laquelle pourrait être choquée par une telle adhésion. Il faut traiter cet argument avec prudence. Depuis des semaines maintenant qu’on évoque cette opposition, compte tenu notamment du nouvel avenir dessiné pour les États-Unis, je crois qu’il faut être très prudent. Ce n’est pas à nous, surtout pas ici, de ranimer d’une quelconque façon ce qui serait un autre type de guerre froide. Il faut faire attention. La demande que nous avons reçue émane d’un petit pays, certes, mais ce n’est pas parce qu’on est un petit pays qu’on doit être regardé avec condescendance.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! C’est au contraire parce qu’il est petit qu’il doit être respecté !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La France est aussi un petit pays comparé à d’autres, tels l’Australie. Il y a des petits pays qui comptent beaucoup, et font partie des grandes puissances, et des grands pays qui n’en sont pas encore ; je pense notamment au Soudan ou à l’Indonésie.
Par ailleurs, le rapporteur constate que, depuis son accession à l’indépendance, le Monténégro a été un partenaire solidaire de la France, solidaire des membres de l’Alliance. À son échelle, il a fourni un effort militaire appréciable en Afghanistan, ce qui nous intéresse au premier chef. Sa présence et son soutien en République Centrafricaine sont également un fait incontestable. Regardons donc les gestes accomplis plutôt que ceux qui seraient impossibles.
J’entends beaucoup dire que la Russie s’inquiète de l’expansion de l’Alliance atlantique. Ne ranimons pas inutilement les guerres passées ! La Russie est un pays ami avec lequel la France entretient des relations anciennes et multiples. Les mesures d’élargissement de l’OTAN prises à la fin de la guerre froide auraient sans doute mérité de faire l’objet d’un calendrier et d’une feuille de route différents de ce qu’ils ont été, dans l’intérêt même de l’Europe, mais nous devons prendre acte de ce qui est, pas de ce qui aurait pu être fait autrement ! On peut difficilement revenir sur des décisions prises par d’autres gouvernements, en 2004 et en 2009, sous les présidences respectives de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.
Quant à l’inquiétude russe au sujet du Monténégro, nous savons tous qu’elle est dépourvue de fondement historique. Héritier de l’ex-Yougoslavie, le Monténégro ne doit pas gérer un passé de subordination et de coopération préférentielle avec l’Union soviétique. Il n’a jamais été l’une des composantes du Pacte de Varsovie ni du Conseil d’assistance économique mutuelle, moins encore de l’Union soviétique. Loin de la Crimée et du Donbass, le Monténégro est en revanche au cœur d’une région historiquement instable : les Balkans. Riverain de l’Adriatique, il est exposé à toutes les retombées des conflits agitant la rive sud de la Méditerranée. Son insertion dans le cadre européen et atlantique constitue un gage de stabilité balkanique et un apport appréciable à l’homogénéisation territoriale de la rive méditerranéenne nord de l’Alliance atlantique.
J’évoquerai pour finir les manquements aux règles de l’État de droit, sur lesquelles repose l’ultime argument largement développé par Axel Poniatowski en vue d’empêcher, ou du moins retarder, l’adhésion du Monténégro à l’OTAN aujourd’hui et à l’Union européenne demain. C’est cette marche vers l’Union européenne que vous craignez le plus, cher collègue, et cela, je l’entends parfaitement ! Personne ne conteste, pas même nous qui soutenons cette ratification, l’écart qui sépare la démocratie telle qu’elle est pratiquée à Podgorica d’une part et à Paris ou à Stockholm d’autre part. Je souscris sur ce point à l’argument défendu dans cet hémicycle visant à valider les adhésions à l’Alliance atlantique et à l’Union européenne de l’Albanie, de la Bulgarie et de la Roumanie, avancés par certains d’entre vous à un moment de notre histoire, chers collègues de l’opposition, même si vous le regrettez : ces pays ont fait des progrès depuis lors.

M. Axel Poniatowski (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison pour continuer !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis confiante. Un pays qui tend la main vers une alliance de cet ordre en affichant la volonté d’établir un État de droit, je reste intimement convaincue qu’il sera au rendez-vous pour progresser vers un État de droit ! Voilà ce qu’il nous faut défendre sans relâche ! C’est peut-être sur ce point qu’il faudra travailler le plus !

M. François Rochebloine : et M. Patrice Verchère. Bravo !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Aidons-nous suffisamment ces pays à progresser vers l’État de droit ? Sommes-nous au rendez-vous en termes d’organisation publique et démocratique ? Je ne le crois pas ! Voilà ce qu’il nous faut faire davantage ensemble ! Je soutiens donc cette ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent ! Limpide !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Je remercie tout d’abord l’ensemble des orateurs, dont la plupart ont soutenu la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro. Ils ont notamment souligné, à la suite de Mme la présidente de la commission, Élizabeth Guigou, et de M. le rapporteur, Pierre-Yves Le Borgn’, l’enjeu géopolitique que constitue l’intégration de ce pays des Balkans qui a mené certaines réformes, même s’il faudra les poursuivre, et l’enjeu de sécurité que constitue cette région pour la sécurité de l’Europe. Ils ont donc bien montré à quel point cette évolution sert l’intérêt de la France. Néanmoins, trois orateurs, MM. Poniatowski, Asensi et Bompard, usant d’arguments parfois distincts et parfois convergents, ont exprimé leur désaccord, ce qui montre qu’il importait d’avoir ce débat. J’essaierai de répondre à certains de ces arguments.
Ces trois orateurs ont notamment avancé que ce nouvel élargissement de l’OTAN constituerait une forme d’alignement sur les États-Unis et poserait donc une question de principe par-delà cette décision particulière. Telle n’est pas la façon dont cette évolution est vécue au sein de l’OTAN. La 8222France a toujours veillé au plein respect de sa souveraineté, même depuis son retour dans le commandement intégré de l’OTAN. Lorsque le Président de la République a décidé, conformément à l’engagement pris pendant sa campagne, de mettre un terme à notre intervention militaire en Afghanistan, nous y avons procédé en toute transparence vis-à-vis de nos alliés de l’OTAN, en particulier des États-Unis.
Cela démontre que la France, qui est un partenaire essentiel au fonctionnement de l’OTAN et dont les officiers exercent d’ailleurs des commandements très importants, se détermine de façon indépendante en fonction de son intérêt national et de l’idée qu’elle se fait de la sécurité collective et non par alignement sur d’autres pays.
Un deuxième argument, miroir du précédent, consiste à présenter l’adhésion du Monténégro à l’OTAN comme une forme de provocation vis-à-vis de la Russie. J’ai d’ailleurs été un peu surpris d’entendre M. Poniatowski redouter à la fois un alignement de la France sur les États-Unis et une provocation vis-à-vis de la Russie !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pourtant la réalité !

M. Harlem Désir : Respectueux des arguments avancés, j’essaierai d’y répondre. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Poniatowski, la France a déjà soutenu l’adhésion de plusieurs pays des Balkans à l’OTAN, la jugeant nécessaire à la stabilité de cette région compte tenu des progrès constatés. Ainsi, l’Albanie et la Croatie ont adhéré à l’OTAN en 2009 à la suite d’une décision prise lors d’un sommet de l’OTAN en 2008. L’Assemblée nationale a ratifié ces adhésions en 2009, sous une autre majorité, et vous avez soutenu cet élargissement. À présent, un même processus, dans cette même région, nous amène à considérer, avec beaucoup de prudence et après de nombreuses vérifications, qu’il est de l’intérêt de l’OTAN, de la sécurité collective de ses membres, donc de l’Europe, que la France soutienne l’adhésion du Monténégro à l’OTAN afin de renforcer sa façade adriatique. Il ne s’agit en aucun cas d’une provocation vis-à-vis de la Russie.
Plus généralement, s’agissant de la relation entre l’OTAN et la Russie, la France continue de défendre un équilibre entre fermeté et dialogue. Si l’OTAN prend des mesures nécessaires à la défense des alliés, elle ne menace en aucun cas la Russie, comme nous l’avons solennellement réaffirmé récemment. Lors du dernier sommet de l’OTAN à Varsovie, nous avons confirmé que l’OTAN doit rester ouverte au dialogue avec la Russie tout en étant prête à faire face à toutes les éventualités. Nous voulons que les relations internationales présentent une certaine prévisibilité, ce qui n’est pas le cas dès lors que la Russie annexe la Crimée et soutient les séparatistes dans l’Est de l’Ukraine. Nous conjuguons donc ouverture et fermeté. Désireuse qu’il existe un dialogue structuré entre l’OTAN et la Russie, la France a souhaité avec l’Allemagne que les travaux du Conseil OTAN-Russie, interrompus en 2014, reprennent. Nous avons obtenu qu’il se réunisse à nouveau. Sa troisième réunion a eu lieu. Ce dialogue nous semble nécessaire.
Un autre argument qu’il importe de prendre en considération repose sur le fait que beaucoup reste à faire au Monténégro pour s’assurer que ce pays mène la nécessaire lutte contre les trafics, d’armes en particulier, et assure le bon fonctionnement du système judiciaire et plus généralement un fonctionnement pleinement satisfaisant de l’État de droit. Bien entendu, cela fait partie de nos préoccupations, mais en la matière, l’adhésion à l’OTAN, postérieure à la vérification des progrès et de la mise en œuvre des réformes, n’est pas un cadeau ! Elle implique au contraire la mise en place de procédures de vérification encore plus exigeantes et rigoureuses.
Que le Monténégro se soit engagé dans un processus d’adhésion à l’OTAN et que les négociations aient mené à l’adoption de certaines réformes vaut reconnaissance par lui qu’il y a là une exigence et une priorité. Tout comme l’Union européenne l’exige dans le cadre des négociations d’adhésion du Monténégro, nous voulons que celui-ci continue à réaliser des progrès substantiels en la matière. Vous avez mentionné les enjeux de sécurité. On ne peut douter que la majorité de la population du Monténégro soutienne cette décision prise par son gouvernement et ses majorités parlementaires successives. Le parti politique majoritaire n’a plus la même majorité que celle dont il jouissait avant les élections, ce qui montre que ce pays connaît aussi des évolutions.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Oui, lui aussi !

M. Harlem Désir : L’inscription du Monténégro dans la communauté euroatlantique par le biais de son adhésion à l’OTAN fait l’objet d’un fort soutien politique et d’opinion. Parce qu’il en va de son propre intérêt de sécurité, parce qu’il veut contribuer à la stabilité de la région des Balkans et parce qu’il y entretient de très bonnes relations de voisinage, cette évolution doit être encouragée. Je remercie l’ensemble des orateurs et encourage la représentation nationale à soutenir largement la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : J’apporterai quelques éléments de réponse aux interrogations d’Axel Poniatowski. Au sujet de l’État de droit tout d’abord, observez, cher collègue, que le Monténégro, candidat à l’entrée dans l’Union européenne, se trouve être le premier pays négociant son adhésion sur la base d’une nouvelle approche selon laquelle les chapitres XXIII et XXIV, respectivement intitulés « Appareil judiciaire et droits fondamentaux » et « Justice, liberté et sécurité », sont abordés tout au début de la négociation et conclus tout à la fin. C’est dire à quel point nous œuvrons à la construction de l’État de droit ! Je n’ai pas développé ce point à la tribune autant que j’aurais dû mais je rappelle que le Monténégro a procédé, depuis l’ouverture des négociations d’adhésion en 2012, à la création d’une agence pour la prévention de la corruption, à la nomination d’un procureur spécial d’État et à la mise en place d’une unité de police spéciale.
Il importe de saluer ces développements, qui l’ont d’ailleurs été dans le dernier rapport d’étape présenté par la Commission européenne. On peut difficilement, pour caractériser cette adhésion comme prématurée ou inutile, faire abstraction des progrès réalisés par le Monténégro. Certes, beaucoup de travail reste à faire, mais si des organisations internationales comme l’Union européenne et le Conseil de l’Europe saluent les progrès du Monténégro, notre assemblée peut difficilement ne pas les remarquer.
Le deuxième argument repose sur la contestation des élections. J’entends certes que M. Djukanovic est au pouvoir depuis longtemps. En l’occurrence, il ne l’est plus depuis quelques semaines, mais il y était en effet depuis 1991. Les neuf élections que vous évoquez ont fait l’objet d’un monitoring très précis et contraignant de plusieurs organisations internationales, l’OSCE au premier chef. Les dernières, 8223qui ont eu lieu au mois d’octobre en présence de 500 observateurs internationaux qui se sont ajoutés aux 2 000 observateurs locaux, ont été considérées comme légitimes et validées.
Votre troisième argument repose sur le fait que l’Allemagne a suspendu les négociations d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne en 2011. J’ai du mal à vous suivre sur ce point, car ces négociations ont commencé en 2012 et l’Allemagne suit attentivement les progrès réalisés par le Monténégro depuis lors, comme les autres États. Quant à la faute morale que vous évoquez, je dois avouer ne pas comprendre de quoi il retourne. Le débat politique, je l’admets volontiers. Vous étiez président de la commission des affaires étrangères lorsque l’Assemblée nationale a ratifié l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN et l’État de droit n’y était pas en 2009 ce qu’il est devenu en 2016, Dieu merci ! Ce pays a fait énormément de progrès et n’est certainement pas comparable au Monténégro en la matière.
Il est important de le remarquer car il y a une forme d’incohérence à reprocher l’adhésion du Monténégro à l’OTAN en 2016, quand on a voté en faveur de l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN en 2009.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Évidemment !